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Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - AR ADM 004 2025 TPN publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
Reçu le 17/07/2025
069-216900944-20250716-AR ADM 004 2025-AR Acta
; Pub. COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE 7 É
dx EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE
RSR TEEN
ARRÊTÉ N° ADM_004/2025: FONCTION PUBLIQUE
Mise en place d'un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en œuvre par le
cdgé9
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6, L.452-43 et
R.135-1 à R.135-10,
VU l'information au comité social territorial sur la procédure relative au dispositif de
signalement,
VU la délibération du conseil municipal n° 042/2025 du 8 juillet 2025, relative à l'adhésion de
la commune de Grézieu-la-Varenne au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdgé9),
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRÊTE
En application des articles R.135-1 à R.135-10 du Code général de la fonction
publique (CGFP) susvisés, un dispositif de recueil et de traitement des
signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou
sexuel ou d'agissements sexistes est mis en place au sein de la commune de
Grézieu-la-Varenne.
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents, y compris aux agents
contractuels sur emplois non permanents ainsi qu'aux stagiaires, aux apprentis, et le cas échéant aux collaborateurs d'élus, qui s'estiment victimes ou qui sont
témoins de tels actes ou agissements sur leur lieu de travail ou dans l'exercice
de leurs fonctions.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté la commune de Grézieu-la- Varenne depuis moins de six mois.
Comme le prévoit l'article L.452-43 du CGFP susvisé, le cdgé9 a mis en place
un dispositif pour les collectivités et établissements qui le souhaitent. Il s'appuie
sur deux prestataires externes : Valeur et conformité (plateforme BeSignal) et
Strada avocais. La commune de Grézieu-la-Varenne a décidé d'adhérer à ce dispositif afin d'en faire bénéficier ses agents.
Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à
l'article 1 peuvent avoir librement recours au présent dispositif, qui est
subsidiaire ou complémentaire des auires voies de recours possibles :
défenseur des droits, plainte / recours devant une juridiction pénale et ou
administrative.
Le dispositif prévu à l'article 1 a pour objet : Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250716-AR_ADM_ 004 2025-AR
Reçu le 17/07/2025
ARTICLE 4 :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou
ayant été témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative, la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été
établie et l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ;
4 La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.
1. - Les signalements sont recueillis par l'intermédiaire de la plateforme internet
BeSignal accessible à l'adresse suivante : htips://cdgé69.signalement.net ou déposé sur le serveur vocal par téléphone : 01.86.47.67.97 code 0069 (disponible 7/7, 24/24). Cette plateforme garantit Une totale confidentialité pour les agents et le respect de la réglementation sur les données personnelles.
Il. - l'agent victime ou témoin d'un des agissements mentionnés à l'article 1 s'identifie (il certifie son identité et son appartenance à la collectivité grâce au dépôt d'un arrêté de carrière) et adresse son signalement : une série de questions permet de circonscrire les faits. Il précise les circonstances dans lesquelles il en a eu personnellement connaissance. L'agent a également la possibilité de déposer des fichiers [copies d'écran, mails, photos...) pour appuyer ses déclarations.
Il. - Un avocat du cabinet Sirada contacte l'agent dans les 3 jours ouvrés, il
accuse réceplion du signalement et communique à son auteur les informations prévues au second alinéa de l'article 7. Sur la base des faits
présentés, il estime si le signalement relève potentiellement d'une des infractions figurant dans les dispositions réglementaires du CGFP susvisées. L'avocat évalue ainsi la recevabilité du signalement.
IV. - Sile signalement est déclaré non recevable au regard des articles R.135-1 à R.135-10 du CGFP, l'agent est réorienté vers les acteurs susceptibles de répondre à sa problématique : service ressources humaines de la collectivité, service de médecine préventive, organisation représentative du personnel, assistant(e) social(e)…
V. - Si le signalement est déclaré recevable et sous réserve de l'accord de
l'auteur du signalement, il transmet un compte rendu récapitulatif des faits
aufx] référent(s) interne(s) désigné(s) par la collectivité pour assurer l'instruction
des faits et la transmission des informations à l'autorité territoriale en vue de
leur traitement, conformément aux dispositions réglementaires susvisées. En
l'absence d'accord de l'auteur des faits pour lever son anonymat, le traitement ne pourra être assuré par l'autorité territoriale. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250716-AR_ADM_004_2025-AR
Reçu le 17/07/2025
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
VI. - L'avocat propose à la victime présumée une mise en relation prévue dans
le dispositif du cdgé9 avec un intervenant en mesure de lui apporter un soutien et Un accompagnement psychologique ponctuel. Il informe également la
victime présumée des modalités, des conditions et des effets de la protection
fonctionnelle prévue par l'article L.134-1 du CGFP et suivants.
L'auteur du signalement est tenu informé des suites qui lui sont réservées.
L'autorité territoriale est informée des signalements présumés recevables et
veille au traitement des faits signalés en s'assurant de leur matérialité de sorte
qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et/ou pénale, puisse
être apportée au signalement.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'autorité territoriale conduit une enquête
administrative, par l'intermédiaire du prestataire Strada avocats ou par ses propres moyens. Les tiers avec lesquels il est nécessaire de communiquer sont
informés du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.
Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, l'autorité territoriale évalue la situation et, le cas échéant, prend toutes mesures
conservatoires à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le
fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de la victime
présumée et des témoins, y compris conire les pressions ou les représailles dont
ils pourraient faire l'objet.
Si l'un des signalements concerne l'autorité territoriale ou le référent interne,
l'autorité territoriale met en place les mécanismes de déport adéquats pour le
recueil et le traitement des faits.
Conformément aux dispositions réglementaires du CGFP susvisées, l'autorité
territoriale procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de
recueil et de traitement des signalements par voie d'affichage, de publication sur son site intranet, de notification à tout nouvel agent ou par tout autre
moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par
l'ensemble des membres de son personnel et ses collaborateurs extérieurs et
occasionnels.
Cette information rappelle notamment les actes couveris par le dispositif de
signalement, ses garanties de confidentialité et ses modalités pratiques. Elle rappelle également les protections et garanties prévues au titre Il du CGFP
(articles L.131-1 à L.137-4) et précise que l'utilisation abusive du dispositif peut
exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du Code pénal en cas de dénonciation calomnieuse.
Le recueil, le traitement et l'analyse des données relatives aux situations
relatées sont traitées dans le respect des iextes en vigueur en matière d'utilisation et de communication des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250716-AR_ADM_004_2025-AR
Reçu le 17/07/2025
À ce litre, le dispositif a fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la
protection des données du cdgé9.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, en recommandé avec accusé de réception :
— soit par Un recours gracieux, adressé au maire ;
— soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par le maire, à l'issue d'une période de deux
mois.
ARTICLE 10: Monsieur le Maire de la commune de Grézieu-la-Varenne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Grézieu-la-Varenne, le 16 juillet 2025
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne