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Arrêté - Arrete reglementation demarchage sur la commune 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boves.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementation demarchage sur la commune 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
|
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2025
OVCS
pa
S'LO+7
ID
: 080-218001246-20251125-202596PM-AR
tallement
nature
|
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
VENTE
HORS
ETABLISSEMENT
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BOVES
2025/96
PM
Le
Maire
de
la
commune
de
Boves.
Vu
les
articles
L.2212-1
et
2
et
L.2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
la
Directive
2011/83/UE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
25
octobre
2011
relative
aux
droits
des
consommateurs,
modifiant
la
Directive
93/13/CEE
et
abrogeant
la
Directive
85/577/CEE
du
Parlement
Européen
;
Vu
la
loi
n°
2014-344
du
17
mars
2014
relative
à
la
consommation
;
Vu
le
Code
de
la
consommation,
notamment
ses
articles
L221-10-1
et
L
221-10-1
et
L
242-7-1
relatifs
aux
contrats
conclus
hors
établissement
ainsi
que
ses
articles
L
121-7
relatifs
aux
pratiques
commerciales
agressives ;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R610-5
relatif
aux
amendes
prévues
pour
les
contraventions
de
première
classe
et
son
article
433-13
relatif
à
l’usurpation
de
fonctions
;
Considérant
l'intensification
des
ventes
hors
établissement
(démarchage
à
domicile)
sur
la
commune
de
Boves
occasionnant
la
multiplication
des
faits
de
pratiques
commerciales
trompeuses,
usurpation
de
titre
et
autres
abus
de
faiblesse
;
Considérant
que
la
pratique
de
la
vente
hors
établissement
(démarchage
à
domicile)
peut
constituer
une
source
de
nuisances
pour
les
habitants
de
la
commune,
notamment
en
termes
de
tranquillité
et
de
sécurité
;
Considérant
la
nécessité
de
protéger
les
administrés
et
notamment
les
plus
vulnérables
contre
les
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressive
telles
qu'elles
sont
définies
dans
le
Code
de
la
consommation
;
Considérant
la
possibilité
pour
les
administrés
de
signaler
de
manière
claire
et
non
ambiguë
le
fait
qu'ils
ne
désirent
pas
faire
l'objet
de
vente
hors
établissement
(visite
commerciale)
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
cette
pratique
afin
de
préserver
la
tranquillité
des
administrés
tout
en
permettant
l'exercice
de
cette
activité
dans
un
cadre
défini.
ARRETE
Article
1°
: Champ
d’'application-
Le
présent
arrêté
s'applique
à
toute
forme
de
vente
hors
établissement,
plus
couramment
appelé
(démarchage
à
domicile)
sur
la
commune
de
Boves
qu'il
soit
commercial,
caritatif
ou
autre
exercé
par
tout
professionnel,
c'est-à-dire
personne
physique
ou
morale
du
secteur
public
ou
privé.
La
vente
hors
établissement
concerne
tout
contrat
dit
«de
consommation
»
quelle
que
soit
sa
qualification,
quel
que
soit
son
montant
dès
lors
qu'il
a
pour
but
la
vente
ou
la
location
d’un
bien
ou
la
fourniture
d'un
service.
Article
2
: Horaires
autorisés-
La
vente
hors
établissement
est
autorisée
uniquement
en
semaine
dans
les
zones
urbanisées
de
la
commune,
du
lundi
au
mardi
et
du
jeudi
au
vendredi
de
13h00
à
16h00.
Les
sociétés
devront
passer
par
le
service
de
la
police
municipale
de
Boves
ou
de
la
Mairie
pour
se
présenter
afin
de
signaler
leur
présence
sur
le
territoire
communal. Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
Publié
le
S
L
OT
:
ID
: 080-218001246-20251125-202596PM-AR
En
cas
de
non-respect
de
cette
mesure,
les
démarcheurs
sérore-mvres-c-qunreres
limites
du
territoire
de
la
commune
de
Boves.
Article
3
: Interdictions-
La
vente
hors
établissement
(démarchage)
est
strictement
interdite
:
- Tout
au
long
de
l'année,
de
manière
continue
de
janvier
à
décembre ;
- Les
mercredis,
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
;
- En
dehors
des
horaires
mentionnés
à
l'article
2
;
- Auprès
des
administrés
n'ayant
pas
manifesté
de
manière
claire
et
non
ambiguë
leur
choix
d'être
démarchés.
Il
est
formellement
interdit
aux
démarcheurs
de
se
prévaloir
d'être
mandatés,
autorisés
ou
envoyés
par
la
Marie
de
Boves,
d'afficher
les
logos
et
autres
mentions
en
lien
avec
la
commune
de
Boves
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit.
Article
4
: Sanction-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
pourra
faire
l'objet
d'une
sanction;
Si
un
lien
avec
l'autorité
municipale
mentionnée
à
l'article
3
est
frauduleusement
revendiqué,
les
contrevenants
seront
passibles
des
sanctions
prévues
à
l'article
433-13
du
Code
pénal.
Article 5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
du
département
de
la
Somme.
Article
6
: Exécution-
La
police
nationale,
la
police
municipale
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
7
: Ampliation :
Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
ampliation
à
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Somme ;
-
Madame
la
Commissaire
;
- La
Directrice
Générale
des
services
de
la
commune
de
Boves
;
Article
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier
80011
Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et
de
sa
transition
au
contrôle
de
l'égalité.
ÿ
Mairie
de
Boves
- rue Victor
Hugo,
80440
Boves
Tél . : 03.22.35.37.37
-
E-mail
: mairie@ville-boves.fr
- www.ville-boves.fr