Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - oj conseil 30 avril 2021
Compte-Rendu - CR 19 AVRIL 2016
unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Ch
Procès Verbal - OJ conseil du 21 novembre 2016
Procès Verbal - oj conseil 26 juin 2020
Procès Verbal - OJ conseil du 20 décembre 2016
Procès Verbal - oj conseil 16 decembre 2021
Procès Verbal - OJ conseil du 10 mai 2016
Procès Verbal - OJ CONSEIL 23 mars 2016
Procès Verbal - oj conseil 9 avril 2019
Procès Verbal - OJ conseil 19 avril 2016
Document publié le Mardi 19 avril 2016 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain.
Lien du pdf (Procès Verbal - OJ conseil 19 avril 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
Page 1 sur 37
Conseil Communautaire du 19 avril 2016
18 h 30 Commune de Joinville (Salle des fêtes)
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 23 FEVRIER 2016
POINT 1 : REMPLACEMENT DU 2ème VICE PRESIDENT DONT LE POSTE EST VACANT POINT 2 : BUDGET GENERAL (BP 80000) – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015 POINT 3 : BP 80100 – REGIE INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015-AFFECTATION DES RESULTATS POINT 4 : BP 80200 – SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RUPT
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015-AFFECTATION DES RESULTATS POINT 5 : BP 80 300 – ZA DE LA JOINCHERE – THONNANCE/SUZANNECOURT COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
POINT 6 : BP 80400 – RONGEANT
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
POINT 7 : BP 80500 –SPANC - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
POINT 8 : BP 80600 – IRMA MASSON
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
POINT 9 : BP 80 700 – BAR – RESTAURANT –TRAITEUR
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
POINT 10 : BP 80 800– MULTISERVICES
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
POINT 11 : BP 80900– CENTRE DE SANTE
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
POINT 12 : BP 81000– HOTEL D’ENTREPRISES
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
POINT 13 : FINANCES – CLECT – FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES SELON LE MODE DE CALCUL DE DROIT COMMUN POUR LES 59 COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
POINT 14 : FONDS DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL 2016 : PRESENTATION DU PROJET DE REHABILITATION D’UN BATIMENT INTERCOMMUNAL EN VUE D’Y ACCUEILLIR L’ASSOCIATION D’ESCRIME « LES MOUSQUETAIRES » A JOINVILLE – VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POINT 15 : FONDS DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL 2016 : PRESENTATION DU PROJET DE RENOVATION DU GYMNASE DU CHAMP DE TIR ET VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POINT 16 : FONDS DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL 2016 : PRESENTATION DU PROJET DE RENOVATION DE L’AIRE D’ATHLETISME DU CHAMP DE TIR ET VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
POINT 17 : FONDS DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL ET DETR 2016 : PRESENTATION DU PROJET DE SECURISATION DE LA ZONE COMMERCIALE DU RONGEANT DANS LE CADRE DU PAVE ET VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
POINT 18 : PROJET DE MAISON DE SANTE PLURISDISCIPLINAIRE - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
POINT 19 : AFFAIRES SCOLAIRES – PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 2015/2018 – AVENANT N°1 POINT 20: FINANCES – ORDURES MENAGERES- COTISATION AU SMICTOM POUR L’ANNEE 2016 ET FIXATION DU TARIF DE LA REOM POUR L’ANNEE 2016 Page 2 sur 37
POINT 21 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA VILLE DE JOINVILLE POUR LE FONCTIONNEMENT DU GYMNASE BILLON ET LE DOJO AU TITRE DE L’ANNEE 2015 (Comptes administratifs 2014) POINT 22 : OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – FIXATION DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016
POINT 23 : OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – FIXATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE PROJET « ILLUMINATIONS ETE 2016 » ET POUR LE RENOUVELLEMENT DES BROCHURES TOURISTIQUES
POINT 24 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE SAINT-URBAIN-MACONCOURT POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE
POINT 25: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE NOMECOURT POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – RUES DE LA MOUFLE, DU MODANT ET DE L’EGLISE, ROUTES DE MATHONS ET SOMMERMONT, CHEMIN D’EXPLOITATION LATERAL AU CD 60
POINT 26: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE MUSSEY-SUR-MARNE POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE RUELLE RISCH, LOTISSEMENTS TROBE ET DU COTEAU, RUELLE CAMPANERE, ACCES A LA STELE DES AVIATEURS ET LE LONG DE LA RD PRES DE L’ABRI BUS
POINT 27: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE BUSSON POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU CHATEAU
POINT 28: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE PAROY-SUR-SAULX POUR SES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – TRAVERSEE DU VILLAGE PAR LA RD 151 POINT 29 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE CIREY-SUR-BLAISE POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – RUE ADELAIDE DE SIMIANE, RUE MENISSIER ET FIN DE LA RUE EMILIE DU CHATELET POINT 30 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE D’AMBONVILLE POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – VOIE COMMUNALE C2
POINT 31 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC : CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUE DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET POINT 32 : MOTION POUR ALERTER LE LEGISLATEUR DES CONSEQUENCES D’APPLICATION RELATIVES A LA FIXATION OU LA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS POUR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES A FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE.
POINT 33: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES Page 3 sur 37
POINT 1 : REMPLACEMENT DU 2ème VICE PRESIDENT DONT LE POSTE EST VACANT
Suite à la démission de M. JEANMAIRE, il est proposé de procéder à son remplacement.
En effet, en cas de cessation de fonction d'un vice-président, le conseil communautaire peut décider : de ne pas le remplacer. Dans ce cas, automatiquement chacun des vice-présidents d'un rang inférieur à celui qui a cessé ses fonctions, se trouve promu d'un rang;
d’élire un nouveau vice-président
- qui occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,
Ou
- qui prendra place au dernier rang des vice-présidents. Dans ce cas, automatiquement chacun des vice-présidents d'un rang inférieur à celui du vice-président qui a cessé ses fonctions, se trouve promu d'un rang (si c'est le premier vice-président qui cesse ses fonctions, le deuxième vice-président devient premier vice-président et ainsi de suite).
Le président propose au conseil communautaire de conserver le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant en modifiant toutefois ses délégations.
Les vice-présidents sont élus au scrutin uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
La délibération n° 81-04-14 du 14 avril 2014 relative aux indemnités de fonction du Président et des Vice- présidents reste inchangée.
Il est proposé au conseil communautaire de:
- De procéder à l’élection du 2ème vice-président en remplacement de M. JEANMAIRE - De valider que ce nouveau Vice-président intègre le bureau communautaire - D’autoriser M. Le Président à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente délibération. Page 4 sur 37
POINT 2 : BUDGET GENERAL (BP 80000) – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
VU l’instruction comptable interministérielle M14
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, le compte administratif de l’année 2015 du budget principal de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
- D’affecter la somme globale de 2 565 691.62 au c/110, elle sera reprise au budget 2016, à la ligne R002 - De constater le résultat cumulé d’investissement de 1 210 303.34 € et de l’inscrire à la ligne R001 - D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL
Affectation en investissement en N ( C/ 1068 ) 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en
recettes de fonctionnement au budget au compte 002 3 242 211,81
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
au compte 001 84 659,42
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 -676 520,19
RAR 13 104,19
Résultat d'Investissement de l'exercice 2015 1 125 643,92
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 449 123,73
Résultat cumulé de fonctionnement 2 565 691,62
Résultat cumulé d'investissement 1 210 303,34
RESULTAT DE CLOTURE 2015 3 775 994,96
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 0,00 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 2 565 691,62
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au budget
2016 au compte 001 1 210 303,34
AFFECTATION DE RESULTATS 2016
BUDGET GENERAL Page 5 sur 37
POINT 3 : BP 80100 – REGIE INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
AFFECTATION DES RESULTATS
VU l’instruction comptable interministérielle M4
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, le compte administratif 2015
- D’affecter la somme de 21 253.41 € au c/110, elle sera reprise au budget 2016, à la ligne R002 - D’inscrire l’excédent de fonctionnement capitalisé (1068) pour 14 004.41 € - De constater la reprise de ce déficit 14 004.41 € au budget 2016, à la ligne D001 - D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BA 80100
CHAUFFERIES
Affectation en investissement en N - 2015 - ( C/ 1068 ) 73 010,49
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en recettes
de fonctionnement au budget 2015 au compte 002 0,00
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
2015 au compte 001 -102 110,39
Résultat de fonctionnement de l'exercice 35 257,82
Résultat d'Investissement de l'exercice 88 105,98
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 123 363,80
Résultat cumulé de fonctionnement 35 257,82
Résultat cumulé d'investissement -14 004,41
RESULTAT DE CLOTURE 2015 21 253,41 RAR - DEPENSES INVESTISSEMENTS
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 14 004,41 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 21 253,41
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au
budget 2016 au compte 001 -14 004,41
AFFECTATION DE RESULTATS Page 6 sur 37
POINT 4 : BP 80200 – SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RUPT
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
AFFECTATION DES RESULTATS
VU l’instruction comptable interministérielle M14
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, le compte administratif 2014
- D’affecter la somme de 737.95 € au c/110, elle sera reprise au budget 2016, à la ligne R002 - D’inscrire l’excédent de fonctionnement capitalisé (1068) pour 23 701.10 € - De constater la reprise de ce déficit 23 701.10 € au budget 2016, à la ligne D001 - D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BA 80200
ZA DE RUPT
Affectation en investissement en N - 2015 - ( C/ 1068 ) 22 410,20
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en recettes
de fonctionnement au budget 2015 au compte 002 1 209,33
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
2015 au compte 001 -22 410,20
Résultat de fonctionnement de l'exercice 23 229,72
Résultat d'Investissement de l'exercice -1 290,90
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 21 938,82
Résultat cumulé de fonctionnement 24 439,05
Résultat cumulé d'investissement -23 701,10
RESULTAT DE CLOTURE 2015 737,95 RAR - DEPENSES INVESTISSEMENTS
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 23 701,10 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 737,95
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au
budget 2016 au compte 001 -23 701,10
AFFECTATION DE RESULTATS Page 7 sur 37
POINT 5 : BP 80 300 – ZA DE LA JOINCHERE – THONNANCE/SUZANNECOURT COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
AFFECTATION DES RESULTATS
VU l’instruction comptable interministérielle M14
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, le compte administratif 2015 et l’affectation des résultats 2015
- De ne rien affecter à la ligne R002
- d’inscrire l’excédent de fonctionnement capitalisé (1068) pour un montant de 571 438.50€ - De constater la reprise du déficit cumulé d’investissement 1 273 857.05 € au budget 2016, à la ligne D001
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BA 80300
PARC ACT.
JOINCHERE
Affectation en investissement en N - 2015 - ( C/ 1068 ) 92 661,34
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en recettes
de fonctionnement au budget 2015 au compte 002 0,00
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
2015 au compte 001 -1 452 338,29
Résultat de fonctionnement de l'exercice 571 438,50
Résultat d'Investissement de l'exercice 178 481,24
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 749 919,74
Résultat cumulé de fonctionnement 571 438,50
Résultat cumulé d'investissement -1 273 857,05
RESULTAT DE CLOTURE 2015 -702 418,55 RAR - DEPENSES INVESTISSEMENTS
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 571 438,50 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 0,00
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au
budget 2016 au compte 001 -1 273 857,05
AFFECTATION DE RESULTATS Page 8 sur 37
POINT 6 : BP 80400 – RONGEANT
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
VU l’instruction comptable interministérielle M14
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, le compte administratif 2015 et l’affectation des résultats 2015
- D’affecter la somme de 4213.10 € en totalité au c/110, elle sera reprise au budget 2016, à la ligne D002
- De constater la reprise du résultat cumulé d’investissement 204 344.42 € au budget 2016, à la ligne D001
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BA 80400
ZC DU
RONGEANT
Affectation en investissement en N - 2015 - ( C/ 1068 ) 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en recettes
de fonctionnement au budget 2015 au compte 002 -1 986,75
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
2015 au compte 001 -166 129,02
Résultat de fonctionnement de l'exercice -2 226,35
Résultat d'Investissement de l'exercice -38 215,40
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 -40 441,75
Résultat cumulé de fonctionnement -4 213,10
Résultat cumulé d'investissement -204 344,42
RESULTAT DE CLOTURE 2015 -208 557,52 RAR - DEPENSES INVESTISSEMENTS
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 0,00 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 -4 213,10
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au
budget 2016 au compte 001 -204 344,42
AFFECTATION DE RESULTATS Page 9 sur 37
POINT 7 : BP 80500 –SPANC - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
VU l’instruction comptable interministérielle M49
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, le compte administratif 2015 et l’affectation des résultats 2015
- D’affecter la somme de 7964.76 € en totalité au c/110, elle sera reprise au budget 2016, à la ligne R002
- De constater la reprise du résultat cumulé d’investissement 256.30 € au budget 2016, à la ligne R001
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BA 80500
SPANC
Affectation en investissement en N - 2015 - ( C/ 1068 ) 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en recettes
de fonctionnement au budget 2015 au compte 002 7 805,04
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
2015 au compte 001 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 159,72
Résultat d'Investissement de l'exercice 256,30
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 416,02
Résultat cumulé de fonctionnement 7 964,76
Résultat cumulé d'investissement 256,30
RESULTAT DE CLOTURE 2015 8 221,06 RAR - DEPENSES INVESTISSEMENTS
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 0,00 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 7 964,76
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au
budget 2016 au compte 001 256,30
AFFECTATION DE RESULTATS Page 10 sur 37
POINT 8 : BP 80600 – IRMA MASSON
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
VU l’instruction comptable interministérielle M14
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, le compte administratif 2015 et l’affectation des résultats 2015
- D’affecter la somme de 6533.78 € en totalité au c/110, elle sera reprise au budget 2016, à la ligne R002
- De constater la reprise du résultat cumulé d’investissement 20 520.09 € au budget 2015, à la ligne R001
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BA 80600
IRMA MASSON
Affectation en investissement en N - 2015 - ( C/ 1068 ) 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en recettes
de fonctionnement au budget 2015 au compte 002 4 479,91
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
2015 au compte 001 40 665,27
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2 053,87
Résultat d'Investissement de l'exercice -20 145,18
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 -18 091,31
Résultat cumulé de fonctionnement 6 533,78
Résultat cumulé d'investissement 20 520,09
RESULTAT DE CLOTURE 2015 27 053,87 RAR - DEPENSES INVESTISSEMENTS
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 0,00 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 6 533,78
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au
budget 2016 au compte 001 20 520,09
AFFECTATION DE RESULTATS Page 11 sur 37
POINT 9 : BP 80 700 – BAR – RESTAURANT –TRAITEUR
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
VU l’instruction comptable interministérielle M14
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, et le compte administratif 2015 et l’affectation des résultats 2015
- D’affecter la somme de 1973.44 € en totalité au c/110, elle sera reprise au budget 2016, à la ligne R002
- De constater la reprise du résultat cumulé d’investissement 17 600 € au budget 2016, à la ligne R001
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BA 80700
BAR RESTO
TRAITEUR
Affectation en investissement en N - 2015 - ( C/ 1068 ) 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en recettes
de fonctionnement au budget 2015 au compte 002 2 973,44
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
2015 au compte 001 17 000,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice -1 000,00
Résultat d'Investissement de l'exercice 600,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 -400,00
Résultat cumulé de fonctionnement 1 973,44
Résultat cumulé d'investissement 17 600,00
RESULTAT DE CLOTURE 2015 19 573,44 RAR - DEPENSES INVESTISSEMENTS
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 0,00 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 1 973,44
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au
budget 2016 au compte 001 17 600,00
AFFECTATION DE RESULTATS Page 12 sur 37
POINT 10 : BP 80 800– MULTISERVICES
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
VU l’instruction comptable interministérielle M14
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, le compte administratif et l’affectation des résultats 2015 - D’affecter la somme de 8346.94 € en totalité au c/110, elle sera reprise au budget 2016, à la ligne R002
- De constater la reprise de l’excédent cumulé d’investissement 8002.04 € au budget 2016, à la ligne R001
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BA 80800
EPICERIE
MULTISERVICES
Affectation en investissement en N - 2015 - ( C/ 1068 ) 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en recettes
de fonctionnement au budget 2015 au compte 002 5 736,63
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
2015 au compte 001 13 581,27
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2 610,31
Résultat d'Investissement de l'exercice -5 579,23
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 -2 968,92
Résultat cumulé de fonctionnement 8 346,94
Résultat cumulé d'investissement 8 002,04
RESULTAT DE CLOTURE 2015 16 348,98 RAR - DEPENSES INVESTISSEMENTS
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 0,00 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 8 346,94
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au
budget 2016 au compte 001 8 002,04
AFFECTATION DE RESULTATS Page 13 sur 37
POINT 11 : BP 80900– CENTRE DE SANTE
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
VU l’instruction comptable interministérielle M14
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, le compte administratif et l’affectation des résultats 2015 - D’affecter la somme de 43 904.95 € en totalité au c/110, elle sera reprise au budget 2016, à la ligne R002
- De constater la reprise de l’excédent cumulé d’investissement 976 € au budget 2016, à la ligne R001 - D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BA 80900
CENTRE DE
SANTE
Affectation en investissement en N - 2015 - ( C/ 1068 ) 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en recettes
de fonctionnement au budget 2015 au compte 002 20 068,73
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
2015 au compte 001 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 23 836,22
Résultat d'Investissement de l'exercice 976,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 24 812,22
Résultat cumulé de fonctionnement 43 904,95
Résultat cumulé d'investissement 976,00
RESULTAT DE CLOTURE 2015 44 880,95 RAR - DEPENSES INVESTISSEMENTS
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 0,00 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 43 904,95
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au
budget 2016 au compte 001 976,00
AFFECTATION DE RESULTATS Page 14 sur 37
POINT 12 : BP 81000– HOTEL D’ENTREPRISES
COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2015
VU l’instruction comptable interministérielle M14
VU le compte de gestion 2015 dressé par le Comptable
VU le compte administratif 2015 dressé par le Président
Considérant les résultats suivants :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le compte de gestion, le compte administratif et l’affectation des résultats 2015 - De ne rien affecter à la ligne R002
- de constater la reprise de l’excédent cumulé d’investissement 53 119.17 € au budget 2016, à la ligne R001
- D’autoriser M. Le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 13 : FINANCES – CLECT – FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES SELON LE MODE DE CALCUL DE DROIT COMMUN POUR LES 59 COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE ANNEXE N°1
Par délibération n° 49-06-2015 et 50-06-2015 la CCBJC fixait les attributions de compensations définitives des communes membres selon le scénario dérogatoire proposé. Celui-ci notifié le 19 juin 2015 n’a malheureusement pas recueilli l’unanimité des communes membres.
A la date de l’envoi du présent rapport, 7 communes sur 59 ont refusé ce scénario dérogatoire. Il s’agit des communes de BAUDRECOURT, BEURVILLE, BOUZANCOURT, BRACHAY, CHARMES LA GRANDE, CIREY SUR BLAISE ET NULLY.
M. le Préfet, dans une réunion organisée le 1er février 2016, rappelait l’illégalité dans laquelle se trouvait la CCBJC, dans la mesure où les AC définitives devaient être fixées avant le 31 décembre 2014 en application de l'article 1609 nonies C du CGI ; compte tenu de la complexité des compétences concernées, à la fois transférées à la communauté et rendues aux communes, un délai supplémentaire avait été toléré jusqu'au
BA 80100
HOTEL
D'ENTREPRISES
Affectation en investissement en N - 2015 - ( C/ 1068 ) 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, repris en recettes
de fonctionnement au budget 2015 au compte 002 0,00
Résultat d'investissement de l'exercice 2014, repris au budget
2015 au compte 001 0,00
Résultat de fonctionnement de l'exercice 0,00
Résultat d'Investissement de l'exercice 53 119,17
RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 53 119,17
Résultat cumulé de fonctionnement 0,00
Résultat cumulé d'investissement 53 119,17
RESULTAT DE CLOTURE 2015 53 119,17 RAR - DEPENSES INVESTISSEMENTS
Affectation en investissement en N + 1 ( C/ 1068 ) 0,00 Résultat de fonctionnement de l'exercice 2015, repris en
recettes de fonctionnement au budget 2016 au compte 002 0,00
Résultat d'investissement de l'exercice 2015, repris au
budget 2016 au compte 001 53 119,17
AFFECTATION DE RESULTATS Page 15 sur 37
31 décembre 2015. Cette situation ne permet plus à la CCBJC d’émettre les mandats et titres d'attributions de compensation à compter du 1er janvier 2016. Il est rappelé que selon le scénario dérogatoire bis, la CCBJC avait 1 267 442 € de dépenses et percevait 141 638 € de recettes. Sans accord unanime du scénario dérogatoire, il convient de s’appuyer sur le scénario de droit commun.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,
VU l'arrêté préfectoral n°1846 du 31 décembre 2013,
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges en date du 8 décembre 2014, VU la délibération n°187-12-2014 du 17 décembre 2014 fixant les AC provisoires bis, VU les rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges en date du 29 avril 2015 concernant les 58 communes et la commune de Busson,
Considérant que la CLECT a chiffré selon les règles de droit commun les transferts de charges résultant des compétences prises ou rétrocédées par la communauté de communes au 1er janvier 2014, Considérant que la CLECT a également chiffré un scénario dérogatoire pour soumission au conseil communautaire selon la règle de l'unanimité des conseils municipaux,
VU les délibérations des communes membres ayant validé à la majorité qualifiée le rapport de la CLECT incluant le calcul des attributions de compensation selon le scénario de droit commun notifié le 19 juin 2015,
Rappelant que l'attribution de compensation ne peut être indexée.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De prendre acte des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges en date du 29 avril 2015,
- D’approuver le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2014 pour les 58 communes et pour l’année 2015 pour la commune de BUSSON, selon la méthode de droit commun tels que présentées dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération, - De valider les régularisations calculées entre les attributions de compensation provisoires bis et les attributions de compensation définitives selon les calculs de droit commun pour les années 2014 et 2015
- D’autoriser le président à notifier aux communes ces nouveaux montants, - De préciser que les attributions de compensation font l'objet d'un versement par douzième chaque année,
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 14 : FONDS DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL 2016 : PRESENTATION DU PROJET DE REHABILITATION D’UN BATIMENT INTERCOMMUNAL EN VUE D’Y ACCUEILLIR L’ASSOCIATION D’ESCRIME « LES MOUSQUETAIRES » A JOINVILLE – VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Outre les 200 millions d’euros mobilisés au niveau national pour soutenir la DETR, l’Etat mobilise sur l’année 2016 une enveloppe de 800 millions d’euros (dont 77.207 millions d’€ pour le territoire de la région Alsace Champagne Ardenne Lorraine) dédiés à l’appui à l’investissement public répartis en deux enveloppes :
- une 1ère enveloppe de 500 millions d’euros (dont 42.3 millions d’€ environ pour la région ACAL) pour l’accompagnement des grands projets des communes et des EPCI à fiscalité propres - une 2ème enveloppe de 300 millions d’€ (dont 34.82 millions d’€ environ pour la région ACAL) pour l’accompagnement des investissements des communes de moins de 50 000 habitants exerçant des fonctions de bourg centre ou leur EPCI d’appartenance lorsque l’opération s’inscrit dans un projet global de développement et se réalise sur la commune éligible. Page 16 sur 37
Le dispositif de soutien à l’investissement local est destiné à dynamiser la mise en chantier de projets d’investissement au bénéfice des entreprises du BTP. Ainsi
- les études de même que les missions de maitrise d’œuvre isolées si elles ne sont pas liées à l’opération principale ne sont pas éligibles.
- L’opération doit être à un stade de maturité suffisant pour que le maitre d’ouvrage puisse démontrer que le démarrage du chantier peut se réaliser dans des délais raisonnables après les accords de subventions
- Les procédures administratives devront avoir été menées à leur terme ou en être à un stade d’avancement suffisant pour être à l’abri de toute remise en cause du projet ou de ses échéances de réalisation
- Le plan de financement doit être consolidé, tous les financeurs ayant été consultés et étant en mesure de donner une échéance pour l’octroi de la subvention.
Les crédits mobilisés au titre du dispositif de soutien à l’investissement sont cumulables avec tous les dispositifs de droit commun de l’Etat, y compris DETR, les crédits FNADT du volet territorial des CPER. Les enveloppes 1 et 2 du dispositif de soutien à l’investissement public peuvent être mobilisées sur une même opération dès lors qu’elles sont sollicitées sur des dépenses distinctes.
Dans ce cadre, il est proposé de présenter une partie des projets faisant partie intégrante au projet sportif d’ensemble inscrit à l’AMI Centre Bourg qui seront engagés dès 2016. Il s’agit des 4 projets suivants : 1. réaménagement d’un bâtiment intercommunal en vue d’héberger l’association d’escrime handisport appartenant à la fédération française d’escrime.(enveloppe n°2 mobilisée) 2. Projet de rénovation thermique et de maitrise de consommation énergétique concernant le gymnase du champ de tir (enveloppe n°1 mobilisée)
3. remise aux normes de l’aire multisports du gymnase du champ de tir (enveloppe n°2 mobilisée) 4. Réhabilitation de l’aire d’athlétisme (enveloppe n°2 mobilisée)
S’agissant du projet n°1, il s’agit d’aménager un bâtiment appartenant à la CCBJC situé à Joinville. Il s’agit d’aménager un espace total de 211 m², de le rendre accessible ERP et PMR. Ce bâtiment sera utilisé par l’association d’escrime « Les mousquetaires » labellisé par la fédération française d’escrime handisport.
Le plan de financement est appréhendé comme suit :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le projet d’aménagement d’un bâtiment intercommunal en vue d’y accueillir l’association d’escrime « Les Mousquetaires »
- De valider le plan de financement ci-dessus et d’autoriser le président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels.
- De valider l’inscription budgétaire au budget 2016
- D’autoriser le président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
AMENAGEMENT D'UN LOCAL POUR ACCUEILLIR l'ASSOCIATION D'ESCRIME HANDISPORT 123 000 € 30,0% 37 650 €
Maitrise d'Œuvre 11 000 €
Travaux 112 000 € 11,2% 14 056 €
(surface totale 211 m² dont 56 m² pour les vestiaires et sanitaires 38,8% 48 694 €
20,0% 25 100 €
CONTROLES TECHNIQUES 2 500 €
TOTAL 125 500 € 100% 125 500 € prorata pour 56 m² 70 280 € coût au m² 595 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL
GIP
MAITRE D'OUVRAGE
Au titre du fonds de s outien à l'inves tis s ement
loca l
TOTAL
PLAN DE FINANCEMENT - AMENAGEMENT AIRE ESCRIME (Enveloppe n°2 - Centres Bourgs)
DEPENSES RECETTES
ETAT Page 17 sur 37
POINT 15 : FONDS DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL 2016 : PRESENTATION DU PROJET DE RENOVATION DU GYMNASE DU CHAMP DE TIR ET VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Outre les 200 millions d’euros mobilisés au niveau national pour soutenir la DETR, l’Etat mobilise sur l’année 2016 une enveloppe de 800 millions d’euros (dont 77.207 millions d’€ pour le territoire de la région Alsace Champagne Ardenne Lorraine) dédiés à l’appui à l’investissement public répartis en deux enveloppes :
- une 1ère enveloppe de 500 millions d’euros (dont 42.3 millions d’€ environ pour la région ACAL) pour l’accompagnement des grands projets des communes et des EPCI à fiscalité propres - une 2ème enveloppe de 300 millions d’€ (dont 34.82 millions d’€ environ pour la région ACAL) pour l’accompagnement des investissements des communes de moins de 50 000 habitants exerçant des fonctions de bourg centre ou leur EPCI d’appartenance lorsque l’opération s’inscrit dans un projet global de développement et se réalise sur la commune éligible.
Le dispositif de soutien à l’investissement local est destiné à dynamiser la mise en chantier de projets d’investissement au bénéfice des entreprises du BTP. Ainsi
- les études de même que les missions de maitrise d’œuvre isolées si elles ne sont pas liées à l’opération principale ne sont pas éligibles.
- L’opération doit être à un stade de maturité suffisant pour que le maitre d’ouvrage puisse démontrer que le démarrage du chantier peut se réaliser dans des délais raisonnables après les accords de subventions
- Les procédures administratives devront avoir été menées à leur terme ou en être à un stade d’avancement suffisant pour être à l’abri de toute remise en cause du projet ou de ses échéances de réalisation
- Le plan de financement doit être consolidé, tous les financeurs ayant été consultés et étant en mesure de donner une échéance pour l’octroi de la subvention.
Les crédits mobilisés au titre du dispositif de soutien à l’investissement sont cumulables avec tous les dispositifs de droit commun de l’Etat, y compris DETR, les crédits FNADT du volet territorial des CPER. Les enveloppes 1 et 2 du dispositif de soutien à l’investissement public peuvent être mobilisées sur une même opération dès lors qu’elles sont sollicitées sur des dépenses distinctes.
Dans ce cadre, il est proposé de présenter une partie des projets faisant partie intégrante au projet sportif d’ensemble inscrit à l’AMI Centre Bourg qui seront engagés dès 2016. Il s’agit des 4 projets suivants : 1 réaménagement d’un bâtiment intercommunal en vue d’héberger l’association d’escrime handisport appartenant à la fédération française d’escrime. (enveloppe n°2 mobilisée) 2 Projet de rénovation thermique et de maitrise de consommation énergétique concernant le gymnase du champ de tir (enveloppe n°1 mobilisée)
3 remise aux normes de l’aire multisports du gymnase du champ de tir (enveloppe n°2 mobilisée) 4 Réhabilitation de l’aire d’athlétisme (enveloppe n°2 mobilisée)
S’agissant des projets n°2 et n°3, il s’agit de réhabiliter le gymnase dit « du champ de tir » à Joinville de compétence communautaire. Il s’agit :
- D’isoler le bâtiment. Celui- ci, hérité de la ville de Joinville en mai 2013 suite à un transfert de compétence en plein propriété, est une "passoire thermique". Actuellement le cout énergétique annuel représente en moyenne financière d'environ 40 000 €. Il est envisagé d’investir dans son isolation puisque ce bâtiment a vocation a perdurer dans le projet sportif global de la CCBJC validé par la commission sportive. A terme, à la construction du complexe sportif neuf, ce bâtiment sera complètement dédié aux associations (actuellement son utilisation est partagée entre les scolaires - primaires et collégiens et les clubs sportifs). L'isolation du bâtiment est estimée à 120 000 €. - De refaire les vestiaires aujourd'hui vieillissants et inadaptés aux normes actuelles. Le coût estimatif de rénovation est estimé à 57 400 € HT Page 18 sur 37
- De refaire l'aire d'évolution. Actuellement l'aire est mutualisée avec plusieurs clubs (hand ball, futsal, tennis, volley, badminton….), les marquages au sol sont à refaire. Le sol est également à refaire. Certains utilisateurs peu scrupuleux ont abimé celui-ci (percements, etc...). le coût de rénovation de cette aire d'évolution est estimé à 320 000 € HT
- De faire la mise aux normes électriques de ce bâtiment vieillissant, cette mise aux normes est estimée à 124000 €
- le total de ces travaux est estimé à 628 400 € HT (dont 7000 € HT de contrôles techniques)
Le plan de financement est appréhendé comme suit :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le projet d’aménagement de réhabilitation du gymnase du champ de tir - De valider le plan de financement ci-dessus et d’autoriser le président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels.
- De valider l’inscription budgétaire au budget 2016
- D’autoriser le président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
POINT 16 : FONDS DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL 2016 : PRESENTATION DU PROJET DE RENOVATION DE L’AIRE D’ATHLETISME DU CHAMP DE TIR ET VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Outre les 200 millions d’euros mobilisés au niveau national pour soutenir la DETR, l’Etat mobilise sur l’année 2016 une enveloppe de 800 millions d’euros (dont 77.207 millions d’€ pour le territoire de la région Alsace Champagne Ardenne Lorraine) dédiés à l’appui à l’investissement public répartis en deux enveloppes :
- une 1ère enveloppe de 500 millions d’euros (dont 42.3 millions d’€ environ pour la région ACAL) pour l’accompagnement des grands projets des communes et des EPCI à fiscalité propres - une 2ème enveloppe de 300 millions d’€ (dont 34.82 millions d’€ environ pour la région ACAL) pour l’accompagnement des investissements des communes de moins de 50 000 habitants exerçant des fonctions de bourg centre ou leur EPCI d’appartenance lorsque l’opération développement et se réalise sur la commune éligible.
Le dispositif de soutien à l’investissement local est destiné à dynamiser la mise en chantier de projets d’investissement au bénéfice des entreprises du BTP. Ainsi
- les études de même que les missions de maitrise d’œuvre isolées si elles ne sont pas liées à l’opération principale ne sont pas éligibles.
- L’opération doit être à un stade de maturité suffisant pour que le maitre d’ouvrage puisse démontrer que le démarrage du chantier peut se réaliser dans des délais raisonnables après les accords de subventions
- Les procédures administratives devront avoir été menées à leur terme ou en être à un stade d’avancement suffisant pour être à l’abri de toute remise en cause du projet ou de ses échéances de réalisation
RENOVATION GYMNASE DU CHAMP DE TIR 621 400 € 11,82% 74 250 €
vestiaires 57 400 € 18,18% 114 270 €
salle d'évolution (plateau multisports intérieure) 320 000 € 15,00% 94 260 €
mises aux normes électriques 124 000 € 3,36% 21 120 €
travaux d'isolation 120 000 € 31,64% 198 820 €
CONTROLES TECHNIQUES 7 000 € 20,00% 125 680 €
TOTAL 628 400 € 100,00% 628 400 € TOTAL
CONSEIL DEPARTEMENTAL
MAITRE D'OUVRAGE
DEPENSES RECETTES
GIP
ETAT Au titre de la DETR
ETAT Au titre du fonds de soutien à l'investissement
local (enveloppe 1)
ETAT Au titre du fonds de soutien à l'investissement
local (enveloppe 2)
PLAN DE FINANCEMENT - REHABILITATION GYMNASE DU CHAMP DE TIR (enveloppes 1 & 2 du FSIL) Page 19 sur 37
- Le plan de financement doit être consolidé, tous les financeurs ayant été consultés et étant en mesure de donner une échéance pour l’octroi de la subvention.
Les crédits mobilisés au titre du dispositif de soutien à l’investissement sont cumulables avec tous les dispositifs de droit commun de l’Etat, y compris DETR, les crédits FNADT du volet territorial des CPER. Les enveloppes 1 et 2 du dispositif de soutien à l’investissement public peuvent être mobilisées sur une même opération dès lors qu’elles sont sollicitées sur des dépenses distinctes.
Dans ce cadre, il est proposé de présenter une partie des projets faisant partie intégrante au projet sportif d’ensemble inscrit à l’AMI Centre Bourg qui seront engagés dès 2016. Il s’agit des 4 projets suivants : 1 réaménagement d’un bâtiment intercommunal en vue d’héberger l’association d’escrime handisport appartenant à la fédération française d’escrime.(enveloppe n°2 mobilisée) 2 Projet de rénovation thermique et de maitrise de consommation énergétique concernant le gymnase du champ de tir (enveloppe n°1 mobilisée)
3 remise aux normes de l’aire multisports du gymnase du champ de tir (enveloppe n°2 mobilisée) 4 Réhabilitation de l’aire d’athlétisme (enveloppe n°2 mobilisée)
S’agissant du projet n°4, il s’agit de réhabiliter l’aire d’athlétisme actuelle qui n’est plus aux normes et qui est vieillissante. Le total des travaux est estimé à 352 000 € HT (dont 2000 € HT de contrôles techniques). Il s’agit de réhabiliter la piste et de mettre en œuvre un éclairage conforme.
Le plan de financement est appréhendé comme suit :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le projet d’aménagement de réhabilitation de l’aire d’athlétisme - De valider le plan de financement ci-dessus et d’autoriser le président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels.
- De valider l’inscription budgétaire au budget 2016
- D’autoriser le président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
POINT 17 : FONDS DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT LOCAL ET DETR 2016 : PRESENTATION DU PROJET DE SECURISATION DE LA ZONE COMMERCIALE DU RONGEANT DANS LE CADRE DU PAVE ET VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Outre les 200 millions d’euros mobilisés au niveau national pour soutenir la DETR, l’Etat mobilise sur l’année 2016 une enveloppe de 800 millions d’euros (dont 77.207 millions d’€ pour le territoire de la région Alsace Champagne Ardenne Lorraine) dédiés à l’appui à l’investissement public répartis en deux enveloppes :
- une 1ère enveloppe de 500 millions d’euros (dont 42.3 millions d’€ environ pour la région ACAL) pour l’accompagnement des grands projets des communes et des EPCI à fiscalité propres - une 2ème enveloppe de 300 millions d’€ (dont 34.82 millions d’€ environ pour la région ACAL) pour l’accompagnement des investissements des communes de moins de 50 000 habitants exerçant des
REFECTION PISTE D'ATHLETISME 350 000 € 35,0% 123 196 €
refection de revêtement de la piste (3500m²) 2,3% 8 182 €
Eclairage de la piste 37,3% 131 296 €
25,4% 89 326 €
CONTROLES TECHNIQUES 2 000 €
TOTAL 352 000 € 100% 352 000 €
ETAT
Au titre du fonds de s outien à l'inves tis s ement
loca l
CONSEIL DEPARTEMENTAL
MAITRE D'OUVRAGE
TOTAL
GIP
PLAN DE FINANCEMENT - REFECTION PISTE D'ATHLETISME (Enveloppe n°2 - Centre Bourg)
DEPENSES RECETTES Page 20 sur 37
fonctions de bourg centre ou leur EPCI d’appartenance lorsque l’opération développement et se réalise sur la commune éligible.
Le dispositif de soutien à l’investissement local est destiné à dynamiser la mise en chantier de projets d’investissement au bénéfice des entreprises du BTP. Ainsi
- les études de même que les missions de maitrise d’œuvre isolées si elles ne sont pas liées à l’opération principale ne sont pas éligibles.
- L’opération doit être à un stade de maturité suffisant pour que le maitre d’ouvrage puisse démontrer que le démarrage du chantier peut se réaliser dans des délais raisonnables après les accords de subventions
- Les procédures administratives devront avoir été menées à leur terme ou en être à un stade d’avancement suffisant pour être à l’abri de toute remise en cause du projet ou de ses échéances de réalisation
- Le plan de financement doit être consolidé, tous les financeurs ayant été consultés et étant en mesure de donner une échéance pour l’octroi de la subvention.
Les crédits mobilisés au titre du dispositif de soutien à l’investissement sont cumulables avec tous les dispositifs de droit commun de l’Etat, y compris DETR, les crédits FNADT du volet territorial des CPER. Les enveloppes 1 et 2 du dispositif de soutien à l’investissement public peuvent être mobilisées sur une même opération dès lors qu’elles sont sollicitées sur des dépenses distinctes.
Dans ce cadre, il est proposé de présenter l’aménagement de mise en sécurité et accessibilité de la zone commerciale du Rongeant dans le cadre du PAVE communal.
Le total des travaux est estimé à 51 000 € HT.
Le plan de financement est appréhendé comme suit :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le projet d’aménagement de mise en sécurité et accessibilité de la zone commerciale du Rongeant
- De valider le plan de financement ci-dessus et d’autoriser le président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels.
- De valider l’inscription budgétaire au budget 2016
- D’autoriser le président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
POINT 18 : PROJET DE MAISON DE SANTE PLURISDISCIPLINAIRE - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (annule et remplace la délibération n°145-12-2015)
L’ETAT a apporté une réponse au dossier déposé le 25 janvier 2016 au titre de la DETR conformément à la délibération n°145-12-2015.
Le montant total des aides versées par l’Etat au titre de la DETR n’excèdera pas 40 % sur la base d’un total de dépenses éligibles de 2 879 800 €. Le montant d’aides total sera donc de 1 151 900 € réparties sur
AMENAGEMENTS SECURITAIRES 46 500 € AIDE DE L'ETAT AU TITRE DE LA DETR (20 %) 10 200 €
SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE 4 500 €
AIDE DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (20%)-
enveloppe n°1 (mise aux normes des équipements publics) 10 200 €
GIP 52 (40%) 20 400 €
MAITRE D'OUVRAGE (20 %) 10 200 €
TOTAL 51 000 € TOTAL 51 000 €
DEPENSES RECETTES
AMENAGEMENTS ZONE COMMERCIALE DU RONGEANT (Dans le cadre d'un PAVE) Page 21 sur 37
minimum 3 exercices (DETR 2016, 2017 et 2018). L’Etat souhaite un plan de financement global et non par phases fonctionnelles, la délibération n° 145-12-2015 du 21 décembre 2015 est donc remplacée par celle- ci. A cette occasion le plan de financement prévisionnel global de l’opération a été revu.
Il est rappelé que ce projet consiste à créer une Maison de Santé Pluridisciplinaire regroupant plusieurs professionnels de santé de la région de Joinville. Celle-ci a pour fonction de maintenir et de renforcer un tissu de professionnel de santé intervenant à l’échelle de la communauté de communes. La maîtrise d’ouvrage du projet est portée par la CCBJC.
Le dossier a été validé par l’ARS de Champagne Ardenne en juin 2015.
La future Maison regroupera environ 25 professionnels : des cabinets médicaux (médecins généralistes et salles de soins) et des professions paramédicales (infirmières ; kinésithérapeutes, diététicienne, podologue, psychologue et sages-femmes).
Cette Maison sera implantée dans un bâtiment à créer au centre de Joinville au sein de la propriété appartenant à la communauté de communes qui accueille aujourd’hui les bureaux de l’intercommunalité en tenant compte :
- des règles qui nous sont imposées en matière d’urbanisme au travers le PLU - des décisions imposées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) au travers le permis de démolir de l’habitation située au 1, rue des capucins et faisant l’angle avec la rue de la Butte (conservation de la serre extérieure et de la charpente) qui avait été déposé dans le cadre des travaux de réhabilitation du siège de l’intercommunalité.
Le programme concerne une surface d’œuvre totale d’environ 1250 m² qui sera répartie sur un rez de chaussée et un étage.
L’objectif de l‘opération est de favoriser la mise en place d’une structure commune tout en respectant les spécificités fonctionnelles et les modes individuels de gestion.
A ce jour, dans l’attente d’avoir travaillé avec le maitre d’œuvre, le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 3 072 000 € HT.
Le plan de financement global est appréhendé comme suit :
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le projet d’aménagement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire - De valider le plan de financement ci-dessus et d’autoriser le président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels.
- De valider l’inscription budgétaire au budget 2016
- D’autoriser le président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
POINT 19 : AFFAIRES SCOLAIRES – PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 2015/2018 – AVENANT N°1
Il est rappelé que par délibération n°58-06-2015 du 8 juin 2015 la communauté de communes validait son
PEDT pour la période 2015/2018.
Maitrise d'œuvre (+ EXE + OPC) 285 600,00 € ETAT (DETR) 37,50% 1 151 900,00 €
Etudes 37 500,00 € ETAT (FNADT) 4,95% 152 000,00 €
Travaux de démolition + aménagement extérieurs 218 000,00 € CONSEIL GENERAL * 0,02% 700,00 €
Travaux construction neuve 2 400 000,00 € GIP 37,53% 1 152 900,00 €
Acquisition immobilière* 76 500,00 € Sous total aides publiques 80,00% 2 457 500,00 €
imprévus 54 400,00 € MAITRISE D'OUVRAGE 20,00% 614 500,00 €
TOTAL 3 072 000,00 € TOTAL 100,0% 3 072 000,00 €
* hors partie immobilière non financée dans le cadre du dossier "siege intercommunalité" * Estimation Equivalent subvention - €
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (HT)
DEPENSES HT RECETTES Page 22 sur 37
En effet, suite à la réforme des rythmes scolaires, et notamment au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,
publié le 26 janvier 2013, qui précise le cadre réglementaire national de la nouvelle organisation du temps
scolaire, à l’intérieur duquel des adaptations locales sont possibles, la CCBJC a mis en place en 2014 un
Projet Educatif du Territoire (PEDT) et va poursuivre celui-ci, pour les 3 années à venir.
En lien avec ce PEDT validé, l’organisation du temps scolaire pour les 3 années à venir a été envisagée dans
la continuité de ce qui a été validé, par délibération n°125-06-2014, du 30 juin 2014. La semaine scolaire a
donc été répartie pour les 13 écoles maternelles et élémentaires, sur 9 demi-journées sur la base de 24
heures d’enseignement hebdomadaires.
Pour ce faire :
- Dans chaque école, il y aura 1h30 de classe en moins l’après-midi les lundis et jeudis pour certaines
et les mardis et les vendredis pour les autres ;
- Le mercredi matin sera travaillé
Il est rappelé que cette organisation est dérogatoire aux principes énoncés des 45 minutes par jour.
Le PEDT prévoyait que pour la rentrée 2016-2017, les jours de NAP soient permutés sur les deux dernières
années. Il est envisagé de mettre en pratique ces changements pour la prochaine rentrée scolaire et donc
de formaliser ce changement par la signature d’un avenant n°1.
Les écoles étant jusqu’alors en NAP les lundis et jeudis basculeront les mardis et vendredis et, inversement,
celles étant jusqu’alors en NAP les mardis et vendredis basculeront sur les journées des lundis et jeudis à
l’exception des écoles de Suzannecourt et Charmes la Grande (validé en conseil d’école)
Ces changements sont vus dans une équité de traitement des écoles et naturellement engendrent des
modifications dans l’organisation du temps scolaire. Page 23 sur 37
LUNDI ET JEUDI MARDI ET VENDREDI
ECOLE DES CHANOINES ECOLE DE MERMOZ
ECOLES JEAN DE JOINVILLE ECOLE DE DIDEROT
ECOLE DE POISSONS ECOLE DE THONNANCE LES JOINVILLE MATERNELLES
ECOLE DE CHARMES LA GRANDE ECOLE DE THONNANCE LES JOINVILLE ELEMENTAIRES
ECOLE DE DOULEVANT LE CHÂTEAU MATERNELLES ECOLE DE SUZANNECOURT
ECOLE DE DOULEVANT LE CHÂTEAU ELEMENTAIRES ECOLE DE VECQUEVILLE
ECOLE DE DONJEUX MATERNELLES ECOLE DE DONJEUX ELEMENTAIRES
ECOLE D'EPIZON ECOLE D'ECHENAY
LUNDI ET JEUDI MARDI ET VENDREDI
ECOLE DE MERMOZ ECOLE DES CHANOINES
ECOLE DE DIDEROT ECOLES JEAN DE JOINVILLE
ECOLE D'ECHENAY ECOLE D'EPIZON
ECOLE DE THONNANCE LES JOINVILLE MATERNELLES ECOLE DE POISSONS
ECOLE DE THONNANCE LES JOINVILLE ELEMENTAIRES ECOLE DE DONJEUX MATERNELLES
ECOLE DE SUZANNECOURT ECOLE DE DOULEVANT LE CHÂTEAU MATERNELLES
ECOLE DE VECQUEVILLE ECOLE DE DOULEVANT LE CHÂTEAU ELEMENTAIRES
ECOLE DE DONJEUX ELEMENTAIRES
ECOLE DE CHARMES LA GRANDE
RENTREES 2014/2015 et 2015/2016
RENTREES 2016/2017 et 2017/2018 Page 24 sur 37
15h00 16h30
15h15 16h45
15h00 16h30
15h15 16h45
15h00 16h30
15H00 16H30
15h00 16h30
15H00 16H30
15h00/15 16h30/45
15h00 16h30
15h00/15 16h30/45
15h00 16h30
15h15 16h45
15h15 16h45
15h15 16h45
15h15 16h45
15h00 16h30
15h00 16h30
15h00 16h30
15h00 16h30
15h00 16h30
15h15 16h15
15h00 16h30
15h15 16h15
15h15 16h15
15h15 16h15
15h30 17h00
15h30 17h00
CHARMES LA
GRANDE (3)
NAP
NAP
EPIZON (4)
VECQUEVILLE (2)
NAP
NAP
DOULEVANT LE
CHÂTEAU (6)
NAP
DONJEUX
(maternelle) (7)
ECOLE POUR LES LUNDIS/JEUDIS
NAP
ECHENAY (4)
NAP
DONJEUX
(élémentaire)
(10)
NAP
SUZANNECOURT
(2)
NAP
MERMOZ (4) CHANOINES (4)
NAP
JEAN DE
JOINVILLE (6)
NAP
ECOLE POUR LES MARDIS/VENDREDIS
POISSONS (4)
NAP
DIDEROT (4)
NAP
THONNANCE LES
JOINVILLE
(maternelle /
élémentaire) (5)
NAP Page 25 sur 37
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Education
VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires
VU les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
VU le PEDT validé par le conseil communautaire dans sa séance du 8 juin 2015 (délibération n°58-06-2015)
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver l’organisation du temps scolaire et périscolaire selon les modalités d’organisation
indiquées ci-dessus.
- De valider l’avenant n°1 au PEDT et sa mise en application à compter de la rentrée de septembre 2016
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 20: FINANCES – ORDURES MENAGERES- COTISATION AU SMICTOM POUR L’ANNEE 2016 ET FIXATION DU TARIF DE LA REOM POUR L’ANNEE 2016
Le SMICTOM Nord a notifié à la communauté de communes les montants de cotisation pour l’année 2016, ceux-ci sont maintenus aux montants de 2015, soit :
- 86 € par personne incluant les professionnels et les résidences secondaires (le règlement du service validé le 13 janvier 2014 (délibération n°08-01-14) et toujours exécutoire proposait en effet que les résidences secondaires et les professionnels soient comptabilisés comme un foyer d’une personne).
- 70 € par personne pour la seule commune de MERTRUD. Au vu du ramassage en apport volontaire mis en place
Le nombre de collecte hebdomadaire est maintenu à 1 pour l’ensemble des communes.
Pour information, la décomposition était la suivante en 2015:
- 12 469 habitants
- 910 résidences secondaires
- 207 professionnels (artisans, services, commerces, professions libérales, gîtes, camping)
Selon le fichier INSEE 2016, le SMICTOM appelle une cotisation sur la base de 13 316 habitants soit un total de 1 142 280 € se décomposant en :
- 12 670 € pour la commune de Mertrud (181 habitants à 70 €)
- 1 129 610 € pour les 58 autres communes (13 135 habitants)
Il est proposé au Conseil Communautaire:
- De valider pour la commune de Mertrud (dans le cadre de la redevance incitative par l’apport volontaire en un seul point de collecte dans le village) le montant de la REOM pour l’année 2016 à 70€ par personne, à 70 € par résidence secondaire et à 70 € par professionnel - De valider pour le reste des communes le montant de la REOM pour l’année 2016 à 86 € par personne, à 86 € par résidence secondaire et à 86 € par professionnel;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente délibération. Page 26 sur 37
POINT 21 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA VILLE DE JOINVILLE POUR LE FONCTIONNEMENT DU GYMNASE BILLON ET LE DOJO AU TITRE DE L’ANNEE 2015 (Comptes administratifs 2014)
Il est rappelé que dans l’attente d’avoir réalisé les nouveaux équipements sportifs, l’ex Communauté de Communes Marne Rognon et la Ville de Joinville avaient conclu, sur la base d’une décision du conseil communautaire en date de juillet 2011, l’attribution de trois fonds de concours sur les équipements suivants : Gymnase du champ de tir ; Gymnase « Billon » ; Dojo
Les charges concernaient les dépenses suivantes :
- eau & assainissement
- énergie & électricité
- combustibles
- fournitures d’entretien et de petit équipement
- maintenance
- assurances
- frais de télécommunications
- personnel d’entretien
Dès 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne s’était engagée à poursuivre ces engagements. A ce jour le gymnase du champ de tir ayant été transféré à la CCBJC, il ne reste plus que le gymnase Billon et le Dojo.
Il convient de fixer les montants concernant les deux équipements pour l’année 2015, sur la base des comptes administratifs de 2014.
Gymnase Billon : 67 454.32 € de charges moins 33 384.61 € € de recettes (fonds de concours exclu). Le montant des dépenses nettes est de 34 069.71 € dont 605.28 € sont rattachés au fonctionnement du stade du champ de tir (dépenses eau et assainissement)
Le DOJO : 11 746.34 € de charges hormis le fonds de concours de la CCBJC la ville n’a perçu aucune recette, ce qui représente un total de charges nettes de 11 746.34 €
Soit un total de charges pour les 2 équipements se décomposant comme suit : - gymnase Billon : 34 069.71 €
- dojo : 11 746.34 €
Compte tenu que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, la Communauté de Communes est en mesure de verser un montant total de fonds de concours pour l’année 2015 de 22 908.03€, se décomposant comme suit :
- gymnase billon : 17 034.86 € dont 302.64 € de fonds de concours affecté au stade du champ de tir) - dojo : 5 873.17 €
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider les fonds de concours avec la Ville de Joinville, pour l’année 2015 (exercice 2014), d’un montant total de 22 908.03 € destinés au fonctionnement du gymnase Billon et du dojo selon les partages financiers précédemment exposés ;
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer les 2 conventions après que celles-ci aient été validées par délibération concordante par le conseil municipal de Joinville ; - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 27 sur 37
POINT 22 : OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – FIXATION DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016
Pour permettre à l’Office de Tourisme Intercommunal d’assurer ses missions, la Communauté de Communes lui attribue une subvention annuelle de fonctionnement, inscrite au budget général.
Conformément à l’article 3 de la convention signée en 2010 avec l’ex Communauté de communes Marne Rognon et qui a été reprise par la nouvelle entité, celle-ci est librement déterminée par le conseil communautaire.
A titre indicatif, la subvention allouée pour les années 2006 à 2014 était de 40 000 € annuels et 45 000 € pour l’année 2015.
Pour l’année 2015 la subvention avait été augmentée afin de faire face à des augmentations de charges liées notamment au changement de contrat aidé de l’un des deux salariés. Conformément au Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, ces crédits seront utilisés pour les missions définies à l’article 1 de la convention.
En 2016, le contrat aidé arrive à échéance et le montant total des charges de personnel à assumer est de 48 000 €. Il est proposé au conseil communautaire de prendre en charge la totalité des charges de personnel au travers cette subvention de fonctionnement soit 48 000 €.
Sous réserve de présentation des bilans d’activités et des bilans financiers, la subvention allouée fera l’objet d’un versement en deux fois :
- un premier versement de 24 000 € sera effectué en juillet 2016
- un deuxième versement de 24 000 € sera effectué en novembre 2015 après présentation d’un rapport d’activités.
Il est rappelé au conseil communautaire qu’adossé à cette subvention, la CCBJC assure en direct les charges de loyers et de frais de personnel de ménage (environ 6000 € annuel). L’aide réelle est donc de 54 000 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider la subvention de fonctionnement à l’Office de Tourisme Intercommunal pour l’année 2016 d’un montant total de 48 000 € ;
- De valider son versement en deux fois selon l’échéancier précédemment cité ; - D’autoriser M. Le président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 23 : OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – FIXATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE PROJET « ILLUMINATIONS ETE 2016 » ET POUR LE RENOUVELLEMENT DES BROCHURES TOURISTIQUES
Pour permettre à l’Office de Tourisme Intercommunal d’organiser la troisième saison des illuminations estivales de Joinville et assurer le renouvellement des brochures touristiques, la CCBJC a été sollicitée pour aider au financement de ces investissements.
Cette année, l’OTI a souhaité à nouveau porter le projet d’illuminations et se tourner vers différents financeurs. La thématique retenue est « l’énergie ».
Le projet est aujourd’hui estimé entre 15 et 20 000 €, les partenaires sollicités sont L’ANDRA, EDF, ENGIE, les opérateurs éoliens etc …
Il est proposé que la Communauté de Communes participe à l’évènement à même hauteur que l’année 2015, soit 5 000 €. La manifestation est prévue le dernier weekend du mois de juillet. Page 28 sur 37
S’agissant du renouvellement des brochures touristiques, le cout estimé par l’office représente un montant de presque 8000 €.
Considérant que le montant de la taxe de séjour perçue en 2015 représente environ 10 000 €. Considérant que la CCBJC envisage de participer à nouveau au projet « illuminations 2016 » pour un montant de 5000 €
Il est proposé de participer au renouvellement de brochures pour un montant de 5000 €. Ainsi la taxe de séjour 2015 serait totalement redonnée à l’office de tourisme.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider une subvention exceptionnelle à l’Office de Tourisme Intercommunal pour l’année 2016, d’un montant de 10 000 €, permettant de financer le projet d’illumination estival de Joinville et le renouvellement des brochures touristiques.
- D’autoriser M. Le président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 24 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE SAINT-URBAIN- MACONCOURT POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération n° 2014-8-4 en date du 5 septembre 2014, la commune de Saint-Urbain-Maconcourt décidait de procéder à des travaux de réfection et d’aménagement de voirie rue des Fossés, avenue des Marronniers, VC de Poissons à Saint-Urbain et rue du pont des Roises, ruelle de l’église et le long de la RD 114 à Maconcourt.
Le montant des travaux réalisés s’élève à 55 196,28 € HT (66 235,54 € TTC) Le montant de dépenses éligibles est de 55 196,28 € H.T.
Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la communauté de communes, le montant de dépenses subventionnables est fixé à 50 000 €. Le taux d’aide est de 20 %. Le fonds de concours maximum possible est donc de 10 000,00 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date du 23 septembre 2014 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées. En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Général : 21.16 %,
- GIP : 40 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune de Saint-Urbain-Maconcourt, avant attribution du fonds de concours, à 32 477,49 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Vu la délibération n° 2016-1-1 en date du 5 janvier 2016 du conseil municipal sollicitant un fonds de concours auprès de la communauté de communes.
Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 7 décembre 2015.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 10 000,00 € Page 29 sur 37
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 10 000,00 € à la commune de Saint-Urbain-Maconcourt pour ses travaux de voirie
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 25: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE NOMECOURT POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – RUES DE LA MOUFLE, DU MODANT ET DE L’EGLISE, ROUTES DE MATHONS ET SOMMERMONT, CHEMIN D’EXPLOITATION LATERAL AU CD 60
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération en date du 2 juillet 2015, la commune de Nomécourt décidait de procéder à la réfection des rues de la Moufle, du Modant et de l’église, des routes de Mathons et Sommermont et du chemin d’exploitation latéral au CD 60.
Le montant des travaux réalisés s’élève à 25 873,74 € HT (31 048,49 € TTC) Le montant de dépenses éligibles est de 25 873,74 € H.T.
Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la communauté de communes, le taux d’aide est de 20 %. Le fonds de concours possible est donc de 5 174,75 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Madame le Maire en date du 23 juillet 2015 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.
En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Général : 20 %,
- GIP : 40 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune de Nomécourt, avant attribution du fonds de concours, à 10 349,50 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2016 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 5 174,75 € auprès de la communauté de communes
Vu le détail du règlement de ces travaux visé par le comptable public en date du 22 décembre 2015.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 5 174,75 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 5 174.75 € à la commune de Nomécourt pour ses travaux de réfection de voirie
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 30 sur 37
POINT 26: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE MUSSEY-SUR-MARNE POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE RUELLE RISCH, LOTISSEMENTS TROBE ET DU COTEAU, RUELLE CAMPANERE, ACCES A LA STELE DES AVIATEURS ET LE LONG DE LA RD PRES DE L’ABRI BUS
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération en date du 5 mai 2014, la commune de Mussey-sur-Marne décidait de procéder à des travaux de réfection de voirie ruelle Risch, Lotissement du Coteau, Lotissement Trobe, ruelle Campanère, accès à la stèle des aviateurs et à l’aménagement de trottoir le long de la RD près de l’abri bus. Le montant des travaux réalisés s’élève à 13 502,50 € HT (16 203,00 € TTC) Le montant de dépenses éligibles est de 13 502,50 € H.T.
Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la communauté de communes, le taux d’aide est de 20 %. Le fonds de concours possible est donc de de 2 700,50 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date du 26 novembre 2015 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées. En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Général : 25 %,
- GIP : 25 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune de Mussey-sur-Marne, avant attribution du fonds de concours, à 6 751,25 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2016 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 2 700,50 € auprès de la communauté de communes
Vu le détail du règlement de ces travaux visé par le comptable public en date du 16 novembre 2015.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 2 700,50 €
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 2 700.50 € à la commune de Mussey-sur-Marne pour ses travaux de réfection de voirie
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 27: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE BUSSON POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU CHATEAU
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération en date du 7 avril 2015, la commune de Busson décidait de procéder à des travaux de réfection de voirie rue du Château.
Le montant des travaux réalisés s’élève à 9 250,00 € HT (11 100,00 € TTC)
Le montant de dépenses éligibles est de 9 250,00 € H.T. Page 31 sur 37
Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la communauté de communes, le taux d’aide est de 20 %. Le fonds de concours possible est donc de de 1 850,00 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date du 6 novembre 2015 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées. En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Général : 20 %,
- GIP : 20 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune de Busson, avant attribution du fonds de concours, à 5 550,00 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2016 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 1 850,00 € auprès de la communauté de communes
Vu le détail du règlement de ces travaux visé par le comptable public en date du 17 novembre 2015.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 1 850,00 €
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 1 850,00 € à la commune de Busson pour ses travaux de réfection de voirie
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 28: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE PAROY-SUR-SAULX POUR SES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – TRAVERSEE DU VILLAGE PAR LA RD 151
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération en date du 30 mai 2014, la commune de Paroy-sur-Saulx décidait de procéder, en deux tranches, à des travaux d’aménagement de voirie concernant la traversée du village par la RD 151. La première tranche a été déposée au titre de l’année 2014, le montant prévisionnel des travaux éligibles était estimé à 201 065,00 € .H.T.. La deuxième tranche, déposée au titre de l’année 2015, sera clôturée au premier semestre 2016.
La commune de Paroy-sur-Saulx sollicite aujourd’hui la CCBJC pour la première tranche et présente les factures acquittées en conséquence :
Le montant des travaux réalisés s’élève à 259 396,02 € HT (311 264.38 € TTC) Le montant des dépenses est plafonné à 50 000,00 € H.T..
Compte tenu du règlement validé le 6 mai 2014 par la communauté de communes, le montant de dépenses subventionnables est fixé à 50 000 €. Le taux d’aide est de 20 %. Le montant du fonds de concours maximum possible au titre de l’année 2014 est donc de 10 000 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ; Page 32 sur 37
Vu le plan de financement prévisionnel envisagé (dépenses éligibles), incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date du 15 février 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.
En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Départemental : 30 %,
- GIP : 20 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune de Paroy-sur-Saulx, avant attribution du fonds de concours, à 100 532,50 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne
Vu la délibération du conseil municipal sollicitant un fonds de concours auprès de la communauté de communes correspondant à 3,86 % du montant des travaux réalisés soit 10 000.00 €. Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 19 février 2016.
Le fonds de concours pouvant être attribué pour la première tranche de travaux, au titre de l’année 2014 s’élève donc à 10 000,00 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 10 000,00 € à la commune de Paroy-sur-Saulx pour ses travaux d’aménagement de voirie
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 29 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE CIREY-SUR-BLAISE POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – RUE ADELAIDE DE SIMIANE, RUE MENISSIER ET FIN DE LA RUE EMILIE DU CHATELET
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibération en date du 29 octobre 2014, la commune de Cirey-sur-Blaise décidait de procéder à la remise en état des trottoirs rue Adélaïde de Simiane, rue Ménissier et fin de la rue Emilie du Chatelet. Le montant des travaux réalisés s’élève à 14 745,00 € HT (17 694,00 € TTC) Le montant de dépenses éligibles est de 14 745,00 € H.T.
Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la communauté de communes, le taux d’aide est de 20 %. Le fonds de concours possible est donc de 2 949,00 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date du 20 novembre 2014 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées. En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Départemental : 30 %,
- Etat : 30 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune de Cirey-sur-Blaise, avant attribution du fonds de concours, à 5 898,00 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours de 2 949,00 € auprès de la communauté de communes Page 33 sur 37
Vu le détail du règlement de ces travaux visé par le comptable public en date du 16 février 2016.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 2 949,00 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 2949.00 € à la commune de Cirey-sur-Blaise pour ses travaux de réfection de voirie
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 30 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE D’AMBONVILLE POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – VOIE COMMUNALE C2
Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.
Par délibérations n° 01-04 et 01-06 en date du 29 janvier 2015, la commune d’Ambonville décidait de procéder à des travaux d’aménagement de voirie de la voie communale C2 (1ère tranche). Le montant des travaux réalisés s’élève à 10 192,76 € HT (12 231,31 € TTC) Le montant de dépenses éligibles est de 10 192,76 € H.T.
Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la communauté de communes, le taux d’aide est de 20 %. Le fonds de concours possible est donc de 2 038,55 €.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Madame le Maire en date du 5 avril 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.
En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :
- Conseil Général : 25 %
- Réserve parlementaire : 33,64 %.
Ce qui porte le reste à charge de la commune d’Ambonville, avant attribution du fonds de concours, à 4 215,73 €.
Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne
Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant un fonds de concours auprès de la communauté de communes.
Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 7 décembre 2015.
Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 2 038,55 €
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 2 038,55 € à la commune d’Ambonville pour ses travaux de voirie
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 34 sur 37
POINT 31 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC : CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUE DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs.
Lors de la fusion au 1er janvier 2014, le tableau des effectifs a été établi de la manière suivante pour le service des brigades techniques :
Suite aux différents mouvements pour ce service (décès, augmentation du temps de travail, fin des CAE, rupture anticipée d’un contrat emploi d’avenir et démission), le tableau des effectifs se décompose désormais de la manière suivante :
Les deux derniers contrats emploi d’avenir se terminent au 14 avril 2016.
Au regard des besoins au sein de ce service et de la perte depuis le 01/01/2014 de 4.36 ETP, il convient d’ouvrir deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet au tableau des emplois permanents de la CCBJC et de compléter le cas échéant, lors de la période d’été, les besoins par le recrutement de contrats saisonniers.
Vu le tableau des emplois, il est proposé au conseil communautaire :
- De valider la création de 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet - D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi au budget au chapitre prévu à cet effet.
- D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 32 : MOTION POUR ALERTER LE LEGISLATEUR DES CONSEQUENCES D’APPLICATION RELATIVES A LA FIXATION OU LA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS POUR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES A FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE.
La Communauté de communes du Bassin de Joinville, issue de la fusion de 3 intercommunalités (Canton de
Poissons, de la Région de Doulevant le Château et de Marne Rognon) étendue à 6 communes isolées, est,
FUSION au 01/01/14 Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP
Brigade de Poissons 9 8,22 0 0 1 1 10 9,22
Brigades de Doulevant 5 5 4 3,14 2 2 11 10,14
TOTAL 14 13,22 4 3,14 3 3 21 19,36
CAE Emploi d'avenir Emplois permanents
Emplois non permanents TOTAL
Au 31/03/2016 Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP Nbre ETP
Brigade de Poissons 7 7 0 0 1 1 8 8
Brigades de Doulevant 6 6 0 0 1 1 7 7
TOTAL 13 13 0 0 2 2 15 15
-6 -4,36 Différence
Emplois permanents Emplois non permanents TOTAL CAE Emploi d'avenir Page 35 sur 37
depuis le 1er janvier 2014, une communauté de communes à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) soumise
aux règles de l’attribution de compensation.
Les modalités d’évaluation et de versement de cette attribution de compensation sont fixées dans les
conditions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), en tenant compte du rapport de la
commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT). En application de cet article, le montant
des attributions est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l'EPCI, corrigée, le cas
échéant, du coût des transferts de charges.
Le CGI prévoit par ailleurs différentes hypothèses qui permettent de procéder à la révision du montant de
l’attribution de compensation.
Les attributions de compensations ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du
régime de FPU, étant entendu que le groupement ne compense que le montant historique des produits de
fiscalité professionnelle perçus par la commune l’année précédant celle de première application de ce
régime fiscal. Elles ne peuvent donc être indexées et ne peuvent être modifiées ultérieurement en dehors
des cas prévus par la loi.
La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a introduit un assouplissement des règles
de fixation ou de révision des attributions de compensation au sein des groupements à fiscalité
professionnelle unique (article 34 - LFR 2014).
En effet, jusqu’à cette date, le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C prévoyait la faculté pour les EPCI de
réviser (ou fixer) librement le montant de l’attribution de compensation reversée aux communes
membres, mais avec l’accord unanime du conseil communautaire. L’article 1609 nonies C du code général
des impôts dans sa version antérieure au 1er janvier 2015 était rédigé ainsi:
« […] 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la
commission locale d’évaluation des transferts de charges. [..] »
Depuis la LFR 2014 et jusqu’à la loi de finances 2016 qui modifie ces règles, les conditions de révision de
l’attribution de compensation ont été soumises en 2015 à l’accord à la majorité des deux tiers du conseil
communautaire et à la majorité simple de chaque conseil municipal des communes membres. La
condition d’unanimité est donc passée du conseil communautaire aux conseils municipaux.
L’article 1609 nonies C du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2015 était rédigé ainsi:
« […] 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,
et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale
d’évaluation des transferts de charges. […] »
Si ces dispositions de la LFR de 2014 visaient à assouplir les règles en matière de fixation ou révision
d’attributions de compensations compte tenu des nouvelles règles de scrutin applicables à partir de 2014,
(qui étaient susceptibles notamment d’engendrer l'entrée des oppositions municipales dans les conseils
communautaires ; l'unanimité des membres présents du conseil communautaire devenant plus difficile à
recueillir -argumentaire de Mme Anne Grommerch – Moselle question écrite n°52572), ces nouvelles
dispositions n’allègent en rien la complexité du sujet reportant le problème au sein d’une assemblée à 88
élus à un ensemble de conseillers municipaux souvent peu armés face à ces questions d’attributions de
compensations, qui représentent sur le territoire de la CCBJC plus de 550 élus !
Cette nouvelle disposition de la Loi de finances rectificative de 2014 a dû être appliquée par la CCBJC qui a
soumis ses attributions de compensations définitives au cours du 1er semestre 2015. Page 36 sur 37
Le constat est lourd de conséquence : sur les 59 communes composant la communauté de communes 8 se
sont positionnées contre le scénario dérogatoire proposé par la CLECT. Ce dernier dont l’objectif était de
diminuer l’impact financier dans les communes (suite au transfert de charges de la compétence scolaire et
au calcul de renouvellement des équipements scolaires) a été d’une part adopté à la quasi-unanimité de la
CLECT (1 seule voix contre) et est d’autre part à l’avantage des communes membres et non à l’avantage de
l’EPCI.
La Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne est aujourd’hui dans une impasse :
ces 8 communes qui représentent 6.6 % de la population intercommunale (900 habitants) bloquent les 51
autres communes qui ont toutes statué à l’unanimité et qui refusent la méthode de calcul dite « de droit
commun ». Parmi ces 8 communes figurent 2 communes isolées qui ne souhaitaient pas rejoindre la CCBJC
(décision imposée par M. Le Préfet de Haute-Marne lors du SDCI de 2012).
Ce constat ayant dû être très certainement observé dans d’autres EPCI à FPU après les premiers SDCI
adoptés de 2012 et leur mise en application au 1er janvier 2014, le législateur a apporté au travers la Loi de
Finances 2016 un assouplissement qui n’en est pas forcément un.
Celle-ci apporte en effet une précision permettant d’assouplir les modalités de révision libre (ou fixation
libre) des attributions de compensation. Jusqu’à présent, une simple révision ou fixation des attributions de
compensation nécessitait l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la
majorité simple. Autrement dit, même s’ils n’étaient pas concernés par la révision (ou la fixation), ils
devaient se prononcer sur la révision des attributions de compensation des conseils municipaux concernés.
Désormais, la loi de finances introduit la notion de commune « intéressée» seuls les conseils municipaux
des communes concernées par la révision de leur attribution de compensation devront statuer à la majorité
simple sur la révision de leur attribution de compensation. Dans le cas d’une fixation d’AC le législateur
entend par « intéressée » une commune qui est concernée par un scénario dérogatoire qui lui serait
défavorable par rapport au calcul de droit commun.
Depuis la loi de finances 2016, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts applicable est donc le
suivant : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,
et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d’évaluation des transferts de charges. »
Dans le cas présent, cet assouplissement n’apporte en rien une avancée notable pour le territoire de la
CCBJC. Sur les 8 communes concernées, 6 sont désavantagées par le scenario dérogatoire allant d’un
écart de 66 € mensuel à 376 € mensuel.
Aussi afin que ce type de situation ne puisse pas bloquer une évolution du pacte communautaire et du
projet de territoire, et générer ainsi des inégalités entre les différentes communes composant le territoire
intercommunal, les élus de la CCBJC alertent Messieurs les Députés et Sénateurs hauts marnais afin qu’ils
puissent rapporter dans chacune de leur assemblée ces difficultés d’application. Par ailleurs, compte tenu
de la révision de la carte intercommunale ces difficultés ne devraient pas s’améliorer avec des territoires de
plus en plus étendus et disparates.
Un assouplissement de la loi est nécessaire pour maintenir les équilibres territoriaux entre des communes
de taille, de fonctionnalité et d’enjeux différents au sein d’un même EPCI. Il est ainsi nécessaire de :
- revenir sur des règles de validation au sein du conseil communautaire
- d’assouplir les règles actuelles afin de pouvoir appliquer un scénario dérogatoire au-delà d’un seuil
de blocage qui pourrait être arrêté autour de 10 % de la population. Page 37 sur 37
POINT 33: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 13 février 2016 et le 12 avril 2016 :
- Décision n°1 : Signature de l’avenant n°1 au marché de programmation concernant le projet sportif
de la CCBJC signé avec le cabinet ASCISTE INGENIERIE concernant la revalorisation indiciaire pour
un montant de 1200 € HT
- Décision n°2 : Signature du contrat de maintenance informatique pour les 13 écoles et le siège de
l’intercommunalité avec la société INGECOM pour un montant de 4200 € TTC.