Compte-Rendu - cr Conseil du 6 11 2024

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Compte-Rendu - cr Conseil du 6 11 2024 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Bassan. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 6 11 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU

COMMUNE DE BASSAN DU CONSEIL MUNICIPAL

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L'an deux mille vingt-quatre et le six novembre à 18 h00,

Le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.

SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2024

A l’ouverture de la séance, l’effectif est le suivant :

Présents : M. Alain BIOLA, Mme Geneviève CAUSSIDERY, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, M. Christian GOHIER

Absents - Excusés : M. Jean-Jacques CORON, Mme Catherine VINDRINET, Mme Nathalie CERVERA, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTIERI,

Procurations : Mme Isabelle CATTIN donne pouvoir à Mme Sabine RATIE

Elus en exercice : 16

Présents : 10 Secrétaire de séance : Vincent CANALS

Absents : D

Procurations : 1 Date de convocation : 30 octobre 2024 Votants : 11

> Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum est atteint.

> Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour, approuvé à l'unanimité.

> Monsieur CANALS est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire a lancé un appel à la population pour le couple qui a subi un sinistre dû à un incendie dans leur habitation et remercie la population pour leur dons et demande l’arrêt de la collecte. Par ailleurs, le couple souhaite retrouver une maison en location le temps de la reconstruction de leur maison. Leur assurance prend en charge la location d'une villa équivalente pendant un an. Ce couple souhaite rester sur Bassan par rapport à l'école de leur fille et la maman qui n'est pas véhiculée.

Une cagnotte en ligne a été ouverte sur leetchi par M. TISOLI et la commune souhaite ouvrir une cagnotte mairie enregistré dans une régie.

Avec l'accord du couple, le surplus de vêtement et autres sera donné au secours populaire pour aider la population Espagnole.

Monsieur le Maire adresse toutes ses condoléances à Julie SANCHEZ. Michel, son papa, remercie tout le monde pour les témoignages et annonce que les obsèques auront lieu samedi 9 novembre à 13 h 45 et précise qu'il n’y aura ni fleurs ni couronne mais qu'une collecte sera mise en place pour aider les études sur la mort du nourrisson.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil à faire une minute de silence pour les Espagnols.

Aujourd'hui c'est un conseil qui se réuni un peu dans l'urgence au vu des dossiers à passer notamment pour les marchés publics.

La parole est donnée à Christine PUECH, élue déléguée en charge des affaires juridiques, des marchés publics, des assurances et de l'économie locale pour les choix qui se sont portés pour l'attribution des marchés publics

RER MARCHES PUBLIQUES |

DM 2024-084 : Attribution MAPA 2024-04 - Marché des Assurances de la Commune : choix des sociétés

d'assurances attributaires

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la consultation des assureurs pour [a Commune, le cabinet RISK MANAGER CONSULTANTS a été désigné en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO).Le cabinet RISK MANAGER CONSULTANT a élaboré le dossier de consultation des sociétés d'assurance pour les six lots du marché à procédure adaptée (du 01/01/2025

au 31/12/2028 avec possibilité pour chaque partie de

dénoncer le marché par LRAR moyennant 6 mois de préavis avant l'échéance).

Conformément au Code des marchés publics en vigueur, une publicité a été faite au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 02/07/2024 sous le N° S-PA-1489634 avec une date limite de dépôt des offres Sur la plateforme AWS fixée au 12/09/2024 à 12 heures.

L'ouverture des plis et l'analyse des offres s’est faite à compter du 12 septembre. Une négociation a été organisée par écrit via AWS avec les candidats des

lots concernés.

La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 06/11/2024 pour émettre un avis sur l'analyse les offres présentée par M. GALES du cabinet RISK MANAGER CONSULTANTS et sélectionner les sociétés d'assurance ayant présenté les meilleures offres (en fonction des tarifs, garanties, plafonds et franchises proposées) ainsi que les options à retenir.

Pour le lot N° 1 Dommages aux biens : 1 offre

C'est la société d'assurances SMACL qui propose la meilleure offre pour un montant annuel de cotisations de :

14 074.02 € TTC

Pour le lot N°2 Responsabilité civile : 2 offres

C'est la société d'assurances AXA / JDG Assurances qui propose la meilleure offre pour un montant annuel de cotisations de : 2 325.08 € TTC (0.33%masse salariale)

Pour le lot N° 3 Protection Juridique : 3 offres

C'est la société PROTEXIA / Sarre et Moselle qui propose la meilleure offre pour un montant de cotisations annuel de : 1 313.20 € TTC (0.40€/hab)

Pour le lot N° 4 Défense Pénale des Agents et des Elus : 2 offres

C'est la société SMACL qui propose la meilleure offre pour un montant de cotisations annuel de : 165.57 € TTC

Pour le lot N° 5 Flotte Automobiles et Missions Agents Elus : 1 offre

C'est la société SMACL qui propose la meilleure offre pour un montant annuel de cotisations de :

°__ Flotte mairie Solution de base 9 véhicules franchise 500€ / VL et 1 500€ / PL pour 6 105.99€ TTC

+ Mission Prix- Assiette : forfait 2 000 Km/ an pour 171.15 € TTC

Pour le lot N° 6 Risques Statuaires : 1 offre

C'est la société AXA présentée par le courtier WTW qui propose la meilleure offre pour un montant de

cotisations de :

°__ Pour les agents cotisants à la CNRACL ASSIETTE 278 178 ,36 (Salaires sans charge patronales)

Solution alternative 2 retenue 15 jours fermes de franchise (DC+CITIS+AT+MP+MLD+LM sans franchise): à 9,54% (soit estimation 26 538,22€)

Option maternité non retenueWTW / AXA

RISQUES STATUTAIRES CONTRAT 1/2 AGENTS CNRACL Assiette 395 010€

Solution de base 1 : DC + CITIS (AT+MP) + MLD + LM Sans franchise 10,58 % Sal MO et TPT franchise 10 jours fermes 41 792,06 €

Solution alternative 2 : DC + CITIS (AT+4MP) + MED + LM Sans franchise 9,54 %o Sal. MO et TPT franchise 15 jours fermes 37 683,95 €

Solution alternative 3 : DC + CITIS (AT+MP) + MLD + LM Sans franchise 8,94 98 Sal. MO et TPT franchise 30 jours fermes 35 313,89 €

Option Maternité: garantie optionnelle à chacune des solutions 0,67 % Sal. 2 646,57 €

e Pour les agents cotisants à l'IRCANTEC

° Solution alternative 2 (15 jours fermes de franchise) retenue pour une prime annuelle (1,42%) évaluée à 4 423,87 €

WTW / AXA

RISQUES STATUTAIRES CONTRAT 2/2 AGENTS IRCANTEC Assiette 311 540 €

Solution de base : CITIS (AT+MP) + GM Sans franchise 1,63 % Sal.

MVP franchise 10 jours fermes 5 078,10 €

Solution alternative : CITIS (AT+MP) + GM Sans franchise 1,42 % Sal MVP franchise 15 jours fermes 4 423,87 €

Option Maternité: garantie optionnelle à chacune des solutions INCLUS

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré à l'unanimité

ACTE les choix énoncés ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement respectifs et toutes les pièces du marché.

| DM 2024-085 : Attribution MAPA 2024-06 - Révision du Plan Local d'Urbanisme |

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une consultation a été lancée le 12 juillet 2024 par la publication au BOAMP d'un avis d'appel d'offres pour la révision du PLU.

La date limite de dépôt des offres était fixée au 16 septembre 2024 à 12h.

A cette date, cinq offres ont été réceptionnées. La Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'est réunie le 6 novembre 2024, pour procéder à l'analyse des offres, avec le bureau d'études Hérault Ingénierie.

C'est l’entreprise Urban Project qui a été retenue avec la note égale à 85.46/100 pour un montant d'étude de 53 625,00 € HT, selon deux critères :

- Le prix pour 40%

- La valeur technique de l'offre pour 60%

Le début des études est fixé au 13 Novembre 2024 pour une durée approximative de 30 mois.

QUESTION CONCERNANT LE PROJET DE REVISION DE PLU et CHOIX DU BUREAU D'ETUDES

Marie-Agnès SCHERRER s'interroge sur le fait que la nouvelle proposition de URBAN PROJECT ajoute une OAP extension d'urbanisation, alors même que l’on a annoncé que la révision du PLU ne prévoyait aucune extension d'urbanisation et consommation d'espaces supplémentaires.

Monsieur le Maire répond qu'il y a lieu de prévoir une OAP pour permettre le raccordement entre le nouveau lotissement Angelloti avec la rue des Ecoles et par la suite le futur lotissement HECTARE, ceci afin de contournerle centre du village. Il s'agit pour cela de modifier la destination du terrain de Monsieur AT actuellement classé en zone agricole.

Monsieur le Maire précise que les objectifs principaux mis en avant pour l'appel d'offre ont été rappelés : - arrêter l'urbanisation en supprimant la dernière zone AU encore existante dans le PLU actuel, - ConServer voir amender les emplacements réservés pour faciliter le développement de projets communaux,

- Se limiter à une OAP en vue de finaliser le bouclage routier du nord de la commune.

Madame Christine PUECH précise que le DCE et l'analyse ont été réalisés avec l'aide d'un AMO (le cabinet Hérault Ingénierie) sélectionné par le pouvoir adjudicateur.

Que ce consultant n'a pas souhaité travailler et communiquer normalement avec l'élue ayant la délégation commande publique et qu'en conséquence l'élue concernée a voté contre le choix proposé par l'AMO

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 7 voix pour, 2

voix contre et 2 abstentions

VALIDE le choix de l’entreprise pour les missions définies dans le MAPA n° 2024-06.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement et toutes les pièces du marché.

|DM 2024-086 : Fixation du taux moyen horaire des travaux en régie

Les travaux en régie ou production immobilisée Sont, selon la circulaire du Ministère de l'intérieur et du budget du 23/09/1994 « des travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en oeuvre

des moyens en matériels, fournitures et outillages acquis ou loués par elle ». Les travaux en régie concernant ainsi tous les travaux réalisés par le personnel technique qui viennent accroitre le patrimoine de la commune de Bassan. Ces travaux sont donc de véritables dépenses d'investissement pour la commune.

Il est donc nécessaire de mettre en place les travaux en régie au sein de la commune de Bassan (enregistrement comptable et mode de valorisation).

À chaque exercice budgétaire, il convient de chiffrer les chantiers menés par le personnel technique afin de transférer le coût des travaux en section de fonctionnement vers la section d'investissement par l'intermédiaire du compte « travaux en régie ». Les fournitures sont reprises pour le montant facturé.

Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d'un barème horaire selon les catégories de personnel concernées. La référence est la moyenne des salaires et charges par grade.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de retenir ce barème horaire pour la valorisation des heures des agents communaux dans le cadre des travaux réalisés en régie.

Agent de catégorie C :

GRADE Taux horaire moyen

|Agent de maîtrise 15,85

Adjoint technique 2°"e classe 12,56

Adjoint technique 12,25

Apprenti 5,54

Coût moyen horaire catégorie C 11,55

Il est précisé que cette pratique permettra à la commune de Bassan de valoriser son patrimoine et de récupérer la TVA payée sur les fournitures par le biais du FCTVA (hors frais de personne et hors frais d'entretien et de réparations).

Les crédits nécessaires sont prévus sur la base des interventions prévisionnelles dans le budget primitif.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l'unanimité

APPLIQUE les tarifs horaires suivants pour valoriser les heures de travail du personnel technique dans le cadre des travaux en régie à partir du 1er janvier 2025 : Coût moyen horaire chargé catégorie C : 11,55 €AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| DM 2024-087 : Décision modificative n°2 - budget principal 2024

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des

collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au

terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est

apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal

Monsieur le Maire rappelle qu'une décision modificative s'utilise exclusivement pour :

1. Autoriser de nouvelles dépenses ou prendre en compte de nouvelles recettes. A l'inverse, elle s'utilise aussi pour supprimer des crédits de dépense antérieurement votés ;

2. Modifier la répartition des crédits entre les chapitres

Décision Modificative n°2

Fonctionnement

DEPENSES

Augmentation de crédits

Chapitre Article Libellé Budget O12 6411 Personnel titulaire +7 000,00 €

Total augmentation + 7 000,00 €

RECETTES

Augmentation de crédits

013 6419 Remboursement sur rémunérations du personnel + 7 000,00 €

Total augmentation +7 000,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l'unanimité

APPROUVE les virements de crédits de la décision modificative n°2 tels que présentés ci-dessus sur le budget principal 2024.

ADOPTE la décision modificative n°2 pour l'exercice 2024 du budget principal

DM 2024-088 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association des parents d'élèves «Les Petits Crapauds de Bassan »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande dont il a été destinataire de la part

de l'association des parents d'élèves « Les Petits Crapauds de Bassan » qui sollicite la commune afin d'obtenir

une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour participer aux animations de fin d'année.

Cette demande de subvention, d'un montant de 100,00 € est destinée à financer les animations de fin d'année.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l'unanimité

APPROUVE la demande d'aide financière à l'association des parents d'élèves «Les Petits Crapauds de

Bassan » d’un montant de 100,00 €.

DIT que cette subvention de fonctionnement sera versée à titre exceptionnel pour l’année 2024.

DIT que cette dépense sera imputée au compte 65748 : subvention de fonctionnement aux associations et

personne de droit privé sur le budget communal 2024.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces afférentes à ce dossier.RESSOURCES HUMAINES

|DM 2024-089 : Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG de l'Hérault

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal de la commune de BASSAN, par délibération du 6 novembre 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l'organisation ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1€ janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

-_ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins Sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu'’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques

Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI

et RI) ;

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets

mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.

827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la function publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garantie de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l'organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un Organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque

Prévoyance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l'unanimité

ADHÉRE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de BASSAN ;

SOUSCRIT la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1er janvier 2025 :PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 15 € de la cotisation acquittée par les agents

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40

Le 6 novembre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance, Alain BIOLA Vincent CANALS