Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du 06 OCTOBRE 2022 modifiee le 31 octobre

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Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du 06 OCTOBRE 2022 modifiee le 31 octobre Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Taulé. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du 06 OCTOBRE 2022 modifiee le 31 octobre)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Sécurité publique, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022

COMPTE-RENDU

Le six octobre deux mille vingt-deux, à dix- neuf heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie, sous la présidence de Monsieur CREACH Gilles, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère).

Date convocation : 29/09/2022

Conseillers en exercice : 23 Présents :20 Votants : 23

Étaient présents : Le Maire, CREACH Gilles

Les adjoints : GOARNISSON Aude, LEMEUNIER Denis, BOZEC Marie-Claire, KERRIEN Ronan, COLMOU Jean Rémy, CLEACH Juliane

Les conseillers délégués : BONHUMEAU Loïc, KERSCAVEN François, ARGOUARCH Michel

Les conseillers : KERGUIDUFF Mireille, BLONS Béatrice, MEUDEC Dominique, COCAIGN Christophe, BOULANGER Régine, ROCHE Jean-Yves, QUEAU Corinne, CLECH Philippe, COCAIGN Lionel, RICHARD Hervé

Absents excusés : JONCOUR Johan donne pouvoir à CREACH Gilles, KERGUIDUFF Claudine donne pouvoir à RICHARD Hervé ; BLONS Béatrice donne pouvoir à BOULANGER Régine ;

Absents :

A été élu secrétaire de séance : ARGOUARCH Michel

PV de la séance du 11 juillet et du 01 août adoptés.

1- DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DÉFINITIVE D’ACTIVITÉ

M Le Maire expose au conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :

 L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

 L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

2- LA MONÉTISATION DES CET

Monsieur Le maire indique qu’une délibération relative aux modalités d’utilisation du CET doit acter la possibilité d’opter pour la monétisation des jours placés sur leur compte.

(Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale)

La monétisation peut prendre deux formes :

 Un paiement forfaitaire des jours épargnés

 Une prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

L’indemnisation consiste en une indemnité par jour épargné dont le montant varie selon la catégorie de l’agent au jour de la demande :

 A : 135€

 B : 90€ C : 75€

(Ses montants peuvent évolués, source au 01/01/2021, service-public.fr)

Les jours de congés épargnés peuvent également être pris en compte pour la RAFP. Pour être converti en points.

Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui est versée quand l’indemnisation des jours épargnés est demandée, divisé par la valeur d’achat du point retraite :

 A : 103 points

 B : 69 points

 C : 57 points

(Ses montants peuvent évolués, source au 01/01/2021, service-public.fr)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à monétiser les jours en compte épargne temps.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

3- RÉSEAU FRANCE SERVICES ITINÉRANT : DEMANDE DE LABELLISATION

L’Etat a décidé la mise en place d’un réseau de “maisons France Services” afin d’agir en faveur de l’inclusion numérique et de lutter contre l’illectronisme sur les territoires. Les maisons France Services ont pour objet de renforcer l’offre de service par un accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives propres à neuf partenaires (Pôle emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFiP, La Poste, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur). L’offre de service socle pourra être enrichie progressivement par l’apport de nouveaux partenaires, tant publics que privés.

Les maisons France Services contribuent à la résolution de difficultés rencontrées par les usagers en proposant un accompagnement par des agents formés aux démarches propres à chacun des partenaires. Elles doivent être ouvertes 24 heures par semaine et au moins 5 jours par semaine.

Avec le soutien de Morlaix Communauté, les communes de Carantec, Henvic, Locquénolé et Taulé ont décidé de faire acte de candidature.

Le coût est estimé à 17 500 € en investissement la première année et à 40 000 € par an en fonctionnement. Une dotation de 30 000 € par an durant 3 ans est attribuée par l’Etat. Le solde restant à charge sera réparti entre les communes au prorata des temps de présence.

Le dossier de candidature est porté par la commune de Carantec dans le cadre d’une convention de partenariat avec les trois autres communes.

Le Conseil Municipal est invité à :

Solliciter la labellisation d’une Maison France Services itinérante, intervenant sur les communes de Carantec, Henvic, Locquénolé et Taulé ;

 Donner son accord pour que le portage soit assuré par la commune de Carantec ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet effet

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

Gilles : Nous proposons que la permanence se déroule à l’espace imagine, une journée par semaine, le mardi. De plus, une permanence sera assurée un samedi par mois sur la commune. L’accueil sera à faire par un des agents municipaux de la commune de Taulé.

Hervé : c’est une solution qui pallie au désengagement de l’état.

Céline : qu’elle est l’engagement de ce projet sur la durée ?

Gilles : Nous ne savons pas.

Hervé : le nombre d’heure minimum est bien de 24h ? et en cas de non succès ?

Gilles : on s’engage pour au moins 3 ans, la personne sera contractuelle. Les maisons France services sont en place sur les communes de Lanmeur et St Thégonnec et il y une forte demande de la population.

Hervé : Il est de notre rôle d’en faire la promotion pour que cela fonctionne.

François : est-ce que l’agent sera mobile et se déplacera chez les particuliers ?

Gilles : non, essentiellement sur RDV à la maison France services sur notre commune

Aude : c’est bien que Morlaix communauté s’investisse sur ce sujet. On a un peu de retard vis-à-vis de d’autres communes de l’agglomération.

Gilles : Le poste sera opérationnel en 2023 et sera partagé entre les 4 communes de Carantec, Taulé, Henvic et Locquénolé selon le planning validé dans une convention entre les 4 communes

4- CRÉATION D’UN POSTE D’ANIMATRICE SPORTIVE

Le Maire informe l’assemblée :Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu d’un besoin d’encadrement sportif pour les écoles, il convient de créer un poste d’animatrice sportive.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’animatrice sportive à temps non - complet à compter du 01/11/2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, tout grade confondu.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 ou 3- 3.2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d’animation territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3

DÉCIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

REPORTE A UN AUTRE CONSEIL, DOIT ÊTRE VUE EN COMMISSION

Denis : Elodie est intervenue durant une année en apprentissage, elle a souhaité que ce soit pérenniser. La mairie a étudié la question et a un avis favorable suite à l’engouement que cela a eu auprès des enfants et des familles.La proposition est qu’elle intervienne sur les écoles et le centre durant un 28h semaine. Pour compléter son temps de travail, elle enseigne le mardi sur Brest. Elle envisage de mettre en place du multisport.

Hervé : le sujet aurait dû être abordé en conseil municipal ou en commission. On est mis devant le fait accompli. Le sujet n’a pas été évoqué en commission sport. La partie budgétaire n’a pas été vu non plus. C’est improvisé, on aurait dû être informé. Je n’ai rien contre cet emploi sur le fond mais plus sur la forme. On a eu une année pour évoquer le sujet. On aurait souhaité avoir un bilan de son année en apprentissage, un compte rendu de son activité.

5- CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS GRDF

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’ENEDIS relative à une servitude de passage de canalisation souterraine sur plusieurs parcelles appartenant au domaine privé de la commune.

Il est nécessaire de signer une convention de servitude pour les parcelles cadastrées AC 83- 206.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec ENEDIS.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

Philippe : profondeur de l’enfouissement ?

Julie : après recherche, je n’ai pas de réponse à apporter, je suis toujours en attente d’un retour.

6- VENTE DE TERRAIN

Vu la décision du permis d’aménager n°029 279 21 000 04 du 29/09/2021 ;

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du 13/04/2022 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante de la suite des ventes à réaliser concernant le lotissement « Le clos des pommiers ». Á ce propos, le lot n°5 a fait l’objet d’une délibération du 22/04/2022.

Parmi les lots restants, le lot n°1 fait l’objet d’une réservation en vue d’une vente au bénéficie de deux particuliers. Selon le plan de composition, le terrain présente une surface de 705m². La parcelle est cadastrée section AB n°239.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette vente dans les conditions suivantes : Décide de vendre le lot n°1 cadastré section AB n° 239 d’une surface de 705m² aux cocontractants ;

 Fixe le prix de vente à 60€ le m² soit un total 42 300 € ;

 Décide que les frais de notaires concernant cet acte seront à la charge des acquéreurs ;

 Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvé cette proposition.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

7- VENTE DE TERRAIN

Vu la décision du permis d’aménager n°029 279 21 000 04 du 29/09/2021 ;

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du 13/04/2022 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante de la suite des ventes à réaliser concernant le lotissement « Le clos des pommiers ». Á ce propos, le lot n°5 a fait l’objet d’une délibération du 22/04/2022.

Parmi les lots restants, le lot n°3 fait l’objet d’une réservation en vue d’une vente au bénéficie de deux particuliers. Selon le plan de composition, le terrain présente une surface de 421m². La parcelle est cadastrée section AB n°241.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette vente dans les conditions suivantes :

 Décide de vendre le lot n°3 cadastré section AB n° 241 d’une surface de 421m² aux cocontractants ;

 Fixe le prix de vente à 60€ le m² soit un total de 25 260 € ;

 Décide que les frais de notaires concernant cet acte seront à la charge des acquéreurs ;

 Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvé cette proposition.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Gilles : le traitement des dossiers dans les offices prend environ 6 mois.

Il reste 1 lot à vendre dans les dents creuses.

Hervé : problème à Kerloscant ?Gilles : un engagement oral a été pris il y a plusieurs années comme quoi le terrain ne serait jamais constructible. Le déclassement a été stoppé car plus de projet de construction. Pour le terrain des bruyères, il y a une ligne EDF qui traverse le terrain. Le coût est important pour dévier cette ligne. La procédure de déclassement ne sera pas manifestement poursuivie, elle fera l’objet d’un débat en commission

Densification des terrains :

l’objectif de la loi « Climat et résilience » est d’arriver à une artificialisation nulle des sols en 2050. Pour cela la loi prévoit plusieurs étapes. En 2031, limitation de la consommation d’espace à 50 % de la consommation observée de 2011 à 2021. une projection sommaire au niveau du PLUIH donne une division par 2 ou 3 de la superficie des zones d’extension pour l’habitat et pour l’activité économique entre 2021 et 2031. Pour obtenir ces résultats il faudra renforcer les politiques existantes :

 déconstruction/reconstruction, BIMBY (construire au fond de son jardin),

comblement des dents creuses communales

 augmentation des densités

 capitaliser sur les logements individuels existants

 mutualisation des espaces économiques (hôtel d’entreprise, coworking,...)

 revitalisation et requalification des ZAE (Keriven , la boissière, Langolvas) et des friches (tilly sabco)

8- MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU FINISTÈRE POUR L’ENGAGEMENT D’UNE NÉGOCIATION EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (SANTE ET PRÉVOYANCE).

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et Prévoyance).

Qui négocie au niveau local ?

Au niveau local, prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :

- Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d'un comité technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et conclure un accord en son nom ;

- Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c’est à dire les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein du Comité technique placé auprès de l’autorité territoriale ou du Centre de gestion.

Qui peut demander l’ouverture de négociations au niveau local ?Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Quelle règle est applicable pour la validité des accords collectifs ?

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié et l’autorité territoriale.

Dans le cas où la collectivité/l’établissement a mandaté le Centre De Gestion pour négocier et conclure un accord collectif, celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l’assemblée délibérante.

La demande d’ouverture de négociation au niveau du département du Finistère

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique Départemental du Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l’ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Aussi, le Maire propose-t-il à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre De Gestion du Finistère pour procéder, au nom de la collectivité, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives du Comité Technique Départemental en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Après en avoir délibéré,

Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,

Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le conseil municipal

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque santé et prévoyance),

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre De Gestion de la fonction publique du Finistère afin :

. Qu’il procède à la négociation et conclue avec les organisations syndicales représentatives le cas échéant un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire ;

. Qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif.- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité/établissement est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec le Département.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Lionel : est-ce pour les agents uniquement ?

Gilles : oui

9- ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX

Vu l’article R123-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux d’action sociale dont la réalisation d’une analyse des besoins sociaux ;

Vu le courrier du président de Morlaix Communauté aux maires du territoire en date du 1er mars 2021 ;

Vu le cahier des charges présentant les clauses techniques particulières précisées dans la procédure du marché en date de Février 2021 ;

Considérant que pour réaliser cette obligation et dans un souci de mutualisation, Morlaix communauté a proposé la mise en œuvre avec l’ensemble des CCAS, d’une analyse des besoins sociaux :

 Accompagner les communes dans leur obligation réglementaire

 Avoir une vision territoriale croisée des enjeux sociaux.

Le marché a été notifié au cabinet d’étude compas de Nantes. Le Coût de cette analyse est 0.32€ par habitant. Ce coût est basé sur le nombre d’habitants extrait du portail social du cabinet compas 2022. Une convention liera les communes à Morlaix communauté qui porte ce marché.

Ce point a été voté à l’unanimité en réunion d’un CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve la démarche mutualisée d’analyse des besoins sociaux,

 Autorise monsieur le Maire à signer les éventuels documents s’y rapportant

ADOPTE A L’UNANIMITÉ10- DÉCISION MODIFICATIVE POUR LE BUDGET DU LOTISSEMENT DU CLOS DES POMMIERS

Monsieur Le Maire indique que pour le lotissement du clos des pommiers, il convient de passer toutes les écritures comptables en fonctionnement et non en investissement.

Les lotissements ont une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrains. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’investissement, car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks (comptes de la classe 3.

Pour régulariser la situation, il convient de réaliser les opérations suivantes pour la section de recettes :

SECTION INVESTISSEMENT

Section d’investissement : Recettes

Chapitre Article Intitulé Montant

budget

Montant DM Montant après opération

024 Vente de

terrain

166 620 € - 166 620 € 0€

16 1641 Emprunt 19 597.31 € 178 502.53€ 198 099.34€

Section d’investissement : Dépenses

Chapitre Article Intitulé Montant

budget

Montant DM Montant après opération

040 3555 Terrain

aménagés

0 € 78 043.84 € 78 043.84 €

040 315 Terrain à

aménager

0 € 120 056.00€ 120 056.00€SECTION FONCTIONNEMENT

Section de fonctionnement : Recettes

Chapitre Article Intitulé Montant

budget

Montant DM Montant après opération

042 60315 Variation

de terrain

à

aménager

0 € 120 056.00€ 120 056.00€

042 71355 Variation

terrains

aménagés

0 € 78 043.84 € 78 043.84 €

Section de fonctionnement : Dépenses

Chapitre Article Intitulé Montant

budget

Montant DM Montant après

opération

11 6015 Achat de

terrain

0 € 120 056.00€ 120 056.00€

11 6045 Achat

d’étude

0 € 8043.84 € 8043.84 €

11 605 Achat de

matériel,

équipement

0 € 70 000 € 70 000 €

Commune de Taulé le 05/10/2022, l’ordonnateur, pour extrait conforme au registre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à faire ces modifications.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

11- CONSÉQUENCES DE LA DISSOLUTION DU SIVOM

Monsieur Le Maire indique que la dissolution du SIVOM est intervenu le 01/09/2022. Pour la commune de Taulé, il convient maintenant d’acter les conditions de la dissolution pour le patrimoine, le personnel et les finances.Pour la répartition du patrimoine :

Le maire rappelle les ventes consenties dans les conditions suivantes :

 Vente du tracteur CLAAS Arion 420M, l’épareuse OPTIM VISIOBRA M57T et d’un lamier KIROGN 3X700 pour un montant de 49 000.00 euros à la SARL COAT Yvin sise 14 route de Henvic 29670 TAULE.

 Vente du tractopelle JCB 3 CX102 CH pour un montant de 14 000.00 euros à la commune de Henvic.

 Vente d’un tracteur Renault modèle R7822A pour un montant de 7 000.00 euros, d’un broyeur d’accotement SERRAT modèle T 18000 pour un montant de 5 500.00 euros, d’une broyeuse de branches GREENMECH ARORIST 130 N pour un montant de 8 500.00 euros soit un montant total de 21 000 euros à la Commune de Taulé.

Un dernier véhicule de la marque FORD fera l’objet d’un possible rachat, selon son état, par l’une des communes membres.

En outre, Le maire affirme que le SIVOM du FROUT est propriétaire de trois parcelles cadastrées section C numéros 0732/0734/1028. Celles-ci présentent une superficie totale de 12 224m².

Sous réserve d’une délibération prise par la Commune, le SIVOM accepte de rétrocéder ledit terrain à la commune, selon un prix cohérent avec le marché immobilier. Pour ce faire, l’Avis des Domaines sera consulté pour délivrer une estimation qui sera suivie avec une marge d’appréciation de 10% afin de favoriser une éventuelle négociation amiable.

Dans tous les cas de figure, que le terrain soit vendu à la commune de Taulé, ou à une personne privée, le montant issue de la vente sera distribué, selon la clé de répartition fixée à l’article 9 de l’arrêté mentionné au présent visa.

Ronan : arrêt du fonctionnement en début d’année et vente du matériel pour éviter de lourde facture de réparation.

Hervé : et en ce qui concerne la dépollution du terrain ? il faut savoir dans quoi on s’engage.

Gilles : une étude sera faite au préalable.

Pour la répartition du personnel :

Le Maire rappelle que le Comité du Sivom du 01/02/2022 a acté, à l’unanimité, la dissolution du syndicat intercommunal au 01/09/2022.

Ce choix entraîne inévitablement des conséquences relatives au personnel affecté, notamment au regard du principe de non-dégagement des cadres.Comme il avait été évoqué, les agents seraient placés en surnombre auprès du Centre De Gestion 29.

La charge financière des deux agents en surnombre sera répartie selon la participation de chaque commune aux dépenses d’investissement et de gestion.

Calculée au prorata de la population, la répartition est la suivante :

 CARANTEC : 37%

 TAULE : 37%

 HENVIC : 16%

 LOCQUENOLE : 10%

Les deux fonctionnaires percevront la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade à hauteur de 100% la première année de prise en charge Cette rémunération sera ensuite dégressive de 10% par an, pendant 10 ans, jusqu’à épuisement. Cela signifie que le fonctionnaire atteindra le demi-traitement à compter de la 7ème année.

En ce qui concerne le montant à la charge de la collectivité lorsque l’agent est pris en charge par le Centre De Gestion, voici un tableau récapitulatif :

Durée de versement de la contribution Collectivités affiliées

1ère année 150% du montant des traitements bruts versés

aux fonctionnaires augmentés des cotisations

sociales

2ème année 150%

3ème année 100%

4ème année 75%

5ème année 75%

Les montants dus par la collectivité varient en fonction de la diminution de la rémunération de l’agent.

Lorsque l’agent effectue des missions en collectivité pour le compte du centre de gestion, la facture adressée au syndicat sera réduite.

L’enveloppe à prévoir est donc susceptible de largement varier dans la mesure où le moment du retour à l’emploi de l’agent, ainsi que les missions intérim qui pourraient lui être proposées sont très variables.En conséquence, après avoir délibéré, suite à l’avis rendu par le comité technique qui s’est déroulé au CDG29, le 26/04/2022, il a été décidé à l’unanimité que les deux agents du SIVOM seront en maintien en surnombre à la date du 01/09/2023.

Pour l’année du 01/09/2022 au 01/09/2023, les agents seront à la charge de la commune de Taulé, maintenu en surnombre. Un arrêté individuel sera établi pour chaque agent.

Pour la répartition financière :

Conformément à l’article 9 de l’arrêté portant modification des statuts du SIVOM du FROUT, le Maire rappelle la participation de chaque commune aux dépenses d’investissement et de gestion.

Calculée au prorata de la population, la répartition est la suivante :

 CARANTEC : 37%

 TAULE : 37%

 HENVIC : 16%

 LOCQUENOLE : 10%

Selon le Compte de Gestion 2021 du SIVOM du FROUT approuvé le 05 avril 2022, il est établi par le budget primitif 2022, voté en Comité, un excédent d’investissement de 114 953,12€.

A cela s’ajoute la vente des véhicules qui correspond à un solde de 84 000,00€.

La somme de ces montants, à savoir 198 953,12€, sera à répartir selon le prorata mentionné ci-dessus.

Ainsi, il y a lieu d’effectuer les opérations suivantes :

Répartition financière de 198 953,12€ entre les communes membres :

 CARANTEC (37%) : 73 612,65€

 TAULÉ (37%) : 73 612,65€

 HENVIC (16%) : 31 832,49€

 LOCQUÉNOLÉ (10%) : 19 895,31€

Il est à noter que ces montants demeurent à parfaire dans la mesure où le cycle budgétaire n’est pas achevé. Á cette occasion, seront communiqués le compte de gestion, le compte administratif ainsi que l’arrêté des comptes de l’année en cours. Ce n’est que sur la base de ces documents comptables qu’il conviendra de répartir les possibles excédants, selon la clé de répartition sus-évoquée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acter les conséquences de cette dissolution sur le patrimoine, le personnel et les finances.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ12- LES VACATIONS FUNÉRAIRES

Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d’opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :

 aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,

 aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros.

Ce montant sera ensuite actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L. 2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont effectuées, dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, par un agent de la police municipale délégué par le Maire,

Considérant que les opérations de surveillances mentionnées à l’article L. 2213-14 du CGCT donnent seuls droits à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros,

Entendu l’exposé de M CREACH GILLES, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’émettre l’avis suivant : fixer à 20 euros le montant des vacations funéraires.

Article 2 : de charger le Maire de procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues nécessaires.

ADOPTE

Pour : 21 conseillers pour fixer le montant des vacations funéraires à 20 €Contre : 2 conseillers pour fixer le montant des vacations funéraires à 25 €

13- NOMINATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Monsieur Le Maire indique qu’un décret du 29 juillet, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à nommer Michel ARGOUARCH comme correspondant incendie et secours.

RAPPORT DES ADJOINTS

GOARNISSON Aude :

La rentrée a été compliqué suite à la fermeture de l’école de Penzé. Une matinée de visite de l’établissement scolaire de Jean Monnet a été organisé. Les inscriptions se sont faites au compte-goutte. 259 élèves ont fait leur rentrée sur Taulé entre les écoles de JM et de ST JO. Il y a eu 11 préinscriptions pour la classe bilingue.

Report des élèves de Penzé :

40 enfants étaient scolarisés à l’Ecole de Penze.

5 enfants partent vers d’autres communes : Ecole Simone Veil de PLOUENAN, Ecole des cormorans de CARANTEC, Ecole de MESPAUL, 2 autres ailleurs (mobilité prévue en amont de la fermeture de l’école).

15 enfants partent vers l’école St Joseph.

19 enfants inscrits à Jean Monnet.Passage en mode pré - covid pour le temps méridien. Les élèves de différentes écoles sont brassés. Le rythme est plus fluide.

Navette Penzé/Taulé : les cars de l’Elorn assurent le transfert du matin, pas de possibilité le soir. Essai de le faire en régie, sans succès. Les parents assurent ces trajets. On a reçu l’autorisation pour ses trajets par Mx Co.

APE Penzé souhaite maintenir leurs actions cette année comme la fête des lumières et les cours d’optimiste. Un recours a été déposé pour contrer cette autorisation de fermeture.

L'organisation des locaux de l'école Jean Monnet a été aménagée : bibliothèque et informatique dans la même salle, ce qui permet d'avoir deux salles de sieste continue. La classe de GS-CP passe côté primaire. La classe bilingue s'ouvre dans l'ancienne salle de classe des GS-CP.

Un collectif de parents de Penzé a déposé un recours au TA pour contester l'arrêté municipal de fermeture de l'école pris par la Maire de Plouénan. La procédure est en cours.

BOZEC Marie-Claire :

Attribution de chèques haut Finistère pour les bénéficiaires de la banque alimentaire, le montant sera de 20 € par personne.

- Intervention de la fondation Ildys au sujet de l’amélioration de l’habitat, ergothérapeute et association du territoire (Clic, Soliha) apporteront des informations sur les démarches à accomplir.

- Demande auprès d’Ildys d’une formation aux gestes de premiers secours, une infirmière en pratiques avancées et un pompier doivent me faire retour d’une date et des modalités d’intervention sur la commune.

- La collecte alimentaire ne se fera pas cette année, décision votée en conseil ccas, du fait de l’inflation, nous préférons faire appel à la générosité des Taulésiens dans un texte qui sera publié dans le Taulé info et qui expliquera aux personnes qui le souhaitent, la manière de nous venir en aide.

CLEACH Juliane :

Le guide concitoyen en cours de réalisation. Création de prévention contre le harcèlement scolaire.

COLMOU Jean-Rémy :

A – Choix des entreprises maison guivarch

--17 entreprises ont répondu à l’appel d’offre pour 7 lots-Le montant total traité par entreprises s’élève à 104 152.00€ HT

-9 lots seront assurés par les services municipaux (environ 980h )

-32 tours ont été effectués en décharge

-Le montant total estimatif de l’opération sera de 159 000€

-Nous sommes en période finale de démolition

-Les travaux de désamiantage et couverture sont planifiés pour janvier 2023

-Une fin de chantier prévisible pour septembre 2023

B- entreprise de peinture sur les menuiseries de l’église

-3 entreprises de consultées

-2 réponses obtenues

-compte tenus des écarts de prix il est demandé des précisions complémentaires

C-Un point sur la rénovation énergétique Jean Monnet espace Imagine

-Restitution par le bureau BETDI + TRAA de l’avant-projet sommaire

-Il est demandé un complément d’information auprès du cabinet TRAA

-Montant prévisible de l’opération y compris la prestation intellectuelle 990 405.00€ht

-subventions assurées 340 712.00€

-Gain de consommation

40.50% pour l’espace Imagine

Entre 50 et 60% pour l’école Jean Monnet

Début du chantier mars avril 2023

Heol viendra compte de ces travaux d’analyse des consommation énergétiques de l’ensemble des bâtiments communaux lors d’un prochain conseil

Nous serons en mesure de présenter l’avant-projet définitif lors du prochain conseil qui devra délibérer sur cette opération

D-Avancement du dossier boulangerie à la posteIsabelle le Nen , architecte à Saint Pol de Leon travaille sur ce dossier .

Nous sommes en attentes d’information de la part des futurs locataires.

E-Avancement du dossier maison de santé

-Délais de recours du permis épuisés

Le dossier de consultation des entreprises demande à être retravaillé pour être en phase avec nos exigences

Démarrage probable des travaux en mars avril 2023

F- Un point sur les petits travaux

Cage d’ascenseur en pignon ouest de la mairie

Nous sommes en possession de tous les éléments pour un démarrage de cette opération .

Traitement du plancher du patro

Les travaux sont confiés à l’entreprise Maony

Intervention programmée semaine 51-52

Percement demandé dans le local travaux manuels de l’espace imagine

Ce travail sera réalisé en régie.

ARGOUARCH Michel :

Plan communal de sauvegarde avec un comité de pilotage à mettre en place. 1ere réunion fin d’octobre.

LEMEUNIER DENIS :

Sport et associations : très bonne rentrée pour les associations, grosse affluence au forum. Si tout va bien nous devrions retrouver les chiffres d'adhérents de 2019.

Les travaux sur le terrain de foot vont être effectués semaine 41, le terrain sera indisponible entre 4 et 6 semaines selon la météo.

1ére réunion pour l'organisation du St Pol Morlaix ce vendredi 7.

Cadre de vie : le fleurissement de la commune qui avait été amélioré cette année (jardinières, pots, massifs) a subi malheureusement les effets de la sécheresse dès lors que nous avons suivi l'interdiction d'arroser (à ce sujet je déplore que certaines communes de MX Co ne respecte pas la loi). Nous allons dès 2023 revoir les schémas de plantation pourutiliser des végétaux plus résistants à la sécheresse et sans doute diminuer également nos surfaces de plantation.C – Questions diverses

Hausse du coût de l’énergie présentée par le maire: 149 000 euros pour EDF, 14 000 € sur le gaz, plus 26 000 € à la charge de Morlaix communauté pour les points de relevage des eaux usées et pour le fonctionnement de la distribution de l’eau potable. Cette année (2022) on aura une augmentation de 66 000 € sur les dépenses en électricité. Nous aurons également un dépassement de 17.000 € sur le budget fioul.

En 2023 , sauf nouvelles mesures gouvernementale pour freiner l’inflation, nos dépenses de fonctionnement (énergie et nourriture) devraient augmenter de 250 000 €. Au vu de ces éléments prévisionnels, notre section d’investissement sera réduite de moitié en 2023.

Lors d’une commission finances, je propose de discuter des projets d’investissement à venir et voir quelle économie nous pouvons faire sur les dépenses d’énergie.

Eaux pluviales : La communauté finance 35% de la dépense globale ;

On garde l’idée de départ d’un talon en investissement mais on le réajuste de 10% à 20% du coût de renouvellement théorique du patrimoine (en raison de l’évaluation plus réaliste du renouvellement en 100 ans plutôt qu’en 167 ans). Ce talon permet de financer une quote- part des investissements. Le solde non utilisé du talon est provisionné (cumul au fil des années) et sert à financer les dépenses de la commune dès qu’elles apparaissent.

Le besoin de financement résiduel est financé par un emprunt de la communauté qui répercute le surcoût de l’annuité les années suivantes sur l’Attribution de Compensation (AC) de la commune :

 révision de l’AC de la commune (on fait l’hypothèse d’une durée d’emprunt de 25 ans au taux moyen des emprunts de la communauté pour l’année concernée) ;

 Garantie complémentaire : ce que paiera une commune après révision des AC ne dépassera jamais son AC de droit commun (100% du renouvellement au taux de 1%) qui constitue un maximum. Une fois atteint ce maximum, l’AC, même à la fin des emprunts théoriques, ne rebaissera pas.

 permet d’introduire de la progressivité dans le financement de la compétence pour une commune grâce la progressivité des AC ;

Une commune paye en fonction des travaux réellement réalisés sur son territoire. Les communes payent moins qu’avant le transfert car :

 35% de prise en charge par la communauté ;

 La commune ne porte pas l’emprunt qui peut être négocié à des meilleurs conditions par l’agglomération (volumes >) ;

 Protection des communes contre les effets d’une inflation forte par le plafonnement de l’AC à un maximum fixé à l’avance. On a un provisionnement minimum des dépenses futures par la commune ce qui est un gage de saine gestion sans avoir la contrainte d’une AC rigide à 100% comme en droit commun ;

 Méthode adoptée par les Communautés (Landerneau/Lannion) avec des talons + ou – forts mais sans prise en charge de 35% des travaux

Taxe d’aménagement : la TA doit être partagé avec l’EPCI car gestionnaire de l’urbanisme. Morlaix Co y renonce pour le moment.

Horaire de la poste/mairie : modification proposée pour libérer du temps à l’agent d’accueil le jeudi pour une aide en comptabilité. Puis révision de l’heure de fermeture pour permettre à l’agent de clôturer le coffre.

MATIN APRÈS MIDI

LUNDI 8H30 / 12H00 (Jessica) 13H30 / 16H45

MARDI 8H30 / 12H00 13H30 / 16H45

MERCREDI 8H30 / 12H00 13H30 / 16H45

JEUDI Fermé Fermé

VENDREDI 8H30 / 12H00 13H30 / 16H45

SAMEDI 9H00 / 12H00Convention de mise à disposition pour la police municipale : une convention va être établi entre Carantec et Taulé pour mettre à disposition un policier municipal 6 jours par mois de janvier à juin et de septembre à décembre ; et 16 jours par mois en juillet et août.

Le premier terrain de la ZAE des ajoncs est vendu.

Grain Sail va implanter son usine de torréfaction à Taulé dans une partie des bâtiments de la SICA.

Fin du conseil : 22h00