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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0060 2024 fast recrutement de vacataires pour jury dexamen de musique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0060 2024 fast recrutement de vacataires pour jury dexamen de musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
Ville
de
77
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
156
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
—
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
#2
Présents
21
Votants
par
procuration
10
Absents
3
Total
des
votes
31
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le vingt
trois
septembre,
à
19h05,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17
septembre
2024,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Sébastien
ANFRAY,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Laurette
MONLON
à Mme
Brigitte
DUTILLOY
; Mme
Isabel
JEAMMET
à M.
Julien
TIMON
; Mme
Myriam
VANNIER
à
M.
Christophe
CANTELOUP
; M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS
à M.
Richard
DUCLOS
; Mme
Brigitte
CABOT
à Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE
; Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à Mme
Mauricette
ROSA
; M.
Djibril
GUENNI
à Mme
Florence
GAUTIER ;
M.
Mathurin
MESNIER
à M.
Alexis
DARMOIS
; M.
Mikaël
CHEVREAU
à M.
Sébastien
ANFRAY
; M.
Kévin
MAUVIEUX
à
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
ABSENTS
:
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
Mme
Sonia
QUESNEY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LAURENT
BEAUDOUIN
N°DEL_0060_2024
Recrutement
de
vacataires
pour
effectuer
les jurys
d’examen
de
musique
Les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires
dans
des
cas
exceptionnels.
Selon
la jurisprudence
administrative,
3
conditions
cumulatives
caractérisent,
la qualité
de
vacataire
°
les
tâches
effectuées
par
les vacataires
ne
peuvent
pas
correspondre
à un
besoin
permanent
de
la
collectivité,
°
les
tâches
assurées
par
les vacataires
correspondent
donc
à la réalisation
d’actions
spécifiques
correspondant
à un
besoin
ponctuel
des
collectivités,
+
les vacataires
sont
rémunérés
à l’acte
: de
ce
fait leur
rémunération
n’est
pas
basée
sur
un
indice
et ils ne
perçoivent
aucun
complément
de
rémunération
(supplément
familial
de
traitement,
primes
et indemnités
...).
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240923-del_0060_2024-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Acte publié le 30.09.2024 Si l'une
de
ces
conditions
fait
défaut,
l'intéressé
n'est
pas
considéré
comne-vacataire-mrais
comme
agent
contractuel
même
si la collectivité
le
qualifie
de
vacataire
dans
les
actes
le concernant.
L'agent
vacataire
n’est
pas
recruté
pour
pourvoir
un
emploi
de
la collectivité,
correspondant
à un
ensemble
de
tâches
à accomplir,
mais
pour
exécuter
un
acte
isolé
et identifiable.
A
titre
informatif,
un
vacataire
n’a
aucune
protection
sociale
ni aucun
droit
à congés
puisqu'il
ne
relève
pas
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
: absence
de
droit
à congés
annuels,
absence
de
droit
à congés
pour
raison
de
santé,
de
maternité,
de
paternité,
d’adoption,
d’accident
de
travail
Cette
absence
de
droit
à congés
est
cohérente
avec
le
caractère
spécifique
et ponctuel
de
l’acte
déterminé
accompli
par
le vacataire.
De
ce
fait,
les
collectivités
employant
des
vacataires
n’ont
pas
à inclure
ce
type
de
personnel
dans
leur
contrat
d’assurance
du
personnel,
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
recruter
des
vacataires
en
qualité
de jury
d’examens
au
conservatoire
d’école
de
musique.
Le
conservatoire
d’école
de
musique
est
amené
plusieurs
fois
par
an
à faire
appel
à des
professeurs
d'enseignements
artistiques
pour
évaluer
les
apprenants
à l’école
de
musique
durant
leur
examen
de
fin
d’année.
Un
jury
d’examen
est un
besoin
non
permanent,
intervenant
de
manière
ponctuel
sur une
année
civile. Au
vu
de
la réorganisation
de
l’école
de
musique,
les
examens
n’ont
pu
avoir
lieu
durant
l’année
2023.
Par
conséquent,
un
rattrapage
est
effectué
cette
année.
Sur
une
année
classique,
nous
pouvons
quantifier
le besoin
à 16 jury
par
an.
Précédemment,
les jurys
étaient
rémunérés
à l’heure
sur
un
contrat
à durée
déterminée
sur le motif
d’accroissement
d’activité
temporaire
et en
fonction
de
leurs
situations
salariales
dans
leur
poste
principal.
Ce
motif
de
recrutement
ne
répond
pas
au besoin
de
l’école
de
musique
et n’est
pas
conforme
à la réglementation.
Il est nécessaire
de
procéder
à un
cadrage
de
ce
besoin.
Par
conséquent,
il est proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
fixer
la rémunération
d’une
journée
de jury
d’un
montant
de
120€
brut/mois.
Une
journée
de jury
sera
en
moyenne
de
4h30
de
travail.
Cette
durée
comprend
le temps
d’écoute
des
apprenants
ainsi
qu’un
temps
dédié
aux
conseils.
Le
dépassement
de
temps
ne
sera
pas
pris
en
charge
par
la collectivité.
De
plus,
il est préférable
de
statuer
un
forfait
de
déplacement
maximum
à hauteur
de
50€
par jury.
Ce
montant
sera
déterminé
en
fonction
du
domicile
de
l’agent
et du
lieu
du jury
d’examen.
La
carte
grise
du
vacataire
devra
être
fournie
au
service
Ressources
Humaines
pour
application
du
forfait.
Le
calcul
sera
effectué
en
fonction
de
l’application
du
Décret
n°2001-654
du
19 juillet
2001
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
territoriaux, VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L.313-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
108-3
de
la loi n°84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale. VU
le décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
introduit
dans
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
une
définition
des
vacataires,
VU
le décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240923-del_0060_2024-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 CONSIDERANT
la nécessité
de
recourir
à du
personnel
qualifié
en
qakité-de-jury-dexamen-potr
le conservatoire
d’école
de
musique,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
fixer
une
rémunération
pour
une
journée
de jury
d’examen,
CONSIDERANT
qu’il
est préférable
de
fixer
un
forfait
de
déplacement
plafonné
pour
ce jury,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
° _
D’AUTORISER
le recrutement
de
vacataires
pour
effectuer
des
missions
de jury
d’examen
de
musique,
°__
DE
DÉCIDER
de
fixer
la rémunération
de
chaque
vacation
sur
la base
d’un
taux journalier
de
120€
brut,
° __ DE
FIXER
un
forfait
de
déplacement
kilométrique
plafonné
à hauteur
de
50€,
° __ D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget,
°
_
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision
Pont-Audemer,
le 23
septembre
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
Le secrétaire
de séance
._
Le Maire
»
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
7
Laurent
BEAUDOUIN
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240923-del_0060_2024-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024