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Procès Verbal - PV CM 01.10.2024 signe anonymise
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.10.2024 signe anonymise)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Sport,
UT. 4 LOIR-ET-CHER
Conseil Municipal
Procès-verbal
Séance du 01 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du Conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 24 septembre 2024.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, Mme Magali BOURRICAND, M. Jean COLY, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, Mme Solange LADIESSE, M. Pascal LEREDE, M. Joel MARQUET, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Christophe ELIE, procuration donnée à M. Vincent ROBIN
Mme Annie BERTHEAU, procuration donnée à M. Renaud SERNA
M. Pascal MEZILLE, procuration donnée à M. Grégory MILLET
Mme Marie DUBREUIL, procuration donnée à M. Jean COLY
M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à M. Joel MARQUET Mme Aurore CASATI, procuration donnée à Mme Christine HUET
Absent excusé :
M. Olivier BESNARD
M. Luc FRIESSE
M. Boris MARC
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 19
Pouvoirs : 7
Total votants : 26
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil municipal nomme Christine HUET, secrétaire de séance. Le Maire informe l'assemblée que le Conseil municipal est enregistré.
1. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 02 juillet 2024.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 02 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité.
2. Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.
Décision n°2024-40 : Achat d’une concession individuelle au nouveau cimetière.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223- 3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le
Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur DS domicilié à Joué-
lès-Tours (Indre et Loire), , tendant à obtenir l'achat d’une concession
individuelle pour y fonder la sépulture de Monsieur seulement.
DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré E 970 bis l’achat d’une concession individuelle pour y fonder la sépulture de Monsieur seulement, à
compter du 18 juin 2024 et expirant le 17 juin 2039, située :
Carré : E
- Emplacement n° 970 bis
- N° de registre : 3704
Tarif : 104.06 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de cent quatre euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-41 : Achat d’une concession collective au nouveau cimetière.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223- 3 et L.2223-13, VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs
des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DE domiciliée à Mer
(Loir et Cher), , tendant à obtenir l'achat d’une concession collective pour
y fonder la sépulture de Monsieur et Madame MS seulement.
DÉCIDE
Article 1er : Ilest accordé dans le nouveau cimetière Carré E 969 ter l'achat d'une concession collective pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame
seulement, à compter du 21 juin 2024 et expirant le 20 juin 2054, située :
Carré: E
- Emplacement n° 969 ter
- N° de registre : 3705
Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-42 : Renouvellement d’une concession collective à l’ancien cimetière.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223- 3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur BE donicilié à
, tendant à obtenir le renouvellement
d'une concession collective pour la sépulture de Monsieur et Madame [EEE
RE seulement. DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans l'ancien cimetière Carré B2 48 le renouvellement d'une
concession collective pour la sépulture de Monsieur et
RR seulement, à compter du 30 juillet 2023 et expirant le 29 juillet 2053, située :
Carré : B2
Emplacement n° 48
- N° de registre : 3706
Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre d'une concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-43 : Renouvellement d’une concession collective au cimetière d'Herbilly.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223- 3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
résentée par Monsieur BS domicilié à Tours
(Indre et Loire), tendant à obtenir le renouvellement d'une concession collective pour la sépulture de MesdanesE et de Monsieur EE
CONSIDÉRANT la demande
DÉCIDE
Article 1er : ll est accordé dans le cimetière d'Herbilly Carré À 10 le renouvellement d'une concession collective pour la sépulture de Mesdames Su Ar I PT et de Monsieur DS seulement, à compter du 30 avril 2023 et expirant le 29 avril 2053, située :
Carré : A
- Emplacement n° 10
- N° de registre : 3707
Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession renouvelée. Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-44: Renouvellement d’une concession individuelle au cimetière
d’Herbilly.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223- 3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le
Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs
des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur ESS domicilié à Tours (Indre et Loire), BE, tcndant à obtenir le renouvellement d’une concession individuelle pour la sépulture de Monsieu RS seulement.
DÉCIDE
Article 1er : ll est accordé dans le cimetière d'Herbilly Carré B 23 le renouvellement d’une concession individuelle pour la sépulture de Monsieur DE seulement, à compter du 17 octobre 2023 et expirant le 16 octobre 2053, située :
Carré : B
Emplacement n° 23
N° de registre : 3708
Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-45 : Achat d’une concession individuelle dans l’ancien cimetière.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2228- 3 et L.2223-13, VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs
des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Mademoiselle RE domiciliée à tendant à obtenir l'achat d'une concession
individuelle pour y fonder la sépulture de Madame seulement.
DÉCIDE
Article 1er : !| est accordé dans l’ancien cimetière Carré B 174 l'achat d’une concession
individuelle pour y fonder la sépulture de Madame BE seulement, à compter
du 09 juillet 2024 et expirant le 08 juillet 2054, située :
Carré : B
- Emplacement n° 174
- N° de registre : 3709
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement
intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-46 : Contrat de prestation de service pour l’ouverture et la fermeture des installations du complexe sportifs B. GUIMONT et le traçage des terrains.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 2022-33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'ouverture et la fermeture des installations du complexe sportif B. GUIMONT et le traçage des terrains pendant l'absence des gardiens, soit du 29 juillet au 30 septembre 2024. |
DECIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition de L'UNION SPORTIVE MEROISE - concernant la prestation de service pour l'ouverture et la fermeture du complexe sportif B. GUIMONT et le
6 traçage des terrains de football pour un montant de 1 320 €.
Décision n°2024-47 : Sollicitation d'une subvention au PACT Région et signature d'une convention avec la Communauté de communes du Grand Chambord pour le Tout P'tit festival et les Olympiades méroises.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 relatif à la délégation du Conseil municipal au Maire ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 donnant délégation au Maire pour solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
VU le cadre d'intervention de la Région Centre Val de Loire en faveur de l'aménagement
culturel du territoire ;
VU la délibération du Conseil communautaire du Grand Chambord autorisant le Président à solliciter le soutien financier de la Région Centre Val de Loire dans le cadre du projet artistique et culturel sur le territoire défini par la Région Centre Val de Loire ;
CONSIDÉRANT la politique culturelle établie par les élus de la Ville de Mer dont l'objectif est le rayonnement culturel sur le territoire à destination d'un public intergénérationnel, ainsi que la volonté de favoriser la coopération entre les différents acteurs et partenaires institutionnels ;
DÉCIDE
Article 1er : DE SOLLICITER le soutien financier de la Région Centre-Val-de-Loire dans le cadre du PACT à l’occasion de l’organisation du Tout P'tit Festival 2024 et l'organisation des Olympiades méroises dans le cadre des jeux olympiques Paris 2024.
Article 2 : D'ACCEPTER les plans de financement prévisionnels suivants :
Tout P'tit festival
DÉPENSES Prévisionnelles RECETTES Prévisionnelles
Rémunération des Autofinancement 1660 €
artistes et
intervenants, frais
de déplacement, 2080 € :
dépenses d'action PACT Région 420 €
de médiation, frais
de communication
TOTAL TTC 2080 € TOTALTFC 2080 €
: Olympiades méroises
DÉPENSES Prévisionnelles RECETTES prévisionnelles
Rémunération des Autofinanceme | 1650 €
artistes et nt
intervenants, frais 2450 € : de déplacement PACT Région 800 €
TOTAL TTC 2450 €| TOTALTIC 2450 € Article 3 : D'AUTORISER le Maire à signer la convention établie entre la Communauté de communes du Grand Chambord et la ville de Mer pour l’organisation du Tout P'tit festival et la
convention établie pour l’organisation des Olympiades méroises.
Décision n°2024-48 : Devis n°1419013 - Installation clôture aire de jeux Lanneray.
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'installer une clôture autour de l'aire de jeux de Lanneray à Mer;
CONSIDÉRANT que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ; |
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société ALTRAD — 6 avenue de la Gardie — 34510 FLORENSAC = concernant la prestation d'installation d’une clôture acier autour de l’aire de jeux Lanneray pour un montant de 8 120,00 € HT soit un total de 9 744,00
€ TTC.
Décision n°2024-49 : Devis n°2024-ASST-17bis - Extension réseau assainissement et création branchement.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures
formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une extension du réseau d'assainissement et de créer un branchement d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ; |
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale du syndicat VAL D'EAU — 1bis route d'Orléans — 41500 MER -— concernant la prestation de réalisation d’une extension du réseau d'assainissement et de création d’un branchement d'assainissement pour un montant de 11 810,05 € HT soit un montant total de 14 172.06 € TTC.
Décision n°2024-50 : Achat d'une concession familiale au nouveau cimetière.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223- 3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
8 cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs
des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame D Coniciliée à Mer (Loir et Cher), , tendant à obtenir l'achat d’une concession familiale
pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame MS ct leur
famille.
DÉCIDE
Article 1er : ll est accordé dans le nouveau cimetière Carré F 293 l'achat d'une concession
familiale pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame MS ct
leur famille, à compter du 29 juillet 2024 et expirant le 28 juillet 2054, située :
- Carré:F
- Emplacement n° 293
- N° de registre : 3710
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision n°2024-51 : Demande de subvention DRAC - Extension des horaires d'ouverture de la médiathèque.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 relatif à la délégation du Conseil municipal au Maire ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 donnant délégation au Maire de solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de
subventions ;
VU la circulaire établie par le ministère de la culture relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales ;
Vu le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) de la médiathèque tel que validé par délibération n°2021-56 en date du 13 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT l'extension des horaires d'ouverture de la nouvelle médiathèque qui seront mis en place dès le 1er janvier 2025 afin de permettre un accès plus large aux usagers ;
Le plan de financement détaillé pour les charges de personnel supplémentaires se décompose comme suit : Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles |
Coût global pour la création de 3 | DRAC : 14 482€
postes équivalent à 2.5ETP:
94 744€ Autofinancement : 80 262€
Taux de subvention estimé à 80% des dépenses subventionnables.
DÉCIDE
Article 1er : DE SOLLICITER une subvention auprès de la DRAC, au titre de la dotation gé-
nérale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les biblio- thèques départementales à hauteur de 80% de la base subventionnabie du projet correspon- dant à un montant de 14 482,00€.
Décision n°2024-52 : Non application des pénalités de retard — Lot 1
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures
formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d'approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant :
- Lot. 1 Gros œuvre à l'encontre société Vernejols.
Décision n°2024-53 : Non application des pénalités de retard — Lot 2
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures
formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d'approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ,
10 DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant :
- Lot. 2 Charpente et Couverture société Proust
Décision n°2024-54 : Non application des pénalités de retard — Lot 3
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour
« prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures
formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d’approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant :
- Lot. 3 Etanchéité société ACV
Décision n°2024-55 : Non application des pénalités de retard — Lot 4
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d'approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 4er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant :
- Lot. 4 Ravalement société LC Ravalement
Décision n°2024-56 : Non application des pénalités de retard — Lot 5
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour
11 « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d'approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant : - Lot. 5 Menuiseries et Extérieures société Lespagnol
Décision n°2024-57 : Non application des pénalités de retard — Lot 6
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d’approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant : - Lot. 6 Platerie et Isolation société RVL
Décision n°2024-58 : Non application des pénalités de retard -— Lot 7
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
12 CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d'approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant :
- Lot. 7 Electricité société Bauchard
Décision n°2024-59 : Non application des pénalités de retard — Lot 8
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures
formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d’approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant :
- Lot. 8 Antenne TV société Bauchard
Décision n°2024-60 : Non application des pénalités de retard — Lot 9
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d'approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant :
- Lot. 9 Chauffage et Ventilation société Batelec
Décision n°2024-61 : Non application des pénalités de retard — Lot 10
13 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures
formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d'approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant :
- Lot. 10 Chape-Carrelage-Faïences société SRS.
Décision n°2024-62 : Non application des pénalités de retard — Lot 11
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d’approvisionnement des matériaux résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant : - Lot. 11 Peintures- Revêtement société Actif.
Décision n°2024-63 : Non application des pénalités de retard — Lot 12
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre la responsabilité de ne pas appliquer les pénalités de retard alors qu'elles étaient dues, concernant le marché N° 2022-MPA-0023 travaux de construction de 3 logements à la gendarmerie de Mer ;
14 CONSIDÉRANT la situation géopolitique et la difficulté d'approvisionnement des matériaux
résultants de la guerre en Ukraine à cette période ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la non application de pénalités de retard pour le lot suivant :
- Lot. 12 VRD-Plateforme-Réseaux extérieurs société Radle.
Décision n°2024-64: Rétrocession concession par Monsieur BE
concessionnaire - Concession n° 94 carré G - Nouveau Cimetière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
permettant au Conseil municipal de confier au Maire pour la durée de son mandat la
délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021
VU l'autorisation d'exhumation des défunts réalisée par la société de Pompes Funèbres CATON de Beaugency (Loiret) en date du 7 août 2024
CONSIDÉRANT la demande de rétrocession présentée par Monsieur Es
concessionnaire, domicilié à Mer (Loir-et-Cher) concernant la concession funéraire située au nouveau cimetière dont les caractéristiques sont les suivantes :
Acte n° 2882 en date du 10 novembre 1998 enregistré par l'Officier d'état civil,
DÉCIDE
Article 4er : La concession funéraire située n°94 carré G située dans le nouveau cimetière communal est rétrocédée à la commune à titre gracieux.
Article 2 : Le terrain ainsi libéré sera mis en service pour une nouvelle concession.
Décision n°2024-65: Cession d’une concession familiale au nouveau cimetière - Modification Acte n° 2872 du 12.10.1998
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223- 3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement
15 intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
Vu l'acte n° 2872 du 12 octobre 1998 accordant dans le nouveau cimetière communal de Mer une concession familiale carré G-93, au nom de Monsieur DE ct sa famille pour une durée de 30 ans à compter du 12 octobre 1998.
VU l'autorisation d'exhumation des défunts réalisée par la société de Pompes Funèbres CATON de Beaugency (Loiret) en date du 7 août 2024
CONSIDÉRANT la demande présentée par SE domicilié à Mer (Loir-et-Cher)
, tendant à céder la concession familiale au nouveau cimetière communal
carré G-93 à Madame DS omiciliée à Mer (Loir-et-Cher)
RE pour y fonder sa sépulture et de son époux et ARE
CONSIDÉRANT que Monsieur SE s'est acquitté du montant de 76,68 € soit 500
francs en date du 12 octobre 1998.
DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans le nouveau cimetière communal carré G-93 la cession d'une concession familiale au nom de Madame DE bour sa sépulture et de Monsieur seulement, à compter du 12 octobre 1998 et expirant le 12 octobre 2028 à titre gracieux, située :
Carré : G
Emplacement n° 93
- N° de registre : 3711 en remplacement du n° 2872
Tarif : 0 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession concédée entre particulier.
Décision n°2024-66 : Bail professionnel - cabinet paramédical - Rue Pierre Tournois / Cabinet 1
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2022/33 en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDÉRANT le fait que Mme ESS souhaite installer son cabinet paramédical
de réflexologie numéroté « 1 » situé dans la maison paramédicale, rue Pierre Tournois à Mer (41500) à partir du 1er septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT au'il convient dans cette situation de conclure un bail professionnel entre bin FU EP et la commune de Mer, compte tenu des caractéristiques de la mise
à disposition consentie par la commune ;
DÉCIDE
Article 1er : Un bail professionnel de six années est conclu entre la Commune de Mer et Mme
fin qu'elle y exerce sa profession de réflexologue.
Article 2 : Le montant initial du loyer est de 250 euros par mois hors charges.
16 Décision n°2024-67 : Refus leg - Musée de la Corbillière
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 ;
VU la délibération n°2022/33, en date du 15 mars 2022, autorisant le Maire par délégation à accepter les dons et leg,
CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 7 mai 2024, Me Samuel CHAUVEAU, notaire à Mer, a informé la commune de Mer qu'elle était légataire particulière de M. RSR
CONSIDÉRANT que, M EE décédé le 11 mars 2024 a souhaité léguer à la
commune de Mer et, plus spécifiquement, au musée de la Corbillière, l'ensemble des tableaux signés de son ere PORPSMERRETE soit 31 tableaux, ainsi que les documents
associés à sa vie d'artiste ;
CONSIDÉRANT le fait que le musée de la Corbillière fait face à des limitations importantes en termes d'espace d'exposition et de stockage ce qui implique pour la commune d'éviter toute nouvelle acquisition pour le moment ;
CONSIDÉRANT le fait que les œuvres léguées par M. ne correspondent pas aux
critères de la politique d'acquisition actuellement définis dans le cadre de la rédaction du projet scientifique et culturel ;
DÉCIDE
Article 1er : DE REFUSER le leg particulier de M. EEE à la commune de Mer et plus particulièrement au musée de la Corbillière composé de 31 tableaux signés de son D ainsi que des documents associés à sa vie d'artiste.
Décision n°2024-68 : Fourniture et pose d'un tableau électrique Complexe Sportif
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'installer un tableau électrique au Complexe Sportif suite au
départ d'incendie.
CONSIDÉRANT que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société EDL 2 Rue de Rastignac P.A. Les Portes de Micy 45380 La Chapelle Saint Mesmin — concernant la prestation d'instal- lation d’un tableau électrique au Complexe Sportif pour un montant de 6 004,98 € HT soit un total de 7 205,98 € TTC.
Laurent BOISGARD : Pouvez-vous nous apporter des précisions quant à la non-application des pénalités pour les travaux de la gendarmerie ?
17 Vincent ROBIN : Oui, les travaux sont terminés depuis un moment mais la levée des réserves a eu lieu récemment. Il y a eu de légers retards, au début du marché, sur l'ensemble des lots
du marché. Il n'y a, cependant, pas eu de retards sur la livraison globale. C'est la raison pour
laquelle j'ai décidé de ne pas appliquer les pénalités pour l'ensemble des lots.
Laurent BOISGARD : Concernant l'extension des horaires de la médiathèque. Peut-on avoir des précisions ? (intervention difficilement audible - intervention sans micro)
Vincent ROBIN : La DRAC s'est engagée à nous financer à l'avance sur une durée de 3 ans maximum. Il est nécessaire d’avoir du personnel supplémentaire avant l'ouverture de la mé- diathèque pour notamment pucer les ouvrages.
1h Délibérations
Patrimoine
Délibération n°1 : PAT / Convention de servitude avec ENEDIS -— parcelle médiathèque.
M. Jean COLY, adjoint au maire en charge de l'urbanisme expose :
La Société ENEDIS a transmis, en date du 3 juin 2024 (reçue en mairie le 10 juin 2024) une convention de servitude sous seing privé dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la parcelle située à Mer (41) cadastrée section AR, numéro 396 (parcelle de la future médiathèque). Dans la mesure où cette parcelle appartient à la commune de Mer, ENEDIS sollicite cette dernière pour obtenir l'autorisation de réaliser les travaux nécessaires. Les frais liés à cette opération sont à la charge d'ENEDIS.
Par ailleurs, au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros sera versée à la commune de Mer par ENEDIS.
VU le Code civil et notamment les articles 701 et 1103 ainsi que les articles 639 et 649
énonçant le principe de servitude d'utilité publique ;
VU les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'énergie
précisant les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution
d'électricité ;
VU le projet de convention joint ;
Jean COLY : J'ai pris le temps de relire en intégralité la convention de servitude. C’est une
convention type. J'ai une petite observation : la longueur du réseau doit être ajoutée car
elle n’a pas été précisée et il faut modifier la précision relative aux conducteurs qui ne sont
pas aériens mais bien souterrains. Ces points seront modifiés dans la version finale de la convention.
Grégory MILLET : Ces travaux seront-ils réalisés avant la fin des travaux de rénovation de la médiathèque ?
Vincent ROBIN : Oui, bien sûr, c’est prévu au planning.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
-_ D'APPROUVER les termes de la convention de servitude jointe à la présente déli- bération ;
18 - DE PRECISER que les frais liés à cette opération sont à la charge d'ENEDIS ;
- __D’AUTORISER monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permet-
tant leur mise en œuvre de la présente délibération.
Sport
Délibération n°2 : SPORT/ Dénomination d’un équipement sportif.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU l'avis favorable de la Commission vie locale en date du 26 juin 2024 ;:
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et équipements communaux ;
CONSIDERANT qu'aucun équipement municipal ne porte le nom d’une femme ;
CONSIDERANT le fait que le terrain d'honneur du complexe sportif Bernard GUIMONT situé rue des Berthelottes à Mer n’a pas de nom ;
M. Renaud SERNA, adjoint délégué aux sports expose :
Afin d'essayer de rétablir la parité dans la dénomination des bâtiments municipaux, et notam- ment en ce qui concerne les installations sportives, nous souhaitons donner le nom de Sonia BOMPASTOR, à l’un de ces équipements.
Sonia BOMPASTOR, native de Mer a commencé le football au sein du club local. Elle a été sélectionnée 156 fois en équipe de France dont elle a porté le brassard de capitaine. Devenue entraineur de l’équipe féminine de Lyon, elle est la première femme à avoir remportée la ligue des champions en tant que joueur et en tant qu'entraineur.
Vincent ROBIN : Sonia BOMPASTOR a, bien entendu, été contactée avant que nous présentions cette délibération à votre approbation. Elle a donné son accord.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
-_ DE DENOMMER le terrain d'honneur du complexe sportif B. GUIMONT « Sonia BOM- PASTOR » ;
- _D'AUTORISER le Maire à entamer toute démarche et à signer tout document relatif à
la présente délibération.
Ressources humaines
Délibération n°3 : RH/ Convention de prestation de services — Avenant n°1 - SIEOM.
VU les dispositions de l’article R.2122-8 du Code de la commande publique ;
VU la délibération n°2021-97 en date du 14 décembre 2021 et la convention de prestations
19 de service annexée ;
VU le projet d'avenant n°1 à la convention de prestations de service annexé ,
CONSIDERANT la remarque du service de gestion comptable (SCG) de Vendôme
concernant la formulation de la convention qui ne permettrait pas de refacturer certaines dépenses effectuées par la ville de Mer pour le compte du SIEOM ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de modifier la formulation de l'article 2 de la convention initiale ;
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- D'ACCEPTER les termes de l'avenant n°1 à la convention de prestations de service « informatique » et « communication » accordée par la ville de Mer au SIEOM ;
- _ D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant n°1 suscité avec le SIFOM ainsi que tout autre document se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°4 : RH/ Convention de prestation de services — Avenant n°1 - VAL D'EAU.
VU les dispositions de l’article R.2122-8 du Code de la commande publique ;
VU la délibération n°2021-98 en date du 14 décembre 2021 et la convention de prestations
de service annexée ;
VU le projet d'avenant n°1 à la convention de prestations de service annexé ,
CONSIDERANT la remarque du service de gestion comptable (SCG) de Vendôme concernant la formulation de la convention qui ne permettrait pas de refacturer certaines dépenses effectuées par la ville de Mer pour le compte du syndicat Val d'Eau ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de modifier la formulation de l'article 2 de la convention initiale ;
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- D'ACCEPTER les termes de l’avenant n°1 à la convention de prestations de service « informatique » et « communication » accordée par la ville de Mer au syndicat Val
d'Eau ;
- __ D'AUTORISER la première adjointe à signer l'avenant n°1 suscité avec le syndicat Val d'Eau ainsi que tout autre document se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°5 : RH/ Création de postes permanents.
Monsieur le Maire expose :
VU l’article L313-1 du nouveau Code général de la fonction publique territoriale prévoyant que
« les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou,
20 le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné
à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle
indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel
territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les
niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut
intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent [..]».
VU l'article L332-8 du nouveau Code général de la fonction publique territoriale disposant que
« par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait
donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être
également occupés de manière permanente par des agents contractuels [...] » ;
VU les crédits prévus au budget de la ville de Mer ;
VU le tableau des emplois et des effectifs de la ville de Mer ;
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Considérant qu'un agent de la Communauté de Communes Beauce Val de Loire exerce ses missions à hauteur de plus de 50% au sein du Pôle Services à la population de la ville de Mer :
- Création d'un poste au grade d’Attaché, Catégorie A, à temps complet 35/35°"°,
pour exercer les fonctions de Directrice des Affaires Culturelles et Tourisme.
Considérant la nécessite de renforcer le Pôle Formation-Recrutement-Prévention : - Création d’un poste au grade de Rédacteur principal 2°"° classe, Catégorie B, à
temps complet 35/35°"°, pour exercer les fonctions d’Assistante Formation-Recrutement- Prévention.
FILIERE CULTURELLE :
Pour le fonctionnement du service culture-tourisme :
- Création d’un poste au grade d'Assistant conservation, Catégorie B, à temps complet 35/35°", pour exercer les fonctions d’Agent d'accueil, médiation culturelle et touristique.
Compte tenu de la nécessité de pérenniser un emploi au sein de l'école d'arts plastiques : - Création d’un poste au grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe, Catégorie B, à temps non complet 15/20°"°, pour exercer les fonctions
d’'Enseignante d'arts plastiques.
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
Filière Grade Î Cat. Effectif avant Effectif après Temps
| | délib. délib. travail
Attaché A 1 2 35/35ème
ADMINISTRATIVE
£ ï ème Rédacteur principal 2 B 4 2 25/35ème
classe
21 Assistant conservation | B 1 2 | 35/35ème
CULTURELLE Assistant d'enseignement
artistique principal de 2ème
classe
B 0 1 15/20°m
Martine NODOT : La Directrice « Affaires culturelles et Tourisme », sera-t-elle à 100% pour la ville de Mer ? (intervention difficilement audible — pas de micro)
Vincent ROBIN : Non, la partie « Tourisme » restera à la charge de la CCBVL. il y aura
refacturation de la ville de Mer à la CCBVL. il y a un certain nombre d'agents mutualisés entre
la commune de Mer et la CCBVL : le but est d'équilibrer le nombre d'agents employés par la
ville de Mer et la CCBVL.
Joel MARQUET : Pourquoi n'est-il pas précisé le pourcentage « ville de Mer» et le
pourcentage « CCBVL » ?
Vincent ROBIN : Nous ne pouvons pas car ce pourcentage change tous les ans. Pour la Directrice des Affaires culturelles et tourisme, nous nous sommes aperçus qu'elle passait plus de temps pour la ville de Mer que pour la CCBVL. Nous avons donc décidé qu'elle devienne un agent « ville de Mer ».
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
seront inscrits au budget. Les postes sont susceptibles d’être pourvus par des agents
contractuels.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°6 : RH/ Création de poste non-permanent.
VU l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le Maire expose :
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonction- nement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique, afin
de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
22 Afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- DE CREER un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité, dans le grade d’adjoint administratif territorial à temps complet 35/35°"°, catégo- rie C, pour exercer les fonctions d’Agent d'accueil du 1°’ décembre 2024 au 31 mars 2025.
-__ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Laurent BOISGAROD : I! y a une erreur dans le power point. Il est indiqué « suppression » en lieu et place de « création » de poste.
Vincent ROBIN : Cette erreur est une coquille sur le power point mais elle n'apparait pas dans la délibération et c'est la délibération qui fait foi.
Délibération n°7 : RH/ Mise à jour du tableau des emplois — Création de postes suite à
l'avancement de grade.
Monsieur le Maire, M. Vincent ROBIN, expose :
VU l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique précisant que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
VU la délibération du Conseil municipal en date du 13 février 2012 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade, après avis du Comité Technique ;
VU l'arrêté en date du 07 mai 2024, portant détermination des lignes directrices de gestion
(LDG) après avis du Comite Social Territorial en date du 07 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la possibilité pour les agents titulaires de la collectivité de bénéficier d'un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais
de l'avancement à l'ancienneté ;
Il appartient donc au conseil, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau
des effectifs, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2023 ;
Les agents seront nommés au cours de la période de validité qui ne peut excéder le 31
décembre de l’année en cours.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
FILIERE TECHNIQUE :
- DE CREER un poste d’Adjoint technique territorial principal de 1*° classe, catégorie C, à temps complet
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- DE CREER un poste d’Adjoint administratif territorial principal de 2°"° classe, catégorie C, à temps complet
23 | Effectif | Effectif | |
Filières Grades Cat avant après Durée hebdo
délib. délib.
TECHNIQUE Adjoint technique territorial c 13 14 35/35ème
principal de 1°"® classe
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif territorial c 3 4 35/35ème
principal de 2°" classe
Finances
Délibération n°8 : FIN/ Décision modificative n°3
Le Ma ire expose,
Cette décision modificative n°3 de l'exercice 2024 a vocation à ajuster les crédits afin de prendre en compte des dépenses non prévues où insuffisamment évaluées lors des
précédentes étapes budgétaires.
Cet ajustement se traduit par des virements de crédits entre chapitres.
Les corrections apportées aux inscriptions initiales portent sur les opérations suivantes :
Y__ Chap. 041 : Changement d’imputation suite à des erreurs d’imputations (57 500 €) Ÿ_ Compte 10222 : Trop perçu FCTVA (2 000 €)
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Délibération n°9 : FIN / Provision pour créances douteuses.
Article Montant
2031 Etudes 40
2315 Immobilisations techniques en cours 17
10222 FCTVA 2
TOT. 59
Recettes d'investissement
Chapitre Article Article/Objet Montant
o41 2313 Immobilisations en cours 40 000,00
2151 Réseaux de voirie 17 500,00
16 1641 Emprunts 2 000,00
TOTAL! 59 500,00
D'ADOPTER la décision modification n° 3 de l'exercice 2024 intégrant les corrections
budgétaires telles que présentées ci-dessus ;
D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles : L2121-29 qui prévoit que « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les af-
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
faires de la commune » ;
L2321-2 qui liste les dépenses obligatoires d'une commune ;
R2321-2 qui liste les cas dans lesquels une provision doit obligatoirement être cons- tituée par délibération du Conseil municipal ;
24 Le Maire expose,
Le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ; Le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré, le Maire expose aux membres du Conseil municipal le risque de non recouvrement de certaines dettes. Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le
mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la ville souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. À ce titre, le service finances travaille en étroite collaboration avec le trésorier de Vendôme, sur l'identification et la valorisation du risque qu’implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
Pour l’année 2023, le montant de cette provision est estimé à 207 € correspondant à des restes à recouvrer de 1 374.77 €. Pour rappel, le montant provisionné en 2022 était de 325 €
pour 2 165.78 € de dettes non recouvrées.
Il convient donc en 2023 de faire une reprise sur provision au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants - redevables) de 194 € et une dotation sur provision au compte 6817 (dotation sur provisions pour dépréciation des actifs circulants — divers débiteurs) de 76 €
Voir détail ci-dessous :
25 Compte 4116
cantine / garderie / transport - 2014 à 2018 573,47
Médiathèque 60,00
Divers 237,33
Total 870,80
Provision - 15% 131,00
Provision en 2023 (solde) 325
Reprise sur provision 194,00
Compte 46726
Ordre de reversement 503,97
Provision - 15% 76,00
Provision en 2023 (solde) 0
Dotation sur provision 76,00
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D'ACCEPTER la reprise d'une provision pour créances douteuses ,
- DE FIXER le montant de la reprise de provision pour créances douteuses imputée au compte 7817 à 194 € correspondant à des titres non recouvrés dont les débiteurs sont en difficultés et de prévoir une dotation de provision pour créances douteuses imputée
au compte 6817 de 76 € (divers redevables)
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision. Si besoin, les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.
Questions diverses
o Sécurité en bord de Tronne
Martine NODOT : Je voulais me faire le relai d’un groupe de mérois exaspéré par le tapage
diurne et nocturne en bord de Tronne. C'est quelque chose de très grave. Dans le quartier du
chemin de la Tronne à Mer, un groupe de personnes à peu près tous les soirs de 17h à minuit
{parfois 2h du matin) — font du trafic illicite bien connu, des échanges bruyants et ils ont, avec
eux, un chien méchant qui a attaqué le chat d'une voisine et visiblement l'a tué — cela aurait
pu être un enfant.
J'ai été invitée à me rendre compte sur place des perturbations le soir à 20h et c'est franche-
ment intenable ! Entre la musique, les injures, les interpellations vulgaires, cela atteint un ni-
veau inacceptable et inquiétant !
La gendarmerie s'est déplacée plusieurs fois mais a indiqué qu'elle ne pouvait rien faire ! La police municipale a indiqué que ce n'était pas à elle non plus d'intervenir !
Est-ce que ce quartier est une zone de non-droit ?
Je pense que c'est de notre rôle de trouver une solution pour arrêter ça !
ll y a 18 personnes qui ont signé une pétition qui a été envoyée au Préfet et à la Mairie.
Ne pourrait-on pas faire un arrêté de « non-regroupement » ? je sais que ça existe dans
d’autres communes.
26 Vincent ROBIN : Je suis très content de pouvoir évoquer ce dossier devant vous ce soir car
les mérois vont bientôt pouvoir lire dans le prochain magazine que je n'exerce pas mon pouvoir
de police !
Je tiens à rappeler que je suis sur ce dossier depuis plusieurs mois ! Je suis en contact étroit
avec la gendarmerie ! Je me suis déplacé plusieurs fois. Ce n'est pas un dossier qu'on a laissé
de côté ! Mais ce n’est pas un maire qui peut arrêter 15 à 20 personnes. Je me suis déplacé
plusieurs fois cet été avec la police municipale.
Or, la police municipale n'intervient pas de nuit et les soucis interviennent plutôt le soir.
Tant que la gendarmerie ne m'épaulera pas, ce sera compliqué. Je rencontre le colonel de
gendarmerie ce jeudi. Je souhaite que, lorsqu'un mérois fait le 17, il y ait la gendarmerie qui
se déplace !
Cela me déplait qu’on m'accuse de ne rien faire alors que je suis sur le dossier depuis plusieurs
mois et je me suis déplacé régulièrement tout l'été ! Le message que je tiens à faire passer
dans la presse : si vous avez un souci, faites le 17 ! Nous avons une gendarmerie sur Mer, il
faut que cela serve aux mérois |
Dominique HUBERT : Est-ce que ces personnes qui posent problème sont méroises ?
Vincent ROBIN : Oui.
Martine NODOT : Les gendarmes disent qu'ils ne peuvent rien faire mais je pense qu'il y a
probablement des verbalisations possibles ne serait-ce que pour le chien dangereux !
Vincent ROBIN : I! faut trouver la solution mais nous ne pourrons pas la trouver seuls.
© Travaux de la rue Barreau
Martine NODOT : Quelques riverains m'ont demandé quand est-ce que les travaux de la rue
Barreau vont de se terminer ?
Vincent ROBIN : Je vais « changer de casquette » car il s’agit de travaux portés par le syndi-
cat Val d'Eau.
Il y a un arrêté qui court jusqu’au 15 Novembre pour ces travaux. En fonction de la météo, le
goudron devrait être fait d'ici la fin de semaine prochaine.
Ces travaux étaient urgents car il y avait des fuites.
o Travaux du rond-point au bout de l’avenue Maunoury
Vincent ROBIN : J’en profite pour parler du rond-point : les travaux sont à jour, ils ne sont pas
à l'arrêt ! les travaux étaient bien prévus initialement en plusieurs tranches. Ces travaux de-
vraient être terminés d'ici la fin du mois d'octobre. Les enrobés arrivent de Châteauroux car il
s’agit d’enrobés spécifiques pour supporter les convois exceptionnels.
J'ai demandé qu'il y a des pointillés, au niveau des passages piétons et cyclistes, pour délimi-
ter la piste cyclable, même si cela n'est pas obligatoire. Nous allons également rajouter des
panneaux et des flashs pour signaler le rond-point.
Martine NODOT : Est-il prévu que ce rond-point supporte les convois exceptionnels ?
27 Vincent ROBIN : Oui, c’est prévu que les convois exceptionnels puissent passer dessus. C'est
la raison pour laquelle l’enrobé est un enrobé spécifique qui supporte des poids extrêmes.
Martine NODOT : Est-ce que la place Raphaël CLEMENT est comprise dans l'aménagement ?
Vincent ROBIN : Non. elle n'est pas comprise dans le projet.
© Travaux de la médiathèque
Vincent ROBIN : Nous avons fait visiter le chantier de la médiathèque durant les journées du
patrimoine. Je vous informe que les travaux de la médiathèque avancent bien, nous sommes
dans le calendrier, et nous maîtrisons bien les finances de ce projet. J'ai donc décidé d'ajouter
des panneaux solaires en toiture de la médiathèque ce qui permettra d'être à 90% en auto-
consommation sur ce bâtiment.
Laurent BOISGARD : Au niveau de l'urbanisme, il n’y a pas de soucis pour installer des pan-
neaux solaires à la médiathèque ?
Vincent ROBIN : Nous sommes bien dans la zone ABF mais, dans la mesure où nous avons
retiré des ardoises et que nous avons posé les panneaux directement sur la charpente, l'ABF
a donné son accord. De plus, les panneaux ont une couleur très spécifique qui se rapproche
de celle des ardoises ce qui les rend très discrets.
Ces panneaux sont beaucoup plus esthétiques que ceux des ombrières que nous auront au
niveau de la gare et l'ABF a dit oui aussi pour ies panneaux de la gare.
La dernière information importante: il y a une semaine, nous avons rencontré M. BAGOT,
l'inspecteur d'académie, avec le Président en lui demandant si nous pouvions délocaliser
l'école de la Brèche au centre de loisirs à partir de ia rentrée prochaine pour pouvoir commen-
cer les travaux de rénovation. La seule condition pour que la CCBVL puisse le faire c'est qu'elle
obtienne un fonds vert important.
Jean COLY : Une information : Il y aura une commission générale le jeudi 10 octobre prochain,
ici même, concernant le PLUIi. On arrive maintenant vers la fin. (intervention difficilement audible — pas de micro)
Vincent ROBIN : Dernière information, il y a quelques temps, nous avons acheté une ba-
layeuse pour la ville de Mer. Je vais donner mon accord pour qu'elle soit utilisée sur les écoles
de la ville de Mer et dans la ZAC. Elle ne sortira pas de la ville de Mer.
Florent LEONARD : Je tiens à préciser que les documents du PLUIi sont en ligne sur le site
de la ville de Mer à la rubrique Urbanisme (il s’agit d'un lien de redirection vers le site de la CCBVL à la rubrique Urbanisme).
Séance levée à 20h23
Prochaines dates de réunion
Octobre 2024 :
16 octobre 2024 — 19h00 : Commission Vie Locale
28 Novembre 2024 :
13 novembre 2024 — 19h00 : Commission Vie Local
18 novembre 2024 — 19h00 : Commission moyens généraux
20 novembre 2024 — 19h00 : Commission Vie Locale
25 novembre 2024 — 19h00 : Commission Vivre ensemble
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Vincent ROBIN Christine HUET
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