Procès Verbal - PV 2023 10 13

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Procès Verbal - PV 2023 10 13 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Sévignacq-Meyracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 10 13)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ

Procès-Verbal

Séance du 13 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois le 13 octobre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique MOULAT, Maire

Date de la convocation : 06 octobre 2023

Présents : Mme Lafargue, Mme Paquot, Mr Gelinet, Mr Bonnasserre, Mme Lacoste, Mr Carrère, Mr Besinau, Mme Cazalet, Mr Cazenave, Mr Loustalot

Absents excusés : Mme Peytier-Nollen (procuration à Mme Moulat), Mr Lanot-Grousset (procuration à Mme Paquot)

Absents non excusés : Mr Aubriot, Mr Capéran

Secrétaire : Christine Paquot

Membres en exercice : 15

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 13

La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc délibérer.

Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire : Mme Paquot

La séance est ouverte à 20h40

Ordre du jour :

➢ Approbation du précédent PV.

➢ Informations du Maire

➢ Délibérations

- Dénomination restaurant communal

- Taxe d’habitation sur les logements vacants

- Tarifs location salles communales

- Redevance d’occupation du domaine public (gaz ; électricité ; télécom)

➢ Divers

Aménagement du cimetière

➢ Questions orales des conseillers1. APPROBATION DU PRECEDENT PV :

Approbation à l’unanimité.

2. INFORMATIONS DU MAIRE

Retour des communes de Lys et Haut-de-Bosdarros pour la prise en charge de la voirie chemin dou Boscq : les 3 communes ont pris la même délibération.

3. DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION N°2023-27

Restaurant communal - Dénomination

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci « règle par délibération les affaires de la Commune ». La dénomination d’un équipement municipal relève par conséquent de sa compétence.

Les travaux de réhabilitation du restaurant communal, lors de sa précédente exploitation connu sous le nom de « La Parenthèse », ont récemment débuté, et la réouverture devrait intervenir avant la fin de l’exercice en cours. La location gérance est le type de contrat pressenti pour l’exploitation des locaux, dans le cadre duquel, les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds, dont l’enseigne et le nom d’exploitation doivent être délivrés par le bailleur.

Il est proposé au Conseil Municipal à l’occasion de la création du fonds, de donner une nouvelle dénomination à ce restaurant.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de dénommer les restaurant communal : La table de l’Europe -

DÉLIBÉRATION N°2023-28

Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance :

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant non meublé (dans ce cas c’est la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui s’applique) à usage d’habitation, depuis plus de deux ans consécutifs (années N-1 et N-2 années de référence) au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.Les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources, sont exonérés.

La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (en recherche de locataire, travaux supérieurs à 25% de la valeur du logement nécessaires pour rendre le logement habitable…).

Elle est calculée à l’identique de La TH sur les résidences secondaires, par application du taux communal de la taxe d’habitation, 17,93%, sur la valeur locative du bien.

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le secteur du logement est actuellement en tension sur le territoire de la Vallée d’Ossau, et le besoin de logement sur le territoire est important. Parallèlement à cette nécessité, nombre de logements sont déclarés vacants par leurs propriétaires.

Un jeu de données agrégées, renseignant sur la vacance des logements du parc privé au 01/01/2021, à l’échelle de la commune et des EPCI (Établissement public de coopération intercommunale), disponible sur le site data.gouv.fr., donne un taux de logement vacant d’environ 8,86% sur le territoire de Sévignacq, avec 24 logements vacants, 12 depuis moins de 2 ans (courte durée dite frictionnelle, correspondant à la période de transition entre deux occupants) et 12 depuis 2 ans ou plus, pour un total de 271 logements. Au niveau de l’intercommunalité le taux est de 9,38%, avec 815 logements vacants, 333 depuis moins de 2 ans et 482 depuis 2 ans ou plus, pour 8690 logements recensés). Au niveau national, 3,008 millions de logements du parc privé sont vacants (9,3%) dont 1,873 million depuis moins de deux ans (5,8%) et 1,135 million depuis au moins deux ans (3,5%).

Bien que le taux de vacance semble dans la norme au regard de la moyenne nationale, celui-ci vient se greffer à un parc élevé de résidences secondaires (environ 3958 sur le territoire de l’intercommunalité et 34 à Sévignacq- Meyracq selon l’observatoire des territoires.

L’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants pourrait inciter à la mise sur le marché des biens vacants, que ce soit à la vente ou à la location et participer, à son échelle modeste, à la lutte contre la difficulté actuelle d’accéder à un logement.

La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante, soit ici à partir du 1er janvier 2025.

- Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION N°2023-29

Fixation des tarifs de location des salles communales

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il apparaît nécessaire de réviser et compléter les offres de créneaux et de tarifs concernant l’utilisation des salles communales.

Elle rappelle que l’article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l’utilisation des locaux communaux, stipule dans son 3ème alinéa que : « Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »Ainsi il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des différentes salles communales, à savoir : - La salle de réception,

- La salle de convivialité,

- La salle des sports,

- Le foyer rural.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- Dit que la délibération 2021-27 du 28 mai 2021 est abrogée

- Dit que Les associations communales à but non lucratif qui ont une activité régulière au titre de l’objet de leur association bénéficient de la gratuité des salles dédiées à cette activité. Celles-ci peuvent également profiter d’une mise à disposition gracieuse à l’occasion de leurs manifestations ponctuelles dans la limite de trois évènements par an, au-delà, la tarification se fera selon les prix indiqués sur la délibération.

Les salles seront mises à dispositions des habitants à titre gracieux pour l’organisation d’obsèques.

- Décide de fixer le montant de la caution des salles à 1 000€ et le montant de la caution nettoyage à 250€, tant pour les mises à dispositions à titre gracieux que pour les locations, et ce quelle que soit la durée d’utilisation

- Décide de fixer les tarifs des salles communales comme suit :

SALLE DE L’EUROPE

- Demi-journée semaine (matin, après-midi, soir)

Associations extérieures Habitants Particuliers hors commune

Entreprises,

professionnels

100€ 75€ 200€ 200€ - Journée semaine

Associations extérieures Habitants Particuliers hors commune

Entreprises,

professionnels

100€ 75€ 300€ 300€ - Week-end

Associations

communales

Associations

extérieures

Habitants Particuliers hors

commune

Entreprises,

professionnels

150€ 350€ 150€ 800€ 800€ - Semaine

Associations extérieures Habitants Particuliers hors commune

Entreprises,

professionnels

1200€ 450€ 1200€ 1200€ - Soirée du 31 décembre

Habitants Particuliers hors commune Entreprises, professionnels 150€ 600€ 600€

- Forfait chauffage

Au comptant suivant relevé 19 centimes € / kWh

SALLE DE CONVIVIALITÉ – Effectif 20 personnes maximum

- Journée semaine

Associations extérieures Habitants Particuliers hors commune

Entreprises,

professionnels

50€ 50€ 50€ 50€FOYER RURAL

- Heure

Entreprises, professionnels

20€

- Journée semaine

Associations extérieures Habitants Particuliers hors commune

Entreprises,

professionnels

50€ 30€ 50€ 50€ - Week-end

Associations extérieures Habitants Particuliers hors commune

Entreprises,

professionnels

75€ 50€ 75€ 75€

SALLE DES SPORTS

- Stage semaine été / Association extérieure

200€

- Déstockage dépôt vente Ski Club Artouste

200€

DÉLIBÉRATION N°2023-30

Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain (46,95 euros en 2023);

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien (62,60 euros en 2023) ;

- 20€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) (31,30 euros en 2023).

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

• de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

• d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

• De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.DÉLIBÉRATION N°2023-31

Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Elle propose au Conseil Municipal :

- d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité,

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

- de préciser que le montant est revalorisé automatiquement chaque année, de l’index ingénierie mesurée au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323,

- de préciser que cette redevance est due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau,

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

-

DÉLIBÉRATION N°2023-32

Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Mme le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année précédente,

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesurée au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323,

- Que selon le décret n° 2007 - 606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau,Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

4. DIVERS

- Point sur le rond-point

- Aménagement du cimetière

5. QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS

La séance est levée à 22h30

Le Maire, Le secrétaire,

Monique Moulat Christine Paquot