Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2024 12 12

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2024 12 12 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bassan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2024 12 12)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BASSAN

B-

;ffiI lll ï

L'an deux mille vingt-quatre et le douze décembre à 18 h00'

Le Conseil Municipâl àe la commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BloLA, Maire.

A I'ouverture de la séance, I'effectif est le suivant :

Présents : M. Alain BIOLA, Mme Geneviève CAUSSIDERY M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M Christian CASSAN, Mme Marie-Agnès SCHERRER, Mme Catherine VINDRINET' M' Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme Adeline VERNIERES, M. Christian GOHIER M. Jean-Jacques CORON, Mme lsabelle CATTIN, Mme Nathalie CERVERA, M. Vincent ARGENTIERI,

Mme Francine MARTIN-ABBAL donne pouvoir à M. Christian CASSAN

Absents - Excusés

Procurations

Elus en exercice: 16

Présents '. 11

Absents : 4

Procurations : 1

Votants: 12

Secrétaire de séance : Vincent CANALS

Date de convocation : 9 décembre 2024

Mbnsieur le Maire présente au conseil les procès-verbaux des réunions des conseils municipaux du 24 octobre 2024 el du 6 novembre 2024.

Monsieur le Maire soumet aux votes l'approbation des PV des conseils municipaux du 24 octobre 2024 el du 6 novembre 2024.

A

L'UNANIMITE

Le procès-Verbal du 24 octobre 2024 est adopté et celui du 6 novem bre 2024 sera modifié pour ajouts d'elèments manquants sur le débat qui a eu lieu sur le choix du cabinet qui va élaborer le PLU.

Le Maire rappelle qu'un premier comité technique se tiendra le vendredi 10 janvier 2025 pour la préparation de l'élaboration du PADD animé par le cabinet URBAN PROJECT.

D M 2024-090 Autorisation au M at rêt a engage f, liq ulder et m andater es dépenses d'i nvestissement f 2025 dans la mite d u uart des créd its ouve rts au et 2 024

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de I'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de I'exercice auquel il s'applique, I'exécutif àe la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à 1'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente'll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoptton du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédiis ouverts au budget de l,exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à I'alinéa ci-dessus précise le montant et I'affectation des crédits.

Pour la commune, il est proposé d'autoriser les dépenses d'investissement entre le 1er janvier 2025 e|e vote du Budget Primitif 2025 à hauteur du montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 < Remboursement d'emprunts >; oe ào+ g40,00 é conformément au document ci-annexé détaillant l'affectation des crédits.

Monsieur le Maire demande au Conseil-Municipal de bien vouloir l'autoriser à utiliser le quart des crédits d'investissement avant lg.vole du Budget Primitif âozs, soit le quart de la somme de 8g4 940,00€ conformément au document ci-annexé détaillant l,affectation des crédits.

Le Gonseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l,unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, en atiendant te vote du budget de la commune de rannée en cours, soit à hauteu r de 223 735,00 €.

- PREGISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025 dela commune.

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Ai.rroRlS,qnoN DUnusATtot't DAùts LA L$tm DL! 1/4 DES cRE DtTs DIN\E sÏssf ME ur

AVAiIT LE \'QTE DU BIÆ)GETPTMffiF 2025

ClElitË ou

ûÉntion Àrlide budgÉ à -s ubilÉ BUDGÉT tû21 : Bf + tltl trb|{ 25 %

348 20*2r3É Eg*ise 1 iltr ,15 € I 852,54 €

3rB 21 57-2 r5S{ T 84-â 88-23 I fmle r55 5Sr.l0 € 38æ528€

35Ét æ€13&â5t.21588-23t ReGcûTlde rcirie 159 861,0û € 30*2,r5€

3æ 2184 i!ôts| æ{tle+Ptl 20ft,m € .ffi,Oû€

3ffi 2135-2r53A,231 hÙdilcaùlm Centre l-isbri*e 2tûr},ffi€ 50î2,S €

38û 21538 \&Éc sueilarce 3ffi,æ€ 75t.00 €

3æ 2r88 Ctrffi-Ërs 28æ,ffi € tm,os€

33Ê n8L?11 Re$râttlcdigl cttsfiin ffralx ffiær,52€ 2Ë 90,38€

3!t{ 2r5azJt ReqrdlcatiT il.€ dx pt jtg l€ttet rue (E gelk$lle 17 032,S € 4zffi,U€

3S zla-N3*2W Eqri[erTEnE spoiltiÉ fg f22,i$ € tt7æ,Ê2 €

3C) 212 AnËrBgerndlB pû)4âg€fs {le la mllnn Ë 9/t/S,æ € 23æ,æ €

4û 2135t31 trôleææiatf {r,laien Ben S.Ed) 74 5æ,ffi € 18 60226€

lttt 21tr-21â1-2fi12188 llobb ûhÛl - Sigrdétlque t5925,æ € 398t,25 €

{a 2r58t182-â8û (ts ÎEÉ,ets '65æO,m€ 41 25{),m€ il{B 21ffi TrasfibâifiÊilts fl{tks 15ffi,m€ 3 750,C0 € /$4 2111 ÂqilËttnn tenaûls ti 8ûr.88 € 3ittr,,17 € 4S ?31 RD 3- ArrÉlqeûE û ârsïÆ de fJéJiers sâ2û.m € /Ë56,æ € lgr 2f1X92188 Ectftrge$nÏc 15 06f,,æ € 3 758,æ € 4s 2188 Pâmer( 5ffi,m€ r 250,æ € 4æ 23r AsnÉdelaC,erglE 183{0,m € 4 575,m € .110 2r83 l,l3ÉtÈlsitl 20æ.ffi € ffi,æe 111 205r LÊtÈii 7320,æ € rffi,m€ 1p w2 Reisi.n Pff, sffi.æ € 75æ.m €

Su.rs{ohlx æ/1910,C0€ u3n5,ffi€

TOTALfr It4 910,08 € at Ê5.00 €Cette délibération annule et remplace la DELIB N" 2024-074 du 24 octobre 2024 reçue en préfecture le 2gl1Ol2O24 suite à une erreur matérielle sur le montant des dépenses des équipements.

Vu la Code Généraldes Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1,L5211-3,L2121-12,12131-1' L2131-2,

vu I'arrêté n.201g-t-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la communauté d'Agg lomération Béziers Méditerranée,

Vu la compétence << Aménagement de I'espace communautaire >>

Vu la délibération n.104 d-u 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,

vu la délibération n. 40 du 5 juin 2023 portant création du Fonds de soutien au fonctionnement des communes, Vu les délibérations n. 20 du 18 septàmbre2023, n" 14 du 8 avril 2024 et n'31 du 23 septembre2024 portant modification du Règlement du Fonds de soutien au fonctionnement des communes, Vu la demande de Ia commune de Bassan concernant l'attribution du Fonds de soutien au fonctionnement, Vu les justificatifs transmis par la commune,

Vu la n'ote explicatMe de synthèse n" : Rapport 136551 / DGAST// mis à jour le 14 novembre2024 Vu la délibération n. DÊL2024-074 en date du 24 0ctobre2024 de la commune de Bassan annulée

Gonsidérant qu'en vertu de ces dispositions, seules sont éligibles au Fonds de soutien les dépenses liées au maintien d,un équipement immobilier dans son état normal d'utilisation, sans contribuer au financement d'un service public ou d'une activité organisée au sein dudit équipement.

Les bases éligibles des dépensàs précitées sont de lÔo u pour les dépenses de réparation d'entretien et de maintenance, et de 20 o/o pour les dépenses portant sur les îuides, les prestations de ménage, I'entretien des espaces verts rattachés à l'équipement immobilier.

Le taux d'intervention de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est fixé à 50 o/o maximum du montant TTC de ces dépenses, déduction faite dè toute forme d'aide ou subvention perçues par les cornmunes. Le Règlement du Fon'ds de soutien précise que les aides ne pourront être versées entre la Communauté d'AgglJmération Béziers Méditerranée et les communes membres qu'après accords concordants exprimés à la majorite simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

Gonsidérant ce quisuit :

La commune de Bassan est autorisée par le Règlement du Fonds de Soutien au Fonctionnement des Communes à déposer un dossier pour un montani annuel de participation de I'Agglomération plafonné à 18 168,67 €.

Le montant des dépenses de fonctionnement pour l'année 2024 prêsenté par la commune de Bassan s'élève à 119 618,53€ pour les équipements suivants :

- Aire de lavage

- La Poste

- Ecole

- Stade

- Salle polyvalente

- Cantine

- Mairie

- Ateliers

- Eglise

En application du Règlement voté, le montant du fonds de soutien de I'Agglomération s'élève à la somme de 18 563,01 €, plafonnée à 18 168,67€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à I'unanimité :

DM 2024-091 Attribution du Fon ds de souti en au fonctionnement 2024 Commune de Bassan

APPROUVE le Fonds de soutien au fonctionnement présenté par la commune de Bassan pour un montant de 18 168,67 €,

ËneôsÈ'qr" i"r dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2024 et suivant, au chapitre prévu à cet effet,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération.DM 2024-092-Demandede causés sur I'aire de des d remise de Madame CHOPITEL

cette délibération annule et remplace la DELIB N" 2024-076 du 24t10t2024, reçueen préfecture le 2gl1ol2o24 suite à une erreur matérielle sur l'opération qu,il convient de corriger.

Monsieur le Maire, rappelle les faits aux membres du conseil municipal concernant les dégradations sur l,aire de jeux commis te 7 février 2024 par te chien de Madame nuàiey CnoptrEl.

Vu le code général de la Fonction publique,

vu le titre exécutoire no39 en date du 28102t2024 émis par la commune de Bassan pour un montant de 947,3g € ;

t1t !3 ogmande gracieuse formulée par Madame Audrey cHôpiier en date au zgtosbozq ; vu l'avis de poursuites par commissaire de justice en dâte ou zs iuittet 2024 sous la référence n"37307237 ;

Gonsidérant que le Conseil Municipal est seul compétent, par délibération, pour accorder en totalité une remise gracieuse de dette,

ll est proposé au Conseil Municipal de renoncer à la créance relative aux dégâts causés sur l,aire de jeux par le chien de Madame Audrey CHOPITEL.

Le conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l,unanimité :

'EMETTE un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame cHoplTEL pour les dégâts causés par son chien.

' RENONCE à la créance relative aux dégâts causés sur I'aire de jeux par le chien de Madame Audrey CHOPITEL et accorde une remise gracieuse à concurrence de _947,38 € (neuf cent'quarantè-s"pi"uro, trente-huit cts) ' Dlr que les démarches et poursuites engagées à l'enéontre'de Madarb nrorey C[oplrgr- seront abandonnées. ' DIT que cet abandon sera inscrit ay budgei de la commune sur I'imputation uuâgétaire 6577 relative au titre émis à l'encontre de Madame Audrey cHoprrEl re 2g février 2024. - AUTORISE Monsieur

le Maire à accomplir toutes les formalités pour la bonne exécution de ce dossier et de passer les écritures comptables.

Vu la délibération du conseil Municipal du 27 mai 2011 déterminant la durée d'amortissement des biens matériels ;

Le conseil Municipar après en avoir déribéré à r,unanimité

ACCEPTE la fin des amortissements comptables pour les biens acquis à compter du 1er janvi er 2024.

PRÉC|SE-.que les plans d'amortissements commencés continueront jusqu'à leur terme pour les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2023.

AUToRISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DM 2024-094 Modification des tarifs de location des tables et des bancs Convention de prêt

et associations s aux particuliers

vu l'article L' 2321-2 al'28 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées est obtiéàtoire ;

vu la mise en place de ra nomencrature M57 au 1er janvier 2023;

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d'arrêter d'amortir les biens acquis à compter du 1er janvi er 2024. ll precise que tout plan d'amortissement commencé doit aller à son terme. Ainsi, les plans d,amortissements commencér continueront jusqu'à leur terme pour les biens acquis jusqu'au 31 décembr e 2023.

Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Monsieur le maire, passe la parole au 1er adjoint, monsieur Vincent CANALS :

La commune dispose de matériels (de types tables, bancs, chaises et mange-debout, autres ...), qui sont mis i disposition, soit gracieusement ou bien en location, poui oirerentes occasions.

Les tarifs de location de ce matériel avaient été approuvés par délibération du conseil municipal du 23 juillet 200g.

ll.est proposé aujourd'hui d'actualiser ces tarifs et les conventions de prêt, d'une part, pour les particuliers bassanais et d'autre part, pour les associations et crubs sportifs de ta commùne.

D M 2024.093 Frn amortissements au 31 décembre2023 desVu les conventions modifiées et validées en conseil municipal le 24 octobre 2024 ;

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

- 10 € (dix euros) la location d'un ensemble (1 table + 2 bancs ou 8 chaises). - 5 € pour un mange-debout.

- 10 € pour le transiort (aller/retour) du matériel qui sera assuré par le personnel de la mairie.

Des chèques de caution seront demandés comme suit :

- 200 € x nombre d'ensemble (1 table + 2 bancs ou 8 chaises), - 80 € x nombre de mange-debout,

- 100 € pour couvrir les fràis de nettoyage en cas de restitution de matériel non nettoyé.

Le prêt du matériel est gratuit sur demande et pour des manifestations directement liées à leur activité première Une nouvelle conventioi pour la mise à disposition de matériel communal au profit des associations locales a été également validée et il sera demandé :

- Un chèque de caution d'un montant de 500 € pour le matériel emprunté (quelle qu'en soit la quantité, - Un chèque de caution de 100 € pour couvrir les frais de nettoyage en cas de restitution du matériel non nettoyé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à I'unanimité :

ABROGE la délibération du conseil municipal du 23 juillet 2008.

APPROUVE les tarifs et conditions de location du matériel communal, tels que définis ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents visant à faire appliquer cette décision.

DIT que les tarifs susvisés seront applicables dès l'accomplissement des formalités de publicité obligatoires pour la présente délibération.

DIT que les recettes seront inscrites aux articles 75 888 du budget.

DM 2024-095 - Aide exceptionnelle au fonctionnement des équiPements communaux durant la période des jeux 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121-12, 2131-1, L2131-2' vu I'arrêté n"201g-l-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;

vuîà compétence obligatoire en matièie de Politique de la Ville, notamment les actions de prévention de.la délinquance, Vu la délibération n.10? du 16 juillet 2020 portant 'élection du Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée;

Vu I'avis favorable du bureau communautaire du 29 avril2024 ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée coordonne un Conseil lntercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

Dans ce cadre elle soutient les commuÀes oans des actions de prévention pour leur permettre d'assurer le fonctionnement et la sécurisation de leurs équipements.

L,Etat a mobilisé ses forces de I'ordre pour encâdrer les Jeux olympiques 2024 de Paris du 26 juillet au 11 aotfi2024' Cette situation a contraint les communes de l'Agglomération à àssurer un niveau de sécurité supérieur et à engager des moyens supplémentaires pour la sécurité et I'entretien des biens communaux.

Gonsidérant ce qui suit :

ll est proposé, conformément aux dispositions du cGcT, que la Communauté d'Agglomération.Béziers Méditerranée verse un fonds de concours exceptionnel aux communes ayant dû faire face à un surcroit de charges d'entretien' de sécurisation, de gardiennage de leurs équipements, durant la période du 19 juillet au 15 aoÛt2024. Le montant de l,aide apportée aux communes ne pourra excéder sÔy" ou reste à charge des dépenses dt fonctionnement engagées par les communes, déduction faite des éventuelles aides perçues. L,ensemble des communes de la Communaute O'nggtomération Béziers Méditerranée a été sollicité pour faire connaitre les moyens supplémentaires engagés sur la période, étigiOtes au fonds de concours exceptionnel. Chacune des communes concernées doit dètiberer afin-de valider le montant du fond de concours exceptionnel, qui lu sera accordé, afin d'en permettre le versement'Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à I'unanimité

APPROUVE le versement de fonds de concours exceptionnels aux communes ayant engagé des moyens supplémentaires en matière de sécurité,

VALIDE le montant du fond de concours exceptionnel accordé à la commune de Bassan d,un montant de 197,57 € durant la période du 26 juiilet 2024 au 2g juiÏet2024,

PR-ÉClsE que les recettes en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l,exercice 2024 et suivant, au chapitre prévu à cet effet,

AUToRISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération.

Cette délibération annule et remplace la DELIB N" 2024-084 du 6 novembre 2024 reçue en préfecture le 1811112024 suite à une erreur matérielle sur le montant de I'estimation du lot 6 < risques statutaires >.

Christine PUECH prend la parole pour expliquer que cette modification concerne le lot 6 sur les risques statutaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la consultation des assureurs pour la Commune, le cabinet RISK MANAGER CONSULTANTS a été désigné en qualité diàssistant à maîtrise d,ouvrage (AMo).

Le cabinet RISK MANAGER coNSULTANT a élaboré le dossier de consultation des sociétés d'assurance pour les six lots du marché à pro9g{ure adaptée (du 0110112025 au 31t12t202g

"u". fà"rioitité pour cnaqué pàrti" o" dénoncer le marché par LRAR moyennant 6 mois de préavis avant l'échéance). Conformément au co{9-o99lnarchés publics en vigueur, une publicité a été faite au builetin officiel des annonces des marchés publics_(BoAMP) le O2lO7t2O24 souJle trt; s-pÂ-ta89634 avec une date timite de dépôt des offres sur la plateformeAWS fixée au 12t0912024 à 12 heures. L'ouverture des plis et l'analyse des

offres s'est faite à compter du 12 septembre. Une négociation a été organisée par écrit via AWS avec les candidats des lots concernés.

La Co-mmission d'Appel d'Offres s'est réunie_le 06111t2024 pour émettre un avis sur I'analyse les offres présentées par M' GALES du cabinet RISK MANAGER CONSULTÂNTS et sélectionner les sociétés d,assurànce ayant présenté les meilleures offres (en fonction des tarifs, garanties, plafonds et franchises proposées) ainsi que les

options à retenir.

Pour le lot N' I Dommages aux biens : 1 offre

C'est la société d'assurances SMACL qui propose la meilleure offre pour un montant annuel de cotisations de : 14 074.02 € TTC

Pour le lot N'2 Responsabilité civile : 2 offres

C'est la société d'assurances AXA / JDG Assurances qui propose la meilleure offre pour un montant annuel de cotisations de : 2 325.08 € TTC (0.33%masse salariale)

Pour le lot N'3 Protection Juridique : 3 offres

C'est la société PROTEXIA/ Sarre et Moselle qui propose la meilleure offre pour un montant de cotisations annuel de : 1 313.20€TTC(0.40€lhab)

Pour le Iot N" 4 Défense pénale des Agents et des Elus : 2 offres

C'est la société SMACL qui propose la meilleure offre pour un montant de cotisations annuel de : 165.57 € TTC

Pour le lot N" 5 Flotte Automobites et Missions Agents Elus : 1 offre C'est la société SMAGL qui propose Ia meilleure offre pour un montant annuel de cotisations de : - Flotte mairie Solution de base 9 véhicules franchise 500€ / VL et 1 500€ / el iour 6 i05.99€ TTC - Mission Prix-Assiette :forfait 2 000 Km/ an pour 121.15€ TTC

Pour le lot No 6 Risques Statuaires : 1 offre

C'est la société AXA présentée par te courtier Willis Tower Watson (wTw) qui propose la meilleure offre pour un montant de cotisations de :

- Pour les agents cotisants à la CNRACL assiette de 278178,36 € (hors cotisations patronales)

Solution < alternative 2> retenue avec 15 jours fermes de franchise (DC+C|T|S+(AT+MP) + MLD+LM sans franchise) à9,54% (soit une estimation de 26 539,22 € TTC)

Option maternité non retenue.

DM 2024.096 Attribution MAPA 2024.04 Ma rché des Assu rances de a Gommune choix des sociétés

d'assurances attri butairesOption Maternité: garantie optionnelle à chacune des solutions 0,67 % Sal. I 863,79 €

- pour les agents cotisants à I'IRCANTEG assiette de 111 522,00 € (hors cotisations patronales)

Solution alternative avec 1S jours fermes de franchise retenue pour une prime annuelle (1,42o/o) évaluée pour une estimation de 1 583,62 € TTC

Solution de base I : DC + CITIS (AT+MP) + MLD + LM Sans franchise

MO et TPT franchise t0 iours fermes

Solutaon alternative 2 : DG + CITIS (AT+MP) * MtD + LM Sans franchise MO et TPT franchise 15 jours fermes

Solution alternative 3 : DC + CITIS (AT+MP) * t"tUO + LM Sans franchise MO et TPT franchise 30 iours fermes

solution de base : clrls (AT+MP) + GM Sans franchise

MVP franchise 10 iourc fermes

solution alternative : clrls (AT+MP) + GM sans franchise

MVP franchise l5fours fermes

10,58 o/o Sal.

29 431,27 €

9,54 o/o Sal.

26 538,22C

8,94 7o Sal.

24 869,15 €

1,63 o/o Sal.

1817,82€

'l ,42 o/o S'al.

I 583,62€

Option Maternité: garantie optionnelle à chacune des solutions INCLUS

Le rapport d'analyse des offres et le tableau des prix représentent une augmentation de + 11,6 % (hors lot 6) par rapport aux années antérieures.

Le Gonseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l'unanimité :

ACTE les choix énoncés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement respectifs et toutes les pièces du marché.

Cette délibération annule et remplace la DELIB N" 2024-089 reçue en préfecture le 1511112024 suite avis favorable du CST en date du 6 décembre2024 qu'il convient d'inscrire sur la nouvelle délibération'

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1"' janvier 2025,|e conseil municipal de la commune de BASSAN, pâr Oeiineration du 6 novembre 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de l,Hérault, pour I'organisation'ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d,un organisme d'assirance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'aàsurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2O25.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : '- '

L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie Professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

ces le GDG de ron u a col contrat de lectif 2024-097 Adh es M DLe Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur de g0 % I gs % des revenus nets des agents (TBl, NBI

et Rl);

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Vu I'article 40 de la loi n' 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Généraldes Collectivités Têrritoriales ;

Vule code général de la fonction publique, et notamment les article s L.452-11 , L. 221-1 à L. 227-4 et L. g27-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.211J-6 àL,2113-g:

Vu le décret n"2011-1474 du I novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et teurs établissements publics au financement de la protection sociale cbmplémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N"RDFB 1220789 C du 25 mai2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de teurs agents ;

Vu la cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration du cDG 34, en séance du 1er juin 201g ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 têvrier 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2O22.relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et dJleurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis favorable de la comité social rerritorial du 6 décem bre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à I'unanimité, décide de :

- ADHÉRER à la conve-ntion de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l;ensemble des agents de la commune de BASSAN ;

- ADHÉRER à la mission Protection sociale complémentaire du cDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration, en séance du 1er juin 2O'18, à0,05 % de la masse salariale ;

- S-oUScRlRE la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'lncapacité Temporaire de Travail ou d'lnvalidité à effet du 1er janvie r 2O2S ;

- PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de: 15 € de la cotisation acquittée par les agents ;

- AUTORISER Monsieur le l\4aire à signer tous les documents nécessaires à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative

Vu le Code général d9 Ja f9n9tlon publique, notamment ses artictes L.714-4 à L.714-1g, vu le décret n" 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de Ia police municipale et des fonctionnaireé relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis du CST en date du 6 décembre 2024,

Considérant ce quisuit :

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de_police municipale et gardes ctampêtres peuvent, depuis tê zs luin 2024, bénêficier d,une indemnité spéciale de.fonction et d'engagemént (ISFE). Dâns cnàque coliectivite et étabjissement public, l,octroi de cette indemnité est subordonné à une délibération, apiès avis du csr.

Pour rappel, ces agents bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP. lls peuvent, à défaut, bénéficier d'une indemnité d'administration àt oe têcnnicite 1Àry àinsi qué t'inoemnite spéciate

stitution de l'l ndemnité de Fonction et d' Filière Police Mun M D 2024-098 lnmensuelle de fonction (ISMF). Ces deux indemnités étant abrogées au 1e' janvier 2025, il convient de délibérer afin d,instaurer I'ISFE, gui se substituera au régime indemnitaiie jusqu'alors en vigueur dans la collectivité (le cas échéant). Les délibérations relafiyes à l'lAT ef I'ISMF se ront dès lors abrogées.

ll appartient à I'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d'instauration de l'lSFE.

ARTTCLE r : gÉUÉHCIAIRES

D'instaurer l'indemn1é spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Chef de service de Police Municipale ;

Agents de Police Municipale.

ARTICLE2:PARTFIXE

D'instaurer la part fixe de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant. Le taux individuel retenu pour chaque cadre d'emplois est le suivant

Chef de service de Police Municipale

Agents de police municipale..

Monsieur le Maire propose ce taux pour valoriser le travail du policier municipal qui agit seul sur la commune.

ARTICLE 3 : PART VARIABLE

D'instaurer la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant tient compte de l,engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par I'organe délibéiant. Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d'emplois est le suivant :

- Chef de service de Police Municipale.. ... ...2000 € - Agents de police municipale.. 1500 €

De fixer les critères d'évaluation de la manière suivante :

- Les compétences professionnelles et techniques, - La qualité d'exécution,

- Les qualités relationnelles, - La capacité d'encadrement.

ARTICLE 4: PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT

La part fixe de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est, quant à elle, versée annuellement.

ARTIGLE 5 : MoDALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE POUR ABSENCE ll esf conse iilé de déterminer précisément t'attribution des parts en cas d'aôsen ce en fixant les clauses de maintien, de diminution ou de suppression'

La part fixe est maintenue pendant :

- Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ; - Les congés bonifiés ;

- Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ; - L'absence liée à une action de formation professionnelle ;

- Le congé pour formation syndicale ; - La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;

- Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; - Les conges de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les

périodejde plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demitraitement (préconisation du cDG);

- Les éonges consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle (préconisation du cDG);

- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (préconisation du CDG); - Le temp! partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité

(préconisation du CDG) ;

- L'autorisation spéciale d'absence (préconisation du CDG) ;

32%

30o/oLa période de préparation au reclassement - ppR (préconisation du cDG). Les congés de longue maladie (cLM) et d.e longue durée (cLD) pour lês fonctionnaires en intégratité pendant les périodes de plein traitement et réduit dè moitié peàOani tés périodes à demitraitement ; Les congés de grave maladie (cGM) pour agents relevant

du régime général (IRCANTEG) en intégralité pendant les périodes

de plein traitement et réduit de moitié pendaÀt tes [erioOes à demi{raitâment ;

La part fixe est suspendue pendant :

- Le congé parental ; - Le congé

de proche aidant ;

- Le congé de solidarité familiale ; - La disponibitité

;

- Le congé de formation professionnelle ; - La suspension

;

- L exclusion temporaire de fonctions ; - Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences

de l'agent en cas de jour incomplet.

Toutefois, lorsqu'un agent est placé en cLM, cLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d,un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. !

ARTICLE 6: GUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que I'indemniié d'administration et de technicité et I'indemnité spéciale mensuelle de fonction.

L'indemnité spéciale.de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées danJle! conditions fixées par le décret n" 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n" 21ô1-6Zgdu 12 juilet 2001.

ARTICLE 7: DISPOS|T|F DE SAUVEGARDE

Lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si le montant de la part variable est inférieur à celui perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l'agent peut conserverle montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, au'delà des 50% mentionnés à l'afticte e ib cas échéani). Lè montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l,organe délibérant.

Le conseir Municipar après en avoir déribéré à r'unanimité,

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

AUToRISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci_dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre acte y afférent ;

CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2O25.

Le maire informe que cet ancien théâtre des Variétés appartenant à la ville de Béziers, et va être cédé au conservatoire qui relève de la compétence de l'agglomération Béziers Méditerrané" pàur la création d,une salle de spectacle afin d'animer le centre de Béziers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L.s216-s ll 5" relatif à l,exercice de la compétence << Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire >,

Vu l'article 1609 nonies C du code généraldes impôts,

vu le rapport de la commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges (CLETC) en date du 25 novembre 2024 transmis à la commune de Bassan le 3 décemb re 2024 et relatif au rnàatre oes vaiiétés, équipement déclaré d'intérêt communautaire,

DM 2024-099 - du rapport de a Gommission Loca e d Evaluation des transfe rts de charges

relative u Théâtre des déclaré d'intérêt commu n utai reconsidérant que ce rapport a été adopté à r'unanimité par ra cLETc,

considérant qu'en application de l'article 1609 nonies c du code généraldes impôts, le rapport doit ètre approuvé par délibérations concola1te.s de la rnajorité qualifiée àes conieirs municipaux prévue au premier arinéa du , de l'article L5211-5 du code général oes ôoiËctivid,is tàiritoriareï'ôrises oans ln-âèîàiàà troi. mois à compter de sa transmission.

considérant que cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de- la moitié. de la populatiôn totate àË cettes-ci, ou par la moitié au moins des conseirs municipaux des communes représentanires aeux tieis àé r"iJùr"tion,

considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la cLETc du

2b novem bre Zo24,annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, qui a fait une lecture du rapport de .LETG :

- APPRoUvE le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (cLETc) du 2s novembre 2024 annexé à la présente oeriuàràtiàn'p"Ànt sur r'équipement << Théâtre des Variétés > déclaré d'intérêt communautaire,

- CHARGE Monsieur re Maire de |exécution de ra présente déribération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à i9 heures 45

Le 12 décembre 2024

Le Maire,

Alain BIOLA Le secrétaire de séance, Vincent CANALS

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