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Déliberation - Liste des deliberations 20.02.2024
Procès Verbal - PV CM 20.02.2024 signe anonymise
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.02.2024 signe anonymise)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
EU 4 LOIR-ET-CHER
Conseil Municipal
Procès-verbal
Séance du 20 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent
ROBIN, maire
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 13 février 2024.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Annie BERTHEAU, M. Olivier BESNARD, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Jean COLY, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, Mme Solange LADIESSE, Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, M. Joel MARQUET, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à M. Renaud SERNA
Mme Magali BOURRICAND, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY Mme Aurore CASATI, procuration donnée à M. Christophe ELIE Mme Claudine REDON, procuration donnée à Mme Annie BERTHEAU
Absent excusé :
Luc FRIESSE
Boris MARC
Marie DUBREUIL
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 22
Pouvoirs : 4
Total votants : 26
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil municipal nomme Annie BERTHEAU, secrétaire de séance.
Le maire informe l'assemblée que le conseil municipal est enregistré.
btion du procès-verbal du conseil municipal du 5 décembre 2023. Le procès-verbal du conseil municipal du 5 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
TE te EUR EE RICE bar le Maire dans le cadre de ses délégations.
Décision 2023-83 : Demande de subvention au Conseil Département de Loir-et-Cher —
Réhabilitation thermique de l'Espace culturel
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 relatif à la dé- légation du Conseil municipal au Maire ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le
Maire par délégation à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
VU le nouveau schéma départemental des enseignements artistiques mise en œuvre par le
Conseil départemental de Loir-et-Cher ;
VU l’aide portée par le Conseil départemental de Loir-et-Cher aux lieux d'enseignement ar- tistique et notamment l’aide à la modernisation ;
VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
CONSIDÉRANT le fait que l'Espace culturel accueille la « Compagnie de la Lune Blanche », qui assure un travail de création à l'échelle régionale et nationale, un travail de sensibilisation auprès de différents publics et dispense l'enseignement de la danse et du théâtre par des professionnels diplômés d'Etat ;
CONSIDÉRANT la forte augmentation des coûts de l'énergie et le manque d'isolation ther- mique du bâtiment de l'Espace culturel ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une isolation de qualité synonyme d'économie d'énergie ;
CONSIDÉRANT le fait que le décret du 23 juillet 2019 oblige les collectivités à réduire les
consommations d'énergies dans les bâtiments ayant une surface supérieure à 1000m°.
Il est proposé de rénover et de réhabiliter énergétiquement et thermiquement le bâtiment de l'Espace culturel de Mer afin de réduire les consommations d'énergies.
Le plan de financement détaillé des travaux est annexé à la présente décision. En synthèse, il se décompose comme suit :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles |
Coût global de l'opération réhabilitation ther- Conseil départemental 41 : 76 884.29€
mique de l’espace culturel : 900 196.85€ HT Fonds vert : 469 975.00€ CRST : 164 900.00€
Autofinancement : 188 437.56€ DÉCIDE
Article 1er : De SOLLICITER une subvention auprès du Conseil départemental de Loir-et- Cher, au titre du soutien pour la rénovation des bâtiments d'enseignement artistique au taux le plus favorable sur la base subventionnable du projet correspondant à un montant de 349 474,05€ HT.
Décision 2023-84 : Achat d’une concession collective au nouveau cimetière / Carré F 286/ Durée : 30 ans
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relative au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame BB Lacrence, domiciliée à EE tendant à obtenir l'achat d’une concession collective dans
le nouveau cimetière Carré F 286 pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame BOUR- seulement.
DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans l’ancien cimetière Carré F 286 l'achat de la concession pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame ME lement, à compter du 27 novembre 2023 et expirant le 26 novembre 2053, située :
- _ Carré:F
- Emplacement n° 286
- N° de registre : 3688
- Tarif : 206,06 €.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent six euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision 2023-85BIS : Modification de la régie multi-recettes pour les salles, le matériel et les concessions cimetières.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités
territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des
régies de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date
du 15 mars 2022 autorisant le Maire
à créer (modifier ou supprimer) des régies comptables nécessaires
au fonctionnement des
services municipaux ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en
date du 17 septembre 2019 pour la
création d'une régie multi-recettes ;
VU la décision n°32 de 2019 sur la création d'une régie de
recettes pour l'encaissement des
locations de salles, de matériels et les concessions de cimetières
;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire pour
la modification du périmètre de la
régie en date du 1 décembre 2023 ; DECIDE
Article premier : I! est institué une régie de recettes auprès
du service Accueil et Formalités
citoyennes de la ville de Mer ;
Article 2 : Cette régie est installée au 9 rue Nationale 41500
Mer ;
Article 3 : La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre ;
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Concessions cimetières | Compte d'imputation :
70311
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon
les modes de recouvrement
suivants :
1° : Numéraires;
2° : Chèques;
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture.
Article 6 : La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes
désignées à l’article 4 est
fixée au 31 décembre ;
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du
régisseur ès qualité auprès de
la DDFIP du Loir-et-Cher ;
Article 8 : L'intervention d'un mandataire a lieu dans les
conditions fixées par son acte de
nomination ;
Article 9 : Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition
du régisseur ;
Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur
est autorisé à conserver est
fixé à 2 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse
en numéraire est quant à lui fixé à 2
000 €. Les dégagements en numéraire ne peuvent être
réalisés qu’à partir d'un seuil fixé à 50
€ par sac;
Article 11: Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion
Comptable de Vendôme le
montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum
fixé à l'article 10 ou tous les mois. Les dégagements en numéraire ne peuvent être réalisés qu’à partir d'un seuil fixé à 50 € par Sac ;
Article 12: Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations
de recettes tous les mois.
Article 13: Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur ;
Article 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement de fonds
selon la réglementation en vigueur ;
Article 15: Le Maire et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de
Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Décision 2023-86BIS : Création de la régie multi-recettes pour la location des salles et du matériels.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire à créer (modifier ou supprimer) des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1 décembre 2023 ;
DECIDE
Article premier : Il est institué une régie de recettes auprès du service logistique de la ville de Mer ;
Article 2 : Cette régie est installée au 9 rue Nationale 41500 Mer ;
Article 3 : La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Locations de salles Compte d'imputation : 752
2. Locations de matériels Compte d'imputation : 7083
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraires;
2° : Chèques;
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture.
Article 6 : La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 31 décembre ; Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom
du régisseur ès qualité auprès de
la DDFIP du Loir-et-Cher ;
Article 8 : L'intervention d'un mandataire a lieu dans les
conditions fixées par son acte de
nomination.
Article 9 : Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition
du régisseur.
Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur
est autorisé à conserver est
fké à 3 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse
en numéraire est quant à lui fixé à 3
000 €. Les dégagements en numéraire ne peuvent être réalisés
qu’à partir d'un seuil fixé à 50
€ par sac ;
Article 11: Le régisseur est tenu de verser au Service de
Gestion Comptable de Vendôme le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum
fixé à l’article 10 ou tous les mois.
Les dégagements en numéraire ne peuvent être réalisés qu’à
partir d'un seuil fixé à 50 € par
Sac ;
Article 12 : Le régisseur verse auprès du comptable la totalité
des justificatifs des opérations
de recettes tous les mois.
Article 13: Le régisseur ne percevra pas d'indemnité
de maniement de fonds selon la
réglementation en vigueur ;
Article 14 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité
de maniement de fonds selon
la réglementation en vigueur ;
Article 15 : Le Maire et le comptable public assignataire du
Service de Gestion Comptable de
Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.
Décision 2023-87 : Renouvellement d’une concession
collective à l’ancien cimetière /
Carré D 24 bis / Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2122-22, L. 2223-3
et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date
du 15 mars 2022 autorisant le Maire
par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février
2021 fixant les tarifs des
différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février
2021 relative au règlement
intérieur des cinq cimetières de la commune de MER, applicable
le 8 février 2021.
entée par Monsieur EE (oc à
es tendant à obtenir le renouvel-
dans l’ancien cimetière Carré D 24 bis pour la sépulture de
et de Madame DE sculement.
SIDÉRANT la demande prés
lement d’une concession collective
Messieurs
DÉCIDE
Article 1er : ll est accordé dans l’ancien cimetière Carré D24 bis le renouvellement de la con-
cession collective pour la sépulture de Messieurs
et de Madame
seulement, à compter du 06 juillet 2019 et expirant le 05 juille
2049, située : - Carré: D
-__ Emplacement n° 24 bis
- N° de registre : 3689
-__ Tarif : 206.06 €.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent six euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision 2023-88 : Convention de fourrière animale avec le refuge de Naveil.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne déléga- tion au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des pro- cédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDÉRANT le fait que le refuge de Sassay a informé la commune de Mer qu'il n’assurera plus le service de fourrière à compter du 1°’ janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner avec un refuge pour bénéficier d’une fourrière animale destinée à accueillir les chiens et chats capturés sur le territoire de la commune ;
CONSIDÉRANT le fait que plusieurs refuges ont été contactés conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
Article 1er : D’ACCEPTER la proposition du REFUGE DU VAL DE LOIRE — 3 Rue de la Haise — 41100 NAVEIL pour un montant de 6 947 € TTC pour l’année 2024.
Décision 2024-01Bis : Achat d’une concession collective au nouveau cimetière / Carré E 970 TER / Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13, VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars
2022 autorisant le Maire
par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février
2021 fixant les tarifs des
différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021
relative au règlement
intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le
8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur et Madame RE
domiciliés nr tendant à obtenir l'achat
d'une con-
cession collective pour y fonder la sépulture de Monsieur
et de Monsieur et Ma-
dame seulement.
DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans le nouveau cimetière Carré E 970
ter l'achat d'une concession
collective pour y fonder la sépulture de Monsieur BE <: de Monsieur
et Madame
seulement, à compter du 05 janvier 2024 et expirant le 04 janvier
2054,
située :
- _ Carré:E
- Emplacement n° 970 ter
- N° de registre : 3690
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession
nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes
ses dispositions le règlement
intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal
sera établi et envoyé
aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie
amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale
de deux cent huit
euros et douze centimes qui Sera versée directement au receveur
municipal en application de
la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision 2024-02 : Don de M. et Mme DS résidents mérois, au profit de la
ville de Mer.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15
mars 2022 donnant délé-
gation au Maire pour accepter les dons et legs ;
DÉCIDE
Article 1° : D'accepter le don d'un montant de 853,07 € de M. et Mme [BR RM coniciliés à
Décision 2024-03 : Renouvellement d’une concession collective à l’ancien cimetière /
Carré B 8 / Durée : 30 ans. LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame oc iciiiée à EE tendant à obtenir le renouvellement d'une concession col-
lective pour la sépulture de Monsieur et Madame seulement.
DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans l’ancien cimetière Carré B 8 le renouvellement d’une conces- sion collective pour la sépulture de Monsieur et Madame seule- ment, à compter du 09 mars 2024 et expirant le 08 mars 2054, située :
- _ Carré:B
- Emplacement n° 8
- N° de registre : 3691
- Tarif : 208.12 €
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession renouvelée.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : Le renouvellement de la concession est accordé moyennant la somme totale de deux cent huit euros et douze centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du Conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021. 1. Délibérations
Finances
Délibération n°1 : FIN / Approbation du règlement budgétaire et financier
de la ville de
Mer.
M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances, expose :
Le Conseil municipal a délibéré le 30 mai 2023 afin d'appliquer la nomenclature
budgétaire et
comptable M57 au 1er janvier 2024 et qu'en raison du basculement, il est nécessaire
de procé-
der à un certain nombre de décisions préalables à cette mise à disposition.
Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour
les collectivités qui adop-
tent le référentiel M57. C'est dans ce cadre que la ville de Mer est appelée
à adopter le présent
règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la collectivité
pour la préparation et l'exé-
cution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et
l'information des élus.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L2321-1 et R2321-
3,
VU l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
territoriale de la Répu-
blique (NOTREe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, par dé-
libération, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables
M57.
VU la délibération n° 2023_49 du 30 mai 2023 adoptant la nomenclature
M57 pour les budgets
de la ville de Mer.
Martine NODOT : Un élu peut-il toujours être régisseur ?
Vincent ROBIN : Oui, c'est toujours possible.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier (document annexé) de
la ville de Mer ;
- PRECISE que ce règlement s'appliquera au budget soumis à la M57
à compter du 1°
janvier 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
s'y rapportant.
10 Délibération n°2 : FIN / Budget 2024 - Débat d’orientations budgétaires.
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et son article 107-5 "amélioration de la transparence financière" modifiant les modalités de pré- sentation et de contenu du débat d'orientation budgétaire ;
VU le Code général de collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1 ;
CONSIDERANT le fait qu'un débat sur les orientations générales du budget doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif ;
CONSIDERANT le fait que ce débat, obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels, de la structure et de la gestion de la dette ;
CONSIDERANT le fait que le rapport sur les orientations budgétaires 2024, joint à la présente délibération, sera tenu à la disposition du public et mis en ligne sur le site internet de la com-
mune ;
Présentation du contexte international, national et régional :
Joël MARQUET : Dans la « méthode de l'entonnoir » - c'est-à-dire la présentation du contexte international, national et régional - qui vient d'être résumée, il me sembie qu'il manque un cha- pitre sur la Communauté de communes qui a beaucoup de compétences et donc un impact non négligeable sur notre commune. | me semble que cela pourrait nous éclairer pour prendre cer- taines décisions de court, moyen ou long terme pour noire commune. Par ailleurs, le service finances est mutualisé entre la commune de Mer et la CCBVL et Vincent ROBIN est aussi pre-
mier vice-président de la CCBVL.
Christophe ELIE : Nous avons repris les maquettes habituelles mais nous prenons note de votre remarque.
Dotation au CCAS :
Martine NODOT : Nous avions dit que, dans la mesure où le CCAS devait désormais porter un certain nombre de subventions à des associations à vocation « sociale », la dotation du CCAS serait revue cette année mais je vois ici qu'elle n'est pas revue.
Christophe ELIE : Le CCAS a des réserves importantes. Îl pourra continuer à fonctionner en 2024 sans aucune difficulté avec une dotation communale similaire à celle qui a été versée en 2023. Le CCAS n'est pas en danger. Est-ce qu'on peut tolérer qu'une somme normalement destinée aux personnes en difficultés « dorme » : à mon sens, non |
Vincent ROBIN : Nous avons choisi de mettre l'accent sur l'accompagnement des publics en difficulté. Nous avons, en effet, embauché une troisième personne au CCAS — prise en charge à 100 % par ia ville de Mer, nous mettons également gratuitement à disposition les locaux — contrairement à certains CCAS. Nous avons donc décidé de maintenir l'enveloppe de 9000 € cette année car le CCAS pourra vivre sans problème en 2024 avec la même dotation. Nous verrons l'an prochain si nous revoyons cette dotation.
Par contre, je tiens à préciser que le Département donne, depuis plus de 20 ans, la même somme pour le RSA c'est-à-dire 20 000 €. Cela signifie que nous avons le même nombre de bénéficiaires sur la ville de Mer depuis plus de 20 ans. Si je compte le temps des agenis qui
suivent ces bénéficiaires, cela coûte aujourd’hui 50 000 € à commune. Je vais donc plutôt me battre sur ce point pour que la somme que nous perçevons reflète davantage ce que cela coûte réellement à la commune.
11 Délivrance des cartes d'identité et passeport :
Vincent ROBIN : Je tiens à préciser que, pour la délivrance des cartes d'identité et passeport, la dotation versée par l'Etat à la commune de Mer s'élève à 9000 € alors que cela coûte, en
réalité, un salaire et demi (en terme de temps passé) à la commune de Mer. La commune de
Mer est donc contrainte d'en financer une partie.
Projet « Médiathèque » :
Vincent ROBIN : Sur le tableau présenté dans le diaporama, vous pouvez constater que des croix sont mentionnées pour toutes les subventions qui ont d'ores et déjà été attribuées à la commune pour ce projet. Tout ce qui reste à recevoir, en terme de subventions, correspond aux collections et à l'informatique et le SIDELC qui sera versé à la fin du projet. Si les prévisionnels soni atieints, nous en sommes donc à 80 % de subventions publiques sur ce projet. Il y a, en
plus de ces subventions, une subvention de la CAF de 100 000 € qui n'entre pas dans les 80%
de subventions publiques. Il y aura également une subvention de fonctionnement de la CAF pour la ludofthèque.
Proiet « Espace culturel » :
Vincent ROBIN : Ce projet de réhabilitation thermique de l'Espace Culturel a été annulé puis repris. Sur les subventions, il y a le CRST qui n'est pas encore attribué — il est actuellement en cours de calcul car il est fonction du montant définitif des travaux. Le fonds vert nous a été
attribué — pour ce projet - pour un montant de 247 805 €. Nous avons également une aide du
Département uniquement pour la rénovation des locaux que nous mettons à disposition de l'as- sociation « la Lune Blanche ».
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport et de la tenue du débat d'orientation
budgétaire 2024 de la ville de Mer.
Administration générale - logistique
Délibération n°3 : AG/ Modification du règlement de prêt du matériel communal.
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29;
VU la délibération n°2023-32 en date du 21 mars 2023 relative à la fixation des tarifs généraux de location des salles municipales et des matériels municipaux ;
VU le projet de règlement joint à la présente délibération ;
CONSIDERANT le fait que la ville de Mer dispose de matériel mis à disposition des associations et d’autres structures extérieures.
Le maire expose :
Il convient de préciser les conditions de mise à disposition et d'utilisation du matériel communal, afin de responsabiliser les personnes utilisatrices.
12 Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE VALIDER le règlement relatif à la mise à disposition de matériel communal aux associations et structures extérieures ;
- D’'AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ressources humaines
Délibération n°4 : RH / Mise à jour du tableau des effectifs.
Monsieur le Maire, M. Vincent ROBIN, expose :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. II leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dis- positions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ll est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
La Préfecture a souhaité qu’une nouvelle délibération soit prise à la lumière de l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,
R2313-8 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
FILIÈERE TECHNIQUE :
Compte-tenu de la réorganisation du service Logistique, il convient de recruter un agent perma- nent à compter du 1°’ janvier 2024 :
- Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35è", catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent d’entretien polyvalent.
13 FILIERE CULTURE :
Compte tenu des besoins au sein du pôle service à la population, aux
affaires culturelles néces-
sitant la création d’un emploi permanent :
___ Création d'un emploi permanent d'assistant conservation à temps non
complet 20/35°7,
catégorie B, pour exercer les fonctions d’agent d'accueil et de médiation
culturelle au
musée.
FILIERE SOCIALE :
Compte tenu des besoins au service développement social et solidarité CCAS
nécessitant la
création d’un emploi permanent :
- Création d’un poste d’agent social principal 2°"° classe à temps complet
35/35ème, caté-
gorie C, pour exercer les fonctions de conseiller en économie sociale
et familiale.
Ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels
en cas de recherches
infructueuses.
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
De supprimer les 22 postes suivants :
1 emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet 35/35ème,
4 emplois permanents d'adjoint administratif principal 1° classe à temps
complet 35/35°%%,
1 emploi permanent d'adjoint administratif principal 1% classe
à temps non complet
20/35",
- 1 emploi permanent d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps
complet 35/35°"%,
- 2 emplois permanents d'adjoint technique principal 1%° classe à temps
complet 35/35",
- 1 emploi permanent d’adjoint technique principal 2°"° classe à temps
non complet 26/35°"%,
- 1 emploi permanent d’adjoint technique principal 2°" classe à temps complet
35/35°7%,
- 1 emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal
1*® classe à temps
complet 20/20°"°,
- 4 emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non
complet 15/20°",
- 1 emploi permanent d'attaché à temps complet 35/35°",
- 4 emploi permanent d’attaché principal à temps complet 35/35ème,
- 1 emploi permanent de gardien brigadier à temps complet 35/35ème,
- 4 emploi permanent de rédacteur à temps complet 35/35,
- 1 emploi permanent de rédacteur principal 1° classe à temps complet
35/35°7%,
- 1 emploi permanent de rédacteur principal 2°" classe à temps complet
35/35°7,
14 2 emplois permanents technicien principal 1°" classe à temps complet 35/35°",
1 emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet 20/35°"%,
1 emploi permanent d'assistant socio-éducatif à temps complet 35/35ème,
15 Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
Administrative | C Adjoint administratif 7 6
35 Vacant suite dépari
Vacant mutation
Adioint administratif Grade non pourvu
. : joint administrati
SR SRE
Administrative | C principal 1ère classe 6 2 35
Vacant suite
Le stagiairisation
Vacant suite départ
Administrative | C Adjoint administratif 1 0
20 Vacant suite retraite
principal 1ère classe
. . Adjoint administratif Administrative | C principal 2ème classe 3 2 35 Grade non pourvu
joi i Vacant suite retraite
chnique. [Colt MASON AE 11 9 35 À". ne principal 1è classe Vacant suite retraite
Technique c Adjoint technique 4 0
26 Vacant suite avancement
principal 2ème classe
de grade
Technique C Adjoint technique 5 4
35 Vacant suite avancement
principal 2ème classe de grade
Assistant d'enseignt. 20/20
Culturelle B Artistique pal 1ère 1 0 ème
Vacant suite départ
classe
Assistant d'enseignant 15/20
;
Culturelle B artistique 2 1 aie
Vacant suite départ
Administrative | À Attaché 2 1
35 Vacant suite départ
Administrative | À Attaché principal 3 2
35 Vacant retraite
Police C Gardien brigadier 1 0
35 Vacant sue avancement e grade
Administrative | B Rédacteur 1 0
35 Grade non pourvu
. . Rédacteur principal Administrative | B ière classe 2 1 35 Grade non pourvu
Admihistrative |-"6 Rédacteur principal 2 1
35 Vacant suite modification
2ème classe de grade
Technici ncioal Vacant suite
avancement
Technique B gc Te d principe 2 0 35
|. de grade DL
ère classe D : Vacant mutation
Adjoint territorial du
; ,
Culturelle C patrimoine 1 0 20
Vacant suite départ
Sociale A | Assistant socio-éducatif 1 0 35 Vacant
— grade non pourvu
Culturelle Assistant de . 0 1
20
conservation territorial
Technique C Adjoint technique 8 9
35
. Agent social principal Social C Dème classe 0 1 35
16 Délibération n°5 : RH / Création d'emplois permanents.
Monsieur le Maire, M. Vincent ROBIN, expose :
VU l’article L313-1 du nouveau Code général de la fonction publique territoriale prévoyant que
« les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou,
le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné
à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle
indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel
territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux
de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir
si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent [...] ».
VU l’article L332-8 du nouveau Code général de la fonction publique territoriale disposant que
« par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait
donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être
également occupés de manière permanente par des agents contractuels [...] » ;
VU les crédits prévus au budget de la ville de Mer ;
VU le tableau des emplois et des effectifs de la ville de Mer ;
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Compte tenu de la nécessité de pérenniser un emploi au sein du Pôle Service à la Population, Direction Accueil et Formalités Citoyennes :
-_ Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps
complet 35/35ème, catégorie C, sur les fonctions d'agent d'accueil et d'état civil.
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
Effectif avant | Effectif après | Temps
Filière Grade Cat | dar, délib. travail
Adjoint administratif C 2 3 35/35ème ADMINISTRATIVE . | principal 2°" classe
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
seront inscrits au budget. Les postes sont susceptibles d'être pourvus par des agents
contractuels.
17 -_ D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°6 : RH / Encadrement de la prise en charge des remboursements des frais de repas et d'hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à une formation.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établis-
sements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-
573 du 19 juin 1991,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indem-
nités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des per- sonnels civils de l'Etat,
VU l'avis du comité social territorial du 7 décembre 2023
CONSIDERANT ce qui suit :
Frais d'hébergement :
Considérant qu'en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée
délibérante de la collectivité de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement for-
faitaire des frais d'hébergement.
Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige
et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités
de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une
somme supérieure à celle effectivement engagée.
Qu'à ce titre, les taux d'hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont
modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus excep-
tionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de si-
tuations particulières.
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires
qui entreront en vigueur, sans qu'une nouvelle délibération ne soit nécessaire.
18 A titre d’information, à la date d'entrée en vigueur de cette délibération, les montants forfaitaires
des indemnités de mission sont les suivants, en application de l'arrêté du 20 septembre 2023 :
France métropolitaine Outre-mer
Martinique,
Grandes villes Guadeloupe,
(+ de 200 000 Guyane, REU- | Nouvelle-Calé-
habitants) et | omune de | 227 Mayotte, | donie, Wallis
Taux de base | communes de Paris Saint-Pierre-et ” | et Futuna, Po-
la métropole Miquelon, lynésie fran-
du Grand Pa- Saint-Barthé- çaise
ris lemy,
Saint-Martin
Héberge- 120€ ou
ment 90€ 120€ 140€ 120€ 14320 F.CFP
Repas 20€ 20€ 20€ 20€ EURO
À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
Frais de repas
Considérant qu'en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’or-
gane délibérant de la collectivité peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de
repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du
seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D’INSTAURER le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une forma-
tion/stage à l'identique de ceux de l'Etat lorsque le déplacement est supérieur à 70km
de la résidence administrative de l’agent, et pour un hébergement la veille lorsque le
déplacement est supérieur à 150km de la résidence administrative de l'agent ;
- __D’'INSTAURER le remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des
déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence
familiale par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur,
dans la limite du plafond prévu par l'arrêté ministériel en vigueur pour le remboursement forfaitaire ;
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et
de le charger de veiller à la bonne exécution de cette délibération ;
19 Urbanisme
Délibération n°7 : URB / Avis du Conseil municipal suite à la consultation du public —
dossier ETCHE LOG.
M. Jean COLY, adjoint à l’urbanisme expose :
Par arrêté préfectoral n°41-2023-11-06-00002 en date du 6 novembre 2023, une consultation
du public concernant la demande d'enregistrement formulée par la SCI ETCHE LOG pour
l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles à Mer était ouverte du 27
novembre 2023 au 26 décembre 2023 à la mairie de Mer.
Compte tenu du calendrier institutionnel de la commune de Mer, l'avis consultatif n'a pas pu
être demandé au Conseil municipal dans les délais imposés par la Préfecture de Loir-et-
Cher.
Le projet est situé rue du Mardeau, sur l'ancien site de la société EPEDA, à l’entrée de la
zone d'activité « Les Portes de Chambord » à Mer.
Il prévoit de démolir l’ensemble des bâtiments existants, d’une superficie de 33 680 m2 et de
construire un bâtiment logistique de 42 183 m2. La surface totale du site est de 86 000 m2.
Le projet comprend :
Un entrepôt logistique composé de 7 cellules, de bureaux et locaux sociaux, de lo-
caux techniques, d’un local sprincklage et réserves d’eau incendie associées
> Des voiries et places de stationnement
> Des bassins de régulation des eaux pluviales et de rétention des eaux d'incendie
> Des espaces verts
La hauteur au faitage serait de 12,75 m.
La toiture de l’entrepôt serait couverte en partie par des panneaux photovoltaïques (18 500
m2 au total)
L'’effectif du site serait d'environ 200 personnes.
Les produits qui seraient stockés relèvent de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE (pré-
sence de produits combustibles en mélange de plus de 500 tonnes). Le volume total pris en
compte sous cette rubrique est d'environ 523 000 m3. Le tonnage est d'environ 28 400 t et
le volume de produits susceptible d'être stocké dans les cellules est de 92 568 m8.
Les produits stockés « pourront être de type produits banals de grande consommation, pa-
piers, cartons, marchandises à base de bois, produits composés de matières plastiques. »
Jean COLY précise que, dans le cadre de la consultation du public, il y a eu - à peu près —
80 avis qui ont eté émis qui sont, pour la plupart, opposés au projet.
Le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur ce dossier ;
Joël MARQUE : Je parle en mon nom seulement. Pour ma pari, je suis favorabie au projet.
Quels sont mes arguments pour y être favorable ?
> Il s’agit, dans ce projet, de réutiliser une friche.
20 > Les rubriques ICPE existent déjà dans l'existant donc cela ne change pas sauf erreur
de ma part sauf que c'est avec des bâtiments neufs, prévus « pour ».
> Pour ce qui est des camions, à mon sens. ce n'est pas une forte nuisance. On peut presque, à mon sens, être mérois et ignorer qu'il y a une zone avec beaucoup de
camions.
> ll ya, par ailleurs, un avantage pour la commune au niveau de la fiscalité perçue. Il faut juste — selon moi - être vigilant sur le traitement des « abords » sur ce type de
bâtiments qui peut parfois passer au second plan dans la réalité pour ces entreprises.
> 1ly a désormais des obligations d'installation de panneaux photovoltaiques ce qui me parait très positif.
Je pense avoir dit l'essentiel.
Vincent ROBIN : Avant, sous EPEDA, il y avait beaucoup plus de matières inflammables que dans le projet qui vous est présenté aujourd'hui.
Nous avons rencontré, avec Jean COLY, te groupe ETCHE LOG à plusieurs reprises. Nous
avons évoqué une problématique de terrain : nous savons que beaucoup de salariés arrivent
par le train et ie groupe ETCHE LOG est prêt à nous céder une partie de leurs parcelies pour
créer une piste cyclable afin que ces salariés puissent aller vers la zone.
Joël MARQUET : Je précise également que nous sommes actuellement en zone Ux. Il en
sera probablement de même dans le futur PLUI. Nous ne pourrons donc pas faire grand-
chose d'auire sur ces parcelles.
Laurent BOIGARD : Tout d’abord, la hauteur d’un tel bâtiment à proximité d'habitations me
pose question. Par rapport au trafic des camions, nous ne savons pas non pius réellement,
à la lecture des documents, quel sera l'impact pour les riverains. Pour la ressource en eau,
il sembie que les besoins relatés soient plus élevés que pour l'existant donc je ne sais pas si
Val d'Eau a ia capacité d'y répondre. Je pense que ce sera certainement le cas mais cela ne
me semble pas assez précis. Enfin, il n'y a, selon moi, pas assez d'éléments sur le traitement
des eaux pluviales.
Abstentions :
Olivier BESNARD
Laurent BOISGARD
Catherine BARBEAU
Votes « contre » :
Jean COLY
Grégory MILLET
Céline MILLET
Danielle GUERIN
Le Conseil municipal décide, comptant trois abstentions et quatre votes « contre »:
- D'ÉMETTRE un avis favorable concernant le projet déposé par la société ETCHE LOG, sis rue du Mardeau à Mer (41500) dans le cadre de la consultation publique mention- née ci-dessus ;
21 - D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Patrimoine
Délibération n°8 : PAT / Pommegorges - intégration des parcelles ZP 82 et ZP 84 dans le
domaine privé communal suite à procédure de bien sans maître.
Monsieur le Maire, M. Vincent ROBIN, expose :
M. le Maire informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.
I! expose que le propriétaire des parcelles ZP82 et ZP84 ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l'article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où il s'agissait de l'association foncière de Mer/ Courbouzon dissoute par arrêté préfec- toral du 11 avril 2011.
Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1 ;
VU le code civil, notamment son article 713 ;
VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'avis de la commission communale des impôts directs du 12 avril 2023 ;
VU l'arrêté municipal n° 2023-124 du 9 mai 2023 constatant la vacance d'un immeuble ;
CONSIDERANT le fait que la dernière mesure de publicité de l'arrêté municipal n°2023-124 suscité a eu lieu le 11 mai 2023 ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
-_ DE DECIDER que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
-__ DE CHARGER le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et l’autorise à signer tous les documents et actes néces- saires à cet effet.
Délibération n°9 : PAT / Cession des parcelles AM 239 et AM 240 situées ruelle des Grands
Champs à Mer.
M. Jean COLY, adjoint à l’urbanisme, expose :
v cc cié 2 : 2212 2 cri de Mer de son souhait d'acquérir les parcelles cadastrées AM 239 (surface : 1102 m2) et AM
22 240 (surface : 1506m2) situées ruelle des Grands Champs à Mer. Ces parcelles se trouvent en zone N (« Naturelle »).
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les ar- ticles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121- 29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
VU les dispositions du titre VI du Livre III du code civil relatif à la vente
VU l'avis rectificatif du service des Domaines en date du 15 décembre 2023 qui évalue ce bien à 13000 euros hors taxe et hors droit avec une valeur minimale à 9130 euros hors taxe et hors droits soit environ 3.50€/m2.
VU le courrier de Monsieur MR ch date du 17 janvier 2024 proposant l'achat
des parcelles AM n°239 et 240 à 9130 euros;
CONSIDERANT le fait que les parcelles AM 239 et AM 240 sont issues du domaine privé de la commune de Mer ;
Vincent ROBIN : Pour information, ce terrain est en zone « naturelle » donc non-construc- tible et l'acquéreur a pour projet d'y créer un verger d'agrumes pour la pâtisserie.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'AUTORISER la cession des parcelles non viabilisées et non constructibles sise
ruelle des Grands Champs à Mer (41500) - références cadastrales section AM et
numéros 239 et 240 dans le respect des règles du droit civil régissant la cession
immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne
publique de la ville de Mer venderesse ;
- D'AUTORISER le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la
vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite « amiable », dans les conditions
prévues au Code général des collectivités territoriales et dont l'acte sera dressé par
un notaire dans les conditions de droit commun ;
-_ D’'ACCEPTER la cession de ce bien immobilier situé ruelle des Grands Champs à
MER (41500) au proft de M. SE donc RSS (41500) :
-_ DEFIXER le prix de cession à la somme de 9130 € (neuf mille cent trente euros) hors
taxes et hors frais de notaire ;
- D'AUTORISER le Maire à signer tout compromis de vente, acte notarié ainsi que tout
document se rapportant à cette transaction ,
- DE CONFIER la rédaction de l'acte authentique relatif à cette opération à l'étude de
Maître Samuel CHAUVEAU et Maître Sandra THEVENIN-OLIVEIRA, notaires à Mer
(41500) ;
- DE DIRE que les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur.
23 Délibération n°10 : PAT / Avenant n°1 — convention de mise à disposition ponctuelle de
salles municipales - association Mustang Country Club Mérois.
Mme Annie BERTHEAU, première adjointe, expose :
VU la convention de mise à disposition ponctuelle de salles municipales au profit de l’association Mustang Country Club Mérois en date du 4 juillet 2023 ;
CONSIDERANT le fait que l'association demande une modification du jour pour la mise à
disposition du Cercle laïque (salle Pierre TOURNOIS) ;
VU le projet d’avenant joint ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition
des salles municipales au profit du Mustang Country Club ;
-__ D’'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Délibération n°11 : PAT / Anciens Box EPEDA - Adoption de conventions de mise à
disposition de locaux municipaux au bénéfice de plusieurs associations.
Mme Annie BERTHEAU, première adjointe, expose :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21-1° et L2144-3 ;
VU la convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local municipal au bénéfice du Tennis
club de Mer annexée à la présente délibération ;
CONSIDERANT le fait que la commune de Mer possède des rangements de type BOX de
stockage dans un bâtiment situé au 32 rue haute d’Aulnay, propriété de la commune de Mer ;
CONSIDERANT le fait que la commune de Mer a pour usage de mettre ces dit BOX à
disposition à titre gratuit à des associations afin de permettre à ces dernières de stocker leur
matériel associatif.
CONSIDERANT le fait que l'association le Tennis club de Mer ainsi que l'association méroise
de cyclisme vont cooccuper le box n°9 du bâtiment situé au 32 rue Haute d'Aulnay, propriété de
la commune de Mer ;
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser juridiquement cette occupation via l'adoption d'une
convention de mise à disposition passée entre les associations susnommées et la ville de Mer;
CONSIDERANT le fait que ces associations sont des associations dite « loi 1901 » ;
24 Laurent BOISGARD : Je me fais le relai d'une demande qui avait été formulée par l'AMO Mer Athlétisme pour qu'un box leur soit mis à disposition.
Renaud SERNA: Ils pourront me contacter, je leur ai déjà donné une réponse. Je leur ai
proposé une autre solution.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- __D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition par-
tagée du box n°9 du bâtiment situé au 32 rue Haute d'Aulnay, 41500 Mer, à titre
gratuit, avec l'Association Méroise de cyclisme, identifiée sous le numéro de SIRET
75359776400012
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Délibération n°12: PAT / Convention de mise à disposition de locaux communaux à
l'association ASSAD.
Mme Annie BERTHEAU, première adjointe, expose :
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ;
VU le projet de convention joint à la présente délibération ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d'accompagnement des associations locales
à vocation sociale, sportive et culturelle, la commune de Mer a décidé de soutenir ces
associations par la mise à disposition de locaux et d'équipements municipaux.
CONSIDERANT le fait que l'association « ASSAD », est une association à but non lucratif régie
par la loi du 1° juillet 1901 et immatriculée sous le SIREN 338351182 ;
CONSIDERANT le fait que l'association « ASSAD » a demandé à bénéficier d’une mise à dis-
position à titre gratuit d’une salle communale située 48 avenue du Maréchal Maunoury ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- _D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit d'une salle communale située 48 avenue du Maréchal Maunoury, avec l'association « AS- SAD», immatriculée sous le numéro SIREN 338351182;
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
25 Social
Délibération n°13 : SOC / Convention avec le bailleur social « 3F » relative à « la gestion
en flux des réservations de logements sociaux pour la commune de Mer ».
Mme Christine HUET, adjointe en charge du social, expose :
La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 27
novembre 2018 a posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des
logements locatifs sociaux (article 97). Les objectifs de cette mesure sont :
+ _D’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social,
e _D'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée,
e De faciliter la mobilité résidentielle
+ De favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavo-
risés,
° De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires,
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition, com-
plétées par l'instruction de mars 2022. Cette dernière ouvre notamment la possibilité de con-
tractualiser un document cadre pour tout ou partie des réservataires à l'échelle des territoires.
Les communes d'implantation de logements sociaux bénéficient de droits de réservation en
contrepartie des aides qu'elles apportent au financement du logement social, principalement
sous la forme de garanties d'emprunts. Pour la commune de Mer, il n'y avait pas de logement
réservataire concernant le bailleur 3F CVL jusqu’au 31 décembre 2023.
Depuis le 1er janvier 2024 les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur
définit vers quel réservataire il oriente le logement vacant, selon des règles de priorité entre
réservataires définies en amont.
Pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif, la ville de Mer doit signer avec le bailleur social 3F
CVL une convention relative à la gestion en flux de ses réservations.
Cette convention précise les principes de définition des flux de réservation ainsi que les moda-
lités d'exercice des droits de réservation. Concernant le bailleur social 3F, le taux de réservation
annuel est fixé à 20%.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le principe de la convention type de passage à la gestion en flux des réser-
vations entre la Ville et 3F CVL pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024,
avec une clause de revoyure en fin d'année 2024.
- D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
26 Questions diverses
Annie BERTHEAU : Vous avez dû recevoir dernièrement un courrier qui vous conviait à une
réunion le 2 avril concernant le CLS (Contrat Local de Santé). Ce courrier ne vous était pas
directement destiné mais il était plutôt destiné aux professionnels de santé. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez néanmoins venir à cette réunion si ce sujet vous intéresse.
La séance est levée à 21h10
o Prochaines dates de réunion.
Mars 2024 :
12/03/2024 à 19h30 : Conseil municipal.
20/03/2024 — 19h00 : Commission vie locale.
Avril 2024 :
3/04/2024 — 19h00 : Commission aménagement du territoire.
8/04/2024 — 19h00 : Commission vivre ensemble.
Mai 2024 :
22/05/2024 — 19h00 : Commission vivre ensemble.
28/05/2024 — 18h30 : Commission générale.
28/05/2024 — 19h30 : Conseil municipal.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Vincent R Annie BE U
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