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unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - 2025

Procès Verbal - pv cm 28 01 2025 a approuver1 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune d'Hochstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 01 2025 a approuver1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE HOCHSTATT

P.V. du 28 janvier 2025

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Sous la présidence de Monsieur Matthieu HECKLEN, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 h.

Sont présents : Monsieur Matthieu HECKLEN, Maire

MM. et MMES Guy LOCHER, 1er Adjoint, Guilaine WEISS, 2ème Adjointe, Mathieu HARTMANN, 3ème Adjoint, Jullianne BURTIN, 4ème Adjointe, Danièle BACH, Jean-Pierre BADER, Gilles BUIRETTE, Dominique FABBRO, Bélinda MARCHAL, Véronique MULLER, Laetitia SCHMITT, Bertrand TAULIAUT, Françoise RITTELMEYER

Ont donné procuration :

MMS et MMES Gaëlle MAT à Françoise RITTELMEYER, Philippe MALASSINE à Dominique FABBRO

Sont absents et excusés :

MM et MMES. Franck POUNOT, Gaëlle MAT, Philippe MALASSINE, Aude SATRE

Est absents non-excusé :

M. Yann DILLMANN

Le Conseil Municipal désigne une secrétaire de séance : Bélinda MARCHAL

68720 HOCHSTATT

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE

du 28 janvier 2025COMMUNE DE HOCHSTATT

P.V. du 28 janvier 2025

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ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024

2. Urbanisme

- Déclarations préalables

- Déclarations d’intention d’aliéner

3. Délégation du conseil municipal au maire

- Décision de virement de crédit

4. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

5. Modification des horaires d’ouverture de la mairie

6. Office National des Forêts : approbation du programme d’actions pour 2025

7. Engagement à la certification forestière durable des forêts (PEFC)

8. Protection Sociale Complémentaire -Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local et lancer la procédure de marché public en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

9. Approbation de la convention régissant le service commun de gestion des archives communautaires et communales

10. Divers

- Remerciements

- Intervention des Adjoints sur les activités en cours et à venirCOMMUNE DE HOCHSTATT

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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024

N’appelant aucune observation, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2024.

2. Urbanisme

2.1 Déclarations préalables

Six déclarations préalables ont été réceptionnées en mairie, à savoir :

 Déposée par Monsieur Stéphane WALTER, domicilié 13, rue Soland à HOCHSTATT, pour des travaux de remplacement d’une fenêtre double par une fenêtre simple battant avec volet roulant à la maison cadastrée section 01 – N°81.

 Déposée par Monsieur Alain RITZENTHALER, domicilié 8, rue de la Chapelle à HOCHSTATT pour un projet d’installation d’un panneau solaire sur le toit plat du garage cadastré section 01 – N°181.

 Déposée par la Société ENGIE My Power à CHAUMONT pour le compte de Monsieur Nicolas BIALY, domicilié 6, impasse des Roseaux à HOCHSTATT pour un projet d’installation de 7 panneaux photovoltaïques à la toiture de la maison d’habitation cadastrée section 05 – N°556.

 Déposée par Monsieur Patrick GRUNENWALD, domicilié 2, impasse des Abeilles à HOCHSTATT pour la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition sur le toit de la maison d’habitation cadastrée section 04 – N° 79.

Un avis favorable a été émis pour ces déclarations préalables.

 Déposée par Monsieur Eric SAULNIER, domicilié 5, rue du Clos Saint Pierre à HOCHSTATT pour un projet de construction d’une extension et d’un carport, ainsi que la transformation d’un double garage existant en pièce habitable sur le terrain cadastré section 05 – N°487.

 Déposée par Monsieur Mario ROMANI, domicilié 10A, route de Didenheim pour un projet de mise en place d’un carport sur le terrain cadastré section 18 – N°456.

Un avis réservé a été émis pour ces déclarations préalables avec pour le second une demande de complément d’information.

2.2 Déclarations d’intention d’aliéner

La mairie a été destinataire de 6 déclarations d’intention d’aliéner :

 Pour le bien situé 14, rue des Cigognes, cadastré section 02 – N° 182/55, 185/55 et N° 186/55, propriété de Madame Odette BRAUNBARTH.

 Pour le bien situé 2, rue de l’Étang, cadastré section 04 – N° 176, propriété des consorts GRUNENWALD.COMMUNE DE HOCHSTATT

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 Pour le bien situé 10, rue Bellevue, cadastré section 18 – N° 384, propriété de Madame Hortense BOHN.

 Pour le terrain sis rue de la Montagne, cadastré section 18 – N° 648/299, propriété de Monsieur Georges KIEHL.

 Pour le bien situé 13, rue Soland, cadastré section 01 – N° 81, propriété de Monsieur Stéphane WALTER.

 Pour le bien situé 7, rue du Dammberg, cadastré section 07 – N° 557, propriété des consorts DIETSCH

La commune n’use pas de son droit de préemption pour ces opérations.

3. Délégation du conseil municipal au maire

En application du code général des collectivités territoriales et notamment de son article L.2122-23, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une décision de virement de crédit a été opérée dans le budget primitif 2024.

3.1 Décision de virement de crédit

Compte tenu de la délibération n°17/2024 du 25 mars 2024 de vote du budget primitif 2024 donnant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire de procéder à des mouvements de crédits au titre de la fongibilité des crédits à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement,

Considérant que les crédits afférant au dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants n’ont pas été budgétés,

Les mouvements de crédit suivants ont été opérés dans le budget primitif 2024

Budget Section Imputation

(Obligatoire

si vote par

article)

Chapitre ou

Opération

(Selon le niveau

de vote)

Montant

05800 Fonctionnement 014 7391112 + 736, 00 €

05800 Fonctionnement 605 011 - 736, 00 €

4. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et son article L.731-3 et R731-3 et suivants relatifs au PCS ;

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal de sauvegarde et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, codifié aux articles R.731-1 à R.731-8 ;COMMUNE DE HOCHSTATT

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Considérant que le PCS est obligatoire dans les communes soumises à un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés ou comprises dans le champ d’application d’un plan d’intervention (PPI) ;

Considérant que la commune de Hochstatt est concernée par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ;

Considérant que la commune de Hochstatt est exposée à de nombreux risques tels que :  les risques naturels (sismique, inondation, mouvement de terrain, tempête),  les risques technologiques (pollution du réseau public d’eau potable, découverte de munitions de guerre et d’engins explosifs),

 les risques sanitaires – santé – environnement (risques pandémique, radon),

Considérant que le PCS définit sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population face aux risques connus,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante l’ensemble du document. Il précise que le PCS est mis en œuvre sous sa propre initiative ou sur demande expresse de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présentes et représentés

Approuve le PCS, ci-annexé.

5. Modification des horaires d’ouverture de la mairie

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L2122-18, L2121-19, L2122-21,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les horaires d’ouverture au public de la mairie tout en conservant le maintien de la qualité des services rendus.

La modification prendra effet dès le 1er février 2025 et, s’effectuera comme suit :

Le lundi de 10 h à 12 h

Le mardi de 16 h à 19 h

Le jeudi de 14 h à 17 h

Le vendredi de 14 h à 17 h

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte la modification des horaires d’ouverture de la mairie comme suit :

Le lundi de 10 h à 12 h

Le mardi de 16 h à 19 h

Le jeudi de 14 h à 17 h

Le vendredi de 14 h à 17 hCOMMUNE DE HOCHSTATT

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6. Office National des Forêts : Approbation du programme d’action

pour 2025

Pour mémoire, la forêt communale de Hochstatt est soumise au régime forestier, ce qui signifie qu’elle bénéficie d’un droit spécial qui vise à assurer sa conservation et sa mise en valeur, tant dans l’intérêt du propriétaire, que dans l’intérêt général.

Conformément au code forestier et son article L.143-10, c’est l’Office National des Forêts (ONF) qui est chargé de mettre en œuvre ce régime.

A ce titre, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante  le programme d’actions établi par l’ONF pour 2025 :

- Travaux de plantation / régénération : 2 520 €HT

- Travaux de protection contre les dégâts de gibier : 1 550 €HT - Travaux d’infrastructure : 1 030 €HT

- Travaux sylvicoles : 1 570 €HT

Soit un total de 6 670 €HT

 deux devis correspondant à des travaux :

- Travaux patrimoniaux et d’exploitation : 2 800 €HT

- travaux sylvicoles : 1 519, 12 €HT

 Programme de coupes de régénération indifférenciée prévues pour 2026 (parcelle n°13) – surface de 4,84 ha.

Pour l’année 2025, les recettes sont estimées à 34 000 €HT et les dépenses à 18 247 €HT, soit un solde à 15 753 €

Et, invite le conseil municipal à se prononcer sur l’ensemble de ces propositions.

L’assemblée délibérante,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Donne son accord pour l’ensemble des actions et programmes présentés par Monsieur le Maire.

7. Engagement à la certification forestière durable des forêts

(PEFC)

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

- Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ; - Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.

Après avoir délibéré,

Le conseil municipal décide,

A l’unanimité des membres présents et représentés :COMMUNE DE HOCHSTATT

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De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour une durée illimitée, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Hochstatt possède dans la région Grand Est.

De s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, elle s’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.

De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans sa forêt.

D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune de Hochstatt s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, elle aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est.

D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la Commune de Hochstatt conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.

De mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique. De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci. De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est. D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune. De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

8. Protection Sociale Complémentaire (PSC) – mandatement

du centre de gestion de la fonction publique territoriale du

Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de

conclure un accord collectif local et lancer la procédure

de marché public en vue de conclure une convention de

participation en matière de prévoyance

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;COMMUNE DE HOCHSTATT

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- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT. Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à : - répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Hochstatt conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;COMMUNE DE HOCHSTATT

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Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ; Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

- S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Commune de Hochstatt gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

9. Approbation de la convention régissant le service commun

de gestion des archives communautaires et communales

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes et les communes membres ont décidé, aux fins de gestion des archives communautaires et communales, de créer un service commun, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT.

Conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT, une convention régissant ce service commun a été conclue avec les communes membres intéressées pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025,COMMUNE DE HOCHSTATT

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VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve les termes de la convention régissant le service commun de gestion des archives communautaires et communales, tels que présentés par son Maire ; autorise son Maire à signer cette convention ainsi que tous actes s’y rapportant.

10. Divers

10.1 Remerciements

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des remerciements parvenus de :

 Monsieur et Madame Antoine BACH

pour le panier offert à l’occasion de leurs noces d’or

 Madame Christiane SCHMITT (90 ans)

 Monsieur Alain BREINLINGER (85 ans)

 Monsieur Guy LEVEQUE (85 ans)

 Madame Agnès SCHICKLIN (85 ans)

pour l’attention apportée à l’occasion de leur anniversaire.

 Madame Danièle BACH et Monsieur René REINAUER pour l’attention apportée à la suite du passage du Saint Nicolas dans les écoles.

10.2 Intervention du Maire et des Adjoints sur les activités en

cours et à venir

10.2.1 Intervention de Monsieur le Maire

 Une réunion publique portant sur l’ouverture commerciale de la fibre sera organisée au cours de ce second trimestre.

 Les arbres autour de l’église posent un réel problème de sécurité. En effet, lors du dernier épisode venteux, certains sont tombés et ont causé des dégâts.

Après réflexion, le conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Vote pour l’abattage des 3 arbres ayant des signes de dangerosité.

Une commission se réunira pour établir un projet de réaménagement du lieu et définir les essences à planter.

10.2.2 Intervention de Monsieur Mathieu HARTMANN, 3ème Adjoint  Les travaux d’enrobé dans la rue des Bergers ne sont pas achevés. L’entreprise titulaire du marché est en attente de la dépose des mats.COMMUNE DE HOCHSTATT

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10.2.3 Intervention Madame Guilaine WEISS, 2ème Adjointe

 Les activités à destination des séniors se prolongent, des ateliers portant sur l’initialisation à la tablette numérique vont débuter à partir de début avril. Cette activité sera suivie en octobre 2025 par des cours de perfectionnement.

10.2.4 Intervention de Monsieur Guy LOCHER, 1er Adjoint

 L’appartement situé au-dessus du San Remo sera occupé à partir du 1er février prochain.

 Monsieur le 1er Adjoint adresse ses vifs remerciements à Monsieur le Maire pour avoir trouvé et négocié à titre gracieux des racks de rangement destinés au dépôt communal.  La création d’une aire de covoiturage est en cours de réflexion.  Les panneaux directionnels ont été rafraichis, le règlement de l’aire de jeux est dorénavant en place, les écussons sur le bâtiment du service technique ainsi que du centre de première intervention ont été remplacés. Les panneaux relatifs au règlement du cimetière et aux plans du village sont en cours d’élaboration.

10.2.5 Intervention de Madame Jullianne BURTIN, 4ème Adjointe

 Un Flash’ Infos est prévu pour la première quinzaine de février.

10.2.6 Prochaines réunions du Conseil Municipal

Le mardi 18 février 2025 : interco finances (CFU 2024)

Le mardi 25 février 2025 : conseil municipal

Le lundi 10 mars 2025 : commission travaux

Le mardi 18 mars 2025 : interco finances (budget primitif 2025)

Le mardi 25 mars 2025 : conseil municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Le Maire, La Secrétaire, Matthieu HECKLEN Bélinda MARCHAL