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Déliberation - 2024 048 Approbation BP 2024 budget Commune
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 048 Approbation BP 2024 budget Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT du REGISTRE ie °° préfecture le 11/04/2024
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL PABES le l'URREREX
COMMUNE de FONSORBES ID :031-213101876-20240404-2024 048-BF
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMEON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, RIPOLL, STEMER Séance du et SIMÉON .
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FRANCHINA, 4 avril 2024 GAUTHIER, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2024-048 RIVIER et SÉVERAC Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme BRUN a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme MARNAC a donné procuration à M. LORRAIN Panel en exe:
Mme VALENTI a donné procuration à Mme CALVO ‘
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE 33
Mme VOISIN a donné procuration à M. SÉVERAC
M. FÉDOU a donné procuration à M. MAILHÉ
M. JÉROME a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : Mme ROUER Aurélie conseille présents
Secrétaire de séance : M. PILET Jean-Claude Date de la convocation : 20 mars 2024 Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Approbation du Budget Primitif 2024 - budget principal "Commune"
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP),
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,
Vu la circulaire interministérielle NOR/10/CB/101/5077/C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers
offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à L 2322-4 et R 2311-1 à
R 2313-7,
Vu la délibération du 28 novembre 2022, n° 2022-150 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2024-020 en date du 7 mars 2024 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour 2024,
Vu les avis des commissions des finances réunies les 13 et 20 mars 2024,
Vu le projet de Budget Primitif 2024,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif du budget principal "Commune" pour l'année 2024,
Considérant qu'en matière de fongibilité des crédits, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, une faculté est donnée à l'assemblée délibérante d'autoriser Mme la Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e Pour : 25
Contre : 3 (Mme Bobo, MM. Bonnet et Pilet)
Abstention : 4 (Mme Marnac, MM, Fédou, Lorrain et Mailhé) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 11/04/2024
ID :031-213101876-20240404-2024 048-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 4 avril 2024 - acte n° 2024-048 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Approbation du Budget Primitif 2024 - budget principal "Commune"
ARTICLE 1 : arrête le Budget Primitif du budget principal "Commune" pour l'année 2024 comme suit :
Fonctionnement Investissement
+ dépenses : 13 914 267,02 € + dépenses: 7385 548,02 €
+ recettes : 13 914 267,02 € ° recettes : 7 385 548,02 €
ARTICLE 2 : autorise Mme la Maire, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 4 avril 2024.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise PILET Jean-Claude
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 4 avril 2024 publié sur le site Internet
de la collectivité le { 1 AVR. 2024