Compte-Rendu - 2017 06 20 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2017 06 20 CM Campsas Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 06 20 CM Campsas)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JUIN 2017

(Convocation du 15/06/2017)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Mme Patricia FELIPE – Mme Sandra FOUCHAT – Mr Jean ASTOUL – Mr Philippe BARDOU – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Séverine LACRAMPE – Mme Marlène RICHARD – Mme Patricia LAPLACE – Mr Philippe SELLE

Excusés : Mr Luc FLORES – Mme Laurence TABOTTA – Mme Laure BRAINI

Mr Pierre-Yves GENET a été élu Secrétaire.

Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé.

CANTINE SCOLAIRE : PORTAGE DES REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE – SIGNATURE DU MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICES AVEC LA SOCIETE ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE (Délibération n° 20170620_1)

Madame le Maire rappelle que le marché passé avec la Société ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE depuis 2014 pour la fourniture et livraison des repas pour le restaurant scolaire arrive à son terme. Elle indique donc qu’il convient de conclure un nouveau marché. Madame le Maire expose qu’au vu des besoins estimés compte tenu des effectifs et pour une période de 3 ans, ce marché relève de la procédure adaptée.

Elle rend compte de la consultation qui a été lancée. Il s’agit d’un marché accord-cadre (à bons de commandes) tel que défini à l’article 78 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Madame le Maire présente les caractéristiques du marché qui prévoit une tranche ferme à partir de la rentrée scolaire 2017/2018 et deux tranches optionnelles pour les années scolaires suivantes.

Madame le Maire indique qu’un avis d’appel public à la concurrence a été lancé sur le BOAMP le 28 avril 2017 ainsi que sur la plateforme de dématérialisation www.marches- publics.info. La date limite des remise des offres était fixée au 31 mai 2017 à 16 heures.

Le pouvoir adjudicateur s’est réuni le 02 juin 2017 pour procéder à l’ouverture des plis. 3 entreprises ont remis une offre. Elle donne lecture du compte-rendu.

Après examen des candidatures et analyse des offres et au vu du classement selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation, Madame le Maire propose de retenir l’offre de la Société ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE en retenant la solution de base (soit menu à 4 composants).Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir la proposition de la Société ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE pour assurer le portage des repas en liaison froide pour l’année scolaire 2017/2018 au titre de la tranche ferme selon les tarifs suivants :

 maternelle : 2.20 €

 primaire : 2.30 €

 adulte : 2.73 €

- AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de marché et l’ensemble des pièces y afférent

CANTINE SCOLAIRE : TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 (Délibération n° 20170620_2) Vu le Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer le prix de la restauration scolaire fournie aux élèves de l’enseignement public, sans que ce tarif soit supérieur aux dépenses supportées au titre du service de restauration ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2017/2018 :

Année 2016/2017 Année 2017/2018

Enfants 2.85 € 2.90 € Adultes 5.20 € 5.30 €

TABLEAU DE MISE A JOUR DES INDEMNITES D’ELUS : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 14 MARS 2017 (Délibération n° 20170620_3)

Madame le Maire fait lecture du courrier de Monsieur le Préfet relatif à la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars dernier.

En effet, lors de cette séance, l’assemblée délibérante a instauré les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique, en application du Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017.

Compte tenu du nombre d’Adjoints égal à 3, l’enveloppe globale ne peut excéder 92.5 % de l’indice terminal brut de la fonction publique.

En conséquence, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de rectifier le tableau récapitulatif comme suit :

Nom – Prénom – Fonction Population (habitants) Taux en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

NEGRE Marie-Claude

Maire

De 1 000 à 3 499 43 %

OLIVEROS Christian

1er adjoint

De 1 000 à 3 499 12.37 %

FELIPE Patricia

2ème adjointe

De 1 000 à 3 499 12.37 %

FOUCHAT Sandra

3ème adjointe

De 1 000 à 3 499 12.37 %

FLORES Luc

Conseiller Municipal,

délégué aux travaux

De 1 000 à 3 499 6.18 %

SELLE Philippe

Conseiller Municipal,

délégué aux affaires scolaires et

à l’assainissement des terres

De 1 000 à 3 499 6.18 %Les membres du Conseil Municipal acceptent à l'unanimité.

Cette délibération annule et remplace celle du 14 mars 2017.

RECRUTEMENT DANS LE CADRE D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE : ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 11 AVRIL 2017 (Délibération n° 20170620_4)

Madame le Maire fait lecture du courrier de Monsieur le Préfet relatif à la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2017 concernant la création d’emplois liés à un accroissement temporaire d’activité et demande son annulation au motif que le caractère ponctuel et exceptionnel des emplois à créer n’est pas justifié et que les avancements de grades ne peuvent bénéficier qu’aux fonctionnaires.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’annulation de la délibération du 11 avril 2017.

REPRISE DE 4 LOGEMENTS COLLECTIFS AU LOTISSEMENT « LE CLOS DE L’ECOLE » PAR TARN-ET-GARONNE HABITAT : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT (Délibération n° 20170620_5)

Madame le Maire expose à l’assemblée que Tarn-et-Garonne Habitat projette l’acquisition de 4 logements collectifs situés Rue de la Treille au Lotissement « Le Clos de l’Ecole » afin d’y aménager 4 logements locatifs aidés.

Comme il est d’usage, Tarn-et-Garonne Habitat demande à la commune de s’engager à garantir l’emprunt à solliciter pour la mise en œuvre de cette opération.

Madame le Maire précise que le Conseil Départemental s’engagera par ailleurs selon le pourcentage applicable aux petites communes et invite l’assemblée à se prononcer sur cette demande.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 2 abstentions, les membres du Conseil Municipal acceptent de garantir l’emprunt à souscrire par Tarn-et-Garonne Habitat lors de la réalisation de l’opération projetée.

ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU RAPPORT 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (Délibération n° 20170620_6)

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L 213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Il correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation du rapport 2016, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE PORTANT SUR UNE REGULARISATION DE TVA (Délibération n° 20170620_7)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de prévoir une annulation de titres suite à une erreur d’écriture en 2016 :

- Article 673/chap 67 : 6 963 € + 1 875 € = 8 838 € HT

- Article 741/chap 74 : 2 242 € + 8 327 € = 10 569 € TTC

Le Conseil Municipal accepte cette décision modificative.

INTERCOMMUNALITE : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : ELECTION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT (Délibération n° 20170620_8)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que, suite à la fusion des 3 EPCI, il convient d’élire de nouveaux représentants de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la nouvelle Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal élit à l’unanimité des membres présents :

- 1 délégué titulaire : Mr Pierre-Yves GENET

- 1 délégué suppléant : Mr Jean ASTOUL

INTERCOMMUNALITE : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) : ELECTION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT (Délibération n° 20170620_9)

Madame le Maire fait lecture du courrier de Mr AILHAS, Directeur des affaires financières de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne qui stipule qu’ en application de l’article 1650 A du Code Général des Impôts et suite à l’adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique, une Commission Intercommunale des Impôts Directs a été instituée par délibération du Conseil Communautaire en date du 21 janvier 2017.

Elle est composée de 11 membres : le président de l’EPCI et 10 commissaires titulaires.

Il convient de proposer 1 membre titulaire et 1 membre suppléant qui seront susceptibles de siéger au sein de cette commission.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal présente, à l’unanimité des membres présents, comme :

- Délégué titulaire : Mr Philippe SELLE

- Délégué suppléant : Mr Pierre-Yves GENET

RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUITE AU CONTROLE EFFECTUE SUR LA GESTION DE 2010 A 2014 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GARONNE ET GASCOGNE (Délibération n° 20170620_10) Madame le Maire annonce au Conseil Municipal que la Chambre Régionale des Comptes a examiné la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne pour les exercices de 2010 à 2014. Le contrôle a porté sur l’organisation administrative et le fonctionnement statutaire de l’établissement, sur l’exercice des compétences, sur la situation financière et la fiabilité des comptes, sur la gestion des ressources humaines et la gestion publique.

L’examen de la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne a été ouvert le 18 août 2015 par lettre du Président adressé à Monsieur Denis ROGER, ordonnateur alors en fonction.

Un entretien préalable a eu lieu le 10 décembre 2015 en application de l’article L 243-1 du Code des Juridictions Financières.

Lors de sa séance du 09 février 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont été transmises au Président de la communauté de communes. Des extraits les concernant ont été adressés aux tiers concernés.

Après avoir examiné les réponses reçues, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté les observations définitives le 25 novembre 2016.

Ce rapport a été ensuite transmis à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne le 07 avril 2017.

En effet, compte-tenu de la fusion, il revient à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne d’assurer le rôle d’ordonnateur en lieu et place de la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne.

Ce rapport est également transmis à chacune des communes-membres de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et doit donner lieu à un débat dans chaque conseil municipal. A cet effet, il a été communiqué dans son intégralité à l’ensemble de ses membres.

Conformément aux dispositions de l’article L 243-7 du Code des Juridictions Financières, la communauté de communes est tenue, dans un délai d’un an, de présenter un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes. Il devra lui être communiqué.

Madame le Maire donne lecture des principaux éléments notés dans le rapport : - Faiblesses des dépenses en fonctionnement et en investissement liées au périmètre restreint des compétences ;

- Augmentation des produits de gestion deux fois plus vite que les charges de gestion ; - Risque juridique sur l’engagement du financement pour la réalisation du collège ; - Compétences assumées en propre restreintes en raison de délégation à des organismes extérieurs ;

- Biens communaux non affectés au moment des transferts de compétences ; - Absence de conventionnement sur les mises à disposition des agents ; - Manque de clarification des relations financières avec les communes-membres ; - Manquement aux principes de la commande publique.Ainsi, la Chambre Régionale des Comptes recommande essentiellement de : 1) Respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives à la publicité des documents budgétaires

2) Poursuivre le recensement annuel des charges à payer en fin d’exercice 3) Mettre en œuvre les amortissements

4) Mettre à jour les données publiées dans les documents budgétaires en relation avec l’état de la dette

5) Mettre en œuvre les règles comptables relatives aux subventions transférables 6) Etablir chaque année le rapport retraçant l’activité de l’EPCI et l’utilisation des crédits engagés dans chaque commune

7) Adapter le statut et le mode de gestion de l’office du tourisme intercommunal 8) Clarifier la définition de l’intérêt communautaire relatif aux zones d’activité économique

9) Clarifier les relations financières avec les communes-membres par la mise en place de la CLECT

10) Respecter strictement les principes et les règles édictés par le Code des Marchés Publics

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport dans son intégralité ;

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Vu la notification du 07 avril 2017 par la Chambre Régionale des Comptes du rapport d’observations définitives sur la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, arrêté au 25 novembre 2016 ;

Vu le courrier en date du 31 mai 2017 de la Chambre Régionale des Comptes transmettant le document aux communes-membres de l’EPCI ;

Vu le Code des Juridictions Financières, notamment ses articles L 243-5 et L 241-18 ; Après en avoir débattu ;

PREND ACTE

du rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes Occitanie dans sa séance du 29 mai 2017 portant sur la gestion de la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne.

SEANCE LEVEE A 0 H 30