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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 71 2022 fast convention alt2 aire accueil gens du voyage 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 71 2022 fast convention alt2 aire accueil gens du voyage 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Famille,
4
as @” 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7
Finances
locales
7.10
Divers
N°
71-2022
DECISION
Signature
convention
ALT2
aire
d'accueil
gens
du
voyage
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle,
Conformément
au
Schéma
Départemental
des
gens
du
voyage
de
l’Eure
2019
-2025,
la
Communauté
de
Communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle
est
gestionnaire
de
l’Aire
d’accueil
permanent
des
gens
du
voyage,
située
24
route
de
la longue
vallée
— 27500
Pont
Audemer.
Chaque
année,
une
convention
conclue
entre
l’Etat
et la Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
doit
être
signée
; celle-ci
fixe :
-
les engagements
de
la CCPAVR
(nombre
d’Aire,
nombre
de
places
par
Aire,
présence
d’un
gardien,
droit
d’usage
de
l’Aire..….),
-
la contrepartie
financière
de
l’Etat
aux
respects
de
ces
engagements.
Pour
2022,
le montant
total
provisionnel
de
l’aide
de
l’Etat,
en
soutien
de
la gestion
des
places
de
l’aire
d’accueil,
est
de
35
633,70
€
pour
la période
de
la
convention.
L’aide
sera
versée
mensuellement,
par
douzième
du
montant
total
provisionnel,
à terme
échu,
au
gestionnaire
de
l'aire par la caisse
d'allocations
familiales,
soit
un
montant
mensuel
à verser
de
: 35
633,70/
12
=
2 969,48
€.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5214-16.
I-4° ;
VU
le code
de
la Sécurité
Sociale
et notamment
ses
article
L851-1
R.851-2,
R.851-5
et R.851-6
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°146-2020
en
date
du
19
février
2022
et
portant
délégation
au
Président,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
CCPAVR
à
signer
la
Convention
conclue
entre
l’Etat
et
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
en
application
de
l’article
L851-1
du
code
de
la sécurité
sociale
pour
la gestion
d’aires
des
gens
du
voyage
pour
l’année
2022,
DECIDE
>
DE
SIGNER
la
Convention
conclue
entre
l’Etat
et
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
en
application
de
l’article L851-1
du
code
de
la sécurité
sociale
pour
la gestion
d’aires
des
gens
du
voyage
pour
l’année
2022
et fixant notamment
le montant
prévisionnel
de
l’aide de
l'Etat
pour
la gestion
de
l’Aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
à 35
633,70
€. Le
Président,
/
|
Miche
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220527-71-AU Date de télétransmission : 09/06/2022 Date de réception préfecture : 09/06/2022