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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-111
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE
DONNEE PAR LE CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE GAP ET DECISION DE
SUBDELEGATION (8 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE PAR LE
CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE GAP ET
DECISION DE SUBDELEGATION
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE PAR LE CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE GAP ET DECISION DE SUBDELEGATION 3 DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE MARSEILLE
MAISON D'ARRÊT
EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————#“———————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DE GAP
Décision du : 01 JUILLET 2022 portant délégation
Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Gap : André MANIEZ
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-7-18
Décide : délégation permanente est donnée à Mme Edith LOCATELLI, adjoint au chef d'établissement
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ARTICLES DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE EL
Suspension de l'agrément d'un mandataire agréé R57-6-16
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en D 94 raison de sa personnalité
Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule D93
Déclassement ou mise à pied d'un emploi _ D432-4 _
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre D432-3 compte ou pour des associations
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou | bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de D122 sortir, sont autorisés à détenir
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur
D124+D147-30-47
De présider la commission de discipline et de prononcer les R 57-7-5 sanctions disciplinaires
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de R57-7-8 disciplines
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre R57-7-15 des personnes détenues
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, R57-7-5 en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule R57-7-18 disciplinaire
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité R57-7-22 professionnelle d'une personne détenue
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions R57-7-54 prononcées en commission de discipline assortie le cas R57-7-55 échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de
suspension de la sanction
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des R57-7-59 sanctions prononcées en commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions 57-7-60 prononcées en commission de discipline
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE PAR LE CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE GAP ET DECISION DE SUBDELEGATION 4 De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
Demande de modification du régime d'un détenu, demande de
grâce
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou
plaintes
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou
une évasion
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou
objet en détention
R57-7-60
R 57-7-25
D258
D259
D273
D 274
Décision de fouilles des détenus
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule
Autorisation d'accès à l'établissement
Décision en matière d'isolement à la demande
Décision en matière d'isolement d'office
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions | médicales
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à
l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret
R57-7-79
R57-6-24
R57-6-24 D 277
R.57-7-64 et suivants R.57-7-73 et
suivants
R.57-7-70 et suivants et R 57-7-73 et
suivants
D283-3 |
D.308
D330
D332
LE Caisse d'Epargne
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire |
D337
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets | lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à
proximité de l'UCSA
D340 |
D370
Suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres
personnels hospitaliers de la compétence du chef
d'établissement
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des
personnels non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux
personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisés de soins intervenant dans
le cadre de la pris en charge globale des personnes présentant
une dépendance à un produit licite ou illicite
D 388
D 389
D 390
D 390-1
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme
d'argent provenant de la part disponible de son compte
| nominatif
D395
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE PAR LE CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE GAP ET DECISION DE SUBDELEGATION 5 Délivrance suspension, annulation des permis de visite des
condamnés
Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les
condamnés dans les autres cas que pour l'application des
articles 712-6,712-7 et 712-8
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation
D403,R57-8-10
R57-6-5
R57-8-12
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue
qu'expédiée et notification de cette décision
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement
pour peine de téléphoner
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des
subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite
Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets
autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des
visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite.
Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets | autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un
permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer
des offices ou prêches
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer
des activités pour les personnes détenues
Désignation des personnes détenues autorisés à participer à
des activités
R57-8-19
R57-8-23
D422
D431
D439-4
D446
D446
Autorisation pour une personne détenue de participer à des
activités culturelles ou socio-culturelle ou à des jeux excluant
toute idée de gain
Destination à donner aux aménagements faits par une
personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de
cellule, de transfert ou de libération
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale |
D448
D449
D436-2
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
D436-3
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas
d'urgence et pour des motifs graves
D459-3
D473
Modification des horaires pour l'exécution d'une mesure de
semi-liberté de placement sous surveillance électronique (PSE),
des placements extérieurs ou des permissions de sortir.
Art.712.8 du CCP, modifié par l'article 75 de la loi Pénitentiaire
du 24 novembre 2009
Refus de la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne
détenue handicapé
Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle
lorsqu'elle concerne l'établissement pénitentiaire ou une
personne détenue
Décision de placement d'une personne détenue mineure avec
712-8
_ R57-8-6
R57-9-8
R57-9-12
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE PAR LE CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE GAP ET DECISION DE SUBDELEGATION 6 une personne détenue de son âge
Autorisation de participation d'une personne détenue mineure
de plus de 16 ans aux activités organisées avec des personnes R57-9-17 détenues majeures
Le chef d'établissement,
A MANIEZ
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VO 1,1,1 | Formalités Délégation | Document |2014 | V3 CFINET |A.MANIEZ | A. MANIEZ | Affichage Greffe et d'écrou de papier JUIN détention,espace compétence 2022 accueil QDarchives
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE PAR LE CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE GAP ET DECISION DE SUBDELEGATION 7 JUOUSSI[AE9,P
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