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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Libertés publiques, Justice et droit, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-005
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019 Sommaire
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2019-01-18-001 - AP Mandat désignation représentant préfète audiences TGI et CA
Nîmes FOLI Philippe (1 page) Page 3
2 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2019-01-18-001
AP Mandat désignation représentant préfète audiences TGI
et CA Nîmes FOLI Philippe
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2019-01-18-001 - AP Mandat désignation représentant préfète audiences TGI et CA Nîmes FOLI Philippe 3 Ex = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
Bureau de la citoyenneté Gap, | e 18 JAN. 2D1
Arrêté n°
Objet: désignation d'un représentant de la préfète lors des audiences devant le tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Nîmes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.552-I et suivants;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article ler : Délégation est confiée au brigadier de police, Philippe FOLI de la réserve civile, aux fins de représenter la préfète des Hautes-Alpes, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, lors des audiences du Juge de la liberté et de la détention (JLD) près le tribunal de grande instance de Nîmes et, en appel devant le premier Président de la cour d’appel compétente ou son délégué.
Article 2 : la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
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28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2019-01-18-001 - AP Mandat désignation représentant préfète audiences TGI et CA Nîmes FOLI Philippe 4