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Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Géronce.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 10 2023 20240306111442)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
COMMUNE DE GÉRONCE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GÉRONCE DU 13 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sur la convocation de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire, affichée le 6 octobre 2023 et transmise par voie électronique le 9 octobre 2023, et sous la présidence de ce dernier.
ETAIENT PRESENTS : Michel CONTOU-CARRÈRE, Jérôme PALAS, Joëlle AGRAZ, Fréderic DUFAU, Yvette BAGOLLE, Cathy ILLANDE, Jean-Pascal ADAM, Daniel AMESTOY, Cathy HAGET
ETAIENT ABSENTS : Michel LANNERETONNE, Didier BORDES
Secrétaire de séance : Joëlle AGRAZ
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :
Adoption de la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique Validation du Plan de formation mutualisé
Convention servitude Enedis ZB206 (chemin des Rouquetières)
Forêt communale : état d'assiette 2024
Forêt communale : coupe affouagère
Motion sur le projet « Foncier Innovant »
Manifeste pour un élevage de ruminants durable au service de territoires vivants Délégations du Maire : information des Conseillers municipaux Affaires diverses LHNOOE
CN
=
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 9 juin 2023 à l'unanimité.
1. DÉLIBÉRATION N°13102023/001 : Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui favorise la
transparence et la lisibilité de l'information financière, améliore la qualité des comptes et simplifie les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 a validé la possibilité pour les collectivités d'expérimenter le CFU, sur la base du volontariat pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2021.
Les modalités d'expérimentation se sont déroulées initialement en 2 vagues. Une 1ère vague entre 2021 et 2023 COMMUNE DE GÉRONCE
(budget principal et annexes en M57) et une 2ème vague entre 2022 et 2023 (budget principal et annexes en M57, budgets annexes en M4).
L'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l'article 242
de la loi de finances pour 2019 a ouvert une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation du CFU pour l'exercice 2023 ; la candidature de la Mairie de Géronce a été retenue.
L'expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Le circuit informatique de confection du CFU expérimental prévoit une agrégation par les applications informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétences.
En l'espèce, pour la Mairie de Géronce, le CFU portera sur les comptes du budget principal et les budgets annexes de l'exercice 2023 produits en 2024.
La mise en oeuvre de cette expérimentation requiert la signature d'une convention avec l'État. Il est
ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'expérimentation du CFU à compter de l'exercice 2023 et d'autoriser le Maire à signer ladite convention.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n°2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités
territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte financier unique.
Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'approuver les termes de la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice2023 entre la Mairie de Géronce et l'Etat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
2. DÉLIBÉRATION N°13102023/002 : Plan de formation mutualisé des Vallées Béarnaises
Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction
Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffimée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Vallées Béarnaises du Département des Pyrénées-Atlantiques.
A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.
Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné. Le Conseil municipal, après avis du Comité Social Technique intercommunal émis en dernier lieu le 29/06/2023, à l'unanimité,
ADOPTE le plan de formation mutualisé joint en annexe
3. DÉLIBÉRATION N°13102023/003 : Convention de servitude Enedis chemin des Rouquetières COMMUNE DE GÉRONCE
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a reçu une demande d'institution de servitudes sur les
parcelles communales cadastrées section ZB n° 206 formulée par ENEDIS pour l'installation d'une
ligne HTA et de trois supports.
I! dépose sur le bureau le projet de convention qui a été élaboré et demande à l'Assemblée de
se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,
Considérant que ces dernières années la commune a investi pour mettre en souterrain les
réseaux électriques,
Considérant que le secteur concerné est à l'entrée du village,
DÉCIDE d'instituer une servitude au profit d'ENEDIS concernant l'implantation des ouvrages
susmentionnés sur les parcelles communales cadastrées section ZB n° 206 à condition
que la ligne HTA concernée soit mise en souterrain.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
4. DÉLIBÉRATION N°13102023/004 : Forêt communale- Etat d’assiette des coupes 2024
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Romain GRELET de l'Office
National des forêts, concernant les coupes à asseoir dans la forêt communale relevant du Régime Forestier en 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'État d'Assiette des coupes de l’année 2024 suivantes :
Parcelle | Surface | Propositions ONF Type coupe
14U 1.48 Etat d’assiette 2024 | Eclaircie
17 U 1.05 Etat d'assiette 2024 | Eclaircie
27U 2.25 Etat d’assiette 2024 | Définitive
28 U 1.23 Etat d’assiette 2024 | Définitive
29 U 1.30 Etat d'assiette 2024 | Définitive
20 U 2.30 Report 2027 Définitive
14U 0.80 Suppression Définitive
10 U 0.43 Suppression Deuxième éclaircie
22 U 7.73 Suppression Amélioration différenciée
gU 0.63 Suppression Amélioration différenciée
11U 0.19 Suppression Deuxième éclaircie
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites
DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
5. DÉLIBÉRATION N°13102023/005 : Forêt communale - Coupe partiellement destinée à l'affouage COMMUNE DE GÉRONCE
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une coupe est prévue en forêt communale parcelles 14_U et 17_U, et qu'il y a lieu de décider de sa destination.
Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE de délivrer les tiges non vendues, les houppiers, aux affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestique.
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe en réalisant des marques distinctes en fonction de la destination des produits.
DÉCIDE d'affecter au partage en nature sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux et domestiques,
DÉCIDE d'effectuer le partage des produits délivrés par foyer.
DÉCIDE que l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois habitants solvables soumis solidairement à la responsabilité prévue à
l’article L.241.16 du Code Forestier et choisis par le Conseil Municipal à savoir :
- Jérôme PALAS
- Michel LANNERETONNE
- Cathy ILLANDE
DONNE pouvoir à l'Office National des Forêts de fixer le délai d'exploitation de cette coupe à l'issue du martelage. Passé ce délai, les affouagistes n'ayant pas terminé l'exploitation de leur
lot seront considéré comme y ayant renoncé.
AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette opération.
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites
DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation
des opérations de vente.
6. DÉLIBÉRATION N°13102023/006 : Motion sur le projet « Foncier innovant »
Vu le projet « Foncier innovant » visant à automatiser le processus de détection des constructions ou aménagements non-déclarés,
Vu les premiers résultats peu encourageants de l'expérimentation concernant la mise à jour du plan,
Vu les menaces que fait courir cette évolution sur la présence au quotidien des Géomètres du Cadastre dans leur mission de service public en faveur de nos territoires,
Vu les graves conséquences sur la fiabilisation des bases d'imposition foncières et sur le suivi des taxes d'urbanisme,
Vu l’aggravation de ces conséquences causée par la mauvaise gestion des outils numériques à disposition des services du Cadastre,
Nous demandons que la DGFiP :
Maintienne les missions historiques des Géomètres du Cadastre de part leur présence sur le terrain
pour la mise à jour du plan et pour le conseil auprès des collectivités territoriales . COMMUNE DE GÉRONCE
Donne les moyens humains nécessaires pour pérenniser le bon fonctionnement des Services
Fonciers.
Permette la dotation sans délai d'applicatifs fonctionnels aux Services Fonciers.
Limite la généralisation du « foncier innovant » à un simple outil complémentaire d'aide à la gestion du
plan cadastral et des bases fiscales en annulant le projet du « tout numérique ».
Garantisse la présence physique, essentielle, des Services Fonciers lors de Commissions
Communales des Impôts Directs annuelle.
Nous constatons que, dans le contexte économique et social actuel, ce projet de Foncier
innovant nous semble néfaste et nous appuyons la demande en ce sens des
organisations syndicales.
Les missions de service public qu'exercent au quotidien les personnels de nos Services
Fonciers, et en particulier celles des Géomètres du Cadastre, sont essentielles pour les usagers, la population, les élus et le développement de notre territoire.
Par cette délibération, le Conseil Municipal affirme son attachement à un réseau des
Finances Publiques de proximité et de pleine compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CHARGE M le Maire, d'effectuer les démarches nécessaires auprès de Monsieur le Préfet.
7. DÉLIBÉRATION N°13102023/007 : Motion pour un élevage de ruminants durable au
service de territoires vivants
Monsieur le Maire lit au conseil municipal le manifeste pour élevage de ruminants durable au service
de territoires vivants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de soutenir le manifeste joint en annexe
8. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal lui a
donné délégation pour se prononcer sur l'exercice du droit de préemption urbain. Dans le cadre de cette délégation, il informe le conseil que le droit de préemption urbain n'a pas été
exercé sur les parcelles suivantes :
+ _ZB 203 (472m°), sise 28A chemin du Campagnot
+ _ A 565 (4541m?), sise 18 route de Josbaig
* _ZB 144 (1120m°), sise 13A chemin de Dous
* A 727 (6218m°), sise 38 route de Josbaig
9. QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n'étant soulevée la séance est close
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de N°13102023/001 à
N°13102023/007
Liste des membres présents :
- ADAM Jean-Pascal
- AGRAZ Joëlle COMMUNE DE GÉRONCE
- AMESTOY Daniel
- BAGOLLE Yvette
- CONTOU-CARRÈRE Michel
- DUFAU Frédéric
- HAGET Catherine
- ILLANDE Cathy
- PALAS Jérôme
Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :
ZT