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Procès Verbal - PV CM 25.02.2025 signe anonymise
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.02.2025 signe anonymise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
EU 4 LOIR-ET-CHER
Conseil Municipal
Procès-verbal
Séance du 25 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 18 février 2025
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, Mme Solange LADIESSE, M. Pascal LEREDE, M. Joel MARQUET, M. Pascal MEZILLE, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme Magali BOURRICAND, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY Mme Claudine REDON, procuration donnée à Danielle GUERIN
Mme Aurore CASATI, procuration donnée à Christine HUET
Mme Céline MILLET, procuration donnée à Christophe ELIE
M. Grégory MILLET, procuration donnée à Vincent ROBIN
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à Joel MARQUET Mme Martine NODOT, procuration donnée à Dominique HUBERT
Absent excusé :
M. Olivier BESNARD),
M. Arnaud BOTRAS
M. Luc FRIESSE
M. Boris MARC
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 18
Pouvoirs : 7
Total votants : 25
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil municipal nomme Annie BERTHEAU, secrétaire de séance. Le Maire informe l'assemblée que le Conseil municipal est enregistré.
1. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 3 décembre 2024.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 3 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.
EME EEE RES Rec ee ESC EEE EI(e ER 2. Information sur les décisions
Décision n°2024-71BIS : Avenant n°1 - Marché n°2021-C3D-009 - Mission de CSPS pour la création d'une médiathèque-ludothèque (rectification de l'erreur matérielle de la décision n°2024- 71 présentée au Conseil municipal du 3 décembre 2024).
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et
accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le Code
de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des études de Maîtrise d'œuvre en phase « Esquisse », il a été décidé de
réaliser une extension du bâtiment existant non prévue au démarrage du marché ;
CONSIDÉRANT que ce choix impacte la mission sur :
1- Le délai de réalisation passe de 12 à 13 mois
2- Le montant des travaux passe de 2 125 000 €HT à 2 850 000 €HT
CONSIDÉRANT les conditions économiques initiales du marché ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle dans la décision 2024-71 concernant le montant du marché initial ;
DÉCIDE
Article 1er: DE SIGNER un avenant n°1 au marché n°2021-C3D-009 avec l’entreprise BTP Consultants dont
le siège est situé 2 avenue Pierre-Gilles de Gennes 37 540 SAINT CYR SUR LOIRE concernant la réalisation d’une mission de CSPS en vue des travaux pour un ayant un impact financier selon les modalités suivantes :
- Montant Avenant n°1 : +271,25 €HT
- Montant du marché initial : 3 990 €HT
- __ Montant total après avenant : 4 261,25 €HT soit +6,8%
La durée du marché est ainsi prolongée de 36 à 48 mois à compter de la notification,
Décision n°2024-107 : Tarifs concessions cimetière 2024.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations attribuées au Maire par le Conseil Municipal ; VU la délibération n° 2022/33 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par
délégation à fixer dans la limite d’un montant de 4 600 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationne-
ment, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ADOPTER la grille des tarifs relative aux cimetières, applicables à compter du 1*
janvier 2025, telle que présentée ci-dessous.
Tarifs applicables au
1° janvier 2025
Concession 10 ans 100 €
Concession 15 ans 150 €
Concession 30 ans 300 €
Case columbarium
300 €
3/4 urnes 10 ans
Case columbarium
600 €
3/4 urnes 15 ans
Case columbarium
900 €
3/4 urnes 30 ans
Cavurne 10 ans 100 €
Cavurne 15 ans | 150 €
Cavurne 30 ans 300 €
Dispersion cendres 105 € (plaque)
Décision n°2024-108 : Création d’une rampe PMR (personne à mobilité réduite) à l'arrière de la Mairie.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et
accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code
de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une rampe d'accès PMR à l'arrière de la Mairie ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de
la commande publique ;
DÉCIDE Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société VERNÉJOLS- ZONE INDUSTRIELLE —
ROUTE DE BURAY — 41500 MER — concernant la création d’une rampe d'accès PMR à l'arrière de la Mairie
pour un montant de 9 002,90 € HT soit un total de 10 803,48 € TTC.
Décision n°2024-109 : Reprise voute de cave M. et Mme DS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et
accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code
de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget. »
CONSIDÉRANT la nécessité de reprendre une voute de cave suite à la signature d’un protocole transac-
tionnel ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de
la commande publique ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société VERNÉJOLS- ZONE INDUSTRIELLE —
ROUTE DE BURAY — 41500 MER -— concernant la reprise d’une voute de cave (M. et Mme (SSS}) pour un
montant de 18 570,86 € HT soit un total de 22 285,03 € TTC.
Décision n°2024-110 : Mise à disposition à titre gratuit d’un local municipal.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2024-58 en date du 2 juillet 2024 approuvant le règlement de mise à disposition des
locaux et équipements municipaux et autorisant le Maire à signer toutes conventions de mise à disposi-
tion individuelles des locaux et équipements municipaux s'inscrivant dans le cadre dudit règlement,
CONSIDÉRANT le fait que par une convention en date du 1er juillet 2006, la commune de Mer avait pré- cédemment mis à disposition à l’Union Locale des Syndicats CGT de Mer des locaux dans un immeuble
situé 32 rue Haute d’Aulnay, afin d'y installer son siège et ses services.
CONSIDÉRANT le fait que le local du 32 rue Haute d’Aulnay est désormais destiné à l'agrandissement des
locaux de l'ASSAD. C’est suite à ces changements, que de nouveaux locaux ont été proposés à l’Union
Locale des Syndicats CGT de Mer, lesquels se situent 30 rue nationale, à Mer.
CONSIDÉRANT qu'il convient dans cette situation de conclure une nouvelle convention de mise à dispo- sition à l’Union Locale des Syndicats CGT de Mer pour ce nouveau local,
DÉCIDE Article 1er : Une convention de mise à disposition est conclue entre la commune de Mer et l’Union Locale des Syndicats CGT de Mer,
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n°2024-111 : Travaux de voirie — Parc de la Corbillière.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et
accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code
de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de voirie au Parc de la Corbillière ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de
la commande publique ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société AXIROUTE — ZI ORCHIDÉE — 18570 LA
CHAPELLE SAINT URSIN — concernant la réalisation de travaux de voirie au Parc de la Corbillière pour un montant de 6 625,00 € HT soit un total de 7 950,00 € TTC.
Décision n°2024-112 : Réalisation de travaux de voirie Ville de Mer (fonctionnement).
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et
accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code
de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de voirie sur la ville de Mer (fonctionnement) ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de
la commande publique ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société LSP — ZA LES COURONNIÈRES — 425 RUE
PIERRE ET MARIE CURIE — 49530 ORÉE D’ANJOU -— concernant la réalisation de travaux de voirie sur la ville
de Mer (fonctionnement) pour un montant de 15 020,39 € HT soit un total de 18 024,47 € TTC. Décision n°2024-113 : Réalisation de travaux de voirie Ville de Mer (investissement).
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et
accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code
de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de voirie sur la ville de Mer (fonctionnement) ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de la société LSP — ZA LES COURONNIÈRES —425 RUE
PIERRE ET MARIE CURIE — 49530 ORÉE D’ANJOU -— concernant la réalisation de travaux de voirie sur la ville
de Mer (investissement) pour un montant de 26 234,18 € HT soit un total de 31 481,02 € TTC.
Décision n°2024-114: Demande de subvention Etat (DETR) et Conseil Départemental — Achat de caméras de vidéoprotection pour Collège Pierre de Ronsard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
VU la convention relative au renforcement de la vidéoprotection aux abords des collèges signée entre
l'Etat, le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, l'association des maires de Loir-et-Cher et l'association
des maires ruraux de Loir-et-Cher,
VU le projet d’installation de deux caméras de vidéoprotection aux entrées du collège Pierre de RONSARD,
VU le plan de financement de ce projet ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
MONTANT
OBJET HT. OBJET MONTANT
Caméras et accessoires 6 501,86 € | Etat DETR 40% 6 041,26 €
Installations 3 232,00 € | Conseil Départemental 40 % 6 041,26 €
Extension du centre de
supervision 5 369,30 € |
Sous total| 12 082,52 € |
| Reste à charge 3 020,64 €
15 103,16 € 15 103,16 € DÉCIDE
Article 1er : De SOLLICITER une subvention auprès :
e De l'Etat, au titre de la DETR, pour un montant de 6 041,26 €
e Du Conseil Départemental pour un montant de 6 041,26€
Décision n°2024-115 : Renouvellement d’une concession familiale au nouveau cimetière - Carré C -62 -Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-
13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par dé- légation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des diffé-
rentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame LRU re domiciliée à ls ECS (Loir- et-Cher) RENE tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur et Madame FER, seulement.
DÉCIDE
Article 1er : ll est accordé dans le nouveau cimetière Carré C-62 le renouvellement d’une concession fa-
miliale, pour la sépulture de Monsieur et Madame Rue EEE seulement, à compter du 27 septembre 2024 et expirant le 26 septembre 2039, située :
- Carré: C
- Emplacement n° 62
- N° de registre : 3730
- Tarif : 208,12 €
Décision n°2024-116 : Mise à disposition à titre gratuit d’un terrain communal à l’associa- tion canine méroise (ACM).
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2024-58 en date du 2 juillet 2024 approuvant le règlement de mise à disposition des
locaux et équipements municipaux et autorisant le Maire à signer toutes conventions de mise à disposi-
tion individuelles des locaux et équipements municipaux s'inscrivant dans le cadre dudit règlement, CONSIDÉRANT la création de l'association canine méroise (ACM) le 08.10.2024 et sa demande de mise à
disposition du terrain communal cadastré sur les parcelles cadastrées AT224, AT205, ZL 168 pour une surface totale de 948 m2 pour l'exercice de son activité associative.
CONSIDÉRANT qu'il convient dans cette situation de conclure une convention de mise à disposition à l'Association Canine Meroise pour ce terrain,
DÉCIDE
Article 1er : Une convention de mise à disposition est conclue entre la commune de Mer et l'Association
Canine Meroise,
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n°2024-117 : Mise à disposition à titre gratuit d’un local communal à l’'ASSAD (association de soins et de services à domicile).
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2024-58 en date du 02/07/2024 approuvant le règlement de mise à disposition des
locaux et équipements municipaux et autorisant le Maire à signer toutes conventions de mise à disposi-
tion individuelles des locaux et équipements municipaux s'inscrivant dans le cadre dudit règlement,
CONSIDÉRANT la convention en date du 1er mai 2006, la commune de Mer avait précédemment mis à
disposition à l'Association de Soins et Services à Domicile, (ASSAD Mer Val de Loire) des locaux au rez-de- chaussée d’un immeuble situé 32 rue Haute d’Aulnay,
CONSIDÉRANT le besoin d’agrandissement de l’'ASSAD Mer Val de Loire, la commune de Mer propose de
lui mettre à disposition l'étage du 32 bis rue haute d’Aulnay en sus du rez-de-chaussée qu’elle occupe
actuellement,
CONSIDÉRANT qu’il convient dans ce contexte de conclure une convention de mise à disposition à l’ASSAD
Mer Val de Loire,
DÉCIDE
Article 1er : Une convention de mise à disposition est conclue entre la commune de Mer et l’'ASSAD Mer Val de Loire, association identifiée sous le numéro SIRET 338 351 182 00021.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Décision n°2024-118 : Résiliation de marché et « exécution aux frais et risques » —
Marché n°2023-MPA-003 — Lot n°3 Paysage -— Mobilier Extérieur.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation
au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le rè-
glement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures forma-
lisées tels que définis par le code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux et notamment son article 52 ;
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 04 juillet 2023 attribuant les différents
marchés de travaux ;
VU la décision n°2023-66bis relative à l'attribution du marché n°2023-MPA-003 pour les travaux de
réhabilitation d’un bâtiment communal en une médiathèque à Mer (41), en particulier l'attribution du lot n°3 à l’entreprise SN TTC Espaces Verts ;
VU la notification du marché à l’entreprise SN TTC Espaces Verts en date du 25/07/2023 ;
VU l'ordre de service n°1 en date du 27/07/2023 stipulant le démarrage des phases d’études d’exé- cution pour une durée maximum de 2 mois ;
VU la mise en demeure n°1 exigeant du titulaire le retour sur les études d’exécution au plus tard le
04/12/2024, à défaut de quoi une résiliation au tort du titulaire et une exécution aux frais et risques
au titre de l’article 52.4 et 52.6 du CCAG de travaux serait prononcée ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du titulaire malgré les différentes relances par la Maîtrise d'œuvre (comptes rendus, mails...) et par les services de la commune ;
CONSIDERANT que le titulaire n’a pas déféré à la mise en demeure au 04/12/2024
CONSIDERANT que cette situation ne permet pas un bon déroulement des opérations de travaux ;
DÉCIDE
Article 1er : DE PRONONCER :
e la résiliation aux torts du titulaire SN TTC Espaces Verts au titre de l’article 52.2 du CCAG de
travaux,
e une exécution aux frais et risques du titulaire au titre de l’article 52.4 et 52.6 du CCAG de
travaux
Article 2 : DE LANCER une nouvelle consultation sur ce marché conformément au Code de la com-
mande publique et à l'article 52.4 du CCAG de travaux précisant « pour l'achèvement des travaux, il
est passé, conformément à la règlementation en vigueur, un marché avec un autre opérateur éco-
nomique » ;
Décision n°2024-119 : Demande de subvention - Etat (DETR/DSIL) - Consolidation de la charpente du musée de la Corbillière.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 relatif aux délégations du Conseil Municipal au Maire ; VU la délibération n°2022 -— 33 modifiant les délégations attribuées par le Conseil municipal au Maire et
notamment concernant la demande à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
VU l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » au musée de la Corbillière
en application des dispositions de l’article 18-I1 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 ;
CONSIDÉRANT que le musée de la Corbillière est un Etablissement Recevant du Public (ERP) ;
CONSIDÉRANT que musée de la Corbillière est un établissement culturel et touristique pour le territoire ;
CONSIDÉRANT que l’état de la charpente du bâtiment principal du musée impacte la solidité du bâtiment ;
VU le Projet Scientifique et Culturel du musée de la Corbillière qui sera validé en début d'année 2025 ;
VU le dispositif de financement de la DRAC concernant l'étude et travaux sur les bâtiments des musées
de France ;
VU le dispositif de financement du département concernant le patrimoine non protégé ;
VU le dispositif de financement de l'Etat au titre de la DETR/DSIL ;
VU le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
L_ DEPENSES RECETTES |
OBJET on FT OBJET MONTANT
| Diagnostic 6 000,00€ | Etat DETR/DSIL 43 % 9 993,20€
Réalisation des travaux 15 740,00 € | Conseil Départemental 22 % 5 112,80 €
Imprévus 1 500,00€ | DRAC 15% 3 486,00€
| Autofinancement 4 648,00 €
| TOTAL prévisionnel HT | 23 240,00€ TOTAL prévisionnel 23 240,00 €
DÉCIDE
Article 1er : DE SOLLICITER une subvention auprès :
° De l'Etat, au titre de la DETR/DSIL, à hauteur de 43% des dépenses subventionnables soit un
montant de 9 993,20€.
Article 2 : DE SOLLICITER une subvention auprès :
e De la DRAC du Centre-Val-de-Loire, à hauteur de 15% des dépenses subventionnables soit
3 486€.
Article 3 : DE SOLLICITER une subvention auprès :
e Du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, à hauteur de 22% des dépenses subventionnables
soit 5 112,80€.
10 Décision n°2025-01 : Don de M. et Mme CRE) résidents mérois, au profit de la ville de Mer.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022 — 33 modifiant les délégations attribuées par le Conseil municipal au Maire et notam- ment donnant délégation au maire pour accepter les dons ;
DÉCIDE
Article 1° : D'ACCEPTER le don d’un montant de 896,72 € de M. et Mme CURRENT
CM à Mer.
Décision n°2025-02 : Signature d’une convention d'objectifs pour la réalisation d’un plan guide de végétalisation de la Ville de Mer.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-33 en date du 15 mars 2022 attribuant délégation au Maire pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant
inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le code de là commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la convention d'adhésion au dispositif Petite Ville de Demain signée entre la Ville de Mer, la Communauté de Communes Beauce Val de Loire et l'Etat le 1° juin 2021,
VU le plan guide réalisé en septembre 2022 par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
de Loir-et-Cher,
CONSIDÉRANT que la commune de Mer est adhérente de l’association CAUE de Loir-et-Cher,
CONSIDÉRANT que la commune de Mer est adhérente de l'association Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement (CDPNE),
CONSIDÉRANT que le CAUE et le CDPNE ont signé avec l’ARS une convention partenariale pour accompagner les collectivités dans des démarches d'urbanisme favorable à la santé,
CONSIDÉRANT le besoin de disposer d’un document cadre de planification des travaux d'aménagement, de désim- perméabilisation et de végétalisation des espaces publics ;
CONSIDÉRANT le besoin de disposer d’un diagnostic établissant, entre autres, un relevé des différents points de
chaleur dans les espaces publics de la commune afin de pouvoir prouver auprès des financeurs les gains obtenus par les futurs travaux d'aménagement,
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition du CAUE de Loir-et-Cher et du CDPNE pour la réalisation d’une mission
d'accompagnement ayant pour objet de l’assister dans la définition et la réalisation de ses objectifs d’amélio-
ration du cadre de vie pour un montant total de 3500 € net de taxes (associations non soumises au régime de
TVA)
Décision n°2025-03 : Renouvellement d’une concession familiale au cimetière d’Aulnay / Carré À -60 / Durée : 30 ans.
11 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3, L.2223-13 à L
2223-15et R 2223-11
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes
concessions,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame CR domiciliée à Æ (Loir-et-Cher) E tendant à obtenir le renouvellement d’une concession familiale pour la sépulture de Monsieur
et Madame
seulement.
DÉCIDE
Article 1er : Ilest accordé dans le cimetière d’Aulnay Carré A-60 le renouvellement d’une concession familiale,
pour la sépulture de Monsieur et Madame et
de Madame PO seulement, à compter du 2 février 2025 et expirant le 1°’ février 2055, située :
- Carré: A
- Emplacement n° 60
- N° de registre : 3731
- Tarif:300€
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de renouvellement de la concession n° 2749 accordée le 06 février 1995 et expirant le 1° février 2025.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des ci-
metières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compé- tentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : /! est rappelé que le concessionnaire ou ses ayants-droits ont une obligation d'entretien de sa con-
cession qui doit rester en bon état.
Article 5 : Le renouvellement de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui
sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du conseil municipal
n°2021/10 en date du 2 février 2021 modifiée par la décision n° DEC 2024-107 du 21 novembre 2024.
Décision n°2025-04 : Modification d’une concession familiale à l’ancien cimetière / Carré B2 - 120 / Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13 à L 2223-15 et R 2223-11
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes
concessions,
12 VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des
cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
Vu la décision n° 2021-29 accordant à Monsieur Sa l’achat d’une concession familiale trentenaire à l’ancien cimetière n° B2 -120 ayant pour numéro de registre 3579 à compter du 1° avril 2021 et expirant le 30 mars 2051.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur ON en date du 7 janvier 2025, domicilié à (Loir-et-Cher) ÉRMORETEr souhaitant supprimer tous droits à cette concession pour Madame et ses ayants droits précédemment désignés.
DÉCIDE
Article 1er : Ilest accordé dans l’ancien cimetière Carré B2 - 120 la modification de droit à la concession, pour
la sépulture Monsieur et de ses ayants droits désignés Messieurs VEN et
seulement, à compter du 1° avril 2021 et expirant le 30 mars 2051, située :
- Carré: B2
- Emplacement n° 120
- N° de registre : 3579
Décision n°2025-05 : Modification de la décision 2024-119 / Demande de subvention pour la consolidation de la charpente du musée de la Corbillière.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 relatif à la délégation du Con- seil Municipal au Maire ;
VU la délibération n°2022 — 33 modifiant les délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire et
notamment concernant la demande à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
VU l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » au musée de la Corbillière en
application des dispositions de l’article 18-II de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 ;
CONSIDÉRANT que le musée de la Corbillière est un Etablissement Recevant du Public ;
CONSIDÉRANT que musée de la Corbillière est un établissement culturel et touristique pour le territoire ;
CONSIDÉRANT que l'état de la charpente du bâtiment principal du musée impacte la solidité du bâtiment ;
CONSIDÉRANT le fait que le Projet Scientifique et Culturel du musée de la Corbillière sera validé en début
d'année 2025 ;
VU le dispositif de financement de la DRAC concernant l'étude et travaux sur les bâtiments des musées de
France ;
VU le dispositif de financement du département concernant le patrimoine non protégé ;
CONSIDÉRANT l’évolution du taux de financement du département concernant le patrimoine non protégé ;
VU le dispositif de financement de l'Etat au titre de la DETR/DSIL ;
VU le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
13 DEPENSES RECETTES
OBJET NTANT HT. OBJET AONTANT
nostic 6 000,00€ | DETR/DSIL 43 % 9 993,20€ Conseil Départemental 15
Réalisation des travaux 15 740,00 € |% 3486,00 €
imprévus 1 500,00€ | DRAC 15% 3 486,00€
Autofinancement 6 274,80 €
TOTAL prévisionnel HT | 23 240,00€ TOTAL prévisionnel | 23 240,00 €
DÉCIDE
Article 1er : DE SOLLICITER une subvention auprès :
e De l'Etat, au titre de la DETR/DSIL, à hauteur de 43% des dépenses subventionnables soit un montant de
9 993,20€.
Article 2 : DE SOLLICITER une subvention auprès :
e De la DRAC du Centre-Val-de-Loire, à hauteur de 15% des dépenses subventionnables soit 3 486€.
Article 3 : DE SOLLICITER une subvention auprès :
e Du Conseil Départemental du Loir-et-Cher, à hauteur de 15% des dépenses subventionnables soit
3486,00€.
14. Délibérations
Finances
Délibération n°1 : FIN — Débat d'orientations budgétaires.
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et son article 107-
5 "amélioration de la transparence financière" modifiant les modalités de présentation et de contenu du débat d'orientation budgétaire ;
VU le Code général de collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1 ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires 2025 ;
CONSIDERANT le fait qu'un débat sur les orientations générales du budget doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif ;
CONSIDERANT le fait que ce débat, obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, permet à
l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels, de la structure et de la gestion de la dette ;
CONSIDERANT le fait que le rapport sur les orientations budgétaires 2025, joint à la présente délibération, sera
tenu à la disposition du public et mis en ligne sur le site internet de la commune ;
> Débats:
+ Masse salariale :
Joel MARQUET : Sauf erreur de ma part, entre 2020 et 2025, il y a environ 1,2 millions de masse salariale en
plus. Il y a le RIFSEEP mais aussi beaucoup de postes créés ce qui limite la possibilité de faire d'autres dépenses
pour la commune. Nous émettons une critique à ce niveau même s’il est compliqué de juger lorsque nous ne
sommes pas dans le système avec les contraintes qui existent.
14 Christophe ELIE : J'entends ces remarques, critiques, inquiétudes mais il y a des services qui ont été étoffés de
manière conséquente. C'est notamment le cas du service culture pour lequel il n’y avait quasiment plus
personne. {! a fallu tout reconstruire. Entre temps, il y a également eu la mutualisation avec la CCBVL.
Franchement, je souhaite que la prochaine mandature poursuive les efforts de clarification concernant la
masse salariale.
Joel MARQUET : Effectivement, il y a eu des choix faits qui ont eu pour conséquence de nouveaux recrutements.
Comme je l'ai dit, la lecture est compliquée dans la mesure où le contexte n’est plus du tout le même que lors
de la dernière mandature et notamment en matière de mutualisation avec la CCBVL.
Le choix a été fait, par la mandature actuelle, d’une orientation culturelle qui a des conséquences en matière
de coûts et notamment de masse salariale.
Joel MARQUET : Pour 2025, tous les recrutements médiathèques sont faits ?
Annie BERTHEAU : Oui.
> Emprunts:
Joel MARQUET : Dans la mesure où nous n'avons que des emprunts à taux fixe, pourquoi avons-naus besoin
d’un prestataire (TAELYS) pour le suivi de la dette ?
Christophe ELIE : Personnellement, je ne me sens pas capable de faire ce que TAELYS fait. Je pense qu'il est
nécessaire d’avoir des conseils extérieurs.
David BARAT : Aujourd’hui, le prestataire intervient pour le suivi et la garantie de la dette qui est une obligation
qui doit figurer dans les documents budgétaires (CFU — « compte financier unique » et BP). Il nous est
impossible matériellement de suivre ces aspects par manque de temps. Ces éléments n'avaient jamais été
suivis auparavant.
Joel MARQUET : Combien coûte TAELYS ?
David BARAT : À l’année, cela coûte environ 2000 €.
Marie DUBREUIL : Si les emprunts sont faits à taux fixe, est-ce que les taux peuvent changer ?
Christophe ELIE : Oui ils peuvent être renégociés le cas échéant. Pour l'instant, compte tenu des taux que nous
avons obtenu par rapport aux taux d'intérêt qui se pratiquent, il sera compliqué de renégocier.
> Arbitrages budgétaires :
Jean COLY : J'espère qu'il sera possible de réserver un budget pour faire le diagnostic préalable aux travaux de
réfection du Temple ? (Intervention sans micro, difficilement audible)
Christophe ELIE : Tout est possible, si nous pouvons le faire, nous le ferons. Nous tentons d'ajuster au mieux.
Nous avons eu, pas plus tard qu’hier, une mauvaise surprise concernant le Pont de Moulin Porte pour lequel
15 nous avons reçu le montant de l'étude de diagnostic préalable à la réalisation des travaux qui s'élève à plus de
20000€1!
Si nous voulons tout faire, la seule solution sera d'augmenter les taux d'imposition !
> Budget vert:
Christophe ELIE : L'objectif de ce dispositif est de définir la part des investissements qui ont un impact favorable
/ défavorable / neutre sur l’environnement. Les calculs sont très complexes. J'espère que, dans les préfectures,
il y a des personnes qui étudient tout cela car cela prend énormément de temps aux services communaux.
Ma grosse inquiétude est que l'Etat se serve de ça pour faire mainmise très subtilement sur les arbitrages des
collectivités en matière budgétaire.
> Intercommunalité :
Joel MARQUET : A mon sens, il manque aujourd’hui dans le ROB (Rapport d’Orientations Budgétaires), des
informations sur la CCBVL. On a envie de savoir ce qui se passe à la CCBVL pour la commune de Mer. je trouve
que cela manque un peu aujourd’hui dans le ROB.
David BARAT: La difficulté est qu'aujourd'hui la commission des finances et le Débat d’Orientations
Budgétaires de la CCBVL n’ont pas encore eu lieu. Il est donc compliqué de donner des informations à ce stade.
(Plusieurs interventions sans micro non audibles)
Pascal MEZILLE : Les Conseils communautaires de la CCBVL sont ouverts au public.
Joel MARQUET : C’est ouvert au public mais lorsque nous sommes dans le public, on ne peut pas prendre la
parole.
Vincent ROBIN : Nous avons tous des représentants à la CCBVL. Il est donc possible de voir avec eux pour
obtenir les informations ou transmettre des messages en Conseil communautaire le cas échéant.
Suite au débat, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport et de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2025
de la ville de Mer.
Délibération n°2 : FIN — Attribution d’une subvention exceptionnelle à Mayotte suite au passage du cyclone
CHIDO.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1,
VU l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, il est proposé au Conseil municipal de
participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le
Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés
pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune de Mer contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
16 ° Verser un fonds de concours exceptionnel d’un montant de 1000 € au Trésor Public qui fera l'intermédiaire avec le Département de Mayotte.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- _ D'APPROUVER le versement d’un fonds de concours exceptionnel de 1000 € au Département de Mayotte,
- D'HABILITER le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
Délibération n°3 : FIN —- Demande de subvention à l'Etat (DETR) et au Conseil Départemental pour l’achat et
l'installation de deux caméras de vidéoprotection au collège Pierre de Ronsard.
VU la convention relative au renforcement de la vidéoprotection aux abords des collèges signée entre l'Etat,
le Conseil Départemental du Loir et Cher, l’association des maires du Loir-et-Cher et l’association des maires ruraux du Loir-et-Cher,
VU le projet d'installation de deux caméras de vidéoprotection aux entrées du collège Pierre de RONSARD VU le plan de financement de ce projet ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
OBJET MONTANT HT. OBJET MONTANT
Caméras et accessoires 6 501,86 € | DETR 40% 6 041,26 €
Conseil Départemental
Installations 3 232,00 € 40% 6 041,26 €
Extension du centre de
supervision 5 369,30 €
Sous total 12 082,52 €
Reste à charge 3 020,64 €
15 103,16 € 15 103,16 €
Christophe ELIE : Je précise que l'installation de ces caméras est aussi à la demande du Conseil départe-
mental.
Jean COLY : Je suis, comme vous le savez, complètement opposé aux caméras vidéo-surveillance qui ne
servent pas à grand-chose selon moi car elles ne rapportent pas grand-chose en termes de sécurité. J’es-
time que cet argent serait beaucoup plus utile sur d’autres postes.
Christophe ELIE : J'ai toujours refusé qu’on nous « vende » les caméras comme outils de prévention
d'actes délictueux ou pire. Les attentats de Nice en sont le plus triste exemple.
En revanche, on ne peut pas nier que cela soit utile pour la résolution de certains crimes et délits.
Vote « contre » : Jean COLY
Le Conseil municipal décide, comptant un vote « contre » :
- DE SOLLICITER une subvention auprès :
e De l'Etat, au titre de la DETR, pour un montant de 6 041,26 €
e Du Conseil Départemental de Loir-et-Cher pour un montant de 6 041,26€
- D'AUTORISER le Maire à accomplir tout acte et à signer tous documents nécessaires à l’exé- cution de la présente délibération.
17 Administration générale
Délibération n°4 : AG - Rapports annuels Val d'Eau - année 2023.
VU l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales concernant la transmission d’un rap-
port par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chaque com-
mune membre ;
VU l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales concernant la présentation en Conseil
municipal des rapports des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales prévoyant notamment que le Maire « présente au Conseil municipal [...] un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau
potable destiné notamment à l'information des usagers ».
VU les deux rapports d'activités annexés à la présente délibération concernant respectivement le prix et
la qualité des services publics de l’eau potable et le prix et la qualité des services publics de l'assainisse- ment collectif ;
VU la délibération n°2024-52 du syndicat Val d'Eau en date du 2 décembre 2024 prenant acte des rap-
ports annuels sur la qualité et le prix de l’eau et de l'assainissement pour l'exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT le fait que la ville de Mer est membre du syndicat Val d’eau chargé d’exercer en régie directe les compétences eau potable et assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT le fait que les services assurés par le syndicat Val d’eau sont les suivants :
- Distribution d’eau potable
- Service d'assainissement collectif
CONSIDÉRANT le fait que les rapports susmentionnés ont été transmis en préfecture le 9 décembre 2024
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- _ DE PRENDRE ACTE des rapports annuels 2023 du syndicat Val d'Eau concernant le prix et la qualité
des services publics de l’eau potable et le prix et la qualité des services publics de l'assainissement
collectif.
Sport
Délibération n°5 : SPORT -— Modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des
Secours (POSS) de la piscine municipale.
VU la délibération n°2024-84 en date du 3 décembre 2024 ;
VU le projet de POSS modifié ci-annexé ;
M. Renaud SERNA, adjoint en charge du sport expose :
La règlementation impose de préciser les jours et horaires d'ouverture pour les jours fériés.
Dans la version du POSS présentée au Conseil municipale du 3/12/2024, il n’a pas été indiqué la possi-
bilité d'ouverture au public les jours fériés en période scolaire de 12h30 à 18h30.
Or, en 2025, le lundi de Pentecôte est concerné dans la mesure où il s’agit d’un jour férié en période
scolaire.
Ilest donc proposé de modifier le POSS de la piscine en conséquence.
Marie DUBREUIL : C’est valable pour tous les jours fériés ?
Vincent ROBIN : Oui, c’est valable pour l’ensemble des jours fériés en période scolaire.
18 Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D'APPROUVER le plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) modifié de la piscine municipale tel qu’annexé à la présente délibération.
- D'AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué aux sports, Renaud SERNA, à accomplir tout
acte et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Culture
Délibération n°6 : CULT — Convention de prêt d'œuvres d’art du Musée de la Corbillière.
VU l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » au musée de la Corbillière
en application des dispositions de l’article 18-11 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 ;
VU le projet de convention joint à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT le fait que le Projet Scientifique et Culturel du musée de la Corbillière est en cours de
validation et qu’il prévoit la diffusion de la collection en « Hors-les-Murs » ;
CONSIDÉRANT la politique culturelle établie par les élus ;
CONSIDÉRANT la volonté de faire rayonner les collections du musée et le patrimoine local pour les faire
découvrir aux publics qui en sont éloignés ;
Pour ce faire, il convient d'établir une convention entre le musée de la Corbillière et les potentiels em-
prunteurs afin de définir les engagements de chacune des parties ;
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- D'APPROUVER les termes de la convention entre le musée de la Corbillière et les emprunteurs,
telle qu’annexée à la présente délibération.
- D'AUTORISER le Maire à signer toute convention de prêt d'œuvres d’art ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°7 : CULT - Musée — Demande de subvention DETR/DSIL pour les travaux de
reprise de la charpente.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » au musée de la Corbillière
en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 ;
CONSIDÉRANT que le musée de la Corbillière est un Etablissement Recevant du Public ;
CONSIDÉRANT que musée de la Corbillière est un établissement culturel et touristique pour le territoire ;
CONSIDÉRANT que le musée de la Corbillière fait partie du patrimoine non inscrit et non classé de la ville
de Mer ;
CONSIDÉRANT que l’état de la charpente du bâtiment principal du musée impacte la solidité du bâtiment ;
CONSIDÉRANT le fait que le Projet Scientifique et Culturel du musée de la Corbillière est en cours de validation ;
VU le dispositif de financement de la DRAC concernant l'étude et les travaux sur les bâtiments des musées de France ;
VU le dispositif de financement du département concernant le patrimoine non protégé ;
19 VU le dispositif de financement de l'Etat au titre de la DETR/DSIL ;
VU le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
OBJET MONT OBJET MONTANT
Diagnostic 6 000,00€ | Etat DETR/DSIL 43 % 9 993,20€
Conseil Départemental 15
Réalisation des travaux 15 740,00 € | % 3486,00 €
imprévus 1 500,00€ | DRAC 15% 3 486,00€
Autofinancement 6 274,80 €
TOTAL prévisionnel HT | 23 240,00€ TOTAL prévisionnel | 23 240,00 €
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- DE SOLLICITER une subvention auprès :
> De l'Etat, au titre de la DETR/DSIL, à hauteur de 43% des dépenses subventionnables soit un mon-
tant de 9 993,20€.
> De la DRAC du Centre-Val-de-Loire, à hauteur de 15% des dépenses subventionnables soit 3 486€.
> Du Conseil Départemental du Loir-et-Cher, à hauteur de 15% des dépenses subventionnables soit
3 486,00€.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibéra-
tion.
Urbanisme
Délibération n°8 : URB — Avis communal sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants et L.153-12;
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle Il ;
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Beauce Val de Loire et notamment l'article 4.1.2 relatif à
la compétence en matière de planification de l'urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Beauce Val de Loire n° 2019_144 du 21 novembre 2019 prescrivant l’élaboration du PLUi ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable en date du 27 janvier 2022,
VU la délibération du Conseil communautaire de Beauce Val de Loire n° 2024_125 du 7 novembre 2024
arrêtant le projet de PLUI,
VU le courrier de demande d’avis de la Communauté de communes reçu le 12 décembre 2024,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal composé du rapport de présentation, du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable, des règlements écrit et graphique, des Orientations
d'Aménagement et de Programmation ainsi que des annexes,
20 L'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (ci-après PLUi), a été prescrite par délibération du
conseil communautaire n° 2019-144 en date du 21 novembre 2019, aux termes de laquelle cette
procédure poursuit les objectifs ci-après :
Aménagement du territoire et habitat :
- Favoriser la diversité et la qualité de l'offre de logements dans le but d'accueillir de nouvelles
populations et de structurer les services/équipements adaptés (écoles, services à la personne,
équipements sportifs.) ;
- Envisager et accompagner des opérations innovantes en termes de constructions (éco-hameaux,
habitat partagé...) ;
- Maintenir les identités et spécificités rurales ;
- Veiller à la revalorisation des centres-bourgs et travailler les fonctions, rôles et devenirs des
hameaux;
- Offrir des logements pour tous (ménage seul, vieillissant, monoparental...) et faciliter les parcours
résidentiels ;
Economie et services
- _ Développer un territoire équilibré entre emploi, habitat, commerces et services ;
- Renforcer l'attractivité économique du territoire (filière agricole, commerciale, artisanale...) en
s'appuyant sur les axes routiers principaux (A10, D924) et les bassins d'emplois existants (Mer,
Oucques-la-nouvelle) ;
- Renforcer l'offre de services, éducative, culturelle et sportive ;
Agriculture, paysage et patrimoine
- Maintenir le patrimoine bâti et paysager en place, en identifiant les éléments de caractère à
préserver des activités humaines et de l’urbanisation ;
- Renforcer l’utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces dédiés à
l’agriculture ;
- Accompagner une agriculture qui est en train de se transformer dans ses pratiques
(développement du bio, ferme pédagogique, agroforesterie..) ;
- Valoriser et conforter les paysages du Val de Loire, patrimoine mondial de l'UNESCO ;
- Conforter les paysages ruraux et agricoles différents, ouverts, fermés et qui oscillent entre plaines,
forêts et axe ligérien urbanisé ;
Tourisme
- Faire connaître l'identité « Petite Beauce » (Talcy, producteurs locaux, créer une marque ?) ;
- _ Développer une offre touristique en partenariat avec les EPCI limitrophes ;
- S'appuyer sur « La Loire à vélo » pour développer et renforcer une offre touristique sur les
communes traversées (hébergements, visites, loisirs...) ;
Le PLUi en cours d'élaboration comprend notamment, parmi les documents qui le composent, un projet
d'aménagement et de développement durables (ci-après PADD) fixant les principales orientations et
objectifs d'aménagement et d’urbanisme déterminés par les élus. Le PADD constitue ainsi le projet
politique du PLUi que les autres pièces du document devront, en tout ou partie, mettre en œuvre.
21 A ce stade, le projet de PADD est structuré autour de 3 axes eux même déclinés sous forme d’orientations
puis d'objectifs. Les axes et orientations sont les suivants :
Axe 1 — Un territoire qui renouvelle son modèle d'aménagement au cœur de l’axe ligérien en s'appuyant
sur ses singularités et dynamiques rurales
- Orientation 1.0 : Faire des paysages les garants de l’image du territoire ;
Orientation 1.1: Conforter l’armature territoriale afin de tirer parti du positionnement du
territoire au croisement des influences extraterritoriales ;
Orientation 1.2 : Maintenir et diversifier les filières économiques d’avenir ;
Orientation 1.3 : Connaître et faire connaître les atouts touristiques de Beauce Val de Loire ;
Orientation 1.4: Positionner le territoire comme un maillon d’une trame verte et bleue à
préserver ;
Axe 2 — Une démarche de projet vertueuse au service des habitants et des usagers
Orientation 2.0 : Accompagner l'insertion qualitative des projets dans les paysages de Beauce Val
de Loire ;
Orientation 2.1 : Renforcer la qualité des zones d’activités économiques ;
Orientation 2.2 : Articuler la production de logements en cohérence avec une armature urbaine
redéfinie ;
Orientation 2.3 : Réinvestir les centres-bourgs comme lieux de vie ;
Orientation 2.4 : Concevoir les nouvelles formes urbaines en favorisant le renouvellement urbain ;
Axe 3 — Des actions transversales et communes permettant d'accompagner les transitions à venir
- Orientation 3.0 : Anticiper les effets du changement climatique sur les paysages ;
Orientation 3.1 : Investir dans les mobilités de demain ;
Orientation 3.2 : Adopter une gestion frugale et économe en ressources ;
Orientation 3.3 : Tendre vers la sobriété énergétique ;
Orientation 3.4 : Améliorer la résilience du territoire face aux risques et nuisances ;
Ces orientations ont été déclinées dans les documents ayant une valeur règlementaire, à savoir les règle-
ments graphique et écrit ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui sont
annexés à la présente délibération.
Après plus de 4 ans de procédure et au vu de l’avancée des travaux, la Communauté de communes a
arrêté son projet de PLUi pour demander l’avis de l’ensemble des partenaires. C'est à ce titre que le Con-
seil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet. Ce dernier permettra à la Communauté de com-
munes de pouvoir amender le projet de PLUIi avant son approbation.
A titre informatif, le présent avis sera joint au dossier qui sera soumis à l'enquête publique avant que le
projet de PLUi puisse être amendé en vue de son approbation.
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, l'avis sur l'arrêt de projet
arrêté du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prévu à l’article L.153-15, est rendu dans un délai de
trois mois à compter du 12 décembre 2024, date de saisine officielle.
22 CONSIDERANT qu'après analyse des documents, il y a lieu d'émettre des observations pour permettre à
la Communauté de communes d’amender le projet avant approbation.
CONSIDERANT que ces observations ont été relevées dans le document en annexe.
e Interventions concernant le secteur de « la Mouée » :
Marie DUBREUIL : (Intervention sans micro - non audible) || y aurait donc un passage du rond-point du
19 mars 1962 vers les Flécheaux ?
Jean COLY : Oui, l'objectif est effectivement qu’il y ait une connexion entre les deux.
Joel MARQUET : Quelle est la motivation pour que le terrain qui était fléché pour « Patapain » redevienne
agricole ?
jean COLY : Le premier motif est que nous avons obligation de réduire l’artificialisation des sols. Le second
motif est que nous n’avons pas de projet précis dans cette zone.
Joel MARQUET : I! y avait un équilibre au projet de la Mouée. Il y avait l’idée d’avoir une voie centrale et
deux pôles d'activité de chaque côté dans cette zone.
Jean COLY : Je comprends ce que tu dis mais on rebat les cartes avec le PLUI.
Marie DUBREUIL : Dans ce cas, les propriétaires de « Patapain » n’ont rien à dire ?
Jean COLY : Je pense qu’ils réagiront d’abord au moment de l'enquête publique. Puis, lorsque le PLUi aura
été voté, ils pourront faire un recours gracieux, puis éventuellement un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif d'Orléans.
{Interventions sans micro non-audibles.)
e Interventions concernant l’OAP « Les Flécheaux 3 » (OAP sectorielle
n°82):
Joel MARQUET : Il y a 10 000 m2 avec une vingtaine de logement. Est-ce que cela sous-entend un lotisse-
ment ou un bâti harmonisé ?
Jean COLY : C'est un intermédiaire : ce n’est pas totalement libre mais pas non plus totalement cadré.
e Interventions générales sur le PLUi arrêté :
Joel MARQUET : Une réflexion immédiate : on dit que c’est un projet politique pour les années à venir
mais ça me parait très contraint. Je sens qu’on est un peu perdant dans l’affaire pour Mer. je trouve que
c'est trop contraint.
Vincent ROBIN : Les textes légaux et réglementaires nous contraignent aujourd’hui dans le choix des
orientations déclinées dans le PLUI.
23 Deux abstentions :
joel MARQUET
Sandra LEMOINE-CABANNES
Le Conseil municipal décide, comptant deux abstentions :
- D'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet de PLUi arrêté par la Communauté de communes de
Beauce Val de Loire, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;
- DE DEMANDER que les observations annexées à la présente délibération soient prises en
compte ;
- D'INDIQUER que la présente délibération sera transmise à la Communauté de communes de
Beauce Val de Loire et affichée pendant la durée d’un mois à la mairie de Mer;
Patrimoine
Délibération n°9 : PAT - Lancement d’une consultation du public en prévision du dévoiement de la Ruelle
aux Loups.
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-
tration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L161-10-2 ;
Monsieur le Maire expose :
La société ETCHE LOG a fait savoir à la commune de Mer qu’elle souhaitait échanger la parcelle AT 333,
figurant en violet sur l'annexe 1 à cette délibération, laquelle est aujourd’hui sa propriété, avec une
parcelle appartenant actuellement à la commune de Mer. Il s’agit de la parcelle AT 334 laquelle figure en bleu sur les annexes à cette délibération.
En effet, la parcelle qui est aujourd’hui, propriété de la commune de Mer, se trouve enclavée parmi
les parcelles de la société ETCHE LOG. Cet échange permettra de rassembler les parcelles propriétés d’ETCHE LOG en une seule unité foncière.
Afin de pouvoir procéder à ces échanges de parcelles, il est nécessaire de procéder au dévoiement de
la Ruelle aux Loups qui est un chemin rural et qui passe sur la parcelle AT 334(cf. plan joint).
Les dispositions citées en visas de la présente délibération prévoient une procédure allégée de modi-
fication du tracé d’un chemin rural et ce, par la possibilité d'échange de parcelle.
Ce nouveau tracé (cf. plan joint en annexe 2) ne remet pas en cause les conditions de desserte des
propriétés voisines et garantit la continuité du chemin rural. Le nouveau chemin, qui contournerait la
parcelle de la société ETCHE LOG, respectera la largeur et la qualité environnementale du chemin rem-
placé.
Une information du public doit néanmoins être organisée préalablement à cet échange conformément
aux dispositions de l’article L. 161-10-2 du Code rural.
Marie DUBREUIL : Est-ce qu’il y a des gens qui habitent à l'endroit où le chemin est dévoyé ?
24 Vincent ROBIN : Non, le « chemin », suite au dévoiement, iongera les habitations.
Jean COLY : je ne remets pas en cause la logique du dévoiement de la Ruelle aux loups mais, dans la
mesure où j'avais voté « contre » le projet d’ETCHE LOG, je vais m’abstenir pour être en cohérence
avec mon premier vote sur ce projet.
1 vote « contre » : Danielle GUERIN
1 abstention : Jean COLY
Le Conseil municipal décide, comptant une abstention et un « vote » contre :
- D'ADOPTER le principe de l'étude du projet d'échange de parcelles,
- DE LANCER la procédure d’information du public prévue à l'article L 161-10-2 du Code Rural et de
la Pêche Maritime,
- D'AUTORISER le Maire à signer et à réaliser tous les actes et démarches relatifs à cette affaire.
Ressources humaines
Délibération n°10 : RH — Mise à disposition de service entre la commune de Mer et la CCBVL — Avenant
n°1.
VU l'article L. 5211-4-1 Il et suivants et D.5211-16-du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant le cadre juridique de la mise à disposition de services ;
VU la convention de mise à disposition de services « ascendante » signée en décembre 2021 entre la commune de Mer et la CCBV1 ;
VU le projet d’avenant n°1 annexé à la présente délibération ;
VU l'avis du comité technique en date du 9 décembre 2021,
CONSIDERANT le fait que la mutualisation de services communaux et intercommunaux s'inscrit dans
une dynamique de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense
passant notamment par une suppression des doublons administratifs et des structures redondantes ;
CONSIDERANT le fait que, dans la convention initiale, il était précisé que les services techniques étaient
mis à disposition mais que, dans le détail, seul l’aspect « bâtimentaire » des services techniques était
relaté ;
CONSIDERANT le fait que des agents du pôle « espaces publics » peuvent également intervenir au pro-
fit de la CCBVL ;
CONSIDERANT le fait que le projet d’avenant n°1 joint vient préciser uniquement l’annexe à la conven- tion (la partie grisée est ajoutée) ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service « ascendante » de la Ville de Mer vers la Communauté de communes Beauce Val de Loire dans
les conditions définies dans la présente délibération et son annexe.
D'AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
25 Délibération n°11 : RH -Suppression d'emplois permanents et mise à jour du tableau des effectifs.
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,
CONSIDERANT ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appar-
tient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, ilest indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déter-
miner par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établis-
sement.
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2024,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- DE SUPPRIMER les 17 postes suivants :
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
Administrative Rédacteur 2 1 35 Création multi-grade
Vacant avancement de grade
Vacant suite concours
Culturelle Assistant de conservation territorial 1 0 20 Vacant modif temps de travail
Agent social principal de 2ème classe 2 1 35 Création multi-grade
Sociale
Agent social principal de 1ère classe 1 0 35 Création multi-grade
Vacant fin de contrat
Création multi-grade
Création multi-grade
Vacant avancement de grade
Adjoint technique principal 2ème classe 8 4 35
Vacant retraite
Technique
Création multi-grade
Agent de maitrise 5 4 35 Vacant suite à mutation
Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 26 Vacant retraite
Création multi-grade
Technicien 3 1 35 _ ——
Création multi-grade
26 B Technicien principal 2ème classe 1 0 35 Création multi-grade
Délibération n°12 : RH — Création d'emplois permanents.
Monsieur le Maire, M. Vincent ROBIN, expose :
VU l'article L313-1 du nouveau code général de la fonction publique territoriale prévoyant que « les
emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en
outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également
être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la
nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création
d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le
permettent [...] ».
VU l'article L332-8 du nouveau code général de la fonction publique territoriale disposant que « par
dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux
formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de
manière permanente par des agents contractuels [...] » ;
VU les crédits prévus au budget de la ville de Mer ;
VU le tableau des emplois et des effectifs de la ville de Mer ;
Joel MARQUET : Le deux Directeurs des services techniques (celui qui est agent de la CCBVL et celui qui
est agent de la ville de Mer) sont tous deux Ingénieurs ?
Vincent ROBIN : Oui. L'objectif est que nous ayons un Directeur employé par chaque collectivité mais
chaque Directeur restera mutualisé entre la ville de Mer et la CCBVL.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
FILIERE TECHNIQUE :
Compte-tenu de la réorganisation des services techniques mutualisés et d’un recrutement :
> DE CREER un poste d'ingénieur principal à temps complet 35/35°", catégorie À, sur les
fonctions de Directeur mutualisé du pôle Espaces Publics, au 1° mai 2025.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Considérant la réussite au concours de Rédacteur Principal de 1°" Classe d’un agent de gestion état civil,
cimetière et élections, titulaire du grade de Rédacteur Principal de 2°"° Classe.
Considérant le souhait de le nommer sur le grade Rédacteur Principal de 1** Classe,
- DE CREER un poste de Rédacteur Principal de 1°" Classe à temps complet 35/35ème, catégorie B, sur
les fonctions d'agent de gestion état civil, cimetière et élections.
Suite à la réorganisation du Pôle Espace Public :
- DE CREER un poste au grade de Rédacteur Principal de 1*° Classe à temps complet 35/35°"°, pour exercer les fonctions d’Assistante de direction.
27 Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
LL Effectif avant Effectif après | Temps Filière Grade Cat. .. n .
délib. délib. travail
TECHNIQUE ingénieur principal A 0 1 35/35ème
Rédacteur Principal de 1°'° | ADMINISTRATIVE Classe B 1 3 35/3597
Délibération n°13 : RH — Régularisation - création d'emplois non-permanents pour accroissement temporaire
et accroissement saisonnier d'activité.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des ser-
vices.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la
base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement
temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la
base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Afin de régulariser la situation d’agents actuellement en poste et pour faire face à un besoin lié à un accroisse- ment temporaire d'activité,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- DE CREER un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité, dans le grade d’adjoint
technique territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent entretien polyvalent du 06 janvier 2025 au 05 mars 2025.
- DE CREER un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité, dans le grade d’adjoint
technique territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent entretien polyvalent du 06 mars 2025 au 05 mars 2026.
- DE CREER un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité, dans le grade d’adjoint
technique territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent entretien polyvalent du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
28 Délibération n°14 : RH — Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher.
L'article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit
que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue
à l'article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l'autorité
territoriale.
Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée
auprès de la Coordination depuis le 1°" juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations,
dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et
impartialité et reconduite avec le nouveau Schéma de régional de Coordination, de Mutualisation et de
Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire approuvé à l’unanimité par le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération
n°32-2024 du 5 décembre 2024.
Le déport de l'instruction
Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable
Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative. Pour sa mise en œuvre, une
convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, pour la période courant du 1
janvier 2025 au 31 décembre 2027, a été approuvée à l'unanimité par le Conseil d'Administration du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°33-2024 du 5 décembre
2024.
Le déport s'effectue donc ainsi :
CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO
CDG 18 | CDG 36
CDG 28 CDG 45
_ CDG 36 | CDG 37
__ CDG 37 CDG 45
CDG 41 CDG 37
CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume
La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes
et selon certaines conditions :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés
non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du
décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,
d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue
d'un congé non rémunéré ;
29 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de
la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code
général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail
des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les
décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle
consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.
A l'issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :
- un accord écrit est conclu par les parties,
- l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours conten-
tieux recommence à courir,
- la fin d'office de la médiation est prononcée par le médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions
prévues par les textes en vigueur.
Les conditions financières
La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre
dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l'article
25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l'établissement ayant saisi le médiateur :
> Tarif identique annuel sur l'ensemble du territoire régional
400 € par médiation pour les affiliés
500 € pour les non affiliés
Si le temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure. VV
Y
Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et
établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la
tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement
public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et
suivants,
VU l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 susvisée,
VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
30 VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable
à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,
VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d'Etat,
VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de
Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,
VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de
la région Centre-Val de Loire pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 30 janvier 2025,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D'APPROUVER le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemen-
tal de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la ville de MER ;
- D'APPROUVER les termes de la convention d'adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire
{(MPO) entre le CDG 41 et la ville de Mer,
- D'APPROUVER la mise en œuvre de la convention précitée,
- D'AUTORISER le Maire de Mer, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les pièces relatives à
l'exécution de cette délibération.
Délibération n°15 : RH — Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel 2026-2029- Mandat au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des col- lectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code des assurances,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDERANT le fait que le Centre de Gestion de Loir-et-Cher, a décidé par délibération du 13 juin 2024, de
relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des Collectivités et Etablissements publics du
Département qui le mandateront un nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires avec effet au 1° janvier 2026.
Le Maire expose :
> L'opportunité pour la Commune de Mer de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des
risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
> Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir et Cher peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
> Que la Commune de Mer adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre
2025.
31 > Que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Loir et Cher, il est proposé de participer à la procédure de consultation et de
mise en concurrence avec négociation selon les articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2161-12 et suivants du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territo-
riale du Loir et Cher, les conditions obtenues ne convenaient pas à la Commune de Mer, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
- DE CHARGER le Centre de Gestion de Loir-et-Cher de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion
facultative au 1er janvier 2026 auprès d’une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer.
Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :
- Décès
- Accidents de service - Maladies professionnelles (C.I.T.I.S.)
- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité - Maladie ordinaire, longue maladie/longue durée
- Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt ou sans lien avec un arrêt préalable
- Mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
> AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité
- Maladie ordinaire, grave maladie.
Ce contrat groupe présentera les caractéristiques suivantes :
> Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026
> Régime du contrat : Capitalisation
La Collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.
- D'AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document se rapportant à cette
affaire.
Questions diverses
Organigramme :
Vous avez tous eu un organigramme des services en A3. Il a été validé en CST (Comité Social Territorial) en
décembre 2024. Il est possible que des personnes aient changé mais l'organisation reste la même.
Supermarché G20 face à la Halle de Mer :
Le supermarché G20, fermé depuis plusieurs mois, va être repris. L’enseigne va changer : ce sera un « Cocci-
market ». Nous avons eu l'information hier et je souhaitais vous en faire part.
32 La séance est levée à 22h20
Prochaines dates de réunion
Mars 2025 :
03 mars 2025 - 19h00 : Commission vivre ensemble
19 mars 2025 — 19h00 : Commission vie locale
25 mars 2025 — 19h30 : Conseil municipal BUDGET
31 mars 2025 — 19h00 : Commission ADT
Avril 2025 :
23 avril 2025 — 19h00 : Commission vivre ensemble
Maiï 2025 :
05 mai 2025 — 19h00 : Commission vie locale
20 mai 2025 — 19h30 : Conseil municipal
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Vincent ROBIN Annie BERTHEAU
33