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Compte-Rendu - CR+21+06+2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Saint-Germain-du-Salembre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+21+06+2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, L'an deux mille vingt et un le vingt et un juin, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est rassemblé

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandra Paillot, Maire.

PRÉSENTS : Sandra Paillot, Maire

Madame et Messieurs Sophie Hadaïji-Avril, Fabrice Hasse, Pascal Mischieri, Pierre Peytoureau, Adjoints Mesdames et Messieurs Aurélien Cénatiempo, Elodie Chauveau, Jacques Gablier, Sabrina Héraud, Annick Lasne, Christophe Mangé, Catherine Nioteau, Alain Scharnitzky, Xavier Svahn

Secrétaire de séance : Elodie Chauveau

ABSENT : Frédéric Robert

Délibération n°20/2021

Obiet: compétence mobilité — prise de compétence par la CCIVS et modification des

statuts de la communauté de communes

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 vise à améliorer l'exercice de la compétence

mobilité en permettant à toutes les Communautés de Communes de devenir Autorité Organisatrice de

la Mobilité (AOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31/03/2021.

À défaut, la compétence est exercée par la Région à partir du 1er juillet 2021. La loi LOM vise une couverture intégrale du territoire national en AOM (EPCI ou Régions). En prenant cette compétence, les Communautés de Communes décident des services qu'elles souhaitent organiser et/ou soutenir.

Elles ne sont pas tenues :

-_ d'organiser l'ensemble des services de mobilités,

- de reprendre le transport scolaire assuré par les Régions,

-_ d'organiser un service de transport régulier,

- de mettre en place le versement mobilité...

En revanche, si elles ne prennent pas la compétence maintenant, elles ne pourront pas le faire plus tard

(sauf cas particuliers : fusions EPCI, création d'un syndicat mixte) et ne pourront pas mettre en place

de services tels que :

- ligne régulière de transport public,

- transport à la demande (TAD),

- service de location de vélos,

- service d’autopartage,

- aides individuelles à la mobilité

sauf par délégation de la Région et suivant le schéma régional de développement. Pour permettre à la CCIVS d'agir à plus ou moins long terme en matière de mobilité (TAD, location de vélos..), le Conseil Communautaire, par délibération n°2021-03-06 du 25 mars 2021, a décidé, à l'unanimité :

- la prise de compétence mobilité

- de modifier les statuts de la Communauté de Communes en conséquence afin d'y ajouter cette nouvelle compétence.

Les communes membres ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification

statutaire qui ne pourra définitivement être adoptée qu'à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population). Si une commune compte à elle seule plus du quart de la population (Saint-Astier), son accord est également obligatoire.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et L.5214- 16 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013135-0003 du 15 mai 2013 portant création de la communauté de communes (CC) Isle Vern Salembre en Périgord ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013353-0007 du 19 décembre 2013 portant modification des compétences de la CC Isle Vern Salembre en Périgord :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20144255-0003 du 12 septembre 2014 portant extension des compétences

de la CC Isle Vern Salembre en Périgord par la prise de la nouvelle compétence « Aménagement

Numérique » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/0206 du 10 décembre 2015 portant harmonisation des compétences sur

l'ensemble du territoire des 3 CC fusionnées, ainsi qu’exigé par l'article L. 5211-41-3 III du CGCT ;

Vu l'arrêté préfectoral n°24.2017.12.27.002 du 27/12/2017 portant extension des compétences de la

CCIVS et révision de ses statuts ;

Vu la délibération n° 2021-03-06 du conseil communautaire du 25 mars 2021 portant prise de la compétence mobilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Saint Germain du Salembre

- Approuve la prise de compétence mobilité par la Communauté de Communes Isle Vern Salembre, à

compter du 1° juillet 2021 ;

- Approuve la modification correspondante des statuts de la CCIVS.

DELIBERATION ADOPTEÉE PAR 14 VOIX POUR

Xavier Svahn rajoute qu'il semblerait qu'à partir de janvier 2022, il y ait de nouveaux arrêts à la gare de

Neuvic, ce qui est très positif. Notre motion ainsi que la prise de positions des élus n'a peut-être pas été

inutile.

Objet : Révision des tarifs d'assainissement collectif

Actuellement, l'abonnement est à 91 € / an et la part fixe à 1,15 € / m3.

Madame le Maire expose qu'il est nécessaire de revoir nos tarifs d'assainissement collectif et cela pour

plusieurs raisons :

- ces tarifs ne permettent pas d'avoir un budget annexe sincère et équilibré puisque certaines factures

sont prises en charge par le budget principal ce qui est anormal. De plus, des contrôles obligatoires

seront réalisés (contrôles de conformité) et cela engendre un coût supplémentaire. - nos tarifs sont bien en deçà de ceux pratiqués dans les communs alentours et cela va créer un véritable problème lorsque l'assainissement collectif sera transféré à la CCIVS en 2026 et qu'il y aura un lissage des tarifs.

Enfin Madame le Maire expose que dans un second temps, il sera nécessaire de délibérer sur la

tarification des foyers qui alimentés en eau potable par un puits ou source privée, bénéficient de

l'assainissement collectif. En effet, la facturation de l'assainissement étant calquée sur celle de l'eau

potable, ces personnes se retrouvent à ne rien payer alors qu'elles bénéficient, au même titre que les

autres, du réseau collectif d'assainissement. Il y a donc une inégalité de traitement. Reste à savoir comment les facturer.

Délibération n°21/2021

Madame le Maire expose qu'il est nécessaire de réviser régulièrement les tarifs d'assainissement car

sans cela le budget annexe devra être abondé par le budget principal, ce qui est anormal.

En effet, nos tarifs d'assainissement sont bas et la commune n’a pas souhaité instituer la taxe pour le

raccordement à l'égout,

Elle rajoute qu'en 2026, la compétence assainissement collectif sera normalement prise par la

communauté de communes et qu'il convient donc de se rapprocher des tarifs pratiqués sur les autrescommunes afin de se préparer au mieux au lissage des tarifs.

Elle précise enfin que les tarifs d'assainissement n'ont pas été revus depuis 2010,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide de procéder à la révision des tarifs d'assainissement à compter du 1° juillet 2021, - d'appliquer les tarifs suivants : abonnement 100 € / an

consommation : 1,25€/m3

DELIBERATION ADOPTEE PAR 14 VOIX POUR

Délibération n°22/2021

Obiet: Montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la

commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas

été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la

revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002

portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux

articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Elle propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de là population totale de la commune issu du recensement

en vigueur au 1er janvier 2021 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon

la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-

dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du

logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la

République Française, soit un taux de revalorisation de 40,29 % applicable à la formule de calcul issu

du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n°23/2021

Objet : Décision modificative

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer sur le budget communal

pour l'exercice 2021 la décision modificative suivante :

- Diminution en dépenses à l'article 2128 (aménagements) de 0,55 €

- Augmentation en dépenses à l’article 204132 (groupements de communes) de 0,55 €

DELIBERATION ADOPTEE PAR 14 VOIX POURQuestions diverses :

Projet city stade

Madame le Maire expose au Conseil, qu’elle à été contactée par des jeunes de la commune qui souhaiteraient avoir un city stade. Elle les a reçus en présence de Pascal Mischieri et Pierre Peytoureau. Le projet pourrait se faire sur l'ancien petit stade, qui serait ainsi divisé en 2 : une partie resterait enherbée pour la pratique du foot et l’autre partie serait utilisée pour un city stade. On partirait sur un projet par lot et non sur un terrain clé en main avec sol adapté, car cela coûte beaucoup trop cher. Il faudrait donc prévoir du terrassement, un enrobé, du marquage au sol et l'achat de panneau de but (foot, hand, basket). Le projet pourrait être subventionné à hauteur de 80%. Le Conseil Municipal y est favorable.

Sur le thème de la jeunesse, Cathy Niotteau évoque l'idée d'installation d'un conseil municipal de jeunes.

Projet « tisseur de liens »

La communauté de communes porte le projet « tisseurs de liens », L'objectif est de trouver sur chaque

commune des bénévoles qui iraient chez les personnes âgées isolées, pour des moments de convivialité,

Cette opération est totalement en adéquation avec notre cellule de veille. Pierre sera le référent de la

commune, il serait souhaitable que d’autres élus se positionnent pour pouvoir l'assister,

Les membres du conseil vont y réfléchir.

Réponse à Xavier Svahn :

Suite au mail envoyé par Xavier, Madame le Maire lui répond. Quant à la question de savoir, s’il était

possible de déplacer le panneau d'information à Puyguiller, la réponse est oui. Pierre s'en chargera avec

les cantonniers.

Quant au manque de réunion relative à la scierie (questionnement identique par mail de Christophe

Mangé), Madame le Maire explique qu'à ce jour, il n’y a pas de nouveau. Nous sommes toujours dans

l'attente des dossiers de consultation des entreprises qui sont en cours d'élaboration par le cabinet

d'architecture et que dès que ces derniers seront prêts, une réunion sera programmée. Pour l'instant,

nous n'avons fait que quelques études techniques (relevés topographiques, présence de plomb, etc,,)

qui à son sens ne nécessitait pas la programmation d'une réunion.

Informations diverses :

- La commune adhère au CNAS, qui est un organisme d'œuvres sociales pour le personnel des

collectivités territoriales (type comité d'entreprise). Il convient de désigner 2 représentants, l'un pour

les élus, l'autre pour le personnel, Madame le Maire et Corinne Tonon sont respectivement désignées.

- Le conseil Départemental propose de poser gratuitement aux entrées de bourg des panneaux en

occitan du nom du village. Nous acceptons cette proposition.

- Une zone bianche persiste sur la commune entre la sortie du village et la gare. Suite à un courrier

adressé à Monsieur le Préfet, notre commune a été retenue par le gouvernement afin d'y implanter une antenne relai avant le mois d'Avril 2023 avec les réseaux Free, Bouygues et SFR. Il faut donc trouver un terrain d'environ 100m2 sur les hauteurs des secteurs Touron/ Confénerie/ Boureille/ Puyguiller avec un transformateur à proximité et éloigné des habitations. Cela permettrait au propriétaire d'avoir un loyer de 500€/an

Les travaux concernant la fibre, menés par le Département vont également débuter.

- la fête du village aura lieu le 1° Week end de juillet et le feu d'artifice sera tiré de la scierie.

- Le fauchage a pris beaucoup de retard pour cause de panne du tracteur et d'arrêt maladie de l'agent.

- la boulangerie est définitivement fermée. Nous déplorons que le propriétaire en ait tenu informé la mairie par SMS. Pour pallier à ce manque, le bar -restaurant fait désormais dépôt de pains.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.