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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 052 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-078
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-08-11-00001 - ARRETE ARS / 2025 / N°498 du 11 août 2025
portant modification de l'arrêté N°ARS/2024/190 du 9 avril 2024
portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) A STRADELLA
géré par l'Association Départementale de Promotion pour la
Santé (ADPS) N° FINESS 2B 000 591 2 (5 pages) Page 3
R20-2025-08-11-00002 - ARRETE ARS / 2025 / N°499 du 11 août 2025
portant modification de l'arrêté du n° ARS/2024/191 du 10 avril
2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA »
géré par l'Association régionale pour la sauvegarde de
l'enfance et de l'adulte (ARSEA) N° FINESS 2A 000 107 9 (5 pages) Page 9
R20-2025-08-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025 496 du 8 août 2025
portant validation des avenants n° 10 au cahier des charges régional de
la permanence des soins ambulatoires en Corse (4 pages) Page 15
Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des
Affaires Culturelles
R20-2025-07-31-00001 - Arrete portant sur l'élaboration du du PSMV du
site patrimonial remarquable de Bonifacio (6 pages) Page 20
SGAMI SUD /
R20-2025-08-01-00004 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI relevant du P216 par
le secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud (6 pages) Page 27
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-08-11-00001
ARRETE ARS / 2025 / N°498 du 11 août 2025
portant modification de l'arrêté N°ARS/2024/190
du 9 avril 2024 portant autorisation du dispositif
intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (DITEP) A STRADELLA géré par
l'Association Départementale de Promotion
pour la Santé (ADPS) N° FINESS 2B 000 591 2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00001 - ARRETE ARS / 2025 / N°498 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté N°ARS/2024/190 du 9 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 3 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé Egalité Corse Fraternité
ARRETE ARS / 2025 / N°498 du 11 août 2025
Portant modification de l'arrêté n°ARS/2024/190 du 9 avril 2024 portant autorisation du dispositif
intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) A STRADELLA géré par l'Association
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Départementale de Promotion pour la Santé (ADPS)
N° FINESS 2B 000 5912
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; |
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse;
les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2018-2028) et son schéma régional de santé (2023-2028);
le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2024-2028 ;
la circulaire N°DGCS/SD2/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 relative à la
contractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de
l'enfance ;
CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des charges des
équipes mobiles d'appui médico-social à la scolarisation (EMAS) des enfants en situation de
handicap
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00001 - ARRETE ARS / 2025 / N°498 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté N°ARS/2024/190 du 9 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 4 Vu
Vu
Vu
la circulaire du 3 juillet 2024 relative au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) ;
la nouvelle stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 : autisme,
Dys, TDAH, TDI;
le cahier des charges régional relatif à la création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) et leur articulation avec les pôles d'expertise médico-sociaux ;
l'arrêté n°ARS/2024/190 du 9 avril 2024 portant modification du dispositif intégré de l'institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) A Stradella par l'intégration à titre
expérimental d'une équipe mobile médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap et relevant du champ de la protection de l'enfance (EMAH) ;
Considérant le projet de pôle d'expertise médico-social intégrant les missions des PAS, EMAS et EMAH déposé par l'association ADPS le 17 juin 2025 et l'avis favorable rendu ;
Sur proposition de la directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté n° ARS/2024/190 du 9 avril 2024 est modifié comme suit.
Article 2 L'autorisation accordée au Dispositif Intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » est complété par le déploiement d'un pôle
d'expertise médico-social intégrant les missions du pôle d'appui à la scolarité (PAS -
accompagnement médico-social), de l'EMAS et de l'EMAH :
" Evaluation et repérage:
- Evaluation des élèves et des jeunes orientés par le coordonnateur du PAS
pour lesquels des besoins éducatifs particuliers sont décelés, avec ou sans
notification CDAPH (suite repérage famille/représentant légal/directeur
école/chef d'établissement)
- Evaluation des enfants bénéficiant d'une mesure de protection de l'ASE,
dont la manifestation et l'intensité des troubles rendent complexe le
maintien dans le lieu de vie (suite repérage professionnels de la protection
de l'enfance)
= Interventions de 1° niveau auprès des enfants et des professionnels :
- Soutien et conseils aux représentants légaux, aux professionnels de
l'Education Nationale et de l'Aide Sociale à l'Enfance le cas échéant
(actions individuelles)
- Actions d'information, formation aux professionnels (actions collectives)
- Interventions de premier niveau pour les élèves sans ou en attente de
notification CDAPH
- Intervention de premier niveau pour les enfants bénéficiant d'une mesure
de protection de l'ASE et hébergés soit chez un assistant familial soit en
hébergement collectif. Les enfants bénéficiant d'une mesure d'AEMO
bénéficieront en priorité des interventions des PCPE.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00001 - ARRETE ARS / 2025 / N°498 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté N°ARS/2024/190 du 9 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 5 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
La concomitance des actions directes en faveur des enfants et des
professionnels est indissociable pour une adaptation de l’environnement à
la réalité des besoins et du rythme des enfants.
Le pôle territorial d'expertise médico-sociale aura donc la responsabilité
d'assurer la cohérence des interventions entre les différents lieux de vie et
d'optimiser les bénéfices de ces dernières sur la durée.
= Soutien à la coordination de parcours (lien PCO, PCPE, MDPH, autres ESMS,
pédopsychiatrie, centres ressources) :
- Par leur connaissance du secteur médico-social et de ses rouages
administratifs et techniques, les professionnels du pêle territorial
d'expertise auront pour mission de soutenir les exigences de coordination
de parcours en identifiant les bons interlocuteurs et en accompagnant les
familles dans leurs démarches auprès d'eux.
- Pour les enfants/élèves par ailleurs accompagnés par un ESMS ou un ES, et
avec l'accord des familles/représentants légaux ils pourront assurer le lien
avec ses derniers en cas d'évolution de la situation au sein des lieux de vie.
- Ils assureront également, à travers une analyse des situations individuelles
au sein de chaque lieu de vie, une veille constante des risques de rupture
et pourront solliciter à ce titre les dispositifs de la communauté 360.
Le pôle d'expertise médico-social intervient sur les territoires de projet du Pays
Bastiais, de Castagniccia / Mare Monti et de la Plaine Orientale.
L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée
à l'Association Départementale de Promotion pour la Santé (ADPS) pour le
fonctionnement du Dispositif ITEP (DITEP) « A Stradella » est fixée à 15 ans à compter
de la date du 9 avril 2014.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l'article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Tout changement dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être
porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de
l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée
La présente autorisation devra être mise en œuvre dans un délai de 6 mois à compter
de sa notification.
Le Dispositif DITEP « A STRADELLA » est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00001 - ARRETE ARS / 2025 / N°498 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté N°ARS/2024/190 du 9 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 6 Article 9
Article 10
Article 11
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
Raison sociale Association Départementale de Promotion pour la Santé
(ADPS)
N° FINESS 2B 000 043 4
Adresse complète ZAE d'Erbajolo - Chemin d'Agliani - 20600 BASTIA
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 338 489 164
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale DITEP "A STRADELLA"
N° FINESS 2B 000 5912
Adresse complète ZAE d'Erbajolo - Chemin d'Agliani - 20600 BASTIA
N° SIRET (14 caractère) 338 489 164 00057
Catégorie 186 - ITEP |
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil avec et sans hébergement
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ glob. hors CPOM
Capacité 60
Age 0 - 20 ANS
La capacité autorisée est fixée à 60 places, dont :
- 8 places d'internat de semaine (le nombre de personnes hébergées simultanément
ne pourra donc excéder 8)
- 12 places d'externat
Les capacités autorisées (en internat et externat) peuvent être dépassées dès lors que
le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette
capacité.
- 40 places en ambulatoire (soit 15 places sises à Moriani et 25 places à Bastia).
Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.
- Un pôle d'expertise médico-social intégrant les missions dévolues à :
* Une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation (EMAS), identifiée sur
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par convention
* Une équipe mobile médico-sociale à destination des enfants en situation de
handicap et relevant du champ de la protection de l'enfance (EMAH), fonctionnant
en file active et identifiée sur le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) par convention
* Un pôle d'appui à la scolarité (PAS), identifié sur le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par convention
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l'objet
d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l'article 6 sont
respectées.
Le Dispositif ITEP (DITEP) « A STRADELLA » dispose d'une compétence régionale à
l'exception du pôle d'expertise médico-social qui dispose d'une compétence infra-
départementale.
Article 12 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00001 - ARRETE ARS / 2025 / N°498 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté N°ARS/2024/190 du 9 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 7 Article 13
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers
à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'Agence Régionale
de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse.
La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
rale de (ARS
de Corse:
La Directrice G
ne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00001 - ARRETE ARS / 2025 / N°498 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté N°ARS/2024/190 du 9 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-08-11-00002
ARRETE ARS / 2025 / N°499 du 11 août 2025
portant modification de l'arrêté du n°
ARS/2024/191 du 10 avril 2024 portant
autorisation du dispositif intégré de l'Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP)
« A SPERENZA » géré par l'Association régionale
pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adulte
(ARSEA) N° FINESS 2A 000 107 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00002 - ARRETE ARS / 2025 / N°499 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté du n° ARS/2024/191 du 10 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité . Corse Fraternité
ARRETE ARS / 2025 / N°499 du 11 août 2025
Portant modification de l'arrêté du n° ARS/2024/191 du 10 avril 2024 portant autorisation
du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » géré par l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfance et de
l'adulte (ARSEA)
N° FINESS 2A 000 107 9
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2018-2028) et son
schéma régional de santé (2023-2028);
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2024-2028 ;
Vu la circulaire N°DGCS/SD2/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 relative à la
contractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de
l'enfance ;
Vu CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des charges des
équipes mobiles d'appui médico-social à la scolarisation (EMAS) des enfants en situation de
handicap
Vu la circulaire du 3 juillet 2024 relative au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS)
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph -— CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 —- Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00002 - ARRETE ARS / 2025 / N°499 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté du n° ARS/2024/191 du 10 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et 10 Vu la nouvelle stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027:
autisme, Dys, TDAH, TDI
Vu le cahier des charges régional relatif à la création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) et
leur articulation avec les pêles d'expertise médico-sociaux
Vu l'arrêté n° ARS/2024/191 du 10 avril 2024 portant modification du dispositif intégré de
l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A SPERENZA » par l'intégration à
titre expérimental d'une « équipe mobile médico-sociale à destination des enfants en
situation de handicap et relevant du champ de la protection de l'enfance (EMHA) »
Considérant le projet de pôle d'expertise médico-social intégrant les missions des PAS, EMAS et
EMAH déposé par l'association ADPS le 17 juin 2028 et l'avis favorable rendu;
Sur proposition de la directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1° L'arrêté n° ARS/2024/191 du 10 avril 2024 est modifié comme suit.
Article 2 l'autorisation accordée au DITEP « À SPERENZA » est complété par le déploiement
d'un pôle d'expertise médico-social intégrant les missions du pôle d'appui à la
scolarité (PAS - accompagnement médico-social), de l'EMAS et de l'EMAH :
" Evaluation et repérage:
- Evaluation des élèves et des jeunes orientés par le coordonnateur du PAS
pour lesquels des besoins éducatifs particuliers sont décelés, avec ou sans
notification CDAPH (suite repérage famille/représentant légal/directeur
école/chef d'établissement)
- Evaluation des enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l'ASE,
dont la manifestation et l'intensité des troubles rendent complexe le
maintien dans le lieu de vie (suite repérage professionnels de la protection
de l'enfance)
= Interventions de 1° niveau auprès des enfants et des professionnels :
- Soutien et conseils aux représentants légaux, aux professionnels de
l'Education Nationale et de l'Aide Sociale à l'Enfance le cas échéant
(actions individuelles)
- Actions d'information, formation aux professionnels (actions collectives)
- Interventions de premier niveau pour les élèves sans ou en attente de
notification CDAPH
- Intervention de premier niveau pour les enfants bénéficiant d'une mesure
de protection de l'ASE et hébergés soit chez un assistant familial soit en
hébergement collectif. Les enfants bénéficiant d'une mesure d'AEMO
bénéficieront en priorité des interventions des PCPE.
La concomitance des actions directes en faveur des enfants et des
professionnels est indissociable pour une adaptation de l'environnement à
la réalité des besoins et du rythme des enfants.
Le pôle territorial d'expertise médico-sociale aura donc la responsabilité
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00002 - ARRETE ARS / 2025 / N°499 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté du n° ARS/2024/191 du 10 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et 11 Article 3
Article 4
Article 5
d'assurer la cohérence des interventions entre les différents lieux de vie et
d'optimiser les bénéfices de ces dernières sur la durée.
= Soutien à la coordination de parcours (lien PCO, PCPE, MDPH, autres ESMS,
pédopsychiatrie, centres ressources) :
- Par leur connaissance du secteur médico-social et de ses rouages
administratifs et techniques, les professionnels du pôle territorial
d'expertise auront pour mission de soutenir les exigences de coordination
de parcours en identifiant les bons interlocuteurs et en accompagnant les
familles dans leurs démarches auprès d'eux.
- Pour les enfants/élèves par ailleurs accompagnés par un ESMS ou un ES, et
avec l'accord des familles/représentants légaux ils pourront assurer le lien
avec ses derniers en cas d'évolution de la situation au sein des lieux de vie.
- Ils assureront également, à travers une analyse des situations individuelles
au sein de chaque lieu de vie, une veille constante des risques de rupture
et pourront solliciter à ce titre les dispositifs de la communauté 360.
Le pôle d'expertise médico-social intervient sur les territoires de projet du Pays
Ajaccien, de l'Ouest Corse, du Taravo-Sartenais-Valinco et de l'Extrême Sud
conformément à la convention partenariale ARSEA-EAC qui partage le territoire de
l'Extrême Sud comme suit :
| Extrême Sud ARSEA Extrême sud PAMES EAC
Communes Casalabriva Aullène
Cozzano . Bonifacio
Fozzano Ceccia
Grosseto Prugna Conca
Levie Figari
Moca-Croce Lecci
Olivese Monaccia d’Aullène
Olmeto Muratello
Petreto-Bicchisano Pianottoli Caldarellu
Pila-Canale Porto-Vecchio
Propriano Quenza
Sainte-Lucie de Tallano San Gavinu di Carbini
Sainte-Marie Sicché Sari Solenzara
Sartène Serra di Scopamène
Serra di Ferro Sotta
Viggianello Trinité de Porto-Vecchio
Zicavo Zonza
Écoles maternelles et 33 33
primaires
Collèges 4 3
(Levie, Propriano, Sainte (Porto Vecchio, Bonifacio)
Marie Sicché, Sartène)
Lycées 2 2
(Sartène) (Porto Vecchio)
Total | 39 38
L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée
à l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adulte (ARSEA) pour
le fonctionnement du Dispositif ITEP (DITEP) « A Sperenza » est fixée à 15 ans à
compter de la date du 10 janvier 2013.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00002 - ARRETE ARS / 2025 / N°499 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté du n° ARS/2024/191 du 10 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et 12 conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Tout changement dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être
porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée.
Article 6
La présente autorisation devra être mise en œuvre dans un délai de 6 mois à compter
de sa notification.
Article 7
Le Dispositif DITEP « A SPERENZA » est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Article 8
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de
Raison sociale l'Enfance et de l'Adulte)
N° FINESS 2A000 0220
[Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale DITEP "A SPERENZA"
N° FINESS 2A 000 1079
Adresse complète Avenue du Mont Thabor - 20090 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00121
Catégorie 186 -ITEP
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle
200 - Difficultés psychologiques avec troubles du
comportement
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil avec et sans hébergement
Mode defixation des tarifs 58 - ARS PJ glob. hors CPOM
Capacité 52
Age 0 - 20 ANS
Article9 La capacité autorisée est fixée à 52 places, dont :
= 6 places d'internat de semaine (le nombre de personnes hébergées
simultanément ne pourra donc excéder 6)
" 16 places de semi-internat
Les capacités autorisées (en internat et semi-internat) peuvent être dépassées dès
lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas
supérieur à cette capacité.
" 30 places ambulatoire
Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.
- Un pôle d'expertise médico-social intégrant les missions dévolues à:
* Une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation (EMAS), identifiée sur
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par convention
* Une équipe mobile médico-sociale à destination des enfants en situation de
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00002 - ARRETE ARS / 2025 / N°499 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté du n° ARS/2024/191 du 10 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et 13 handicap et relevant du champ de la protection de l'enfance (EMAH), fonctionnant
en file active et identifiée sur le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) par convention
* Un pôle d'appui à la scolarité (PAS), identifié sur le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par convention
Article 10 Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l’objet
d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l’article 6 sont
respectées
Article 11 Le Dispositif ITEP (DITEP) « A SPERENZA » dispose d'une compétence régionale à
l'exception du pôle d'expertise médico-social qui dispose d'une compétence infra-
départementale.
Article 12 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers
à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale
de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse.
ARS de COFSe,
La Directrice
générale de
ane LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-11-00002 - ARRETE ARS / 2025 / N°499 du 11 août 2025 portant modification de l'arrêté du n° ARS/2024/191 du 10 avril 2024 portant autorisation du dispositif intégré de l'Institut thérapeutique, éducatif et 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-08-08-00002
Arrêté n°ARS-2025 496 du 8 août 2025 portant
validation des avenants n° 10 au cahier des
charges régional de la permanence des soins
ambulatoires en Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025 496 du 8 août 2025 portant validation des avenants n° 10 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 15 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Le Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2025 496 du 8 août 2025
portant validation des avenants n° 10
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R.6315-6 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°210-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
SOINS ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté n°291 du 18juin 2013 portant fixation du cahier des charges régional de la permanence des
soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté n°185 du 10 mai 2016 portant validation de l'avenant n°1 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire ;
VU l'arrêté n° 237 du 29 juin 2017 portant validation de l'avenant n°2 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 portant validation de l'avenant n°3 au cahier des
charges régional de la permanence des, soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté du n°ARS-2022-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant validation de l'avenant n°7 au cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025 496 du 8 août 2025 portant validation des avenants n° 10 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 16 VU l'arrêté n°ARS-2024-588 du 25 septembre 2024 portant validation des avenants n° 8 et 9 au cahier
des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse;
VU l'information donnée aux présidents des conseils de l'ordre des médecins de la Corse-du-Sud et de
la Haute-Corse, au président de l'URPS Médecins Libéraux et aux directeurs des CPAM de la Corse-du-
Sud et de la Haute-Corse par courrier daté du 9 juillet 2025 relatif à la proposition de modification du
cahier des charges par avenant N°10;
VU les saisines électroniques du 10 juillet 2025 au 20 juillet 2025 puis du 29 juillet 2025 au 7 août
2025 appelant les membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permamance des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Cors, à se prononcer sur la proposition de modification du cahier des charges par avenant n°
10;
VU la saisine électronique du 11 juillet 2025 au 21 juillet 2025 appelant les membres de la Commission
Spécialisée de l'Organisation des Soins à se prononcer sur la proposition de modification du cahier
des charges par avenant n ° 10;
ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la Corse,
fixé par arrêté n° ARS-2024-588 du 25 septembre 2024 est modifié par voie d'avenant tel qu'annexé au
présent arrêté.
Article 2: les autres dispositions du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires
susmentionnée restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant
sa publication, auprès du ministre en charge de la santé, et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano - 20407 Bastia, dans les mêmes délais.
Article 4: Le cahier des charges ainsi que ses annexes sont consultables au siège de l'Agence
Régionale de Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute-Corse ainsi que sur le site
internet de l'Agence.
Article 5 : Le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de Corse, de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 8 août 2025
Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025 496 du 8 août 2025 portant validation des avenants n° 10 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 17 Annexe
Avenant n°10 .
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la
Corse arrêté le 18 juin 2013 par le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la Corse
Territoire n°2B1 : Nord-Centre Corse
Le territoire du Nord-Centre Corse repose sur l'agrégation des territoires du Grand Bastia, Balagne,
Centre Corse afin de rendre cohérente l'organisation de la PDSA et des soins non programmés dans
une logique de CPTS en Haute Corse.
Subdivisions Bastia-Borgo, Saint-Florent, Cap Corse
Les subdivisions de Bastia-Borgo, de Saint Florent et du Cap Corse intégrant la commune de
Pietracorbara sont définies pour assurer une meilleure proximité géographique entre les effecteurs
et les patients.
Le CH de Bastia (SMUR, accueil des urgences et plus particulièrement sa filière courte) participe à la
prise en charge des demandes de soins non programmés en dehors de l'heure d'ouverture des
cabinets sur l’ensemble du territoire et notamment pour la période de minuit à 8 heures du matin.
La permanence des soins est aujourd'hui principalement assurée par une MSP.
La demande de soins et la nécessité de soulager le SAU du CH de Bastia rendent nécessaire une
augmentation du nombre d'effecteurs.
Deux points de garde supplémentaires sur le Grand Bastia sont mis en place. Des volontaires qui se
sont déjà manifestés (notamment Sud de Bastia et potentielle MMG intra-hospitalière) seront inscrits
par le CDOM.
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période (pas de renfort estival)
du 1er janvier au 31 décembre
Territoire de samedi DJF Subdivisions| anciens secteurs 20h-00h 00h-8h ù
PDSA 12h-20h Sh-20h
Bastia
Bastia-Borgo |Bastia II 3 effecteurs Prise encharge 3 effecteurs 3 effecteurs structures Borgo capes
hospitalières
Nord-Centre [Saint Florent |Saint Florent 1 effecteur 1 effecteur 1 effecteur
Corse Cap Corse |Cap Corse l effecteur l effecteur l effecteur L'effecteur
Total effecteurs
rémunérés du 5 effecteurs 1 effecteur 5 effecteurs 5 effecteurs
territoire
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025 496 du 8 août 2025 portant validation des avenants n° 10 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 18 Rémunération des médecins d’astreinte (Bastia-Borgo et Sainte Florent) :
de 20 heures à minuit : 60€
Le samedi de 12 heures à 20 heures : 150€
> Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 250€
v
Y
Rémunération des médecins d’astreinte Cap Corse :
> de 20 heures à minuit : 60€
> de minuit à 8 heures : 120€
> Le samedi de 12 heures à 20 heures : 120€
> Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 180€
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-08-08-00002 - Arrêté n°ARS-2025 496 du 8 août 2025 portant validation des avenants n° 10 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 19 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2025-07-31-00001
Arrete portant sur l'élaboration du du PSMV du
site patrimonial remarquable de Bonifacio
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-31-00001 - Arrete portant sur l'élaboration du du PSMV du site patrimonial remarquable de Bonifacio 20 EN
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant sur l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de Bonifacio et confiant la conduite des études nécessaires à la ville de Bonifacio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L313-3 et R313-1 à R313-17 ;
le Code du patrimoine et notamment ses articles L631-1 et L631-3 ;
l'arrêté du Préfet de la Corse-du-Sud portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Bonifacio le 20 décembre 2010;
l'arrêté de la Ministre de la culture du 22 décembre 2021 portant modification du site patrimonial remarquable de Bonifacio ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
la délibération du conseil municipal de la ville de Bonifacio en date du 19 mai 2025 sollicitant le Préfet de la Corse-du-Sud, d’une part, qu'il prescrive l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bonifacio sur une partie du site patrimonial remarquable délimité selon l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 susvisé et, d'autre part, que la conduite des études nécessaires à cette révision-extension lui soit confiée :
le compte-rendu de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio du 1 octobre 2024;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - Villa San Lazaro - 1 Chemin de la Pietrina - 20704 AJACCIO CEDEX 9 Secrétariat : 04.95.51.52.15 - Courriel : direction.corse@culture.gouv.fr https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-31-00001 - Arrete portant sur l'élaboration du du PSMV du site patrimonial remarquable de Bonifacio 21 ARRÊTE
Article 1 -
Est prescrit l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Bonifacio sur une partie du Site Patrimonial Remarquable délimitée selon la proposition validée par la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable du 1° octobre 2024, conformément au plan ci-annexé.
Article 2 -
L'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Bonifacio est confiée à la ville de Bonifacio, autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 -
Les objectifs de la procédure sont :
- d'élaborer un règlement sur un périmètre délimité du Site Patrimonial Remarquable - d'inscrire le document dans une démarche globale intégrée croisant les préoccupations patrimoniales et le traitement des besoins liés au fonctionnement et à l'évolution de l'ensemble urbain (habitat, activités, déplacements et stationnement, mobilité, accessibilité, équipements publics, etc.).
- être compatible avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse et poursuivre ses objectifs.
- tenir compte de l'Opération Grand Site qui porte elle aussi cette valeur ensemblière mais à une échelle bien plus vaste que les contours du Site Patrimonial Remarquable.
Article 4 -
Une concertation, établie en accord avec la ville de Bonifacio, ouverte aux habitants, aux associations locales et autres personnes concernées, est engagée selon les modalités suivantes :
- Volet information : un dossier sera mis à la disposition du public en mairie de Bonifacio aux heures habituelles d'ouverture. Ce dossier sera alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études, de même que le site internet de la ville de Bonifacio qui comportera une page d'information dédiée. Des conférences thématiques pourront être proposées ainsi qu'une exposition évolutive présentant l'avancement du projet;
- Volet consultation : un registre destiné à recevoir les observations et suggestions du public sera joint au dossier mis à disposition en mairie de Bonifacio. Le recueil d'observations pourra également se faire au moyen d'une adresse électronique qui sera spécifiquement créée à cet effet;
- Volet concertation: des réunions publiques générales ou thématiques seront mises en place tout au long de la procédure. Ces réunions d'échange et de concertation seront précédées d'avis informant le public de leur organisation.
Article 5 -
En application du c) de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à celle de l'acte approuvant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, les travaux effectués à l’intérieur des immeubles sont soumis à déclaration préalable.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-31-00001 - Arrete portant sur l'élaboration du du PSMV du site patrimonial remarquable de Bonifacio 22 Article 6 -
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des affaires culturelles et le maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 31 juillet 2025
+
Pour te préfet de Corse,
lc secrétaire général
pour les affaires de Corse
+
Alekandte PATR
/ D...
M
a:
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : G49S. 1112.13 \ccucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à [1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture d'eorse-du-sud.gour fr - nuwcorse-du-sud.voux fr
Facebook : a prelecture2a - Twitter : 4 Prete2A
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-31-00001 - Arrete portant sur l'élaboration du du PSMV du site patrimonial remarquable de Bonifacio 23 Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-31-00001 - Arrete portant sur l'élaboration du du PSMV du site patrimonial remarquable de Bonifacio 24 PRÉFET _ DE CORSE Direction régionale des affaires culturelles
Liberté Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Corse du Sud Egalité
Fraternité
Ajaccio, le41 juillet 2025
Note concernant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur du SPR de
Bonifacio et confiant la conduite des études nécessaires à la ville de Bonifacio
Depuis le 16 février 2011, la commune de Bonifacio est dotée d'un SPR et de son outil de gestion, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
! SEL ARENA RNA NES
ASE DE MERE € M
DURE ETAPE" SAC PEU AU MIRANESE Î SPRL HAS | LARELIEL EE) LA EEE LUUTE D ! AMEL RE !
LME FE LE OI PONT LE CPE TEME MILAN 4 ASS RN ESNBELE MOT
Extrait de l'atlas des patrimoines - centre ancien de Bonifacio couvert par le SPR - ZPPAUP.
Le 22 juin 2018, la commune délibère dans le but d'étendre le périmètre de 2010 et ainsi poursuivre l'objectif de préservation et mise en valeur du patrimoine communal. Ce projet est arrêté le 22 décembre 2021 en protégeant les vallons qui constituent les entrées de ville historique et contemporaine de Bonifacio et qui entretiennent des cônes de visibilité remarquable avec la ville haute. Le SPR a été créé et délimité en application de l'article L.631-1 du code du patrimoine « sont classés au
titre des sites patrimoniaux remarquables les villes ou quartiers dont la conservation, la restauration, la
réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».
Direction régionale des affaires culturelles de Corse - Villa San Lazaro - 1 Chemin de la Pietrina - 20704 AJACCIO CEDEX 9 Secrétariat :04.95.51.52.15 - Courriel : crmh.corse@culture.gouv.fr https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-31-00001 - Arrete portant sur l'élaboration du du PSMV du site patrimonial remarquable de Bonifacio 25 Extrait de l'étude préliminaire à la définition du périmètre - Extension du SPR - Ca’ Architectes.
De plus, au sein du périmètre de protection, l'architecture et l'urbanisme génois ont été interrogé sur l'opportunité d’une différenciation du plan de gestion, en tenant compte de la valeur et de la qualité des intérieurs des immeubles et flots bâtis des parties les plus anciennes de la ville haute et son port. Une étude patrimoniale spécifique à l'échelle de la ville haute a permis d'approfondir le parcellaire, les typologies et les intérieurs des immeubles et a confirmé l'intérêt de poursuivre la mise en place d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Cet outil parait justifié tant par la riche histoire de la ville que par son urbanisme très spécifique de ville forte, la qualité de son bâti et l'intérêt de ses intérieurs (patri- moine hydraulique, escaliers, décors peints …). Le centre ancien subit la concurrence des quartiers péri- phériques plus attractifs. Son bâti dense nécessite donc un travail en profondeur d'analyse pour s'adap- ter aux besoins actuels et le renouveler.
Dans le but de préserver et protéger ce patrimoine historique et assurer son développement, il a donc été décidé d'élaborer un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) associé à un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP).
Par délibération du conseil communal du 19 mai 2025, il a été engagé la mise à l'étude du règlement du PSMV et du PVAP selon la délimitation suivante :
4
st à FE HT
pe aN) ET E
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1
LS
Extrait de l'étude de délimitation PSMV-PVAP - Atelier Lavigne mandataire - Guillaume Duhamel.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-31-00001 - Arrete portant sur l'élaboration du du PSMV du site patrimonial remarquable de Bonifacio 26 SGAMI SUD
R20-2025-08-01-00004
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution des opérations du fonds ARTEMI
relevant du P216 par le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Sud
SGAMI SUD - R20-2025-08-01-00004 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI relevant du P216 par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud 27 EX
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à l'exécution dés opérations du fonds ARTEMI relevant du programme 216 par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud
NOR : INTF2518950X
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, responsable d'unité opérationnelle, représenté par Pierre CHAVY en sa qualité de directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par M. Olivier MARMION, en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
La présente délégation est conclue en application:
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;
- de l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur;
- de l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
- du cahier des charges du fonds ARTEMI;
ll est convenu ce qui suit :
SGAMI SUD - R20-2025-08-01-00004 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI relevant du P216 par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud 28 Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement en dépense et en recette, relatifs à l'exécution des opérations du fonds ARTEMI, fonds d'accompagnement pour la résilience et la transition écologique du ministère de l'intérieur, relevant du programme 216, sur les projets des forces de sécurité intérieure et des administrations territoriales de l'Etat relevant du périmètre de compétence du délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes précisées à l'article 2 de la présente convention.
Par ailleurs, la délégation de gestion porte sur l'ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commande publique.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception. .
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
- il prend les décisions de dépenses et de recettes;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
- il saisit la date de notification des actes ;
- il constate et certifie le service fait ;
- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service ;
- _ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
- _iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation des crédits et sa mise à jour;
- le pilotage des crédits de paiement ;
- lorsqu'il y a lieu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le CBCM;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
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Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. .
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 ;
Obligations du délégant
il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. | ‘ ‘
Il adresse une copie du présent document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes d'ordonnancement, dans le respect des règles de délégation de signature.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionné à l'article 4.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1° juillet 2025.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire.
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Fait à Paris, le û i AOÛT 5025
Le délégataire, Le délégant,
pour le préfet de zone de défense et ‘ pour le secrétaire général,
de sécurité Sud, le directeur de l'évaluation de Ia
performance, de l'ac it Jdes finances et
le secrétaire général de la zone de de l'im jer, “TC TE
Olivier MARMION Pierf£ CHAV
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Périmètre d'exécution de la présente convention de délégation de gestion
Service exécutant Libellé Centre financier Libellé
UO Fonctionnement cen-
MISPLTF013 SGAMI SUD 0216-CPTR-CFSC tral
Précisions surles modalités d'exécutions:
Le fonds ARTEMI est un fonds à impact rapide: Autant que possible, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement doivent être consommés au cours du même exercice budgétaire.
Le suivi des opérations et la remontée d'informations vers l'administration centrale (DEPAFI / SDCR / Mission ministérielle développement durable) sont essentiels. Les opérations à conduire sont prescrites par les courriels de notification des financements attribués.
Imputations budgétaires 2025 du Fonds ARTEMI :
Action - domaine fonctionnel 0216-01
Activité 021601030101
Axe ministériel (1 par projet, notifié par | 0O9-ARTEMI-001
l'administration centrale)
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