Arrêté - AP Goretti nterdiction circulation vehicules plus 7 5 V2

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Arrêté - AP Goretti nterdiction circulation vehicules plus 7 5 V2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouville sur Mer. Lien du pdf (Arrêté - AP Goretti nterdiction circulation vehicules plus 7 5 V2)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Direction

départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION POUR TOUS LES VÉHICULES POIDS LOURDS DE PLUS DE 7,5 TONNES DE POIDS TOTAL AUTORISÉ EN CHARGE (PTAC) ET DES VÉHICULES AVEC REMORQUES OU CARAVANES DANS LA MANCHE, ET PORTANT LIMITATION DE VITESSE POUR TOUS LES VÉHICULES

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;

VU le code de la route ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de préfet de la Manche ;

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

CONSIDÉRANT l’obligation de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT le passage du département de la Manche en raison de vents violents en vigilance Orange puis à compter de 21h00, le jeudi 8 janvier 2026, en vigilance Rouge ;

SUR proposition du directeur de cabinet,

A R R Ê T E

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30Article 1 : La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de (PTAC) et des véhicules de transport en commun ou transport collectif, hors transport urbains, est interdite dans le département de la Manche à partir du jeudi 8 janvier 2026 à 19h00 jusqu’à ouverture sur ordre par arrêté préfectoral.

Article 2 : Les véhicules avec remorque ou caravane ont interdiction de circuler dans le département à partir du jeudi 8 janvier 2026 à 19h00 jusqu’à ouverture sur ordre par arrêté préfectoral.

Article 3 : La vitesse maximale autorisée est de 80 km/h sur les voies départementales et communales et est réduite de 20 km/h sur le réseau national à partir du jeudi 8 janvier 2026 à 19h00 jusqu’à ouverture sur ordre par arrêté préfectoral.

Article 4 : La réglementation de la circulation mentionnée à l’article 1 ci-dessus n’est pas applicable aux :

▪ véhicules habilités des services publics,

▪ engins de secours et d'intervention,

▪ véhicules de dépannage et de remorquage,

▪ véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant aux transports de sel de déneigement ou de fonds routiers,

▪ véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et réseaux public d’énergie, d’eau potable, d’assainissement, de chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations,

▪ convois de poids lourds escortés par les forces de l’ordre,

▪ véhicules participant à la continuité des soins hospitaliers,

▪ véhicules nécessaires à la collecte de sang par l’établissement français du sang, ▪ transports de collecte de lait.

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet aux date et heure mentionnés à l’article 1.

Article 6 : Cette interdiction pourra être levée ou reconduite en fonction de l'évolution des conditions météorologiques.

Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.

Article 8 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le président du conseil départemental de la Manche, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Lô, le 8 janvier 2026

Le préfet

Marc CHAPPUIS

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de

l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le

tribunal administratif.Cet arrêté sera transmis pour information à :

M. le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

- A l’attention de l'état-major de zone (COZ)

M. le préfet du Calvados

M. le préfet d’Ille-et-Vilaine

M. le sous-préfet d’Avranches

M. le sous-préfet de Cherbourg

M. le sous-préfet de Coutances

Mme la chargée de communication de la préfecture de la Manche M. le président du conseil départemental de la Manche

M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche M. le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Manche M. le responsable du SAMU 50