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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Démocratie,
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
| DU JURA
| Le Président certifie que la
convocation a été affichée le:
6 novembre 2020
et qu'elle a été faite le
6 novembre 2020
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48 |
| Présents : 44 |
| Absents suppléés : 2 |
Absents excusés : 2 |
|
LL
| |
| Exécution des articles L.5212-1 à |
L.5212-34 du Code Général des |
Collectivités Territoriales
| |
Délibération n° |
| DCC2020_11_140 |
Objet : |
| Acceptation de l'excédentde |
l'assainissement de la commune de
Dammartin Marpain
|
Envoyé en préfecture le 19/11/2020
Affiché le
Reçu en préfecture le 19/11/2020
te
ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 11 _140-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage - 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 12 novembre 2020
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt, le 12 novembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des
fêtes à DAMPIERRE (39700), après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël
ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie
HONORIO, M. Anthony FALCONNET, Mme Stéphanie PICOT
Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans : M. François GRESET, M.
Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien
HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY Gendrey :
Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe GIMBERT La
Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M. Gérôme
FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Mutigney : M. Eric
DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M.
Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme
Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara PANOUILLOT Our : M. Segundo
ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe
PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT
Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain :
Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans : M. Philippe SMAGGHE, M.
Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M.
Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON
Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT.
Suppléés : Ougney : M. Nicolas TONNELIER Taxenne : Mme Cécile
BELLOT
Absents excusés : Fraisans : Mme Sophie NIALON Monteplain : M.
Luc BEJEAN Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE
Rouffange : M. Didier TISSOT
Secrétaire de séance : M. Claude TERON
Procurations de vote :
Mandants : Fraisans : Mme Sophie NIALON Montmirey-le-Château :
M. Martin DAUNE
Mandataires : Fraisans : M. Sébastien HENGY Offlanges : M. Jean-
Claude THABARD
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la Séance à 18h10 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.1 Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 19/11/2020
Reçu en préfecture le 19/11/2020
Affiché le
ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 11 _140-DE
ACCEPTATION DE L'EXCEDENT DE L'ASSAINISSEMENT DE
LA COMMUNE DE DAMMARTIN
MARPAIN
Dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement
» et comme le prévoit la réglementation en vigueur, le transfert des résultats
par les communes à la Communauté de Communes Jura Nord
doit donner lieu à une délibération concordante des organes délibérants de
chacune des collectivités.
Depuis le 1° janvier 2018, la compétence « Assainissement »
a fait l'objet d'un transfert de la part de la commune de Dammartin Marpain à la
Communauté de Communes Jura Nord.
Comme le prévoit la réglementation en vigueur, le résultat budgétaire
du budget « asSSainissement » de la Commune, qu'il s'agisse d'excédent ou de déficit,
peut être transféré en tout ou partie à l'EPCI reprenant la compétence. Ce
transfert doit donner lieu à délibérations concordantes
de l'EPCI et de la commune concernée.
La commune de Dammartin-Marpain a décidé, par délibération
du 27 août 2020, de reverser l'excédent de fonctionnement et d'investissement d’un
montant de 6 390,00 € à la Communauté de Communes Jura
Nord.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir
délibéré :
* prend acte et autorise le transfert par la commune de Dammartin-Marpain
du résultat constaté au titre de la compétence « Assainissement », soit
la Somme de 6 390,00 € ; * autorise les opérations
budgétaires et comptables Correspondantes en opérations réelles
dans la comptabilité de la Communauté de Communes Jura Nord ;
* autorise Monsieur le Président à Signer tout acte afférent
à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA
NORD
p. 2 Conseil Communautaire du 12 novembre 2020