Procès Verbal - PV CM du 22.10.24

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Procès Verbal - PV CM du 22.10.24 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22.10.24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

Département : ARDECHE

Arrondissement : Largentière

MALARCE SUR LA THINES - Commune

Procès verbal

Le mardi 22 octobre 2024 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.

Secrétaire de la séance : Valentin BESNIER

Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT, Ronna CHALVET, DANIEL GINIER

Représentés : EMMANUEL VERILHAC représenté par Jean BYKENS, Emilie MALEYSSON représentée par Delphine FEUILLADE BRIERE

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Droit de préemption

- Acquisition mobilier pleine nature

- Délibération autorisant Mme le Maire à représenter la commune devant le tribunal - Délibération autorisant Mme le Maire à signer une convention avec le centre de gestion (cotisation MNT)

- Désaffectation et déclassement du domaine public - parcelle 320 A 1058 - DM Budget principal

- Facturation livrets "Voyage autour du rocher de Thines"

- Echange parcelles - M.REICHEL et Mme KALLENBERG

- Acquisition parcelle 320 B 485 - Groupement forestier France VALLEY - Acquisition parcelles B 406 et B 379 - Mme WINER Ronna et M.CHALVET Honoré - Vente parcelles 320 C 715 et 716 - Mme WINER Ronna et M.CHALVET Honoré - Acquisition d'un bien sans maître - M.BROUSSE Paul

- Acquisition d'un bien sans maître - M.COMTE Henri

- Acquisition d'un bien sans maître - M.BOYER Gustave

- Prestation entretien des tombes

- Création d'une zone de préemption ENS - Vallée de la Thines

- Transfert de la compétence de l'eau au SISPEC

- Questions diverses

Délibérations du conseil :

Droit de préemption urbain (N° DE_2024_101)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.210-1, L.211-11 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300- 1 ;

Vu la carte communale approuvée par arrêté préfectoral en date du 28/02/2005.Vu la délibération du conseil municipal n°DE_2024_86 portant instauration du droit de préemption urbain

Le conseil municipal,

DECIDE

Article 1 : D’ajouter à la liste des parcelles soumises au droit de préemption urbain, les parcelles suivantes :

 Parking de Lenne : 125 B 0517

 Parking et route de Hugon : 320 D 0351

 Parking entrée Le Clapier : 320 C 0764

 Parking le Clapier : 320 C 0132

 Parking Belle Rouvière : 320 D 0779 – 320 D 0163

 Piste Réservoir Prévenchet : 320 A 0495

 Parking Pévenchet : 320 A 0496

 Parking les Moulins : 320 A 0279

Article 2 : D’autoriser le Maire à exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l’urbanisme et, ainsi donner délégation au Maire pour exercer, au nom de la commune, en tant que

besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 alinéa 21 du code général des

collectivités territoriales

Article 3 : De donner tous pouvoirs au Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Acquisition mobilier pleine nature (N° DE_2024_102)

Dans le cadre de la Stratégie Pleine Nature des Cévennes d’Ardèche, les communes de la Communauté de

communes du Pays des Vans en Cévennes souhaitent s’équiper en aires de services dédiées pour favoriser

l’accueil des pratiquants de vélos.

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes a répondu au programme « Développer le

vélotourisme » de l’ADEME et « Territoire Région Pleine Nature » dit « TRPN » de la Région Auvergne Rhône

Alpes pour cette opération.

La commune de MALARCE-SUR-LA-THINES souhaite s’engager dans la démarche pour l’achat d’équipements

liés à la pratique du vélo pour constituer des aires de services pour les pratiquants.

Une aire de services est un lieu propice à une halte dans un cadre agréable. Son implantation en espace

naturel, correspond à un espace structuré où quatre équipements obligatoires sont regroupés (table de

pique-nique, stationnement vélo, sanitaires et point d’eau) et peut être complétée d’équipements facultatifs

(ombrière pour table de pique-nique, borne de gonflage, borne de réparation, borne multifonction,

jalonnement…).

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes propose une opération sous mandat pour

l’achat du matériel, l’engagement est détaillé dans la convention annexée.Le montant de la participation de la commune est estimé à 1 707.94 € (hors pose).

Le montant définitif sera transmis par voie d’avenant suite à l’ouverture des plis du marché, pour une

simplification de la démarche il est également demandé une délégation de signature du maire pour cet avenant financier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

D’approuver l’engagement de la commune de 1 707.94€ dans cette opération pour l’aménagement d’aires

de services dédiées à la pratique du vélo.

D’autoriser le maire à signer la convention annexée à la présente délibération, avec la Communauté de

communes du Pays des Vans en Cévennes, relative à l’acquisition des équipements nécessaires.

De déléguer au maire la signature de l’avenant financier portant sur le montant définitif de la participation communale, qui sera transmis après l’ouverture des plis du marché.

D’inscrire les crédits correspondants aux dépenses nécessaires au budget communal

Délibération : adoptée

Délibération autorisant Mme le Maire à se constituer partie civile et à représenter la commune en justice dans le cadre d'une procédure pénale (N° DE_2024_103)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2132-2 et L. 2122-22 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2, 80-3 et 420-1 ;

Considérant que Madame Delphine Feuillade a, en sa qualité de Maire de la commune de Malarce-sur-la- Thines, déposé une plainte le 9 août 2024 contre X, enregistrée au Parquet du tribunal judiciaire de Privas sous le n°24106000002 ;

Considérant que, à la suite de cette plainte, le tribunal judiciaire de Privas a, le 13 septembre 2024, informé Madame la Maire de Malarce-sur-la-Thines, d’une part, qu’une information judiciaire était ouverte contre X devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Privas et, d’autre part, qu’elle avait la possibilité de se constituer partie civile ;

Considérant que, au regard de la situation exposée ci-dessus, la Commune dispose d’un intérêt particulier et sérieux à se constituer partie civile dans cette procédure afin de défendre ses intérêts et de percevoir notamment une réparation au titre des préjudices qu’elle aurait subi en raison de l’infraction reprochée ;

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences et notamment celles prévues au 16° de l’article L. 2122-22, qui est ainsi rédigé : « Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».

Elle précise que cette délégation serait consentie dans le cadre de la procédure pénale précitée, qui est en cours devant le tribunal judiciaire de Privas et qui met en cause X pour des faits commis à son encontre, en sa qualité de Maire de la commune.

Elle précise, enfin, que la plainte concerne la dégradation en mairie d’un arrêté portant interdiction de dépôt sauvage de déchets sur le territoire de la commune par l’inscription de propos insultants à l’égard de la Mairesur le panneau d’affichage, à la suite de constats, par procès-verbal, de tels dépôts sauvages répétés sur le hameau de Lafigère. Elle renvoie les membres du conseil municipal au procès-verbal d’audition portant dépôt de plainte, au procès-verbal de constatation ainsi qu’à la photographie de l’inscription insultante.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :

• d’autoriser, à la suite de ces faits, la Maire à se constituer partie civile, au nom de la Commune, dans le cadre de cette procédure et à représenter la Commune en justice devant le tribunal judiciaire de Privas ainsi que, par la suite, dans le cas d’un éventuel appel ou d’un recours en cassation ; • d’acter que cette représentation pourra être effectuée par les conseils de son choix ; • d’autoriser la Maire à effectuer tous actes complémentaires nécessaires à la poursuite des intérêts de la Commune dans le cadre de ces actions et de mettre en œuvre toute action propre à la réparation du préjudice subi par la Commune à raison de la commission éventuelle des infractions pénales précitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Autorise Madame le Maire à représenter la Commune en justice dans la présente procédure et, ainsi, à se constituer partie civile devant le tribunal judiciaire de Privas afin de défendre les intérêts de la Commune dans la procédure pénale en cours contre X ;

• Autorise Madame le Maire à interjeter un éventuel appel contre la décision juridictionnelle qui sera prise à l’issue de cette procédure ainsi que, le cas échéant, un pourvoi en cassation ; • Autorise Madame le Maire à choisir l’avocat de son choix afin de représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette instance et celles qui résulteront d’éventuels recours en appel ; • Autorise Madame le Maire à effectuer tous actes complémentaires nécessaires à la poursuite des intérêts de la Commune dans le cadre de ces actions et de mettre en œuvre toute action propre à la réparation du préjudice subi par la Commune à raison de la reconnaissance de la commission des infractions pénales précitées.

Délibération : adoptée

Convention CDG MNT (N° DE_2024_104)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune avait souscrit à une convention de

Participation Prévoyance « Maintien de salaire » auprès de la MNT par l’intermédiaire du Centre de Gestion

de l’Ardèche. Cette convention a pour but l’indemnisation des agents en cas d’arrêts maladie de longue

durée.

Suite à l’augmentation du taux qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 (celui-ci passera de

1.36% à 1.40%), il convient de signer un avenant à la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- AUTORISE Madame le Maire a signé l’avenant concernant l’augmentation du taux ainsi que tous les

documents nécessaires.

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°4 - MALARCE SUR LA THINES 2024 (N° DE_2024_105)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2111 (041) - 0 Terrains nus 0 29 900

2112 (041) - 0 Terrains de voirie 0 100

13241 (041) - 0 Subv. non transf. Commune membre du GFP 30 000 0

2151 - 118 Réseaux de voirie 0 -15 000

2151 - 0 Réseaux de voirie 0 13 000

2152 - 0 Installations de voirie 0 2 000

TOTAL INVESTISSEMENT 30 000 30 000

TOTAL 30 000 30 000

Délibération : adoptée

Facturation livrets "voyage au rocher de Thines" (N° DE_2024_106)

Madame le Mairie propose de facturer le livret « voyage au rocher de Thines » au prix de 6 euros l’unité à

l’association des amis de Thines et à la SPL Cévennes d’Ardèche

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• VALIDE la vente des livrets à l’association des amis de Thines et à la SPL Cévennes d’Ardèche au prix

de 6 euros

Délibération : adoptée

Acquisition parcelle 320 A 1058 - M.REICHEL - Mme KALLENBERG (N° DE_2024_107)

Madame le Maire propose au conseil municipal d’acquérir la parcelle :

• 320 A 1058 (ex 469) Lieu-dit « La fontaine » d’une surface contenance de 1a 33ca

L’acquisition de cette parcelle a pour but de régulariser l’aire de retournement de Thines.

Cette parcelle appartient à Madame KALLENBERG Christine et Monsieur REICHEL Christophe L’acquisition de

la parcelle se fera au prix d’un euros. En contrepartie, Madame KALLENBERG ET Monsieur REICHEL

disposeront de deux places de stationnement réservées.Le conseil municipal, vu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré décide :

• D’ACQUERIR la parcelle 320 A 1058 pour la somme de UN EURO (1,00€)

• D’INSCRIRE la somme au budget

• DE PRENDRE en charge les frais annexes inhérents à l’acquisition

• DE DONNER l’autorisation à Mme le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’acquisition

Délibération : adoptée

Acquisition part BND parcelle 320 B 485 - Groupement forestier FRANCE VALLEY (N° DE_2024_108)

Madame le Maire propose au conseil municipal d’acquérir la parcelle :

• 320 B 485 Lieu-dit « Font Saoule » d’une contenance de 9a 35ca BND pour 37a 40ca.

Cette parcelle appartient au groupement forestier France VALLEY. L’acquisition se fera au prix de cents euros.

Le conseil municipal, vu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré décide :

• D’ACQUERIR la part BND du GFI France VALLEY de la parcelle 320 B 485 au prix de CENTS EUROS

(100,00 €)

• D’INSCRIRE la somme au budget

• DE PRENDRE en charge les frais annexes inhérents à l’acquisition

• DE DONNER l’autorisation à Mme le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’acquisition

Délibération : adoptée

Etant concernée par les deux prochaines délibérations, Il est demandé à Madame CHALVET Ronna de quitter la salle du conseil.

Acquisition parcelles 320 B 406 et 379 - Mme WINER Ronna - M.CHALVET Honoré (N° DE_2024_109)

Madame le Maire propose au conseil municipal d’acquérir les parcelles :

• 320 B 379 lieu-dit « La champ de Chabrielle » d’une contenance de 2ha 69a 10ca • 320 B 406 lieu-dit « la champ de la Rouveyrette » d’une contenance de 9ha 26a 00ca BND pour 4ha 63a 00ca

Ces parcelles appartiennent à Mme WINER Ronna et Monsieur CHALVET Honoré. L’acquisition se fera au prix de 1390 euros pour la parcelle 320 B 379 et 810 euros pour la parcelle 320B 406 soit un total de 2 200 euros.

Le conseil municipal, vu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré décide : • D’ACQUERIR les parcelles 320 B 379 et 406 au prix de DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (2 200,00 €) • D’INSCRIRE la somme au budget

• DE PRENDRE en charge les frais annexes inhérents à l’acquisition

• DE DONNER l’autorisation à Mme le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’acquisition

Délibération : adoptéeVente parcelles 320 C 715 et 716 - Mme WINER Ronna - M.CHALVET Honoré (N° DE_2024_110)

Madame le Maire propose de vendre les parcelles

• 320 C 715 Lieu-dit « Le soulier » d’une contenance de 61a 80ca

• 320 C 716 Lieu-dit « le soulier » d’une contenance de 1a 60ca

Ces parcelles seront vendues à Mme WINER Ronna et Monsieur CHALVET au prix de huit euros pour la

parcelle 320 C 715 et 2 euros pour la parcelle 320 C 716 soit un total de dix euros.

La commune facturera à Madame WINER Ronna et Monsieur CHALVET cents cinquante euros de frais d’acte.

Le conseil municipal, vu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré décide :

• DE VENDRE les parcelles 320 B 715 et 716 au prix de DIX EUROS (10,00 €)

• D’INSCRIRE la somme au budget

• DE FACTURER à Mme WINER Ronna et Monsieur CHALVET CENTS CINQUANTE EUROS (150,00€) de

frais d’acte

• DE DONNER l’autorisation à Mme le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’acquisition.

Délibération : adoptée

Madame CHALVET est invitée à reprendre sa place.

Acquisition d'un bien sans maître - M. BROUSSE Paul (N° DE_2024_111)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété publique, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,

Vu le code civil, et notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à

l’attribution à la commune de ces biens. Les biens sans maître sont :

 Soit des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour lesquelles aucun

successible ne s’est présenté

 Soit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été

acquittées depuis plus de trois ans.

Elle indique qu’en vertu de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques le délai

de trente ans est ramené à dix ans pour les biens se situant en zone de revitalisation rurale.

Elle expose que le dernier propriétaire connu de l’immeuble :

Préfixe Section N° de parcelle Lieudit Contenance Ha A Ca

320 D 32 Les tourniers 32 20

320 D 72 Les planches de maurines 1 75 70

320 D 227 Taillades 55 70

320 D 230 Taillades 1 33 40

320 D 238 Taillades 1 11 90

320 D 319 Hugon 7 20

320 D 324 Hugon 18 30320 D 330 Hugon 7 90

320 D 337 Hugon 59 46

320 D 339 Hugon 16 6

320 D 381 Les Micheleriers 1 58 87

321 D 382 Les Micheleriers 31 23

322 D 389 Les Micheleriers 14 67

323 D 390 Les Micheleriers 85 33

324 D 449 Maurines 21 16

325 D 459 Maurines 1 90

326 D 466 Maurines 5 23

327 D 472 Maurines 30 97

328 D 619 Les chazaux 2 32 40

329 D 620 Les chazaux 1 12 90

330 D 624 Font Maurignier 2 19 90

Surface totale 15 32 38

Monsieur BROUSSE Paul, Cyprien, Jean, Chrysostôme né à MALARCE-SUR-LA-THINES (Ardèche), le 27 janvier

1888 est décédé à ALES (Gard), le 8 juillet 1968, soit il y a plus de dix ans.

Son épouse Madame BLANCHON Julienne, née à MALARCE-SUR-LA-THINES (Ardèche), le 11 décembre 1898

est décédée à NICE (Alpes-Maritimes) le 10 janvier 1986, soit il y a plus de dix ans

Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’exercer les droits que lui conférent les dispositions législatives susvisées et d’acquérir l’immeuble en question.

Délibération : adoptée

Acquisition d'un bien sans maître - M.COMTE Henri (N° DE_2024_112)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété publique, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,

Vu le code civil, et notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à

l’attribution à la commune de ces biens. Les biens sans maître sont :

 Soit des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour lesquelles aucun

successible ne s’est présenté

 Soit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été

acquittées depuis plus de trois ans.

Elle indique qu’en vertu de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques le délai

de trente ans est ramené à dix ans pour les biens se situant en zone de revitalisation rurale.

Elle expose que le dernier propriétaire connu de l’immeuble :

Préfixe Section Lieudit ContenanceN° de

parcelle Ha A Ca

320 C 626 La brégarède 5 98

320 C 627 La brégarède 7 50

320 C 644 La brégarède 24 89

Surface totale 38 37

Monsieur COMTE Henri, Maurice né à MALARCE-SUR-LA-THINES (Ardèche) le 13 octobre 1908 est décédé à

SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE (Ardèche) le 13 juin 1977, soit il y a plus de dix ans.

Son épouse Madame REBOUL Léa, Henria née à SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE (Ardèche) le 3 mars 1912 est

décédée à PONTEILS-ET-BRESSIS (Gard) le 14 novembre 2001, soit il y a plus de dix ans.

Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’exercer les droits que lui conférent les dispositions

législatives susvisées et d’acquérir l’immeuble en question.

Délibération : adoptée

Acquisition d'un bien sans maître - M.BOYER Gustave - M.BROUSSE Emile (N° DE_2024_113)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété publique, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,

Vu le code civil, et notamment son article 713,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à

l’attribution à la commune de ces biens. Les biens sans maître sont :

 Soit des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour lesquelles aucun

successible ne s’est présenté

 Soit des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.

Elle indique qu’en vertu de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques le délai de trente ans est ramené à dix ans pour les biens se situant en zone de revitalisation rurale.

Elle expose que les derniers propriétaires connus de l’immeuble :

Préfixe Section N° de parcelle Lieudit Contenance Ha A Ca

320 D 140 1262 Chemin de belle rouvière 80

Surface totale 80

Monsieur BOYER Gustave né à MALARCE-SUR-LA-THINES (Ardèche) le 4 juin 1895 est décédé à LORIOL-SUR-

DRÔME (Drôme) le 24 août 1978, soit il y a plus de dix ans

Son épouse Madame GILLES Maria, Léontine née à MALARCE-SUR-LA-THINES (Ardèche) le 13 décembre

1897 est décédée à LORIOL-SUR-DRÔME (Drôme) le 24 février 1985, soit il y a plus de dix ans.Monsieur BROUSSE Emile, Cyprien, Antoine né à MALARCE-SUR-LA-THINES (Ardèche) le 1er octobre 1887

est décédé à BEAUCHASTEL (Ardèche), le 14 mars 1969, soit il y a plus de dix ans.

Son épouse Madame BOURBAL Hortense, Clémentine née à MALARCE-SUR-LA-THINES (Ardèche) le 4 mars 1889 est décédée à BEAUCHASTEL (Ardèche), le 6 juin 1983, soit il y a plus de dix ans.

Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’exercer les droits que lui conférent les dispositions

législatives susvisées et d’acquérir l’immeuble en question.

Délibération : adoptée

Prestation entretien des tombes (N° DE_2024_114)

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il serait souhaitable de proposer un service d’entretien

des tombes. En plus d’assurer, un service à coût modéré pour les usagers dans l’incapacité d’effectuer

l’entretien des tombes, la mise en place d’une telle prestation permettrait de maintenir l’aspect général de

nos cimetières communaux.

Cette prestation consistera principalement au débroussaillement des tombes. Il peut également être

envisagé la réalisation de petits travaux de réparation à la demande des concessionnaires.

Il est donc proposé de facturer cette prestation

• Forfait de 80 euros + 50 euros par heure supplémentaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• VALIDE la mise en place d’un service d’entretien des tombes au prix de 80 euros + 50 euros par heure

supplémentaire.

Monsieur GINIER indique que la notion de « petits travaux » est vague et mériterait d’être détaillée. Madame le Maire explique que le règlement du cimetière précisera les travaux possibles.

Délibération : adoptée

Création d'une zone de préemption ENS - Vallée de la Thines (N° DE_2024_115)

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.215.1 et suivants et R.215.1 et suivants,

relatifs à l’institution du droit de préemption des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu la note de présentation du projet de création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels

Sensibles accompagnée du plan de situation, du plan de délimitation et de la liste des

parcelles concernées par le périmètre ;

Vu le rapport de Madame le Maire ;

Considérant que le Département peut créer des zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensiblesavec l’accord de la commune ;

Considérant l’intérêt de la commune de Malarce Sur La Thines à participer activement à la préservation

pérenne de l’Espace Naturel Sensible de « Plateau de Montselgues et vallée de la Thines » ;

Considérant que la mise en place d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles sur la

commune par le Département ne permet pas l’expropriation des propriétaires ;

Considérant que le Département avisera la commune dès qu’il recevra une Déclaration d’Intention d’Aliéner

sur le périmètre de la zone de préemption et que la commune pourra exercer ce droit de préemption, appelé

droit de substitution, selon les modalités prévues à l’article L.215-7 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve le périmètre de la zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles situé sur son

territoire et tel que délimité, aux plans de situation et de délimitation ci-annexés ;

Approuve la liste des parcelles correspondant à ce périmètre, ci-annexée.

Délibération : adoptée

Transfert de la compétence eau au Syndicat Intercommunal du Service Public de l'Eau en Cévennes (N° DE_2024_116)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes validés par arrêté préfectoral n°07-2021-01-07-003du 7 janvier 2021 ;

Considérant qu'il convient donc de délibérer pour demander le transfert de la compétence eau et assainissement collectif de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES au Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes,

Sur proposition de Madame le Maire, à 7 voix pour et 1 abstention,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Donne son accord pour la demande d’adhésion de la Commune de MALARCE-SUR-LA-THINES à effet au 1er janvier 2025 ;

• Donne son accord pour le transfert de la compétence eau et assainissement collectif de la Commune de MALARCE-SUR-LA-THINES au Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes ; • Dit que le transfert des compétences Eau et Assainissement donnera lieu à la clôture du budget annexe. Le résultat de clôture sera intégré au budget de la Commune. Toutefois, une convention fixera un éventuel transfert d’une partie du résultat de clôture du budget eau et assainissement collectif de l’année 2024 au Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes en fonction des travaux à réaliser. Cette convention fera l’objet d’une délibération concordante des deux assemblées délibérantes au moment du transfert de la compétence.

• Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.Délibération : adoptée

Monsieur GINIER demande s’il est possible de ne plus transférer la compétence eau suite aux annonces du Premier Ministre.

Monsieur BYKENS répond que la commune s’est déjà engagée auprès du SISPEC pour planifier la mise en œuvre du transfert. De plus, la commune n’a aucune garantie d’être encore subventionnée si elle conserve la compétence. Madame le Maire précise que le réseau est vieillissant et trois fuites ont nécessité l’intervention de la société FROMENT, cela représente un coût important pour la commune.

Questions diverses :

- Monsieur BYKENS indique la commune a lancé les démarches pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à l’épisode cévenol. -Madame le Maire effectue une présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et précise que ce document est consultable en mairie. Les erreurs de tri sont encore très nombreuses et pèsent fortement sur le prix du service.

Delphine FEUILLADE BRIERE

Président de séance

Valentin BESNIER

Secrétaire de séance