Compte-Rendu - 2017 11 06 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2017 11 06 CM Campsas Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 11 06 CM Campsas)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2017

(Convocation du 02 novembre 2017)

A 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Mme Patricia FELIPE - Mme Sandra FOUCHAT – Mme Laurence TABOTTA – Mr Philippe BARDOU – Mme Marlène RICHARD – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Séverine LACRAMPE - Mr Jean ASTOUL – Mr Philippe SELLE

Excusés : Mme Patricia LAPLACE – Mr Luc FLORES – Mme Laure BRAINI

Mme Séverine LACRAMPE a été élue Secrétaire.

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 31 octobre 2017, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la réunion du 02 octobre 2017 est lu et approuvé.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20171106_1)

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire : Décision n° 2017-04 du 26 juillet 2017 : achat de chaises pour la salle municipale pour un montant HT de 937.50 € ;

Décision n° 2017-05 du 26 juillet 2017 : impression du bulletin municipal 2017 pour un montant HT de 2 390 € ;

Décision n° 2017-06 du 03 août 2017 : achat d’un vidéo projecteur pour l’école pour un montant HT de 471.67 €.Décision n° 2017-07 du 10 août 2017 : achat de barrières pour la mise en sécurité de l’école pour un montant HT de 3 260 €.

Décision n° 2017-08 du 15 septembre 2017 : repérage amiante avant travaux sur la mairie, la forge et la maison Lasalle pour un montant HT de 2 985 €.

Décision n° 2017-09 du 22 septembre 2017 : achat panneaux de signalisation pour le Chemin de Labarthe pour un montant HT de 390.50 €.

Décision n° 2017-10 du 27 septembre 2017 : achat et pose d’une alarme pour la mise en sécurité de l’école pour un montant HT de 6 492.50 €.

Décision n° 2017-11 du 27 septembre 2017 : achat d’un ordinateur pour l’école pour un montant HT de 333.32 €.

Décision n° 2017-12 du 27 septembre 2017 : achat d’un ordinateur pour l’école pour un montant HT de 333.32 €.

Décision n° 2017-13 du 27 septembre 2017 : achat de matériel informatique pour l’école pour un montant HT de 268.26 €.

Décision n° 2017-14 du 27 septembre 2017 : achat d’un bâtiment modulaire pour l’association de tennis pour un montant HT de 1 705 €.

Décision n° 2017-15 du 17 octobre 2017 : achat et pose d’un détecteur de mouvement pour la mise en sécurité de l’école ainsi que de télécommandes pour un montant HT de 691.67 €.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.

AMENAGEMENT DE BATIMENTS COMMUNAUX : MAIRIE/AGENCE POSTALE, LOCAUX ANNEXES, ATELIER MUNICIPAL ET SALLE DES ASSOCIATIONS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION OCCITANIE POUR LA CONSTRUCTION DE L’ATELIER MUNICIPAL (1ère TRANCHE) (Délibération n° 20171106_2)

Madame le Maire rappelle que les travaux d’aménagement des futurs locaux de la mairie/agence postale, locaux annexes, atelier municipal et salle des associations constituent une opération d’aménagement d’ensemble. Compte tenu de son importance, Madame le Maire propose de scinder ces investissements en trois tranches, échelonnées sur plusieurs exercices.

Elle suggère de réaliser une première tranche, constituée par l’atelier municipal.

Madame le Maire expose les différents financements de la Région Occitanie auxquels la commune peut prétendre. Elle propose de solliciter une subvention auprès de la Région au titre du FRI (Fonds Régional d’Intervention) pour cette première tranche de travaux.

Madame le Maire rappelle les caractéristiques principales de la construction de l’atelier municipal qui comprendra :

- des vestiaires sanitaires pour le personnel, nécessaires au respect de la règlementation en vigueur ;

- le garage pour le matériel dont dispose la commune : tracteur, camion-benne… ; - une zone de rangement du petit matériel : tondeuse, tronçonneuse, postes à souder… ; une zone (atelier) pour la réparation du petit matériel, peinture… ;

une aire de stockage des matériaux (salage hivernal, gravier …) ;

- une fosse à vidange.Madame le Maire présente le montant des travaux spécifiques à l’atelier municipal qui s’élève à la somme de 165 623.81 € HT, sur la base des marchés travaux.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de réaliser la construction de l’atelier municipal, constituant la première tranche de travaux dont le montant prévisionnel des travaux s’élève à 165 623.81 € HT ;

- SOLLICITE l’aide financière de la Région Occitanie au titre du Fonds Régional d’Intervention (FRI) pour cette première tranche ;

- SOLLICITE son préfinancement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant pour cette première tranche :

DEPENSES HT RECETTES HT

Total Travaux 165 623.81 € Etat (FSIPL) 47 451.22 € Département (abords atelier) 1 825.57 €

Département (contrat d’équipement) 23 400.00 €

Département (contrat d’équipement) 18 450.00 €

Région (sollicitée) 21 000.00 €

Fonds propres 53 497.02 €

TOTAL 165 623.81 € TOTAL 165 623.81 €

AMENAGEMENT D’UNE SALLE DES ASSOCIATIONS ET SES ABORDS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CARSAT (Délibération n° 20171106_3) Madame le Maire informe les membres de l’assemblée des dispositions financières susceptibles d’être octroyées par la CARSAT, dans le cadre de la politique en faveur des lieux de vie collectifs, dédiés à l’amélioration de la vie sociale et à la prévention de la perte d’autonomie. Madame le Maire indique que les structures visées éligibles à une aide financière au titre de l’axe 1, peuvent être des foyers d’animations, salles polyvalentes, clubs de retraités ainsi que les lieux d’animation installés dans une zone géographique d’habitat dispersé.

Madame le Maire expose à l’assemblée que le projet d’aménagement de la salle des associations dans le bâtiment dénommé « La Forge » répond parfaitement à ces orientations, puisque cette structure va accueillir les manifestations et réunions des différentes associations communales.

Madame le Maire rajoute que le Club des Aînés, sera un des acteurs privilégiés de cette structure, notamment pour les activités exercées (lotos du mercredi après-midi, goûters, rencontres thématiques, etc…) qui se déroulent actuellement dans les locaux de la mairie.

Madame le Maire indique que ce projet vient compléter l’aménagement du cœur du centre- bourg et qu’il s’inscrit dans une démarche d’optimisation des différents espaces autour de la mairie. En effet, elle précise que les aménagements des abords, aires de stationnements, situés à proximité de cette salle, pourront être mutualisés avec ceux de la mairie.

Madame le Maire rappelle la volonté de la commune, à travers ce projet qui s’intègre dans une opération d’ensemble, de mettre l’accent sur les économies d’énergie, tant en terme de fonctionnement que d’investissement, et également de rendre accessible cet équipement à tout public.Elle détaille les différentes caractéristiques en termes d’économie d’énergie et de démarche de développement durable : le principe du mode de chauffage retenu qui consiste en la création d’une chaufferie avec une chaudière à granulés bois. Cet équipement doit permettre de desservir, grâce à la création d’un réseau de chaleur, l’ensemble des bâtiments tels que cette salle des associations, la future mairie abritant l’agence postale, le bâtiment annexe accueillant la salle des mariages et la salle du conseil municipal ainsi que l’atelier communal.

Elle fait part de l’ensemble des travaux contribuant à l’amélioration de la performance thermique du bâtiment par la réalisation d’un bouquet de travaux comprenant l’isolation des murs, le changement des menuiseries, la mise en place d’une ventilation mécanique pour le renouvellement de l’air, la pose de radiateurs…

Elle rend compte également des travaux de mise aux normes d’accessibilité qui consistent en l’élargissement de la porte d’entrée en 90 cm de large, la mise à niveau du sol par rapport aux extérieurs, la création de sanitaires avec lave-main et lavabos, la mise en place de menuiseries et d’un éclairage intérieur et extérieur conformes aux normes en vigueur, la création de places de stationnements PMR.

Elle ajoute qu’il y a lieu de prévoir le traitement des plaques de toit contenant de l’amiante ciment qui doivent être déposées.

Madame le Maire soumet le montant prévisionnel de l’opération qui s’élève à la somme de 204 673.92 € HT.

Elle propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CARSAT.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et considérant l’intérêt d’un tel projet, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’aménager la salle des associations dans le bâtiment « La Forge » pour répondre aux besoins des associations, et d’engager sa réhabilitation comprenant la rénovation énergétique et la mise en accessibilité dont le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 204 673.92 € HT ;

- SOLLICITE l’aide financière de la CARSAT au titre de l’axe 1 Lieux de vie collectifs ; - SOLLICITE le préfinancement de l’opération.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux 187 100.00 € Etat (FNADT) 60 000.00 € Maîtrise d’œuvre (7.95 %) 14 874.45 € Région (rénovation énergétique) 35 % de 24 500 8 417.50 €

Contrôleur technique 1 345.24 €

(0.719 %)

Région (accessibilité)

10 % de 24 950 2 495.00 €

Coordonnateur SPS 359.23 €

(0.192 %)

Conseil Départemental 39 296.00 €

Diagnostic Amiante 995.00 € CARSAT (sollicitée) 51 168.48 € Autofinancement 43 296.94 €

TOTAL OPERATION 204 673.92 € TOTAL 204 673.92 €RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE (Délibération n° 20171106_4)

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable présenté par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Grisolles (SIAEP).

Elle ajoute qu’un exemplaire de ce rapport a été communiqué à chaque conseiller municipal.

Les points évoqués, dans ce rapport, sont les suivants :

- Caractérisation technique du service,

- Tarification de l’eau et recettes du service,

- Indicateurs de performance,

- Financement des investissements,

- Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2016 présenté par le SIAEP.

RECOURS AU SERVICE D’ASSISTANCE A L’ARCHIVAGE DU CENTRE DE GESTION DE TARN-ET-GARONNE (Délibération n° 20171106_5)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;

VU le Livre II – Titre premier du Code du Patrimoine ;

VU la délibération n° 2017-28 en date du 04 juillet 2017 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place d’un service facultatif d’assistance à la gestion des archives ;

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l’autorité territoriale en cas de faute constatée.

Elle informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, propose désormais à ses collectivités affiliées un service facultatif d’assistance à l’archivage.

Ce service d’accompagnement à la gestion des archives est destiné à accompagner les collectivités et établissements publics dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :

- Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la règlementation ; - Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ; - Organisation des locaux d’archivage ;

- Elaboration d’instruments de recherche ;

- Rédaction de procédures d’archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l’accès au local d’archivage ; - Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l’utilisation des instruments de recherche, à l’application des procédures rédigées ; - Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps ;

- Si nécessaire, préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales de Tarn-et-Garonne (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt) ;- Si nécessaire, organisation et suivi du transfert des archives en cas de déménagement de locaux administratifs.

Pour assurer cette mission, le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne met à la disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention triennale.

Le coût d’intervention a été fixé à 210 € la journée, charges, frais de déplacement et de restauration compris (délibération du 04 juillet 2017).

Sollicité par Madame le Maire, le Service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion a, dans le cadre d’une visite préalable gratuite, établi un diagnostic de l’état des archives de la collectivité.

Ce diagnostic a mis en évidence les actions nécessaires à une organisation optimale des archives de la collectivité et leur mise en conformité avec les usagers et obligations légales. Il prévoit, pour ce faire, une durée d’intervention totale de 21 jours, 4 410 €, à répartir sur les 3 ans de la durée de la convention, soit un coût pour la collectivité de 1 470 € par an.

Considérant l’importance pour la collectivité de s’assurer que ses archives sont organisées de façon conforme aux obligations légales ;

Considérant que la collectivité ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences nécessaires pour assurer cette mission ;

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de ses membres présents :

- De recourir au service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion de Tarn-et- Garonne ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention triennale correspondante avec le Centre de Gestion ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget.

CCGSTG : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – TRANSFERT DES COMPETENCES EN MATIERE DE ZAE ET DE PLU (Délibération n° 20171106_6) Madame le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTG) a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir, la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. A défaut, Monsieur le Préfet fixera, par arrêté, le montant des charges transférées.La CLECT, créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG, a approuvé, dans sa séance du 17 octobre 2017, les montants des nouveaux transferts de charges induits par le transfert des compétences en matière de ZAE et PLU. Le rapport est annexé à la présente délibération.

VU la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier 2017 notamment aux transferts des compétences ZAE et PLU ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment de l’article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier (sans la commune de Reyniès) avec les Communautés de Communes de Garonne Gascogne et de Garonne Canal ;

VU la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique ;

VU la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU le rapport de la CLECT réunie en séance du 17 octobre 2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe ;

- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à

l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

CESSION DU CAFE DE LA PLACE : ETABLISSEMENT D’UN NOUVEAU BAIL – CHOIX DU NOTAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU DOCUMENT – MUTATION DE LA LICENCE – MONTANT DU LOYER (Délibération n° 20171106_7) Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 14 avril 2009, il a été décidé d’instaurer un bail commercial pour la location du snack-bar-tabac situé 96, place Gabriel Contresty, pour une durée de 9 ans.

Ce bail conclu entre la commune et la SNC MERIC, l’exploitant du fonds de commerce, a pris effet le 1er juin 2009 et doit expirer le 31 mai 2018.

A ce jour, les exploitants ont décidé de céder leur fonds de commerce et un compromis de vente a été conclu.

Elle ajoute que la commune est propriétaire de la licence IV, attachée à cette activité.

Dans ces conditions, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se déterminer sur : - la vente du fonds de commerce ;

- la mutation de la licence IV ;

- la conclusion d’un nouveau bail à compter de la date de reprise du fonds pour une durée de 9 ans, avec les nouveaux exploitants et son contenu ;

- la fixation du montant du loyer et ses conditions de révision.Madame le Maire précise que la rédaction du bail commercial sera confiée à Maître REGAGNON, notaire à Grisolles au 7, avenue de la République.

Les membres de l’assemblée, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité :

- Ne s’opposent pas à la vente du fonds de commerce,

- Donnent leur accord pour la mutation de la licence,

- Autorisent Madame le Maire à négocier le montant du loyer,

- Chargent Madame le Maire de signer tous les documents s’y rapportant.

SEANCE LEVEE A 23 H 30