Arrêté - Arrete prefectoral – Programme dactions renforcees SECODE 1

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Arrêté - Arrete prefectoral – Programme dactions renforcees SECODE 1 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Boves. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral – Programme dactions renforcees SECODE 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, PRÉFET Secrétariat général DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles Liberté Bureau de l’environnement et de l'utilité publique Égalité Fraternité

ARRÊÈTE

portant prescriptions complémentaires

Installations classées pour la protection de l'environnement

SA SECODE à BOVES

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 181-45 :

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 22 mai 2007 à la société SECODE pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux route de Sains-en-Amiénois, lieu-dit La Forêt de Boves, à BOVES (80440), ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2015 relatif à l'actualisation de certaines prescriptions applicables au site susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2018 relatif aux modifications des installations du site susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 novembre 2018 relatif aux mesures prises suites aux modifications des installations du site susvisé ;

1 sur 4VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 octobre 2023 relatif aux mesures à la surveillance renforcée des installations du site susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;

VU les résultats de la surveillance renforcée sur les odeurs transmis par l'exploitant par courriel du 11 avril 2025 ;

VU le rapport de visite d'inspection du 22 avril 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées du 16 mai 2025 ;

VU les résultats préliminaires de l'étude des risques sanitaires actualisée transmis par l'exploitant ;

VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier le 9 juillet et reçu le 10 juillet 2025 ;

VU les observations formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté par courrier du 24 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT :

1. la recrudescence des signalements, en provenance des riverains de l'établissement, pour les nuisances olfactives, constatée par l'inspection des installations classées ;

2. la nécessité de diminuer les émissions diffuses afin de préserver la commodité du voisinage ;

3. les hypothèses prises par l'exploitant dans le cadre de son étude des risques sanitaires actualisée et les émissions associées ;

4. qu'il y a lieu de fixer par arrêté préfectoral complémentaire des mesures permettant : * de maintenir la surveillance renforcée prescrite par l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 octobre 2023;

*__ de mieux prévenir à la source les émissions diffuses ;

* une action rapide de l'exploitant en cas de détection d'émission diffuses ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE.

Article 1”. - Objet

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SA SECODE, dont le siège social et l'adresse du site sont situés Route de Sains-en-Amiénois à BOVES (80440). :

Article 2. - Programme d'actions renforcées sur les émissions diffuses

L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour gagner en réactivité sur les travaux à réaliser en réponse aux émissions diffuses qui seraient décelées par les mesures prescrites au présent article.

2 sur 4Le programme d'actions renforcées est constitué des actions suivantes :

- la réalisation d'une cartographie des émissions diffuses à l'échelle du site à fréquence trimestrielle :

l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit la réalisation de la

cartographie le programme d'actions qui en découle. Ce dernier est réalisé dans les 3 mois qui suivent

la réalisation de la cartographie.

- l'exploitant dispose d'un dispositif de surveillance en continu, ex et in-situ, des émissions diffuses du

‘site, notamment à l'aide :

1) de 4 capteurs fixes sur le site mesurant le taux de sulfure d'hydrogène dans l'air en périphérie

du site. Ils sont associés à une station météo, implantée sur le site, qui mesure les paramètres

suivants: température, humidité, pression atmosphérique, la pluviométrie, le cumul

pluviométrique, la vitesse et sens du vent et le rayonnement solaire. Ces capteurs fixes

permettent une mesure toutes les 10 minutes de ces informations. L'exploitant définit un seuil

de concentration (en ppb) sur le paramètre H2S à partir duquel il initie des actions immédiates.

L'exploitant consigne ces données dans Un registre à disposition de l'inspection des installations

classées. Lorsque les mesures et conditions météorologiques laissent présager un épisode

odorant, l'exploitant en informe sans délai les maires des communes concernées.

2) d'une station mobile à disposition du personnel afin de pouvoir réagir en cas de

déclenchement du seuil d'actions immédiates préalablement défini, et identifier les sources

d'émission. Le personnel en charge de cet appareillage est formé à son utilisation.

3) D'une mesure ex-situ de type radiellos sur le paramètre H2S sur les 6 points de mesures déjà

établis lors de la surveillance réalisée par l'exploitant sur les années 2024 et 2025. Cette mesure

sur 15 jours est à renouveler tous les mois sur les 6-points de mesures. Cette fréquence pourra

être révisée sur la base d'un bilan annuel.

En renforcement des actions prévues à l'article 33 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé

relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, l'exploitant met en œuvre, à l'issue de

chaque journée d'exploitation, une couverture journalière des casiers susceptibles d'admettre des

déchets biodégradables. Cette couverture est réalisée en mobilisant des matériaux inertes où par

valorisation de matériaux incombustibles respectant les seuils d'admission en installation de stockage

de déchets non dangereux.

L'exploitant dresse un bilan annuel de ces actions, qu'il transmet à l'inspection des installations classées

avant le 30 mars de l’année suivante. Il présente également ce bilan lors de la commission de suivi du

site.

Article 3. - Publicité

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de BOVES et

peut y être consultée.

Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de BOVES pour une durée minimale d’un mois. Cet

affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la

décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours

contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Procès verbal de l'accomplissement de cette

formalité est dressé par les soins de la maire de BOVES et transmis à la préfecture de la Somme.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de

4 mois.

3 sur 4Article 4. - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier) où par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

° 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation ;

* 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tiers, auteur du recours contentieux où d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux où de la date d'envoi du recours administratif.

Article 5. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la maire de BOVES, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à SA SECODE.

Amiens, le 4 2 AOÛT 2075

Pour le préfe par délégation,

le secrétalre général,

Lu Emmanuel MOULARD

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