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Déliberation - DELIB 030 Reprise des résultats 2023 Assainissment
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 030 Reprise des résultats 2023 Assainissment)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2024/030
FINANCES LOCALES (7.1)
Reprise des résultats 2023
du Budget annexe du Service
d’Assainissement au Budget principal
Ville et transfert à la Communauté
d'Agglomération Cœur de Flandre
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Publié le SLG
ID: 059-215902958-20240403-DELO30CM4324-DE
Reçuen préfecture le 12/04/2024
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 3 AVRIL 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCXK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe GRIMBER et sur la convocation faite par Monsieur le Maire le vingt-six mars deux mille vingt- quatre, le projet du budget primitif à été transmis aux membres de l'assemblée le vingt et un mars 2024.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : 9 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, Mme SCHERRIER, M. DENTENER,
Adjoints,
M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS, M. SOOTS, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. BURGHELLE qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme DELECOEUILLERIE
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND
Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENTS :
Mme LIONET,
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Monsieur Philippe GRIMBER rappelle que, par arrêté en date du 18 août Dera 50 SAT PER PEE Gr PP Re ï E Publié le S E transfert des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » à
Flandre Intérieure devenue depuis Communauté d'Agglomération Cœur dLiP!: 089:21590295820240403 DELOS0CM4324 DE décembre 2023, entérinant de ce fait la modification des statuts de l'instance intercommunale.
Ces compétences sont donc assurées par la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre à compter du 1er janvier 2023. De ce fait, le Budget annexe du Service d’Assainissement de la commune doit être clôturé et les résultats repris.
Il est rappelé le principe selon lequel les soldes du bilan de sortie du Budget annexe du Service
d’Assainissement doivent être réintégrés dans la comptabilité principale de la commune par reprise en balance d'entrée avant que ceux-ci ne fassent l’objet, par le Centre de Gestion Comptable d'HAZEBROUCK,
d'opérations comptables de transferts d’actif et de passif à l'instance intercommunale.
S'agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), il apparaît cohérent que les résultats antérieurs reportés, excédents ou déficits, qui sont la résultante de l’activité exercée soient transférés à la
Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre afin d’assurer une gestion dans la continuité.
Ainsi, il est proposé de reprendre au Budget principal Ville de la commune le résultat de la section de
fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement du Budget annexe du Service
d’Assainissement puis d'opérer un transfert de ces résultats à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre.
Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) et de la commune concernée. La présente délibération sera donc
transmise à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre qui se prononcera lors d’un prochain Conseil Communautaire.
La reprise au Budget principal Ville et le transfert des résultats à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre doit se traduire par des écritures budgétaires réelles.
Vu le compte de gestion 2023 du Trésorier Municipal approuvé par délibération ;
Vu le compte administratif 2023 de la commune adopté par délibération ;
Considérant la conformité des deux documents précités ;
Considérant que le résultat de la section investissement de l'exercice 2023 se présente de la manière suivante :
Résultat de l'exercice 2023 - Excédent + 200 679,91 €
Résultat antérieur - Excédent +143 257,50 €
Résultat de la section d'investissement - Excédent + 343 937,41 €
Solde des restes à réaliser :
Recettes 0,00 €
Dépenses 0,00 €
Besoin de financement 0,00 €
Résultat d'investissement global 2023
Résultat de la section d'investissement — Excédent + 343 937,41 €
Solde des restes à réaliser 0,00 €
Résultat d'investissement - Excédent +343 937,41 €
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 se présente de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902958-20240403-DELO30CM4324-DE Résultat de l'exercice 2023 - Excédent
Résultat antérieur - Excédent +3757 412,73 €
Résultat de la section d'exploitation - Excédent +5 109 824,35 €
Après avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances réunie le 26 mars 2024 ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De procéder à la clôture du Budget annexe du Service d’Assainissement de la commune
d'HAZEBROUCXK,
- De décider de la reprise du résultat de la section d'exploitation 2023 du Budget Annexe du Service
d’Assainissement en totalité, soit 5 109 824,35 €, au compte 002 en recettes de fonctionnement du budget
primitif 2024 du Budget principal Ville ;
- De décider de la reprise du solde d'exécution positif de la section d'investissement du Budget Annexe
du Service d’Assainissement en totalité, soit 343 937,41 €, au compte 001 en recettes d'investissement du
budget primitif 2024 du Budget Principal Ville.
- De décider du transfert à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre de l'intégralité du résultat de la section d'exploitation 2023 du Budget Annexe du Service d’Assainissement, soit 5 109 824,35 €. Etant
précisé que la dépense interviendra au compte 65888 du Budget principal Ville 2024 ;
- De décider du transfert à la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre de l'intégralité du solde d'exécution positif de la section d'investissement 2023 du Budget Annexe du Service d’Assainissement, soit
343 937,41 €. Etant précisé que la dépense interviendra au compte 1068 du Budget principal Ville 2024 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente
délibération et à procéder aux opérations comptables qui en découlent.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
- "SE VicefFrésident du Conseil
‘ EG Dép ttemental du Nord,
\ Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215902958-20240403-DELO30CM4324-DE