Déliberation - 2022 62 Photovoltaique SDE

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Déliberation - 2022 62 Photovoltaique SDE Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 2022 62 Photovoltaique SDE)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE

DE FORCALQUIER

Délibération n°2022-62 2 0 DEC. 207?

Thème : ENVIRONNEMENT 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Objet : Recours au service d’accompagnement de projets photovoltaïques proposé par le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04)

L’an deux mille vingt-deux le treize du mois de décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 07 décembre 2022 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs:7 Suffrages exprimés : 28

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ;

Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Caroline MASPER, adjointe; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal; Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Virginie FAYET, conseillère municipale; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale.

Étaient représentés :

M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Dominique ROUANET, conseillère municipale donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Absents excusés :

Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Jérémie DENIER, Rémi DUTHOIT, Vincent BAGGIONI, Dominique ROUANET, Charles DANNAUD.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Élodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2022-62 | page 1 sur 2VU les statuts du SDE 04 modifiés par l’ Arrêté Préfectoral n° 2017-216-014 du 4 Août 2017,

VU la délibération du SDE 04 du 02 avril 2021 définissant l’offre d’accompagnement de projets photovoltaïques adressé à ses communes adhérentes,

CONSIDERANT que la conjoncture actuelle est favorable au développement de projets photovoltaïques,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier souhaite poursuivre sa démarche de transition énergétique en étudiant notamment la faisabilité de projets photovoltaïques en toiture des bâtiments communaux,

CONSIDERANT que les projets photovoltaïques nécessitent un investissement financier et humain mais également une expertise technique et administrative spécifique capable de répondre aux interrogations (solution technique, rentabilité, mode de valorisation de l’énergie produite, durée de vie des installations, maintenance etc.),

ATTENDU que le service d'accompagnement de projets photovoltaïques proposé par le SDE 04 permettra d’apporter les outils d’aide à la décision,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuver le principe d’avoir recours au service d’accompagnement de projets photovoltaïques proposé par le SDE 04 et ainsi de faire réaliser une note d’opportunités photovoltaïques sur le patrimoine communal, étant entendu que cette note ne représente aucune charge pour la commune ;

- D’approuver les modalités adoptées par le comité syndical du SDE 04 dans sa séance du 02 avril 2021, notamment la convention de service ci-jointe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service et les lettres de commandes éventuelles qui en découleraient ;

- De prévoir au budget les crédits nécessaires à la réalisation de ces études dans le cas où la commune souhaiterait poursuivre la réflexion au-delà de la note d’opportunité.

- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 28

CONTRE : 0 LL ne | . | ABSTENTIONS : 0 AINSI FAI À LIBÈRE, les jours, mois et an susdits,

David GEHAX

Acte publié le : d drubre 022

Délibération n°2022-62 page 2 sur 2Wy ».

sdeOu'* Syndicat d'Energie Alpes-de- Haute-Provence Collectivité : Commune de Forcalquier

ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS PHOTOVOLTAIQUES

Convention de services

Prestations intellectuelles

Numéro : 22 0022 PHV

(

Intitulé : accompagnement de projets photovoltaïques communaux

Entre :

D'une part, REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE La Collectivité : Commune de Forcalquier de FORCALQUIER T

Représentée par son Maire, Davis GEHANT 2 0 DEC. 207? Désignée ci-après par : « la collectivité »

Et : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D'autre part,

Le Syndicat D'Energie des Alpes-de-Haute-Provence,

5 Avenue Bad Mergentheim — 04000 DIGNE-LES-BAINS

Représenté par son Président, Monsieur Robert GAY,

Désigné ci-après par l'appellation « le SDE04 »

Vu les Statuts du SDE04, modifiés par l’Arrêté Préfectoral n° 2017-216-014 du 4 Août 2017,

Vu la délibération du SDEO04 du 02 avril 2021 définissant l'offre d'accompagnement de projets photovoltaïques,

Vu la Délibération de la Collectivité en date du 13 décembre 2022

- adoptant le principe de la réalisation d’une note d'opportunités photovoltaïques

- autorisant Madame / Monsieur Le Maire à signer la convention entre la Collectivité et le

SDEOA4 ;

- autorisant Madame / Monsieur Le Maire à signer des lettres de commande pour la

réalisation de prestations d'accompagnement de projets photovoltaïque.

Il est exposé ce qui suit :

Regroupant les 198 communes du département des Alpes de Haute-Provence, le SDEO04 est l'autorité organisatrice de la distribution de l'énergie et participe au sein du service public de l'énergie, à la réalisation d'actions de la maîtrise de la demande énergétique et au développement de l’utilisation des énergies renouvelables.

Le SDE 04 exerce en premier lieu la compétence de maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pour le compte de ses communes membres mais il peut également sur leur demande exercer des compétences facultatives dans des domaines connexes comme l'éclairage public, les communications électroniques, les économies d'énergie, les infrastructures de recharge pour véhicule électriques et les énergies renouvelables.Afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et aux besoins de ses membres, le Syndicat a lancé un service d'accompagnement de projets photovoltaïques.

La collectivité souhaite profiter de ce service et délègue au SDE04, comme le permet l’article 4.1 de ses statuts « mise en commun de moyens et activités accessoires », notamment : : - La réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'énergie photovoltaïque - L'utilisation rationnelle de l'énergie produite

- Dans le cadre des dispositions prévues par l’article L2224-32 du CGCT, l'aménagement et

l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant l'énergie solaire.

La collectivité, sollicitant le bénéfice de telles prestations, la présente convention définit les modalités administratives, techniques et financières présidant à leur mise en œuvre.

Art.1 : Objet

La collectivité, dans le cadre de l'exercice de sa compétence liée à la production d'électricité utilisant l'énergie solaire, confie au SDE04 les attributions définies ci-après :

1) Réalisation de note d'opportunités photovoltaïque sur le patrimoine communal valant APS (Avant-projet sommaire)

2) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés

3) Recherche et dépôts des demandes de financement

4) Lancement de la consultation, choix du bureau d'études et signature de tous les documents afférents,

5) Par lettre de commande, sur les sites identifiés par la collectivité parmi son patrimoine, exécution des missions d'accompagnement de projets photovoltaïques, conformément au Livre IV - Partie Il du Code de la Commande Publique codifiant les dispositions de la loi MOP (relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) partiellement abrogée d’une part, et de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale d'autre part: - APD (Avant-projet définitif)

- PRO (Etude de Projet)

6) Versement des rémunérations aux prestataires

7) Réception et perception des subventions et signature de tous documents afférents 8) Réception de l'étude, contrôle des prestations et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus

Art.2 : Principe et règles techniques

Etape 1 : Notes d'opportunités photovoltaïques (APS)

La note d'opportunités photovoltaïque a pour objet d'analyser le potentiel photovoltaïque du patrimoine de la collectivité en identifiant les facteurs de réussite et les risques de différents sites. Elle doit constituer un outil d'aide à la décision pour la collectivité. Elle est réalisée par les ressources internes du Syndicat. Cette phase est un prérequis obligatoire à l'étape 2.

Missions du SDE04

-__ Prise de contact/ première analyse à distance / identification du potentiel photovoltaïque

- Visite sur site / passage en revue des sites potentiels / recueil des informations nécessaires l'analyse des contraintes (ombrage, raccordement, amiante, structure etc.) / évaluation des priorités de la commune- Rédaction de la note d'opportunités / identification des facteurs de réussite et des points bloquants / faisabilité et viabilité des projets / estimation financière, temps de retour sur

investissement, subventions mobilisables

-_ Restitution / présentation du rendu / réponses aux sollicitations

- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers ;

Attributions de la collectivité

- Transmission des données demandées par le SDEO4 (plans des bâtiments, factures d'énergie, usages des bâtiments etc.)

- Participation à la visite sur site

- Analyse des conclusions de la note d'opportunités et priorisation des travaux ;

rojet définitif APD — Etude de projet PRO Etape 2 : Conception et faisabilité (avant-

Par une lettre de commande, la collectivité formalise au SDE04 sa demande de réaliser une étude de faisabilité sur un ou plusieurs sites en particulier.

Missions du SDE04

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés ;

- Gestion des demandes de subvention et perception des financements

- Lancement et suivi des marchés publics ad hoc (maîtrise d'œuvre, amiante, structure, etc.) - Contrôle des prestations et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus

- Versement des rémunérations aux prestataires

Attribution de la collectivité

- Participation aux réunions ;

- Validation de l'avancement des étapes : en fonction des résultats de l'étude d’avant-projet définitif pour chaque chantier, la commune a la possibilité de suspendre la mission au stade de l'avant-projet définitif, si l'intérêt du projet s’avérait remis en cause.

Art.3 : Modalités financières

Les éléments financiers du présent article s'entendent TTC.

Dépenses liées à la note d'opportunités (APS)

La collectivité prend en charge le coût de la note d'opportunité effectuée par le Syndicat, fixé par délibération et précisé dans l'annexe financière.

Dépenses liées aux prestations d’études (APD — PRO)

La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de l'annexe financière de la lettre de commande dans les conditions suivantes :

- Estimation de l'opération : l'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SDE04 et figure dans l’annexe financière,

- Règlement et paiements : le SDE04 règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises,- Participation de la collectivité : la collectivité prend en charge le coût, subventions éventuelles déduites, des études effectuées sur son territoire sur la base d'un état du SDEO04 établi à partir des factures remises par les titulaires des marchés de maîtrise d'œuvre ou tout autre prestataire concernée par le projet.

Dépenses relatives au suivi des prestations

La commune prend en charge le coût de la direction des prestations effectuée par le Syndicat, fixé par délibération et précisé dans l'annexe financière de la lettre de commande.

Art.4 : Durée de la convention

Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacune des deux parties. Toute modification du projet initial fera l’objet d'un avenant. La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les deux parties.

Art.5 - Responsabilités et assurances

L'assurance responsabilité civile du SDE04 s'applique pour les prestations objet de la présente convention.

Art.6 Règlement des différents

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Le mandataire ne pourra prétendre à aucune rémunération du mandant. Le mandant ne demandera aucune pénalité au mandataire.

Dans le cadre d’une action en justice pour le compte du mandant, le mandataire ne pourra agir en justice qu'après accord express et écrit du mandant. Le mandant supportera l’ensemble des dépenses liées en l'instance qu'il liquidera directement auprès du créancier sur la base d'un état de frais visé par le mandataire.

Le....................... EE

Pour la collectivité Pour le SDEO4

M. Le Maire Le Président David GEHANT Robert GAYANNEXE FINANCIERE

&rO : REÇU À LA SOUS PRÉFECTUR = Numéro : XXXXX DE FORCALQUIER

Intitulé : XXXXXX 2 O DEC. 202?

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS PHOTOVOLTAIQUES

Note d'opportunités

DEPENSES

Note d'opportunités forfaitaire | Coût forfaitaire par site Nombre de site (1 à 5 sites étudiés) | supplémentaire visité supplémentaire visité

720 € TTC | 180 € TTC 0

Total : 720€TTC

Le coût d'une note d'opportunité est plafonné à 1200€HT.

RECETTES

Financement ADEME (dispositif « les générateurs ») 720 € TTC

A CHARGE DE LA COMMUNE

Dépenses - recettes 0€