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Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 17 2023 Affectation Resultat EAU)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 24 mars 2023
Qui ont pris L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mars à DIX-HUIT heures TRENTE, Afférents . . ' .« » 2. En Présents part le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au
au Consel | ercice à la nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la Municipal . 2: délibération présidence de :
11 11 10 11 M. MORDELET Charles-Antoine, Maire. Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, HEBRARD
Valérie, TROIN Katia, et MM. BAGARRE Jean-Pierre, GARENCE Jacques,
GARRON Patrice, GRADASSI Colette, MORDELET Pierre,
Absents représentés : BASCOUL André (à GARRON Patrice)
Absents excusés non représentés :
Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
15/03/2023
Obiet de la délibération
Délibération n°17/2023 : AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2022 Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de : 27 008,06 €
- un déficit d'exploitation de : 0,00 €
Le Conseil Municipal après avoir constaté le résultat de clôture de l'exercice 2022, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULT AT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 50 373,48 € dont
B Plus-values nettes de cession d'éléments 0,00 € C Résultats antérieurs de l'exercice -23 365,42 € ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) D Résultat à affecter : D = A + C (1) 27 008,06 € (si D est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
E Solde d'exécution cumulé d'investissement -74 763,49 €
F Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
Besoin de financement=E+F -74 763,49 €
AFFECTATION (2) = D 27 008,06 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0,00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du B) 2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 27 008,06 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
Fait et délibéré à Aiguines, lesjour,/mois et an susdit