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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 04 RAA spécial AP défrichement et dérogation espèces pro
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 04 RAA spécial AP défrichement et dérogation espèces pro)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-01016
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-12-29-00003 - AP défrichement (7 pages) Page 3
37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro (19 pages) Page 11
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-12-29-00003
AP défrichement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00003 - AP défrichement 3 ARRÊTÉ
Relatif à une demande d'autorisation de défrichement
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 37-30389 reçu complet le 4 juillet 2022 et
présenté par SAS QUERCUS, représenté par M. Bruno CHEUVREUX, président, dont l'adresse est : 14 rue Beffroy —- 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 50,0000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sonzay (Indre-et-Loire) ;
Vu l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation ;
Vu l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire n°2022-3748 en date du 30 septembre 2022 ;
Vu l'enquête publique du dossier de demande d'autorisation de défrichement qui s'est déroulée du 17 octobre 2022 au 17 novembre 2022 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8 décembre 2022 ;
Considérant la décision de dérogation au titre des espèces protégées, qui est accordée conjointement à la présente autorisation, permettant de définir les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à ce défrichement;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois et du massif attenant ainsi que le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L341-5 du Code forestier ;
Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L341-6 du Code précité. Ces compensations forestières consistent, en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L341-6-1) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00003 - AP défrichement 4 Article 1°’: Autorisation
Est autorisé le défrichement de 50 hectares de bois situés sur la commune de Sonzay et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro |Surface cadastrale | Surface autorisée (en ha) (en ha)
Sonzay H 102 164252 01,3030
Sonzay H 103 26,5184 10,5470
Sonzay H 104 22,8740 10,5310
Sonzay H 152 20,6697 166270
Sonzay H 153 09,6783 08,2030
Sonzay H 250 41,9299 02,4500
Sonzay H 253 00,4252 00,3390
Le défrichement a pour but: construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol.
Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.
x
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation.
Article 2 - Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée :
- Le périmètre précis de la zone à défricher doit être délimité et borné, préalablement à l'exécution du défrichement. La direction départementale des territoires doit être informé de l'accomplissement de ce préalable.
- Le défrichement doit être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
- En outre, conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier et au dossier de demande d'autorisation, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Condition n° 1: réalisation d'un boisement de 16, 1854 hectares, par plantation de sequoias sempervirens à la densité minimale de 1500 plants/ha sur les parcelles ci-après :
Ambillou ZR 6 partie 1,9360 ha
Ambillou ZP43 partie 1,9249 ha
Ambillou G574 partie et G526 partie 0,7282ha
Ambillou ZR1 partie 3,2097 ha
Ambillou ZR1 partie 2,3034 ha
Ambillou ZRA4 partie 1,0959 ha
Ambillou G15 partie 0,7092 ha
Ambillou G446 partie et ZRS partie 1,9119 ha
Ambillou G333 partie 2,3662 ha
16,1854 ha
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00003 - AP défrichement 5 Condition n° 2 : réalisation d'un enrichissement en feuillus dans des trouées de tempête, par plantation de 12 plants en enclos de 9 mètres carrés à raison de 40 enclos sur les parcelles désignées ci-après :
Cléré les Pins
Ambillou
Ambillou
Ambillou et Cléré les Pins
Ambillou
Ambillou et Cléré les Pins
Condition n° 3:
A41 partie
B2 partie
G69 partie
G70 partie et A7 partie
G72 partie
G51 partie et A6 partie
3,3284 ha
4,6637 ha
7,6985 ha
7,4347 ha
7,1097 ha
8,5272ha
38,7622 ha
réalisation d'un reboisement de zones forestières ruinées sur 1,8274 hectares, par plantation de sequoia sempervirens à la densité minimale de 1500 plants/ha sur les parcelles ci-après :
Ambillou G1 partie 1,0248 ha
Ambillou G42 partie 0,2882 ha
Ambillou G38 partie 0,2068 ha
Ambillou G57 partie 0,3076 ha
Conditions n° 4: réalisation d'un enrichissement de peuplements résineux clairs sur 13,2175 hectares, par semis de glands en vue d'obtenir une régénération de chênes après travail du sol, sur les parcelles ci-après :
Ambillou G218 partie et G219 partie 71934 ha
Ambillou G28 partie 6,0241 ha
13,2175ha
Condition n° 5 : réalisation d'un détourage à bois perdu dans un peuplement de pins maritimes au stade perchis, sur 60,9766 hectares, sur les parcelles ci-après :
Ambillou et Cléré les Pins B4 partie et A41 partie 3,3479 ha
Ambillou
Ambillou
Ambillou
Ambillou
Ambillou
Ambillou
Ambillou
G69 partie
G70 partie
G72 partie
G51 partie
G52 partie
G49 partie
G47 partie
3,3324 ha
4,0606 ha
1,4570 ha
3,2806 ha
2,8957 ha
5,0736 ha
4,9782 ha
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00003 - AP défrichement 6 Ambillou G67 partie et G68 partie 6,9595 ha
Ambillou G109 partie 2,6647 ha
Ambillou G28 partie 1,9750 ha
Ambillou G297 partie et G469 partie 2,8526 ha
Ambillou G221 partie et G222 partie 7,0533 ha
Ambillou G219 partie 7,8498 ha
Souvigné E49 partie 3,1957 ha
Condition n° 6: réalisation de travaux de broyage au profit d'une régénération naturelle de chêne, dans un peuplement forestier en conversion, par passage de broyeur 3 fois par an pendant 2 ans, sur 3,5973 hectares, sur la parcelle ci-après :
Ambillou G456 partie 3,5973 ha
3,5973 ha
Condition n° 7 : réalisation d'un détourage à bois perdu au profit de tiges d'avenir dans un perchis de feuillus, sur 22,5292 hectares, sur les parcelles ci-après :
Ambillou G349 partie 3,6893 ha
Ambillou G125 partie 2,9332 ha
Ambillou G83 partie 1,5483 ha
Ambillou G288 partie 3,5325 ha
Ambillou G309 partie et G310 partie 1,8691 ha
Ambillou G13 partie 3,2759 ha
Ambillou G12 partie et G13 partie 3,7717 ha
Ambillou G14 partie 1,9092 ha
22,5292 ha
Condition n° 8 : réalisation d'un reboisement d'un accrus feuillus sans avenir sur 4,6017 hectares, par plantation de feuillus à chênes majoritaires à la densité de 1875 plants/ha, sur les parcelles ci-après :
Ambillou ZP69 partie 0,5261 ha
Ambillou ZR6 2,2379ha
Ambillou G31 partie, G32 partie et G39 0,8168 ha partie
Ambillou ZR8 partie 1,0209 ha
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00003 - AP défrichement 7 Condition n° 9: réalisation d'un boisement de friches forestière sur 2,5206 hectares, par plantation de feuillus à chênes majoritaires à la densité de 1875 plants/ha, sur les parcelles ci-après :
Ambillou G21 partie 1,4780 ha
Ambillou G66 partie 0,2677 ha
Ambillou G86 partie 0,7749 ha
Condition n° 10: réalisation de travaux d'élagage de 70 tiges/ha à 5 mètres de hauteur, dans un peuplement de chênes tauzin de 129 hectares et Un peuplement de pins laricio et pins sylvestres de 5 hectares, sur les parcelles ci-après :
Ambillou B10 partie et B11 partie 0,8400 ha
Ambillou G2 partie 6,5383 ha
Ambillou G7 partie 4,0281 ha
Ambillou G14 partie 1,9092 ha
Ambillou G38 partie 5,3027 ha
Ambillou G54 partie et GSS partie 5,3126 ha
Ambillou G60 partie 1,8623 ha
Ambillou G65 partie et G66 partie 71087 ha
Ambillou G71 partie 8,7047 ha
Ambillou G72 partie 3,1624 ha
Ambillou G82 partie et G126 partie 20,6765 ha
Ambillou G83 partie 1,5483 ha
Ambillou G105 partie et G106 partie 7,2966 ha
Ambillou G125 partie 2,9332 ha
Ambillou G287 partie, G286 p et G288 7,2340 ha partie
Ambillou G310 1,8831 ha
Ambillou G465 partie 3,8444 ha
Ambillou G467 partie, G469 p et G495 p 6,2881 ha
Ambillou G567 partie 4,3899 ha
Ambillou G569 partie et G78 partie 14,3740 ha
Souvigné E49 partie 8,9920 ha
Souvigné E284 partie 9,7562 ha
En outre, cette autorisation de défrichement est subordonnée aux prescriptions suivantes, qui sont destinées à la prévention contre les incendies de forêt, dans le respect de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 relatif à l'application des Obligations Légales de Débroussaillement:
- la réalisation du défrichement doit préalablement commencer par le débroussaillement d'une bande périmètrale de 50 mètres en périphérie de la zone autorisée en défrichement, dont 25 mètre côté parcelles à défricher et 25 mètres à l'extérieur de ces parcelles, suivi du débroussaillement de l'ensemble de la surface à défricher;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00003 - AP défrichement 8 - l'exploitation des arbres doit commencer par la périphérie de la zone à défricher;
- en conformité avec le permis de construire, l'implantation des installations photovoltaiques doit respecter un recul de 25 mètres par rapport à la limite boisé ;
- le débroussaillement réglementaire d'une bande de 50 mètres autour des installations, ainsi que le débroussaillement à l'intérieur des installations, doit être réalisé conformément aux Obligations Légales de Débroussaillement et conformément au mesures ERC prescrites dans la décision de dérogation au titre des espèces protégées prise conjointement à la présente décision.
Article 3 - Engagements
1) au titre du Code forestier :
a) Compensation
Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour exécuter les travaux de compensations prévus et décrits dans son dossier de demande d'autorisation de défrichement et dans l'étude d'impact jointe à ce dossier.
En cas de non-exécution de ces travaux de compensation dans ce délai de cinq ans, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai de deux ans.
b) Autres conditions
Les travaux ou mesures différentes du 1° de l'article L.341-6 du Code forestier, prescrites par la présente autorisation, constituent des conditions impératives indispensables à la bonne exécution du défrichement. Ils doivent être réalisés dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité (entretien, maîtrise foncière).
2) au titre du code de l’environnement
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre les conditions décrites dans la décision de dérogation au titre des espèces protégées délivrée conjointement à la présente autorisation.
Article 4 - Règles de publicité
Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du Code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en
temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d’un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00003 - AP défrichement 9 Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la forêt;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 - La directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire est chargée de l'exécution de la présente décision.
Tours, le 29 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00003 - AP défrichement 10 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-12-29-00004
AP dérogation espèces pro
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 11 ARRÊTÉ
Portant dérogation au L411-1 du Code de l'environnement pour la destruction, la perturbation et la capture temporaire d'espèces protégées et la destruction de leurs milieux dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol, phase 2 des Champs solaires de Touraine sur la commune de Sonzay et des suivis associés
La préfète d'Indre-et-Loire
Vu le titre 1%" du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 4111 à R. 411-14 ;
Vu les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation présentée complète le 11 janvier 2021;
Vu l'avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 29 avril 2021;
Vu l'avis de la DREAL Centre-val de Loire en date du 18 février 2021 ;
Vu le dossier complété déposé par le pétitionnaire le 12 août 2021;
Vu l'avis favorable de la DREAL du 15 septembre 2021 sur ce dossier complété ;
Vu l'enquête publique organisée du 17 octobre 2022 au 17 novembre 2022 pour l'ensemble du projet et
l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Considérant que le pétitionnaire a déposé une demande de déroger au L411-1 conformément au
L411-2 du Code de l'environnement;
Considérant la justification de l'intérêt public majeur de la construction de cette centrale
photovoltaique au sol (participation aux objectifs de production d'énergie renouvelable) ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 12 Considérant que les compléments au dossier demandés au pétitionnaire suite au premier avis du CNPN
ont permis de présenter une étude d'impact globale incluant les impacts environnementaux de la
phase 1 déjà accordée, de proposer des mesures d'évitement de landes proportionnées, de faciliter
l'évaluation des pertes et des gains pour chaque impact et mesure, d'apporter des garanties sur la mise
en œuvre de mesures de gestion pérennes et, de ce fait ont permis de lever les réserves émises par le
CNPN ;
Considérant la note additive au dossier de demande de dérogation sur l'adaptation nécessaire de
certaines mesures compensatoires par rapport aux obligations légales de débroussaillement ;
Considérant le mémoire en réponse du pétitionnaire du 14 octobre 2022 avec notamment la correction
graphique apportée pour la mesure compensatoire déplacée du Busard St-Martin ;
Considérant qu'il n'existait pas d'autres solutions satisfaisantes au vu du foncier disponible à proximité
immédiate du site de la phase 1 de la centrale permettant de garantir Un projet cohérent dans son
ensemble;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, aux populations des espèces protégées visées dans leur aire de répartition naturelle au regard
de la séquence éviter reduire compensée appliquée par le pétitionnaire ;
ARRÊTE
Article 1°’: Identité des bénéficiaires
La SAS QUERCUS, dont le siège se situe au 14 rue Beffroy 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que toutes les
personnes mandatées par cette société sont, de part cet arrêté, autorisées à déroger au L411-1 dans les
conditions définies aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies
aux articles 3 à 9 du présent arrêté, à :
- Détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos des espèces protégées
suivantes :
Reptiles
Orvet fragile Anguis fragilis
Lézard des souches Lacerta agilis
Lézard vert Lacerta bilineata
Couleuvre helvétique Natrix helvetica
Lézard des murailles Podarcis muralis
Vipère aspic Vipera aspis
Amphibiens
Rainette verte Hyla arborea
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 13 Grenouille verte Pelophylax kl.esculentus
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Grenouille agile Rana dalmatina
Triton palmé Lissotron helveticus
Triton crêté Triturus cristatus
Triton marbré Triturus marmoratus
Salamandre tachetée Salmandra salamandra
Insectes
Laineuse du prunellier (chrysalides/pupes) Eriogaster catax
Damier de la succise Euphydryas aurinia
Oiseaux
Coucou gris Cuculus canorus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Pipit des arbres Anthus trivialis
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Verdier d'Europe Chloris chloris
Mésange bleue Caynistes caeruleus
Bruant jaune Emberiza citrinella
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Hypolais polyglotte Hippolais polyglotta
Pie grièche écorcheur Lanius collurio
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle tachetée Locustelle naevia
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Mésange charbonnière Parus major
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Accenteur mouchet Prunelle modularis
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 14 Oiseaux (suite)
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Roitelet triple bandeau Regulus ignacapilla
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Fauvette pitchou Sylvia undata
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Grèbe castagneux Tachibaptus ruficollis
- Détruire, perturber, capturer temporairement
suivantes :
les spécimens d'espèces animales protégées
Reptiles
Orvet fragile Anguis fragilis
Lézard des souches Lacerta agilis
Lézard vert Lacerta bilineata
Couleuvre helvétique Natrix helvetica
Lézard des murailles Podarcis muralis
Vipère aspic Vipera aspis
Amphibiens
Rainette verte Hyla arborea
Grenouille verte Pelophylax kl.esculentus
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Grenouille agile Rana dalmatina
Triton palmé Lissotron helveticus
Triton crêté Triturus cristatus
Triton marbré Triturus marmoratus
Salamandre tachetée Salmandra salamandra
Insectes
Laineuse du prunellier (chrysalides/pupes) Eriogaster catax
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 15 Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation des sites de
reproduction ou des aires de repos des espèces protégées citées à l'article 2, ainsi que la dérogation
à la destruction de spécimens d'espèces protégées citées à l’article 2 sont réalisées sur la commune
de Sonzay, suivant le parcellaire suivant :
Localisation Lieu-dit Section Numéro Superficie 102 16,4252 ha
103 26,5184 ha
104 22,8740 ha
Rond de 105 0,9760 ha
Site du projet Charlotte OH 106 0,2667 ha 152 20,6697 ha
153 9,6783 ha
250 41,9299 ha
253 0,4341 ha
SOUS TOTAL 139,7723 ha
Pour les dérogations à la perturbation de spécimens d'espèces citées à l’article 2, celles-ci seront
réalisées sur le parcellaire du projet ainsi que sur le parcellaire recouvrant les mesures de
compensation / accompagnement / adaptation conformément au parcellaire ci-après :
SUR TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SONZAY (site du projet, mares compensatoires, remodelage de
l'étang du roi)
Localisation Lieu-dit Section Numéro Superficie 102 164252 ha
103 26,5184 ha
104 22,8740 ha
Rond de 105 0,9760 ha
Site du projet Charlotte OH 106 0,2667 ha 152 20,6697 ha
153 9,6783 ha
250 41,9299 ha
253 0,4341 ha
SOUS TOTAL 139,7723 ha
Localisation Lieu-dit Section Numéro Superficie Mare Rond d'Alfred OH 248 3,4603 ha
compensatoire
SOUS TOTAL 3,4603 ha
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 16 SUR TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AMBILLOU (zone de compensation sur le site Natura 2000, zone
de création de landes humides, zone des mesures compensatoires en faveur du Busard Saint-Martin,
mares compensatoires, mares entretenues, zone de développement et maintien d’une lande)
Localisation Lieu-dit Section Numéro Superficie
Carroi de la
Vallée 4 11,2180 ha
Marianne
Rond des 126 81863 ha
Barrières OF 129 01642 ha
Blanches
Rond des
Bücherons 130 0,5298 ha
Carroi de la
Vallée 494 3,0478 ha
Marianne
Rond du Berry 301 0,0740 ha Rd des Enfants 303 54600 ha 306 2,9600 ha
Zone de Sa ess 307 2,3720 ha
compensation sur 308 0,3985 ha le site Natura 2000 309 12,2725 ha 310 4,9133 ha
Rond des 314p 8,6435 ha
Barrières 315 61885 ha
Blanches 316 01320 ha 317 31560 ha
OG 318 2,9540 ha
Rond des 319 2,7400 ha Bücherons
320 4,3865 ha
Ds 321 54505 ha
. 329 4,5468 ha
Doucier 330p 31856 ha
Rond du Berry 560 13,5732 ha
Rond des 562 4,9033 ha Enfants
Rond des 564 81003 ha
Bûücherons 566 11152 ha
SOUS TOTAL 120,6713 ha
Localisation Lieu-dit Section Numéro Superficie 234 5,8720 ha
235 1,4340 ha
236 11071 ha
Zone de création Rond des oG 237p 2,6180 ha de landes humides | Quatre Frênes 241 0,6035 ha 242 2,6660 ha
284 116190 ha
285 0,0644 ha
SOUS TOTAL 25,9840 ha
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 17 Localisation Lieu-dit Section Numéro Superficie
Zone des mesures Le Souchet ZP 43p 78016 ha compensatoires en Pré Pinson
faveur du Busard 0G 333 58190ha Saint-Martin : ZR 6p 134140 ha Pré Pinson
SOUS TOTAL 270346 ha
Localisation Lieu-dit Section Numéro Superficie Mares Rond des OG 226 5,3120 ha compensatoires Enfants 232 4,3081 ha SOUS TOTAL 9,6201 ha
Localisation Lieu-dit Section Numéro Superficie 221 8,9438 ha
Rond de Berry 225 10,2050 ha Rond des OG 315 61885 ha
Barrières 316 01320 ha Mares entretenues Blanches 318 2,9540 ha
Rond des
Barrières OF 126 81863 ha
Blanches
SOUS TOTAL 36,6096 ha
Localisation Lieu-dit Section Numéro Superficie Zone de
développement et | D nd de Berry OG 559 2,2558 ha maintien d'une
lande
SOUS TOTAL 2,2558 ha
Article 4 : Début des travaux
Le pétitionnaire informe le service eau et ressources naturelles de la DDT37 15 jours au minimum
avant le début des travaux.
Article 5 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la fin de réalisation des travaux, le pétitionnaire adresse un compte
rendu de chantier complet qu'il aura établi au fur et à mesure des travaux et dans lequel le
déroulement du chantier est retracé ainsi que toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté, en particulier celles relatives au chantier. Ce compte rendu indique
la date de réception de travaux.
Article 6 : Durée de la dérogation
Concernant la dérogation à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
ou des aires de repos des espèces protégées citées à l'article 2, ainsi que concernant la dérogation à
la destruction de spécimens d'espèces protégées citées à l’article 2, celles-ci prennent effet à
compter de la notification du présent arrêté et prennent fin à la fin des travaux hors pose des
équipements ou au plus tard le 31 décembre 2024. La DDT37 se réserve le droit de provoquer une
visite pour la validation de date de fin de travaux hors pose des équipements.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 18 Concernant la capture temporaire ainsi que la perturbation des spécimens d'espèces protégées
citées dans l’article 2, la dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la fin d'exploitation du parc photovoltaique afin de pouvoir assurer les suivis.
Article 7 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous respect des mesures prises dans le dossier de demande de
dérogation espèces protégées complété de la note additionnelle d'adaptation aux OLD :
Mesure d'évitement
ME2 : l'évitement partiel d'une zone de Landes de 9,55ha étant concerné par les OLD, la mesure sera
adpatée de façon à maintenir des patchs de Landes de 150m? séparés de 3mètres de tout côté
Evitement partiel zone de Landes adaptée OLD
Mesures de réduction
MR1 : Adaptation du calendrier de travaux : les opérations de défrichement / broyage auront lieu
entre le 1° novembre et le 31 janvier afin de limiter au maximum les impacts.
MR2 : Sensibilisation du personnel de chantiers aux enjeux écologiques : interdiction d'intervention
sur les zones de mise en défens. Une trace écrite validant la prise en compte de l'information par les
entreprises intervenantes est attendue.
MR3: Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires: pendant toute la durée d'exploitation
du site
MRA4 : Mises en défens des zones à enjeux : en amont du démarrage des travaux, une mise en défens
est réalisée conformément aux zones définies dans le dossier déposé figure 68 Page 302.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 19 ©tttMa ZONES DE MISE EN DEFENS
2
E =] Perimetre projet
Zone de mise en défens
û 100 200 400
|}
n + Fond cartographique : Orthophoto
MRS : Gestion du chantier par un coordonnateur QSE.
MR6 : Suivi du plan assurance environnement en phase travaux.
Le pétitionnaire s'engage à consigner par écrit le suivi du chantier comprenant les données météo,
travaux engins et déchets pendant toute la durée du chantier et pour chaque journée
d'intervention.
Ce document de suivi est tenu à la disposition des services de l'État.
MR7 : Mise en place sur le pourtour du parc photovoltaïque d'une clôture perméable à la petite
faune. Tous les 50 mètres une ouverture de 25cm de large apparaîtra en bas de clôture.
MR : Gestion différenciée de la végétation au sein du parc photovoltaique.
La solution de gestion par pâturage extensif sera à privilégier. À défaut, une fauche mécanisée
pourra être pratiquée de manière tardive avec des engins adaptés à la nature du sol et avec
exportation de matière. Cependant, afin de respecter les Obligations Légales de Débroussaillement
et en cas de besoin uniquement, un fauchage de la végétation du parc pourra être réalisé avant
le 1° mai.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 20 Mesures de compensation
MC1 : création d'une zone de landes humides -— localisation :
Localisation Commune Lieu-dit Section Numéro
Zone de
création de
landes humides
Rond des
Quatre
Frênes
Ambillou OG
234
235
236
237p
241
242
284
285
Surface totale de parcelles : 13,9 ha
Prélèvement de 80% de la surface en houppiers de Chêne tauzin sur les parcelles entières en excluant :
-une bande de 25m le long des chemins pour garder un paysage de chemins forestiers ; -Un tampon de 50m autour des ronds (carrefours) pour la même raison ; -les patchs de plantations de résineux (un au nord et un au sud-est). Implantation d'un bouquet de feuillus tous les 2 ha.
Protection des bouquets de feuillus avec une clôture grillagée empêchant les mammifères de brouter les plants.
Création de layons reliant les bouquets de feuillus, en insistant particulièrement sur la parcelle ayant la tendance humide la plus importante :
bordure d'un étang et d'une zone humide.
MC2 Création d'un réseau de 7 mares compensatoires
Le pétitionnaire s'engage à créer un réseau de 7 mares sur les parcelles :
la parcelle 41 située au sud en
Commune Lieu-dit Section Numéro
MC1 Sonzay Rond de OH 250
Charlotte
MC2 Ambillou Rond des OG 232
enfants
MC3 Sonzay Rond de OH 250
Charlotte
MC4 Sonzay Rond OH 248
d'Alfred
MC5 Ambillou Rond des OG 226
MC6 Ambillou enfants OG 232
Rond de MC7 Sonzay Charlotte OH 250
Ces mares seront créées, suivant les descriptifs ci-après et conformément au dossier déposé le 12 août 2021.
Un entretien suivant les engagements du dossier sera également réalisé.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 21 Mare Mare Mare Mare Mare Mare Mare
MCI MC2 MC3 MCA4 MC5 MCé MC7
. Circulaire Circulaire Haricot Aléatoire Haricot Trilobée Aléatoire
is 1m 1,2 m 1,2 m 1,6 m 1,2 m _—— 18àlm
= : 206 m? 202 m°? 290 m? 322 m°? 390 m? 500 m°? 505 m°2 e
ace en fond 75 m2? 87 m? 130 m2? 81 m? 195 m? 210 m? 220 m?
ente des berae 1/2 à 1/4 1/1 à 1/4 1/1 à 1/4 1/1 à 1/5 1/1 à 1/3 1/1 à 1/3 1/1 à 1/4
bport d'argile NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI
er DS lOcm 10 cm 20 em 20 cm 20 em 10 cm 20 em Pa
Sur ces mares nouvellement créées, le pétitionnaire s'engage :
à replanter les hélophytes et/ou d'hydrophytes si les premiers plants n'ont pas pris, et ce le nombre de fois nécessaire pour qu'ils prennent ;
à arracher ponctuellement les ligneux qui se développent dans les points d'eau et dans la zone de marnage ;
à ne pas lâcher de canards ;
à limiter la colonisation des berges par les ronces, les molinies et les fougères.
MC3: Création et entretien d'une ceinture de landes dans l'enceinte de DURSON - Localisation :
parcelles OG 315, 318 (commune d'Ambillou)
Création et maintien d’une bande de 3 à 5 mètres de large en lande rase (environ 2000m° autour de la mare Durson et environ 1500 m° autour de l'étang Durson). Broyage en rotation sur quatre ans :
année n : broyage du secteur autour de la mare
année n+2 : broyage du secteur autour de l'étang
année n+4 : broyage du secteur autour de la mare
Période de broyage : après le 15 octobre ; Export des produits de broyage.
MCA4: Remodelage des berges d’une mare et réouverture de la végétation associée - localisation —
parcelle OG 320 (Commune d'Ambillou)
Éclaircissement des arbres bordant la mare (en rouge sur la figure)
Remodelage des berges de la mare en pente douce (15% au plus faible, 40% au plus raide) Remodelage de la forme de la mare, de manière à l'arrondir.
Pour l'entretien :
Arrachage ponctuel des ligneux se développant dans et aux abords proches de la mare Entretien de la zone ouverte après l'éclaircissement des arbres
Fauchage avec export des produits de fauche
Période de fauche : après le 15 octobre
Fréquence de fauche : tous les 3 ans.
MCS: Entretien de lande rase en bordure de pare feu parcelles OG 303, 321, 564, 566 et OF 494
(commune d'Ambillou)
Cette mesure est effectuée sous réserve du respect, prioritaire, de l'arrêté préfectoral OLD
(Obligations Légales de Débroussaillement).
Maintien d'une bande de 3 mètres en lande rase (sur une largeur de pare-feu de 25m), pour une surface totale estimée à environ 5000m? (3m x 1700m)
Broyage en rotation sur deux ans cf dossier déposé page 327-figure77 année n : broyage des secteurs A et C
année n+1 : broyage des secteurs B et D
année n+2 : broyage des secteurs A et C....
Période de broyage : après le 15 octobre
Export des produits de broyage.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 22 MC6 : création de sites de ponte et de repos pour les reptiles
Les sites devront se situer dans les zones repérées comme favorables au lézard des souches
conformément au dossier déposé par le pétitionnaire - page 330-figure 79
Le pétitionnaire réalisera 5 sites de repos - parcelles OF 494, OG 234, 237, 284, 318 (commune
d'Ambillou) et 5 sites de reproduction parcelles OG 234, 284, 315,321, 559 (commune d'Ambillou)
Broyage/labour d'une zone de 6m? (3m x 2m)
Site de repos hivernal :
Creusement de trous de 1m° (1m x 1m x 1m)
Tapissage du fond avec 10 cm de graviers (pour drainer l'eau)
Remplissage du fond avec de gros blocs (20-40cm)
Remplissage par des cailloux de taille moyenne (10-20cm)
Remplissage du volume restant avec des bûches, des rondins et des branchages.
Site de ponte :
Mélange de la terre récupérée en creusant le trou avec du sable
Pose de géotextile autour du site de repos (cf figure 78 page 329) afin d'empêcher la végétation de se développer dans le sable
Étalement du mélange autour du site de repos sur une épaisseur de 20-30cm
Dépôt de quelques pierres plates sur la surface du sable (10 à 30 cm)
Piquetage aux quatre coins de chaque infrastructure, pour les rendre visibles par les engins lors de la fauche des milieux environnants.
Entretien annuel des sites de pontes en arrachant la végétation se développant dans le mélange terre/sable.
Rechargement en terre/sable des sites de pontes qui ont été déchargés lors de l'année passée.
MC7 : Développement et maintien d'une zone de landes dans le rond du bois de la Motte
Surface concernée : 1,9ha
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 23 Localisation Lieu-dit Section Numéro Superficie Zone de
développement et
maintien d’une
lande
Rond de Berry OG 559 2,2558 ha
Voir figure 80 page 332 du dossier déposé.
Broyage de l'ensemble de la parcelle étalé en deux phases, séparées de 5 ans
année 0 : Broyage de la partie A
année S : Broyage de la partie B
Entretien = Broyage en rotation sur dix ans :
année n : broyage du secteur A
année n+5 : broyage du secteur B
année n+10 : broyage de la partie A ; o etc.
Période de broyage : après le 15 octobre
Export des produits de broyage.
Pour cette mesure et conformément à la note additionnelle concernant les OLD, l'adaptation consistera à maintenir des patchs de Landes de 150m° séparés de 3mètres (figure 3p11 de la note additionnelle). Cette mise en œuvre permettra de conserver la fonctionnalité du milieu.
MCB8 : Plantations de haies plurispécifiques
Le long des parcelles OH 102, 103, 104, 250 (commune de Sonzay)
1800 mètres de haies doivent être plantées soit 2700 plants conformément au dossier déposé figure
81 page 338
Caractéristiques de la haie :
Le nombre de plants au mètre linéaire de haie revient donc à 1,5 plants par mètre linéaire. Plantation en quinconce sur 3 lignes.
Les haies seront plantées à 5m de la clôture extérieure des parcs (une à l'ouest et une à l'est).
Les essences devront être choisies conformément à l'arrêté régional du 22/02/2021 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction, qui cadre, entre autres, l’utilisation et la provenance des essences forestières réglementées par le Code forestier, concernant l’agroforesterie et les haies bocagères (sylvoécorégions de provenance, régions naturelles, normes dimensionnelles des plants).
Des chemins (1m de large) seront fauchés annuellement (à partir de la mi-octobre) de chaque côté de la haie afin de permettre le cheminement piéton lié au suivi de la mesure.
Afin d'adapter cette mesure aux OLD, des discontinuités régulières de 3m tous les 150m?° seront mises en œuvre dans cette haie.
MC9 : Réouverture et étrépage de deux mares forestières
Localisation : parcelle OG 303 (Commune d'Ambillou)
Éclaircissement des arbres bordant les 2 mares sur environ 3000 m? (voir figure 82 page 340)
Etrépage des deux mares sur environ 60% de leur surface
Entretien :
Arrachage ponctuel des ligneux se développant dans et aux abords proches de la mare. Entretien de la zone ouverte après l'éclaircissement des arbres (en vert sur la figure). Fauchage avec export des produits de fauche.
Période de fauche : après le 15 octobre.
Fréquence de fauche : tous les 3 ans.
Évitement des zones de végétation humide (joncs, hélophytes..).
MC10 : Remodelage des berges de l'Etang du Roi
Localisation parcelles OH 104, 105, 106 (Commune de Sonzay)
Remodelage de la berge sud-ouest (figure 83 page 342) de l'étang en pente douce (15% ou moins),
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 24 Entretien : Arrachage ponctuel des ligneux se développant dans l'étang et dans la zone remodelée.
MCT1 : diversification des boisements
Le protocole de diversification se fera conformément au dossier déposé.
Mesures d'accompagnement
MA : Mise en gestion prairiale des pares feux du boisement Natura 2000
Localisation : parcelles OG 306, 307 309, 317 318, 319, 321, 560, 562, 564, 566 et OF 004, 005, 007
126, 128, 129, 494 (Commune d'Ambillou).
Cette mesure est effectuée sous réserve du respect, prioritaire, de l'arrêté préfectoral OLD
(Obligation Légales de Débroussaillement).
Fauche tardive avec export des produits de fauche
Période : après le 15 octobre
Fréquence : tous les ans.
MA2: Entretien de l'étang Durson, de la mare Durson, de la mare des barrières blanches et des
mortiers François (Pape François et François 1er)
Localisation parcelles OF 126, OG 221; 315, 316, 318 (Commune d'Ambillou) conformément à la figure
86 page 357.
Entretien par :
Arrachage ponctuel des ligneux se développant dans les points d'eau et dans la zone de marnage
Interdiction de réaliser des lâchers de canards
Limitation de la colonisation des berges par les ronces, les molinies et les fougères via intervention
Etrépage si le besoin s'en fait ressentir lors des suivis.
MAG3 : Plantation de succise des prés
localisation parcelles OF 005, 007, 126, 129, 130 (Commune d'Ambillou)
Plantation de 750 m de Succise des prés (Succisa pratensis) dans les pare feux
conformément à la figure 87 page 359.
1 plan par mètre linéaire.
MA4 : Communication
Conformément au dossier déposé, le pétitionnaire s'engage à la mise en place :
De panneaux disposés à l'entrée de chaque cheminement mettant en garde les visiteurs sur les différents enjeux du site et les actions à ne pas faire (cueillette, dérangement des animaux, piétinement des fleurs de Gentiane, etc.)
De panneaux au sein des différents cheminements créés
sur les sites artificiels de repos et de ponte pour le Lézard des souches (un panneau à côté de chaque site artificiel : 5 panneaux)
sur la symbiose entre la Gentiane pneumonanthe, l'Azuré des mouillères et les fourmis Myrmica (5 panneaux)
sur l'écologie de la Fauvette pitchou au sein des différents cheminements (5 panneaux)
sur la flore patrimoniale du site au sein des différents cheminements (5 panneaux).
Adaptation des mesures compensatoires des arrêtés du 23/06/2015
Les mesures compensatoires MC1 (dossier Ambillou) et MC3 (dossier Sonzay) de la phase 1 du projet des champs solaire de Touraine dont les arrêtés autorisant à déroger au 14111 du Code de l'environnement ont été délivrés le 23 / 06 / 2015 sont remplacées par les deux mesures suivantes :
MEc1 : Déplacement des mesures compensatoires favorables au Busard Saint-Martin
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 25 Les parcelles OH 103, 104, 105, 152, 153, 250, 253 initialement dédiées à la compensation en faveur
du busard Saint-Martin sont remplacées par 11 ha répartis sur les 3 parcelles suivantes :
Les parcelles concernées par la mesure sont :
© DÉPLACEMENT DES MESURES
THEMA POUR LE BUSARD SAINT-MARTIN Jon
L
RR Anciennes mesures
D Nouvelles mesures
N
de. O0 125 250 pe Fond photographique : Orthophoto SE ë
Ambillou, lieu-dit Le Souchet, ZP 43p
Ambillou, lieu-dit Pré Pinson, ZR 6p
Ambillou, lieu-dit Pré Pinson, OG 333p
Pour la gestion par broyage, les zonages sont les suivantes :
N : ZP 43p
N+1 : ZR 6p ouest
N+2 : ZR 6p est ; OG 333p
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 26 Cette stratégie d'entretien revient à une fauche tous les 3 ans en rotation.
Période d'intervention : entre septembre et mars (hors de la période de reproduction des oiseaux). Export des produits de coupe. (voir dossier page 369 et 370 et réponse au mémoire du commissaire enquêteur)
MEc2: Report des pare-feux et gestion des pare-feux du site global en adéquation avec la préservation d'espèces.
Cette mesure est effectuée sous réserve du respect, prioritaire, de l'arrêté préfectoral OLD (Obligation Légales de Débroussaillement).
Le report des pare feux devra se faire conformément à la figure 91 page 372 du dossier déposé le 12 août 2021 par le pétitionnaire.
C2 Périmètre projet
Implantation du projet
Parcs existants
Pare-feu
existant
à créer
EE à supprimer
Fond photographique : Orthophoto
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 27 L'entretien devra gérer l'entretien des pare-feux selon les recommandations suivantes :
Fauche manuelle avec débroussailleuse ou mécanisée avec broyeur L'hydromorphie et la portance des sols doivent être pris en compte pour éviter les dégradations importantes
Pour maintenir Une mosaïque d'habitats, il sera établi une rotation en maintenant des bandes de végétation non fauchées. Environ 1/3 du linéaire de la bande pare-feu totale sera
fauchée par an, à déplacer d'une année sur l'autre. Cette rotation permettra de maintenir une mosaique d'’habitats favorable à la faune locale (végétation naissante, végétation d'un an et végétation de deux ans) — voir figure 92 page 373.
La matière organique devra être évacuée, ou a minima les résidus devront être broyés pour être réduits au minimum, pour limiter les phénomènes d'atterrissement et de minéralisation Période d'intervention : entre septembre et mars (hors de la période de reproduction des oiseaux).
Calendrier d'application des mesures
L'ensemble des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement ainsi que les
mesures d'entretien / gestion associées devra s'opérer sur la durée d'exploitation de la centrale
photovoltaique.
La mise en œuvre des mesures compensatoires devra être concomitante, voire préalable aux travaux
de mise en œuvre de la centrale photovoltaïque et dans tous les cas, les travaux de l'ensemble de
ces mesures compensatoires devront être réceptionnés, au plus tard, au 31 décembre 2028.
MEc3 : Les plantations de haies plurispécifiques réalisées au titre des mesures environnementales de
la Phase I sont situées dans les emprises OLD s'imposant à cette phase I.
A cet effet, des discontinuités régulières de 3 mètres tous les 150m° seront mises en œuvre dans ces
haies.
Article 8 : Mesures de suivi
Conformément au dossier déposé le 12 août 2021 par le pétitionnaire, des suivis seront mis en œuvres pendant toute la durée d'exploitation de la centrale photovoltaïque au sol afin d'estimer l'efficacité des mesures mises en place, et de proposer des adaptations, si nécessaire.
Ces suivis concernent :
- Un suivi écologique incluant Un suivi ornithologique, entomologique, herpétologique et batrachologique ;
- Un SUIVI des mares
Ces suivis font l'objet de rapports transmis à la DREAL Centre Val de Loire et la DDT37 à n+#1, n+3,
n+5, n+10, puis tous les 10 ans.
Ils intègrent à minima :
. un rappel du contexte de la dérogation
. les protocoles mis en œuvre
. les dates et résultats des observations pour chaque mesure compensatoire . les effectifs observés
. une analyse de l'efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre . une conclusion sur l'état de conservation des espèces sur le site
. des propositions éventuelles de mesures correctives
Voici la répartition des inventaires / observations annuels prévus en matière de suivis :
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 28 Centrale photovoltaïque “ Les Champs Solaires de Touraine * à Sonzay (37) : aménagement de la Phase Il Demande de dérogation pour la destruction d'espèces et d’habitats d'espèces animales protégées
Suivis ornithologiques Jan | Fév | Mar | Avr | Mai | Jui | Jui | Aoû | Sep | Oct | Nov | Déc
MCT : Création d’une zone de landes humides
MC7 : Développement d’une zone de landes dans le rond du bois de la Motte
MCI1 : Diversification des boisements
MET : Déplacement de mesures compensatoires en faveur du Busard Saint-
Martin
ME2 : Déplacement des pares-feux des parcs de Sonzay 1 et Ambillou 1 1 1
TOTAL 1 2 1
1 1
1] 1
MCB8 : Plantation de haies plurispécifiques 1 L
1 1
1
Suivis entomologiques Jan | Fév | Mor > S z 9 = £ nu € >
MCT : Création d'une zone de landes humides
MC3 : Création et entretien d’une ceinture de landes dans l'enceinte de Durson
MCS5 : Entretien de lande rase en bordure de pare-feu
||
| —|0
»
MC7 : Développement d’une zone de landes dans le rond du bois de la Motte
MCB : Plantation de haies plurispécifiques L
MAT : Mise en gestion prairiale des pares-feux du boisement N2000
MA3 : Plantations de Succise des prés
TOTAL 1 Dm
sl
_
Suivis herpétologiques Jan | Fév | Mar | Avr | Mai | Jui | Jui | Aoû | Sep | Oct | Nov | Déc
MCT : Création d'une zone de landes humides L 1
MCé : Création de sites de ponte et de repos pour les reptiles 1 1
TOTAL 1 1 1
| Suivis batrachologiques | Jan | Fév | Mer | Avr | Mai | Jui | Jui | Aoû | Sep | Oct | Nov | Déc |
| MS3 : Suivi des mares | | 3 | | 3 | | 3 | | | | | | |
Total : 24 jours par année de suivi
Article 9 : Mesure de gestion
L'ensemble des mesures compensatoires et d'accompagnement fait l'objet d'un plan de gestion qui couvrira au moins la durée d'exploitation du parc photovoltaïque.
Ce plan de gestion devra être soumis à validation à la DDT37 au plus tard le 30 juin 2023.
Article 10 : Versement des données
Le bénéficiaire est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude préalable. Il doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents. Toutes ces données sont à verser sur l'espace de dépôt: https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/.
Le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DDT d'Indre-et-Loire.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces, ou d'’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Ces données sont versées dans un délai de1 mois à compter de la date de publication du présent arrêté puis, pour le suivi, dans un délai de1 mois à compter de la date de transmission des rapports à n+1, n+3, n+5, n+10, puis tous les 10 ans.
Article 11 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
prévus à l'article L. 170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-29-00004 - AP dérogation espèces pro 29 Article 13 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L171-8 et
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs
du département d’Indre-et-Loire.
Tours, le 29 décembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Nadia SEGHIER
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