Compte-Rendu - CR CM 4 juin 24 1

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Conseil Municipal - C RENDU CM JUIN

Conseil Municipal - CM N°4 2023 04 12 04 1

Compte-Rendu - CR CM 4 juin 24 1 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Mens. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 4 juin 24 1)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 4 juin 2024

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 30 mai 2024 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, le 4 juin 2024 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens. Etaient présents : SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, GARAYT Myriam, BARBE Gilles, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, DOLCI Marc, MONTAGNON Danielle, Gérard CHEVALLY, GOUTEL Jean-Louis, CHEVALIER Bernard.

Excusés : Gentiane VERNAY donne pouvoir à DOLCI ; Françoise STREIT à Florence LORENZI ; MENVIELLE-CHABERT Véronique donne pouvoir. Absente : CHABERT Emma.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Marc DOLCI est désigné pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Le Maire ouvre la séance à 18H30 et annonce l’ordre du jour.

DEL 2024-06-01 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE de terrain

En vertu de l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés (CE, 31 juillet 1992, Soulier et art. L. 2141-1 du CGPPP). Le bien immobilier déclassé rejoint le domaine privé de la commune et peut alors être vendu.

La commune de Mens est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 180 m², située 26 rue des Terres du Ruisseau et cadastrée en section AH sous le numéro 71.

La commune ne souhaite pas garder ce bien dans son patrimoine. Dès lors, il appartient au Conseil Municipal :

- De se prononcer sur la désaffectation de la parcelle cadastrée section AH n° 71, pour une contenance de 00h 01a 80ca,

- D’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal

Considérant :

- Que cette parcelle, d’une superficie de 180 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public et ne présente pas d’utilité pour la commune de Mens,

Le conseil municipal vote à l’unanimité :

- Constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle située 26 rue des Terres du Ruisseau, cadastrée en section AH sous le numéro 71 en vue de sa cession lors du Conseil Municipal de juin 2024.

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absent

15 11 3 1DEL 2024-06-02 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D'UN local sis Bd Edouard Arnaud

En vertu de l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés (CE, 31 juillet 1992, Soulier et art. L. 2141-1 du CGPPP). Le bien immobilier déclassé rejoint le domaine privé de la commune et peut alors être vendu.

La commune de Mens est propriétaire d’un bâtiment sis 26 Bd Edouard Arnaud, situé sur la parcelle AK 220 d'une superficie de 57 m².

Ce local est loué à M. JAUSSAUD depuis le 1er mai 2023 qui y tient un atelier/boutique de réparation et vente de vélos au nom de sa société « Roues Libres », Cette activité a été largement encouragée dans le cadre du programme Petites Villes de Demain et de l’objectif posé par l’ORT de redynamisation commerciale et artisanale du centre-bourg.

Ce bâtiment était inscrit dans la liste de ceux à céder avant rénovation. Dans l’objectif d’avancer sur cette procédure, M. Jaussaud a été consulté en priorité, occupant ledit bâtiment et s’est positionné pour l’acquisition de ce local qu’il occupe en vue d’y faire l’ensemble des travaux de restructuration et de rénovation nécessaires.

Une acquisition au prix de 40 000 €, conforme à l’estimation domaniale, a été proposée à , M. Jaussaud qui l’a acceptée. Les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur.

La parcelle cadastrée AK 220 relevant du domaine public il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que M. JAUSSAUD, gérant de la société « Roues Libres », locataire de ce bâtiment implanté sur la parcelle AK 220 , a souhaité en faire l’acquisition aux fins de pérennisation de son activité commerciale et en vue de le rénover ;

- Que ce bâtiment, d’une superficie de 57m², n’est plus affecté à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune de Mens,

- Qu’une proposition de cession au prix de 40 000 € H.T a été faite à cette société, qui l’a acceptée,

- Que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal vote à l’unanimité :

De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal du bâtiment sis Bd Edouard Arnaud, situé sur la parcelle AK 220 d'une superficie de 57 m².

D’autoriser la cession par la commune de Mens de ladite parcelle au profit de la société « Roues libres » représentée par M. JAUSSAUD,

De préciser que cette cession intervient au prix de 40 000 € H.T./H.D. et que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur ;

D’autoriser le Maire a signer tous les documents relatifs à cette décision.DEL 2024-06-03 Aide sur appel à projet

Le conseil municipal souhaite accompagner financièrement des structures locales (association, entreprise, scic, …) sur un projet précis dans des domaines économiques, sociaux, culturels ou sportifs en dehors du cadre habituel de fonctionnement. Ces projets devront concerner Mens ou le bassin de vie mensois.

Critère de sélection :

• Projet centré sur la commune et/ou le bassin de vie

• Co-financement souhaitable (Commune, Département, Région, Etat, Europe, …) • Priorité aux dépenses d’investissement. Si dépense de fonctionnement, celle-ci doit participer au développement de l’activité (notamment de l’emploi) et ne pourra dépasser deux années consécutives

• Impact du projet sur le territoire

Nous avons positionné une ligne budgétaire de 10000€ au budget 2024 dans ce cadre.

6 porteurs de projet ont présenté un ou plusieurs dossiers avant le 31 mars 2023

Après une analyse en référence de la grille ci-jointe nous avons retenu 7 dossiers à soutenir :

- Evènemens pour l’accompagnement du film tourné sur le Trièves : 1000€

- La Graffeuse pour l’achat d’une station de numérisation : 1000€

- Bombyx pour la sécurisation d’une porte de secours : 1000€

- Bombyx pour la participation à la sécurisation du site : 500€

- Magasin de producteurs pour la participation à l’installation de ce nouveau commerce : 3000€

- En nature Simone pour l’aménagement du site d’accueil en forêt : 800€

- Graines de famille pour la participation à l’installation d’une nouvelle activité : 800€

Coût global : 8100€

Un rappel sera fait à chaque structure que cette aide étant de type public, il est possible de constituer un

dossier sur d'autres appels à projet comme Leader qui viendrait faire un effet levier.

Le conseil municipal vote à l’unanimité :

• De valider l’attribution de ces aides aux porteurs de projet

• D’attribuer la somme nécessaire au budget

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

Remarques :

Un co-financement a été demandé sur une ligne directe de la Région pour les Magasins de Producteurs.

DEL 2024-06-04 RH : Mise en place d’un COMPTE EPARGNE TEMPS -

Le Maire expose à l’assemblée :

Le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État ;

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 pris en application organise le passage d’un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.

Le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 a, à compter du 30 décembre 2018, abaissé le seuil à partir duquel il est possible de demander la monétisation (ou l'indemnisation) des jours épargnés au titre du C.E.T. à 15 jours (au lieu de 20 jusqu'alors) et modifié les décrets préexistants en la matière pour les trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière, Territoriale), dont le décret n°2004-878, en instaurant la conservation des droits à congé acquis au titre d'un C.E.T., en cas de mobilité des agents au sein de la fonction publique, prenant effet à compter du 1er janvier 2019.

L’organe délibérant détermine, après avis du Comité Social Territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation.

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 juin 2024,

Le conseil municipal vote à l’unanimité :

- de créer pour les agents titulaires et contractuels de droit public la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps.

- d’autoriser l’alimentation du CET par des jours de repos compensateurs si a minima 20 jours de congés annuels par an ont effectivement été pris. Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée. - d’adopter le règlement interne (annexe 1) du Compte Epargne Temps.

Remarques :

JL Goutel : vote en faveur sous réserve que la répartition du temps de travail soit bien calibrée et que soit mis en place un compteur du temps épargné.

DEL 2024-06-05 RH : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et

L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 4 juin 2024,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire

exceptionnelle,

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics

(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels

et les assistants familiaux. Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les

établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements

d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants :

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les

montants applicables seront les suivants (crédits prévus au budget) :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité ou

l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non

complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la

période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent

au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une

année pleine.La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total effectué

avant le 30 juin 2024. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale,

pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la

prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat

et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de

la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

DEL 2024-06-06 Création d’emploi non permanent pour faire face à un accroissement

temporaire d’activité

(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 1 agent technique polyvalent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en renfort technique sur la période estivale afin d’assurer la gestion des espaces verts, la propreté des espaces publics, des rues, et des marchés, l’entretien de la salle des Sagnes et des bâtiments communaux et de tous autres petits travaux d’entretien.

Ceci exposé, Le conseil municipal vote à l’unanimité :

La création d’un emploi non permanent d’un agent technique polyvalent pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 3 mois allant du 11 juin 2024 au 11 septembre 2024 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 du grade de recrutement d’adjoint

technique ; ainsi qu’une IFSE de 65€ mensuel et le supplément familial.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL 2024-06-07 Caractéristiques du prêt résultant de la transformation de l’avance de trésorerie 2023 du Budget principal (02430) vers le Budget Hébergement et Accueil Touristique (24331)

Vu les lois et règlements en vigueur,

Vu les délibérations budgétaires du Conseil Municipal n°2023-06-003,

Vu la demande des services du comptable de transformer l’avance de trésorerie 2023 du budget principal

02430 vers le budget hébergement et Accueil Touristiques 24331 en prêt à long terme,

Vu la nécessité de garantir une trésorerie suffisante sur le budget HAT 24331 sur le prochain exercice

comptable,Le Conseil Municipal accepte avec 11 voix pour et 3 abstentions ce qui suit :

Article 1 : Etablir un prêt du budget 02430 au budget 24331 avec les caractéristiques suivantes :

Désignation Caractéristiques

Montant du prêt 90 000.00 euros

Echéance du prêt 1er novembre 2025 (après le paiement des parts variables)

Durée du prêt 15 ans

Intérêts Non applicable

Montant des annuités minimales 6000 euros

Modalités de remboursement Les annuités sont dues pour chaque exercice et des remboursements

supplémentaires anticipés sont possibles à tout moment.

Article 2 : Réaliser les transferts de crédits budgétaires comme indiqué dans le tableau suivant et les Décisions Modificatives budgétaires associées :

Budget Chapitre Article Désignation Montant des crédits virés 02430 27 27638 Autres créances sur établissements publics - 90 000.00 euros

Budget Chapitre Article Désignation Montant des crédits virés 24331 16 1687 Autres dettes + 90 000.00 euros

DEL 2024-06-08 DM n°1 Budget Hébergement et Accueil Touristique 24331 (M4)

À la suite du vote du budget primitif par délibération du conseil municipal du 29 mars 2024, afin de respecter les obligations comptables de transformer l’avance de trésorerie 2023 du Budget Principal 02430 vers le budget Hébergement et Accueil Touristique (HAT),

et en référence à la délibération N° 2024-06-07 qui détaille les caractéristiques du prêt, il convient de procéder à des ajustements de crédits.

Ceci exposé, Le Conseil Municipal accepte avec 11 voix pour et 3 abstentions ce qui suit :

D’approuver la décision modificative n°1 du Budget HAT pour l’année 2024 comme suit :

CHAPITRE ARTICLE

DIMINUTION DES

CREDITS

AUGMENTATION

DES CREDITS

DIMINUTION DES

CREDITS

AUGMENTATION

DES CREDITS

16 1687 90 000.00

Total budgété

avant DM

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Total budget

après DM

75 005.89 € 0.00 € 0.00 € 75 005.89 €

75 005.89 € 0.00 € 90 000.00 € 165 005.89 €

103 204.11 € 0.00 € 0.00 € 103 204.11 €

103 204.11 € 0.00 € 0.00 € 103 204.11 € (1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 0.00

DM N°1-2024 BUDGET Hébergement et Accueil Touristique 24331

DEPENSE RECETTE

FONCTIONNEMENT

Total général des dépenses d'investissement (1)

Total général des recettes d'investissement (1)

Total général des dépenses d'exploitation (1)

Total général des recettes d'exploitation (1)

INVESTISSEMENT

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 90 000.00 0.00

Tableau récapitulatifDEL 2024-06-09 FINANCES : DM n°2 Budget Principal 02430 (M57)

À la suite du vote du budget primitif par délibération du conseil municipal du 29 mars 2024, afin de respecter les obligations comptables de transformer l’avance de trésorerie 2023 du Budget Principal 02430 vers le budget Hébergement et Accueil Touristique,

et en référence à la délibération N° 2024-06-07 qui détaille les caractéristiques du prêt, il convient de procéder à des ajustements de crédits.

Ceci exposé, il est proposé que le conseil municipal décide avec 12 voix pour et 2 abstentions :

- D’approuver la décision modificative n°2 du Budget Principal pour l’année 2024 comme suit :

2024-06-10 FINANCES : DM n°2 Budget Eau et Assainissement 24301 (M49)

À la suite du vote du budget primitif par délibération du conseil municipal du 29 mars 2024 et afin de régulariser des erreurs d’écritures sur les exercices comptables antérieurs, il convient de procéder à des ajustements de crédits.

Il est rappelé que les écritures comptables qui découleront des modifications de crédits proposées par la

présente décision modificative n’engendrent pas de flux financiers. Elles n’affecteront ni les opérations

réelles ni la trésorerie du budget eau et assainissement.

Ceci exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative n°2 du budget annexe eau et assainissement pour

l’année 2024 comme suit :

CHAPITRE ARTICLE

DIMINUTION DES

CREDITS

AUGMENTATION DES

CREDITS

DIMINUTION DES

CREDITS

AUGMENTATION DES

CREDITS

27 27638 90 000.00

Total budgété

avant DM Diminution de crédits

Augmentation de

crédits

Total budget après

DM

2 863 891.96 € 90 000.00 € 0.00 € 2 773 891.96 €

2 872 351.31 € 0.00 € 0.00 € 2 872 351.31 €

2 271 051.75 € 0.00 € 0.00 € 2 271 051.75 €

2 921 051.99 € 0.00 € 0.00 € 2 921 051.99 € (1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 0.00

DM N°2-2024 BUDGET PRINCIPAL 02430

DEPENSE RECETTE

FONCTIONNEMENT

Total général des dépenses d'investissement (1)

Total général des recettes d'investissement (1)

Total général des dépenses d'exploitation (1)

Total général des recettes d'exploitation (1)

INVESTISSEMENT

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT -90 000.00 0.00

Tableau récapitulatifDEL 2024-06-11 Approbation de la Charte du Parc naturel régional du Vercors 2024-

2039

Le Parc naturel régional du Vercors doit renouveler son label à l'échéance de fin 2024. La procédure de

renouvellement a débuté fin 2017, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les

partenaires et la population pour la période 2024-2039.

La Charte 2024-2039, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc avec deux zooms territoriaux, d’un cahier des

paysages et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y

compris lors de l'enquête publique.

Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre

d’étude, soit 106 communes, 6 villes-portes, 9 intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve

individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au

Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors.

Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il

demandera le renouvellement du classement du Vercors en Parc naturel régional auprès de l’État, pour une durée

de 15 ans.

Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la

labellisation du territoire en Parc naturel régional. Le Conseil, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc

naturel régional du Vercors, adressée par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes le 24 avril 2024

(https://www.auvergnerhonealpes.fr/contenus/les-avis-de-publicite-et-les-consultations-publiques).

Ceci exposé, le conseil municipal accepte à l’unanimité :

-D’APPROUVER, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Vercors 2024-2039 ainsi que ses annexes, dont

les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors,

- D’AUTORISER le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

CHAPITRE ARTICLE

DIMINUTION DES

CREDITS

AUGMENTATION

DES CREDITS

DIMINUTION DES

CREDITS

AUGMENTATION

DES CREDITS

67 673 10 000.00

Total budgété

avant DM

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Total budget

après DM

923 902.57 € 0.00 € 0.00 € 923 902.57 €

985 947.26 € 0.00 € 0.00 € 985 947.26 €

720 776.38 € 0.00 € 10 000.00 € 730 776.38 €

845 776.38 € 0.00 € 0.00 € 845 776.38 €

(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports

Total général des recettes d'investissement (1)

Total général des dépenses d'exploitation (1)

Total général des recettes d'exploitation (1)

INVESTISSEMENT

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 0.00 0.00

Tableau récapitulatif

Total général des dépenses d'investissement (1)

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 10 000.00 0.00

DM N°2-2024 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

DEPENSE RECETTE

FONCTIONNEMENTRemarques :

En tant que ville porte, la commune aura accès aux mêmes prestations que les autres communes et doit s’engager

à communiquer sur le Parc. Plusieurs commissions de travail thématiques sont proposées (dernier dossier en cours,

réflexion sur la gestion et l’accueil des touristes grenoblois).

Le Parc a été très présent pour éclairer la commune dans ses décisions et l’accompagne sur diverses réflexions

(antennes, grand paysage, vie pastorale et prédation, etc).

Lien avec le Parc pour les projets Leader ; financements conséquents pour les parcours patrimonial, parcours de

promenade et d’orientation ; reprise de la ronde de Chatel et financement d’une partie de la navette (volet

mobilité) ainsi que pour l’étude Tiers Lieu (PIT/volet touristique). Le 7 juin, se tiendra le comité valléen en Mairie

qui confirme le partenariat entre la CCT, la commune de Mens et le Parc.

La contribution, de 0.75€/habitant, est beaucoup moins importante que pour les communes du Parc.

DEL 2024-06-12 Délibération Conseil en Energie Partagé _ Expert entre la commune et le Territoire d’Énergie Isère - TE38

La commune de Mens a contractualisé une adhésion avec Territoire d’Energie (TE38) le 05/03/2012, puis a

délégué l’exploitation des installations d’éclairage public le 01 juillet 2022.

Dans un contexte de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, depuis 2023, la commune a

lancé la rénovation de ses installations d’éclairage public et opéré une extinction nocturne. Elle a également

réalisé des opérations d’analyse, de diagnostic et de projets autour de l’énergie en collaboration avec l’AGEDEN et

les centrales Villageoises. Dans le même temps, des opérations de rénovation énergétique des bâtiments

communaux sont en cours et vont se poursuivre.

Au regard de l’ensemble de ces dossiers et de l’importance que prend l’aspect énergique pour notre commune

soit en termes technique et économique, nous avons rencontré les personnes en charge des actions autour de la

transition énergétique de TE38 afin de contractualiser un partenariat.

La mission du TE38 s’articule autour de 3 niveaux d’intervention.

Technique :

- Suivre les consommations d’énergie et d’eau,

- Détecter les inadéquations entre le matériel existant et les besoins présents, - Contribuer à la réalisation de diagnostic en matière de consommation d’eau et d’énergie, - Proposer des actions visant à réduire la facture énergétique et d’eau,

- Accompagner les consultations d’entreprise et la mise en œuvre de travaux de rénovation. Gestion :

- Accompagner le suivi des factures d’énergie et d’eau de la commune,

- Aider à la gestion des contrats.

Pédagogique :

- Sensibiliser, informer et conseiller les élus et le personnel technique intervenant dans les bâtiments sur les utilisations de l’eau et de l’énergie,

- Informer et communiquer sur les factures d’énergie et d’eau,

- Conseiller et proposer des équipements peu consommateurs d’énergie, - Rédiger des outils de communication à destination de la population,La réussite de la mission dépend du partenariat effectif entre le TE38 et les services de la commune mais aussi de

la coopération des fournisseurs en Energie et en Eau et autres prestataires extérieurs.

Participation financière : 0,62€/habitant/an avec une prise en compte de 1734 habitants (prise en compte des

résidences secondaires) ; Coût/an : 1075,08€

Ceci exposé, le conseil municipal accepte à l’unanimité :

• De confier à TE38 la mise en place du CEP Expert sur la commune, pour une durée de 3 ans.

• D’adopter les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) de réalisation de la mission approuvées par le Bureau de TE38 n°2022-134 en date du 17 octobre 2022.

• De s’engager à verser à TE38 sa participation financière pour la réalisation de cette mission.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

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Questions diverses

Informations / élections

Claude DIDIER :

11 juin à 19h à l’Hôtel de Ville, La Ville de Grenoble invite Arthur Keller, Expert des risques systémiques et des stratégies de résilience collectives, pour une conférence exceptionnelle. Tous les élus du département sont conviés.

12 juin : Séminaire sur le bilan du SCOT pour les conseillers communautaires

13 juin à 18h30 : réunion publique en salle Chatel sur le SPR

15 juin : à St Martin de Clelles : matinée annuelle de la communauté de communes sur le logement et formation des élus animée par le CAUE (10h à 11h)

23 juin : spectacle de danse contemporaine pour lancer les activités pédagogiques dans la forêt communale

9 juillet de 13h à15h : commission locale du SPR pour entamer la réflexion de la révision ; 18h 30 : balade

patrimoniale publique sur ce qui fait sens dans le SPR.

Gilles BARBE :

11 juin : traversée de Mens par la transhumance et temps convivial avec les éleveurs pour échanger.

Le Conseil Municipal est clos à 20h30.