Déliberation - DELIB 029 Repise des résultats 2023 Régie des Eaux

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Déliberation - DELIB 029 Repise des résultats 2023 Régie des Eaux Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 029 Repise des résultats 2023 Régie des Eaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, DEPARTEMENT DU NORD

OBJET

N°2024/029

FINANCES LOCALES (7.1)

Reprise des résultats 2023 du Budget

annexe de la Régie Municipale des

Eaux au Budget principal Ville et

transfert à la Communauté

d'Agglomération Cœur de Flandre

Envoyé en préfecture le 12/04/2024

SG Reçu en préfecture le 12/04/2024 Publié le

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

des Délibérations du Conseil Municipal

d'HAZEBROUCK

SEANCE DU MERCREDI 3 AVRIL 2024

L'An deux mille vingt-quatre, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCXK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe GRIMBER et sur la convocation faite par Monsieur le Maire le vingt-six mars deux mille vingt- quatre, le projet du budget primitif à été transmis aux membres de l'assemblée le vingt et un mars 2024.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : 9 Absents : 2

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, Mme SCHERRIER, M. DENTENER,

Adjoints,

M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,

Conseillers Municipaux Délégués,

Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS, M. SOOTS, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. FIOEN

M. BURGHELLE qui a donné pouvoir à M. GRIMBER

Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme DELECOEUILLERIE

M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL

Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND

Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU

M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN

M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ

ABSENTS :

Mme LIONET,

M. DEBAECKER

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLANDEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le S E Gr

ID : 059-21 soon 20240403-DELO29CM3424-DE

Monsieur Philippe GRIMBER rappelle que, par arrêté en date du 18 août

transfert des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » à Flandre Intérieure devenue depuis Communauté d'Agglomération Cœur

décembre 2023, entérinant de ce fait la modification des statuts de l'instance intercommunale.

Ces compétences sont donc assurées par la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre à compter du 1er

janvier 2028. De ce fait, le Budget annexe de la Régie Municipale des Eaux de la commune doit être clôturé et

les résultats repris.

Cependant, compte tenu que la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre et la commune

d'HAZEBROUCK se sont accordées sur le principe de déléguer l'exercice de la compétence « Eau » à la commune, exerçant au nom et pour le compte de la structure intercommunale, il a été décidé de maintenir le Budget annexe de la Régie Municipale des Eaux sous l’appellation « Budget annexe Eau - Gestion déléguée » (cf. délibération 2023/193 du 20 décembre 2023).

Il est rappelé le principe selon lequel les soldes du bilan de sortie du Budget annexe de la Régie Municipale

des Eaux » doivent être réintégrés dans la comptabilité principale de la commune par reprise en balance

d'entrée avant que ceux-ci ne fassent l’objet, par le Centre de Gestion Comptable d'HAZEBROUCK,

d'opérations comptables de transferts d’actif et de passif à l'instance intercommunale.

S'agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), il apparaît cohérent que les résultats

antérieurs reportés, excédents ou déficits, qui sont la résultante de l’activité exercée soient transférés à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre afin d’assurer une gestion dans la continuité.

Ainsi, il est proposé de reprendre au Budget principal Ville de la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement du Budget annexe de la Régie

Municipale des Eaux puis d'opérer un transfert de ces résultats à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre.

Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes de l'Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI) et de la commune concernée. La présente délibération sera donc

transmise à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre qui se prononcera lors d’un prochain Conseil

Communautaire.

La reprise au Budget principal Ville et le transfert des résultats à la Communauté d'Agglomération Cœur de

Flandre doit se traduire par des écritures budgétaires réelles.

Vu le compte de gestion 2023 du Trésorier Municipal approuvé par délibération ;

Vu le compte administratif 2023 de la commune adopté par délibération ;

Considérant la conformité des deux documents précités ;

Considérant que le résultat de la section investissement de l'exercice 2023 se présente de la manière

suivante :

Résultat de l'exercice 2023 - Déficit - 128 719,43 €

Résultat antérieur - Excédent +471 757,74 €

Résultat de la section d'investissement - Excédent +343 038,31 €

Solde des restes à réaliser :

Recettes 0.00 €

Dépenses 0,00 €

Besoin de financement 0,00 €

Résultat d'investissement global 2023

Résultat de la section d'investissement - Excédent +343 038,31 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Résultat d'investissement - Excédent + 343 038,31 €Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/64/2024

consiqerant que le résultat de la section de fonctionnement de l’exercid 202: S LG

Résultat de l'exercice 2023 - Excédent 2. RE DE ROE DE ESC MR PE

Résultat antérieur - Excédent +8 654 555,13 €

Résultat de la section d’exploitation - Excédent +4 460 813,02 €

Après avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances réunie le 26 mars 2024 ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De décider de la reprise du résultat de la section d'exploitation 2023 du Budget annexe de la Régie

Municipale des Eaux en totalité, soit 4 460 813,02 €, au compte 002 en recettes de fonctionnement du

budget primitif 2024 du Budget principal Ville ;

- De décider de la reprise du solde d'exécution positif de la section d'investissement du Budget annexe de la Régie Municipale des Eaux en totalité, soit 343 038,31 €, au compte 001 en recettes d'investissement du budget primitif 2024 du Budget principal Ville.

- De décider du transfert à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre de l'intégralité du résultat

de la section d'exploitation 2023 du Budget annexe de la Régie Municipale des Eaux, soit 4 460 813,02 €. Etant précisé que la dépense interviendra au compte 65888 du Budget principal Ville 2024 ;

- De décider du transfert à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre de l'intégralité du solde

d'exécution positif de la section d'investissement 2023 du Budget Annexe de la Régie Municipale des Eaux, soit 343 038,31 €. Etant précisé que la dépense interviendra au compte 1068 du Budget principal Ville 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente

délibération et à procéder aux opérations comptables qui en découlent.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

(33 voix pour)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures

POUR COPIE CONFORME

___ Le Maire,Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le S LOT

ID : 059-215902958-20240403-DELO29CM3424-DE