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Déliberation - DELIB 073
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 073)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE d'HAZEBROUCK
De EXTRAIT DU PROCES VERBAL
OBJET des Délibérations du Conseil Municipal N°2024/073
FINANCES LOCALES (7.6) d'HAZEBROUCK Proposition à la Communauté
d'Agglomération Cœur de Flandre SEANCE DU MERCREDI 15 MAI 2024 de révision et de mise à jour des tarifs,
redevances et barèmes de la Régie L’An deux mille vingt-quatre, le quinze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipale des Eaux et du Service Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de Assainissement - 2ème semestre 2024 ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le sept mai deux mille vingt-quatre
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 23 Absents ayant donné pouvoir : 8 Absents : 4
A compter de la question n° 2024/067
Présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : 8 Absents : 3
A compter de la question n° 2024/070
Présents : 25 Absents ayant donné pouvoir : 8 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL (arrivé à 19H14, prend part au vote à compter de la question n°2024/067), Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER, M. DENTENER, Mme FERLIN,
Adjoints,
M. FIOEN, M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX (arrivée à 19H20, prend part
au vote à compter de la question n°2024/070), Mme ANDRE,
M. MEIRLAND, Mme SCHOONHEERE, M. SOOTS, Mme LIONET,
Mme BELVAL, Mme REYNAERT, M. PERLEIN,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
Mme DELECOEUILLERIE qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL
M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND
M. TIBERGHIEN qui a donné pouvoir à Mme BELVAL
Mme DEPELCHIN qui a donné pouvoir à Mme LIONET
M. COTTE qui a donné pouvoir à Mme BRISBART
Mme DAUCHEZ qui a donné pouvoir à Mme REYNAERT
ABSENTS :
M. DECOOPMAN
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-7, L.2224-8 et L.5214-16 :
Vu la délibération n°2023/056 en date du 16 mai 2023 du Conseil Communautaire dotant la CCFI, devenue
Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre, des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » prévues aux 6° et 7° de l’article L.5214-16 du CGCT, à compter du 31 décembre 2023 ù
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de
Flandre Intérieure à effet différé au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'après concertation, la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre et la Commune d'HAZEBROUCK se sont accordées sur le principe de déléguer à cette dernière l'exercice de la compétence Eau ; que, dans une logique de subsidiarité, l'exercice de cette compétence au niveau communal est de nature à garantir la bonne organisation des services ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2023 et la délibération n°2023/145 du Conseil Municipal portant respectivement délégation et acceptation de l'exercice de la compétence Eau à et par la commune d'HAZEBROUCK ;
Considérant la convention de délégation de la compétence Eau conclue entre la Communauté
d'Agglomération Cœur de Flandre et la commune d'HAZEBROUCK et notamment son article 3-3 relatif à la fixation de la politique tarifaire qui précise que la commune s’engage à proposer les tarifs nécessaires au fonctionnement du service et à faire appliquer la politique tarifaire adoptée par l'instance intercommunale et que la proposition des tarifs s’effectuera par délibération du Conseil Municipal ;
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs des services publics d’eau potable et d'assainissement pour le
second semestre de l’année 2024 ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De proposer, pour le 2ème semestre 2024, des tarifs établis sur la base des délibérations antérieures du
Conseil Municipal de la Ville d'HAZEBROUCK :
" du 29 mars 2004 fixant les modalités de révision du tarif de la partie « exploitation » de la redevance d'assainissement, d’une part,
“et 10 décembre 2015 adoptant le nouveau règlement du service public de distribution
d’eau potable et notamment son annexe fixant les modalités de révision des tarifs de la
partie «exploitation» du prix de l’eau, de la location-entretien des compteurs et branchements ainsi que de la fermeture et l'ouverture de branchement, d’autre part,
EAU POTABLE
- De proposer à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre, les tarifs en matière d’eau potable comme suit :
ler semestre 2024 Tarifs en euros HT par mètre cube 2ème semestre 2024 a LE (pour mémoire)
EAU POTABLE
Partie Exploitation 1,034 € HT/m3 0,932 € HT/m3
Partie Financière 0,350 € HT/m3 0,350 € HT/m3
Total Eau Potable 1,384 € HT/m3 1,282 € HT/m3
- De proposer d'appliquer un tarif dégressif à destination des consommateurs importants de la façon suivante :
+ Etablissements bénéficiaires d’une réduction de 10% - tarif: 1,246 € HT par mêtre cube ;
+ __ Etablissements bénéficiaires d’une réduction de 25% - tarif: 1,038 € HT par mètre cube.
Le prix de l’eau pour la commune d’Aire-sur-la-Lys est proposé à 0,190 € HT le mêtre cube. - De proposer de fixer le barème mensuel de location-entretien des compteurs et branchements comme
suit :
RS = 21< D < Diamètre < à 20mm 41
40mm
2ème semestre 2024 3,39 € HT 7,91 € HT 26,84 € HT 41,53 € HT 61,04 € HT
1er semestre 2024 3,36EHT |784€HT |26,61CHT 41,18€ HT 60,51€ HT (pour mémoire)
- De proposer de fixer les frais de fermeture ou de réouverture de branchement à 16,97 € HT.
ASSAINISSEMENT
- De proposer à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre, les tarifs en matière d’assainissement comme suit :
Tarifs en euros HT par mètre cube 2ème semestre 2024 1er semestre 2024
(pour mémoire)
ASSAINISSEMENT
Partie Exploitation 1,173 € HT/m3 1,074 € HT/m3
Partie Financière 1,229 € HT/m3 1,229 € HT/m3
Total Assainissement 2,402 € HT/m3 2,303 € HT/m3
- De proposer un tarif dégressif à destination des établissements concernés au titre du déversement des eaux industrielles de la façon suivante :
o Consommation de 1 à 6 000 m3 : pas de réduction - tarif : 2,402 € HT par m3 ;
o Consommation de 6 001 à 12 000 m3 : réduction de 20% - tarif: 1,922 € HT par m3 ;
o Consommation de 12 001 à 24 000 m3 : réduction de 40% - tarif: 1,441 € HT par m3; o Consommation supérieure à 24 001 m3 : réduction de 50% - tarif: 1,201 € HT par m8.
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
- De dire que ces tarifs sont proposés à compter du 1° juillet 2024.
- De préciser qu’en vertu d’une convention entre l'Agence de l'Eau Artois Picardie et la Commune
d'HAZEBROUCXK, transférée de droit à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre, cette dernière est
désormais chargée de collecter auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci les redevances suivantes :
o la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (0,05798 €/m3 en 2024),
o la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique (0,350 € HT/m3 en 2024), o la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte (0,210 € HT/m3 en 2024),
Etant précisé que ces redevances sont fixées par l'organisme.
- De rappeler que le produit de ces redevances est reversé auprès de l'Agence de l’Eau Artois Picardie,
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus (suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Secrétaire de séance,
e-Président du Conseil
partemental du Nord, 16 - TT