Convocation -

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Convocation - Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Saint-Simon. Lien du pdf (Convocation - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Sécurité publique, Département du Cantal République Française

COMMUNE DE SAINT SIMON

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Séance du 13 novembre 2020

Date de convocation : 06/11/2020

L'an deux mille vingt et le treize novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 13 novembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Nathalie GARDES Sont présents : Nathalie GARDES, Guy SENAUD, Véronique

SALESSES-BRECHET, Serge LE NOAN, Aurélie CHEBANCE, Bernard MASSINI, Dominique TOURDE, Céline GAILLARD, Benjamin ROUME, Laurent RAOUX, Patrick LAVIGNE, Geneviève GAGNE

Représentés : Evelyne RIGAL-DAUDE par Nathalie GARDES

Excusés : Audrey SEBTI-GIBERT, Danièle GAILLAC-TOIRE

Absents :

Secrétaire de séance : Véronique SALESSES-BRECHET

Objet: Projet d'Ecole Numérique : Convention pour une mission d'assistance à la gestion de la maintenance du parc informatique scolaire - DE_2020_052

Madame le Maire présente à l’assemblée la convention pour une mission d’assistance à la gestion de la maintenance du parc informatique scolaire de l'école de la commune. Il donne lecture de cette convention entre l’Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie & Territoires » et la commune de Saint-Simon, membre de Cantal Ingénierie & Territoires.

Cette mission comprend, pour chaque école, une prestation socle composée de :  La mise en œuvre du principe du guichet unique qui permet de mieux traiter les demandes des utilisateurs afin de les qualifier et les orienter vers les bons interlocuteurs (académie ou collectivité) grâce à la mise à disposition de la plateforme d'assistance téléphonique académique ;  Une assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 ;  Une première intervention sur site qui portera obligatoirement sur la réalisation d'un inventaire des équipements et d'un état des lieux lorsqu'il s'agira de la première convention conclue avec le maitre d'ouvrage ;

 Une seconde intervention sur site qui pourra prendre la forme au choix de la collectivité d'une visite préventive (diagnostic des dysfonctionnements, éventuelles mises à jour des applications, dépannage lorsque c'est possible, conseils techniques…) ou d'une visite pour dépannage ponctuel.

Des prestations supplémentaires pourront également être commandées ultérieurement si besoin pour dépannages ponctuels, maintient à jour des équipements, résolution de dysfonctionnements des équipements. Elles devront faire l'objet de commandes spécifiques.

Le prix des prestations est de :

 500,00 € HT (forfaitaire) par école pour la "prestation socle".

 250,00 € HT par intervention supplémentaire sur site.

Montant de prestations pour la durée de la convention :

 Montant minimum de la prestation : 500,00 € H.T soit 600,00 € TTC.  Montant maximum de la prestation : 1 500,00 € H.T soit 1 800,00 € TTC

La mission confiée à Cantal Ingénierie & Territoires débute à compter de la date de signature par les deux parties de la convention pour une durée d'un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 donne son accord sur les dispositions techniques et financières de la mission et autorise Madame le Maire à signer la convention avec C.I.T.

 autorise Madame le Maire à verser les différents acomptes correspondant aux étapes d’exécution de la mission.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Objet: Maintenance du parc informatique scolaire - assistance à maîtrise d'ouvrage - DE_2020_053

Madame le Maire présente à l’assemblée l’avant-projet concernant le projet d’École Numérique établi par Cantal Ingénierie & Territoires dont le montant prévisionnel s’élève à 19 790,01 € TTC.

Elle donne lecture de la convention pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre l’Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie & Territoires » et la commune de Saint-Simon, membre de Cantal Ingénierie & Territoires.

Cette mission comprend :

 une première phase d’accompagnement à la définition des besoins et d’aide à la programmation,  une seconde phase d’assistance aux consultations d’entreprises,  une dernière phase d’accompagnement en phase de réalisation de projet.

Le coût de cette prestation est de 733,34 € HT soit 880,01 € TTC correspondant à 2 jours de travail facturé sur la base d’un tarif journalier de 366,67 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 approuve l’avant-projet dont le montant estimatif s’élève à 19 790,01 € TTC  donne son accord sur les dispositions techniques et financières de la mission et autorise Madame le Maire à signer la convention avec C.I.T.

 autorise Madame le Maire à verser les différents acomptes correspondant aux étapes d’exécution de la mission.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Transfert de la voirie et des équipements du lotissement Lacoste - DE_2020_054

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que M. Yves LACOSTE demande à la commune d'acquérir la voie et les équipements communs desservant les lots de son lotissement, appelé Prairie de Vergnes. Comme indiqué sur le plan joint en annexe de la présente, il s'agit de la parcelle AX 446 d'une surface de 917 mètres carrés constituant la desserte des habitations prévues dans le lotissement.

M. Yves LACOSTE a présenté une attestation d'achèvement et de conformité des travaux en date du 22 octobre 2019, ainsi qu'un avis technique de conformité des réseaux d'eau potable et d'eaux usées validé par la CABA le 24 octobre 2019, conformément au règlement du lotissement et à la convention ci-annexée.

Mme le Maire propose de procéder à la rétrocession de cette voie et des équipements à l'euro symbolique, demande que les frais de notaire incombent à la commune et que la parcelle soit classée dans le Domaine Public Communal.

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1°/ approuve l'acquisition pour l'euro symbolique de la voirie et équipements communs desservant le lotissement la Prairie de Vergnes ;

2°/ s'engage à respecter les termes de la convention signée entre M. LACOSTE et la Commune de SAINT-SIMON, à savoir, de prendre en charge la voirie du lotissement, les équipements communs d'adduction d'eau potable, assainissement, éclairage public étant quant à eux pris en charge par leurs concessionnaires respectifs ;

3°/ demande le transfert de la parcelle AX 446 de 917 m² soit 100 mètres linéaires, dans le domaine public routier de la commune ;

4°/ autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’acte authentique par l'office notarial B et B notaires associés à AURILLAC étant précisé que les frais s’y rapportant sont à la charge de la commune.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Objet: Eclairage public suite aménagement BT Aigueparses - DE_2020_055

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux EP suite aménagement à Aigueparses peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total H.T. de l'opération s'élève à 12 400,51 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux (opération 62 215 216 EP) ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50 % du montant H.T. de l'opération soit :

- 1 versement de 3 100,13 à la commande des travaux,

- 2ème versement au décompte des travaux

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet,

2°/ d'autoriser Madame le Maire à verser le fonds de concours,

3°/ de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Enfouissement réseau téléphonique Aigueparses - DE_2020_056

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux d'enfouissement du réseau téléphonique à Aygueparses peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant total H.T. de l’opération 62 215 216 TA s’élève à 6 167,83 € hors taxes.

En application de la délibération du Conseil Syndical, en date du 24 mars 2016, avec effet au 1er novembre 2015, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la Commune d’un versement de fonds de concours égal à 60 % du montant hors taxes de l’opération, soit :

 1 versement de 3 700,70 € au décompte des travaux

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution en application des règles du syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2°/ d’autoriser Madame le Maire à verser le fonds de concours,

3°/ d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la réalisation des travaux.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Eclairage public EP suite aménagement BT à Oyez montant total et définitif - DE_2020_057

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux d'éclairage public suite à l'aménagement du hameau d'Oyez ont été réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant total et définitif de l’opération 62 215 205 EP s’élève à 29 812.11 € H.T.

En application de la délibération du Conseil Syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront soldés qu’après acceptation par la Commune d’un versement de fonds de concours de 50 % du montant HT de l’opération, soit : Montant du fonds de concours : 14 906,06 euros

 1er versement de 7 243,51 € déjà versé à la commande des travaux

 2ème versement restant à payer : 7 662,55 euros

Comme indiqué dans la délibération du 11/04/2019, ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution de la Commune suivant les modalités exposées dans le courrier du 14 janvier 2010 du Président du S.D.E.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2°/ d’autoriser Madame le Maire à verser le fonds de concours,

3°/ d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la réalisation des travaux.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Remplacement d'un candélabre accidenté chemin de Poutchou - C212 - DE_2020_058

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le remplacement d'un poteau d'éclairage public accidenté chemin de Poutchou peut être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant total de l’opération 62 215 217 EP s’élève à 826,70 €

En application de la délibération du Conseil Syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la Commune d’un versement de fonds de concours de 50 % du montant HT de l’opération, soit :

 1 versement au décompte des travauxde 413,35 €

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution de la Commune en application des règles du syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2°/ d’autoriser Madame le Maire à verser le fonds de concours,

3°/ d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires à la réalisation des travaux.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Annulation de recettes du loyer professionnel de Mme CUMINGE - DE_2020_059

Madame le Maire rappelle que par arrêté ministériel du 30 octobre 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre le virus Covid-19, le gouvernement a de nouveau renforcé les mesures visant à limiter sa propagation. L'une d'entre elles est la fermeture de certains lieux recevant du public. Les commerces et activités indépendantes listées comme non essentielles ont dû fermer leurs portes. Dès lors, pour les chefs d'entreprise concernés, l'activité a été réduite à néant, et leur chiffre d'affaire également.

Or, l'un des loyers perçus par la Commune de Saint-Simon est payé par une entreprise confrontée à cet arrêt total d'activité à savoir le salon de coiffure de Catherine CUMINGE.

Suite à sa demande, Madame le maire propose à l'assemblée d'annuler à titre exceptionnel et définitif les recettes liées à la perception de ce loyer pour la période de confinement imposée par les mesures de lutte contre le virus Covid-19, à savoir à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'à la date de reprise de cette activité, qui sera déterminée ultérieurement par le Gouvernement.Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- D'annuler, à titre exceptionnel et définitif, pour la durée de la période de fermeture imposée par l'arrêté ministériel du 30 octobre 2020 pour lutter contre la propagation du Covid-19, les recettes liées à la perception des loyers de Mme Catherine CUMINGE, Salon de coiffure, 16 Promenade Gerbert

- Que ce dispositif sera mis en place à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'à la date de reprise de son activité, qui sera déterminée ultérieurement par le Gouvernement.

- Que le budget communal prendra en compte cette annulation de recette.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Création d'emplois - DE_2020_060

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service.

Il appartient également au conseil municipal d'autoriser le maire à recruter des agents contractuels pour des remplacements ponctuels de personnels momentanément indisponibles.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, qu’en raison d’un accroissement temporaire d’activités au sein du service périscolaire de la commune, soient créés trois postes.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer à compter de la date d'exécution de la présente délibération :

 un emploi non permanent d’agent contractuel affecté au service périscolaire, lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, à temps non complet à raison de 8 heures 22 minutes hebdomadaires pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs.

 un emploi non permanent d’agent contractuel affecté au service périscolaire, lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs.

 un emploi non permanent d'agent contractuel affecté au service technique, lié à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, à temps complet, pour une durée maximum de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Elle propose également d'être autorisée à recruter si les besoins du service justifient le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE

- de créer à compter de la date d'exécution de la présente délibération :

 un emploi non permanent d’agent contractuel affecté au service périscolaire, lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, à temps non complet à raison de 8 heures 22 minutes hebdomadaires pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs.

 un emploi non permanent d’agent contractuel affecté au service périscolaire, lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs.

 un emploi non permanent d'agent contractuel affecté au service technique, lié à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, à temps complet, pour une durée maximum de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs.- d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

- dit que Mme le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- autorise Mme le Maire à signer les contrats de recrutement et renouvellements éventuels,

- Indique que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Cession de parcelles supportant la station radio-électrique - DE_2020_061

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la Direction de l'Immobilier et des Infrastructures de Télédiffusion De France (TDF) domiciliée 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE, représentée par Monsieur Luc LECOEUVRE, responsable du Patrimoine, souhaite acquérir des parcelles supportant la station radio-électrique de Saint-Simon selon les terme définis dans l'offre ci-annexée :

- la parcelle BD 206 appartenant au domaine prové communal d'une contenance de 70 m² sur laquelle existent un pylône et des locaux et équipemets techniques appartenant à TDF et actuellement louée par la Commune à TDF ;

- 100 m² de la parcelle BD 207 propriété du domaine privé communal d'une contenance de 1 110 m², sur laquelle existent un pylône et des locaux et équipemets techniques appartenant à ITAS Tim, et actuellement louée à ITAS Tim ;

TDF propose d'acquérir ces terrains pour la somme de :

- BD 206 : 22 500 €

- 100 m² de la BD 207 : 22 500 €

soit une somme totale de 45 000 €.

TDF prendrait en charge les frais de bornage et de notaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

1°/ d'approuver la vente à TDF de la parcelle BD 206 pour une contenance totale de 70 m² au prix de 22 500 €

2°/ d'approuver la vente à TDF de 100 m² de la parcelle BD 207 au prix de 22 500 € ;

3°/ que les frais d'arpentage, de bornage et les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;

4°/ d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte de vente de ces parcelles et tout document en lien avec cette vente.

Résultat du vote : Votants : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1

Objet: Admissions en non valeurs - DE_2020_062

Madame le maire indique à l’assemblée que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie d'Aurillac Banlieue présente des recettes antérieures à 2020, irrécouvrables dans la mesure où tous les recours sont épuisés, et ce, pour un montant de 17,30 €.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré

1) accepte l'admission en non valeur proposée ci-dessus pour un montant de 17,30 euros.

2) précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2020 et que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Ligne de trésorerie - renouvellement - DE_2020_063

M. Guy SENAUD expose que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, il est opportun de proroger la ligne de trésorerie, dont l'en-cours actuel est d’un montant de 100 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat du Crédit Agricole, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

1) de contracter l'offre de contrat de ligne de trésorerie proposée par le Crédit Agricole dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 100 000 €

Durée : 12 mois

Taux : Euribor 3 mois

Marge : + 0,85 %

Au taux actuel de 0,85 % marge comprise (pour information Euribor 3 mois du 06/12/2020 : - 0,312 %) si le taux de référence est négatif, la valeur retenue sera 0

Taux d'intérêt plancher : 0,85 %

Montant minimum des tirages : Aucun

Délai de demande de fonds : J avant 12h00 (jours ouvrés)

Remise des fonds : J + 2 (jours ouvrés)

Mode de calcul des intérêts : Nombre de jours exacts / 365 jours

Paiement des intérêts : Trimestriel à terme échu

Commission d'engagement : 0,20 % soit 200 €

2) d'autoriser Mme le Maire à signer ce contrat, les demandes de tirage et de remboursements, et tout document en lien avec ce dossier.

3) d'inscrire les frais d'engagement à la ligne 6688 du budget communal.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Objet: Vote de crédits supplémentaires - saint_simon - DE_2020_064

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21312 (041) Bâtiments scolaires 19 496.30

2132 (041) Immeubles de rapport 11 488.47

2151 (041) Réseaux de voirie 8 706.00

2031 (041) Frais d'études 39 690.77

TOTAL : 39 690.77 39 690.77

TOTAL : 39 690.77 39 690.77

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Désignation d'un délégué à la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) - DE_2020_065

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac de désigner un délégué à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation du délégué à la CLECT.

M. Guy SENAUD se porte candidat.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municpal DECIDE :

- de désigner M. Guy SENAUD comme délégué àla Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Désignation d'un représentant au conseil communautaire de sécurité et de prévention de la délinquance du Bassin d'Aurillac - DE_2020_066

Vu le décret n° 2002-999 du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 1999 portant sur l’élargissement des compétences et notamment les compétences obligatoires des communautés d’agglomération au rangdesquelles figurent, au titre de la politique de la ville, les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire : dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2002 portant création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac ;

Conformément à l’article 2 du décret n° 2002-999, les communes situées dans le périmètre d’intervention du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doivent, par délibérations concordantes, désigner leurs représentants ;

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant de la commune et son suppléant au sein du Conseil Communautaire de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CCSPD).

Après délibération, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité des membres présents :

- Madame Céline GAILLARD en qualité de titulaire.

- Monsieur Patrick LAVIGNE en qualité de suppléant.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Adoption du règlement intérieur du conseil municipal - DE_2020_068

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17,

L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,

Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 23 mai 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,

Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans les Communes de plus de 1 000 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents DECIDE :

1. D’APPROUVER, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune de SAINT-SIMON pour le mandat 2020/2026.

2. D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Adressage des hameaux et habitations isolées de la commune - DE_2020_067

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de mettre en place un adressage officiel des hameaux et habitations de la commune non numérotées à ce jour. Cette normalisation des adressesentreprise dès 2003 pour le reste de la commune (centre bourg et principaux villages) est d'autant plus nécessaire aujourd'hui avec le déploiement de la fibre internet et facilitera en outre la localisation GPS pour les services de secours.

Il est donc proposé à l'assemblée de conserver les noms des hameaux et habitations isolées en y apportant une numérotation simple (chiffres pairs côté droit et impairs côté gauche des axes principaux) et en créant des noms de voies si nécessaire en fonction de la configuration des lieux habités. (Voir plans ci-annexés).

Il est donc proposé l'adressage suivant :

- Nozeroles (N°1) en venant de la route des Crêtes RD 35,

- Chemin de la Veyrine (N°1 et N°2) à droite à la sortie de St Jean-de-Dône en direction d'Aurillac,

- Roudadou (N°1) en venant de St Jean-de-Dône,

- Le Cardi (N°2 et N°4) en venant de St Simon par la RD 58,

- Labeau (N°2, N°4, N°1 et N°3) en venant de la Croix de l'Arbre,

- La Croix de l'Arbre (N°2, N°1, N°3 et N°5) en venant d'Aurillac par la RD 35,

- Bel Air (N°1) en venant d'Aurillac par la RD 35,

- Caluche (N°1) en venant de la route des Crêtes RD 35,

- La Bastide (N°1 et N°2) en venant de la route des Crêtes RD 35,

- Aigueparses (N°1, N°2, N°4, N°6, N°8, N°10, N°12 et N°14) en venant de Beillac,

- Lasvergne (Chemin de la Camp N°2, N°4, N°6 et N°1) à l'entrée du hameau à gauche en venant de Beillac. Route de Lasvergne (axe principal du hameau N°2, N°4, N°1, N°3 et N°5) en venant de Beillac,

- Lassagne (N°1) en venant d'Oyez par le chemin de Fonrouge,

- La Laubie (N°18 : maison de ferme du château et N°20 : château) en venant de Beillac par le chemin de La Laubie,

- Le Martinet (N° 1 : château, N° 2 : maison du gardien et N°4 : maison au bord de la Jordanne) en venant de la vieille route d'Aurillac,

- Mazic (N°1 : château, N°3 : orangerie du château et N°5 : ferme du château) en venant de La Résinie,

- La Résinie (N°2 et N°4) en venant de St Simon,

- Marcou (N°1, N°3 et N°5) en venant d'Aurillac par Noalhac,

- Mazeirac (N°1, N°3 et N°5) en venant de Salesse par la route pastorale,

- Montagne du Peintre (N°1) en venant de Salesse 1er chemin à droite sur la route pastorale,

- Sazergues (N°2, N°4, N°6, N°1 et N°3) en venant de Boussac par la RD 58,

- Montagne de Clavières (N°1) en venant de Boussac, chemin à droite avant Faliès.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- d'approuver l'adressage des hameaux et lieux isolés de la commune tel que résumé ci-dessus

- d'en diffuser l'information aux habitants, services des impôts, IGN, Orange et autres services concernés,

- de prendre en charge la signalisation correspondante en prévoyant les crédits nécessaires au budgetRésultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Vote de crédits supplémentaires - saint_simon - DE_2020_069

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

675 (042) Valeurs comptables immobilisations cédée 52.45

6761 (042) Différences sur réalisations (positives) 16149.05

775 Produits des cessions d'immobilisations 16201.50

TOTAL : 16201.50 16201.50

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

024 Produits des cessions d'immobilisations -16201.50

192 (040) Plus ou moins-values sur cession immo. 16149.05

2118 (040) Autres terrains 52.45

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 16201.50 16201.50

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Votants : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

TABLE RÉCAPITULATIVE

de la séance du 13 novembre 2020

NUMERO OBJET

DE_2020_052 Projet d'Ecole Numérique : Convention pour une mission d'assistance à la gestion de la maintenance du parc informatique scolaire

DE_2020_053 Maintenance du parc informatique scolaire - assistance à maîtrise d'ouvrage

DE_2020_054 Transfert de la voirie et des équipements du lotissement Lacoste

DE_2020_055 Eclairage public suite aménagement BT Aigueparses

DE_2020_056 Enfouissement réseau téléphonique Aigueparses

DE_2020_057 Eclairage public EP suite aménagement BT à Oyez montant total et définitif

DE_2020_058 Remplacement d'un candélabre accidenté chemin de Poutchou - C212

DE_2020_059 Annulation de recettes du loyer professionnel de Mme CUMINGE

DE_2020_060 Création d'emplois

DE_2020_061 Cession de parcelles supportant la station radio-électriqueDE_2020_062 Admissions en non valeurs

DE_2020_063 Ligne de trésorerie - renouvellement

DE_2020_064 Vote de crédits supplémentaires - saint_simon

DE_2020_065 Désignation d'un délégué à la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées)

DE_2020_066 Désignation d'un représentant au conseil communautaire de sécurité et de prévention de la délinquance du Bassin d'Aurillac

DE_2020_067 Adressage des hameaux et habitations isolées de la commune

DE_2020_068 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

DE_2020_069 Vote de crédits supplémentaires - saint_simon

Nathalie GARDES, Guy SENAUD, Véronique SALESSES-BRECHET,

Serge LE NOAN, Aurélie CHEBANCE, Bernard MASSINI,

Dominique TOURDE, Céline GAILLARD, Benjamin ROUME,

Laurent RAOUX, Patrick LAVIGNE, Geneviève GAGNE