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Arrêté - arrete 00226 Nouvelles dispositions de loccupation de la salle du Terme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00226 Nouvelles dispositions de loccupation de la salle du Terme)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
NOUVELLES DISPOSITIONS
OCCUPATION DE LA SALLE DU TERME
2026/LM/00226
Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ_ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ L.2122-1,
“ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT les problèmes inhérents à la location de la salle du terme, et que, par conséquent, il
convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des manifestations sus-évoquées,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Les locations de la salle des fêtes du Terme seront dorénavant autorisées uniquement jusqu’à 20h,
sans possibilité de dérogation.
ARTICLE 2
L’article premier du présent arrêté ne s’applique pas aux manifestations organisées par le Comité
des Fêtes du Terme, ainsi que les manifestations organisées, spécifiquement, par la commune.
ARTICLE 3
Toute utilisation, à l’intérieur et à l’extérieur, de barbecue est interdite dans la salle du Terme.
Cette interdiction ne s’applique pas lors des utilisations de la salle par le Comité des fêtes du
Terme.
ARTICLE 4
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Affiché le
à 0 JUIL. 20% ARTICLE 5
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
Ÿ_ à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
Ÿ à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
Ÿ_ à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
Ÿ_ à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
Ÿ_ à Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 17 juillet 2026
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
2 0 JUIL. 2026