Procès Verbal - PV CM du 21.07.26 2

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Procès Verbal - PV CM du 21.07.26 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21.07.26 2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, République Française

Département : ARDECHE

Arrondissement : Largentière

MALARCE SUR LA THINES - Commune

Procès verbal

Le mardi 21 juillet 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 juillet 2026,

s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.

Secrétaire de la séance : Aude REUCHET

Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Emilie MALEYSSON, Alain GEVAUDAN, Ronna

CHALVET, Margot PODGORNY, Aude REUCHET, Simon POUVREAU, Olivier GINIER, Valentin

BESNIER

Représentés : EMMANUEL VERILHAC représenté par Olivier GINIER, Manon LHOST représentée

par Aude REUCHET

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 5 juin 2026 - Élections des délégués pour les sénatoriales

- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 5 juin 2026

- Délégations consenties au Maire

- Délibération autorisant Madame le Maire à signer une convention avec l'association "la rencontre

Malarcienne"

- Suppression de poste

- Décisions modificatives Budget principal

- Adhésion à la fondation du patrimoine

- Échange de parcelles avec Mme NASAZZI Annie et M. TROBS Pierre-Simon. - Incorporation d'un bien sans maître dans le domaine communal

- Questions diverses

Délibérations du conseil :

Délégations consenties au Maire (N° DE_066_2026)

Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent

au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions

de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 1500 € par droit unitaire, les tarifs

des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits ettarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal , soit 50 000 € par montant unitaire, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I! de l’article L 1618-2 et au a de

l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un

bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal , soit pour les opérations dont le montant est

inférieur à 50 000€ ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal en l’espèce devant les tribunaux

administratifs et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite des garanties de la police d’assurance prise par la commune ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zoned'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal :

50 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à

500 000 €), le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal, soit un montant inférieur à 10 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux

nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L 123-19 du

code de l’environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à

un seuil de 100 € fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par

décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal

de l'exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18

du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des

délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-

19 du CGCT.

Article 3 : Le conseil municipal abroge la délibération N°DE_021_2026 du 20 mars 2026

Délibération : adoptée

Madame Aude REUCHET demande si cette délibération signifie que les décisions serontdésormais prises uniquement par le maire et s'interroge dès lors quant à « l'utilité » du

conseil municipal. Madame le Maire répond que la délibération reprend les options possibles

par la loi mais afin de pouvoir agir en cas d'urgence, le but n'étant pas de se substituer au

conseil. De plus, elle précise que le maire à obligation de rendre compte des décisions prises

dans le cadre des délégations.

Suppression d'un emploi permanent (N° DE_067_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

Décide

* La suppression, d’un emploi permanent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 13 heures

* Le tableau des effectifs sera mis à jour.

Délibération : adoptée

Mme CHALVET demande qui fera le ménage. Madame le Maire répond qu'un test sera effectué

avec une société, le coût est similaire à un agent et offre une gestion plus facile.

Elle indique également qu'un agent a été recruté pour effectuer le remplacement de la

gestionnaire des gîtes durant ses congés et jours de repos.

Délibération autorisant le Maire à signer une convention avec l'association « La rencontre

Malarcienne » (N° DE_068_2026)

Madame le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer une convention avec l'association

« La rencontre Malarcienne ».

L'objet de la convention est l'occupation de la place de la mairie les jeudis pour l’organisation d’un dépôt de

commandes ainsi que la mise à disposition d’un local de stockage situé à côté de la mairie.

L'occupation du domaine public est consentie au prix d’un euro. L'association s'engage à entretenir le terrain

et à assurer le local mis à disposition.

S'agissant du domaine public communal, la convention est conclue à titre précaire, elle est révocable à tout

moment pour des motifs d'intérêt général.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (9 pour ; 1 contre, 1 abstention)

+ APPROUVE l'occupation du domaine public et la mise à disposition d’un local de stockage

+ AUTORISE le maire à signer la convention

Délibération : adoptée

Madame Margot PODGORNY indique que l'association « la rencontre Malarcienne » a été

reçue avant le conseil municipal, rendez-vous au cours duquel il a été convenu d'une

modification de la convention. Elle trouve donc dommage que le conseil donne l'autorisation

Pour signer la convention avant prise en compte des changements. Madame le Maire répond

que la modification portera uniquement comme évoqué lors de la rencontre sur la possibilité

que d’autres associations utilisent la place de la mairie le jeudi soir. Monsieur Alain

GEVAUDAN propose également que la convention mentionne une possibilité pour la mairie

d'utiliser la place en cas de besoin le jeudi.Délibération de la décision modificative n°1 - MALARCE SUR LA THINES 2026 (N° DE_069_2026)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de

procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recette Dépense

657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 0 24

011-60631 Fournitures d'entretien 0 900

65311 Indemnités de fonction 0 -5 000

65315 Formation 0 3000

011-61358 Autres 0 4 068,59

70128 Autres taxes et redevances d'eau 943,36 0

7022 Coupes de bois 58,64 0

73118 Autres contributions directes 1235 0

013-6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 755,59 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 2992,59 | 2992,59

Investissement Recette Dépensa

2128-117 Autres agencements et aménagements 0 3420

2138-117 Autres constructions 0 -5 000

2117 (041)-0 Bois et forêts 0 4700

2111 (041)-0 Terrains nus 0 -4700

192 (040) - 0 Plus ou moins-values sur cession immo. 0 -1602

21838 -0 Autre matériel informatique 0 350

1328 (041) -0 Autres subventions d'équip. non transf. 27495 0

13241 (041) -0 a non transf. Commune membre du -27 495 0

21311 (040) - 114 Bâtiments administratifs 0 1602

2188-0 Autres immobilisations corporelles 0 1230TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 2 992,59 2 992,59

Délibération : adoptée

Adhésion à la fondation du patrimoine (N° DE_070_2026)

La fondation du patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996, est un organisme privé indépendant à but non

lucratif reconnu d'utilité publique dont la mission est de sauvegarder le patrimoine local, non protégé et en

péril, et de le valoriser.

Organisée e délégations régionales essentiellement composées de bénévoles, elle accompagne les projets

des propriétaires pour trouver les financements publics et privés: dons, mécénats, aides fiscales,

subventions.

Madame le Maire propose d’adhérer à la Fondation du Patrimoine. Au regard du nombre d'habitants de la

commune, le montant de la cotisation annuelle s'élève à 100 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

* APPROUVE l'adhésion à la Fondation du Patrimoine

+ AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires

Délibération : adoptée

Echange de parcelles (125B 486 et 489) avec Madame NASAZZ]I Annie et M. TROBS Pierre: on

(125B571 et 602) (N° DE_071_2026)

Madame le Maire propose au conseil municipal d'échanger des terrains avec Madame NASAZZI Annie et

Monsieur TROBS Pierre-Simon. L'échange concernerait :

Les terrains suivants propriétés de la commune

* 125 B 486 — Lieudit « La suchère » d’une contenance de 11a 40ca

* 125 B 489 — Lieudit « La suchère » d’une contenance de 10a OSca

Et les terrains appartenant à Madame NASAZZI Annie et M. TROBS Pierre-Simon

* 125 B 571-Lieudit « France » d’une contenance de 07a 84ca

* 125 B 602 — Lieudit « France » d’une contenance de 04a O9ca

l'échange aura lieu sans soulte.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

+ Abroge la délibération DE_002_2026

- Accepte l’échange des terrains indiqués ci-dessus sans soulte

- Dit que le dépôt des documents au cadastre et inscription au livre foncier seront pris en charge par la

commune

+ Donne l'autorisation à Madame le Maire pour signer l'acte authentique en la forme administrative

ainsi que tous les documents nécessaires à cet échange.

Délibération : adoptée

Madame Aude REUCHET demande pourquoi le conseil municipal est invité à se prononcer

sur cet échange alors qu'une délibération avait déjà été prise. Madame le Maire répond que

les propriétaires souhaitaient conserver une partie d’une parcelle, il a donc fallu faire appelà un géomètre, la numérotation des parcelles ayant changé, la précédente délibération n'était

donc plus correcte.

incorporation dans le domaine communal d'un bien présumé sans maître (N° DE_072_2026)

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 23 mars 2023 ;

Vu l'arrêté n°AR_015_2026 du 11 février 2026

Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Madame le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à

l'attribution à la commune de ces biens. Elle expose que le propriétaire des parcelles :

Préfixe | Section [N° _|Lieu-dit Contenance

1ha 68a 73ca BND pour 16ha

320 B 371 |LACHAMP DES LAIZOLES 87a 2ica

320 B 92 |LES COSTES 46a 29ca

320 B 160 | LE BAS PEYROU 30a 40ca

320 B 162]LE PEYROU 32a 30ca

320 B 163 |LE PEYROU 80a 30ca

320 B 191 |LA CROIX 39a 80ca

320 B 194 | LA CROIX 2ha 65a 70ca

320 B 299 | LA BOISSIERE 5a 00ca

320 B 307 | LA BOISSIERE 20ca

320 B 308 | 408 CHEMIN DE LA BOISSIERE | 2a 50ca

320 B 316 | LA BOISSIERE 7a 80ca

320 B 865 | LA BOISSIERE ia 24ca

320 B 866 | LA BOISSIERE a 07ca

320 B 867 | LA BOISSIERE 5a O9ca

320 B 874 |LA BOISSIERE 95ca

320 B 875 | LA BOISSIERE 6a 25ca

320 B 876 | LA BOISSIERE 11a 87ca

CONTENANCE TOTALE 7ha 05a 49ca

Ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des

mesures de publicité prévues par l’article L1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes

publiques, dès lors que l'immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cet immeuble peut revenir à a commune su cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

* Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour la raison suivante :

- Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur

* Madame le maire est chargée de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine

communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet

effet.

Délibération : adoptée

Madame Emilie MALEYSSON demande si la totalité de la propriété sera vendu après

acquisition par la commune. Madame le Maire réponds que non.Madame Aude REUCHET préconise une estimation de la maison par une agence immobilière.

Madame le Maire indique qu'elle a pris contact avec un notaire concernant cette

régularisation.

Questions diverses :

- Madame le Maire présente les dernières dépenses effectuées :

- Budget de l'eau :

- Fuite d’eau : 1 872€

- Stabilisateur de pression : 4 000 €

- Rénovation du réservoir de la Gourgasse : 7 970 €

- Budget principal :

- Renforcement du pont du Bossy : 9 228 €

- Convention épareuse : 3 000 €

- Remplacement du lave-linge du gîte : 1 083€

- Terrassement (3 420 €) + installation de la citerne DFCI (facture à

venir). Des subventions sont attendues pour cette opération.

- URBANISME : Madame le Maire fait un état des dernières demandes d'urbanisme reçues

en mairie (2 déclarations préalables).

- Madame le Maire a reçu à Thines des représentants de l'UNESCO le 12 juillet pour la

validation du label géoparc.

- Monsieur Alain GEVAUDAN informe le conseil de la première campagne concernant la

mesure des taux de chlorure de vinyle monomère (CVM) sur le réseau d’eau communal. Sept

points ont été mesurés. Les résultats de cette première campagne sont positifs puisque les

taux mesurés se sont avérés très bas (0,04 pour une limite fixée à 0,50). D'autres campagnes

seront sans doute nécessaires, cela dépendra des préconisations faites par l'ARS (Agence

Régionale de Santé).

- Madame le Maire indique au conseil qu'il y a eu une alerte sur le réseau d'eau aux Fontoux

Pour la présence de phtalimide, fongicide utilisé pour les vignes. Elle a donc demandé au

SISPEC, gestionnaire de cette partie du réseau, de faire des recherches sur l'origine de cette

pollution.

- Commission intercommunale des impôts directs : Madame le Maire, Monsieur Alain

GEVAUDAN et Monsieur Simon POUVREAU se proposent de faire partie de la commission.

- Madame Emilie MALEYSSON informe que les panneaux pour l'interdiction du feu sont prêts

et seront placés à Gournier, Gachalou, Valbelle, Belle-Rouvière et sur certains chemins de

Thines

- Madame Ronna CHALVET demande l'installation d’un panneau dans un virage de Valbelle

Pour le stationnement.

- Mme Ronna CHALVET rappelle que la cérémonie de Tastevin se tiendra le 4 août.

Delphine FEUILLADE BRIERE Aude REUCHET

Président de séance Secrétaire de séance