Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 316 A URB Poursuite dexploitation Parc de sta
unknown - 2026 170 A URB Poursuite exploitation parc de stat
Arrêté - 2024 397 A PM Stationnement 4 avenue Auguste Rouza
Arrêté - 2024 217 A PM Stationnement avenue Auguste Rouzaud
unknown - 2025 336 A PM Stationnement avenue Auguste Rouzaud
unknown - 2026 204 A PM Stationnement Avenue Auguste Rouzaud
Arrêté - 2024 458 A PM Stationnement Ave Rouzaud Vigouroux
Arrêté - 2025 227 A URB Poursuite dexploitation parc statio
Arrêté - 2024 422 A URB Poursuite exploitation Le Cesar
Arrêté - 2025 149 A URB Poursuite exploitation Orpea
Arrêté - 2024 520 A PM Poursuite exploitation Parc de stationnement Auguste Rouzaud
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 520 A PM Poursuite exploitation Parc de stationnement Auguste Rouzaud)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
A-PM-20241520
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Poursuite d'exploitation de l'ERP Parc de stationnement
Auguste Rouzaud
Le Maire de Royot,
VU le Code Générol des Collecüvités -ferritorioles,
VU le Code Pénol,
VU le Code de la Construction et de l'Hobitotion,
VU le décret n"95-260 du 8 mors 7995 modifié relotif à lo commission consultotive déportementole de sécurité et d'occessibilité,
VU forrêté du 25 juin 1980 modilié portont règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de ponique dons les Etablissements Recevont du Public de lo 7è'" à la 4èûe
cotégorie, complété por l'orrêté du 22 juin 1990 pour les Etoblissements Recevont du Public
de la 5è'" cotégorie,
VU l'drrêté préfectorol N"2015105-0001 du 15 avril 2075 modifié, relatif à lo Commission
Consultative Déportementole de Sécurité et dAccessibilité, à ses sous-commissions
spéciolisées et oux Commissions dArrondissement de Sécurité,
VU forrêté préfectorol N"16-00514 du 4 mars 2016 portont règlement intérieur de lo
Commission dArrondissement de Sécurité,
GoNSIDERANT la nécessité de procéder à lo mise en conformité de l'étoblissement por
ropport à ld réglementotion qui lui est opplicoble,
CONS,DERANT que les Etoblissements Recevont du Public du porc de stotionnement
Rouzoud et de Royatonic font l'objet d'une exploitotion commune,
CONSIDERANT lo nécessité de procéder ou dépôt d'une outorisotion de trovdux ovec une
demdnde de reclossement globol visont à l'intégraüon dons l'Etoblissement Recevont du
Public voisin de Royotonic,
VIJ les échonges de lo Commune de Royot ovec le Service Déportementol d'lncendie et de
Secours en vue du dépôt d'un dossier pour le reclossement globol du porc de stotionnement
Rouzoud visont ù l'intégrotion dons l'Etablissement Recevont du Public voisin de Royotonic,
vu rorrêté du Moire de Royot n"A-uRB- 2023-309 en date du 29/06/2023 outorisont lo poursuite de l'exploitotion de l'étoblissement « Parc de stotionnement Auguste Rouzoud » jusqu'ou 1"' jonvier 2024
rÉ?u8uetE Er^xç^rsE
MAIRIE de ROYAT
VU l'ovis défovoroble à lo poursuite de l'exploitotion du Porc de stotionnement Auguste
Rouzoud, situé rue Auguste Rouzdud à ROYAT émis par lo Commission dArrondissement de
Sécurité suite à lo visite périodique du 22 septembre 2022, A-PM-2O24ls2O
Wt farrêté du Maire de Royot n"A-llRB-2023-506 en dote du 13 décembre 2023 outorisont
lo poursuite de l'exptoitotion de l'étoblissement « Porc de stotionnement Auguste Rouzoud »
jusqu'ou 1e' juillet 2024,
wt rorrêté du Moire de Royot n"A-uRB-2024-316 en dote du 27 iuin 2024 outorisont lo poursuite de l'exploitotion de l'étoblissement « Porc de stoüonnement Auguste Rouzoud » jusqu'ou 7"' janvier 2025,
vlJ les trovoux en cours de lo commune de Roydt ovec un bureou de contrôle pour le reclossement globol du porc de stotionnement Rouzoud ovec lo réolisoüon d'un ropport de vérificoüon réglementoire sur mise en demeure en vue de lo consütution d'un dossier spécifique,
Vll lo consütution octuelle d'un dossier en vue du regroupement de l'établissement recevant
du public ROYATON lc et de son parc de stationnement,
CONS,DERANT que ce dernier dossier sero déposé ou début de I'onnée 2025,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur FERRANDoN Dominique, représentant la société des thermes de Royat
est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement << Porc de stotionnement Auguste
Rouzoud » sis rue Auguste Rouzaud à RoYAT classé en type PS iusqu'au 1"'juillet 2025.
Article 2: La commune de Royat devra déposer un dossier de reclassement permettant de regrouper au sein d'un seul et même Etablissement Recevant du Public le centre thermo ludique Royatonic et le parc de stationnement Auguste Rouzaud. La commune devra
également solliciter le passage de la Commission dArrondissement et de Sécurité afin
d'obtenir un arrêté de poursuite d'exploitation.
Toutes les autres prescriptions lssues de l'avis de la commission de sécurité en date du 22
septembre 2022 restent à respecter dans leur intégralité.
Article 4 : Les exploitants sont tenus de malntenlr leur établlssement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitaüon et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de
construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumls à des exigences règlementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'éta blissement.
Article 5: Le présent arrêté est suscepüble de recours en annulation devant le Tribunal
Adminlstratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant
Article 3 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la noüfication du présent arrêté. A-PM-2O24152O
Article 6: La présente décision ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions pénales prévues à l'article R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Dlrecteur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Royat, le 24l
Le Maire,
MaTGeI ALED
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).