Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 19 RAA spécial arrêtés dérogation espèces protégées Fonderie Blere

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 19 RAA spécial arrêtés dérogation espèces protégées Fonderie Blere Document publié le Lundi 19 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 19 RAA spécial arrêtés dérogation espèces protégées Fonderie Blere)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-05032

PUBLIÉ LE 19 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces

protégées 2ème ligne tram (13 pages) Page 3

37-2025-05-13-00008 - Avt2-RAA ARRETE-Fonderie Blere (2 pages) Page 17

2Direction départementale des Territoires

37-2025-05-13-00007

20250519 RAA Art dérogation espèces protégées

2ème ligne tram

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 3Direction départementale des territoires

Service eau et ressources naturelles

ARRÊTÉ

Portant dérogation pour la perturbation , la capture / le relâcher, la destruction d’espèces protégées et la destruction d’habitat d’espèces protégées dans le cadre de l’aménagement de la 2ème ligne de tramway de l’agglomération tourangelle

Le Préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 04 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;

Vu la demande de dérogation présentée par le syndicat des mobilités de Touraine le 12/04/2024 ;

Vu les compléments apportés le 06 mai 2024 sous forme d’Addendum et permettant d’obtenir une version complète du dossier ;

Vu l’avis favorable de la DREAL Centre-Val de Loire du 18 juin 2024 ;

Vu l’avis favorable du CSRPN Centre-Val de Loire du 17 juin 2024 ;

Vu la consultation du public par enquête publique unique portant sur une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet « Lignes2tram » ; une enquête parcellaire ; une enquête publique relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours ; une enquête publique relative aux autorisations de porter atteinte aux arbres d’alignement pour les communes de La Riche, Tours et Chambray-lès-Tours ; une enquête publique pour la dérogation à la protection des espèces protégées – précision faite pour ces deux derniers objets que l’enquête publique s’est substituée à la participation du public par voie électronique requise par le Code de l’environnement) qui s’est déroulée du 23 septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 4Considérant le L411-1 et 2 du Code de l’environnement ;

Considérant que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, économique et environnemental ;

Considérant les démarches d’évitement pour l’exclusion des zones les plus sensibles et notamment le secteur du parc de Grandmont ;

Considérant que les autorisations sollicitées ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant qu’il était plus pertinent pour la compréhension globale du projet de tramway, de mettre ce dossier de demande de dérogation à l’interdiction d’atteinte à espèces protégées à la consultation du public en même temps que l’enquête publique unique qui concernait d’autres autorisations pour la construction de la ligne de tramway ;

Considérant que les noctules communes n’ont pas été intégrées à la demande de dérogation car leur présence n’a pas été avérée sur les localisations concernées ; que l’habitat habituel de cette espèce est davantage forestier et qu'un protocole d’abattage doux sera mis en place sur les arbres gîtes potentiels et suivi par un écologue ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale :

ARRÊTE

Article 1er : La décision de refus née tacite au 06 septembre 2024 est abrogée.

Article 2 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est : Le syndicat des Mobilités de Touraine, 60 avenue Marcel DASSAULT 37206 TOURS.

Article 3 : Nature de la dérogation

Cette autorisation de déroger à l’interdiction stricte d’atteinte à espèces protégées intervient dans le cadre de la création d’une deuxième ligne de tramway dans l’agglomération tourangelle.

Le bénéficiaire mentionné à l’article 2 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle, de captures temporaires avec relâchers sur place, destruction, perturbation d’espèces protégées définies dans le tableau ci-après et destruction d’habitats de reproduction ou de repos de certaines espèces protégées définie dans le tableau qui suit.

Espèce protégée

Besoin de

compensation Nom vernaculaire Nom latin

CERFA n°13616*01 CERFA n°13614*01

Dérogation

pour la

destruction

accidentelle

de spécimens

Dérogation

pour la

perturbation

intentionnelle

de spécimens

Dérogation

pour la

capture ou

l’enlèvement

de spécimens

Dérogation

pour la

destruction

d’habitats de

reproduction

ou de repos

Chiroptères

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Non Non Non Oui Oui

Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus Non Non Non Oui Oui

Murin de Daubenton Myotis daubentonii Non Non Non Oui Oui

Murin de Natterer Myotis nattereri Non Non Non Oui Oui

Oreillard roux Plecotus auritus Non Non Non Oui Oui

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 5Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros Non Non Non Oui Non

Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum Non Non Non Oui Non

Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii Non Non Non Oui Non

Sérotine commune Eptesicus serotinus Non Non Non Oui Non

Murin à moustaches Myotis mystacinus Non Non Non Oui Non

Oreillard gris Plecotus austriacus Non Non Non Oui Non

Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii Non Non Non Oui Non

Mammifères terrestres

Ecureuil roux Sciurus vulgaris Non Oui Non Oui Non

Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus Non Oui Non Oui Non

Reptiles

Orvet fragile Anguis fragilis Oui Oui Oui Oui Non

Couleuvre helvétique Natrix helvetica Oui Oui Oui Non Non

Lézard des murailles Podarcis muralis Oui Oui Oui Oui Non

Vipère aspic Vipera aspis Oui Oui Oui Non Non

Couleuvre d’Esculape Zamenis longissimus Oui Oui Oui Oui Non

Amphibiens

Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus Oui Oui Oui Oui Non

Salamandre tachetée Salamandra salamandra Oui Oui Oui Oui Non

Triton palmé Triturus helveticus Oui Oui Oui Oui Non

Avifaune

Cortège des milieux boisés

Nicheurs certains, probables, possibles

Grimpereau des jardins Certhia breachydactyla Non Oui Non Oui Non

Mésange à longue

queue

Aegithalos

caudatus Non Oui Non Oui Non

Mésange huppée Parus cristatus Non Oui Non Oui Non

Pouillot véloce Phylloscopus collybita Non Oui Non Oui Non

Roitelet à triple

bandeau

Regulus

ignicapillus Non Oui Non Oui Non

Sitelle torchepot Sitta europaea Non Oui Non Oui Non

Chouette hulotte Strix aluco Non Oui Non Oui Non

Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes Non Oui Non Oui Non

Hibou moyen-duc Asio otus Non Oui Non Oui Non

Oiseaux non nicheurs

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 6Epervier d’Europe Accipiter nisus Non Oui Non Non Non

Buse variable Buteo buteo Non Oui Non Non Non

Grosbec-casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes Non Oui Non Non Non

Pic mar Dendrocopos medius Non Oui Non Non Non

Mésange nonette Poecile palustris Non Oui Non Non Non

Roitelet huppé Regulus regulus Non Oui Non Non Non

Tarin des aulnes Spinus spinus Non Oui Non Non Non

Cortège généraliste

Nicheurs certains, probables, possibles

Mésange bleue Cyanistes caeruleus Non Oui Non Oui Non

Pic épeiche Dendrocopos major Non Oui Non Oui Non

Rougegorge familier Erithacus rubicola Non Oui Non Oui Non

Pinson des arbres Fringilla coelebs Non Oui Non Oui Non

Mésange charbonnière Parus major Non Oui Non Oui Non

Rougequeue à front

blanc

Phoenicurus

phoenicurus Non Oui Non Oui Non

Pic vert Picus viridis Non Oui Non Oui Non

Accenteur mouchet Prunella modularis Non Oui Non Oui Non

Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Non Oui Non Oui Non

Cortège des milieux ouverts à semi-ouverts

Oiseaux nicheurs possibles ou probables sur site

Bruant zizi Emberiza cirlus Non Oui Non Oui Non

Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta Non Oui Non Oui Non

Fauvette grisette Sylvia communis Non Oui Non Oui Non

Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos Non Oui Non Oui Non

Linotte mélodieuse Linaria cannabina Non Oui Non Oui Non

Pouillot fitis Phylloscopus trochilus Non Oui Non Oui Non

Cisticole des joncs Cisticola juncidis Non Oui Non Oui Non

Oiseaux non nicheurs sur site

Tarier pâtre Saxicola rubicola Non Oui Non Non Non

Bruant jaune Emberiza citrinella Non Oui Non Non Non

Cortège des milieux anthropisés bâtis

Oiseaux nicheurs certains

Choucas des tours Corvus monedula Non Oui Non Oui Non

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 7Rougequeue noir Phoenicurus ochruros Non Oui Non Oui Non

Bergeronnette grise Motacilla alba Non Oui Non Oui Non

Moineau domestique Passer domesticus Non Oui Non Oui Non

Oiseaux non nicheurs

Hirondelle de fenêtre Delichon urbica Non Oui Non Non Non

Martinet noir Apus apus Non Oui Non Non Non

Faucon crécerelle Falco tinnunculus Non Oui Non Non Non

Cortège des milieux anthropisés de parcs et jardins

Chardonneret élégant Carduelis carduelis Non Oui Non Oui Non

Verdier d’Europe Chloris chloris Non Oui Non Oui Non

Article 4 : Localisation

La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est autorisée sur le département d’Indre et Loire dans les communes de La Riche, Tours, Joué-lès-Tours et Chambray-lès-Tours, le long du tracé de la ligne 2 du tramway et des deux parkings relais du projet d’aménagement, conformément au dossier déposé par le pétitionnaire.

Article 5 : Conditions de la dérogation

Le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre les Mesures Eviter, Réduire et Compenser présentes dans son dossier de demande de dérogation à l’interdiction d’impacter des espèces protégées visé dans cet arrêté.

Voici les principales mesures concernées :

Mesures d’évitement

ME1- E1.1b

Évitement des sites à enjeux (p187 à 262 du dossier)

Évitement des arbres à Grand Capricorne (voir dossier p188)

ME2 -E2.1

Mise en défend pendant la phase chantier des stations de Scutellaire à feuilles hastées présentes au sein du bassin de rétention des eaux pluviales situées à la Papoterie : p265 de la partie 3 de l’Étude d’impact :

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 8Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 9Mesures de réduction

MR1 – R1.1a

Évitement d’une partie de la zone humide par le parking de la Papoterie conformément au dossier Loi sur l’eau déposé par le SMT sous le numéro DIOTA-240412-094105-625-009

MR2-R1.1c

Au démarrage du chantier, les clôtures marquant la délimitation des emprises des travaux avec les milieux préservés aux alentours seront équipées en partie basse de filets présentant une maille suffisamment fine pour constituer une barrière étanche pour la petite faune, et ce afin d’empêcher toute intrusion d’individus d’amphibiens, de reptiles, voire de petits mammifères au niveau des emprises des travaux lors de leurs déplacements, notamment lors des migrations pré et postnuptiales pour les amphibiens, par exemple. Ces filets seront installés préférentiellement au droit des milieux favorables à la reproduction des amphibiens et des reptiles, à savoir au niveau des Bois de Grandmont et de la Papoterie à Chambray-lès-Tours et au droit des deux parking-relais à l’Ouest (commune de La Riche) et à l’Est (commune de Chambray-lès-Tours).

D’une hauteur de 40 cm minimum, ces filets pourront être en plastique, en géotextile ou en grillage, avec des mailles de 5 mm environ. Leur base devra être légèrement enterrée (5 à 10 cm).

Afin de ne pas piéger accidentellement les individus au sein des emprises de chantier au moment de la mise en place de ces filets, ils seront posés de manière inclinée, afin d’autoriser la « fuite » des individus vers les milieux alentours (dispositif à sens unique). La mise en place de ces filets devra être réalisée durant la période de repos hivernal des individus d’amphibiens et de reptiles qui précédera le démarrage des travaux préparatoires, soit entre novembre et janvier.

MR3 – R1.1c

Deux habitats d’espèces à enjeu, que sont les Bois de Grandmont et de la Papoterie à Chambray-lès- Tours doivent être balisés en amont du chantier pour éviter de les impacter.

Des clôtures de chantier seront mises en place, en amont des travaux, et assurent l’absence d’intrusion d’engins de chantier au niveau des espaces destinés à être préservés.

Une vérification avant le démarrage des travaux par un écologue est prévue. Ces clôtures devront être maintenues en l’état pendant toute la durée du chantier. Pour ce faire, un suivi régulier sera réalisé. En cas de dégradation constatée, la réfection de ces clôtures sera immédiatement entreprise. A l’issue des travaux, les clôtures de protection séparatives entre emprises chantier et milieux connexes préservés seront retirées. Une remise en état du site sera alors réalisée.

Cartes p187 à 262 du dossier.

MR4-R1.1c

Mis en défens des arbres non abattus – Les arbres ne devant pas être abattus, ne devront pas être endommagés. Des dispositifs de protection seront mis en place.

MR5-R2.1f

Prendre toutes les mesures prophylactiques nécessaires telles que précisées par l’arrêté ministériel du 22/12/2015, relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent du chancre coloré du platane. Il y est spécifié, en particulier, de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire national le nettoyage et la désinfection avec les produits fongicides autorisés tous les outils et engins d’intervention au commencement et à la fin des travaux sur chaque site planté. Le respect de cet arrêté et des préconisations associées sera donc assuré dans le cadre de cette mesure :

Nettoyage des outils : désinfection des chaussures et outils par trempage, badigeonnage ou pulvérisation de fongicide approuvé entre chaque arbre et durant toute l’avancée des travaux,

Nettoyage des engins : prévoir au préalable l’installation d’une zone de lavage et de désinfection en entrée et en sortie de zone de chantier, désinfection des engins de chantier à haute pression et pulvérisation de fongicide.

MR6 – R1.1a

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 10Mettre en œuvre les fouilles à 3 m de la bordure du terre-plein, seul repère fixe le long des plantations. Ce principe permet a priori d’exclure la plus grande partie des impacts potentiels importants détectés lors des sondages, en limitant les destructions racinaires aux seuls sujets qui présentent des axes traversants en direction de la chaussée.

Un suivi continu lors des fouilles est ainsi recommandé, avec un relevé précis au fur et à mesure des axes mis à nu et des actions de coupe rendues nécessaires.

Les sujets nécessitant des sections de racines de gros diamètre devront faire l’objet de tests de traction complémentaires pour évaluer les pertes d’ancrage induites. Des abattages pourront être recommandés, le cas échéant, en cas d’indices défavorables mis en évidence lors de ces examens ou de constats de besoins de sections de racines rendus trop importants.

MR7

La gestion des espèces exotiques envahissantes comprend un inventaire précis et un protocole de

traitement selon le type d’espèce. (cf. p196 du dossier et Figure 190 page 254 à la Figure 201 page

265 présentant les localisations d’espèces végétales à enjeu (espèces patrimoniales et espèces invasives) dans l’étude d’impact.

MR8 – Adaptation calendaire E3.1a et R2.1a

Les travaux de débroussaillage ou d’abattage des arbres sans cavité seront réalisés en dehors de la période de reproduction de l’avifaune nicheuse caractéristique des milieux boisés, semi-ouverts, généralistes et anthropiques, des reptiles, amphibiens et mammifères soit à réaliser entre le 1er septembre et le 28 février. Le débroussaillage de la friche Plessis-Botanique est complètement proscrit en août, en raison du caractère tardif de la nidification de la Cisticole des joncs ;

Les travaux d’abattage des arbres à cavités et de démolition des bâtis seront réalisés en dehors de la période de reproduction de l’avifaune nicheuse caractéristique des milieux boisés, généralistes et anthropiques, et des chiroptères en gîte d’hibernation ou de reproduction dans les arbres à cavités et les bâtis soit à réaliser entre le 1er septembre et le 31 octobre ;

Les travaux de décapage et de nivellement/terrassement seront réalisés à la fois en dehors de la période de reproduction de l’avifaune nicheuse des milieux ouverts et de la période de reproduction et de repos des reptiles et des amphibiens : le démarrage de ces opérations sera ainsi préférentiellement réalisé entre septembre et octobre ;

MR9 – R21d Lutte contre les pollutions diffuses cf. dossier p199

MR10 – R21d Lutte contre les déchets cf. dossier

MR11 – R2.1r Remise en état des surfaces liées aux activités de chantier cf. dossier

MR12 – R2 .1i – Arbres à enjeux chiroptérologiques

La coupe des arbres à enjeux chiroptérologiques se fera en automne, entre début septembre et fin octobre. Seuls les arbres n’ayant aucune microcavité susceptible d’abriter des chiroptères peuvent être coupés en hiver.

Protocole pour les arbres avec enjeux chiroptères :

- Repérage : avant le chantier d’abattage, un diagnostic complet devra être réalisé par un écologue, sur les arbres à couper (si possible en stade hors feuille) en notant le nombre d’arbres, leur géolocalisation, caractéristiques (essence, nombre/type/orientation cavité, présence faune, etc.).

51 arbres gîtes potentiels voués à être coupés ont été recensés entre 2020 et 2023.Un nouveau diagnostic complet des arbres sera opéré (644 arbres coupés au total) pour s’assurer que l’évolution de ces derniers n’offre pas davantage de gîtes favorables.

-Les arbres à cavité(s) pouvant servir de gîte à la faune protégée sont signalés sur le tronc à la bombe de marquage.

-Quelques jours avant l’abattage prévu, des écoutes seront à réaliser en fin de journée/début de nuit pour repérer à l’oreille des cris sociaux de chauves-souris. Un détecteur manuel type D240X ou autre peut également être utilisé pour repérer les autres espèces non détectables à l’ouïe. Dans le cas où des cris sociaux seraient entendus, un comptage en sortie de gîte sera réalisé pour estimer la taille de la

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 11colonie. Cette vérification est, dans la mesure du possible, complétée par une inspection en hauteur (si les conditions matérielles et temporelles le permettent).

Si des individus/colonies sont détectées, un effarouchement pour non-retour au gîte sera effectué la veille de l’abattage. Deux méthodes peuvent être utilisées : braquer des projecteurs puissants en direction de l’arbre (et plus particulièrement vers la cavité occupée) durant toute la nuit et/ou utilisation de chaussettes anti-retours en bouchant toutes les microcavités et en s’assurant que toutes les chauves-souris soient sorties.

- Abattage des arbres en présence permanente d’un spécialiste chauves-souris sur place

L’écologue en charge du suivi de chantier orientera les élagueurs quant à la technique à retenir pour chaque arbre.

Technique 1 : démontage du houppier, puis de la chandelle avec système de rétention et éviter les chocs violents des éléments favorables pour limiter le risque de mortalité des individus. L’écologue inspecte les cavités aux jumelles au fur et à mesure du démontage des charpentières.

Technique 2 : descente de l’arbre en entier. Une fois descendu, il n’est pas immédiatement posé au sol car les branches gênent. Les élagueurs/bûcherons font tomber ces branches au fur et à mesure qu’elles sont accessibles, puis l’arbre descend d’un cran et ainsi de suite jusqu’à la pose du fût au sol.

- Inventaire des fûts couchés : quelle que soit la technique employée, une fois au sol, une inspection de toutes les ouvertures favorables situées sur les charpentières et sur le fût sera effectuée (grâce à une lampe, endoscope, caméra thermique, etc.) par l’expert chiroptérologue en charge du suivi de chantier. Si un individu est trouvé dans une cavité, il est impératif de prévenir le bûcheron en charge du débitage. Si l’individu n’est pas accessible à la main, le bûcheron coupera la branche ou le tronc bien au-deçà de la cavité. La portion de branche/tronc est ensuite placée à l’écart du chantier, dans un espace réservé où l’expert chiroptérologue pourra ensuite travailler au calme (détermination, prise de poids, relâché ou non de l’individu, etc.).

- Sauvetage : l’espace de sauvetage devra être situé bien à l’écart du chantier d’abattage (au minimum à 20 m de distance) pour éviter que les tronçons de l’arbre ne soient évacués par inadvertance. Une fois située dans cet espace de sauvetage, la cavité pourra être recouverte d’un bouchon temporaire (chiffons…) pour éviter l’envol prématuré des bêtes (si manque de temps immédiat). L’expert chiroptérologue optera pour un relâché immédiat ou différé selon l’état des individus trouvés, et devra avoir prévenu, avant le début du chantier, le centre de soins (ou le réseau de bénévoles SOS chiroptères/oiseaux) le plus proche pour avertir les bénévoles d’un arrivage possible d’individus blessés.

MR13 R2.1i Préconisations concernant la démolition des bâtiments potentiellement favorables aux chiroptères

La période la moins défavorable et la moins impactante pour les chiroptères est l’automne, de début septembre à fin octobre, évitant ainsi la période de reproduction (jeunes non volants) et la phase d’hibernation (léthargie ne permettant pas aux individus de fuir).

- Repérage : avant le chantier de démolition, un diagnostic devra être réalisé par un écologue, sur les bâtiments afin de vérifier la présence, l’occupation, et la fréquentation de ces derniers par les chiroptères. Ctte vérification est à réaliser en période estivale, afin de repérer les éventuelles colonies de reproduction dans les combles, chiens-assis, fissures diverses, disjointements, joints de dilatation, etc. et tout autre indice de présence (guano, suints, etc.) d’individus au repos, mais aussi en période hivernale, au cas où des habitations seraient pourvues de caves (détection de gîte d’hibernation).

En cas de découverte d’individus ou de colonies de chauve-souris dans le cadre des diagnostics préalables il est demandé au pétitionnaire (conformément à l’addendum reçu le 06 MAI 2024 ) de réaliser un Porté à Connaissance à destination des services de l’État , à la Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire, Service eau et ressources naturelles, Unité forêt et biodiversité, qui devra valider ce Porté à connaissance.

Ce Porté à Connaissance présentera :

• Les sites expertisés (habitations particulières), les populations d’espèces identifiées et recensées (espèces, effectifs des colonies, caractéristiques des gîtes…),

• Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation complémentaires adaptées à la situation identifiée,

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 12Les mesures de compensation envisagées devront ainsi être adaptées aux espèces concernées et proportionnées aux impacts quantifiés afin d’atteindre l’équivalence écologique (non perte nette de biodiversité). Ces mesures seront définies par des spécialistes de ces espèces (= chiroptérologues) et feront l’objet de propositions de modalités de suivis de l’efficacité de ces mesures dans le temps, également adaptées aux enjeux.

MR 14DDispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune

Sera mis en place un éclairage avec :

• Un angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol ;

• Des sources lumineuses munies de capots réflecteurs pour éviter la diffusion

• des sources lumineuses munies d’un verre luminaire plat plutôt qu’un verre bombé ;

MR15 R2.1i – Vérification absence présence Grand capricorne et mise en œuvre d’abattage doux si nécessaire

Aucun arbre à grand capricorne n‘a été repéré lors des inventaires.

La période la moins défavorable et la moins impactante pour les individus de Grand Capricorne est l’automne, de fin août à fin octobre. Seuls les arbres n’ayant aucun trou d’émergence de Grand Capricorne peuvent être coupés en hiver.

- Repérage : avant le chantier d’abattage, un diagnostic devra être réalisé par un écologue, sur les arbres à couper en notant le nombre d’arbres, leur géolocalisation, caractéristiques (essence, nombre/type/orientation cavité, présence faune, etc.), notamment au niveau de la lisière du Bois de Grandmont. Les arbres favorables au Grand Capricorne seront identifiés par un marquage spécifique.

- Abattage de l’arbre : démontage du houppier puis de la chandelle avec système de rétention

- Sauvetage : l’espace de sauvetage devra être situé bien à l’écart du chantier d’abattage (au minimum à 20 m de distance). Cet espace de sauvetage devra se situer dans une zone avec une bonne exposition d’ensoleillement. Les chandelles seront stockées sur des bastaings ou branches, afin d’assurer un minimum de contact avec le sol (permet l’émergence des adultes et de limiter l’absorption d’humidité par le bois).

MR16 Sauvetage d’individus – R2.1o

En cas de nécessité de sauvetage, des individus de Grenouilles rieuses et Tritons palmés (voire toutes autres espèces d’amphibiens présents en Région Centre-Val de Loire, hormis les Sonneur à ventre jaune) seront capturés puis relâchés, soit au niveau des mares existantes conservées au sein du Bois de Grandmont ou de celle de la Papoterie, soit au niveau des mares compensatoires créées au niveau de la Papoterie.

Mesures de compensation

Les mesures de compensation décrites ci-après, devront être effectives au maximum 1 an après la date de première mise en circulation du tramway ou au plus tard, au 1er janvier 2030.

MC1 – C2.1

Les alignements d’arbres créés ou existants seront aménagés conformément au dossier déposé au titre du L350-3 du Code de l’environnement.

MC2 – C1.1b

50 nichoirs à chiroptères devront être installés tout au long de l’aménagement en compensation.

MC3 – C1.1a

Au niveau du parking relais de la Papoterie, sur l’évitement de zone humide réalisé, une remise en prairie avec création de dépressions humides et d’une mare sera réalisée, conformément au dossier loi sur l’eau.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 13Article 5 : Mesures de suivi

MS1- Un suivi naturaliste du site et de ses abords sera mené sur un pas de temps de 10 ans.

La périodicité du suivi proposé est la suivante :

- 1 an après achèvement des travaux,

- 3 ans,

- 5 ans,

- 10 ans.

Le suivi naturaliste consistera à réaliser un passage d’un écologue à chaque année de suivi, selon le programme détaillé ci-dessous.

Le suivi comprendra :

- Des inventaires floristiques (un passage au printemps, un en début d’été et un en fin d’été) dans l’emprise de la ligne pour constater l’évolution des formations végétales, des plantations réalisées, des arbres conservés, des espèces exotiques envahissantes éliminées,

- Des inventaires herpétologiques pour constater la fréquentation du site par les reptiles (deux passages au printemps),

- Des inventaires entomologiques (un passage au printemps, un en début d’été et un en fin d’été), afin d’apprécier la diversité du cortège et notamment le maintien ou non des populations de Coléoptères identifiées à l’état initial, notamment les espèces à enjeu modéré (Grand Capricorne),

- Des inventaires ornithologiques (deux passages au printemps et un en été pour la nidification),

- Des inventaires chiroptérologiques (un passage au printemps = sortie de gîte, un passage en été = élevage des juvéniles et un en fin d’été = swarming), afin d’apprécier la diversité du cortège, et notamment le maintien ou non des espèces identifiées à l’état initial.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 14A chaque passage, les cortèges faunistiques de l’aire d’étude immédiate seront ainsi à nouveau étudiés afin d’être comparés aux cortèges initiaux relevés lors des études préalables (mise en œuvre de protocole EPS pour l’avifaune, pose de plaques à reptiles, capture au filet et au parapluie japonais des insectes, prospections diurnes des gîtes et points d’écoute nocturnes pour les chiroptères …).

Les observations porteront sur les groupes principaux suivants : avifaune, insectes, amphibiens, reptiles et chiroptères.

Les campagnes dédiées à la flore et aux communautés végétales seront réalisées à l’avancée, sur les emprises de la ligne 2 de tramway et sur les milieux situés aux abords immédiats (notamment les zones témoins n’ayant fait l’objet d’aucun aménagement). Le cortège floristique et son évolution, à la suite de l’aménagement de la ligne 2, seront analysés afin d’être comparés aux cortèges initiaux relevés lors des études préalables et d’en apprécier les évolutions.

Un bilan de ce suivi pluriannuel sera alors réalisé et transmis aux services de l’État, permettant de rendre compte de la pérennité et de l’efficacité des mesures mises en œuvre, pour assurer et valoriser l’environnement au droit de la ligne de tramway.

Article 6 : Durée de validité :

Cette dérogation est valable à compter de la signature de cet arrêté et jusqu’au 30 avril 2028.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.

Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus

à l’article L. 170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions

mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.

Article 9 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et

L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 15Article 11 : Exécution

La directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de

l’Office français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée

au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.

Tours, le 13 mai 2025

P/le préfet d’Indre-et-Loire

La directrice départementale des territoires,

Signé

Corinne BIVER

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00007 - 20250519 RAA Art dérogation espèces protégées 2ème ligne tram 16Direction départementale des Territoires

37-2025-05-13-00008

Avt2-RAA ARRETE-Fonderie Blere

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00008 - Avt2-RAA ARRETE-Fonderie Blere 17Direction départementale des territoires

Service eau et ressources naturelles

Avenant N°2 à l’ARRÊTÉ du 20/08/2024

Portant dérogation pour la perturbation, la capture temporaire avec relâcher, et la destruction de sites de repos dans le cadre de la réhabilitation du site de la Fonderie Autocast à Bléré

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et

notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14

Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration

des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié par l’arrêté du 15 septembre2012 et fixant la liste des mammifères

terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et

les modalités de leur protection ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet

d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ; Vu la demande de dérogation présentée complète par la commune de Bléré en date 17 juin 2024 ; Vu la demande de prolongation du délai déposée par le pétitionnaire le 28 avril 2025 par mail ; Considérant le L411-1 et 2 du Code de l’environnement ;

Considérant la qualification du demandeur et l’intérêt public majeur de nature économique ; Considérant que l’autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant les mesures mise en place et notamment les mesures de compensation ;

Considérant que cette demande de prolongation de délai ne représente pas une modification

substantielle ;

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-13-00008 - Avt2-RAA ARRETE-Fonderie Blere 18ARRETE

Article 1er :

L’article 6 de l’arrêté initial est ainsi modifié par ajout de la phrase suivante :

Cette dérogation est prolongée pour la période du 15 août 2025 au 31 décembre 2025

Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.

Article 4 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus

à l’article L. 170-1 du Code de l’Environnement par les agents chargés de constater les infractions

mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.

Article 5 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et

L.415-3 du Code de l’Environnement.

Article 6 : Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

La directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de

l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée

au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.

Tours le 13/05/2025

Pour le Préfet et par délégation

de la Directrice Départementale des Territoires,

L’adjointe au chef du service Eau et Ressources Naturelles,

Signé

Christine LLORET

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