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Déliberation - dl.19.011 rh prolongation du recrutement agents recenseurs pour le recensement general de la population
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.011 rh prolongation du recrutement agents recenseurs pour le recensement general de la population)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 février 2019
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Evelyne CAU, Jenny OLLIVIER, Hélyette SALAÜN, Guillaume GUERRÉ, Franck VIGNAUD,
Laurent JOLLY, Magalie PIAT, Catherine MAIGNAN, Nadège FONTAINE,
Jean-Louis TOURET, François LENHARD, Michèle LUCAS, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.
Absents excusés :
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Marie-Claude BLIN,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Roselyne RAVARD.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 22h28 Secrétaire : Jenny OLLIVIER
RESSOURCES HUMAINES
DL.19.011 — Prolongement du recrutement d'agents recenseurs pour le recensement général de [a population
Christian DUMAS expose :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Le recensement de la population a pour objectif d'établir les populations légales de chaque circonscription administrative, de fournir des données socio-démographiques détaillées sur les individus et les logements pour de nombreuses zones géographiques et de constituer une base de sondage pour les enquêtes de l'INSEE réalisées ultérieurement auprès des ménages.
Cette prolongation de recensement sera organisée sur la période du 17 février 2019 au 23 février 2019.
Afin de mener à bien les opérations liées à ce recensement, il y a lieu de procéder :
- au prolongement du recrutement d'agents recenseurs pour la période du 17 février 2019 au 23 février 2019,
Recrutement des agents recenseurs :
Compte tenu de la taille de la commune, il est nécessaire de prolonger 4 agents recenseurs.
Ces agents recenseurs seront recrutés en qualité d'agent contractuel à temps non complet pour la période du 17 février 2019 au 23 février 2019, en application de l’article 3,1° de la loi n° 84-53 précitée, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.
Considérant qu'il appartient aux communes de fixer les conditions de recrutement et de rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte, le montant de la rémunération brute des agents recenseurs est déterminé en fonction du nombre de questionnaires selon le barème suivant :
2€1/ 25€ DL.19.011 Rémunération brute —
recensement 2019
Bulletin individuel 0.99 €
Feuille de logement 0.52 €
Dossier d'adresse collective 0.52 €
Fiche de logement non enquêté 0.52 €
Bordereau de district 5.28 €
Séance de formation 28.29 €
Toumée de repérage (forfait) + frais divers 56.58 €
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de prolonger 4 postes d'agents recenseurs pour la période du 17 février 2019 au 23 février 2019, - d'adopter la grille de rémunération proposée,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint assurant sa suppléance à signer tous les documents nécessaires au recrutement de ces agents recenseurs.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité tes propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 7 mars 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :
ne Yo ne
><2/ 256 DL.19.011 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-011 Page 1 sur 1
Acte à classer
DL-19-011
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En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2019-03-12711-38-38.00 ( MI215713417 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20190226-DL-19-011-DE ( Voir l'accusé de réception associé } =
Objet de l'acte : Prolongement du recrutement d'agents recenser
le recensement général de la population Le | ‘ :
iQ Certifié Date de décision: 26/02/2019 LS es
\' Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
Acte: DL.19.011-RH-Prolonaation du Multicanal: Non recrutement agents recenseurs
pour le recensement général de la
population.PDF
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Préparé Date 12/03/19 à 11:38 Par RICHARD Aurélie
Transmis Date 12/03/19 à 11:38 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 12/03/19 à 11:45
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=409024421857736... 12/03/2019