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Déliberation - DECISION 2024 443
Arrêté - ARRETE 2025 013
Déliberation - DECISION 2025 006
Déliberation - DECISION 2025 013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20250108-2025-013-AU Date detélétransmission : 19/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
(IS
Terre
de
talents
Scolaire
DÉCISION
n°2025/013
Objet
:
Convention
relative
à
la
prise
en
charge
des
frais
des
activités
scolaires
et
périscolaires
pour
les
enfants
scolarisés
en
classe
U.L.I.S
dans
ia
Commune
de
VERRIERES
LE
BUISSON
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
là
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
la
décision
tarifaire
n°2019/241
portant
révision
des
tarifs
municipaux ;
Vu
le
projet
de
convention
avec
la
Ville
de
VERRIERES
LE
BUISSON
;
Considérant
la
charge
financière
supplémentaire
incombant
aux
familles
ulissiennes
dont
les
enfants
ont
dû
être
scolarisés
en
classe
U.L.I.S
(Unités
Localisées
pour
l'Inclusion
Scolaire)
en
dehors
de
la
Commune
des
Ulis
;
DÉCIDE
.
Article
1
De
signer
une
convention
avec
la
Mairie
de
VERRIERES
LE
BUISSON,
sise
place
Charles
de
Gaulle
à
VERRIERES
LE
BUISSON
(91370),
afin
que
les
familles
ulissiennes
concernées
puissent
être
facturées
au
tarif
de
leur
Commune
de
résidence
selon
la
tarification
en
vigueur.
Le
principe
de
réciprocité
s'applique
durant
la
validité
de
la
convention.
Article
2
‘
La
présente
convention
est
établie
pour
l'année
scolaire
2024/2025.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
les
années
scolaires
suivantes,
dans
la
limite
de
3
ans,
soit
au
plus
tard
l’année
scolaire
2026/2027.
A
l'issue
de
cette
période,
une
nouvelle
convention
pourra
être
signée.
Article
3
|
Les
conditions
de
cette
prestation
sont
consignées
dans
la
convention
ci-jointe.
Article
4
La
participation
prévisionnelle
concernant
ces
frais
s'élève
à
1.246
euros
(140
repas
à
8.90
euros)
pour
l’année
scolaire
2024/2025
et
sera
facturée
à
la
farnille
par
le
Service
Régie
Enfance
en
fonction
de
son
quotient
familial
conformément
à
la
tarification
ulissienne
en
vigueur. Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20250108-2025-013-AU Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de
réception préfecture : 15/01/2025
Article
5
2
Cette
somme
sera
inscrite
au
budget
2025
et
suivants,
au
chapitre
011.
Article
6
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
Clovis
CASSAN
Le
08
janvier
2025
CT
-
Maire
des
lis
7
g"°
TT