Procès Verbal - PV CM du 27.01.2026

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Procès Verbal - PV CM 27.01.2026

Procès Verbal - PV CM du 27.01.2026 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27.01.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie, République Française

Département : ARDECHE

Arrondissement : Largentière

MALARCE SUR LA THINES - Commune

Procès verbal

Le mardi 27 janvier 2026 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 janvier 2026,

s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.

Secrétaire de la séance : Philippe BRILLANT

Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Emilie MALEYSSON, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT, Ronna CHALVET, DANIEL GINIER

Représentés : EMMANUEL VERILHAC représenté par Delphine FEUILLADE BRIERE Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Plan de financement - Citerne DFCI

- incorporation dans le domaine communal d'un bien présumé sans maître — M. BOYER Basile

- Echanges de parcelles (125B486 et 489) avec Mme NASAZZI Annie et M. TROBS Pierre-Simon (125B571 et

511)

- Acquisition des parcelles 320A991 et 1040 - Mme ARENDT Maryse — Régularisation route du Clapeyrol

- Acquisition des parcelles 320A 984 et 987 - Indivision GEVAUDAN - Régularisation route du Clapeyrol

- Acquisition de la parcelle 320A 954 - Indivision BRILLAT - Régularisation route du Clapeyrol

- Acquisition des parcelles 320A 925, 927, 966 et 969 - M. LOPEZ Emile - Régularisation route du Clapeyrol

- Questions diverses

Délibérations du conseil :

incorporation dans le domaine communal d'un bien présumé sans maître (N° DE_001_2026)

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 23 mars 2023 :

Vu l'arrêté municipal n°AR_036_2025 du 7 août 2025 ;

Vu l'avis de publication dans le journal la tribune le 14 août 2025

Vu le certificat attestant de l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé :

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Elle expose que le propriétaire des parcelles :Préfixe |Section |N° Lieu-dit Contenance

000 B 1469 | MARTY 32ca

000 A 221|LAVES 38a 60ca

000 B 4 |MEYSSOGNAL 1ha 95a 00ca

000 B 10 |MEYSSOGNAL 26a OUca

000 B 26 | RANC DE LAYE 81a 7Oca

000 B 92 | LES CORNIERS 55a 70ca

000 B 96 | LES CORNIERS 56a 10ca

000 B 99 | LES CORNIERS 10ha 05a O0ca

000 B 442 | COTE DE THINETTE 24a 60ca

000 B 527 | LES RENTIGES 4a 80ca

000 B 530 | LES RENTIGES 1a 60ca

000 B 542 | LES RENTIGES 12a 55ca

000 B 544 | MARTY 25a 25ca

000 B 545 | MARTY 26a 85ca

000 B 546 | MARTY 27a 10ca

000 B 550 | MARTY 1ha 64a 60ca

000 B 551 | MARTY 27a 40ca

000 B 552 | 2934 ROUTE DE THINETTE | 3a 80ca

000 B 553 | MARTY 2ha 25a 30ca

000 B 554 | MARTY 4ha 76a 50ca

000 B 556 | MARTY 18a 20ca

000 B 557 | MARTY 25ca

000 B 565 | MARTY 23a O0ca

000 B 566 | MARTY 4ha 54a 70ca

000 B 573 | FOUSSILLAS 16a O0Oca

000 B 578 | RANC LANCIER 1ha 47a OOca

000 B 1419 | COTE DE THINETTE 26a O0ca

CONTENANCE TOTALE 31ha 63a 92ca

Ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code générai de la propriété des personnes publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ceti

Aprè

mmeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

s en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour la raison suivante : Ruine présentant une menace pour une habitation attenante + Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur

+ Madame le maire est chargée de prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Délibération : adoptéeEchange de parcelles (125B486 et 489) avec Mme NASAZZ] Annie et M. TROBS Pierre-Simon (125B571 et 511) (N° DE_002_2026)

Madame le Maire propose au conseil municipal d'échanger des terrains avec Madame Nasazzi Annie et Monsieur TROBS Pierre-Simon.

L'échange se ferait entre :

Les terrains suivants appartenant à la commune :

* 125 B 486 — Lieudit « La suchere » d’une contenance de 11a 40ca

+ 125 B 489 — Lieudit « La suchere » d'une contenance de 10a 05ca

Et les terrains appartenant à Madame Nasazzi Annie et Monsieur TROBS Pierre-Simon

° 125 B 571 — Lieudit « France » d’une contenance de 7a 84ca

125 B 511 — Lieudit « France » d'une contenance de 5a 28ca

L'échange se fera sans soulte

Le conseil municipal après en avoir délibéré

* Accepte l'échange des terrains indiqués ci-dessus sans soulte

- Dit que le dépôt des documents au cadastre et inscription au livre foncier seront pris en charge par la commune

* Donne l'autorisation à Madame le Maire pour signer l'acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents nécessaires à l'échange de ces parcelles.

Délibération : adoptée

Acquisition des parcelles 320A991 et 1040 - Mme ARENDT Maryse (N° DE_003_2026)

-Madame le Maire explique au conseil municipal qu'il y a lieu d'acquérir les parcelles suivantes

- 320 À 991 Lieudit « Les Couostres » d’une contenance de 2a 20ca

+ 320 À 1040 Lieudit « Les Couostres » d'une contenance de 4A 74ca

Cette acquisition a pour but de régulariser le tracé de la route du Clapeyrol. L’acquisition se fera au prix d’un euro la parcelle. Les parcelles appartiennent à Madame ARENDT Maryse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

* VALIDE d'acquisition des parcelles au prix d’un euro la parcelle soit un total de deux euros

* DÉCIDE de prendre en charge les frais inhérents à l'acquisition

+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer l’acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents nécessaires

Délibération : adoptéeAcquisition des parcelles 320A984 et 987 - Indivision GEVAUDAN (N° DE_004_ 2026)

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu d'acquérir les parcelles suivantes

+ 320 À 984 Lieudit « La Rouvière » d’une contenance de 3a 87ca

+ 320 À 987 Lieudit « La Rouvière » d’une contenance de 11a 88ca

Cette acquisition a pour but de régulariser le tracé de la route du Clapeyrol. L’acquisition se fera au prix d’un euro la parcelle. Les parcelles appartiennent aux consorts GEVAUDAN.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

+ VALIDE d'acquisition des parcelles au prix d’un euro la parcelle soit un total de deux euros

* DECIDE de prendre en charge les frais inhérents à l'acquisition

+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer l’acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents nécessaires

Délibération : adoptée

Acquisition de la parcelle 320A954 - Indivision BRILLAT (N° DE_005 2026)

Madame le Maire explique au conseil municipal qu'il y a lieu d'acquérir la parcelle suivante :

+ 320 À 954 Lieudit « Raveyrol » d'une contenance de 3a 64ca

Cette acquisition a pour but de régulariser le tracé de la route du Clapeyrol. L'acquisition se fera au prix d'un euro la parcelle. La parcelle appartient aux consorts BRILLAT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

* VALIDE d'acquisition des parcelles au prix d’un euro

+ DECIDE de prendre en charge les frais inhérents à l'acquisition

+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer l'acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents nécessaires

Délibération : adoptée

Acquisition des parcelles 320A925, 927, 966 et 969 - M. LOPEZ Emile (N° DE_006_2026)

Madame le Maire explique au conseil municipal qu'il y a lieu d'acquérir les parcelles suivantes

+ 320 A 925 Lieudit « Matouret » d'une contenance de 1a O0ca

* 320 A 927 Lieudit « Matouret » d'une contenance de 1a 41ca

+ 320 À 966 Lieudit « Granioulet » d’une contenance de 23ca

* 320 À 969 Lieudit « Granioulet » d’une contenance de 92ca

Cette acquisition a pour but de régulariser le tracé de la route du Clapeyrol. L'acquisition se fera au prix d’un euro la parcelle. La parcelle appartient à Monsieur LOPEZ Emile

+ VALIDE d'acquisition des parcelles au prix d’un euro la parcelle soit un total de quatre euros* DECIDE de prendre en charge les frais inhérents à l'acquisition

+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer l'acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents nécessaires

Délibération : adoptée

Questions diverses :

- Madame le Maire informe le conseil que la vérification des bouches à incendie doit être effectuée cette année.

Delphine FEUILLADE BRIERE Philippe BRILLANT

Président de séance Secrétaire de séance