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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-122
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-07-00003 - Autorisation de surveillance sur la
voie publique par une entreprise de sécurité privée - Société provençale de
sécurité (2 pages) Page 3
2 Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-07-00003
Autorisation de surveillance sur la voie publique
par une entreprise de sécurité privée - Société
provençale de sécurité
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-07-00003 - Autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée - Société provençale de sécurité 3 EE LL. Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ F ET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 7 JUN, 292
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L611-1 et suivants ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres ll, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-05-00007 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la décision n° AUT-083-2121-02-25-20220456000 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 25 février 2022 portant autorisation d'exercer pour la société «PROVENCALE SECURITE», sis 9 A, Boulevard de Strasbourg - 83000 TOULON, représentée par monsieur Nizar BELGACEM :
VU la demande présentée le 20 juin 2022 par madame Fadela ACHOURI, au profit de la Mairie d'Embrun pour son plan d'eau, afin d'obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance sur la voie publique ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La société «PROVENCALE SECURITE», sis 9 A, Boulevard de Strasbourg -
83000 TOULON, représentée par monsieur Nizar BELGACEM, est autorisée à intervenir pour la surveillance des plages et des commerces de proximité du plan d'eau d'Embrun, par des rondes tous les jours à partir du 08 juillet 2022 et jusqu'au 22 août 2022 de 23 heures à 4 heures.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-07-00003 - Autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée - Société provençale de sécurité 4 Article 2 :
La surveillance pourra être effectuée par les agents de sécurité privés suivants :
- monsieur Maxime CRETTEUR (agent de sécurité cynophile) et monsieur Mihalj FALUSI, titulaires d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée valide.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Cette surveillance, qui devra être la plus discrète possible, sera effectuée sans porter atteinte à la liberté individuelle et à la vie privée, ni occasionner aucun trouble aux riverains et usagers. En cas de difficulté dans l'exercice de la mission de surveillance de la voie publique, des moyens téléphoniques destinés à solliciter le renfort de la force publique ou des secours devront avoir été identifiés en coordination avec les responsables de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
Article 5 : . Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire et à la mairie d'Embrun.
La préfète,
“our Je préfète et par délégation,
vipiesiré s Services du Cabinet
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Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-07-00003 - Autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée - Société provençale de sécurité 5