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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal 2022 12 12 du 12 décembre 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 12 décembre 2022
1
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022
Présidence de M. Florian Bercault, maire
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 6 décembre 2022, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François (à partir de 18 h 06), Patrice Morin (jusqu'à 18 h 27), Marie-Laure Le Mée Clavreul, Camille Pétron (jusqu'à 18 h 39), Antoine Caplan, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Geneviève Pham-Sigmann (à partir de 18 h 09), Éric Paris, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier (à partir de 18 h 42), Jonathan Guilemin (à partir de 18 h 40), Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé, Pierrick Guesné, Vincent d'Agostino, Chantal Grandière, Lucile Perin et Henri Renié, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Patrice Morin a donné pouvoir à George Poirier (à partir de 18 h 27), Camille Pétron a donné pouvoir à Guillaume Agostino (à partir de 18 h 39), Bruno Fléchard a donné pouvoir à Bruno Bertier, Christine Droguet a donné pouvoir à Marjorie François, Marie Boisgontier a donné pouvoir à Antoine Caplan, Georges Hoyaux a donné pouvoir à Béatrice Ferron, Sébastien Buron a donné pouvoir à Marie-Laure Le Mée Clavreul, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi (jusqu'à 18 h 40), Noémie Coquereau a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Didier Pillon a donné pouvoir à Vincent d'Agostino, Marie-Cécile Clavreul a donné pouvoir à Lucile Perin, Samia Soultani a donné pouvoir à Henri Renié, Gwendoline Galou a donné pouvoir à Chantal Grandière et James Charbonnier a donné pouvoir à Pierrick Guesné.
Était excusée
Solange Bruneau, conseillère municipale.
Pierrick Guesné et Nadège Davoust sont désignés secrétaires.
La séance est ouverte à 18 h 04. Conseil municipal du 12 décembre 2022
2
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DES SÉANCES DE CONSEILS MUNICIPAUX EN DATES DU 26 SEPTEMBRE 2022 ET 11 OCTOBRE
M. le Maire : Donc vous avez reçu le procès-verbal. Est-ce qu’il y a des remarques particulières concernant les séances du 26 septembre et du 11 octobre 2022 ? Non ?
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
M. le Maire : Vous avez aussi les comptes rendus des décisions municipales, est-ce que vous avez des questions ? Non ?
PRÉSENTATION DU CONSEIL DES JEUNES
M. le Maire : Et bien on va démarrer ce conseil avec une présentation du conseil des jeunes. On fête les un an de la création du conseil des jeunes. On a une nouvelle promotion qui arrive, ils sont juste à côté de nous. Il me semblait important à l’heure du renouvellement, et parce qu’ils ont énormément de choses à nous dire et le plein d’énergie de pouvoir vous les présenter. Je rappelle, le rôle du conseil des jeunes, c’est donner la parole à nos jeunes Lavallois puisqu’ils ont des choses à exprimer, leur permettre de porter des projets aux côtés de la municipalité, leur donner une place aussi dans les projets de la municipalité, c’est pour cela que dans le conseil des jeunes il y aura un représentant ou une représentante au moment du comité de suivi du projet du 11 novembre, ou encore au jury qu’il pourrait y avoir sur différents projets urbains. Et puis c’est l’occasion aussi de s’acculturer à la vie municipale, à la vie de la cité et d’apprendre des élus, d’apprendre le fonctionnement de nos institutions. Donc je les remercie et je les félicite évidemment pour leur engagement et puis je remercie aussi également leurs encadrants qui, tout au long de l’année, vont les accompagner, les agents de la ville, là aussi engagés. Je vous laisse la parole pour venir vous présenter un par un au micro.
Manel : Bonsoir, je m’appelle Manel et j’ai 18 ans, enfin j’ai bientôt 18 ans. C’est ma deuxième année dans le conseil des jeunes. Je fais partie de ce conseil des jeunes pour pouvoir m’investir dans la progression de la ville de Laval, ainsi que pour porter la voix des jeunes. Alors cette année, le conseil des jeunes est basé plutôt sur trois grands thèmes dont la solidarité qui me tient particulièrement à cœur, ainsi que le divertissement qui sera plutôt basé sur des projets, des actions inter quartiers qui favoriseront le renforcement des liens entre quartiers, entre jeunes, ainsi que des actions de divertissement pour dynamiser la ville, telles que la soirée piscine de l’année dernière ainsi que le cinéma plein air. Merci. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Traoré Mohamed : Bonsoir, je m’appelle Traoré Mohamed, jeune diplômé en maçonnerie bac pro Gaston Lesnard, du coup je fais partie du conseil des jeunes depuis l’année dernière et c’est ma deuxième année. Je me suis inscrit pour la deuxième fois parce que je trouve des thèmes intéressants, comme des actions, par exemple Resto du cœur, Camion du cœur, et ce sont des choses qui m’intéressent, qui font partie de la solidarité.
Sophia : Bonsoir, je m’appelle Sophia, j’ai 17 ans, je fais partie de la deuxième édition du conseil des jeunes mais j’étais impliquée lors de la première édition parce que j’ai des amis qui ont fait partie de la première édition. On a plusieurs projets au sein du conseil des jeunes, dont l’un qui me tient particulièrement à cœur, c’est l’écologie. On aimerait faire des trails en mobilisant un maximum de personnes au sein de Laval, peut être des jeunes ou même des séniors, peu importe, des personnes qui seront impliquées pour rendre la ville de Laval plus propre. Voilà.
Élina : Bonsoir, je m’appelle Élina, j’ai 15 ans et je suis nouvelle au conseil des jeunes. J’aimerais aussi développer la cause environnementale, et donc aussi organiser le trail pour récolter les déchets et je pense que cela serait aussi une action qui permettait d’être tous ensemble et de solidariser autour d’une même cause.
Héloïse : Bonsoir, je m’appelle Héloïse , j’ai 17 ans, je suis en terminale et je fais partie du conseil des jeunes parce que cela me tient à cœur d’avoir des projets pour la ville de Laval avec d’autres jeunes, je trouve que c’est une expérience très intéressante. Donc cette année, le projet qui me tient particulièrement à cœur, c’est la solidarité, donc en cette fin d’année on essaye de mener des actions, et je pense qu’on va essayer tout au long de l’année.
Adrien : Bonsoir, je m’appelle Adrien, j’ai 14 ans, bientôt 15, j’ai rejoint le conseil des jeunes, c’est ma toute première année au conseil des jeunes. L’une des thématiques qui me porte particulièrement à cœur cette année c’est la solidarité et les actions solidaires et je souhaiterais que les jeunes soient plus impliqués dans les actions solidaires, qu’on réunisse tous les jeunes de la ville pour pouvoir mener ces actions.
Nolann : Bonjour, je m’appelle Nolann, j’ai 14 ans, 15 dans pas longtemps. Au cours de cette année, je compte particulièrement m’investir dans l’un des trois thèmes choisis, les actions solidaires. On a déjà commencé d’ailleurs à s’investir dans ces actions en participant à des maraudes, et je compte tout au long de l’année continuer cet investissement.
M. le Maire : Bon, il y en a d’autres évidemment à découvrir, et vous les repérerez dans les différentes actions qu’ils vont mener, tout comme l’année dernière. On a vécu des moments forts ensemble effectivement dans cette salle même, je pense à la soirée piscine qui a très bien fonctionné, ou encore quelque chose qui m’a marqué, les vœux à la piscine Saint-Nicolas. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Décidément on revient souvent à la piscine avec vous. Cette année, c’est sans doute un autre lieu qui sera choisi. Donc merci pour votre engagement, très belle année et puis maintenant vous savez que l’Hôtel de Ville vous est ouvert, donc n’hésitez pas. À très bientôt et merci de votre présence ce soir. Bravo.
VIE QUOTIDIENNE ET CITOYENNE
M. le Maire : Et puis sans transition, on va passer aux délibérations de ce conseil qui nous réunit, avec une première délibération que je remonte, portée par Patrice Morin, concernant la candidature à l’expérimentation territoriale Zéro chômeur longue durée pour le territoire du grand Saint-Nicolas. C’est un projet de longue haleine, une très belle innovation sociale qui a été créée par les parlementaires en 2016, qu’on souhaite développer sur notre territoire lavallois.
CANDIDATURE À L'EXPÉRIMENTATION TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE (TZCLD) POUR LE TERRITOIRE DU GRAND SAINT-NICOLAS
Rapporteur : Patrice Morin
I - Présentation de la décision
1 - Le cadre de l'expérimentation
Le territoire du Grand Saint-Nicolas est déjà engagé dans la dynamique de la 2e loi d'expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) (en 2020, 1ère vague en 2016). Il a ainsi été reconnu projet émergent en mars 2021. Depuis, Laval Agglomération prépare sa candidature pour devenir territoire habilité.
La loi du 30 novembre 2020 autorise l'habilitation de 50 nouveaux territoires, qui s'ajoutent aux 10 territoires déjà habilités dans le cadre de la 1ère expérimentation.
Le décret du 30 juin 2021 est venu préciser les modalités de dépôt de candidature (cahier des charges) et le fonctionnement du comité local emploi (CLE), instance de gouvernance du projet au niveau local. Ce comité est présidé par la collectivité porteuse du projet (décret du 22 décembre 2021).
Les territoires intéressés ont trois ans, à compter du 1er juillet 2021, pour déposer leur candidature.
Aucun financement n'est prévu dans la phase de préparation de la candidature.
Au côté du comité local emploi, l'autre acteur majeur de la démarche territoire zéro chômeur de longue durée est l'entreprise à but d’emploi (EBE). Il s'agit d'une entreprise de l’économie sociale et solidaire, conventionnée par le territoire sur lequel elle est implantée et le fonds national d’expérimentation. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Cette entreprise a pour fonction première de produire des emplois supplémentaires manquants sur le territoire et adaptés aux personnes privées durablement d’emploi, habitantes du territoire, qu’elle embauche sur proposition du CLE. Après habilitation, l'entreprise à but d'emploi (EBE) perçoit une contribution au développement de l'emploi correspondant à une fraction de la rémunération de chaque équivalent temps plein créé.
Le versement est réalisé par le fonds d'expérimentation (financé par le ministère chargé de l'emploi), versement complété par le concours financier obligatoire du département concerné.
Une contribution d'aide au démarrage est également prévue, le chiffre d'affaires réalisé par l'EBE vient équilibrer le budget.
2 - Avancement du projet
L'année 2021 a été consacrée à la phase de consensus autour du projet, concrétisée par l'installation du CLE, en décembre 2021. Le CLE est co-présidé par le conseiller communautaire de Laval Agglomération délégué à la politique de la ville et aux gens du voyage, Patrice Morin et le vice-président emploi et insertion, Gwenaël Poisson. Il se décline en deux niveaux d'intervention : le comité stratégique et des commissions opérationnelles (mobilisation des habitants, recherche des travaux utiles pour le territoire, exhaustivité, etc.).
Il est constitué par les acteurs de l'emploi et de la formation, des représentants du monde associatif et caritatif, les structures d'insertion par l'activité économique et des représentants des entreprises (CGPME et CCI).
Lors de cette phase de concertation, deux associations se sont portées volontaires pour porter la future EBE : AAA Bois Debout, déjà présente sur le territoire, et Études et chantier, ensemblier de l'IAE en Bretagne/Pays de Loire.
L'année 2021 a également permis à l'équipe projet et à Monsieur Morin de suivre la formation TZCLD, afin de renforcer la maîtrise du projet et de créer un réseau entre territoires.
Depuis l'arrivée, en mars 2022, d'un chargé de mission territoire zéro chômeur, venu renforcer l'équipe projet, la mobilisation des habitants a été lancée. À ce jour, près de cinquante personnes ont été rencontrées et un groupe de travail composé d'habitants motivés est constitué.
Les mois d'août à octobre 2022 ont été consacrés à la préfiguration de l'EBE "VaL'orisons".
L'objectif était d'obtenir des engagements de la part des entreprises du territoire, des bailleurs et des collectivités, sur des activités qui pourront être confiées à l'EBE.
C'est un critère regardé aujourd'hui de près par le comité de sélection et qui devient déterminant.
Aujourd'hui, le prévisionnel de l'EBE est établi et validé.
Il est à noter que le projet TZCLD a été un élément apporté en appui du dossier de renouvellement urbain du quartier de Saint-Nicolas, la réhabilitation du bâti devant s'accompagner d'un travail sur l'activité économique du quartier.
Après validation par le Comité local emploi du 19 octobre 2022, le dossier de candidature a été déposé le 21 octobre 2022. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Dans le cadre de l'instruction de la candidature, il est demandé d'apporter une confirmation de l'engagement de la ou les commune(s) sur lesquelles est situé sur le territoire délimité pour l'expérimentation. Le Grand Saint-Nicolas, tel qu'il a été délimité, se situe sur les communes de Laval et de Changé.
II - Impact budgétaire et financier
L'engagement de la ville ne comporte pas de dispositions financières.
Il est proposé d'affirmer le soutien de la ville de Laval à la démarche portée par Laval Agglomération sur le territoire du Grand Saint-Nicolas à Laval, dans le cadre de la deuxième vague d'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée.
Patrice Morin : Bien, merci.
M. le Maire : Ah, il y avait une vidéo ? Ah pardon, il y a une vidéo à présenter, je suis désolé.
Patrice Morin : Alors après.
Patrice Morin : Après. Je présente rapidement.
M. le Maire : Patrice Morin.
Patrice Morin : Merci Monsieur le Maire. À mon tour de féliciter personnellement le conseil des jeunes, ses intentions autour de la solidarité, effectivement, nous mènent de grands espoirs. Donc le territoire du grand Saint-Nicolas a été répertorié pour porter l’opération territoire zéro chômeur de longue durée, on est embarqué dans cette opération maintenant depuis un peu plus de deux ans et demi. On a été reconnu territoire émergent en mars 2021, et depuis, nous préparons tranquillement notre candidature pour devenir territoire habilité, en espérant effectivement que dans les trois ans qui viennent, même avant je le pense, nous puissions déposer notre candidature et puis être labellisés. Alors donc au côté du comité local pour l’emploi, l’autre acteur majeur de la démarche de TZC, c’est l’entreprise à but d’emploi. Cette entreprise a pour fonction première de produire des emplois supplémentaires marquant sur le territoire, et adaptés aux personnes privées durablement d’emploi, on y reviendra dans la vidéo tout à l’heure, habitants sur le territoire qu’elle embauche sur proposition du comité local emploi (CLE). L’année 2021, pour avancer rapidement puisque là on est sur un dossier de complétude quand même, l’année 2021 a été consacrée à la phase du consensus autour du projet. Le CLE est coprésidé par moi-même et Gwénaël Poisson, en sa qualité de vice-président pour l’insertion sur Laval Agglomération. Il se décline en deux niveaux d’intervention, le niveau stratégique avec les commissions opérationnelles, la mobilisation des habitants, la recherche des travaux utiles pour le territoire, on en reparlera tout à l’heure lors de la projection. Il est constitué par des acteurs aujourd’hui, c’est une réunion qui rassemble une quarantaine d’acteurs. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Lors de cette phase de concertation, deux associations se sont portées volontaires et le fait marquant pour cette année 2022, c’est l’arrivée d’un chargé de mission territoire zéro chômeur, que vous avez pu rencontrer, qui est venu renforcer l’équipe et lui donner une mobilisation qui a été lancée à ce jour. Après validation par le comité local pour l’emploi du 19 octobre 2022, le dossier est déposé. Il a été déposé le 21 octobre 2022. Dans le cadre de l’instruction, c’est un dossier de complétude, je tiens à le préciser, dans le cadre de l’instruction de la candidature, il est donc demandé une confirmation sur l’engagement des communes, puisque Changé est concerné en partie. Il est donc proposé d’affirmer le soutien de la ville de Laval à la démarche portée par Laval Agglomération sur le territoire du grand Saint-Nicolas dans le cadre de la deuxième vague d’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Il n’y a aucun impact financier et je vais vous proposer donc de visionner, si c’est possible, directement le diaporama pour faire un petit rappel de la démarche dans son ensemble, alors, sur la présentation que fait Patrick Valentin.
Visionnage de la vidéo.
M. le Maire : Donc tout est dit. Tout est dit et résumé en vidéo. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? Madame Grandière.
Chantal Grandière : Bonsoir à tous. Moi, je voulais dire qu’au contraire c’était très bien ce dispositif, puisque cela permet de redonner de la dignité aux gens effectivement en ne leur donnant pas une allocation en restant chez eux, et puis donner l’occasion de se lever le matin et d’avoir une raison de se lever. Pour autant, comme je l’avais souligné lors de la commission, la difficulté c’est qu’en fait, et j’espère que ce dispositif pourra s’étendre puisqu’en fait il est sur Saint-Nicolas et du coup cela peut être bloquant pour des gens qui ont effectivement envie d’avancer et qui ne peuvent plus déménager du coup du secteur, sinon ils ne pourraient pas rentrer dans ce dispositif. Je l’ai rencontré en Caléol (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements) et c’est pour cela que je voulais le souligner et j’espère qu’on pourra l’étendre à d’autres secteurs parce que quand les gens sont en marche, parfois cela peut être important aussi de leur donner la possibilité de changer de logement parce qu’il y a des problèmes dans l’environnement ou autre. Voilà.
M. le Maire : Merci pour cette observation. Patrice Morin.
Patrice Morin : Merci Madame Grandière et je sais tout le soutien que vous apportez à ce sujet et depuis longtemps. Effectivement, comme le dit Patrick Valentin, c’est de faire de l’emploi un droit universel et non pas simplement l’article 2 du préambule de la Constitution française, voilà. Alors on est en termes d’innovation sociale, alors on peut imaginer effectivement que les 50 prochains territoires deviennent 100 puis 1 000 et qu’effectivement on puisse innerver un certain nombre de secteurs sur la ville. Je suis tout à fait d’accord avec vous, le secteur du grand Saint-Nicolas a été choisi, mais bien d’autres quartiers de Laval mériteraient d’avoir un soutien de ce type. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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M. le Maire : Complètement. Donc la remarque est évidemment partagée mais c’est un dispositif quand même contraint par la loi puisqu’on déroge aux lois économiques traditionnelles, et donc c’est vrai que le périmètre géographique est assez contraint, mais on espère un jour qu’il puisse s’étendre ou créer une autre entreprise à but d’emploi sur Laval. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Non ? Eh bien je soumets aux voix. Donc c’est adopté, merci beaucoup.
N ° S 5 1 7 - V Q C - 1
CANDIDATURE À L'EXPÉRIMENTATION TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE (TZCLD) POUR LE TERRITOIRE DU GRAND SAINT-NICOLAS
Rapporteur : Patrice Morin
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu la délibération du bureau communautaire de Laval Agglomération N° 018/2021, en date du 25 janvier 2021, relative à la candidature de Laval Agglomération à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée sur le territoire du Grand Saint-Nicolas,
Considérant que le territoire du Grand Saint-Nicolas faisant l'objet de la démarche est notamment situé sur la commune de Laval,
Que Laval Agglomération a déposé, le 21 octobre 2022, sa candidature pour le territoire du Grand Saint-Nicolas, dans le cadre de la deuxième loi d'expérimentation "Territoire zéro chômeur longue durée" (TZCLD),
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval apporte son soutien et sa participation à la candidature déposée par Laval Agglomération dans le cadre de la deuxième phase d’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) pour le territoire du Grand Saint-Nicolas, situé à Laval et Changé, dont la cartographie est annexée à la présente délibération.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Conseil municipal du 12 décembre 2022
9 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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M. le Maire : Il y avait une petite vidéo du conseil des jeunes. Non ? Non, il n’y a pas ? Si, il y a ? Pardon, je ne l’avais pas dans mon déroulé. Petite rétrospective. Décidément il y a beaucoup de vidéos en ce début de conseil.
Visionnage de la vidéo du conseil des jeunes.
M. le Maire : Voilà, bon maintenant on connaît un peu mieux les jeunes du conseil des jeunes. Merci beaucoup.
QUESTIONS DU MAIRE
M. le Maire : On continue ce conseil avec, en question du maire, la suppression exceptionnelle relative du repos dominical dans les établissements de la branche automobile, une délibération qui revient chaque année. En l’absence de Solange Bruneau, je laisse la parole à Bruno Bertier.
SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
L’article L3132-26 du code du travail stipule que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification… ».
Pour les établissements de la branche automobile et après concertation avec les représentants de la profession, il est proposé 5 dimanches au cours de l'année 2023, aux dates suivantes :
- 15 janvier 2023
- 12 mars 2023
- 11 juin 2023
- 17 septembre 2023
- 15 octobre 2023
Ils sont susceptibles d’être légèrement modifiés en fonction des actions nationales.
II - Impact budgétaire et financier
Il n'y a pas d'impact budgétaire. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Il vous est proposé d'émettre un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical, dans les établissements de la branche automobile, pour les dimanches précités.
Bruno Bertier : Oui. Bonsoir Monsieur le maire, bonsoir mes chers collègues. Donc concernant cette suppression pour les établissements de la branche automobile et après concertation avec les représentants de la profession, il est proposé cinq dimanches au cours de l’année 2023, le 15 janvier, le 12 mars, le 11 juin, le 17 septembre et le 15 octobre de l’année 2023. Ils sont susceptibles d’être légèrement modifiés en fonction des actions nationales. Voilà ce que je pouvais vous dire.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non. Je soumets aux voix. Donc c’est adopté, merci.
N ° S 5 1 7 - I
SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu les articles L3132-26, L3132-26-1 et L3132-27 du code du travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de la branche automobile,
Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L3132-26 du code du travail,
Que la décision est prise par le maire, après avis du conseil municipal,
Que pour l'année 2023, une proposition de calendrier a été établie, qui fera l'objet, pour chaque date, de la consultation des organisations syndicales concernées prévue à l'article R3132-21 du code du travail,
Que cette proposition de calendrier peut être légèrement modifiée en fonction des actions nationales, Conseil municipal du 12 décembre 2022
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DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical dans les établissements de la branche automobile, pour les dimanches :
- 15 janvier 2023
- 12 mars 2023
- 11 juin 2023
- 17 septembre 2023
- 15 octobre 2023
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VIE QUOTIDIENNE ET CITOYENNE
M. le Maire : On passe aux questions de vie quotidienne et citoyenne avec l’attribution d’une subvention à l’association Parenthèse 53. Je laisse la parole à Éric Paris.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION PARENTHÈSE 53
Rapporteur : Éric Paris
I - Présentation de la décision
L'association Parenthèse 53, créée en 2015, a pour objectif de financer des activités à destination de personnes malades d'un cancer pour les aider à mieux vivre avec la maladie.
La polyclinique du Maine met un local à disposition pour le déroulement des activités et le siège de Parenthèse 53 est domicilié à la Maison des associations de Laval.
Pour permettre aux personnes malades de vivre une véritable parenthèse dans les soins, l'association propose des ateliers à ses adhérents :
- bien-être (socio-esthétique, socio-coiffure, conseils en image de soi), - qi-gong,
- sophrologie,
- activité physique adaptée,
- gym douce.
Tous ces ateliers sont encadrés par des professionnels rémunérés.
L'objectif de l'association est, en 2023, de réunir suffisamment de fonds pour proposer également un atelier yoga. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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L'association compte aujourd'hui 53 adhérents.
L'action de l'association Parenthèse 53 en faveur de temps de répit pour les personnes atteintes de cancer s'inscrit dans le cadre des actions de prévention santé portées par le contrat local de santé.
La ville souhaite ainsi allouer une subvention de 500 € au titre du projet sur les fonds de réserve 2022 de subventions aux associations.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront pris sur les fonds de réserve des subventions aux associations.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention de 500 € à l'association Parenthèse 53 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Éric Paris : Merci. Bonsoir à toutes et à tous. J’ai deux excuses à faire. La première, ma voix est un peu cassée et j’espère qu’elle va tenir jusqu’à la fin de la présentation et la deuxième, je n’ai pas prévu de vidéo. Alors je vous propose d’accorder une subvention à l’association Parenthèse 53. Cette association existe depuis plusieurs années. Elle œuvre auprès de personnes malades, atteintes de cancer et elle leur propose une parenthèse sur le parcours de soins. Ils disposent d’une salle à la polyclinique du Maine, et leur siège est à la Maison des associations de Laval. Pour ce faire, elle propose à leurs adhérents, à peu près une cinquantaine, des ateliers qui sont encadrés par des professionnels rémunérés. Donc vous voyez, il y a des ateliers de bien-être, en esthétique, coiffure, conseil en image de soi, des ateliers gym douce, d’activités physiques adaptées, de sophrologie et de qi gong. Là j’ai bien prononcé, j’ai eu beaucoup de mal à y arriver, mais là je suis passé de King Kong à qi gong, donc je fais de gros progrès, voilà. Donc l’association essaie de développer leurs activités en créant un atelier supplémentaire, l’atelier yoga, et pour cela ils ont besoin de récolter des fonds. Inutile de vous dire que ceci rentre dans le cadre du contrat local de santé dans son axe 2. Aussi, si vous suivez l’avis de la commission, et bien je vous propose d’accorder une subvention de 500 euros pour ce projet, somme qui sera prise sur le fonds de réserve des subventions aux associations. Voilà, je pense que je vous ai tout dit, donc si vous suivez l’avis de la commission, et bien vous accorderez 500 euros à cette association. Merci.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des observations ou questions ? Non ? Je vous propose donc de voter et de suivre l’avis de la commission. Et donc c’est adopté, merci. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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N ° S 5 1 7 - V Q C - 2
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION PARENTHÈSE 53
Rapporteur : Éric Paris
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant sur le vote budget primitif 2022 et notamment des subventions aux associations,
Considérant que l'association Parenthèse 53 fait œuvre de prévention en organisant des actions favorisant des temps de répit pour des personnes atteintes de cancer,
Que ces actions s'inscrivent dans l'axe 2 du contrat local de santé de la ville de Laval, relatif au développement des actions de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques,
Que la ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette association au titre du projet développé au bénéfice des personnes atteintes de cancer,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le versement d'une subvention de 500 € à l'association Parenthèse 53 au titre du fonds de réserve 2022 de subventions aux associations.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à la municipalisation de l’information jeunesse, l’ancien CIJ. Je laisse la parole à Camille Pétron. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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MUNICIPALISATION DE L'INFORMATION JEUNESSE
Rapporteur : Camille Pétron
I - Présentation de la décision
Le service jeunesse de la ville de Laval travaille avec de nombreux partenaires éducatifs du territoire dont le Centre information jeunesse, appelé aujourd'hui Info Jeunes Laval, structure associative membre d'un réseau national avec qui une convention décrit l'ensemble des liens de la collectivité avec celle-ci.
En 2019, un audit de la Chambre régionale des comptes a soulevé 2 axes d'amélioration s'agissant de la relation entre Info Jeunes Laval et la collectivité : la gouvernance de l'association et la contractualisation du partenariat. S'agissant du 1er point, la présidence de l'association a cessé d'être assurée automatiquement par un élu municipal et a donc été confiée à un autre membre du conseil d'administration de l'association.
Concernant le 2e point, une démarche de veille environnante a été menée pendant l'année 2021 en allant à la rencontre de structures similaires dans d'autres collectivités. Ce travail de parangonnage a été complété par un état des lieux du fonctionnement associatif actuel du CIJ permettant de nourrir la réflexion des élues afin d'étudier trois scénarios d'évolution : maintien du statut associatif, municipalisation de l'information jeunesse ou transfert à l'échelon communautaire.
Après réflexion et échanges, au vue de la situation de l'association et de l'évolution envisagée de la politique jeunesse menée, la municipalisation de l'information jeunesse est apparue comme la solution la plus opportune et ce à plusieurs niveaux :
- se mettre en conformité avec les alertes de la Chambre régionale des comptes,
- poursuivre la mise en œuvre de la politique jeunesse conduite,
- permettre au service jeunesse de disposer des moyens pour y parvenir.
Annoncée fin novembre 2021 au conseil d'administration de l'association, le projet de municipalisation doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023. Il est donc attendu, à travers cette réorganisation de service, de pouvoir intégrer au sein du service jeunesse le champ de l'information jeunesse menée jusqu'ici par l'association à l'aide d'agents de la ville en position de détachement.
L'intégration du champ de l'information jeunesse au service jeunesse est une évolution qui doit répondre à plusieurs enjeux :
- permettre une mise en œuvre des actions plus étroite et coordonnée en direction de la jeunesse en intégrant la spécificité de l'information jeunesse,
- renforcer les moyens de la ville pour conduire et mettre en œuvre la politique publique jeunesse,
- répondre aux ambitions et exigences de la nouvelle organisation de la collectivité.
Cette démarche a été entamée dès mi-2020, à la suite de l'arrivée de l'équipe municipale élue, s'est poursuivie en 2021 avec la veille sectorielle environnante et se finalise en 2022 par la tenue de plusieurs temps de travail, en lien avec le département transitions et innovation (en comité élargi - service jeunesse + info jeunes Laval - ou restreint). Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Ce nouveau travail visait à répondre à plusieurs objectifs :
- permettre la mise en place de bases de travail entre une structure associative et une organisation municipale autour de valeurs et d'orientions communes, - établir un diagnostic des actions et projets conduits dans le champ de la jeunesse, par l'Info Jeunes Laval et le service jeunesse,
- échanger sur les méthodes et les règles de fonctionnement en vue de la future intégration de l'information jeunesse au service jeunesse.
Les agents mis à disposition de l'association concernés ont donc été, tout au long de la démarche, tenus informés et associés aux différentes étapes de construction de cette évolution, tout comme les membres du bureau de l'association.
Ainsi, l'intégration de l'information jeunesse est réalisée de manière d'une part à répondre aux exigences du cahier des charges nécessaire à la labellisation de la structure par le ministère de la Jeunesse et d'autre part à poursuivre la dynamique développée par l'association depuis de nombreuses années.
La nouvelle organisation du service jeunesse a été présentée et votée à l'unanimité en comité technique le 11 octobre dernier.
Enfin, une assemblée générale extraordinaire de l'association s'est tenue, le 19 octobre dernier, afin de voter sa dissolution effective au 31 décembre 2022.
II - Impact budgétaire et financier
L'intégration de l'information jeunesse s'inscrit dans une continuité en direction de la jeunesse. En effet, l'association bénéficiait de soutiens matériels et logistiques de la part de la ville lui permettant de développer ses actions ainsi qu'une subvention, dont le montant en 2022 s'élevait à 2 250 €.
Ainsi, le transfert de l'activité de l'information jeunesse nécessite, pour l'année 2023, un budget prévisionnel de fonctionnement d'environ 5 000 €, une partie de ce budget étant un transfert de l'enveloppe des subventions versées de la ligne de crédit correspondante à l'association jusqu'à présent.
Il vous est proposé d'approuver la municipalisation de l'information jeunesse à compter du 1er janvier 2023 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Camille Pétron : Merci Monsieur le maire. Bonsoir chers collègues. Donc une délibération ce soir pour vous expliquer un peu la genèse de la municipalisation de l’information jeunesse. Donc aujourd’hui, elle est plus communément appelée Info jeune, c’est son nouvel intitulé, et jusqu’à maintenant, c’est une structure associative qui est membre d’un réseau national, qui est uni, labellisé par Jeunesse et sport par une convention, le ministère de la Jeunesse plus précisément. En 2019, cela c’est un élément de contexte à prendre en considération pour comprendre la genèse, la Chambre régionale des comptes avait soulevé deux axes d’amélioration, l’un concernant plutôt la gouvernance de l’association puisque jusqu’à présent, en tout cas c’était très récent que ce n'est plus des élus municipaux qui assurent les responsabilités de présidence de l’association, mais en tout cas en 2019 cela avait été pointé comme tel, mais également la contractualisation du partenariat avec les services de la ville. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Durant ces plusieurs années, donc 2020, 2021, une démarche de recherche, des visites dans les autres départements, dans les autres territoires, pour justement essayer d’aller chercher des scénarios possibles et ainsi se poser la question de savoir est-ce qu’on maintient un fonctionnement associatif, est-ce qu’on part plutôt sur une mutualisation de l’information jeunesse ou est-ce que même on aurait pu le transférer à l’échelon communautaire. Je parle donc au conditionnel puisque c’est plutôt l’option, enfin c’est d’ailleurs l’option municipalisation de l’information jeunesse qui a été choisie comme la plus opportune, d’une part pour se mettre en conformité justement avec les alertes évoquées par la Chambre régionale des comptes, mais également pour poursuivre la mise en œuvre de la politique jeunesse, et puis enfin, bien entendu, permettre au service jeunesse de la ville de Laval de pouvoir disposer de moyens pour parvenir à la réussite de l’information jeunesse. La mise en œuvre de la politique jeunesse pour la ville de Laval c’est favoriser l’engagement, l’insertion, l’émancipation des jeunes et c’est aussi un clin d’œil en tout cas cette installation récente du conseil des jeunes puisque cela illustre bien la richesse de l’engagement des jeunes sur le territoire. Il a été donc voté en conseil d’administration de l’association que cette municipalisation pourrait prendre effet au 1er janvier, à la suite du vote de ce soir, et donc toute l’information jeunesse sera dès lors intégrée au service jeunesse de la ville. Les agents ville qui étaient mis à disposition jusqu’à présent de l’association ont été vraiment intégrés à toute cette dynamique, à la démarche de recherche, à la démarche de réflexion, et ils ont été associés aux différentes étapes de construction de cette évolution et donc ce changement. Cette nouvelle organisation a d'ailleurs été votée à l’unanimité en comité technique le 11 octobre dernier et donc le 19 octobre, quelques jours après, s’est tenue une assemblée générale extraordinaire de dissolution, et cette dissolution sera donc effective au 31 décembre 2022. Sur les questions budgétaires, jusqu’à présent la ville, au-delà des moyens humains mis à disposition et aussi immobiliers, il y avait une subvention, en tout cas celle de 2022 s’élevait à 2 250 euros. Là il est proposé un simple transfert d’enveloppe budgétaire, donc de l’enveloppe des subventions, passer justement au fonctionnement du service jeunesse. Voilà, je ne sais pas si cela appelle des questions, mais j’en ai fini en tout cas.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Oui, Madame Grandière.
Chantale Grandière : L’organigramme de ce nouveau service jeunesse qui est probablement rattaché à l’autre existant, enfin comment vous articulez les choses ? Est-ce qu’il y a un organigramme qui a été prévu ?
M. le Maire : Camille Pétron.
Camille Pétron : C’est une question aussi à laquelle j’ai pu répondre en commission. Sur l’organigramme, vous n’êtes pas sans savoir qu’on est en pleine réorganisation actuellement et donc le service jeunesse, voilà, on est encore en train de se questionner, savoir comment cela va être opérationnel et rattaché au département qui est créé, Fabrique du vivre ensemble. Pour autant, on a l’assurance que chaque poste est remplacé poste pour poste, donc il n’y a pas de baisse d’effectifs sur le service jeunesse et donc ils seront intégrés au service jeunesse. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Après, comme cela va être articulé au sein du département, cela reste des paramètres encore dont il faut qu’on réfléchisse et qu’on statue entre nous.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Non ? Je propose donc de voter. Donc c’est adopté, merci.
N ° S 5 1 7 - V Q C - 3
MUNICIPALISATION DE L'INFORMATION JEUNESSE
Rapporteur : Camille Pétron
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en matière de jeunesse, souhaite favoriser l'engagement, l'insertion et l'émancipation des jeunes sur le territoire lavallois,
Que la ville de Laval souhaite permettre un accès gratuit et égal à une offre d'information en direction de la jeunesse,
Que la structure Info Jeunes Laval propose, à travers un réseau national et local, un label délivré par le ministère de la Jeunesse et une charte nationale et européenne de l'information jeunesse, un service d'information permettant l'accompagnement des jeunes,
Qu'il est nécessaire, pour la ville de Laval, de se mettre en conformité avec les préconisations de la Chambre régionale de la Cour des comptes,
Que la structure Info Jeunes Laval, actuellement associative, sera dissoute au 31 décembre 2022,
Qu'il est nécessaire de procéder à la municipalisation de l'information jeunesse au 1er janvier 2023,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La municipalisation de l'information jeunesse est approuvée pour être effective au 1er janvier 2023.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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M. le Maire : On passe à l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre l’association Unis-Cité, la ville de Laval, Laval Agglomération et le CCAS de Laval. Je laisse la parole à Marjorie François.
AVENANT À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ASSOCIATION UNIS CITÉ, LA VILLE DE LAVAL, LAVAL AGGLOMÉRATION ET LE CCAS DE LAVAL
Rapporteur : Marjorie François
I - Présentation de la décision
En place depuis 2016, le partenariat entre la ville de Laval, le CCAS de Laval, Laval Agglomération et l’association Unis-Cité évolue, en lien avec les orientations et priorités municipales, communautaires et sociales, et se traduit, pour l'année 2022-2023, par l'accueil de 20 jeunes en mission de service civique, contre 36 exceptionnellement l'an passé.
En ce sens, il est donc nécessaire d'adapter les termes de la convention cadre de moyens et d'objectifs entre les différentes parties à travers un avenant.
Cette dernière définit les mises à disposition en moyens humains, financiers et matériels par les différentes collectivités pour permettre à l'association Unis-Cité la mise en œuvre des missions de service civique. Cela se traduit, pour cette année 2022-2023, par la mise à disposition d'un agent territorial (au lieu de 2), de locaux, de matériel et mobilier bureautique.
Par ailleurs, s'agissant des missions des jeunes accueillis en service civique, elles sont donc recentrées sur les thématiques suivantes :
lutte contre les discriminations,
accompagnement des jeunes en situation de handicap,
développement du lien intergénérationnel et lutte contre l'isolement des personnes âgées.
L'association poursuit son engagement sur le territoire en recrutant, formant, accompagnant et indemnisant ces nouveaux jeunes en attachant une attention particulière aux jeunes candidats résidant à Laval.
Ces derniers seront amenés, au cours de leur engagement d'une durée de 8 mois, entre le 3 octobre 2022 et le 2 juin 2023, à intervenir auprès de différents publics sur des missions d'intérêt général déclinées en fonction des thématiques présentées.
II - Impact budgétaire et financier
Pour l'année 2023, la mise à disposition d'un agent territorial auprès de l'association représente une dépense prévisionnelle de 47 000 € pour la ville de Laval.
Il vous est proposé d'approuver cette délibération et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Marjorie François : Oui, merci Monsieur le maire. Bonsoir à toutes et à tous. Donc ce partenariat entre la ville de Laval, le CCAS de Laval, Laval Agglomération et bien sûr l’association Unis-Cité est en place depuis 2016, mais elle évolue pour cette année 2022-2023 par l’accueil de vingt jeunes en mission de service civique, contre trente-six exceptionnellement l’an passé. Donc en ce sens, il est nécessaire d’adapter les termes de la convention cadre d’objectifs et de moyens entre les différentes parties à travers un avenant. Donc cela se traduit pour cette année 2022-2023 par la mise à disposition d’un agent territorial au lieu de deux, de locaux, de matériels et de mobiliers bureautiques. Par ailleurs, s’agissant des missions des jeunes accueillis en service civique, elles sont donc recentrées sur les thématiques suivantes : lutte contre les discriminations, accompagnement des jeunes en situation de handicap, développement du lien intergénérationnel et lutte contre l’isolement des personnes âgées. Donc la promotion a démarré le 3 octobre 2022 et se terminera au bout de 8 mois, le 2 juin 2023. L’impact budgétaire et financier, donc pour l’année 2023, la mise à disposition d’un agent territorial auprès de l’association représente une dépense prévisionnelle de 47 000 euros pour la ville de Laval. Il vous est proposé d’approuver cette délibération et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Merci.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? Je vous propose de voter cette délibération. Et donc c’est adopté, je vous remercie.
N ° S 5 1 7 - V Q C - 4
AVENANT À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ASSOCIATION UNIS CITÉ, LA VILLE DE LAVAL, LAVAL AGGLOMÉRATION ET LE CCAS DE LAVAL
Rapporteur : Marjorie François
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en matière de jeunesse, souhaite favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en leur permettant de bénéficier d'une structure experte dans leur accompagnement et leur formation,
Que la ville souhaite favoriser l'attractivité du territoire en accueillant des jeunes en quête d'une expérience, sur une base de recrutement national,
Qu'elle souhaite également conforter la qualité du service public dans de nombreux domaines d'action de la collectivité et de ses partenaires directs,
Que l'association Unis-Cité propose l'accompagnement de jeunes en service civique au niveau national,
Qu'il est nécessaire de préciser, pour l'année 2022-2023, via un avenant à la convention cadre quadripartite signée en 2021, les modalités relatives à la mise à disposition de personnel en direction de l'association et à l'engagement des partenaires, Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant à la convention quadripartite concernant la mise à disposition de personnel en direction de l'association et l'engagement des parties pour l'année 2022-2023 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Avenant à la convention pluri annuelles d'objectifs et de moyens 2021/2024 entre
Unis-Cité
et la Ville de Laval
et Laval Agglomération
et Le Centre Communal d'Action Sociale de Laval
Entre :
La Ville de Laval, représentée par Céline Loiseau, adjointe au maire en charge de la jeunesse
et des sports, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2022, ci-après désignée par les termes « La Ville »,
d'une part,
Et
Laval Agglomération, représentée par Florian Bercault, président, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération du conseil communautaire en date du . ci-après désignée
par les termes « l'Agglomération »,
d'autre part,
Et
Le Centre communal d'action sociale de Laval, représentée Marjorie François, vice-
présidente, ci-après désignée par les termes « le CCAS »,
d'autre part,
Et
L'association Unis-Cité, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège à Paris,
21 boulevard Ney, représentée par Jocelyn Leclerc, directeur territorial Pays de la Loire, ci-après désignée par les termes « Unis-Cité »,
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2021/2024 en date du 19/07/2021,
Les termes des articles 3 et 5 relatifs à l'engagement des partenaires d'une part et à la mise à
disposition de personnels d'autre part, nécessitant des précisions pour la période comprise
entre septembre 2022 et septembre 2023, il convient par conséquent de modifier ces articles.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L'article 3 de la convention du 19/07/2021 est modifié, comme suit :
L'association Unis-Cité s'engage à accompagner, à assurer la formation et la rémunération des 20 jeunes en service civique tel que défini par le modèle type de contrat d'engagement
prévu par l'Agence du Service Civique.
L'association Unis-Cité et les différentes collectivités conviennent d'engager, à l'échelle de la Ville et de l'Agglomération, un travail de définition, de déploiement et de mise en œuvre de
missions de service civique, en tenant compte des principes fondamentaux du service civique,
des orientations de politiques publiques initiées par la Ville de Laval et en complémentarité avec celles développées par Laval Agglomération et le CCAS portant sur les thématiques
suivantes :
- lutte contre les discriminations et accès aux droits (programme JADE Jeunes
Ambassadeurs des Droits),
- accompagnement des jeunes en situation de handicap (programme Solidarité
Aidants),
- développement du lien intergénérationnel et lutte contre l'isolement des personnes âgées à domicile (Programme Solidarité Séniors).
Conseil municipal du 12 décembre 2022
22 ARTICLE 2 :
L'article 5 de la convention du 19/07/2021 est modifié, comme suit :
La Ville de Laval, Laval Agglomération et le CCAS mettent à disposition de l'association Unis-Cité les moyens en personnels suivants :
— un agent à temps plein en charge de la coordination du projet et des équipes de
jeunes en mission de service civique.
Cette mise à disposition de personnel par les différentes collectivités fait l'objet de conventions
et d'arrêtés individuels de mise à disposition pour les agents concernés. Sous réserve du vote au budget municipal et de la délibération du conseil municipal,
l'association Unis-Cité reçoit chaque année une subvention par la Ville de Laval permettant la
rémunération du personnel mis à disposition par les différentes collectivités. L'association Unis-Cité rembourse à la collectivité d'origine de l'agent mis à disposition les
dépenses relatives à sa mise à disposition sur présentation d'un titre de recettes émis par la
collectivité d'origine et d'un état récapitulatif des sommes dues (salaires + charges). Les missions confiées à cet agent en charge de la coordination du projet et des équipes de
jeunes font l'objet d'unefiche de poste fournie par l'association Unis-Cité.
Dans le fonctionnement courant entre l'association et les collectivités, afin de faciliter les
échanges sur le suivi des jeunes en service civique, l'agent ainsi mis à disposition sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du responsable d'antenne Unis-Cité.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Laval, le
(en deux exemplaires originaux)
L'association Unis-Cité La Ville de Laval
représentée par son Directeur Territorial Pour le Maire Et par délégation
L'adjointe en charge de la
jeunesse et des sports
Jocelyn LECLERC Céline LOISEAU
Laval Agglomération Le CCAS de Laval
le Président Pour son Président
Et par délégation
La vice-présidente du
CCAS
Florian BERCAULT Marjorie FRANCOIS
Conseil municipal du 12 décembre 2022
23 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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M. le Maire : On passe à l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Laval et le CLEP pour l’année 2022. Je laisse la parole à Georges Poirier.
AVENANT À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE CLEP - ANNÉE 2022
Rapporteur : Georges Poirier
I - Présentation de la décision
Les relations entre le Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) et la ville de Laval sont régies par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée le 17 décembre 2018, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019 et dont le terme est le 31 décembre 2022.
À travers cette convention, la ville de Laval réaffirme sa volonté de voir se développer des activités sociales, de loisirs et culturelles dans l'ensemble des quartiers de la ville grâce à ses maisons de quartiers et s'appuie, pour le cœur de ville, sur le CLEP qui a l'agrément centre social de la Caisse d'allocations familiales (CAF). C'est cette volonté qui est réaffirmée ici en prolongeant d'une année la convention quadriennale signée en 2018.
En effet, au regard de la temporalité de la délivrance de l'agrément "centre social" par la CAF 53 qui n'interviendra qu'au milieu de l'année 2023 et dont le maintien, ou pas, conditionnera les relations de la ville avec le CLEP, il est proposé de prolonger d'un an la présente convention, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Une nouvelle convention d'objectifs et de moyens sera établie pour les années 2024-2026 au cours de l'année 2023.
Il vous est proposé d'approuver l'avenant n° 4 de la convention passée avec le CLEP pour prolonger d'un an l'actuelle convention et d'autoriser le maire à le signer.
Georges Poirier : Oui, bonsoir. Depuis 2018, décembre 2018, il y a une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville et le CLEP, donc le terme c’est au 31 décembre 2022, mais il se trouve que le CLEP actuellement est en demande de nouvel agrément de centre social par la caisse d’allocations familiales de la Mayenne, et cela doit intervenir au cours de l’année 2023. Donc il est proposé de prolonger d’un an la convention actuelle et une fois l’agrément centre social intervenu, on fera une nouvelle convention au cours de l’année 2023. C’est purement technique.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je rappelle juste que Geneviève Pham- Sigmann et Camille Pétron, en tant que membres siégeant au conseil d’administration du CLEP ne prennent pas part au vote, pour les autres, je vous invite à voter. Merci, donc c’est adopté. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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N ° S 5 1 7 - V Q C - 5
AVENANT À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE CLEP - ANNÉE 2022
Rapporteur : Georges Poirier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022,
Considérant que les relations entre le Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) et la ville de Laval sont régies par la convention pluriannuelle d'objectifsn et de moyens, signée le 17 décembre 2018, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019 et dont le terme est le 31 décembre 2022,
Qu'au regard de la temporalité de la délivrance de l'agrément "Centre social" par la CAF 53 qui n'interviendra qu'au milieu de l'année 2023 et dont le maintien, ou pas, conditionnera les relations de la ville avec le CLEP, il est proposé de prolonger d'un an la présente convention, soit jusqu'au 31 décembre 2023,
Qu'une nouvelle convention sera établie pour les années 2024-2026 au cours de l'année 2023,
Qu'il convient donc de conclure un avenant à la convention du 17 décembre 2018 en ce sens avec l'association concernée,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant prolongeant d'une année la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens qui la lie la ville de Laval avec le Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant à la convention avec cette association.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Geneviève Pham-Sigmann et Camille Pétron, en tant que membres siégeant au conseil d'administration du CLEP, ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité. AVENANT N° 4 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019/2022 EN DATE DU 17 DECEMBRE 2018
ENTRE
La ville de Laval, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil
municipal en date du 12 décembre 2022, ci-après désignée par les termes "La Ville”,
d'une part,
ET
Le Centre Lavallois d'Éducation Populaire représenté par son président dûment habilité par son conseil d'administration, ci-après désigné par les termes "Le CLEP”",
d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1%:
Au regard de la temporalité de l'agrément du CLEP comme centre social par la CAF 53 qui
doit intervenir au cours de l'année 2023, la convention plurniannuelle d'objectifs et de moyens passée entre la ville de Laval et le CLEP le 17 décembre 2018, pour une durée de 4 ans
(2019/2022), est prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention en date du 17 décembre 2018 demeurent inchangées.
Fait à Laval, le
Le Maire, Le Président :
pour le maire et par délégation, Centre Lavallois d'Education Populaire
l'adjoint chargé de la vie quotidienne
et citoyenne
Georges POIRIER Vincent BOURRÉE
Conseil municipal du 12 décembre 2022
26 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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M. le Maire : On passe cette fois-ci à l’attribution d’une subvention exceptionnelle au CLEP. Georges Poirier.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE LAVALLOIS D'ÉDUCATION POPULAIRE (CLEP)
Rapporteur : Georges Poirier
I - Présentation de la décision
La ville de Laval met en œuvre des moyens humains, matériels et financiers pour promouvoir un développement solidaire des quartiers lavallois et le mieux vivre ensemble au sein des quartiers, mais également développer les relations inter-quartiers.
L'association Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) joue un rôle actif dans cette ambition en proposant des animations sociales, culturelles et de loisirs dans le quartier du centre-ville, mais aussi à l'échelle de la ville qui répond aux ambitions de la municipalité.
Parmi ces animations, la ludothèque joue un rôle essentiel tant dans l'accueil de jeux sur place que dans les prêts de jeux et jouets qui intéressent de nombreuses familles. Cet espace était animé, jusqu'en juillet 2022, par un agent de la ville mis à disposition du CLEP. Cet agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, et en attente d'une nouvelle mise à disposition qui interviendra le 19 décembre prochain, le CLEP a embauché une personne en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de trois mois.
Le montant du salaire brut de l'agent chargé de ce contrat temporaire s'élève à 7 870 €, intégrant la prime de précarité. Afin de pouvoir faire face à cette charge, le CLEP sollicite une aide à hauteur de 4 000 €.
La ville de Laval souhaite soutenir le CLEP à hauteur de la demande formulée, comme témoignage de l'importance accordée aux activités de la ludothèque.
Il vous est donc proposé d'allouer une subvention de 4 000 € au titre du fonds de réserve aux associations 2022.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront pris sur le fonds d'initiative citoyenne du service partenariat associatif de la ville, section cohésion sociale (nature 6574).
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention de 4 000 € au CLEP et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Georges Poirier : Oui, donc il y a à l’intérieur du CLEP la ludothèque, qui a toujours été animée par un agent de la ville, mis à disposition du CLEP . Cet agent est parti en retraite au mois de juillet, et il y a tout un processus pour envoyer un nouvel agent au CLEP, qui ne doit intervenir qu’au mois de décembre, donc entre- temps, le CLEP a embauché quelqu’un en contrat temporaire et il sollicite une aide à hauteur de 4 000 euros pour cet agent en contrat temporaire. Donc c’est pour faire le lien entre le départ et l’arrivée d’un nouvel agent. Conseil municipal du 12 décembre 2022
28
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? Donc je rappelle que Geneviève Pham-Sigmann et Camille Pétron, donc siégeant au conseil d’administration, ne prennent pas part au vote, pour les autres je vous invite à voter. Donc c’est adopté, merci.
N ° S 5 1 7 - V Q C - 6
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CENTRE LAVALLOIS D'ÉDUCATION POPULAIRE (CLEP)
Rapporteur : Georges Poirier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant sur le vote du budget primitif 2022 et notamment des subventions aux associations,
Considérant que l'association Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) joue un rôle actif dans cette ambition en proposant des animations sociales, culturelles et de loisirs dans le quartier du centre-ville, mais aussi à l'échelle de la ville qui répond aux ambitions de la municipalité de promouvoir un développement solidaire des quartiers lavallois,
Que parmi ces animations, la ludothèque joue un rôle essentiel tant dans l'accueil de jeux sur place que dans les prêts de jeux et jouets qui intéressent de nombreuses familles,
Que cet espace était animé, jusqu'en juillet 2022, par un agent de la ville mis à disposition du CLEP,
Que cet agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, et qu'en attente d'une nouvelle mise à disposition qui interviendra le 19 décembre prochain, le CLEP a embauché une personne en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de trois mois,
Que le montant du salaire brut de l'agent chargé de ce contrat temporaire s'élève à 7 870 €, intégrant la prime de précarité,
Que pour pouvoir faire face à cette charge, le CLEP sollicite une aide à hauteur de 4 000 €,
Que la ville de Laval souhaite soutenir le CLEP à hauteur de la demande formulée, comme témoignage de l'importance accordée aux activités de la ludothèque,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne, Conseil municipal du 12 décembre 2022
29
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention exceptionnelle de 4 000 € est accordée au Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) au titre du fonds de réserve 2022.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Geneviève Pham-Sigmann et Camille Pétron, en tant que membres siégeant au conseil d'administration du CLEP, ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à l’attribution de subventions complémentaires à diverses associations sportives dans le cadre des heures partenariales. Donc je laisse la parole à Céline Loiseau.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES À DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DES HEURES PARTENARIALES
Rapporteur : Céline Loiseau
I - Présentation de la décision
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du n 21 mars 2022.
Afin d'aider les clubs dans le développement de leurs activités, il est proposé d'attribuer une subvention complémentaire aux associations suivantes, dans le cadre des heures partenariales :
- Francs Archers Laval Omnisports : 3 000 € dans le cadre d'un reliquat des heures partenariales pour l'investissement du club sur l'animation sportive de la ville et l'accueil des jeunes du quartier du Pavement, notamment pour leur permettre une initiation à l'activité basket ;
- Union Sportive Lavalloises Omnisports : 5 400 € correspondant au versement du solde des heures partenariales liées à l'intervention des éducateurs en TAP (temps d'activité périscolaire) jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022, pour les activités athlétisme et basket.
I - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2022 de la direction des sports (nature 6574). Conseil municipal du 12 décembre 2022
30
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de ces subventions complémentaires aux associations sportives précitées et d'autoriser le maire à signer toutes conventions, avenants ou autre document à cet effet.
Céline Loiseau : Merci Monsieur le maire. Donc il s’agit ce soir d’attribuer deux subventions complémentaires, donc une aux Francs Archers de 3 000 euros pour participer à l’animation sportive de la ville de Laval et à l’accueil des jeunes dans le quartier du Pavement, notamment pour leur permettre de faire du basket, et une autre à l’Union sportive lavalloise de 5 400 euros, correspondant au versement du solde des heures partenariales liées à l’intervention des éducateurs en TAP jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022. Donc les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2022 de la direction des sports.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? On passe au vote. Donc c’est adopté, je vous remercie.
N ° S 5 1 7 - V Q C - 7
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES À DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DES HEURES PARTENARIALES
Rapporteur : Céline Loiseau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant sur le vote budget primitif 2022 et notamment des subventions aux associations,
Considérant que la ville de Laval souhaite aider les clubs dans le développement de leurs activités,
Que la ville de Laval souhaite attribuer une subvention complémentaire aux associations suivantes, dans le cadre des heures partenariales :
- Francs Archers Laval Omnisports : 3 000 €,
- Union Sportive Lavalloise Omnisports : 5 400 €,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne, Conseil municipal du 12 décembre 2022
31
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 3 000 € est attribuée à l'association Francs Archers Laval Omnisports dans le cadre d'un reliquat des heures partenariales pour l'investissement du club sur l'animation sportive de la ville et l'accueil des jeunes du quartier du Pavement, notamment pour leur permettre une initiation à l'activité basket. Un nouvel avenant à la convention d'objectif et de moyens en date du 12 juin 2017, doit être établi à cet effet.
Article 2
Une subvention complémentaire de 5 400 € est attribuée à l'association Union Sportive Lavalloise Omnisports correspondant au versement du solde des heures partenariales liées à l'intervention des éducateurs en TAP (temps d'activité périscolaire) jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022, pour les activités athlétisme et basket. Un nouvel avenant à la convention d'objectif et de moyens en date du 19 février 2019, doit être établi à cet effet.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les avenants correspondants avec les associations Francs Archers Laval Omnisports et Union Sportive Lavalloise Omnisports, ainsi que tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. AVENANT N°11
à la convention de partenariat en date du 12 juin 2017
ENTRE :
La ville de Laval, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du 12 décembre 2022
d'une part,
ET
L'association Francs Archers, représentée par son Président, dûment mandaté à cet effet,
d'autre part,
En application de l'article 11 de la convention en date du 12 juin 2017, la détermination de la subvention
de la ville de Laval doit chaque saison faire l'objet d'un avenant.
IL À ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : subventions 2022
La ville de Laval attribue à l'association Francs Archers, pour l'année 2022, une subvention dont
le montant est fixé à 42 220 € et qui se décompose comme suit
SUBVENTIONS DE PROJETS
SECTIONS | FONCTIONNEMENT| manifestations | animation | ajgee à rempio et autres partenariale aides à l'emploi
Aïkido 500 €
Basket 4 000 € 500 € (3)
Billard 900 €
Football 10 000 €
Handi-basket 500 €
Qi Gong 300 €
Tennis de Table 4 000 €
Omnisports 3 000 € (1) 7 000 € (2) 8 520 €
3 000 € (4)
TOTAL 23 200 € 19 020 €
(1) dont 1 500 € versés pour projet en lien avec les politiques de la ville et 350 € pour une aide à la mise en place d'animations dans le cadre du Tour de France 2021.
(2) 40 % du montant correspond aux stages clubs co-organisés dont 20 % versés en début d'année, 20 % (solde) au regard du bilan et 60 % du montant correspond aux heures partenariales (base 2 O£/heure) versé
à terme échu en fonction du nombre d'heures réalisées. (3) aide à la détection des filles du quartier du Pavement section basket.
(4) reliquat des heures partenariales pour l'investissement sur l'animation sportive de la ville et l'accueil des
jeunes du quartier du Pavement sur de l'initiation à l'activité basket.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
32 Le club s'engage à utiliser l'aide financière allouée pour réaliser les objectifs, à mettre en œuvre les
projets, les actions, conformes à son objet social et à fournir les bilans.
Article 2 : autres dispositions
Les autres dispositions de la convention en date du 12 juin 2017 et des avenants N°1 à 10 demeurent.
À Laval, le
Le maire, Le Président de
Pour le maire et par délégation, l'association Francs Archers,
L'adjointe au maire,
Chargée de la jeunesse et des sports,
Céline LOISEAU Patrick PITZ
Conseil municipal du 12 décembre 2022
33 AVENANT N°8
à la convention d'objectifs et de moyens du 19 février 2019
ENTRE
La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date
du 12 décembre 2022,
d'une part,
ET
L'association Union Sportive Lavalloise (USL), représentée par son président, dûment mandatée à cet effet.
d'autre part,
Comme indiqué dans l'article 6 de la convention du 19 février 2019, le montant de la subvention allouée par
la ville de Laval à l'USLaval, au titre de l'année 2022, est fixé à 171 900 € et se décompose comme suit :
prime projet (1) animations partenariales (2) aide forfaitaire à l'emploi
12 600 €
Omnisports 5 000 € 5400 € (7) 36 000 €
SUBVENTIONS DE SUBVENTIONS PROJETS (3)
SECTIONS FONCTIONNEMENT organisation de manifestations soutien de haut niveau
Athlétisme 6 000 € 2 000 € (4)
Basket 14 500 € 5 000 € (6) 45 600 €
Cirque 1 500 €
Danse/Théâtre 3 000 €
Football 9 000 €
Gymnastique 16 500 €
Handball 4 000 €
Tir à l'Arc 4 000 € 1 800 € (5)
Total 58 500 € 8 800 € 45 600 €
{1) dont 1 500 € versés pour projet en lien avec les politiques de la ville.
(2) 40 % du montant correspond aux stages clubs co-organisés, dont 20 % versés en début d'année, 20 %
(solde) au regard du bilan et 60 % du montant correspond aux heures partenariales (base 20 €/heure) versé
à terme échu en fonction du nombre d'heures réalisées.
(3) 50 % versés avant les projets, le solde au regard des bilans financiers.
(4) Ekiden.
(5) Organisation de compétitions niveaux régional et national et accueil groupe France et de délégations
européennes.
(6) 5 000 € implication sociale dans les différents quartiers de la section basket.
(7) Versement du solde des heures partenariales liées à l'intervention en TAP jusqu'à la fin de l'année scolaire
pour les activités athlétisme et basket.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
34 S'agissant des animations municipales se déroulant sur le site sportif d'Hilard, la mise en place de celles-ci
s'effectuera comme suit :
- planification de l'activité en début d'année scolaire. La demande est à faire par la direction des
sports, le plus tôt possible, avant la mise en place des activités, auprès de l'USL qui confirmera
la disponibilité de l'équipe d'encadrement.
Dans le cas où aucun éducateur de l'USL ne serait disponible, il pourra être fait appel à des éducateurs de la
direction des sports.
En ce qui concernant l'animation partenariale, le nombre d'heures assurées par l'USL est fixé à 630 h pour
2022.
À Laval, le
Le maire, Bureau Collégial
Pour le maire et par délégation, de l'Union Sportive Lavalloise,
L'adjointe au maire,
Chargée de la jeunesse et des sports,
Céline LOISEAU Patrick GENIN
Conseil municipal du 12 décembre 2022
35 Conseil municipal du 12 décembre 2022
36
M. le Maire : On passe à l’attribution de subventions complémentaires à diverses associations sportives. Je laisse la parole à Rihaoui Chanfi.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES À DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
I - Présentation de la décision
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 21 mars 2022.
Afin d'aider les clubs dans le développement de leurs activités, il est proposé d'attribuer une subvention complémentaire aux associations suivantes :
- Club Nautique d'Aviron : 1 500 € pour aider financièrement le club à l'encadrement de l'activité aviron en direction de tout public : ville, club, loisirs, santé ;
- Football Club Laval : 1 500 € pour aider financièrement au démarrage de l'association, ainsi que pour le développement de l'activité futsal pour les jeunes filles du club ;
- Laval Bourny Gym : 2 000 € pour l'achat d'une barre fixe installée dans la salle Pascal Ménard ;
- Société de Tir Lavalloise : 2 000 € pour l'achat de cibles électroniques en remplacement des cibles en carton au stand de tir de Beausoleil ;
- Stade Lavallois Omnisports section athlétisme : 4 000 € pour l'organisation d'un championnat de France master ;
- Stade Lavallois Omnisports section boxe : 2 000 € pour l'organisation du gala de boxe de Jordy Weiss ;
- Stade Lavallois Omnisports section hockey-sur-gazon : 1 500 € pour la sélection, en équipe de France, de deux athlètes au championnat du Monde master en Afrique du Sud ;
- Vovinam Viet Vo Dao Laval : 2 000 € pour l'organisation, à la salle polyvalente, d'une Coupe de France qualificative aux Championnats d'Europe.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2022 du service partenariat associatif de la ville (nature 6574).
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de ces subventions complémentaires aux associations sportives précitées et d'autoriser le maire à signer toutes conventions, avenants ou autre document à cet effet. Conseil municipal du 12 décembre 2022
37
Rihaoui Chanfi : Merci Monsieur le maire, bonsoir à tous. Donc effectivement, on vous propose l’attribution de subventions complémentaires à diverses associations sportives. Afin d’aider les clubs dans le développement de leurs activités, il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire aux associations suivantes : club nautique d’aviron, 1 500 euros pour aider financièrement le club à l’encadrement de l’activité aviron à destination de tout public, ville, club, loisir et santé ; le Football club de Laval, 1 500 euros pour aider financièrement au démarrage de l’association, ainsi que pour le développement de l’activité futsal pour les jeunes filles du club, issues notamment du quartier de Saint-Nicolas et du Pavement ; Laval Bourny Gym, 2 000 euros pour l’achat d’une barre fixe installée dans la salle Pascal Mesnard ; La société de tir lavalloise, 2 000 euros pour l’achat de cibles électroniques en remplacement des cibles en carton au stand de tir de Beausoleil. Je voulais juste apporter une information supplémentaire parce que la dernière fois cela a été erroné en conseil, les cibles électroniques, c’est pour que les personnes puissent savoir s’ils ont touché la cible ou pas, sans être obligés de se déplacer. Voilà, et du coup, c’est écologique, parce que c’est sur la longue durée, il n’y a pas besoin de remplacer le carton à chaque fois qu’on fait un tir. Stade lavallois omnisports section athlétisme, 4 000 euros pour l’organisation d’un championnat de France Master, je vous invite tous à venir voir, cela sera en juin prochain au stade l’Aubépin, donc il y aura beaucoup de monde, j’espère qu’on pourra vous accueillir ; le Stade lavallois omnisports section boxe, 2 000 euros pour l’organisation du gala de boxe de Jordy Weiss, le gala qui est déjà passé où on a pu assister à la belle victoire de Jordy. Le Stade lavallois omnisports section hockey sur gazon, 1 500 euros pour la sélecion en équipe de France de deux athlètes qui vont participer au championnat du monde master en Afrique du Sud, donc on va les aider notamment pour le déplacement. Vovinam Viet Vo Dao de Laval, 2 000 euros pour l’organisation à la salle polyvalente de la coupe de France qualificative au championnat d’Europe. Donc tous ces crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2022 du service partenarial associatif de la ville. Il vous est donc proposé d’approuver l’attribution de ces subventions complémentaires aux associations sportives précitées et d’autoriser le maire à signer toute convention ou avenant à cet effet. Merci beaucoup.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? Je vous propose donc de voter ces subventions, sachant que Céline Loiseau, en tant que secrétaire générale adjointe de l’association Laval Bourny gym, non ? Il n’y a plus ? Il n’y a plus de contrainte alors. Tout le monde peut voter, pardon. Donc c’est adopté, je vous remercie.
N ° S 5 1 7 - V Q C - 8
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES À DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Conseil municipal du 12 décembre 2022
38
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant sur le vote budget primitif 2022 et notamment des subventions aux associations,
Considérant que la ville de Laval souhaite aider les clubs dans le développement de leurs activités,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 1 500 € est attribuée au Club Nautique d'Aviron, pour aider financièrement le club à l'encadrement de l'activité aviron en direction de tout public : ville, club, loisirs, santé.
Article 2
Une subvention complémentaire de 2 000 € est attribuée à l'association Laval Bourny Gym pour l'achat d'une barre fixe installée dans salle Pascal Ménard. Un nouvel avenant à la convention d'objectif et de moyens en date du 12 avril 2013 doit être établi à cet effet.
Article 3
Une subvention complémentaire de 1 500 € est attribuée au Football Club Laval pour une aide financière au démarrage de l'association, ainsi que pour le développement de l'activité futsal pour les jeunes filles du club.
Article 4
Une subvention complémentaire de 2 000 € est attribuée à l'association Société de Tir Lavalloise pour l'achat de cibles électroniques en remplacement des cibles en carton au stand de tir de Beausoleil.
Article 5
Une subvention complémentaire de 4 000 € est attribuée au Stade Lavallois Omnisports, section athlétisme, dans le cadre de l'organisation d'un championnat de France master.
Article 6
Une subvention complémentaire de 2 000 € est attribuée au Stade Lavallois Omnisports, section boxe, pour l'organisation du gala de boxe de Jordy Weiss.
Article 7
Une subvention complémentaire de 1 500 € est attribuée au Stade Lavallois Omnisports, section hockey-sur-gazon, pour la sélection, en équipe de France, de deux athlètes au championnat du Monde master en Afrique du Sud.
Article 8
Un nouvel avenant à la convention d'objectifs et de moyens en date du 30 juin 2016 doit être établi pour le Stade Lavallois Omnisports pour l'attribution de subventions complémentaires des trois sections : athlétisme, boxe et hockey-sur-gazon. Conseil municipal du 12 décembre 2022
39
Article 9
Une subvention complémentaire de 1 500 € est attribuée au Football Club Laval pour aider financièrement au démarrage de l'association, ainsi que pour le développement de l'activité futsal pour les jeunes filles du club.
Article 10
Une subvention complémentaire de 2 000 € est attribuée à l'association Vovinam Viet Vo Dao Laval pour l'organisation, à la salle polyvalente, d'une Coupe de France qualificative aux Championnats d'Europe.
Article 11
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 12
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Céline Loiseau, en tant que secrétaire adjointe de l'association Laval Bourny Gym ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité. AVENANT N°13
à la convention de partenariat en date du 12 avril 2013
ENTRE
La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du 12 décembre 2022
d'une part,
ET
L'association Laval Bourny Gym, représentée par son président
d'autre part,
En application de l'article 15 de la convention en date du 12 avril 2013 la détermination de la subvention
de la ville de Laval doit chaque année faire l’objet d’un avenant.
IL À ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : subventions 2022
Pour l'année 2022, une subvention de 29 600 € est allouée au club de Laval Bourny Gym. Ce montant
figure au budget primitif 2022 de la ville de Laval.
SUBVENTIONS à" SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE PROJETS AIDES A L'EMPLOI
500 € (1)
18 000 € 600 € (2) 8 500 €
2 000 € (3)
(1) développement du secteur gym santé seniors.
(2) organisation d'un championnat régional.
(3) achat d'une barre fixe.
Le club s'engage à utiliser l'aide financière allouée pour réaliser les objectifs, à mettre en œuvre les
projets, les actions, conformes à son objet social et à fournir les bilans.
Article 2 : autres dispositions
Les autres dispositions de la convention en date du 12 avril 2013 et des avenants N°1 à 12 demeurent.
À Laval, le
Le maire, Le Président de l'association
Pour le maire et par délégation, Laval Bourny Gym,
L'adjointe au maire,
Chargée de la jeunesse et des sports,
Céline LOISEAU Michel HOUDAYER
Conseil municipal du 12 décembre 2022
40 ENTRE
AVENANT N°11
à la convention de partenariat du 30 juin 2016
La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du 12 décembre 2022
ET
L'association Stade Lavallois Omnisports, représentée par son président
d'une part,
d'autre part,
En application de l'article 12 de la convention en date du 30 juin 2016, la détermination de la subvention
de la ville de Laval doit chaque saison faire l'objet d'un avenant.
IL À ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : subventions 2022
Pour l'année 2022, une subvention de 104 700 € est allouée à l'association Stade Lavallois Omnisports.
Ce montant figure au budget 2022 de la ville de Laval.
Cette subvention se répartit comme suit :
SUBVENTIONS PROJETS
SECTIONS FONCTIONNEMENT organisation de aides à animation manifestations l'emploi partenariale
Athlétisme 15 000 € 2 000 € (1) 4 000 € (9)
Basket 6 000 € 500 € (2)
Boxe 5 000 € 2 000 € (10)
Football américain 1 500 € 300 €(3)
Hockey-sur-gazon 8 000 € 1500 € (11)
Krav Maga 300 € 600 € (4)
Natation 15 000 € 2 000 € (5)
Sport/santé 500 €
Tae-kwon-do 300 €
Tennis 6 500 €
Ultimate frisbee 500 € 300 € (6)
Wing Chun 300 €
Omnisports 5 000 € (7) 22 000 € 5 600 (8)
TOTAL 63 900 € 40 800 €
(1) interclubs N2 (1 500 €) et sport adapté (500 €).
(2) tournoi de basket au format 3x3.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
41 (3) création d'une section cheerteading.
(4) initiation des enfants au self défense et au krav maga.
(5) meeting de la ville.
(6) organisation d'une phase de championnat de France mixte.
(7) dont 1 500 € versés pour projet en lien avec les politiques de la ville.
(8) 40 % du montant correspond aux stages clubs co-organisés dont 20 % versés en début d'année, 20 %
(solde) au regard du bilan et 60 % du montant correspond aux heures partenariales (base 20 €/heure)
versé à terme échu en fonction du nombre d'heures réalisées.
(9) organisation du championnat de France master.
(10) gala de boxe — Jordy Weiss.
(11) valorisation de la ville au travers de deux athlètes sélectionnés en équipe de France au championnat
du Monde master (Afrique du Sud).
Le Stade Lavallois Omnisports s'engage en contrepartie à utiliser la subvention allouée pour réaliser
l'objectif, les projets, les actions conformes à l’objet social de l'Association et à mettre en œuvre à cette
fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 2 : autres dispositions
Les autres dispositions de la convention en date du 30 juin 2016 et des avenants N° 1 à 10 demeurent.
À Laval, le
Le maire, Le Président de l'association
Pour le maire et par délégation, Stade Lavallois Omnisports,
L'adjointe au maire,
Chargée de la jeunesse et des sports,
Céline LOISEAU Alain TANCREL
Conseil municipal du 12 décembre 2022
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CULTURES ET RAYONNEMENT DE LA VILLE
M. le Maire : On passe aux questions cultures et rayonnement de la ville avec une première délibération, et non des moindres puisque c’est assez nouveau, pour ne pas dire historique. On travaille à une coopération décentralisée avec une ville en Algérie, Souk Ahras, et donc la première étape, c’est une saison culturelle partagée, en tout cas en vue du rapprochement avec cette ville en Algérie. Donc je laisse la parole à Georges Poirier.
RAPPROCHEMENT AVEC L'ALGÉRIE - SAISON CULTURELLE PRINTEMPS 2023
Rapporteur : Georges Poirier
I - Présentation de la décision
Le rapprochement avec l'Algérie entend s'inscrire dans la nouvelle dynamique des relations bilatérales entre nos deux pays, relancée par la visite d'État du Président de la République en août 2022, suivie les 10 et 11 octobre de celle de la Première ministre, accompagnée de 16 membres du gouvernement pour "concrétiser ce nouvel élan".
La Ville de Laval n’est pas indifférente envers l’Algérie. De nombreux Lavallois ont des liens personnels et/ou professionnels avec l’Algérie. En premier lieu, un ancien maire, Robert Buron, est un marqueur du lien historique entretenu par notre ville avec l'Algérie.
En mars 2022, la ville de Laval (bibliothèque Albert Legendre) a organisé une rencontre à l'occasion du 60e anniversaire des accords d'Évian, saluant ainsi le rôle et la mémoire de son ancien maire Robert Buron, qui fût l'un des négociateurs et des signataires de ces accords historiques, marqueur du lien historique entretenu par notre ville avec l'Algérie.
Le consul général algérien de Nantes et ses collaborateurs, chargés de l'économie notamment, ont fait le déplacement à Laval à cette occasion et se sont entretenus avec le maire à l'hôtel de ville, en présence de représentants de la société civile lavalloise.
L'entretien entre les élus lavallois et la délégation de diplomates algériens a fait apparaître plusieurs pistes de coopération avec l'Algérie :
- un rapprochement est envisagé avec la ville de Souk Ahras, patrie de Saint-Augustin et "l'une des capitales laitières de l'Algérie".
À la demande du maire de Laval, des recherches ont été effectuées et des contacts pris pour repérer une ville algérienne dont le profil peut correspondre à celui de Laval. Des perspectives de rapprochements sont apparues avec la ville de Souk Ahras. Située dans une cuvette, dans l’est de l’Algérie, Souk Ahras compte une riche histoire, patrimoniale et musicale.
Une première visio, début octobre, entre les deux maires, a montré une convergence de vues quant à un rapprochement possible. Les premières thématiques identifiées sont les échanges culturels et sportifs, avant d’envisager dans un second temps l’économie et le tourisme. Depuis, les maires de Laval et de Souk Ahras ont échangé des lettres confirmant les intentions et les premières orientations de coopération, ouvrant à un potentiel accord de jumelage en 2023 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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- économie (volet porté par Laval économie) : plusieurs entreprises du territoire sont déjà présentes en Algérie, ou prévoient d'y intervenir. Il est prévu que le consul algérien revienne à Laval présenter le nouveau cadre réglementaire algérien qui leur est plus favorable, dans le cadre d'un petit déjeuner économie ;
- culture : afin d'accompagner ce rapprochement avec l'Algérie, en mémoire de notre ancien maire et en réponse aux acteurs très divers de la société civile qui ont témoigné de leur grand intérêt pour cette perspective, il est proposé d'organiser une saison culturelle "LavALgérie" au printemps 2023, du 20 mars (fête de la Francophonie) au 12 mai (entre les festivals des Reflets du cinéma et des 3 Éléphants).
Le principe est réunir sur une même période, dans un effort de communication commun des contenus "algériens", pour une saison culturelle tournée vers le présent et l'avenir, après le moment mémoriel de mars 2022.
Plusieurs services et acteurs culturels associatifs sont d'ores et déjà mobilisés autour de ce projet, et préparent des évènements.
Les structures suivantes, réunies le 13 septembre 2022, ont décidé de s'inscrire dans cette saison, en mobilisant - souverainement - dans le cadre de leurs plans d'action, les moyens qu'ils estiment nécessaires à la réalisation des projets qu'ils proposent :
- Association Pok Pok / 6x4 : la salle de musiques actuelles prévoit de consacrer une date de sa saison à un projet algérien. L'accueil de ce spectacle labélisé saison "LavALgérie" sera organisé et pris en charge par l'association, au même titre que les autres projets de son programme de printemps, sans sollicitation supplémentaire de ses partenaires ;
- Stade Lavallois - Mayenne Football club : le président du club, proche d'un club de L1 algérien, prévoit de mobiliser quelques anciens et actuels joueurs algériens, (dont plusieurs internationaux) qui ont porté le maillot des tangos depuis 40 ans pour un débat auquel il prévoit de participer (plusieurs sujets ont été évoqués avec lui : football et diplomatie, l'accueil des joueurs étrangers, des témoignages…) ;
- Bibliothèque diocésaine (l'un des acteurs de la lecture publique du territoire) : elle organise une rencontre autour de Saint Augustin, figure majeure du dialogue interculturel entre nos pays, et par ailleurs auteur inscrit au programme des lycées, universités, concours de la fonction publique, avec une personnalité de premier plan. Elle prévoit également l'invitation d'un comédien lavallois pour des lectures des Confessions (cachet pris en charge par le diocèse) ;
- Association des Algériens de Laval organisation et prend en charge un événement familial de type "banquet des familles" ;
- Atmosphères 53 : dans le cadre du programme d'action de l'association, 3 ou 4 films algériens récents et de comédies classiques, en présence d'un réalisateur algérien installé en France seront présentés au Cinéville et au Trianon (Le Bourgneuf-la-Forêt) ;
- Lecture en tête : l'association invite régulièrement des auteurs algériens francophones. Kaouther Adimi, romancière, invitée en résidence ces dernières années interviendra à Laval le 11 mai 2023 pour présenter son nouvel ouvrage "Au vent mauvais". La rencontre, organisée et prise en charge par l'association, est d'ores et déjà prévue au Café Etienne. Elle s'inscrira alors dans le cadre de cette saison culturelle. Par ailleurs, un "moment" algérien pourra se prévoir lors du prochain festival du 1er roman (table ronde, présentation de jeunes auteurs) ;
- Maison de l'Europe en Mayenne organise un débat / rencontre sur les relations Europe / UE - Algérie, (2000 ans d'échanges culturels, économiques, politiques / panorama des accords de coopération et de voisinage, enjeux communs, etc. Les sujets seront précisés) Conseil municipal du 12 décembre 2022
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. Librairies de Laval : les 3 librairies de Laval devraient voir dans cette saison culturelle l'occasion de mettre en avant, tant dans une perspective commerciale que d'implication dans une dynamique de territoire des documents liés à la thématique (abondance de ressources en musique, littérature, beaux livres, sciences humaines et sociales, BD…).
La participation de ces services s'inscrit dans le budget de chaque service, sans demande de budget supplémentaire :
- Lecture publique : la bibliothèque Albert Legendre organise tout au long de l'année des rencontres et débats en invitant des auteurs et conférenciers pris en charge sur le budget action culturelle du service. Trois auteurs liés à la thématique seront ainsi invités : littérature et actualité de la relation avec l'Algérie. Par ailleurs, comme elle le fait tout au long de l'année en lien avec les événements du territoire, une sélection thématique dédiée sera proposée aux usagers.
Aucun impact budgétaire et financier sur le service ;
- CRD - 40 : le CRD (conservatoire à rayonnement départemental) propose régulièrement des ateliers à destination de ces élèves et des publics extérieurs sur des formes d'expression musicales variées. L'établissement prévoit ainsi d'inviter une enseignante d'un conservatoire algérien pour l'animation d'un atelier de 5 jours consacré à la musique classique algérienne (andalouse). Prise en charge de ses frais de séjour à Laval et vacation.
Un parcours d'observation de classe, d'échange sur la didactique de l'enseignement de la musique sera par ailleurs proposé à cette enseignante, dans une logique réciproque de formation continue et d'échange de bonnes pratiques. Par ailleurs, cette enseignante, également chanteuse de haut niveau (rayonnement national), pourra intervenir au Manas pendant son séjour, à l'occasion du retour au musée d'un tableau de l'artiste algérienne Baya, prêté à l'Institut du Monde Arabe. Pour ce faire, il convient de financer un billet d'avion. Pour le reste, il n'y a aucun impact budgétaire et financier ;
- Le Manas propose une exposition éphémère hors les murs autour de 3 ou 4 tableaux de l'orientaliste lavallois Charles Landelle qui a beaucoup peint l'Algérie. Un court concert (voix / violon) de l'artiste invitée par le CRD est prévu pour communiquer sur le retour d'un tableau prêté à l'IMA, institution culturelle prestigieuse. Il n'y a aucun impact budgétaire et financier ;
- Street art : l'accueil en résidence d'un artiste algérien pour une création en centre- ville et dans un quartier est inscrit dans le plan global street art de la collectivité. Il n'y a aucun impact budgétaire et financier, mais des perspectives afin d'obtenir des soutiens financiers.
II - Impact budgétaire et financier
La production des contenus, associatifs ou portés par les services décrits ci-dessus n'a aucun impact budgétaire sur les services de la ville.
Plusieurs demandes de soutien financier seront cependant adressées à des partenaires institutionnels et privés, pour enrichir les contenus, et permettre à l'effort de communication d'être à la hauteur de la mobilisation transversale observée. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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La ville de Laval prévoit ainsi de solliciter :
- la Direction Régionale des Affaires Culturelles, à titre exceptionnel car ce projet de rapprochement s'inscrit dans la dynamique impulsée par le sommet de l'État, - le service de coopération de l'ambassade de France en Algérie, pour la prise en charge de 1 à 3 billets d'avion (enseignante invitée par le CRD, un universitaire algérien et, un romancier algérien pour un débat),
- le Conseil régional des Pays de la Loire (dispositif résidence d'artistes), - plusieurs entreprises lavalloises qui estimeront que la thématique Algérie peut trouver un écho auprès de leurs clients, partenaires, salariés, ou qui sont déjà implantées dans le pays.
L'ensemble du programme devra être valorisé par une communication adaptée dont le coût est estimé (création d'une identité visuelle forte, déclinaison sur différents supports du programme, teaser) à 8 000 € HT.
Il vous est proposé d'approuver le volet culturel de ce rapprochement avec l'Algérie et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Georges Poirier : Oui, ce rapprochement s’inscrit dans les nouvelles dynamiques des relations bilatérales entre la France et l’Algérie. Il y a eu la visite du Président de la République au mois d'août, puis celle du premier ministre au mois d’octobre, mais nous on a anticipé, parce qu’au mois de mars, à la bibliothèque Albert Legendre on avait fait une rencontre à l’occasion du soixantième anniversaire des accords d’Evian dont, tout le monde le sait, l’un des négociateurs était l’ancien maire de Laval, Robert Buron. Et puis il y a un certain nombre de Lavallois qui ont des liens personnels et professionnels toujours encore avec l’Algérie. À cette occasion, le consul général d’Algérie à Nantes et ses collaborateurs étaient venus à Laval, ont rencontré le maire, et plusieurs pistes de coopération avaient été envisagées en matière économique, universitaire, etc. et l’idée est venue de rechercher une ville algérienne qui pourrait éventuellement nous correspondre. Ce travail est arrivé avec la ville de Souk Ahras, on va pouvoir présenter les diapos. Alors cela va être difficile à lire mais la ville de Souk Ahras, elle est complètement en haut à droite, à côté de la frontière tunisienne. C’est à 100 km de la méditerranée, et c’est à l’entrée des Aurès. C’est une ville qui est dans une cuvette mais qui est à 600 mètres d’altitude quand même, mais qui est dans une cuvette avec des éléments montagneux tout autour, et c’est la région laitière de l’Algérie, donc déjà un premier lien. C’est aussi la ville de naissance, en 354, c’est bien avant la naissance de Laval, de Saint Augustin qui est né à Souk Ahras. Il y a aussi une importante université, cela je vous en reparlerai. Sur la carte touristique, complètement à droite, vous ne pouvez pas voir mais il y a une ville qui s’appelle Khemissa, je dirais que c’est leur Jublains local, à peu près à la même distance que nous de Jublains et avec un gros patrimoine archéologique. On peut passer à la diapo suivante. Donc cela, c’est l’Hôtel de ville de Souk Ahras, y compris l’hiver, parce qu’ils ont aussi de la neige, ils sont quand même à plus de 600 mètres et ils ont aussi un certain nombre de points commun, ils ont eu le droit à des incendies de forêts cet été et des inondations fin août, voilà, cela fait partie de la vie des villes. Et alors je vous le disais, c’est une ville qui a beaucoup de patrimoine, c’est une ville très ancienne. Il parait que Pline l’Ancien en parlait déjà 80 ans avant Jésus Christ. On parlait déjà de la ville de Thagaste. Tout le monde est passé par là, il y a eu des périodes romaines, des périodes byzantines, des périodes ottomanes et la période française bien sûr, qui est de 1843 à 1962, pendant 120 ans. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Voilà, on peut passer à la diapo suivante. Alors cela, c’est les ruines de Khemissa, qui est donc leur Jublains local mais en plus grand, Et puis, alors l’olivier de Saint-Augustin, c’est leur mémoire locale, c’est-à-dire qu’il parait que l’arbre aurait 3 000 ans d’après certains scientifiques, et c’était là que Saint-Augustin faisait ses méditations. C’est le témoin de l’Histoire, et je dirais que c’est le témoin de la mémoire de Souk Ahras. Voilà, et puis dernière diapo, ils ont une université qui a aujourd’hui 11 000 étudiants, qui a été créée en 1998, 3 campus, 8 facultés. Et puis alors pour le clin d’œil, je vais passer la photo du jet d’eau de Souk Ahras, voilà. Bien, donc l’idée, c’est pour amorcer ce rapprochement, il y a eu début octobre une visioconférence entre les deux maires. Alors pour la petite histoire aussi, le maire de Souk Ahras est un trentenaire, donc cela aide aussi dans le rapprochement, n’est-ce pas ? Il y a eu ensuite un échange de lettres entre les deux maires cet automne pour envisager cette coopération décentralisée pouvant éventuellement amener un jumelage au cours de l’année 2023. Alors pour amorcer cela, l’idée est venue d’une saison culturelle algérienne, qui pourrait commencer avec la Journée de la francophonie fin mars, et puis durant quelques mois. L’idée surtout c’est de réunir un maximum de partenaires dans tout domaine qui soit intéressé par ce domaine-là, parce qu’eux même ont des relations. Par exemple, il y a toute une liste qu’on vous a mis, Poc Pok, le Stade lavallois, parce qu’il y a toujours eu des joueurs algériens qui sont venus au Stade lavallois, la bibliothèque diocésaine, parce qu’ils peuvent faire une animation autour de Saint-Augustin, Atmosphère 53 et Lecture en tête bien sûr dans leurs domaines respectifs, et puis un certain nombre de services de la ville, la lecture publique, le 40, le MANAS. Par exemple, actuellement au 40 il y a le fameux tableau de Charles Landelle sur l’Algérie. Vous voyez, donc il y a une multitude de partenaires potentiels, et un des tout derniers qui n’est pas mis dans la liste, c’est la bande dessinée, ils ont aussi des liens. Donc l’idée, c’est de lancer cette saison culturelle. Donc ce qui vous est demandé, c’est de signer tous les documents pour obtenir toutes les subventions possibles, etc., et voilà, c’est pour lancer cette saison qui pourrait amener une coopération décentralisée avec Souk Ahras.
M. le Maire : Merci Georges Poirier. Effectivement, c’est un moment important, c’est une première pierre à l’édifice de cette coopération qui a beaucoup de sens et qui rappelle que la ville de Laval a du patrimoine, a une histoire, mais est aussi tournée vers l’avenir et se doit de rester une ville ouverte sur le monde, c’est une occasion de plus de découvrir nos voisins. Donc je vous invite à soutenir cette initiative, à moins qu’il y ait des questions ou des observations ? Non. Je vous invite à voter. Et donc c’est adopté, je vous remercie.
N° S 5 1 7 - C R V - 1
RAPPROCHEMENT AVEC L'ALGÉRIE - SAISON CULTURELLE PRINTEMPS 2023
Rapporteur : Georges Poirier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval entretient un lien unique avec l'Algérie au regard du rôle de son ancien maire signataire des accords d'Évian, Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Que de nombreux habitants sont liés à ce pays par leurs histoires personnelles ou professionnelles,
Que les accords de coopération et de jumelage de notre collectivité doivent trouver un écho auprès des habitants et acteurs économiques et culturels du territoire,
Sur proposition de la commission culture et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet de saison culturelle algérienne au printemps 2023 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter auprès de ses partenaires publics ou privés toutes aides ou subventions les plus larges possible dans le cadre de ce projet.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et conventions utiles aux divers partenariats ou à la mise en œuvre de cette saison culturelle algérienne.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe au programme d’expositions et d’action culturelle des musées d’art pour 2023. Je laisse la parole à Georges Poirier ou… Non ? Marie-Laure Le Mée Clavreul. Pardon.
PROGRAMME D'EXPOSITIONS ET D'ACTION CULTURELLE DES MUSÉES D'ART POUR 2023
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
I - Présentation de la décision
Le programme des musées d'art, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, a pour objet d'organiser des expositions temporaires, de mettre en valeur les collections permanentes et de prévoir des actions de médiation.
Il s'articule autour des grandes orientations suivantes :
- expositions,
- résidences d'artistes,
- conférences ou rencontres,
- ateliers plastiques,
- concerts ou spectacles tous publics,
- publications et tous supports de médiation et d'information,
- participation aux manifestations locales ou nationales.
Certaines manifestations peuvent être déjà prises en compte et sont présentées en annexe. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre, voire de procéder à des recrutements.
II - Impact budgétaire et financier
La programmation d'expositions et d'action culturelle 2023 sera réalisée dans la limite du budget alloué par le conseil municipal au titre de l'année 2023.
Il vous est proposé d'approuver le programme d'expositions et d'action culturelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles dans le cadre de cette programmation et à signer tout document à cet effet.
Marie-Laure Le Mée Clavreul : Oui, merci Monsieur le maire. Donc il nous est proposé ce soir d’approuver le programme d’expositions et d’action culturelle des musées d’art pour 2023. Donc le programme des musées d’art, pour la période du 1er au 31 décembre a pour objet d’organiser des expositions temporaires, de mettre en valeur les collections permanentes et de prévoir des actions de médiation. Donc il s’articule autour des grandes orientations suivantes : expositions, résidence d’artistes, conférences, ateliers plastiques, concerts, spectacles, publications et tout support de médiation et d’information ou participation aux manifestations locales ou nationales. Donc afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues, il convient de signer des conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre, voire de procéder à des recrutements. Je vous dis quelques mots sur ce programme. Donc programme travaillé par Antoinette Le Falher, son adjointe Cyrielle Langlais, ainsi que Clarisse Dire, voilà, toutes ces personnes sont bien sûr entourées d’une équipe. Il me semblait important de les nommer ce soir pour ce travail conséquent fait autour de ce programme. Donc revenir peut-être sur quelques points. Simon Augade sera en résidence de création sur 2023, il travaillera notamment avec la maison de quartier d’Hilard, il sera mis en avant à la salle d’honneur du 4 février au 15 octobre 2023. Cela c’est pour les expositions temporaires. Donc un certain nombre d’expositions temporaires auront lieu au MANAS. Revenir aussi peut-être sur les publics, sur la diversité des publics accueillis. Donc bien sûr il y a un travail conséquent de fait avec les services enfance, petite enfance. On le sait, sur Laval c’est vraiment quelque chose ancré depuis de très nombreuses années, le lien entre l’éducation et la culture, et c’est très important de le rappeler ce soir, c’est vraiment une force de la ville de Laval. Les enfants à Laval ont accès à la culture très très tôt et de manière régulière. En plus de ces publics autour du périscolaire et de la petite enfance, il est important de rappeler qu’il y a un travail de fait envers les publics qu’on dit « empêchés ». Donc c’est important d’ouvrir aussi tous ces lieux à différentes associations, à différentes organisations pour pouvoir permettre de faire accéder à la culture un maximum de publics différents, de pouvoir permettre à chacun de rentrer dans ces lieux de culture. L’objectif c’est de toucher aussi les moins de 40 ans, avec des temps un petit peu différents, escape game, visite sensorielle, voilà, pour toucher un public qui parfois est un peu éloigné de la culture sur des années où on est très occupé. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Donc l’objectif, c’est d’aller un petit peu rechercher ce public. Et puis il y a un gros travail de valorisation qui est fait autour des expositions, des collections. Juste peut-être pour faire le lien avec ce que vient de dire Georges Poirier, rappeler que certains tableaux sont prêtés et puis reviennent, donc au niveau de la « Femme au panier », de Baya, elle est prêtée en ce moment au musée de l’Institut du monde arabe, et donc le retour du tableau correspondra à cette saison algérienne dont on vient de parler, donc cela sera l’occasion de festivités autour du retour de ce tableau. C’est un exemple parmi tant d’autres, donc il y aura aussi des liens avec la saison algérienne dont on vient de parler, La nuit des musées, Les reflets du cinéma. L’objectif c’est aussi de toucher le public étudiant, avec notamment l’association étudiante, Le Studio, voilà. Et puis de manière générale, je reviens sur quelques points importants des projets 2023, la refonte de la visite virtuelle puisque cette visite virtuelle elle avait été mise en place pendant le COVID, et donc là, elle a été retravaillée, actualisée avec Canopé, donc cela, c’est un point important pour 2023. La Micro-folie, au 40, donc voilà, c’est la première année du dispositif, donc c’est un lieu partagé avec la bibliothèque qui se veut un petit salon familial où on peut venir découvrir des œuvres, donc cela il y aura forcément des liens de faits entre les œuvres physiques et un pont établi entre les œuvres en présentiel et en distanciel. Une version mobile aussi de cette Micro-folie, c’est important de le dire, puisque cette Micro-folie, elle va pouvoir aller dans l’agglomération entière, elle va pouvoir aller dans les écoles, dans les accueils périscolaires, enfin voilà, c’est tout une multitude d’endroits où on va pouvoir retrouver cette Micro-folie. Et puis voilà, on retrouve les temps forts aussi habituels, le festival Monte dans le bus, Les reflets du cinéma, Les journées européennes des musées, Les Trois Éléphants, enfin voilà, un certain nombre de temps forts pour lesquels le MANAS sera forcément très présent. Voilà ce que je pouvais vous dire sur cette programmation, et donc vous dire que cette programmation sera réalisée dans la limite du budget alloué par le conseil municipal au titre de l’année 2023, et il vous est donc proposé d’approuver ce programme et d’autoriser le maire à solliciter toutes les subventions les plus larges possibles dans le cadre de cette programmation.
M. le Maire : Merci beaucoup. Vivement 2023 alors ! Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? Je soumets au vote cette programmation. Et donc c’est adopté, je vous remercie.
N° S 5 1 7 - C R V - 2
PROGRAMME D'EXPOSITIONS ET D'ACTION CULTURELLE DES MUSÉES D'ART POUR 2023
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des musées d'art de Laval, Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenants pour leur mise en œuvre, voire de procéder à des recrutements,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme des musées d'art de Laval pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles dans le cadre de cette programmation.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. ANNEXE AU PROGRAMME PRÉVISIONNEL D'EXPOSITIONS, DE MANIFESTATIONS ET D'ACTIONS CULTURELLES DES MUSEES D'ART POUR 2023
1 - LES EXPOSITIONS TEMPORAIRES AU MANAS
Rez-de-jardin
+ 17 décembre 2022 -5 mars 2023 : Simon Augade, Entre le centre et les bords
+ 25 mars - 14 mai 2023 : Emma Stern
Salle d'honneur
+ 4 février - 15 octobre 2023 : Simon Augade, Entre
+ 25 mars - 24 juin 2023 : Eva Lallement
+ 14 juillet - 15 octobre 2023 : Pietro Ghizzardi
+ 25 novembre 2023 - fin janvier 2024: Nomah
Il - ACTIONS CULTURELLES
IL - A. Vers une diversité des publics
Dans le cadre de sa politique des publics, les musées d'art de Laval assurent le
des pratiques culturelles et de l'éducation artistique et culturelle en direction
d'un public très divers. Depuis plusieurs années, le service s'est attaché à développer une
offre vers les scolaires, le périscolaires et la petite enfance. En 2023, il souhaite déployer des
actions supplémentaires vers des publics difficilement captifs :
e les publics empêchés : les publics empêchés représentent, selon le ministère
de la Culture, les personnes ne pouvant se déplacer aux lieux culturels. Les
musées d'art de Laval vont ennchir les partenariats déjà existants et développer
des collaborations à l'année, avec notamment le GEIST Mayenne, Femmes
Solidaires, INALTA, France Terre d'Asile, Talents Migrants et l'association
Les Possibles ;
e les adultes de moins de 40 ans : des temps forts trimestriels permettront à ce
public de découvrir les musées d'art dans le cadre de rendez-vous inédits
(Escape Game, Visites sensorielles...) Ces propositions sont conçues en
partenariat avec des commerçants qui pourront accueillir, à chacune des
Conseil municipal du 12 décembre 2022
52 11 - B. Valorisation des expositions et de la collection
- Valorisation du programme d'expositions temporaires
Pour chaque exposition temporaire, le programme d'action culturelle prévoit des visites
commentées, des ateliers de créations plastiques à destination du public scolaire et individuel
et des rendez-vous inédits. Des partenariats permettent également de valoriser le programme
d'expositions. En 2023, notamment, les musées d'art de Laval travaillent en partenanat avec
la maison de quartier d'Hilard à la création d'arches éphémères, au sein du quartier, qui feront
le lien avec l'exposition Entre de Simon Augade.
- Valonsation et diffusion des collections
+ Les prêts d'œuvres d'art font partie des missions fondamentales des musées de
France. Ils répondent à un enjeu de connaissance et à une exigence d'accès
partagé à la culture. Dans ce cadre, les musées d'art de Laval prêtent, de manière
- Femme au panier de BAYA est prêtée au musée de l'Institut du monde
arabe, Pans, dans le cadre de l'exposition Baya. Femmes en leurs jardins
qui se déroule du 8 novembre 2022 au 26 mars 2023 ;:
- Le Lancement du Normandie de Jules LEFRANC, est prêté dans le cadre de
l'exposition Paquebots 1913-1942, une esthétique transatlantique qui aura
lieu au musée d'arts de Nantes puis au musée d'art moderne André Malraux
(MuMa) du Havre ;
- Le Portrait de Maximilien Gauthier de Jean EVE, est prêté dans le cadre de
l'exposition Naïve artists ca 1900 - 1950 : USA & Europe au Museum MORE
à Gorssel aux Pays-Bas ;
+ Aux rendez-vous réguliers (Coups d'œuvre(s), visites thématiques, atelier de
création plastique, rendez-vous en famille pendant les vacances scolaires.)
s'ajoutent des événements plus ponctuels : spectacles, événement national autour
des Métiers d'art, participation au temps fort "Une saison algérienne”. Le
- La Nuit des Musées portera sur la thématique des Fantômes, le programme
décliné dans ce cadre prévoit l'accueil d'un spectacle de danse chorégraphié
par Laëtitia Davy ;
- Dans le cadre des Reflets du cinéma 2023 portant sur la thématique du
Brésil, une exposition de reproductions d'œuvres d'artistes naïfs brésiliens
sera proposée par le MANAS | Musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers du
7 mars au 7 avai 2023 au cinéma Le Tnanon au Bourgneuf-la-Forêt. Par
ailleurs, le musée numénque interviendra en amont de certaines séances,
parfois de façon couplée avec des interventions avec le conservatoire de
Loiron. Des interventions du musée numérique sont également
programmées au Cinéville de Laval.
- Un partenanat est initié avec l'association étudiante Le Studio, animant
WebTV sur Twitch. Les musées d'art de Laval interviendront de façon
trimestrielle dans les reportages de l'émission.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
53 Il - C. Projets 2023
e+ Refonte de la visite virtuelle
La visite virtuelle du MANAS | Musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers, sera refondue en 2023.
Cette mise à jour permettra aux internautes de découvnr le nouvel accrochage du parcours
permanent, intégrant les œuvres demièrement acquises. La visite virtuelle est retravaillée en
collaboration avec le Réseau Canopé.
Dans ce cadre, les musées d'art de Laval proposeront un temps de formation à 12 enseignants
européens accueillis par le Réseau Canopé en juillet 2023. Cette formation vient compléter le
catalogue des formations déjà assurées par le service des musées d'art auprès de la DSDEN,
de la DDEC, de la Ligue de l'enseignement et des FRANCAS.
e La Micro-Folie au
Le programme Micro-Folie est un dispositif de politique culturelle porté par le ministère de la
Culture et coordonné par la Villette. Il propose des contenus ludiques et technologiques qui
s'articulent autour de son musée numérique. Réunissant plusieurs milliers d'œuvres de
nombreuses Institutions et musées, cette galene d'art virtuelle est une offre inédite incitant à
la curiosité. En explorant des thématiques plunelles, beaux-arts, architecture, cultures scientifiques, spectacle vivant, la Micro-Folie constitue une porte ouverte sur la diversité des trésors de l'humanité. Des casques de réalité virtuelle complètent également le dispositif en proposant une sélection de contenus immersifs à 360°.
Rattaché au service des musées d'art de Laval, le musée numérique a été réfléchi comme un
dispositif d'actions culturelles permettant de faire des ponts entre œuvres virtuelles (le musée
numérique) et œuvres réelles (collections des musées, musique, danse, théâtre, geste
architectural et patnmoine bâti). Ses contenus seront diffusés au Quarante, mais également
sur l'ensemble du territoire de l'agglomération et toucheront des typologies de public très
divers : EHPAD, groupes scolaires, accueils de loisirs. Les parcours seront imaginés en
partenariat avec des structures très variées : les théâtres du territoire, les médiathèques, les
maisons de quartier, la scène de Musiques actuelles ...
En lien avec les actions de médiation, une présentation des œuvres beaux-arts issues des
collections des musées de Laval est prévue sur la base d'un roulement tnmestniel au sein de
la Micro-Folie. La sélection prévoit des articulations systématiques avec le contenu proposé
par le musée numérique.
e Exposition virtuelle - Collection Beaux-Arts
Une exposition virtuelle autour de la thématique "Mélange des cultures” sera inauqurée
en mai 2023 à l'occasion de la Nuit Européenne des musées. Cette exposition est conçue
à partir d'œuvres Beaux-Arts issues des collections des musées de Laval. L'environnement
virtuel sera élaboré avec le concours d'Enozone et les élèves en option arts plastiques du
lycée Rousseau assureront le commissariat d'exposition : choix d'une thématique d'exposition,
définition de différentes sections pour ce parcours virtuel, sélection des œuvres à partir des
propositions du musée, élaboration de contenus audio de commentaires d'œuvres. L'univers
3D ainsi créé permettra aux visiteurs de déambuler dans un espace créé de toute pièce pour aller à la rencontre des œuvres numénsées en haute définition. Lors de ses déplacements, le visiteur aura la possibilité d'activer les supports audio conçus par les élèves.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
54 e Temps fort Cinéma
Les musées d'art s'associent à l'association CinéLigue pour programmer, à l'automne 2023,
une semaine de projection de films, longs métrages, courts métrages et films d'animation, sur
la thématique du biopic d'artistes hors normes comme Séraphine de Senlis, Antonio Ligabué,
Fnda Kahlo, Jean-Michel Basquiat. Les films sélectionnés seront présentés au Cinéville
de Laval, à l'Avant-scène ou au Palindrome.
IL - D. Temps forts 2023
La programmation événementielle permet au MANAS de rayonner dans le cadre d'actions
partenariales à l'occasion de nombreux rendez-vous annuels :
Festival Monte dans l'bus, février 2023
Les Reflets du Cinéma (Atmosphères 53), mars 2023
Journées Tourisme et Handicap, avnl 2023
Nuit Européenne des Musées, samedi 13 mai 2023
Les 3 Eléphants, du 10 au 14 mai 2023
Fête du jeu, juin 2023
Journées Européennes du Patrimoine, samedi 18 et dimanche 19 septembre 2023
Fête de la Science, octobre 2023
Semaine des étudiants, octobre 2023
I - LES PARTENARIATS
Le programme de l'action culturelle se forme en lien avec nos partenaires tout au long de
l'année :
le ZOOM - Centre de culture scientifique, technique et industrielle
Office de Tourisme
Education Nationale
Enseignement catholique
Ecoles d'art
Association Poc Pok (6PARA4, Festival Les 3 éléphants et Festival Monte dans l'bus)
Libraine M'Lire
Structures handicap
Emmaüs
Foyers de Jeunes Travailleurs
Centre Régional d'Education et de Formation
Level
Atmosphères 53
La Ligue de l'enseignement
ORPAL
Les FRANCAS
Conseil municipal du 12 décembre 2022
55 IV - L'ENGAGEMENT POUR UN ACCUEIL DE QUALITÉ
Les musées d'art se sont engagés dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité à la
culture pour tous. Par son adhésion à des labels et marques d'État comme Tourisme &
Handicap, Môm'Art, Accueil Vélo... il s'engage à proposer à tous un accueil et des services
de qualité et est identifié au niveau national comme site mettant tout en œuvre pour répondre aux attentes et besoins de chacun.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
56 Conseil municipal du 12 décembre 2022
57
M. le Maire : On passe à la demande de subventions 2023 pour les actions culturelles et la programmation « Ville d’art et d’histoire », et donc je laisse la parole à Georges Poirier.
DEMANDE DE SUBVENTIONS 2023 - ACTIONS CULTURELLES ET PROGRAMMATION « VILLE D'ART ET D'HISTOIRE »
Rapporteur : Georges Poirier
I - Présentation de la décision
La ville de Laval a souhaité renouveler avec l'État son partenariat autour du label« Ville d'Art et d'Histoire » et a, pour ce faire, signé une nouvelle convention le 4 juillet 2016.
Dans ce cadre, l'action du service patrimoine et médiation fait l'objet d'un constant renouvellement afin de répondre aux exigences du label liées aux problématiques de valorisation touristique et, surtout, de sensibilisation du public local. Pour l'année 2023, les grands axes de travail du service s'articuleront, dans un souci permanent de démocratisation culturelle, autour des grands projets suivants :
- proposer des temps forts et des actions originales et accessibles à tous autour des grands événements patrimoniaux de l'année (Nuit européenne des musées, Rendez-vous au jardin, Journées européennes de l'archéologie, Journées européennes du patrimoine, Journées nationales de l'architecture) et de la programmation culturelle de la ville (l'été fantastique) ;
- animer les actions de médiation autour du chantier archéologique de la place du 11 Novembre par le biais de propositions à destination de tous les publics utilisant, à des fins pédagogiques, ressources plastiques (reproductions d'artefacts) et numériques (maquettes virtuelles Laval en 1753 et Laval en 1854) ;
- participer à la mise en œuvre, dans le cadre du label "Terre de Jeux 2024", d'une programmation annuelle thématique (visites, ateliers, expositions) autour de la pratique du sport bien-être dans l'espace urbain et de la mémoire des événements sportifs (anniversaires des 100 ans de la traversée de l'Atlantique par Alain Gerbault et des 40 ans de l'épopée européenne du Stade Lavallois) ; - valoriser le patrimoine naturel par le biais d'actions pédagogiques à finalité touristique sous la forme de supports numériques co-construits avec les établissements scolaires permettant la découverte du jardin de la Perrine et des espaces verts cachés du centre-ville (jardins des Cordeliers et de la Banque de France) ;
- poursuivre la collecte de la mémoire vive des Lavallois et Lavalloises avec une première valorisation des témoignages, sous une forme muséographique innovante, des souvenirs des usager(e)s des bateaux lavoirs ;
- contribuer à l'inclusion des publics empêchés par la mise en œuvre de mallettes pédagogiques adaptées (modélisation 3D des monuments emblématiques lavallois) et de projets spécifiques, conduits en écho avec l'aménagement de la place du 11 Novembre et l'évolution des mobilités, au foyer Thérèse Vohl et à la Maison d'arrêt ;
- renouveler les supports de communication autour du patrimoine, notamment par le biais de publications valorisant les sites patrimoniaux (création d'une plaquette sur les bains-douches, refonte de la plaquette bateau-lavoir Saint-Julien) et de la mise en ligne sur l'application Wivisites de nouveaux circuits de découverte dans les quartiers. Conseil municipal du 12 décembre 2022
58
Rappelons que ces actions bénéficient du soutien financier de l'État et de nos partenaires privés et institutionnels.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût global de ces actions est de 49 000 euros et fait l'objet d'une inscription dans le cadre du budget primitif 2023.
Il vous est donc demandé d'approuver le principe de ces actions et d'autoriser le maire à solliciter auprès des partenaires institutionnels ou privés de la collectivité les subventions les plus larges possibles, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre des actions culturelles et touristiques 2023 réalisées sous le label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire ».
Georges Poirier : La ville de Laval est ville d’art et d’histoire de longue date, et puis la dernière convention date de 2016 et dans ce cadre, l’action du service patrimoine et médiation fait l’objet d’un constant renouvellement pour répondre aux exigences du label et aux problématiques liées à la valorisation touristique et à la sensibilisation du public local. Pour 2023, les grands axes du travail sont assez éclectiques, dans un souci permanent de démocratisation culturelle. Alors quelques exemples, des temps forts au moment de tous les grands événements patrimoniaux de l’année, Nuit européenne des musées, les Rendez-vous au jardin, les Journées européennes de l’archéologie, les Journées européennes du patrimoine, de l’architecture, la programmation de l’été et l’Été fantastique ; les actions de médiation autour du chantier archéologique de la place du 11 novembre, avec des propositions pour tout public à des fins pédagogiques avec des reproductions d’artefact et des maquettes virtuelles de 1753 et 1854 ; la mise en œuvre d’une programmation thématique dans le cadre du label Terre de jeux 2024, autour de la pratique du sport de bien-être, et avec certains anniversaires, comme les 100 ans de la traversée de l’Atlantique par Alain Gerbault, ou les 40 ans de l’épopée européenne du Stade lavallois.Il y a aussi la valorisation du patrimoine naturel avec de nouveaux supports numériques coconstruits avec les écoles sur la Perrine, les jardins méconnus des Cordeliers et de la Banque de France ; la poursuite de la collecte de la mémoire vive des Lavallois et Lavalloises sous forme de témoignages, sous une forme muséographique innovante, en particulier les usagers des bateaux lavoirs. Cela contribuerait à l’inclusion des publics empêchés par la mise en œuvre de mallettes pédagogiques adaptées, on vient d’en parler, et de projets spécifiques autour de l’aménagement du 11 novembre, en particulier au foyer Thérèse Vohl d’handicapés et la maison d’arrêt ; le renouvellement de supports de communication du patrimoine, une nouvelle plaquette pour les bains-douches, la refonte de la plaquette du bateau- lavoir et la mise en œuvre d’une application pour les circuits de découverte dans les quartiers. Enfin voilà, un certain nombre d’actions qui sont envisagées. Le coût global est estimé à 49 000 euros et fait l’objet d’une inscription pour le prochain budget et il vous est demandé d’approuver le principe de ces actions et d’autoriser le maire à solliciter toutes les subventions les plus larges possible.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je vous propose de passer au vote. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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N° S 5 1 7 - C R V - 3
DEMANDE DE SUBVENTIONS 2023 - ACTIONS CULTURELLES ET PROGRAMMATION « VILLE D'ART ET D'HISTOIRE »
Rapporteur : Georges Poirier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la convention « Laval Ville d'Art et d'Histoire » du 4 juillet 2016,
Considérant que la ville de Laval souhaite intensifier ses actions de mise en valeur culturelle et touristique autour du patrimoine,
Que la ville de Laval a, dans ce cadre, arrêté, pour l'année 2023, son programme d'actions de démocratisation culturelle autour du patrimoine,
Que ce programme culturel est assorti d'actions pédagogiques et d'animations en direction des publics locaux et touristiques et qu'il comporte également la création de matériels pédagogiques et la mise en œuvre d'une programmation cohérente autour de la médiation du chantier archéologique de la place du 11 Novembre, de la valorisation du patrimoine naturel et de la mémoire des habitants,
Que ces actions peuvent faire l'objet de subventions et de mécénats,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les grands axes des actions culturelles et touristiques 2023 sous le label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire » sont approuvés.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des partenaires institutionnels ou privés dans le cadre des activités de médiation autour du patrimoine prévues en 2023.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des actions culturelles et touristiques 2023 réalisées sous le label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire ».
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Et on passe à une demande de subventions pour des projets culturels associatifs. Je laisse la parole à Nadège Davoust. Conseil municipal du 12 décembre 2022
60
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR DES PROJETS CULTURELS ASSOCIATIFS
Rapporteur : Nadège Davoust
I - Présentation de la décision
La ville de Laval a une politique volontariste pour accompagner le tissu associatif, notamment les acteurs œuvrant dans le domaine de la culture. Les subventions attribuées en début d'année soutiennent généralement le fonctionnement des associations et une part peut également être dédiée à un projet particulier et ponctuel (cf. délibération n°RHTF-5 du 21 mars 2022).
Au cours de cette année, de nouvelles demandes sont parvenues à la ville pour les associations suivantes :
1/ LA COMPAGNIE CHANTIER DADR
La Compagnie sollicite un soutien au projet sur 2022. En effet, elle envisage d'acquérir du matériel scénique pour réaliser des résidences techniques en toute autonomie, sans faire appel à des prestataires extérieurs. Aussi, va-t-elle installer des parts et un projecteur à led en fixe sur grill, une console son en fixe en accroche avec système de diffusion et des jeux de tapis de danse, le tout pour un montant de 36 390 €.
La Compagnie a sollicité également le Conseil départemental et la DRAC pour l'accompagner sur ce projet.
La Compagnie a fait une demande de 8 000 € à la ville de Laval.
Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande à hauteur de 7 000 €.
2/ L'ASSOCIATION MADE UP PRODUCTION
L'association a organisé un concert URBAN MADE OUEST, à la salle polyvalente de Laval, avec des artistes locaux et internationaux, le 24 septembre 2022. Le plan de financement porte le projet à 8 580 €.
Cette opération est déficitaire de 5 500 €.
L'association sollicite donc la ville de Laval pour les aider à hauteur de 3 000 €. Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande à hauteur de 3 000 €.
II - Impact budgétaire et financier
Il est proposé de soutenir :
1/ l'association "COMPAGNIE CHANTIER DADR" à hauteur de 7 000 € pour l'acquisition de matériel scénique et de danse ;
2/ l'association "MADE UP PRODUCTION" à hauteur de 3 000 € pour l'organisation du concert URBAN MADE OUEST qui s'est tenu le 24 septembre 2022 à la salle polyvalente de Laval.
L'ensemble de ces subventions, soit 10 000 €, sera pris sur les crédits restants et alloués au secteur culturel pour 2022.
Il vous est proposé d'approuver ces soutiens financiers et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 12 décembre 2022
61
Nadège Davoust : Merci. Bonsoir à tous. La ville de Laval a une politique volontariste pour accompagner le tissu associatif. Les subventions attribuées en début d’année soutiennent généralement le fonctionnement des associations et peuvent également le reste de l’année être dédiées à un projet particulier ou ponctuel. Parmi les nouvelles demandes, il y en a deux. Donc la première est de la compagnie Chantier DADR de David Drouard qui est connu nationalement. Il est proposé de donner une suite favorable à leur demande, à la hauteur de 7 000 euros, pour les aider à l’acquisition de matériel scénique pour réaliser des résidences techniques en toute autonomie. Et également pour l’association Made up production, donc l’association a organisé un concert « Urban made ouest » à la salle polyvalente le 24 septembre 2022. Donc il est proposé de donner une suite favorable à leur demande à la hauteur de 3 000 euros afin de les aider pour ce projet. Donc l’ensemble de ces subventions sera pris sur les crédits restants et alloués au secteur culturel pour 2022. Il vous est proposé d’approuver ces soutiens financiers et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Donc je vous propose de voter. Et donc c’est adopté, je vous remercie.
N° S 5 1 7 - C R V - 4
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR DES PROJETS CULTURELS ASSOCIATIFS
Rapporteur : Nadège Davoust
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article L9-1,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 de la ville de Laval et attribution des subventions aux associations au titre de l'année 2022,
Considérant que la ville de Laval souhaite accompagner le tissu associatif notamment dans le domaine culturel,
Que plusieurs projets culturels associatifs font l'objet d'une demande de soutien financier auprès de la ville de Laval,
Que la COMPAGNIE CHANTIER DADR sollicite la ville de Laval dans le cadre d'un soutien au projet sur 2022 pour l'acquisition de matériel scénique et de danse,
Que l'association MADE UP PRODUCTION sollicite la ville de Laval dans le cadre de l'organisation d'un concert URBAN MADE OUEST, qui s'est déroulé à la salle polyvalente de Laval le 24 septembre 2022,
Sur proposition de la commission culture et rayonnement de la ville, Conseil municipal du 12 décembre 2022
62
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention est attribuée à l'association "COMPAGNIE CHANTIER DADR" à hauteur de 7 000 € pour l'acquisition de matériel scénique et de danse.
Article 2
Une subvention est attribuée à l'association "MADE UP PRODUCTION" à hauteur de 3 000 € pour l'organisation du concert URBAN MADE OUEST qui s'est tenu le 24 septembre 2022 à la salle polyvalente de Laval.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES, TECHNIQUES
ET FINANCIÈRES
M. le Maire : On passe aux questions de ressources humaines, techniques et financières, avec, en vue du budget primitif 2023, des autorisations d’ouverture de crédits en investissement afin d’assurer la continuité et l’exécution budgétaire. Je laisse la parole à Antoine Caplan.
BUDGET PRIMITIF 2023 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS EN INVESTISSEMENT
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Certaines dépenses d'investissement à réaliser sur 2023 doivent commencer avant l'adoption du budget primitif 2023. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de l'article 1612.1, il vous est proposé d'ouvrir des crédits budgétaires par anticipation du budget primitif 2023.
II - Impact budgétaire et financier
Ces crédits seront inscrits dans le cadre du budget primitif 2023.
Il vous est proposé d'approuver l'ouverture des crédits d'investissement sur l'exercice 2023 telle que proposé dans la délibération suivante. Conseil municipal du 12 décembre 2022
63
Antoine Caplan : Oui, merci Monsieur le maire. Bonsoir à tous. Conformément au code général des collectivités territoriales, nous vous proposons par cette délibération d’ouvrir des crédits budgétaires en investissement, et donc en anticipation de l’adoption du budget primitif qui est prévue en début d’année prochaine, en mars comme l’année dernière, et donc la loi nous autorise à ouvrir maximum 25 % des crédits de l’exercice en cours. Nous ne sommes pas allés jusque-là dans la liste que nous vous soumettons. Nous avons ajusté ces crédits en fonction des besoins exprimés par les services, et bien évidemment ces crédits sont indispensables pour nos services, pour pouvoir travailler jusqu’à l’adoption du budget au premier trimestre de l’année prochaine.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? Je vous propose donc de voter. Donc c’est adopté avec quatre votes défavorables et deux abstentions. Merci.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1
BUDGET PRIMITIF 2023 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS EN INVESTISSEMENT
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1, prévoyant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette),
Considérant que certaines acquisitions doivent être effectuées avant le vote du budget primitif 2023,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les crédits budgétaires suivants sont ouverts sur l'exercice 2023 : Conseil municipal du 12 décembre 2022
64
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, quatre conseillers municipaux ayant voté contre (Samia Soultani, Gwendoline Galou, Chantal Grandière et Henri Renié) et deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon et Vincent D'Agostino).
M. le Maire : On passe au versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe parkings. Je laisse la parole à Geoffrey Begon.
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Compte Libellé Montant
20 - Immobilisations incorporelles 2033 Frais d'insertion 2 000
5001 - Plan qualité voirie 2315
Installations, matériel et outillage
techniques 200 000 5002 - Plan végétalisation 2312 Agencements et aménagements de terrains 150 000 5007 - Plan qualité bâtiments publics et
transition énergétique 2313 Constructions 500 000 5008 - Programme accessibilité 2313 Constructions 27 000 5009 - Dotation équipements 2051 Concessions et droits similaires 67 000 5009 - Dotation équipements 21828 Autres matériels de transport 100 000 5009 - Dotation équipements 21838 Autre matériel informatique 20 000 5009 - Dotation équipements 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 30 000 5009 - Dotation équipements 2188 Autres immobilisations corporelles 253 000
5010 - Divers aménagements urbains 20422
Subventions d'équipement aux personnes
de droit privé - Bâtiments et installations 10 000
5010 - Divers aménagements urbains 2315
Subventions d'équipement aux autres
organismes publics - Bâtiments et
installations 290 000
5011- Aménagement du centre ville 2315
Installations, matériel et outillage
techniques 325 000
5012 - Pru Saint Nicolas 2315
Installations, matériel et outillage
techniques 195 000
5024 - Sécurisation espaces publics 2315
Installations, matériel et outillage
techniques 15 000
5025 - Pru pommeraies 2315
Installations, matériel et outillage
techniques 21 000 5030 - Gestion immobilière 2313 Constructions 8 000
5032 - Budget participatif 2315
Installations, matériel et outillage
techniques 50 000
5100 - Eaux pluviales 204512
Subventions d'équipement aux
groupements de collectivités - Bâtiments et
installations 40 000 Total dépenses d'investissement 2 303 000 Conseil municipal du 12 décembre 2022
65
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE PARKINGS
Rapporteur : Geoffrey Begon
I - Présentation de la décision
Le budget parkings retrace :
- en dépenses, les annuités des emprunts qui ont financé les parkings et qui ont été conservés par la ville ainsi que les éventuels travaux,
- en recettes, les redevances versées par le délégataire.
Les dépenses de ce budget excèdent les recettes, créant ainsi un déficit. En 2022, ce déficit s’élève à 440 000 € :
- les intérêts vont s'élever à 167 000 €,
- les amortissements sont de l'ordre de 311 000 €,
- les redevances du délégataire s’élève à 7 000 € au titre du contrôle et de l’occupation du domaine public,
- l'ensemble est minoré du résultat antérieur reporté de 31 000 €.
Or, ce service constitue un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC). Dès lors, la prise en charge d’un déficit est réglementée et possible uniquement dans certains cas et notamment lorsque le service nécessite la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Pour atteindre l’équilibre théorique avec les redevances du délégataire, les tarifs devraient être augmentés de 38,5 %, ce qui est excessif et de nature à réduire la fréquentation.
Dès lors, une subvention d’équilibre se justifie.
II - Impact budgétaire et financier
Pour 2022, le montant de la subvention d’équilibre sera de 440 000 €. En 2021, elle était de 493 000€.
Cet écart s'explique en partie par le résultat antérieur de 2021 à hauteur de 31 000€.
Il vous est donc proposé d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre de 440 000 € au budget annexe parkings pour 2022.
Geoffrey Begon : Merci Monsieur le maire. Bonsoir à tous. Donc le budget annexe parkings est composé en dépenses des annuités des emprunts qui ont financés nos parkings, soit pour l’année 2022 167 000 euros d’intérêts et 311 000 euros d’amortissement, et en recettes de 7 000 euros de redevance du délégataire, auxquels on peut ajouter 31 000 euros du résultat antérieur. Du coup, pour atteindre l’équilibre de ce budget, il faudrait augmenter les tarifs de près de 40 %, ce qui serait vraiment excessif en termes d’acceptabilité, et contraire aux intérêts de la collectivité puisque cela réduirait la fréquentation des parkings. Je vous propose donc de verser une subvention d’équilibre de 440 000 euros au budget parkings. Conseil municipal du 12 décembre 2022
66
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? On passe au vote. Donc c’est adopté, avec six abstentions.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 2
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE PARKINGS
Rapporteur : Geoffrey Begon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-1 et L2224-2,
Considérant que le financement des annuités des emprunts induits par la réalisation des parkings par les seules recettes tarifaires conduirait à devoir augmenter les tarifs de 38,5 %,
Que ceci constitue une augmentation excessive des tarifs,
Que, dès lors, le versement d'une subvention d’équilibre se justifie,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le versement d'une subvention d’équilibre d'un montant de 440 000 € au budget annexe parkings est approuvé pour 2022.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent D'Agostino, Chantal Grandière et Henri Renié).
M. le Maire : On passe à l’imputation de biens meubles de faible valeur en section d’investissement pour l’année 2023. Je laisse la parole à Laurent Paviot.
IMPUTATION DE BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR EN SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ANNÉE 2023
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002, précise les règles d’imputation des dépenses du service public local, définie par l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26/10/2001, Conseil municipal du 12 décembre 2022
67
Ainsi sont imputés à la section d’investissement :
- les biens immeubles,
- certains biens meubles quelle que soit leur valeur unitaire, meubles énumérés dans la nomenclature présentée en annexe de la circulaire, ainsi que les biens non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant,
- les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, et dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC.
L’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26/10/2001 indique toutefois que :
- des biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et/ou ne pouvant pas y être assimilés, mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant peuvent être imputés en section d’investissement,
- l'imputation de ces biens doit faire l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal, lorsqu’il s’agit de biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € TTC.
À ce titre, il vous est donc proposé d'autoriser l'imputation à la section investissement des vêtements techniques de la ville de Laval, répondant à ce critère de durabilité, à savoir : - les blouses et les vêtements de la cuisine centrale ont une durée de vie estimée à environ 6 ans (actuellement, les agents ont des blouses qui ont 9 ans), - les vêtements "haute visibilité", sont conçus pour supporter 50 lavages, ce qui représente une longévité d'environ 3 ou 4 ans (en fonction des rotations constatées sur le marché actuel).
II - Impact budgétaire et financier
Les engagements effectués sur le chapitre 5009 "Dotation équipements" du budget principal de la ville de Laval et non facturés en 2022 feront l'objet de report sur l'exercice 2023. La présente délibération sera une pièce justificative pour le paiement des factures sur 2023 en section d'investissement.
Il vous est proposé d'autoriser l'imputation en section d'investissement des vêtements de travail acquis lors de la mise en place du nouveau marché d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail de la ville de Laval, avec durée d'amortissement d'une année pour l'exercice 2023 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Laurent Paviot : Merci Monsieur le maire, bonsoir à toutes et à tous. Donc il s’agit d’une délibération récurrente sur l’imputation de biens meubles de faible valeur. Donc la circulaire du 26 février 2002 précise des règles d’imputation des dépenses du service public local, qui sont définies par un arrêté du 26 octobre 2001.Ainsi, sont imputés à la section d’investissement les biens immeubles, certains biens meubles, quelle que soit leur valeur unitaire, meubles énumérés dans la nomenclature, ainsi que les biens non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à des biens y figurant. Les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant pas être assimilés par analogie à des biens y figurant et dont le montant unitaire dépasse 500 euros. L’arrêté du 26 octobre 2001 indique toutefois que des biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et/ou ne pouvant être assimilés, en ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant, peuvent être imputés en section d’investissement, l’imputation de ces biens doit faire l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal, d’où cette délibération, lorsqu’il s’agit de biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 euros. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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À ce titre, il vous est proposé d’autoriser l’imputation à la section d’investissement des vêtements techniques de la ville de Laval répondant à ce critère de durabilité, à savoir les blouses et vêtements de la cuisine centrale ont une durée de vie estimée à six ans environ. Actuellement les agents ont des blouses qui ont neuf ans, et les vêtements haute visibilité sont conçus pour supporter 50 lavages, ce qui représente une longévité d’environ trois ou quatre ans en fonction de la rotation. L’impact budgétaire et financier sera porté au chapitre 5009 sur les dotations équipement du budget principal de la ville de Laval et non facturé en 2022 feront l’objet d’un report sur l’exercice 2023. Il vous est donc proposé d’adopter cette délibération, qui fera pièce justificative pour le paiement des factures en 2023.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je vous propose donc de voter cette délibération. Donc c’est adopté, merci.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 3
IMPUTATION DE BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR EN SECTION D'INVESTISSEMENT POUR L'ANNÉE 2023
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2,
Vu l’arrêté n° NOR/INT/B0100692A du 26/10/2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local,
Vu la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local,
Vu la délibération n° S510 - RHTF - 4 du 21 mars 2022 autorisant l'imputation en section d'investissement, pour l'année 2022, des vêtements de travail acquis lors de la mise en place du nouveau marché d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail de la ville de Laval, avec durée d'amortissement d'une année,
Considérant que certaines dépenses dont la valeur unitaire inférieure à 500 euros présentant un caractère de durabilité, peuvent figurer en section d'investissement,
Que des engagements ont été faits en 2022 alors que les prestations ne seront facturées qu'en 2023,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières, Conseil municipal du 12 décembre 2022
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DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal décide d'autoriser l'imputation en section d'investissement des vêtements de travail acquis lors de la mise en place du nouveau marché d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail de la ville de Laval, avec durée d'amortissement d'une année pour l'exercice 2023.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Je laisse la parole à Antoine Caplan.
ADOPTION D'UN RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Objectifs d'un règlement budgétaire et financier (RBF) :
La mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 nécessite, au préalable, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier afin d'apporter, à l'assemblée délibérante, des précisions sur la gestion pluriannuelle de ses crédits.
Conformément aux dispositions de l’article L5217-10-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce règlement budgétaire et financier doit prévoir obligatoirement : - les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents,
- les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE,
- les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice.
L'article L5217-10-8 du CGCT dispose, enfin, que le RBF doit impérativement être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
II - Impact budgétaire et financier
Pour la ville de Laval, le nouveau RBF, annexé à la présente délibération, formalise et précise ainsi les principales règles budgétaires et financières encadrant la gestion pluriannuelle de ses crédits. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Il vous est proposé d'adopter le règlement budgétaire et financier et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
La nomenclature M57 s'inscrit dans le vaste mouvement de modernisation comptable du secteur public local, qui comporte trois axes majeurs :
• la mise en œuvre du cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57, • une production du compte financier unique (CFU) : fusion du compte administratif de l'ordonnateur et du compte de gestion du comptable public,
• la certification des comptes locaux des collectivités.
Né le 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024, pour toutes les collectivités et leurs établissements publics.
À cet horizon, les instructions budgétaires et comptables M14 (communes), M52 (départements), M71 (régions), M61 (SDIS), M832 (CDG) seront ainsi supprimées. Les budgets SPIC ne seront pas concernés et conserveront leur propre nomenclature (M4).
Afin de poursuivre l'amélioration de son pilotage budgétaire et la gestion pluriannuelle de ses crédits, la ville de Laval a fait le choix d'anticiper, dès 2023, l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 pour son budget principal.
Ce nouveau référentiel budgétaire et comptable présente plusieurs avantages :
1 - Des règles budgétaires plus souples
Il étend, à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvreen matière de :
gestion pluriannuelle des crédits : les AP-AE (autorisations de programme et d'engagement) doivent désormais être votées lors d’une étape budgétaire. Ces étapes correspondent au budget primitif, aux décisions modificatives et au budget supplémentaire. Les AP et AE sont ensuite gérées selon les règles définies par un règlement budgétaire et financier (RBF). En outre, un bilan de la gestion pluriannuelle doit être présenté devant l’assemblée délibérante au moment du vote du compte administratif ;
fongibilité des crédits : la M57 prévoit la faculté, pour l’exécutif, d’effectuer des virements de crédits d’un chapitre à un autre, sous certaines conditions. L’exécutif doit ainsi préalablement obtenir l’autorisation de l’assemblée délibérante. En outre, les chapitres entre lesquels les virements sont réalisés doivent faire partie de la même section (de fonctionnement ou d’investissement). Ces virements sont limités à 7,5 % des dépenses réelles de la section. Enfin, cette fongibilité est dite asymétrique, car les crédits ne peuvent pas être transférés vers le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel ; Conseil municipal du 12 décembre 2022
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gestion des dépenses imprévues : lorsque des dépenses imprévues sont nécessaires, l’assemblée délibérante peut voter des autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE) de dépenses imprévues. Celles-ci sont limitées à 2 % des dépenses réelles de chaque section.
2 - Des principes comptables modernisés
Le référentiel M57 permettra également :
d'enrichir les états financiers par l’application de dispositions comptables validées par le Conseil de normalisation des comptes publics,
d'améliorer la vision patrimoniale et d'éclairer ainsi les décisions des gestionnaires publics,
de poursuivre l'amélioration de la fiabilité des comptes, voire, à terme, de certifier les comptes de la ville de Laval.
Par ailleurs, la M57 introduit plusieurs changements sur le plan comptable :
les immobilisations et les amortissements : la M57 introduit la règle de calcul du prorata temporis, plutôt que par l'annualité. L’amortissement se fera à partir de la date de mise en service du bien ;
les subventions d’équipement : celles-ci devront désormais être suivies ;
la nomenclature comptable évolue :
suppression des charges et produits exceptionnels (chapitres 67 et 77), transfert des natures supprimées vers les chapitres 65 et 75,
modification du plan de compte avec des déclinaisons comptables plus détaillées,
remaniement de la codification fonctionnelle.
3 - La possibilité, à terme, d'expérimenter le compte financier unique
Enfin, le référentiel M57 sert aussi de support à l’expérimentation du compte financier unique. À cet égard, un soutien renforcé de la part des services de la DDFIP (Direction départementale des finances publiques) et du Conseiller aux décideurs locaux, pourra être sollicité aux fins d'un déploiement à partir de 2023.
II - Impact budgétaire et financier
La ville de Laval souhaite adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 de manière anticipée pour une mise en œuvre dès le budget primitif 2023.
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Antoine Caplan : Merci Monsieur le maire. À partir du 1er janvier, si vous l’acceptez, si vous l’autorisez, nous changerons de nomenclature comptable. Alors là, tout le monde commence à se dire oh là, cela va être long et compliqué. Effectivement, cela va être long et compliqué, je préfère vous prévenir. Nous passerons de la M14 à la M57, et donc nous avons trois délibérations qui sont liées à ce changement de nomenclature comptable, et je vous propose de présenter les deux premières pour aller plus vite, pour gagner un peu de temps. Mais d’abord question essentielle, qu’est-ce que la M57 ? Et donc il s’agit d’un nouveau référentiel budgétaire et comptable qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités et leurs établissements publics, parce que jusqu’à présent, les communes avaient une nomenclature qu’on appelait la M14, les Départements avaient une nomenclature différente, les Régions, etc. Tout cela sera regroupé dans le même référentiel. Et pour Laval, et pour Laval Agglomération d’ailleurs, nous avons fait le choix d’anticiper ce passage obligatoire et de gagner un an, donc de passer en M57 dès le 1er janvier prochain. C’est une manière aussi d’être mieux accompagné par la trésorerie dans ce passage qui peut être déstabilisant pour nos équipes, parce que les règles changent, je vais vous expliquer lesquelles rapidement, rassurez-vous. D’abord on aura une plus grande fongibilité des crédits. Alors c’est quoi une fongibilité des crédits ? C’est la capacité à pouvoir passer des crédits d’un chapitre à un autre. Cela nous donnera de la souplesse dans la gestion au quotidien de notre budget parce que jusqu’à présent, pour passer des crédits d’un chapitre à un autre, il faut un budget supplémentaire ou une DM. Là on aura la possibilité théorique, on verra si on le fera, il faudra adapter nos logiciels aussi en fonction, de pouvoir passer des crédits du chapitre 65 des subventions au chapitre 011 des achats. Voilà, cela permettra aussi de donner plus de moyens, plus de souplesse à nos équipes. Par contre, sur le chapitre 012, qui comme tout le monde le sait, concerne le personnel, là par contre il faudra toujours une décision du conseil et c’est bien normal. Cela nous donnera également, cette M57, une plus grande souplesse dans la gestion pluriannuelle des crédits. Vous savez qu’on adopte d’ores et déjà des autorisations de programme, c’est-à-dire qu’on adopte un projet dont on sait qu’on aura des dépenses pendant une période donnée, 3 ans, 4 ans, donc on adopte des autorisations de programme pour pouvoir payer les prestataires sur ces différentes années. C’est une exception à la règle de l’annualité du budget. La M57 nous donne aussi plus de souplesse dans la gestion de ces autorisations de programme, crédit de paiement et aussi d’autorisations d’engagement et crédit de paiement, les autorisations d’engagement étant, pour le faire simple, l’équivalent de l’autorisation de programme, mais pour les crédits de fonctionnement. Donc là aussi on aura la possibilité d’adopter des autorisations d’engagement pour avoir une pluriannualité pour les dépenses de fonctionnement. On pourra également, mais on n'a pas prévu de le faire pour l’instant en tout cas, de gérer les dépenses imprévues à travers ces autorisations de programme et ces autorisations d’engagement, mais là c’est une possibilité qu’on ne lèvera pas forcément.
Avec la M57, on pourra aussi disposer d’une plus grande compréhension, d’une plus grande transparence de nos états financiers, notamment de la situation bilantielle, du bilan finalement de la ville. Jusqu’à présent, le bilan on n’en parlait pas beaucoup dans une collectivité comme la nôtre parce que c’est le compte de gestion qui le fait, la trésorerie qui le fait en fin d’exercice, et nous on ne le faisait pas à travers notre compte administratif. Demain en fait on aura un document unique qui fusionnera le compte de gestion et le compte administratif dans ce qui s’appellera le compte financier unique, le CFU. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Donc cela veut dire qu’au compte administratif 2023, plutôt à l’arrêté des comptes 2023, il n’y aura plus de compte administratif, il y aura un CFU, ce compte financier unique, on aura une vision du bilan de la ville. On pourra précisément voir les actifs et le passif de la ville, et je crois que ce sera une infirmation qui sera intéressante pour nous. Voilà. Et puis, ce compte financier unique, il sera élaboré conjointement entre nos services et les services de la trésorerie. On évitera les doublons qui pouvaient exister. Il faudra faire en sorte que ce ne soit pas un glissement de tâche aussi de l’État vers nos collectivités, mais on peut se réjouir aussi de ce rapprochement qui permettra aussi dans un avenir, à moyenne et longue échéance, une fiabilisation voire une certification des comptes des collectivités, on y arrivera un jour tous, et c’est souhaitable, à l’image de ce qui se passe dans le secteur privé. Aujourd’hui on n’y est pas, mais la M57 permettra aussi cette finalité. Pour mettre en œuvre, et cela c’est la délibération qui nous concerne là tout de suite, pour mettre en œuvre la M57 de façon anticipée d’un an, on a l’obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier, donc qui vous est soumis à travers cette délibération. Il est adopté dans un texte qui est commun à Laval Agglomération pour pouvoir rapprocher aussi nos modalités de fonctionnement, et ce règlement évoque ce que je viens d’évoquer, c’est-à-dire les autorisations de programme, les autorisations d’engagement, comment on les élabore, comment on les vote. On explique également les modalités d’information de notre assemblée sur la gestion des engagements pluriannuels, la gestion des projets. On a introduit la notion de budget vert aussi, qui est très importante pour nous, et ce règlement budgétaire et financier qui est un peu notre constitution à nous pour l’adoption et l’exécution du budget, on aura vocation à le travailler un peu plus longuement dans les prochains mois, c’est une première ébauche de ce qu’on souhaite élaborer. Voilà ce que je pouvais vous dire rapidement de la M57, donc pour l’adoption du règlement budgétaire et financier et puis la deuxième délibération, l’adoption du référentiel budgétaire M57.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur cette présentation, qui a le mérite de la clarté et de la synthèse ? Je vous propose, puisqu’il n’y a pas de question, de voter en deux temps, voter d’abord l’adoption du règlement budgétaire et financier, le RBF, les nouveaux acronymes. Et donc c’est adopté, avec dix abstentions.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 4
ADOPTION D'UN RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5217-10-8 relatif à l'adoption d'un règlement budgétaire et financier, Conseil municipal du 12 décembre 2022
74
Considérant qu'il y a lieu d'adopter un tel règlement préalablement à la mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget primitif 2023 de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Chantal Grandière, Lucile Périn et Henri Renié). Règlement budgétaire et financier (RBF)
de la ville de Laval
lié à la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57
Objectifs du règlement budgétaire et financier :
La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite, au préalable,
l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) afin d'apporter, à l'assemblée délibérante, des précisions sur la gestion pluriannuelle des crédits.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-10-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), ce règlement budgétaire et financier doit ainsi prévoir obligatoirement et a minima :
- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) y afférents,
- les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
- les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des
engagements pluriannuels en cours d'exercice.
De manière facultative, l'article L. 5217-10-8 précise que le RBF peut également prévoir les
modalités de report de crédits de paiement afférents à une autorisation de programme.
Enfin, l'article L. 5217-10-8 du CGCT dispose que le RBF doit impérativement être adopté
avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit,
au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Pour la ville de Laval, le présent règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières encadrant, dans un premier temps, la gestion pluriannuelle de ses
crédits. Au cours des exercices suivants, ce règlement pourra ainsi être enrichi par des
dispositions règlementaires complémentaires relatives, en particulier, à la préparation et à
l'exécution du budget.
Article 1 : La gestion en autorisations d'engagement (AE)
L'autorisation d'engagement constitue la limite supérieure des dépenses de fonctionnement
qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses résultant de conventions, de
délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une
participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.
L'autorisation d'engagement est présentée pour vote, par l'exécutif, à l'assemblée délibérante
lors d'une étape budgétaire.
L'autorisation d'engagement peut prévoir, lors de sa création, une durée de vie. À défaut, elle demeure valable sans limitation de durée, jusqu'à ce que l'assemblée délibérante ait décidé de son annulation.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
75 Les autorisations d'engagements de la ville de Laval sont votées dans le corps du budget. Les autorisations d'engagements doivent faire l'objet d'une délibération distincte de celle du
budget, ou d'une décision modificative, et, lors de la même séance, sont soumises au vote
avant l'adoption de ce dernier, ou de cette dernière (article R 2311.9 du CGCT).
La délibération comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de
consommation de crédits de paiement précisant un plan de financement pluriannuel
présentant les dépenses et, le cas échéant, les recettes dédiées à l'opération.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l'autorisation d'engagement.
La somme de l'échéancier prévisionnel en crédits de paiement de l'autorisation d'engagement
doit toujours être égale au montant global de l'autorisation d'engagement.
La révision d'une autorisation d'engagement consiste en la modification du montant d'une
autorisation d'engagement déjà votée (à la baisse comme à la hausse). Elle découle de la
révision des opérations votées qui la composent. Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire de son échéancier de crédits de
paiement. Elle est réalisée lors d'une étape budgétaire et fait, obligatoirement pour les
communes, l'objet d'une délibération spécifique, lors de l'adoption du budget primitif ou à
Les crédits non engagés d'une autorisation d'engagement à la fin de sa durée de vie, ou
lorsqu'elle est annulée par l'assemblée délibérante, deviennent caducs. Le constat de cette caducité fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante lors de l'arrêté des comptes.
Il devient alors impossible de créer de nouveaux engagements, ni d'augmenter les
engagements existants. En revanche, les engagements en cours peuvent être exécutés et
donnent lieu à des paiements jusqu'à ce qu'ils soient soldés.
Un bilan de la gestion pluriannuelle de flentité est présenté par le maire de
l'entité, à l'occasion du vote du compte administratif sur les modalités de gestion des autorisations d'engagement, et des crédits de paiement y afférant.
Article 2 : La gestion en autorisations de programme (AP)
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses concourant à la
réalisation d'un projet ou d'un ensemble de projets qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
L'autorisation de programme est présentée pour vote par l'exécutif à l'assemblée délibérante lors d'une étape budgétaire.
Elle peut prévoir, lors de sa création, une durée de vie. À défaut, elle demeure valable sans limitation de durée, jusqu'à ce que l'assemblée délibérante ait décidé de son annulation.
Elle fait l'objet d'une délibération distincte de celle du budget ou d'une décision modificative,
et, lors de la même séance, est soumise au vote avant l'adoption de ce dernier ou de cette
dernière (article R 2311.9 du CGCT).
1)
Conseil municipal du 12 décembre 2022
76 La délibération comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de
consommation de crédits de paiement précisant un plan de financement pluriannuel présentant les dépenses et, le cas échéant, les recettes dédiées à l'opération.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de
programme.
La somme de l'échéancier prévisionnel en crédits de paiement de l'autorisation de programme doit toujours être égale au montant global de l'autorisation de programme.
La révision d'une autorisation de programme consiste en la modification du montant d'une autorisation de programme déjà votée (à la baisse comme à la hausse). Elle découle de la
révision des opérations votées qui la composent. Elle entraîne nécessairement une mise
à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire de son échéancier de crédits de
paiement. Elle est réalisée lors d'une étape budgétaire, et fait l'objet d'une délibération spécifique lors de l'adoption du budget primitif, ou à l'occasion d’une décision modificative.
Les crédits non engagés d’une autorisation de programme, à la fin de sa durée de vie ou
lorsqu'elle est annulée par l'assemblée délibérante, deviennent caducs. Il devient alors impossible de créer de nouveaux engagements ni d'augmenter les engagements existants.
En revanche, les engagements en cours peuvent être réalisés jusqu'à ce qu'ils soient soldés.
Les collectivités distinguent deux grands types d'autorisations de programme :
L'autorisation de programme de projets : elle finance un ou plusieurs projets portés par la
collectivité ou contractualisé avec une autre entité. Ce ou ces projets d'envergure, non récurrents, sont identifiés comme ayant un périmètre défini et une unité dont le montant et
l'impact justifient une autorisation distincte. La durée de vie est la durée du projet, ou du projet
le plus long, ou le cas échéant la durée de la convention.
L'autorisation de programme d'investissements récurrents : elle finance un ensemble cohérent
d'opérations correspondant à des interventions concourant à mettre en œuvre une politique
publique. Il s'agit d'investissements récurrents directs ou indirects, prévus dans le programme pluriannuel d'investissement et/ou dans un règlement d'intervention communal. La durée de
vie est la durée de la programmation.
L'autorisation de programme d'investissements récurrents peut faire l'objet d'engagements jusqu'au 31 décembre de l'année précédant le vote de la nouvelle autorisation de programme
de mandature, ou concomitamment lors du vote de cette dernière au cours du même exercice.
À défaut, la part non engagée devient caduque. Le constat de cette caducité fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante lors de l'arrêté des comptes.
La clôture de l'autorisation de programme a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées. L'annulation relève de la compétence de l'assemblée
délibérante. Les crédits de paiement afférents à l'année en cours sont également caducs.
Un bilan de la gestion pluriannuelle de l'entité est présenté par le président de l'exécutif de l'entité à l'occasion du vote du compte administratif sur les modalités de gestion des
autorisations de programme, et des crédits de paiement y afférant.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
77 Article 3 : Le programme pluriannuel d'investissement (PPI)
Le programme pluriannuel d'investissement est le document de planification des
investissements rassemblant tous les projets d'équipement ainsi que les subventions d'équipement versées.
Le PPI présente, par grand domaine d'intervention, d'une part, les opérations ayant fait l'objet
d'une décision de financement, et d'autre part, les opérations pouvant faire l'objet d'une
Pour chaque opération, le programme pluriannuel récapitule son objet, son évaluation la plus actualisée du coût à terminaison de l'opération, une évaluation de son impact écologique dans
le cadre de la démarche "budget vert”, les financements restant à dégager avec une
présentation de la ventilation au titre des exercices à financer, étant précisé que les inscriptions
figurant sur la première année constituent celles du budget primitif en cours de discussion.
La soutenabilité financière du programme pluriannuel d'investissement et son contenu font
l'objet d'une présentation et d’une discussion lors du débat d'orientation budgétaire.
L'affermissement des opérations ou la modification de son contenu intervient dans le cadre
du suivi glissant réalisé annuellement sur la base des actualisations des opérations en cours
et des décisions (décisions d'étudier, décisions de faire) prises au regard de l'évaluation des incidences financières du projet (en investissement mais aussi en fonctionnement induit) et de
la capacité financière de la collectivité.
Article 4 : L'examen et la validation des projets d'investissement
La commission ressources humaines techniques et financières de la collectivité examinera
tout projet d'investissement nouveau (ou toute revalorisation) de plus de 1 M£ sur la durée du projet, afin d'assurer sa soutenabilité au regard des capacités financières de la ville de Laval.
Le passage en commission doit être envisagé dès lors que le projet est au stade de confirmation de décision de faire et/ou qu'il doit faire l’objet d'une ouverture (ou révision)
d'autorisation de programme dans le cadre du budget de l'année suivante.
La commission ressources humaines techniques et financières étudie les projets sur la base d'un dossier type composé d'une fiche financière qui reprend les différents postes
d'investissement (en dépenses et en recettes), mais également les charges de fonctionnement
induites par le projet. Une fiche de présentation des enjeux au regard des objectifs ou obligations de la ville de Laval sera produite par la direction porteuse du projet.
Ces dossiers sont préalablement analysés par le Département finances et commande publique de la ville de Laval afin d'évaluer les éventuelles sources d'optimisation à trouver au
regard du programme, du phasage proposé, et par parangonnage, des coûts observés dans
d'autres collectivités pour des opérations de même nature.
Chaque année, au moment du débat d'orientations budgétaires, après actualisation du besoin
de financement consolidé des investissements déjà engagés et nouveaux, et dans la mesure
où la capacité financière globale de la ville de Laval serait dépassée, la commission se
prononce dans le cadre d'un arbitrage, non sur l'opportunité de faire, mais sur la priorisation dans le temps de ces différents projets.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
78 Conseil municipal du 12 décembre 2022
79
M. le Maire : Et on va adopter le référentiel budgétaire et comptable M57, puisque maintenant vous savez tout sur la M57. Je vous invite donc à voter. Et donc c’est adopté avec 10 abstentions.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 5
ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57,
Vu le III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57,
Vu l'avis du comptable public en date du 15 novembre 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Laval au 1er janvier 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'adopter l'instruction budgétaire et comptable M57 aux fins de sa mise œuvre pour le budget primitif 2023 de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal de la ville de Laval adopte, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Article 2
La nomenclature M57 s’applique au budget principal de la ville de Laval.
Article 3
L’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis.
Article 4
Le conseil municipal décide de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre "opérations d'équipement" pour la section d’investissement et du chapitre pour la section de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Article 5
Le conseil municipal décide de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice, avec un étalement budgétaire.
Article 6
Le conseil municipal autorise le maire de la ville de Laval à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Article 7
Le conseil municipal autorise le maire de la ville de Laval à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 8
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Chantal Grandière, Lucile Périn et Henri Renié).
M. le Maire : Donc la mise en place de la nomenclature M57, à compter du 1er janvier. On rentre dans le détail, Antoine Caplan ?
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 - DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS, DÉROGATION À LA RÈGLE DE CALCUL PRORATA TEMPORIS ET FIXATION DU SEUIL DES BIENS DE FAIBLE VALEUR
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés.
À titre d'exemple, pour un bien mandaté sur la nature comptable 2183 d'un montant de 5 000 euros, mis en service le 1er avril 2023 et amorti sur 5 ans, la première annuité, dès 2023, sera de 753 euros. Les annuités de 2024 à 2027 seront de 1 000 euros, puis la dernière, en 2028, sera de 247 euros.
Pour l'ensemble des biens, le surcoût, pour le budget primitif 2023, est estimé à 200 000 euros sur la dotation aux amortissements d'un montant de 2 506 000 €. Conseil municipal du 12 décembre 2022
81
Il est à noter que les changements liés aux amortissements et induits par la nomenclature M57 s'appliquent uniquement aux budgets auparavant en nomenclature M14, à savoir : le budget principal de la ville de Laval ; à l'exclusion du budget annexe soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4 : parkings.
Ces durées d'amortissement issues de la nomenclature M57 ne s'appliquent pas aux budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4 (SPIC).
Pour les budgets soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4, les règles et durées relatives aux amortissements sont celles définies dans les délibérations n° S465 - PAGFGV - 2 du 16 novembre 2015 et n° S468 - PAGFGV - 6 du 21 mars 2016.
Le tableau en annexe précise les durées d'amortissements retenues par catégorie pour le budget principal de la ville de Laval réglementé par l'instruction budgétaire et comptable M57.
II - Impact budgétaire et financier
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
Antoine Caplan : Très rapidement. Pour vous dire qu’avec cette M57, on change aussi la règle d’amortissement de nos biens, puisque dorénavant elle se calculera au prorata temporis, c’est-à-dire dès l’acquisition ou dès la mise en service du bien, et non pas au 1er janvier de l’année n+1. Donc cela change un petit peu, on a un petit impact budgétaire dès la première année, donc dès l’année prochaine, de la mise en œuvre de ce changement de la règle d’amortissement, puisqu’on aura un surcoût objet primitif de 200 000 euros, pour un montant total d’amortissement de 2 500 000 euros, donc en fait les amortissements, on les inscrit en dépenses de fonctionnement et en crédit d’investissement, donc cela se neutralise mais cela a un impact quand même sur notre CAF, on aura un impact négatif de 200 000 euros, mais on ne retraite pas les exercices précédents, donc on a un impact qui reste limité. Voilà ce que je pouvais en dire.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Donc la CAF, à ne pas confondre avec l’institution que nous connaissons bien, mais c’est la capacité d’autofinancement, qui est un indicateur très regardé par nos partenaires financiers. S’il n’y a pas de question, je vous invite donc à voter. Et donc c’est adopté, avec 10 abstentions.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 6
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 - DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS, DÉROGATION À LA RÈGLE DE CALCUL PRORATA TEMPORIS ET FIXATION DU SEUIL DES BIENS DE FAIBLE VALEUR
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants, Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Vu les délibérations du 16 novembre 2015 et du 21 mars 2016 relatives à la modification des durées d'amortissements des biens et subventions d'équipement pour les budgets soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant qu'il y a lieu de délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les catégories de biens à amortir et leurs durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau en annexe sont approuvées. Ces durées s'appliquent aux budgets en M57, à savoir : le budget principal de la ville de Laval, à l'exclusion du budget annexe soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4 : parkings.
Article 2
Pour les budgets soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4, les règles et durées relatives aux amortissements sont celles définies dans les délibérations n° S465 - PAGFGV - 2 du 16 novembre 2015 et n° S468 - PAGFGV - 6 du 21 mars 2016.
Article 3
L'application de la méthode d'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la mise en service, pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, est approuvée pour les budgets en M57.
Pour les subventions, ou les biens acquis par lots, la date de mise en service sera la date de mandatement.
Pour les autres immobilisations corporelles, la date de mise en service sera la date de début d'utilisation du bien, et non celle de son acquisition ou de son mandatement.
Article 4
Un bien est considéré de faible valeur si son montant est inférieur à 1 000 € TTC pour tous les budgets en M57 à compter du 1er janvier 2023.
Article 5
La règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000 € TTC) est aménagée. Ces biens seront amortis en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ils seront sortis de l'inventaire dès qu'ils seront intégralement amortis.
Article 6
Pour les budgets en M57, les subventions d'équipement versées (compte 204*) seront amorties en appliquant la règle du prorata temporis à compter de la date de mandatement et en fonction du montant.
Pour les montants inférieurs à 10 000 €, les subventions d'équipement seront amorties sur 5 ans.
À partir d'un montant de 10 000 €, les subventions d'équipement seront amorties en fonction de la durée d'amortissement appliquée par le bénéficiaire au bien ou à l'immobilisation financé. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Si le bénéficiaire n'amortit pas le bien ou l'immobilisation financé, la durée d'amortissement appliquée sera celle prévue dans le tableau annexe.
Article 7
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 8
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Chantal Grandière, Lucile Périn et Henri Renié). VILLE DE LAVAL
DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS EN M27
MMOBILISATIONS DE FAIBLE VALEUR
Seul unRaire en deçs duquel lez Immobilisations de peu de
vaieur s'amortissent sur un an (article R 2321-1 du CGCT) <1000€ 1an
1- IMMOBILISATIONS INCORPFORELLES
Frais bés à la réalisation des documents d'urbanisme et
Là La numérisation du cadastre ... vas
Meme durée d'amortissement que cele pratiquée
por le bénéficiaire. Si pas d'amortissement chez le bénéficiaire ou 21 durée appliquée incompatible
avec durée flrée por & ME7, alors sein ls durée
Subventions d'équipement >= 10 000 € 204" de vie du bien financé : - biens mobliers, matériel et études: 5 ans max
- biens Immoblllerz ou Instalstons: 30 ans max
- projets d'infrastructure d'intérêt nstonat 40 ans
max
Attributions de compensation d'investissement 2046 tan
Logiciels 205 Sans
20" si dfiérents
Autres Immobilisations Incorporeilles arècies cr Sans
dessus
2- IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Agencement et aménagement de terrains 21-217 20 ans
Agencement et amenagement de bâtiments 213 20 ans
Constructions - Bâtiments en dur ÊTES 30 ans
Constructions - Déchéteries - Béäments préfabriqués"” | 213 15 ans
Constructions pour autrui 214" durée qu bail
Constructions - Bâtiments d'exploitation (1) 2x 50 ans
Immobilisations, Installations décnéteres as 15 ans
Véhicules légers neufs (Voitures...) 2182" 7 ans
Véhicules légers d'occasion (Voitures...) 2182" 4ans
Véhicules lourds neufs (camions, Dennes...) 2182" 10 ans
Véhicules lourds d'occasion (camions, bennes...) 2182" Sans
Bennes déchets ménagers 2182" 7 ans
Autre matériel de transport 2182" Sans
[Maténes Intommatque 2183" Sans
|Matenes et mobilier 2182" et 2188 10 ans
Bacs décnets, composteurs et Droyeurs 2188 7 ans
Conteneurs déchets 2188 10 ans
|IMaténe de spectacle 2188 10 ans
Poteaux d'incendie 2188 50 ans
21" si ofiérents
Autre matériel amces d- 10 ans gezzuz “seuls les Immeubles de rapoort sont amortis
Le cakui d'amortissement est fait sejon la méthode de l'amortissement inéaie prorata femports à compéer de k date de mise en
service pour le5 budgets en MS57 (sauf pour biens de fable vateur amorts en une année unique au cours de l'exercice suivant leur
acoutston).
Conseil municipal du 12 décembre 2022
84 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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M. le Maire : On passe à l’apurement du compte 1069.
APUREMENT DU COMPTE 1069
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Une mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable en 2006 a modifié la comptabilisation des opérations concernant les intérêts courus non échus (ICNE) budgétés aux comptes 6611 et 1688.
Ces opérations, qui étaient budgétaires avant le 1er janvier 2006, deviennent semi-budgétaires en 2006, car elles sont constatées en partie dans les comptes du comptable. Avant la réforme, les comptes 6611 et 1688 étaient mouvementés alors qu'après celle-ci, seul le compte 6611 est comptabilisé pour un montant de 1 310 731,88€ pour la ville de Laval.
Afin d'assurer la transition entre les exercices comptables 2005 et 2006 et en particulier l'impact sur les résultats de la réforme, la circulaire NOR/MCT/B/06/00006/C du 24 janvier 2006 a donné la possibilité aux collectivités de ne pas modifier leurs résultats de l'exercice 2005 au titre des ICNE rattachés à ce même exercice.
La ville de Laval a opté pour cette solution. Pour éviter toute discordance entre les résultats de l'ordonnateur et ceux du comptable, ce dernier a corrigé les écritures des ICNE (compte 1688) en balance d'entrée par le biais du compte 1069.
Toutefois, l'instruction budgétaire M57 ne reprend pas le compte 1069 et impose l'apurement du solde de ce compte au vu d'une délibération de l'organe délibérant, soit avant le passage de la M57 ou après.
En cas d'absence d'apurement du compte 1069 en 2022, le solde est apuré comptablement par reprise automatique du compte 1068 en balance d'entrée 2023, date du premier exercice de mise en place de la M57 au vu d'une délibération.
Dans le cas où l'ajustement des résultats ne peut être réalisé sur un seul exercice, l'entité publique locale doit corriger annuellement les résultats de la section d'investissement, selon une durée fixée par décision de l'assemblée délibérante ne pouvant excéder 10 exercices.
Le conseil municipal décide de procéder à l'apurement du compte 1069, à compter de 2023, selon l'échéancier ci-dessous :
Durée Exercice Compte 1069
Montant de
l'étalement de
l'année Montant repris
2022 1 310 731,88 0,00 1 310 731,88
1 2023 131 073,19 1 179 658,69
2 2024 131 073,19 1 048 585,50
3 2025 131 073,19 917 512,32
4 2026 131 073,19 786 439,13
5 2027 131 073,19 655 365,94
6 2028 131 073,19 524 292,75
7 2029 131 073,19 393 219,56
8 2030 131 073,19 262 146,38
9 2031 131 073,19 131 073,19
10 2032 131 073,19 0,00 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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II - Impact budgétaire et financier
Le résultat de la section d'investissement sera corrigé annuellement.
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
Antoine Caplan : Toujours passage à la nomenclature M57, mais là avec une délibération qui a un impact, on peut le dire, sévère sur notre situation financière, puisque la trésorerie nous demande d’apurer un compte de la section d’investissement, qui était le compte 1069, qui n’existe plus dans ce nouveau référentiel budgétaire, donc la trésorerie nous demande de l’apurer. En fait pour bien comprendre, c’est qu’auparavant, jusqu’à la fin de l’année nous étions dans la nomenclature M14, et une modification de cette nomenclature avait imposé, là on était en 2005, que les intérêts courus non échus figurent en charges de fonctionnement et en recettes d’investissement, et cette règle était très contraignante pour les collectivités puisque forcément vous aviez plus de dépenses de fonctionnement, et donc le législateur avait permis en 2006 de neutraliser cette charge de fonctionnement en permettant aux collectivités de créer un compte dans la section d’investissement, pour neutraliser ces intérêts courus non échus. Mais le législateur n’avait pas demandé aux collectivités, à l’époque en tout cas, d’apurer ce compte extra budgétaire, ce compte qui n’avait pas une réalité budgétaire mais qui avait une réalité comptable, et la trésorerie acceptait, puisque maintenant elle ne l’accepte plus, l’existence de ce compte en déficit. Alors les élus de l’époque, en 2006, ont créé ce compte pour pouvoir mettre 1 300 000 euros de côté, dans le placard et ils n’avaient pas prévu l’apurement de ce compte. Vous riez, mais vous allez voir que la note est salée. 16 ans plus tard, en fait, la trésorerie nous dit ce compte extra budgétaire devient un compte budgétaire, donc on vous demande de l’apurer, et donc il y a 1 300 000 euros que nous devons régler. Bien évidemment nous n’avons pas les moyens de le faire en une seule fois, puisqu’on ne va pas sortir au budget 2023, 1 300 000 pour apurer cette dette. C’était une dette cachée pour le dire très clairement. Et donc nous avons convenu avec la trésorerie, et c’est le sens de la délibération qu’on vous propose, un calendrier d’apurement sur dix ans, et donc 130 000 euros par an nous permettra sur dix ans d’apurer ce compte 1069. On peut regretter, comme je le disais, le fait que l’État, le législateur ait changé sa perception de ce compte. On peut regretter aussi que nos prédécesseurs aient choisi de mettre la poussière sous le tapis et de nous faire payer in fine la note. L’année 2006 était une année riche en décisions de ce type puisque c’est aussi l’année de la signature de l’emprunt toxique, et à l’époque, les élus avaient décidé d’une autre gestion. Nous avions décidé en début de mandat que nous ne jugerions pas la gestion de nos prédécesseurs, mais on peut regretter qu’en 2006 on ait choisi de fermer les yeux sur cette dette cachée et de la transmettre aux successeurs que nous sommes. Voilà chers collègues.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? Je vous propose donc de voter. Donc c’est adopté avec dix abstentions. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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N ° S 5 1 7 - R H T F - 7
APUREMENT DU COMPTE 1069
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu les modifications apportées en 2006 à l'instruction budgétaire M14 sur le traitement budgétaire du changement du mode de comptabilisation (débudgétisation des comptes 1688 et 2768) des intérêts courus non échus (ICNE),
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00006/C du 24 janvier 2006 autorisant les collectivités locales à ne pas corriger les résultats comptables de 2006,
Vu que ces ICNE ont été comptabilisés au sein du compte 1069 pour éviter toute discordance entre les résultats de l'ordonnateur et du comptable,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ne reprenant pas ce compte 1069,
Considérant qu'il y a lieu d'apurer le solde de ce compte,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal doit procéder à l'apurement du compte 1069, à compter de 2023, selon l'échéancier ci-dessous :
Article 2
Le résultat d'investissement sera donc corrigé annuellement au vu de cette délibération.
Durée Exercice Compte 1069
Montant de
l'étalement de
l'année Montant repris
2022 1 310 731,88 0,00 1 310 731,88
1 2023 131 073,19 1 179 658,69
2 2024 131 073,19 1 048 585,50
3 2025 131 073,19 917 512,32
4 2026 131 073,19 786 439,13
5 2027 131 073,19 655 365,94
6 2028 131 073,19 524 292,75
7 2029 131 073,19 393 219,56
8 2030 131 073,19 262 146,38
9 2031 131 073,19 131 073,19
10 2032 131 073,19 0,00 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Chantal Grandière, Lucile Périn et Henri Renié).
M. le Maire : On passe aux sorties d’immobilisations corporelles et financières à l’actif. Antoine Caplan.
ACTIF - SORTIES D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET FINANCIÈRES
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Le bilan de la commune de Laval comprend à l’actif d’une part, des participations non justifiées et d'autre part, des biens immobiliers relevant de la compétence économique de Laval Agglomération.
1) Les participations financières :
Ces participations financières demeurant toujours à l'actif comme à l'inventaire se détaillent ainsi :
Après rapprochement auprès de la banque émettrice, les parts sociales du Crédit Agricole ont fait l’objet d’un remboursement début 2000. Aussi, leur justification au bilan n’existe plus.
La somme de 4 723,56 € correspond à la couverture d’un déficit d’une opération versée en 1993 (mandat 5013 bordereau 193) par la ville à la Communauté de communes du Pays de Laval (CCPL) devenue Laval Agglomération en 2019.
Cette créance, n'étant justifiée par aucun engagement juridique, correspond, en réalité, à une subvention relevant, depuis la réforme de l’instruction M14, du compte 204, qui fait l’objet d’un amortissement obligatoire. Dans l’ancienne nomenclature M11, ces subventions étaient retracées au compte 27, qui a été repris au compte 26, lors de la transposition M11 en M14, en 1996, alors qu’elles relevaient du compte 204.
Libellé Montant
Parts sociales District/CRCA 256,02
RV 66 Parts sociales CRCA 384,17
CCPL 4 723,56
0,91
Total 5 364,66 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Pour corriger ces erreurs, il y a lieu de mettre en application l'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) N°2012-05 du 18 octobre 2012. Les sorties sont matérialisées par des opérations d'ordre non budgétaires réalisées uniquement par le comptable de la collectivité :
1°) annulation du traitement comptable erroné initial et imputation au compte imparti : débit 2041582 crédit 266 pour 4 723,56 € ;
2°) reconstitution des amortissements :
débit 1068 crédit 28041582 pour 4 723,56 € ;
3°) sortie du bien à la suite de son amortissement :
débit 28041582 crédit 2041582 pour 4 723,56 € ;
4°) sortie des autres participations erronées :
débit 1068 crédit 266 pour 641,10 €.
En conclusion, les immobilisations financières d'un montant de 5 364,66 € seront sorties du bilan de la commune par opérations d'ordre non budgétaires.
2) Les ateliers relais :
Le compte 2132 présent au bilan de la ville de Laval retrace toujours des ateliers relais relevant de la compétence économique de l’agglomération qui auraient dû faire l’objet, en 1994, d’une cession de biens au groupement lors de sa prise de compétence.
Ces biens ont depuis été vendus par Laval Agglomération, il n’est donc plus possible de les sortir par des opérations comptables de cessions.
Dès lors, il est proposé de mettre en œuvre l’avis du conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) N 2012-05 du 18 octobre 2012 qui préconise le compte 1021 pour réaliser les opérations relatives à la régularisation d’immobilisations.
Débit 1021 crédit 2132 pour 5 269 431,24 €.
nature du bien N° inventaire montant
Unité SURGEL MANVB00071
Atelier relais SNLT MANVB00066
Usine CONCORDE MANVB00069
Atelier REDIP MANVB00062
EQUUS ELECTRO MANVB00064
Usine SACPEA MANVB00068
location SFMO MANVB00061
Usine CERCIAC MANVB00067
bâtiments industriels MANVB00065
Atelier AXOS INTERNATIONAL MANVB00064
IMMEUBLE PRIVILEGE MANVB00070
USINE MOS MANVB00073 840,24
Compte 2132 total
2 323 450,82
559 913,03
520 171,63
334 394,75
164 110,02
3 902 040,25
452 690,46
327 824,17
277 726,99
1 058 241,62
14 893,77
46 211,17
247 204,19
309 149,37
5 269 431,24 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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II - Impact budgétaire et financier
Ces opérations d’ordre non budgétaires sont sans impact sur le résultat comptable.
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
Antoine Caplan : Oui, dernière délibération pour ce passage en M57, on va sortir des immobilisations, là aussi pour remettre de l’ordre dans notre bilan. Il s’agit tout d’abord de parts sociales du Crédit Agricole, qui ont fait l’objet d’un remboursement au début des années 2000, et donc leur justification au bilan n’existe plus. On constate aussi une immobilisation pour 4 723 euros, qui correspond à la couverture du déficit d’une opération de 1993, par la ville à Laval Agglomération, et donc cette créance n’est plus justifiée, et donc nous l’apurons, mais là cela n’a pas d’incidence budgétaire. Et puis on sort du bilan de la ville, également des ateliers relais qui relèvent de la compétence de Laval Agglomération, ils avaient été cédés, donc transférés à Laval Agglomération en 1994, et depuis d’ailleurs ils ont été vendus et donc on les régularise au bilan, sans incidence budgétaire.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je vous propose donc de voter.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 8
ACTIF - SORTIES D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET FINANCIÈRES
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) N°2012-05 en date du 18 octobre 2012,
Considérant que des participations financières non justifiées et des ateliers relais relevant de la compétence économique de l'agglomération figurent toujours au bilan de la ville de Laval,
Que, pour corriger ces erreurs, des opérations d'ordre non budgétaires doivent être réalisées uniquement par le comptable de la collectivité,
Que ces opérations d'ordre non budgétaires sont sans impact sur le résultat comptable,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières, Conseil municipal du 12 décembre 2022
91
DÉLIBÈRE
Article 1er
Pour les participations financières, la sortie des créances du bilan de la ville de Laval se traduit par des opérations non budgétaires au compte 1068.
Article 2
Pour les ateliers relais, la sortie des immobilisations du bilan de la ville de Laval se traduit par des opérations non budgétaires au compte 1021.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe aux garanties d’emprunt accordés à la SPL LMA, pour une mission de financement de conception de réalisation et d’exploitation des halles gourmandes, place du 11 novembre à Laval. Et je laisse la parole à Ludivine Leduc.
GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (LMA) POUR UNE MISSION DE FINANCEMENT,DE CONCEPTION, DE RÉALISATION ET D'EXPLOITATION DE HALLES GOURMANDES, PLACE DU 11 NOVEMBRE À LAVAL
Rapporteur : Ludivine Leduc
I - Présentation de la décision
La SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) demande à la ville de Laval de garantir un prêt, consenti par la Banque Postale, à hauteur de 50 %, pour une mission de financement, de conception, de réalisation et d'exploitation de halles gourmandes, place du 11 novembre à Laval, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- montant : 2 500 000 €,
- phase de mobilisation de 2 ans au taux €STR + 0,77 % l'an,
- phase d'amortissement de 20 ans au taux fixe de 2,21 %,
- remboursement mensuel.
II - Impact budgétaire et financier
Néant. Evo lution des montants de garantis d'emprunts par la Ville
de Laval en M€
Conseil municipal du 12 décembre 2022
92
Évolution des montants des garanties octroyées par la ville de Laval :
L’encours garanti par la ville de Laval s’élève à 20,14 M€, dont plus de 90 % concerne Méduane Habitat et près de 6 % la SPL pour un montant de l'ordre de 1,2 M€. La demande de la SPL porte sur 50 % du prêt de 2,5 M€, ce qui revient à augmenter notre risque concernant LMA à 2,45 M€.
Au global, on constaterait donc une hausse de 6 % des garanties en portant le montant total à 21,39 M€. Cet encours reste largement inférieur aux expositions constatées ces 10 dernières années.
Il vous est proposé d'accorder cette garantie d'emprunt à la SPL LMA pour la durée totale du prêt à hauteur de 1 250 000 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Ludivine Leduc : Merci Monsieur le maire. Donc oui, cette délibération concerne la SPL Laval Mayenne Aménagements, qui demande à la ville de Laval de garantir un prêt consenti par la Banque Postale, à hauteur de 50% pour une mission de financement de conception, de réalisation et d’exploitation des halles gourmandes situées place du 11 novembre à Laval, dont les caractéristiques sont les suivantes. On a un montant de prêt qui s’élève à 2,5 millions, une phase de mobilisation de 2 ans au taux €STER, +0,77 % l’an, une phase d’amortissement de 20 ans au taux fixe de 2,21 % et donc des mensualités en remboursement de prêt. L’encourt garanti par la ville de Laval, il s’élève à 20 millions, dont plus de 90% concernent Méduane Habitat, et près de 6 % la SPL pour un montant de l’ordre 1,2 million. La demande de la SPL porte sur 50 % du prêt de 2,5 millions, ce qui revient à augmenter notre risque concernant LMA à 2,45 millions. Au global, on constaterait donc une hausse de 6% des garanties, rapportant le montant total à 21,39 millions. Cet encours reste largement inférieur aux expositions constatées ces dix dernières années. Il vous est donc proposé d’accorder cette garantie d’emprunt à la SPL LMA pour une durée totale du prêt à hauteur de 1 250 000 euros et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Merci. Et je précise que les administrateurs, donc Antoine Caplan, Bruno Bertier, Georges Poirier, Patrice Morin, Geoffrey Begon, Henri Renié et moi-même, ne prenons pas part au vote, et il faut même sortir de la salle, c’est cela ? Tous les administrateurs ? Donc je vais laisser la main à Isabelle Eymon pour le vote. Conseil municipal du 12 décembre 2022
93
Isabelle Eymon : Donc le vote est terminé, enregistré, oui. Donc je vais pouvoir… non je ne le vois pas verrouillé encore. Voilà. Donc le vote est verrouillé. Donc vingt-six pour.
M. le Maire : C’est adopté.
Isabelle Eymon : Il marche mal.
M. le Maire : Merci. Oui, c’est les coulisses, c’est comme au Théâtre.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 9
GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (LMA) POUR UNE MISSION DE FINANCEMENT,DE CONCEPTION, DE RÉALISATION ET D'EXPLOITATION DE HALLES GOURMANDES, PLACE DU 11 NOVEMBRE À LAVAL
Rapporteur : Ludivine Leduc
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L5215-27 et L5216-7-1,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2021 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la ville de Laval et la SPL Laval Mayenne Aménagements,
Vu la demande formulée par la SPL Laval Mayenne Aménagements tendant à obtenir la garantie de la ville de Laval à hauteur de 50 % pour l'obtention d'un prêt auprès de la Banque Postale, pour le financement d'une mission de financement, de conception, de réalisation et d'exploitation de halles gourmandes, place du 11 novembre à Laval,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval accorde sa garantie, à hauteur de 50 %, à la SPL Laval Mayenne Aménagements, le remboursement d'un emprunt de 2 500 000 €, à contracter auprès de la Banque Postale et dont les caractéristiques sont les suivantes :
- montant : 2 500 000 €,
- phase de mobilisation de 2 ans au taux €STR + 0,77 % l'an,
- phase d'amortissement de 20 ans au taux fixe de 2,21 %,
- remboursement mensuel.
Article 2
La garantie de la ville de Laval est accordée pour la durée totale du prêt à hauteur de 1 250 000 €. Conseil municipal du 12 décembre 2022
94
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Bruno Bertier en tant que président de la SPL LMA, Florian Bercault, Antoine Caplan, Georges Poirier, Geoffrey Begon et Henri Renié en tant qu'administrateurs de la SPL LMA se sont retirés de la séance et n'ont donc pas pris part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Gwendoline Galou, James Charbonnier, Chantal Grandière et Lucile Périn). MAYENNE
aménagements |
1, nue Franche Comté SPL
53000 LAVAL VILLE DE LAVAL — Monsieur Le Maire
re Place du 11 novembre
wvwa groupement-bna fr cs 7827 530B LAVAL Cedex
Annule et r le courrier du 26 octobre dernier
N'Réf : Monsieur Le Maire,
Obÿet - La ville de LAVAL a décidé de confier à La SPL LMA une mission de financement, de
Demande de gsrantie bancaire conception, de réalisation et d'exploitation de halles gourmandes, lesquelles seront édifiées
sur la place du 1 novembre à Laval
egroupanent- SPL LMA envisage de contracter auprès de La Banque Postale un prêt de 2 500 000 € sur 20 ans au taux fixe de 221% + 2 ans de mobilisation au taux de €STR + 0,77% l'an
Cette opération étant réalisée dans le cadre d'une concession de travaux signée le 25
février 2022 avec votre collectivité, je sollicite de La ville de LAVAL une garantie financière
à hauteur de 50% du prêt bancaire qui sera mise en place début janvier 2033.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette demande
et demeurant à votre disposition pour tout complément d'information que vous pourriez
souhaiter,
Jean-Marc BESNIER
Directeur Général
JEAN-MARC Gémxmsane
BESNIERID oo 7"
Soc té Pate Locste Lori Megyerme Aménegemments + Stern 790 245 700 + APE 4IKX
Conseil municipal du 12 décembre 2022
95 ES
A l'attention de Monsieur Besnier
Affaire suivie par Nicolas Calo
Tel : 06 77 72 87 26
Mail : nicolas.calo@labanquepostele.fr
Le 29/09/2022
Monsieur le Directeur General,
Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous témoignez en nous associant à la réalisation de votre projet.
Afin de répondre à vos besoins et objectifs exprimés, nous avons le plaisir de vous adresser une proposition de
financement indicative à hauteur de 2500 000,00 € dont vous trouverez ci-dessous les principales
caractéristiques.
Cette proposition commerciale ne constitue en aucun cas un engagement ferme et définitif de La Banque Postale, qui reste notamment soumis à un examen préalable favorable de votre dossier et de la documentation
contractuelle et à l'accord de notre Comité National des Risques et des Contreparties.
- Emprunteur : SPL Laval Mayenne Aménagement (SIREN n° 799 245 709)
- Objet du financement : Financement de la construction de halles gourmandes à Laval (53)
- Montant du financement : 2 500 000,00 €
- Durée du financement : 22 ans
- Période de mobilisation : 24 mois
Date de début : 13/01/2023
Date de fin : 15/01/2025
Taux : ESTR + Q,77% l'an
Commission de non-utilisation : 0,15% l'an
Périodicité des échéances : mensuelle
Amortissement : Aucun 9
©
9
0
©
©
o Amortissement : 20 ans {soit une échéance le 15/01/2045)
La Banque Postale Sooété Anonyme à Directoire et Consei de Suræeilance au Capital de 6 585 350 216 eurcs, Immahoutée au Rogste du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège soi est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 08, Numëro de TVA inraccmmumeutere: FR 40 421 100 645, IOU REP Papiers FR231771_CŒIRY.J Numéro ORIAS 07 003 424,
C1-interne
Conseil municipal du 12 décembre 2022
96 o Profil d'amortissement : échéance constante
© Périodicité des échéances : mensuelle
© Taux: taux fixe de 2.21 % l'an
- Remboursement anticipé total où partiel possible à l'échéance, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
- Commission d'engagement : 0,05%
+ Déblocage : En une fois sur le compte de versement ouvert à la Banque Postale
- Garanties:
* Garantie Collectivité locale à hauteur de 50% par la Ville de Laval
* Cession Dailly des indemnités en cas de rupture anticipée de la concession
d'exploitation (70 € l'acte)
Les conditions présentées ci-dessus sont valables jusqu'au 28 octobre. En conséquence, à défaut de retour signé de votre part pendant ce délai, la présente proposition deviendra nulle et non avenue sauf accord express et
écrit de notre part.
La Banque Postale reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information sur le contenu
de cette proposition.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur General, l'expression de nos salutations distinguées.
Rem un accsnd.
Team - Marc (SES UE .
ÆK—
Conditions et tarifs des prestations financées :
C1-Interne
Conseil municipal du 12 décembre 2022
97 Conseil municipal du 12 décembre 2022
98
M. le Maire : Donc on passe à l’organisation du temps de travail, avec les évolutions effectivement des règlements intérieurs concernant les RTT, le CET et les droits de congés annuels et les jours de fractionnement. Je laisse la parole à Bruno Bertier.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - ÉVOLUTION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS RTT ET COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET), ET DU DROIT À CONGÉS ANNUELS ET AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
En décembre 2016 et juin 2017, le conseil municipal a adopté les modalités d'organisation du temps de travail au sein de la collectivité, et notamment les règlements intérieurs RTT et Compte épargne temps (CET), définissant les modalités suivantes :
- pose des droits RTT par trimestre, sur des "cycles de référence",
- limitation du droit d'épargne des droits RTT sur le compte épargne temps à 4 jours par an,
- épargne sur le CET en journée complète,
- possibilité de poser les jours de fractionnement entre le 1er novembre et le 31 décembre N.
Ces dispositions, plus restrictives que celles prévues par le cadre réglementaire, posent de réelles difficultés pour assurer la continuité de service, obligeant les agents à poser des jours sur des périodes peu propices et nécessitant des remplacements parfois difficiles à pourvoir.
Afin de pouvoir redonner une flexibilité pour assurer la continuité de service, tout en répondant à une demande des agents de pouvoir disposer de leurs droits en conformité au cadre réglementaire et en maintenant des temps de repos réguliers, les dispositions relatives au temps de travail évoluent comme suit :
1/ Concernant les RTT :
- suppression des "cycles de référence" trimestriels,
- épargne des droits RTT illimitée,
- possibilité d'épargner des jours entiers ou des demi-journées.
En conséquence, le droit RTT devient un droit annuel.
En contrepartie, et pour éviter un cumul trop important en fin d'année civile pouvant compromettre la continuité de service, l'agent devra veiller à fractionner sa pose de jours RTT. Dans ce cadre, il ne pourra poser sa durée hebdomadaire en RTT continu qu'une seule fois par an.
2/ Concernant les congés annuels :
- possibilité d'épargner des jours entiers ou des demi-journées,
- obligation de poser au moins 2 fois sa durée hebdomadaire en congés annuels entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année, et encouragement à en poser une 3e dans cette même période.
Cette obligation est proratisée en fonction de la date d'entrée de l'agent dans la collectivité. Conseil municipal du 12 décembre 2022
99
Exemple :
1/ pour un agent travaillant sur 4,5 jours par semaine, cela revient à prendre 9 jours consécutifs et, idéalement, 4,5 jours en continu supplémentaires.
2/ pour un agent arrivé au 1er juillet N et travaillant 5 jours par semaine, cela revient à prendre 5 jours consécutifs sur cette période (5 jours x 2 x 6 mois sur 12) et, idéalement, 2,5 jours en continu supplémentaires.
Par ailleurs, pour les semaines comprenant un jour férié sur un jour normalement ouvré (le 14 juillet et le 15 août), l'obligation est considérée réalisée si l'agent pose le reste de la semaine.
Exemple :
pour un agent travaillant sur 5 jours par semaine qui veut prendre ses 2 semaines de congés à partir du 10 juillet 2023, il posera 9 jours du 10 au 21 juillet et l'obligation sera réalisée : il n'aura pas à poser un 10e jour le 24 pour la remplir.
Cette nouvelle disposition ne s'applique pas si un cycle de travail dument présenté en comité technique ou comité social territorial permet de remplir l'objectif recherché, à savoir la pose d'au moins 2 fois sa durée hebdomadaire en congés annuels en continu entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année, avec idéalement une 3e semaine.
3/ Concernant les jours de fractionnement :
- possibilité d'épargner des jours entiers ou des demi-journées,
- afin de faciliter une prise dès l'acquisition, extension de la période d'utilisation pour correspondre à la période d'acquisition, à savoir du 1er janvier N au 30 avril N et du 1er novembre N au 31 décembre N. La pose ne sera possible qu'à partir du moment où le droit est ouvert.
L'agent devra solder ses droits au 31 décembre de chaque année, sous la forme de son choix : - en posant les jours acquis,
- en épargnant les droits restants,
- en faisant un don de jours.
L'agent ne pourra cependant pas épargner sur son CET et demander l'utilisation de jours CET sur la même année.
Aucun report de droit RTT ou de jour de fractionnement ne sera autorisé, même pour nécessité de service.
Cette nouvelle organisation sera mise en place à compter du 1er janvier 2023.
II - Impact budgétaire et financier
Les jours épargnés sur le CET peuvent être monétisés, dans le cadre du droit d'option annuel, conformément à la délibération afférente.
Les agents concernés pourront donc effectuer ce choix une fois par an, pour chaque jour épargné au-dessus du seuil des 15 jours de CET devant être conservés sous forme de congés.
Une provision est actée chaque année pour couvrir cette monétisation.
Les dépenses afférentes à la mise en place de ces dispositions réglementaires sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité. Conseil municipal du 12 décembre 2022
100
Il vous est proposé d'adopter la délibération correspondante et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : Oui, Monsieur le maire, mes chers collègues. Donc en décembre 2016 et en juin 2017, le conseil municipal avait adopté des modalités d’organisation du temps de travail au sein de notre collectivité, et notamment les règlements intérieurs RTT et compte épargne temps. À l’époque, la règle était la pose des droits RTT par trimestre sur des cycles de référence, la limitation du droit d’épargne des droits RTT sur le compte épargne temps à quatre jours par an, une épargne sur le compte épargne temps en journée complète et la possibilité de poser des jours de fractionnement entre le 1er novembre et le 31 décembre. Ces dispositions, plus restrictives que celles prévues par le cadre réglementaire posent de réelles difficultés pour assurer la continuité du service public, obligeant les agents à poser des jours sur les périodes peu propices et nécessitant des remplacements parfois difficiles à pourvoir. Donc afin de pouvoir vous donner une flexibilité, et en accord avec les organisations syndicales et suite au dernier comité technique, je vous propose quelques modifications. Donc concernant les RTT, suppression des cycles de référence trimestriels, c’est-à-dire qu’ils sont annuels, épargne des droits RTT illimitée et possibilité d’épargner des jours entiers ou des demi-journées. Donc en conséquence le droit RTT devient un droit annuel. Concernant les congés annuels, possibilité d’épargner des jours entiers ou des demi-journées, obligation de poser au moins deux fois sa durée hebdomadaire en congé annuel entre le 1er juin et le 30 septembre de l’année et encouragement à poser une troisième dans cette même période. Cette obligation est proratisée en fonction de la date d’entrée de l’agent dans la collectivité. Concernant les jours de fractionnement, possibilité d’épargner des jours entiers ou des demi- journées afin de faciliter une prise dès l’acquisition et extension de la période d’utilisation pour correspondre à la période d’acquisition, à compter du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre. Je vous rappelle que précédemment, c’était 1er novembre - 31 décembre. La pose ne sera possible qu’à partir du moment où le droit est ouvert. Donc l’agent devra solder ses droits au 31 décembre chaque année sous la forme de son choix, soit en posant des jours acquis, soit en épargnant les droits restants ou soit en faisant un don de jours. L’agent ne pourra cependant pas épargner sur son compte épargne temps et demander l’utilisation de jours compte épargne temps sur la même année. Voilà, aucun report de droit RTT ou de jour de fractionnement ne sera autorisé, même pour nécessité de service. Voilà, je vous propose donc d’adopter la délibération correspondante et d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Oui, Madame Perin.
Lucile Perin : Merci Monsieur le maire. Des petites précisions. Il est indiqué qu’il y aura un refus de report de RTT sur le motif de nécessité de service. De fait, ma question est de savoir s’il y a une possibilité de modifier du coup des congés annuels posés préalablement en RTT pour éviter d’obliger l’agent à être sur le compte épargne temps ou à perdre le bénéfice de cette journée, ou est-ce que c’est indiqué dans le guide de gestion du temps de travail en interne ? Est-ce que l’encadrement a cette possibilité-là, parce que la nécessité de service, à priori ce n’est pas l’agent qui la demande, mais c’est bien l’encadrant qui la souhaite. Conseil municipal du 12 décembre 2022
101
Bruno Bertier : Oui. Le directeur général des services me dit que c’est l’usage qui prime en la matière, ce n’est pas dans les textes, mais par contre l’usage est appliqué.
Lucile Perin : D’accord. Et sur l’avis du comité technique, puisque vous l’avez indiqué, est- ce que c’était l’ensemble des organisations syndicales qui avaient répondu favorablement à cette modification ?
Bruno Bertier : Oui, il y a eu un accord favorable des trois organisations syndicales.
Lucile Perin : Ok. Merci pour ces précisions.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions, observations ? Non ? Je vous propose donc de voter. Donc c’est adopté avec dix abstentions.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1 0
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - ÉVOLUTION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS RTT ET COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET), ET DU DROIT À CONGÉS ANNUELS ET AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le livre VI du code général de la fonction publique relatif aux temps de travail et congés,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° S 473 - PAGFGV - 1 en date du 19 décembre 2016 relative à l'organisation du temps de travail,
Vu la délibération du conseil municipal n° S 478 - PAGFGV - 2 du 26 juin 2017 relative au règlement intérieur RTT, Conseil municipal du 12 décembre 2022
102
Vu la délibération du conseil municipal n° S 478 - PAGFGV - 4 du 26 juin 2017 relative au règlement intérieur compte épargne temps (CET),
Vu l'avis du comité technique en date du 30 novembre 2022,
Considérant la nécessité de redonner une flexibilité pour assurer la continuité de service, tout en répondant à une demande des agents de pouvoir disposer de leurs droits en conformité avec le cadre réglementaire et en maintenant des temps de repos réguliers,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve la nouvelle organisation du temps de travail qui instaure la pose d'au moins 2 fois sa durée hebdomadaire en congés annuels entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année, avec encouragement à en poser une 3e dans cette même période.
Cette obligation est proratisée en fonction de la date d'entrée de l'agent dans la collectivité.
Pour les semaines comprenant un jour férié sur un jour normalement ouvré (le 14 juillet et le 15 août), l'obligation est considérée réalisée si l'agent pose le reste de la semaine.
Cette nouvelle disposition ne s'applique pas si un cycle de travail dûment présenté en comité technique ou en comité social territorial permet de remplir l'objectif recherché, à savoir la pose d'au moins 2 fois sa durée hebdomadaire en repos en continu entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année.
Article 2
La période d'utilisation des jours de fractionnement est étendue pour correspondre à la période d'acquisition, à savoir du 1er janvier N au 30 avril N et du 1er novembre N au 31 décembre N.
La pose ne sera possible qu'à partir du moment où le droit est ouvert.
Article 3
Le règlement intérieur relatif aux RTT, dont le texte est annexé à la présente délibération, est adopté.
Article 4
Le règlement intérieur relatif au compte épargne temps (CET), dont le texte est annexé à la présente délibération, est adopté.
Article 5
L'ensemble de ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2023.
Article 6
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 7
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Chantal Grandière, Lucile Périn et Henri Renié). .
()
Le
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Théâtre
UVAIL
LAVAI
Reglement RTT
JANVIER 2023
RÉGLEMENT INTÉRIEUR RTT
103 SOMMAIRE SOMMAIRE... iii
eeeneeeeneese 2
1.
Le cadre réglementaire des jours de RTT
3
1.1. Définition 1.2. Modalités d'attribution
3
2. Les droits à RTT des agents des collectivités... 4
1. Les droits annuels à RTT des agents à temps plein... 4 2.2. Les droits annuels à RTT des agents à temps partiel
4
3. La gestion des jours de RTT................
LU
iiieereererneennes 5
3.1.
L’acquisition des jours de RTT ue 5
3.2.
La prise des jours de RTT iii 5
3.3. Le dispositif de gestion et de validation des RTT ......................................... 5 4. La réduction des droits à RTT en conséquence d’un congé pour raison de santé . 6 4.1. Le cadre réglementaire ss 6 4.2. Les personnels concernés... 4.3.
Les situations d'absence prise en compte
4.4. Les modalités de réduction des jours de RTT des agents en congés pour raisons de santé...
ss 6
4.4.1. Règle de calcul...
ss 6
4.4.2. Application aux collectivités... 7 4.4.3. Procédure de réduction des jours de RTT 7
5. Gestion de la journée de solidarité ................................................. 7 6. Mise en œuvre du règlement... 8 7. Textes de référence...
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR RTT
APPLICATION AU 1F8 JANVIER 2023
2
104 1. Le cadre réglementaire des jours de RTT 1.1.
Définition
Les jours de réduction du temps de travail, dits jours de «
RTT »,
constituent une compensation
sous la forme de jours de repos à
un
mode d'organisation du
temps de travail fixant une durée
hebdomadaire
de
travail
supérieure
à
35
heures
toute
l’année,
afin
que
ia
durée
annuelle
de
travail ne dépasse pas 1607 heures. 1.2. Modalités d'attribution Le nombre de
jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail
est ainsi
calculé
en
proportion
du
travail
effectif accompli
dans
le cycle de travail
(hors
heures
complémentaires ou supplémentaires) et avant prise en compte de ces jours. Concrètement,
le calcul des droits annuels aux jours de RTT dépend de la durée hebdomadaire
de travail qui conditionne l'attribution d'un nombre maximum de jours ouvrés de RTT possible par an selon les modalités suivantes :
Durée hebdomadaire de travail
Nombre maximum de jours
(hors sujétions)
ouvrés de RTT paran
35h30 36h00
|
36h30 37h00
12
37h30
15
38h00
18
i
39h00
23
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, sur la base des droits ouverts pour un agent à temps complet soumis au même régime de temps de travail. Les
agents
de
droit
privé
de
la
direction
eau
et
assainissement
sont
régis
par
ce
présent
règlement de réduction de temps de travail. Les agents nommés sur des postes à temps non complet ne génèrent quant à eux pas de jours de RTT.
Ils effectuent une durée hebdomadaire d'emploi conforme à celle déterminée dans leur
acte d'engagement et sont rémunérés à hauteur de ce temps de travail. Enfin,
les agents dont le
temps de
travail est annualisé
ne
bénéficient pas de jours de
RTT à
proprement parler mais de « Temps Non Travaillés » auxquels s'ajoutent les congés annuels. ET
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ET
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RTT
APPLICATION AU 1F JANVIER 2023
3
105 2. Les droits à RTT des agents des collectivités 1. Les droits annuels à RTT des agents à temps plein Conformément
au
cadre
réglementaire
en
vigueur et
aux
délibérations
afférentes
prises
à
ce
sujet,
le temps de travail annuel
(hors sujétions particulières) de la Ville de Laval, du CCAS, de
Laval Agglomération et du Théâtre est de 1607 heures. Ces
1607
heures
s'organisent
autour
de
deux
régimes
généraux de
travail
pour
les
agenis
à
temps complet :
°
un
régime basé sur une durée hebdomadaire de 37
heures de travail
générant
11
jours
de RTT par an (journée de solidarité déduite};
°
un
régime basé sur une durée hebdomadaire de 39
heures de travail
générant 22 jours
de RTT par an (journée de solidarité déduite).
Ces jours de RTT sont à prendre entre le 1er janvier et le 31
décembre de la même année civile.
Aucun report n'est autorisé, même pour nécessité de service. 2.2. Les droits annuels à RTT des agents à temps partiel Les agents
exerçant leurs fonctions à temps partiel
bénéficient d'un
nombre annuel de jours de
RTT défini selon la formule de calcul suivante :
°
À = nombre de jours de RTT attribués annuellement pour un agent à temps complet selon le régime hebdomadaire de l'agent
+
_B= quotité de travail de l'agent à temps partiel (exprimée en pourcentage)
>
Droits annuels aux jours de RTT de l'agent à temps partiel = À x B
En fonction
de leur quotité de travail,
les droits annuels aux jours de RTT des agents à temps
partiel sont ainsi les suivants :
Quotité de travail à temps partiel
Nombre de jours ouvrés de RTT
par an pour Un agent travaillant sur la base du régime hebdomadaire
de 37 heures
{journée de solidarité déduite)
Nombre de
jours ouvrés de RTT
par an pour un agent travaillant sur la base du régime hebdomadaire
de 39 heures
{journée de solidarité déduite)
90%
10
20
80%
9
18
70%
8
15,5
60%
7
13,5
50%
5,5
11
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7
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ET]
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RTT
106
APPLICATION AU 1F7 JANVIER 2023
4 3. La gestion des jours de RTT 3.1. L’acquisition des jours de RTT Constituant
une
compensation
en
repos
à
la
réalisation
de
durées
de
travail
hebdomadaires
supérieures
à
35
heures,
les jours
de
RTT
ne
constituent
pas
un
«
stock
»
ouvert
en
début
d'année mais s'acquièrent au fil de l'année civile. L'agent en dispose dès que son droit est ouvert. 3.2. La prise des jours de RTT L'agent peut poser ses jours RTT dès leur acquisition. Afin d'éviter un
cumul trop important en fin d'année civile pouvant compromettre la continuité de
service,
l'agent
devra veiller à
fractionner
sa
pose
de jours
RTT.
Dans
ce
cadre,
il
ne
pourra
poser sa durée hebdomadaire en RTT continu qu'une seule fois par an. Il doit solder ses droits avant son départ définitif de la collectivité, ou au plus tard au 31
décembre
de l'année d'acquisition. Les jours de RTT peuvent être pris : -
sur n'importe laquelle des journées normalement travaillées par l'agent ;
-
avant
ou
après
des
jours
de
congés
annuels
ou
de
fractionnement,
ainsi
qu'entre
deux
périodes de congés annuels ;
-
par
demi-journée,
quels
que
soient
les
horaires
de
travail
de
l'agent,
en
sachant
que
si
aucune nécessité de service
ne le justifie (roulement, ouverture de service...),
aucune demi-
journée
ne
pourra
excéder
4h30
consécutives.
Au-delà,
une
journée
de
RTT
devra
être
posée.
Les jours de RTT non pris peuvent être versés sur le compte épargne temps ou faire l'objet d'un don de jours, à la demande de l'agent.
À
défaui,
les jours de
RTT non soldés seront considérés
comme perdus. 3.3. Le dispositif de gestion et de validation des RTT Les demandes de RTT doivent être adressées au
supérieur hiérarchique de préférence 8 jours
avant
le
premier jour
faisant
l'objet
de
la
demande
(délai
de
prévenance)
afin
de
permettre
l'aménagement de la permanence au sein du service. Les demandes de RTT doivent être effectuées
par voie dématérialisée via le logiciel
de gestion
des temps dédié, ou dans l'attente, via l'imprimé au verso de la carte de congés. En
cas
de
non-respect
du
délai
de
prévenance
ou
des
règles
exposées
précédemment,
toute
demande de RTT pourra être refusée par le supérieur hiérarchique. En cas de nécessité de service,
le supérieur hiérarchique peut par ailleurs refuser une demande
de RTT respectant le délai de prévenance et les règles de gestion exposées précédemment. Les jours de RTT ayant ainsi fait l'objet d'une demande refusée par le supérieur hiérarchique ne sont pas
perdus et peuvent donc faire
l’objet d’une nouvelle demande dans le cadre des
règles
de gestion définies préalablement.
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR RTT
APPLICATION AU 1FF JANVIER 2023
5
107 4. La réduction des droïts à RTT en conséquence d’un congé
pour raison de santé
411.
Le cadre réglementaire
L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
stipule que « la
période
pendant
laquelle
le fonctionnaire
relevant de
la
loi
n°
83-634 du
13 juillet
1983
portant
droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de
repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail
».
Ainsi, les absences au titre des congés pour raison de santé entraînent une réduction du nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir selon une règle de calcul explicitée ci-après. 4.2.
Les personnels concernés
La
règle de
réduction
des
droits à
l'acquisition de jours
RTT
en
conséquence d'un
congé
pour
raison de santé s'applique :
e
d'une pari, aux fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique ;
e
d'autre part, aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
+
ainsi qu'aux agents de droit privé de la direction eau et assainissement.
4.3. Les situations d'absence prise en compte Les
situations
d'absences
du
service
qui
engendrent
une
réduction
des
droits
à
l'acquisition
annuelle de jours de RTT sont les congés pour raison de santé suivants :
+
s'agissant
des
fonctionnaires
:
les
congés
de
maladie,
les
congés
de
longue
maladie
(CLM)
et
les
congés
de
longue
durée
(CLD),
y
compris
ceux
résultant
d'un
accident
survenu
ou
d'une
maladie
contractée
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
des
fonctions, ainsi que ceux résultant d'un accident de trajet ;
e
s'agissant des agents non titulaires : les congés de maladie, les congés de grave maladie {CGM)}
et
les
congés
sans
traitement
pour
maladie,
y
compris
ceux
résultant
d'un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle
4.4, Les modalités de réduction des jours de RTT des agents en congés
pour raisons de santé
4.4.1. Règle de calcul Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion
le nombre de jours de RTT acquis
annuellement pour les agents qui
se sont absentés.
Cette
réduction est calculée selon
la
règle
suivante :
>
soit N1
le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire, à savoir 228 (N1
= 228);
>
soit
N2
le
nombre
maximum
de
jours
de
RTT
générées
annuellement
en
régime
hebdomadaire
;
>
le
quotient
de
réduction
Q
résultant
de
l'opération
arithmétique
N1/N2
correspond
au
nombre
de
jours
ouvrés
à
partir
duquel
une
journée
de
RTT
est
acquise.
En
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR RTT
APPLICATION AU 1ER JANVIER 2023
$
108 conséquence,
dès
lors
qu'un
agent,
en
cours
d'année,
atfeint
en
une
seule
fois
ou
cumulativement un nombre de jours d'absence pour raisons de santé égal à Q, son crédit annuel de jours de RTT est amputé d’une
journée.
Cette
règle
s'applique
également
aux agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
selon
la
formule de calcul suivante :
> _ Nip = N1
x quotité de temps de travail (exprimée en pourcentage) ;
>
N2p = N2 x quotité de temps de travail (exprimée en pourcentage) ;
>.
Qp = N1p/N2p.
4.4.2. Application aux collectivités Pour
les
personnels
à
temps
plein
soumis
au
régime
de
travail
hebdomadaire
à
37
heures,
il
résulte de
la formule de caicul
Q
=
N1/N2 que Q
= 228/12 =
19 jours de travail.
Ainsi,
dès que
labsence
du
service
d'un
agent
liée
à
un
congé
pour
raison
de
santé
atteint
19
jours
normalement travaillés, une journée de RTT est déduite du capital annuel de 11 jours RTT (soit deux journées de RTT déduites à compter de 38 jours d'absence.....). Pour
les
personnels
à
temps
plein
soumis
au
régime
de
travail
hebdomadaire
à
39
heures,
il
résulte de la formule de calcul
Q
=
N1/N2 que Q = 228/23
= 9,9 arrondis à
10 jours
de travail.
Ainsi,
dès que
l'absence du
service
d'un
agent liée à
un
congé
pour raison
de santé atteint 10
jours normalement travaillés,
une journée de RTT est déduite du capital annuel de 22 jours RTT
(soit deux journées de RTT déduites à compter de 20 jours d'absence...
}.
Pour les
personnels à temps
partiel,
la formule de calcul est proportionnelle au
nombre de RTT
accordés en fonction de leur rythme de travail. À
titre d'exemple, un agent à 80%, sur 4,5 jours avec 10 RTT par an : Q = N1/N2, soit Q=228/10 = 23 jours de travail.
De ce fait,
dès
que
l'absence du service d'un agent à temps partiel à 80%
liée à un congé pour raison de santé atteint 23 jours normalement travaillés, une journée de RTT est déduite du capitai annuel de
10 jours RTT (soit deux journées de RTT déduites à compter de
46 jours d'absence...). 4.4.3. Procédure de réduction des jours de RTT Les
jours
de
RTT
déduits
du
capital
annuel
suite
à
un
congé
pour
raisons
de
santé
sont
défalqués à l'expiration du congé pour raisons de santé. Si le nombre de jours de RTT à défalquer est supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l'année civile, le droit annuel de l'agent est donc de 0 jour RTT. 5. Gestion de la journée de solidarité La journée de solidarité est accomplie par le travail d'une journée de RTT (déduite du nombre de RTT octroyé en début d'année). Pour les agents annualisés, elle est comprise dans le temps de travail effectif (1607h). Pour les agents à temps partiel, cette journée s'effectuera au prorata du temps de travail. LT
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR RTT
APPLICATION AU 1E8 JANVIER 2023
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109 6. Mise en œuvre du règlement Les nouvelles dispositions de ce règlement intérieur relatif aux RTT sont applicables à compter du 1er janvier 2023. 7. Textes de référence Les principaux textes sur lesquels s'appuie le présent règlement sont les suivants :
e
Livre VI du Code général de la fonction publique relatif au temps de travail et aux congés;
+
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans la fonction publique;
+
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001
relafif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale;
e
Circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR RTT
APPLICATION AU 1ER JANVIER 2023
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Le
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Théâtre
Reglement
Compte Epargne Temps RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMPTE ÉPARGNE TEMPS APPLICATION AU 158 JANVIER 2023
111 SOMMAIRE SOMMAIRE
ie iiiieeneneneeeeenenneeeeneneeesnnnnee 2
1
- Les principes généraux du CET sisi 3 2 - La gestion du CET...
iii 3
2-1
L'ouverture du CET
inner 3
2-2 L'alimentation du CET...
issus 3
2-3 La procédure d'alimentation... 4 3 - L'utilisation du CET et le droit d'option... 4 4 - Le CET en cas de changement de situation... 5 5 - La clôture du CET
ii siennes 6
6 - Textes de références... 6 RÉGLEMENT INTÉRIEUR COMPTE ÉPARGNE TEMPS
2
APPLICATION AU 168 JANVIER 2023
112 1
- Les principes généraux du CET e
le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours
«
les
agents
bénéficiaires
du
dispositif sont
les
agents
titulaires
et contractuels
à
temps
complet ou non complet, employés de manière continue, et ayant accompli au moins une année de service.
+
Sont exclus du dispositif : les fonctionnaires et les contractuels relevant du cadre d'emploi des
professeurs d'enseignement artistique,
et des
assistants d'enseignement artistique,
les fonctionnaires stagiaires,
les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à
une
année,
les
agents
non
titulaires
employés
de
façon
discontinue
(saisonniers,
occasionnels),
e
l'agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné
°
les jours peuvent être utilisés sans limite de temps
+
l'alimentation
de l'épargne
est subordonnée
à
la
condition
d'avoir pris
dans
l'année
au
moins 20 jours de congés annuels,
*+
la demande du
CET s'effectue selon le même calendrier que celui fixé pour les congés
annuels.
Il
doit
respecter
un
délai
suffisant
pour
permettre
le
traitement
normal
de
la
demande
«la monétisation du CET peut être prévue par la collectivité.
Les
agents
de
droit
privé
de
la
régie
eau
et
assainissement
ne sont
pas
concernés
par ces
dispositions, et bénéficient d'une réglementation spécifique. 2 - La gestion du CET 2-1
L'ouverture du CET
Elle se fait à tout moment de l'année par demande expresse de l'agent sur l'imprimé dédié ou par voie dématérialisée. 2-2 L'alimentation du CET
+
Les jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année
ne
puisse
être
inférieur
à
20
(ce
qui
correspond
à
4
fois
les
obligations
hebdomadaires de service) ;
+
_Les jours de RTT, dans le respect du règlement RTT :
+
Les
jours
de
fractionnement
(si
accordés
en
fonction
du
nombre
de jours
de
congés
annuels fractionnés durant l'année civile) ;
°
_Le report des jours de congés acquis pendant les arrêts de travail, sans que le nombre de jours de congés annuels pris au titre de l'année concernée ne puisse être inférieur à 20 pour les agents travaillant à temps plein (proratisé pour les agents disposant de moins de 25 jours de congés annuels) Ne peuvent pas alimenter le CET : les congés bonifiés, les congés annuels et les jours RTT acquis durant les périodes de stage, et les heures supplémentaires. Le nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET ne peut excéder 60 jours. Le CET peut être alimenté par des journées complètes ou des demi-journées.
RÉGLEMENT INTÉRIEUR COMPTE ÉPARGNE TEMPS
3
APPLICATION AU FF JANVIER 2023
113 Le caicul du
nombre de jours
pouvant être épargnés est le suivant pour l'ensemble des agents,
quelle
que
soit
leur
quotité
de
temps
de
travail
:
droit
à
congés
(durée
hebdomadaire
*
5)
—
nombre de jours devant être pris (durée hebdomadaire de travail * 4) Exemple :
e
pour un agent à 100% travaillant 4,5 jours par semaine : Droits à congés = 4,5 jours x 5 = 22,5 jours Nombre de jours devant être pris = 4,5 jours x 4 =
18 jours
Nombre de jours pouvant être posés sur le CET = 22,5-18 = 4,5 jours
+
pour un agent à 60% travaillant sur 3 jours par semaine : Droits à congés = 3 jours x 5 = 15 jours Nombre de jours devant être pris = 3 jours x 4 = 12 jours Nombre de jours pouvant être posés sur le CET = 15-12 = 3 jours
*
pour un agent à 50% travaillant sur 2.5
jours par semaine :
Droits à congés = 2,5 jours x 5 = 12,5 jours Nombre de jours devant être pris = 2,5 jours x 4 = 10 jours Nombre de jours pouvant être posés sur le CET = 12,5-10 = 2,5 jours
2-3 La procédure d'alimentation L'inscription
de
nouveaux jours
sur
le
compte
épargne
temps
s'effectue
en
tenant
compte
du
solde
de
congés
annuels,
de
jours
de
réductions
de
temps
de
travail,
et
de
congés
de
fractionnement, disponible au 31
décembre de chaque année.
En pratique,
pour faciliter ta gestion et l'éventuel droit d'option,
le CET pourra être alimenté entre
le er décembre de l'année au titre de laquelle les jours de congés ont été acquis et le 31 janvier de l'année suivante. La
demande
d'alimentation
est
effectuée
par
écrit
sur
le
formulaire
dédié
(ou
par
voie
dématérialisée) et est validée par le supérieur hiérarchique qui le retourne à la DRH. U ne peut y avoir sur une même année un versement au titre du CET et une utilisation des
jours épargnés. 3 - L'utilisation du CET et le droit d'option L'agent peut choisir d'utiliser son
CET à tout moment,
et formule sa demande via
le formulaire
dédié (ou par voie dématérialisée).
La pose des jours CET respecte les mêmes conditions que la
pose de congés annuels. L'agent qui
utilise ses jours
épargnés
sur le
CET sous
forme de
congés
est considéré
comme
étant
en
activité.
Il
bénéficie
de
sa
rémunération
habituelle.
Ses
droits
à
jours
RTT
sont
maintenus; Afin que l'agent puisse formuler son droit d'option,
il est informé annuellement de la situation de
son CET par la direction des ressources humaines. Il émet alors son
choix concernant les jours épargnés sur son CET à
l'aide du formulaire dédié,
avant là date butoir fixée par la direction des ressources humaines. Plusieurs choix s'offrent à l'agent : RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMPTE ÉPARGNE TEMPS
4
APPLICATION AU 1ER JANVIER 2023
114 e
Les 15 premiers jours épargnés sont utilisés uniquement sous forme de congés
+
Entre le 16ème et le 60ème jour épargné, l'agent peut exercer son choix entre les options suivantes : >
maintien des jours sur le CET ;
>
utilisation sous forme de congés ;
>
compensation financière. Elle peut prendre deux formes :
1)
Paiement
des
jours
épargnés
selon
le
barème
en
vigueur
pour
chaque
catégorie hiérarchique :
catégorie À
135 €
catégorie B
90 €
catégorie C
75€
Le
montant
indiqué
est
brut.
L'indemnisation
forfaitaire
des
jours
intervient
nécessairement dans l'année au cours de laquelle l'agent a exprimé son souhait. 2)
Versement au titre du régime de retraite additionnelle
Un mode de calcul est élaboré pour définir la conversion de la valeur des jours du CET en
points RAFP
(Retraite Additionnelle de la
Fonction Publique) sur la base
des taux en vigueur.
L'agent
peut
choisir
une
option
unique
ou
cumuler
2
où
3
options
dans
les
proportions
qu'il
souhaite. En
l'absence
d'option
exprimée
avant
la
date
butoir
fixée
par
la
direction
des
ressources
humaines,
le versement au
RAFP
s'applique automatiquement sur l'ensemble des jours au-delà
de 15. Conditions d'utilisation pour les agents non-titulaires et les fonctionnaires à temps
non
complet
non
affiliés
à
la
CNRACL
:
quand
le
nombre
de jours
inscrits
sur
le
CET au
31
décembre
de
chaque
année est supérieur à
15,
l'agent non titulaire ou
le fonctionnaire ne dépendant pas du
RAFP doit exercer son choix entre la compensation financière ou le maintien en jours de congés. En
l'absence d'option exprimée par l'agent non titulaire où
le fonctionnaire à temps non complet
du
régime
général
avant
la
date
butoir
fixée
par
la
direction
des
ressources
humaines,
la
compensation financière s'applique automatiquement au-delà de 15 jours. 4 - Le CET en cas de changement de situation Un agent qui change d'employeur, de position ou de situation administrative conserve ses droits acquis au titre du CET en cas de :
+
mutation,
e
détachement,
°<
disponibilité,
e
congé parental,
+
placement en position hors cadre,
+
mise à disposition.
LE
scan».
2
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«SUMMER U RE
«6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMPTE ÉPARGNE TEMPS
5
APPLICATION AU 158 JANVIER 2023
115 5 - La clôture du CET Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent non titulaire, avant d'être clôturé. En cas de décès d'un titulaire de CET,
les jours épargnés donnent lieu à
une indemnisation
de
ses ayants droits.
Le nombre de jours cumulés sur le CET est multiplié par le montant forfaitaire
correspondant
à
la
catégorie
à
laquelle
appartenait
l'agent
au
moment
de
son
décès.
L'indemnisation est versée en un seul versement. C'est une dépense obligatoire. 6 - Textes de références Les principaux textes sur lesquels s'appuie le présent règlement :
+
Livre VI du Code général de la fonction publique relatif au temps de travail et aux congés;
+
Décret
n°2004-878
du
26
août 2004
relatif au
compte
épargne temps
dans
la
fonction
publique territoriale;
+
Décret n°2018-1305 du
27
décembre 2018
relatif à
la conservation
des droits à
congés
acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique;
e
Circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31
mai 2010 relative à
la réforme du
CET dans
la fonction publique.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMPTE ÉPARGNE TEMPS
6
APPLICATION AU FF JANVIER 2023
116 Conseil municipal du 12 décembre 2022
117
M. le Maire : On passe à l’adhésion au socle de compétence du centre de gestion départemental de la Mayenne avec la convention pluriannuelle et le niveau de participation. Je laisse la parole à Bruno Bertier.
ADHÉSION AU SOCLE DE COMPÉTENCES DU CENTRE DE GESTION DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE - CONVENTION PLURIANNUELLE ET TAUX DE PARTICIPATION
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
La ville de Laval bénéficie, par voie de convention avec le Centre de gestion départemental de la Mayenne (CDG53), des prestations concernant le secrétariat du conseil médical et une assistance juridique statutaire.
La convention précédente s'achevant au 31 décembre 2021, le CDG53 a proposé, en juillet dernier, un nouveau document intégrant de nouvelles conditions arrêtées par son conseil d'administration lors de sa séance du 23 novembre 2021.
La coopération avec le CDG53 est plus que jamais essentielle car la ville de Laval (tout comme Laval Agglomération) ne dispose pas d'instance médicale propre (conseil médical en formation plénière ou restreinte). Or, cette instance est nécessairement saisie au cours de la gestion des absences pour raisons de santé des agents.
La convention ne porte pourtant pas uniquement sur ces deux volets : elle renvoie à un "socle de compétences" correspondant à un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines qui, règlementairement, recouvre :
• le secrétariat des conseils médicaux ;
• une assistance juridique statutaire ;
• une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ; • une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
• la désignation d’un référent laïcité.
Les collectivités adhérentes ne peuvent choisir entre ces différentes missions.
Dans la présente convention, pour les années 2022 à 2024, le CDG53 retient les trois prestations socles suivantes :
1 - le secrétariat du conseil médical ;
1-1- le secrétariat du conseil médical réuni en formation plénière,
1-2- le secrétariat du conseil médical réuni en formation restreinte,
[il convient de noter que, pour cette prestation, la participation de l'établissement couvrira ce que nous pouvons qualifier de frais de gestion et ne comprend pas le coût des expertises et les frais de déplacement des membres du conseil médical],
2 - la bourse de l’emploi ;
3 - une assistance juridique statutaire.
Il est donc proposé que la ville de Laval renouvelle son adhésion au socle de compétences du CDG53, et que, pour ce faire, le maire signe la nouvelle convention, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, de manière à ce que l'autorité territoriale respecte ses prérogatives en la matière et puisse bénéficier des services du conseil médical du CDG53 et de publication de ses offres d'emploi sur la plateforme nationale « emploi-public-territorial.fr ». Conseil municipal du 12 décembre 2022
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II - Impact budgétaire et financier
Le tarif proposé par le CDG53 correspond à un taux de 0,070 % appliqué à la masse salariale et a été fixé par le conseil d'administration du CDG53 lors de sa séance du 23 novembre 2021 (les conditions tarifaires de la convention précédente s'élevaient, en 2021, à 0,057 % de la masse salariale).
Si la convention prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans, le taux de participation pourra être modifié d'année en année : il sera réévalué annuellement par le CDG53, en fonction du coût réel des services utilisés. Ce point fera l'objet d'un avenant.
Il vous est proposé d'approuver l'adhésion de la ville de Laval, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024, au socle de compétences du CDG53 tel que décliné dans la convention 2022-2024 portant adhésion de la ville de Laval aux prestations du socle commun de compétences du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, d'acter le taux d'adhésion de 0,070 % de la masse salariale n-1 défini pour la collectivité en contrepartie de ces prestations et d'autoriser le maire à signer, dans ce cadre, la convention avec le Centre de gestion départemental de la Mayenne, ainsi que tout autre document à cet effet.
Bruno Bertier : Oui, la ville de Laval bénéficie par voie de convention avec le Centre de gestion départemental de la Mayenne des prestations concernant le secrétariat du conseil médical et une assistance juridique statutaire. La convention précédente s’achevait le 31 décembre 2021. Le Centre de gestion de la Mayenne a proposé en juillet dernier un nouveau document intégrant de nouvelles conditions arrêtées au conseil d’administration lors de sa séance du 23 novembre 2021. La convention ne porte pas uniquement sur deux volets, elle renvoie aussi à un socle de compétences correspondant à un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines qui, réglementaire, recouvre. Donc on y retrouve le secrétariat des conseillers médicaux, une assistance juridique statutaire, une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine, une assistance à la fiabilisation des comptes de droit en matière de retraite et enfin la désignation d’un référent laïcité. Les collectivités adhérentes ne peuvent choisir entre ces différentes missions. Dans la présente convention pour les années 2022 à 2024, le Centre de gestion de la Mayenne retient les trois prestations socles suivantes : le secrétariat du conseil médical, la bourse de l’emploi et une assistance juridique statutaire. Il est donc proposé que la ville de Laval renouvelle son adhésion au socle de compétences du centre de gestion de la Mayenne, et que pour ce faire, le maire signe la nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. À noter que sur l’impact budgétaire, mes chers collègues, le tarif proposé par le Centre de gestion de la Mayenne correspond à un taux de 0,07, appliqué à la masse salariale, et qu’il a été fixé par le conseil d’administration du centre de gestion lors de sa séance du 23 novembre 2021. C’est une hausse pour notre collectivité, puisque précédemment, nous étions sur une base de 0,057 % de la masse salariale. On peut regretter cette hausse. Si la convention prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans, le taux de participation pourra être modifié d’année en année. Il sera réévalué annuellement par le centre de gestion en fonction du coût réel des services utilisés. Ce point ferait donc l’objet d’un avenant. Je vous propose donc de valider cette convention. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question. Je vous propose donc de voter, sachant que, pardon, les membres du conseil d’administration du CDG ne votent pas, donc Georges Poirier, Geoffrey Begon, Laurent Paviot, Marie Boisgontier, Marjorie François, Christine Droguet et Samia Soultani. Donc on va peut-être revoter, si cela ne vous dérange pas. On relance, c’est possible ? Oui ? Vous pouvez revoter. Et donc c’est adopté, je vous remercie.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1 1
ADHÉSION AU SOCLE DE COMPÉTENCES DU CENTRE DE GESTION DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE - CONVENTION PLURIANNUELLE ET TAUX DE PARTICIPATION
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique et notamment le livre VIII de la partie législative,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG53) en date du 23 novembre 2021,
Considérant que la ville de Laval bénéficie, par voie de convention avec le Centre de gestion départemental de la Mayenne (CDG53), des prestations concernant le secrétariat du conseil médical et une assistance juridique statutaire,
Que la convention précédente s'achevant au 31 décembre 2021, le CDG53 a proposé à la ville de Laval, le 18 juillet 2022, une nouvelle convention pluriannuelle, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, ainsi que de nouvelles conditions tarifaires,
Que l'adhésion au socle commun de compétences du CDG53 permet à la ville de Laval de répondre aux exigences règlementaires relatives au conseil médical et à la publication de ses offres d'emploi sur la plateforme nationale « emploi-public-territorial.fr »,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024, au socle de compétences du CDG53 tel que décliné dans la convention 2022-2024 portant adhésion de la ville de Laval aux prestations du socle commun de compétences du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Article 2
La ville de Laval acte le taux d'adhésion de 0,070 % de la masse salariale n-1 défini pour la collectivité en contrepartie de ces prestations.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer, dans ce cadre, la convention avec le Centre de gestion départemental de la Mayenne, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Georges Poirier, Geoffrey Begon, Laurent Paviot, Marie Boisgontier, Marjorie François, Christine Droguet et Samia Soultani ne prennent pas part au vote, en tant que membres du conseil d'administration du Centre de gestion départemental de la Mayenne.
La délibération est adoptée à l'unanimité. aux prestations du socle commun de compétences
QGUIL
du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Mayenne COMPACNER
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment en ses articles L. 452-1, L. 452-26, L. 452-27, L. 452-
28, L. 452-29, L_ 452-30, L. 452-39,
Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 23
novembre 2021,
Vu la délibération de la Ville de Laval en date du
Considérant le socle commun insécable auquel les collectivités non affiliées peuvent adhérer. au titre d'un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines,
Considérant qu'en application de l'article L_. 452-39 du code précité, une collectivité ou un établissement public
non affilé au Centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier des
missions visées à cet article ; Ces missions constituant un appui technique indivisible à la gestion des
ressources humaines dans sa globalité mais ajustable dans son champ d'exercice,
Entre d'une part,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, situé dans la Maison des collectivités, Parc tertiaire Cérès - 21 rue Ferdinand Buisson - Bâtiment F à CHANGÉ et représenté par Madame Dominique de VALICOURT, Vice-présidente
Et d'autre part,
La Ville de Laval située Place du 11 Novembre à LAVAL et représentée par Monsieur Florian BERCAULT, Maire
Article 1 : Objet de la convention
L'article L. 452-39 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu'une collectivité ou un établissement
non affilié au Centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve peut, par délibération, demander à celui-ci
à bénéficier de l'ensemble des missions, communément appelé « socle commun » de compétences visées
aux 1° à 5° dudit article, lesquelles constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources
humaines. Lesdites collectivités ne peuvent toutefois choisir entre ces différentes missions :
- Le secrétariat des conseils médicaux
- Une assistance juridique statutaire :
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur
collectivité ou établissement d'origine :
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
- La désignation d'un référent laïcité
La présente convention à ainsi pour objet :
- D'une part, de définir les champs d'exercice des missions qui seront assurées par le Centre de gestion pour
le compte de la Ville de Laval,
- D'autre part, de préciser les conditions administratives et financières d'intervention du Centre de gestion.
® 02 43 59 09 09
Conseil municipal du 12 décembre 2022
121 Article 2 : Les prestations du socle assurées par le Centre de gestion de la Mayenne
1-Le Secrétariat du Conseil Médical
CDREPREEET ÉTÉ ET ET ET É ET EEE ETES I LELE TETE EEE TES EEE ETETE TÉLÉS ET ETES SEE TESTS IEEE EE LELETÉ EEE TEE TEE ETEETS
Le centre de gestion assure le secrétariat du Conseil Médical réuni en formation plénière, au bénéfice
agents de la collectivité ou établissement signataire, et ce conformément aux dispositions législative
réglementaires applicables en l'espèce. Le coût de cette prestation est arrêté par le Conseil d'administr
du Centre de gestion à partir d'un coût dossier. Il ne comprend pas le coût des expertises et les frai
déplacement des membres du Conseil médical.
La Ville de Laval adhère aux prestations de ce service.
1-2:.Le. Secrétariat du Gansei. Médical.réuni.en femmation. restreinte
Le centre de gestion assure le secrétariat du Conseil Médical réuni en formation restreinte, au bénéfice
agents de la collectivité ou établissement signataire, et ce conformément aux dispositions législative réglementaires applicables en l'espèce. Le coût de cette prestation est arrêté par le Conseil d'administr:
du Centre de gestion à partir d'un coût dossier. N ne comprend pas le coût des expertises.
La Ville de Laval adhère aux prestations de ce service.
2 — La Bourse de l'emploi
Le Centre de gestion exerce une compétence légale et obligatoire pour toutes les collectivités affiliées et
affiliées en mettant à disposition une plateforme de publication et d'information « emploi-public-territoria
ouverte au public, agents et collectivités. afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales pour |
offres d'emploi, en matière de création et de vacance d'emploi.
À ce titre, le Centre de gestion continuera à assister la Ville de Laval dans la saisie de ses déclaration
vacance d'emploi obligatoires.
3 — Une assistance juridique statutaire
Le Centre de gestion met à disposition de la Ville de Laval l'ensemble des informations statutaires réali:
à l'attention des collectivités affilées. Elle participe aux réunions du Club RH organisées par le Centn
gestion, réunissant les responsables ressources humaines des collectivités affilées et non affiliées.
La Ville de Laval bénéficie d'études spécifiques, conseils particuliers ou soutien pour toutes question
rapport avec le statut des agents de la fonction publique territoriale etfou en matière de gestion des ressou
humaines.
Article 3 : Conditions financières de l'adhésion
Toutes les missions exercées par le Centre de gestion dans le cadre de la présente convention sont finan:
par une contribution versée annuellement par la collectivité adhérente au comptable du Centre de gestio
Ce financement intervient dans Les conditions suivantes :
Le taux applicable, visé aux articles L. 452-26 et L. 452-28 alinéa 2, est arrêté dans les conditions fixée:
le conseil d'administration du Centre de gestion, dans la imite de 0.20%.
Pour 2022, le taux a été fixé, par délibération (n°D2021-27 — du 23 novembre 2021), à 0,070 % de la m
salariale N-1.
Ce taux sera réévalué annuellement en fonction du coût réel des services utilisés.
Ces
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122 Toute modification de ce taux fera l'objet d'une délibération expresse du Conseil d'administration du Ce
de gestion, après concertation et avis conforme de la collectivité adhérente, pour tenir compte de l'évol
des missions dévolues au Centre de gestion dans le cadre du socle et du coût réel des missions exercé
fera alors nécessairement et préalablement l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1% janvier 2022 et est établie pour une durée de 3 ans. Elle pourra
résiiée chaque année au 30 septembre, sous réserve de la réception d'une demande de résiliation par à
recommandée avec avis de réception 3 mois avant son échéance annuelle. Il sera fait application, le
échéant, des dispositions prévues à l'article 5.
Article 5 : Renonciation au bénéfice des prestations du socle commun de compétences
Dans l'éventualité où le signataire ne souhaiterait plus bénéficier du socle commun, celui-ci devra, 1
l'hypothèse où son retrait serait à l'origine de la suppression d'un ou plusieurs postes (soit totale, soit inc
par une diminution de temps de travail non acceptée par l'agent titulaire de l'emploi) supporter l'ensemble
charges induites par cette (ces) suppression(s) de poste(s), et ce, quelle qu'en soit la nature : indemnité
licenciement, allocations de retour à l'emploi, ou une prise en charge dans le cadre des dispositions
articles L. 542-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, dans cette dernière hypothés:
signataire supporters également les coûts inhérents à l'année de sumombre.
Article 6 : Clause de juridiction
Tout litige résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d'accord ami
préalable. A défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal administratif de Nar
territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires
A Le
Pour la collectivité
ou son représentant délégué
” Dominique de VALICOURT
Ces
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123 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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M. le Maire : On passe à différentes conventions de mise à disposition d’agents. On commence avec une première concernant le responsable ALSH, donc d’accueil de loisir de Grenoux. Je laisse la parole à Laurent Paviot.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE - RESPONSABLE ALSH À L'ACCUEIL DE LOISIRS DE GRENOUX
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
Compte-tenu d'un besoin ponctuel, la ville de Laval demande une mise à disposition de courte durée pour assurer les missions de responsable ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) à l'accueil de loisirs de Grenoux.
Dans ce cadre, compte-tenu des compétences existantes au CCAS (centre communal d'action sociale), un agent est déployé dans le cadre d'une mise à disposition de personnel, à temps plein.
La convention de mise à disposition afférente est établie pour la période du 14 novembre 2022 au 31 décembre 2022.
II - Impact budgétaire et financier
Les dépenses afférentes à la mise en place de cette convention de mise à disposition sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité.
Il vous est proposé d'approuver cette mise à disposition et d'autoriser le maire à signer la convention afférente avec le CCAS, ainsi que tout autre document à cet effet.
Laurent Paviot : Merci Monsieur le maire. Effectivement, compte tenu d’un besoin ponctuel, la ville de Laval demande une mise à disposition de courte durée pour assurer des missions de responsables ALSH à l’accueil de loisir de Grenoux. Dans ce cadre, compte tenu des compétences existantes au CCAS, un agent est déployé dans le cadre d’une mise à disposition à plein temps. La convention de mise à disposition afférente est établie pour la période du 14 novembre au 31 décembre, donc il y a effectivement un effet rétroactif par rapport à la date de la délibération. Les dépenses afférentes à la mise en place de cette convention de mise à disposition sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité. Il vous est donc proposé d’approuver cette mise à disposition.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des avis, questions ? Oui, Madame Perin.
Lucile Perin : Merci Monsieur le maire. Juste une remarque pour saluer le fait qu’il y a une possibilité de mutualiser sur les postes en tension, et cela avait été déjà l’objet de réflexion lors de précédents conseils municipaux, donc voilà, on est plutôt satisfait de cette gestion par rapport aux ressources humaines et aux mobilités possibles. Conseil municipal du 12 décembre 2022
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M. le Maire : Merci pour les encouragements. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Non ? Eh bien sinon je vous invite donc à voter.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1 2
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE - RESPONSABLE ALSH À L'ACCUEIL DE LOISIRS DE GRENOUX
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des agents des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Laval a demandé la mise à disposition d'un agent pour assurer les missions de responsable ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) à l'accueil de loisirs de Grenoux,
Que cet accompagnement nécessite la mise à disposition, auprès de la ville de Laval, d'un agent du CCAS (centre communal d'action sociale) qualifié, à temps plein, pour la période du 14 novembre 2022 au 31 décembre 2022,
Qu'une convention de mise à disposition doit être établie à cet effet entre la ville de Laval et le CCAS de Laval,
Que l'agent concerné a donné son accord sur la convention ci-jointe,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de mise à disposition d'un responsable ALSH à l'accueil de loisirs de Grenoux, du 14 novembre 2022 au 31 décembre 2022, à temps plein, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition afférente avec le CCAS de Laval, ainsi que tout avenant et document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION N°C2022-04
HAE TRE DU 14 NOVEMBRE 2022
Entre la ville de Laval - place du 11 novembre - 53000 LAVAL, représentée par
son maire,
Et
Le centre communal d'action sociale de Laval - 22 place Albert Jacquard -
BP 11303 - 53013 LAVAL Cedex - représenté par son président et dénommé
l'établissement public communal autonome,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6
à L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territonales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE N°1 : Nature précise des activités
A la demande de la ville de Laval, l'établissement public communal autonome met
à sa disposition, à hauteur de 100 %, Madame Bénédicte MOREAU - Rédacteur
principal 1** classe titulaire au échelon, ancienneté du 9 décembre 2020, afin
d'exercer les fonctions de responsable ALSH à l'accueil de loisirs de Grenoux.
La présente convention est conclue pour la période du 14 novembre 2022 au
31 décembre 2022 Elle peut être renouvelée pour la même durée et dans la limite
d'une durée maximum de 3 ans — durée de cette présente convention incluse - sur
demande écrite de la ville de Laval dans les deux mois avant le terme de cette
convention.
ARTICLE N°2 : Conditions d'emploi
Bénédicte MOREAU est placée sous l'autorité fonctionnelle de Madame
Marie-Charlotte MENARD - directrice des ressources humaines de la ville de Laval
- dans laquelle elle est affectée, mais reste attachée à l'établissement
be communal autonome qui la rémunère et demeure son employeur. Bénédicte MOREAU est soumise aux règles d'organisation de service et de
sécurité de la ville de Laval.
Le travail de Bénédicte MOREAU est organisé par Madame Mane-Charlotte
MENARD dans les conditions suivantes :
+ durée hebdomadaire et annuelle du travail,
° organisation pour les absences et notamment les droits à congés,
+ déplacements en dehors du site d'affectation (si cette disposition est
prévue dans la fiche de poste).
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126 L'établissement public communal autonome exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent mis à disposition, en respectant les règles de procédure
édictées en la matière à son égard ou en sa faveur. L'établissement public communal autonome peut être saisi par la ville de Laval pour l'exercice de ce
réglementaires qui lui sont applicables, en particulier : avancement d'échelon, évolution de traitement et droits syndicaux. Ces éléments sont gérés par
l'établissement public communal autonome.
L'établissement public communal autonome informe systématiquement la ville de Laval des changements d'échelon ou de grade dont bénéficie Bénédicte MOREAU
ainsi que de la date d'effet de ces mesures.
L'établissement public communal autonome est informé des absences pour maladie par la ville de Laval, en raison des répercussions sur la rémunération.
L'agent mis à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation, par la ville de Laval, des frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses fonctions
à la ville de Laval. Cette charge supplémentaire sera supportée en sa globalité par la ville de Laval.
Si l'agent mis à disposition est investi d'un mandat représentatif, il conserve les
droits attachés à ce mandat dans le cadre de l'exercice de son activité.
Après accord du représentant de la ville de Laval, l'établissement public communal autonome prend les décisions relatives aux autorisations de travail à temps partiel,
conformément aux dispositions réglementaires à l'octroi du temps partiel. Bénédicte MOREAU bénéficie également du droit à la formation tel qu'il est défini
par les textes statutaires et réglementaires en vigueur. Ses demandes de formation sont validées et prises en charge par la ville de Laval, à l'exception du congé de formation professionnelle (CFP) ou des actions relevant
du compte personnel de formation qui restent à la charge de l'établissement public communal autonome.
ARTICLE N°3 : Contrôle et évaluation de l'activité
Bénédicte MOREAU bénéficie au minimum d'un entretien professionnel annuel avec Madame Marie-Charlotte MENARD ou son représentant, à l'issue duquel un
rapport sur la manière de servir est établi et sur lequel Bénédicte MOREAU peut porter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à l'établissement public communal autonome.
ARTICLE N°4 : Conditions de réintégration /fin de la mise en disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé à la demande de l'une des parties à la présente convention ou de l'agent lui-même, sous réserve
de l'exécution d'un préavis de 3 semaines à compter de la notification de la décision d'interruption. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre les parties.
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
127 En cas de faute disciplinaire dûment constatée, il peut être mis fin, sans préavis,
à la mise à disposition, par accord entre l'établissement public communal autonome et la ville de Laval. Dans ce cas, le représentant de la ville de Laval communique préalablement à l'établissement public communal autonome les éléments constitutifs de la faute. La procédure disciplinaire est mise en œuvre par l'établissement public communal autonome, conformément aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur.
Bénédicte MOREAU est alors réintégrée sur un emploi correspondant à son grade et ses qualifications.
ARTICLE N°5 : Remboursement et modalités de rémunération
Bénédicte MOREAU continue de bénéficier de sa rémunération correspondant à son grade d'origine : traitement de base, régime indemnitaire, indemnité de
résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi.
La ville de Laval rembourse à l'établissement public communal autonome les dépenses relatives à la rémunération y compris les charges et taxes de toute
nature assises sur cette rémunération, ainsi que les dépenses de service de santé au travail, les congés rémunérés, les congés de maladie ordinaire et les frais de
sujétions auxquels l'agent est exposé dans l'exercice de ses fonctions.
L'établissement public communal autonome conserve à sa charge toutes les dépenses relatives aux absences maladie, autres que celle de la maladie
ordinaire.
Ce remboursement est effectué sur production d'un état justificatif détaillé et nominatif, comportant la rémunération brute, les bases, les taux, les tranches, etc.
Cet état doit parvenir trimestriellement dans le délai maximum de 30 jours à
compter du demier jour du trimestre. L'état récapitulatif des charges de caractère annuel est produit avant le 31 janvier de l'exercice suivant.
Le remboursement est effectué dans un délai de 50 jours maximum à réception de
La ville de Laval assure la pnse en charges des dépenses occasionnées pour
les actions de formations dont il fait bénéficier l'agent, ainsi que les frais de déplacement, sujétions ou heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ses missions.
ARTICLE N°6 : Cessation et dénonciation de la convention
Au terme des 3 ans de mise à disposition, lorsque la mission se prolonge, et s'il
existe un cadre d'emploi de niveau comparable au sein de la ville de Laval,
Bénédicte MOREAU se voit proposer une mutation, un détachement ou une
La ville de Laval peut également le faire avant le terme de la convention. Celle-ci prend alors fin de plein droit.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties en cas
de non-respect des clauses énoncées ci-dessus, moyennant le respect d'un délai de trois semaines.
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
128 ARTICLE N°7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de cette convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en autant d'exemplaires que de parties et un pour l'enregistrement.
Fait à LAVAL, le
L'agent certifie avoir pris connaissance de cette convention, et être en accord avec les dispositions énumérées.
Notifié le :
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
La directnce des ressources humaines
Marie-Charlotte MÉNARD
Le président du CCAS,
Pour le Président et par délégation,
La vice-présidente
Marjorie FRANÇOIS
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
129 Conseil municipal du 12 décembre 2022
130
M. le Maire : On continue avec une autre convention de mise à disposition concernant l’accompagnement au déploiement du logiciel de planification du temps de travail. Laurent Paviot.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE - ACCOMPAGNEMENT AU DÉPLOIEMENT DU LOGICIEL DE PLANIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL E-TEMPTATION
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de la dématérialisation du suivi du temps de travail à la restauration collective, et afin de remplacer un outil devenu obsolète, la collectivité a acquis un logiciel de planification : E-Temptation.
Le déploiement se fera de manière progressive et concerne prioritairement les services utilisateurs de l'outil précédent.
Dans ce cadre, compte-tenu des compétences existantes au CCAS (centre communal d'action sociale), et afin de pouvoir accompagner le service restauration collective dans ce déploiement, un accompagnement spécifique sera mis en place à l'aide d'une mise à disposition de personnel, à hauteur de 100 %.
La convention de mise à disposition afférente est établie pour une durée de 3 mois à compter du 1er janvier 2023.
II - Impact budgétaire et financier
Les dépenses afférentes à la mise en place de cette convention de mise à disposition sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité.
Il vous est proposé d'approuver cette mise à disposition et d'autoriser le maire à signer la convention afférente avec le CCAS de Laval, ainsi que tout autre document à cet effet.
Laurent Paviot : Merci Monsieur le maire. Effectivement Madame Perin, il faut saluer la réactivité de nos services pour la recherche de solutions. Dans le cadre de la dématérialisation du service du temps de travail à la restauration collective, afin de remplacer un outil obsolète, la collectivité a acquis un logiciel de planification qui s’appelle E-Temptation. Le déploiement se fera de manière progressive et concerne prioritairement les services utilisateurs de l’outil précédent. Dans ce cadre, compte tenu des compétences existantes au CCAS et afin de pouvoir accompagner le service restauration collective dans ce déploiement, un accompagnement spécifique sera mis en place à l’aide d’une mise à disposition du personnel à hauteur de 100 %. Cette convention est établie pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2023. Les dépenses afférentes à la mise en place de cette convention sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité. Il vous est donc proposé d’approuver cette mise à disposition. Conseil municipal du 12 décembre 2022
131
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? Je vous propose donc de passer au vote. Donc c’est adopté merci.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1 3
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE - ACCOMPAGNEMENT AU DÉPLOIEMENT DU LOGICIEL DE PLANIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL E-TEMPTATION
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des agents des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Laval a demandé la mise à disposition d'un agent pour l'accompagnement au déploiement du logiciel de planification à la restauration collective,
Que cet accompagnement nécessite la mise à disposition, auprès de la ville de Laval, d'un agent du CCAS (centre communal d'action sociale) qualifié, à temps plein, pour une durée de 3 mois à compter du 1er janvier 2023,
Qu'une convention de mise à disposition doit être établie à cet effet entre la ville de Laval et le CCAS de Laval,
Que l'agent concerné a donné son accord sur la convention ci-jointe,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de mise à disposition pour l'accompagnement au déploiement du logiciel de planification du temps de travail E-Temptation, à hauteur de 100 %, pour 3 mois à compter du 1er janvier 2023, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition afférente avec le CCAS de Laval, ainsi que tout avenant et document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION DE MISE À
L V I. DISPOSITION N°C2022-03 DE re DU 1* NOVEMBRE 2022
Entre la ville de Laval - place du 11 novembre - 53000 LAVAL, représentée par
son maire,
Et
Le centre communal d'action sociale de Laval - 22 place Albert Jacquard - BP 11303 - 53013 LAVAL Cedex, représenté par son président et dénommé
l'établissement public communal autonome,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE N°1 : Nature précise des activités
À la demande de la ville de Laval, l'établissement public communal autonome met à sa disposition, à hauteur de 100 %, Madame Bénédicte MOREAU - Rédacteur principal de 12° classe titulaire au 9e échelon, ancienneté du 9 décembre 2020, afin d'exercer les fonctions d'accompagnement au déploiement du logiciel de planification du temps de travail E-Temptation.
Une lettre de mission précisant la nature des activités est jointe à la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 mois et prend effet au
1® janvier 2023. Elle peut être renouvelée pour une nouvelle durée de 3 mois et dans la limite d'une durée maximum de 3 ans — durée de cette présente convention incluse - sur demande écrite de la ville de Laval dans les deux mois avant le terme de cette convention.
ARTICLE N°2 : Conditions d'emploi
Marie-Charlotte MENARD - directrice des ressources humaines de la ville de Laval
- dans laquelle elle est affectée, mais reste attachée à l'établissement public communal autonome qui la rémunère et demeure son Bénédicte MOREAU est soumise aux règles d'organisation de service et de sécurité de la ville de Laval.
Le travail de Bénédicte MOREAU est organisé par Madame Marie-Charlotte MENARD dans les conditions suivantes :
*+ durée hebdomadaire et annuelle du travail,
+ organisation pour les absences et notamment les droits à congés,
+ déplacements en dehors du site d'affectation (si cette disposition est
prévue dans la fiche de poste).
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
132 L'établissement public communal autonome exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent mis à disposition, en respectant les règles de procédure
édictées en la matière à son égard ou en sa faveur. L'établissement public communal autonome peut être saisi par la ville de Laval pour l'exercice de ce
réglementaires qui lui sont applicables, en particulier: avancement d'échelon, évolution de traitement et droits syndicaux. Ces éléments sont gérés par
l'établissement public communal autonome.
L'établissement public communal autonome informe systématiquement la ville de Laval des changements d’échelon ou de grade dont bénéficie Bénédicte MOREAU
ainsi que de la date d'effet de ces mesures.
L'établissement public communal autonome est informé des absences pour maladie par la ville de Laval, en raison des répercussions sur la rémunération.
L'agent mis à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation par la ville de Laval des frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses fonctions
à la ville de Laval. Cette charge supplémentaire sera supportée en sa globalité par la ville de Laval.
Si l'agent mis à disposition est investi d'un mandat représentatif, | conserve les
droits attachés à ce mandat dans le cadre de l'exercice de son activité.
Après accord du représentant de la ville de Laval, l'établissement public communal autonome prend les décisions relatives aux autorisations de travail à temps partiel, conformément aux dispositions réglementaires à l'octroi du temps partiel. Bénédicte MOREAU bénéficie également du droit à la formation tel qu'il est défini par les textes statutaires et réglementaires en vigueur.
Ses demandes de formation sont validées et prises en charge par la ville de Laval, à l'exception du congé de formation professionnelle (CFP) ou des actions relevant du compte personnel! de formation qui restent à la charge de l'établissement public communal autonome.
ARTICLE N°3 : Contrôle et évaluation de l'activité
Bénédicte MOREAU bénéficie au minimum d'un entretien professionnel annuel avec Madame Marie-Chariotte MÉNARD ou son représentant, à l'issue duquel un
rapport sur la manière de servir est établi et sur lequel Bénédicte MOREAU peut porter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à l'établissement public communal autonome.
ARTICLE N°4 : Conditions de réintégration /fin de la mise en disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé à la demande de l'une des parties à la présente convention ou de l'agent lui-même, sous réserve
de l'exécution d'un préavis de 3 semaines à compter de la notification de la décision d'interruption. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre les
parties.
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
133 En cas de faute disciplinaire dûment constatée, il peut être mis fin, sans préavis, à la mise à disposition par accord entre l'établissement public communal autonome
et la ville de Laval. Dans ce cas, le représentant de la ville de Laval communique préalablement à l'établissement public communal autonome les éléments constitutifs de la faute. La procédure disciplinaire est mise en œuvre par l'établissement public communal autonome, conformément aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur.
Bénédicte MOREAU est alors réintégrée sur un emploi correspondant à son grade
et ses qualifications.
ARTICLE N°5 : Remboursement et modalités de rémunération
Bénédicte MOREAU continue de bénéficier de sa rémunération correspondant
à son grade d'origine : traitement de base, régime indemnitaire, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi.
La ville de Laval rembourse à l'établissement public communal autonome les
dépenses relatives à la rémunération, y compris les charges et taxes de toute nature assises sur cette rémunération, ainsi que les dépenses de service de santé
au travail, les congés rémunérés, les congés de maladie ordinaire et les frais de sujétions auxquels l'agent est exposé dans l'exercice de ses fonctions.
L'établissement public communal autonome conserve à sa charge toutes les
dépenses relatives aux absences maladie, autres que celle de la maladie ordinaire.
Ce remboursement est effectué sur production d'un état justificatif détaillé et
nominatif, comportant la rémunération brute, les bases, les taux, les tranches, etc.
Cet état doit parvenir trimestriellement dans le délai maximum de 30 jours à compter du demier jour du trimestre. L'état récapitulatif des charges de caractère annuel est produit avant le 31 janvier de l'exercice suivant.
Le remboursement est effectué dans un délai de 50 jours maximum à réception de
l'état trimestriel.
La ville de Laval assure la prise en charges des dépenses occasionnées pour les actions de formations dont il fait bénéficier l'agent, ainsi que les frais de
déplacement, sujétions ou heures supplémentaires effectuées dans le cadre de
ARTICLE N°6 : Cessation et dénonciation de la convention
Au terme des 3 ans de mise à disposition, lorsque la mission se prolonge, et s'il existe un cadre d'emploi de niveau comparable au sein de la ville de Laval,
Bénédicte MOREAU se voit proposer une mutation, un détachement ou une
La ville de Laval peut également le faire avant le terme de la convention. Celle-ci
prend alors fin de plein droit.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties en cas de non-respect des clauses énoncées ci-dessus, moyennant le respect d'un délai
de trois semaines.
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
134 ARTICLE N°7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de cette convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en autant d'exemplaires que de parties et un pour l'enregistrement.
Fait à LAVAL, le
L'agent certifie avoir pris connaissance de cette convention, et être en accord avec
les dispositions énumérées.
Notifié le :
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
La directnce des ressources humaines
Marie-Charlotte MÉNARD
Pour le Président et par délégation,
La vice-présidente,
Marjorie FRANÇOIS
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
135 Lettre de mission temporaire
Le président du CCAS,
A
Madame MOREAU Bénédicte
La mission qui vous est confiée est temporaire
Elle a pour objet l'accompagnement au déploiement du logiciel de planification du temps
de travail E-Temptation sur le service restauration collective. Cette proposition vous est
faite dans l'intérêt du service.
Rappel du contexte du service restauration et de la mission :
- plus de 110 agents dont 80 (65 emplois permanents + pool de remplacement) sur le
pôle distribution répartis sur une trentaine de sites (écoles / groupes scolaires) :
- exercice de planification rendu encore plus délicat par la pénurie de personnel :
- constat d'incompréhension sur ces plannings sur le terrain.
Besoin
UN est indispensable que, à très court terme, soit déployé le nouveau logiciel de
planification. Pour les agents et pour leurs encadrant e.s, pouvoir disposer d'un outil
moderne et efficace de planification est une nécessité absolue et notamment parce que :
- l'outil précédent obsoléte (fin de la maintenance par l'éditeur) et exploité partiellement
avec l'utilisation de planning excel est remplacé par une nouvelle solution acquise fin
2019, toujours pas déployée à ce jour
- déjà sans la vacance actuelle de poste de coordination technique des agents
polyvalents de restauration — responsable pôle distribution, le service restauration
collective manque de force vive pour préparer le passage à ce nouvel outil.
Gestion de projet / participation à une équipe projet
Le déploiement est piloté par une équipe projet côté services ressources composée de :
- la référente temps de travail du service au personnel de la DRH
- et 1 chargé de projet de la direction des systèmes d'informations et de la transition
numérique.
Une peut y avoir de déploiement sans un apport "service". Et c'est cette contribution que
nous vous proposons d'assumer.
Attentes : constater le besoin, interroger les cadres et agents sur l'organisation des
plannings, faire remonter l'information sur cette organisation à l'équipe projet pour
idéalement, la mission devra recouvrir le "recettage" du logiciel, à savoir le processus de test "grandeur nature", avec des données réelles, pour :
1) vérifier le fonctionnement des premières versions, signaler les
dysfonctonnements et permettre d'apporter des corrections,
2) commencer à prévoir les fiches, procédures ("pas à pas" avec captures d'écran,
etc.) qui permettront la bonne appropriation par tous les agents
Localisation de la mission : au sein du service restauration
Durée de la mission :
La mission est estimée à 3 mois à compter de la date d'acceptation.
Liaisons hiérarchique : à titre exceptionnel, la n+1 hiérarchique sera la directrice des
ressources humaines (Laval Agglomération)
Formation : l'acceptation de la mission ne remettra pas en cause les positionnements
sur les formations déjà exprimés (et validé par la directrice des ressources humaines)
Conseil municipal du 12 décembre 2022
136 Conseil municipal du 12 décembre 2022
137
M. le Maire : On passe à la mise à disposition d’une responsable du service insertion du CCAS de la ville de Laval.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE AUPRÈS DE L'OFFICE DES RETRAITÉS ET DES PERSONNES DE L'AGGLOMÉRATION LAVALLOISE (ORPAL)
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
Soucieuse d'accompagner l'association ORPAL (Office des retraités et des personnes de l'agglomération lavalloise) dans ses missions d'action auprès des habitants de l'agglomération, la ville de Laval met à disposition un agent, à temps plein, afin d'exercer les fonctions d'animateur.
La convention afférente est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
II - Impact budgétaire et financier
Les dépenses afférentes à la mise en place de cette convention de mise à disposition sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité.
Il vous est proposé d'approuver cette mise à disposition et d'autoriser le maire à signer la convention afférente avec l'ORPAL, ainsi que tout autre document à cet effet.
Laurent Paviot : Merci Monsieur le maire. Soucieux d’accompagner l’association ORPAL, Office des retraités et des personnes de l’agglomération lavalloise, dans ses missions d’actions auprès des habitants de l’agglomération, la ville de Laval met à disposition un agent à temps plein afin d’exercer les fonctions d’animateurs. La convention afférente est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Les dépenses afférentes à la mise en place de cette convention de mise à disposition sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal. Il vous est donc proposé d’approuver…
Catherine Roy :On n’a pas fait la 33.
Laurent Paviot : Pardon, excusez-moi.
M. le Maire : C’était celle d’après, mais on reprend effectivement sur la mise à disposition à l’ORPAL. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? Je vous propose de voter donc sur cette délibération. Donc c’est adopté, merci. Conseil municipal du 12 décembre 2022
138
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1 5
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE AUPRÈS DE L'OFFICE DES RETRAITÉS ET DES PERSONNES DE L'AGGLOMÉRATION LAVALLOISE (ORPAL)
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des agents des collectivités territoriales,
Considérant que l'ORPAL (Office des retraités et des personnes de l'agglomération lavalloise) a demandé à la ville de Laval la mise à disposition d'un agent, à temps plein, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023, afin d'exercer les fonctions d'animateur,
Qu'une convention de mise à disposition doit être établie à cet effet entre la ville de Laval et l'ORPAL,
Que l'agent concerné a donné son accord sur la convention ci-jointe,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de mise à disposition d'un agent de la ville de Laval, à temps plein, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'Office des retraités et des personnes de l'agglomération lavalloise (ORPAL), est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition afférente avec l'ORPAL, ainsi que tout avenant et document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION N°V2023-03
DU 1° JANVIER 2023
LAVA
Entre l'Office des Retraités et des Personnes de l'Agglomération Lavalloise
(ORPAL) située 73 boulevard Frédéric Chaplet - 53000 LAVAL, représenté par sa
présidente, Madame Mane-Joëlle BRICAUD),
Et
La ville de Laval - place du 11 novembre - 53000 LAVAL, représentée par son
maire, Monsieur Flonan BERCAULT et dénommée la collectivité,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à
L512-17,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités teritonales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE N°1 : Nature précise des activités
A la demande de l'Office des Retraités et des Personnes de l'Agglomération
Lavalloise (ORPAL), la collectivité met à sa disposition, à hauteur de 100 %,
Monsieur Gilles LEGAL - animateur principal de 1%* classe titulaire au 5°" échelon, ancienneté du 2 août 2022 afin d'exercer les fonctions d'animateur.
Unefiche de poste, signée par l'agent, précisant la nature des activités est jointe
à la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet au
1# janvier 2023. Une nouvelle convention peut être conclue, sur demande écrite
de la ville de Laval dans les deux mois avant le terme de cette convention.
ARTICLE N°2 : Conditions d'emploi
Monsieur Gilles LEGAL est placé sous l'autorité fonctionnelle du représentant de
l'ORPAL, dans lequel il est affecté, mais reste attaché à la collectivité qui le
rémunère et demeure son employeur. Monsieur Gilles LEGAL est soumis aux
règles d'organisation de service et de sécurité de l'ORPAL.
Le travail de monsieur Gilles LEGAL est organisé par Madame Marie-Joëélle
BRICAUD dans les conditions suivantes :
+ durée hebdomadaire et annuelle du travail,
° organisation pour les absences et notamment les droits à congés,
+ déplacements en dehors du site d'affectation (si cette disposition est
prévue dans la fiche de poste).
Page 114
Conseil municipal du 12 décembre 2022
139 La collectivité exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent mis à
disposition, en respectant les règles de procédure édictées en la matière à son
égard ou en sa faveur. La collectivité peut être saisie par l'ORPAL pour l'exercice
de ce pouvoir disciplinaire.
Monsieur Gilles LEGAL continue de bénéficier des dispositions statutaires et
réglementaires qui lui sont applicables, en particulier: avancement d'échelon,
évolution de traitement et droits syndicaux. Ces éléments sont gérés par la
La collectivité informe systématiquement l'ORPAL des changements d'échelon ou
de grade dont bénéficie Monsieur Gilles LEGAL, ainsi que de la date d'effet de ces
mesures.
La collectivité est informée des absences pour maladie par l'ORPAL, en raison des
répercussions sur la rémunération.
L'agent mis à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation, par l'ORPAL, des
frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses fonctions à l'ORPAL.
Cette charge supplémentaire sera supportée en sa globalité par l'ORPAL.
Si l'agent mis à disposition est investi d'un mandat représentatif, il conserve les
droits attachés à ce mandat dans le cadre de l'exercice de son activité.
Après accord du représentant de l'ORPAL, la collectivité prend les décisions
relatives aux autorisations de travail à temps partiel, conformément aux
dispositions réglementaires à l'octroi du temps partiel.
Monsieur Gilles LEGAL bénéficie également du droit à la formation tel qu'il est
défini par les textes statutaires et réglementaires en vigueur.
Ses demandes de formation sont validées et pnses en charge par l'ORPAL, à
l'exception du congé de formation professionnelle (CFP) ou des actions relevant
du compte personnel de formation qui restent à la charge de la collectivité.
ARTICLE N°3 : Contrôle et évaluation de l'activité
Monsieur Gilles LEGAL bénéficie au minimum d'un entretien professionnel annuel
avec Madame Marie-Joëlle BRICAUD ou son représentant, à l'issue duquel un
rapport sur la manière de servir est établi et sur lequel Monsieur Gilles LEGAL peut
porter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à la collectivité d'origine.
ARTICLE N°4 : Conditions de réintégration /fin de la mise en disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé à la demande
de l'une des parties à la présente convention ou de l'agent lui-même, sous réserve
de l'exécution d'un préavis de 3 mois à compter de la notification de la décision
d'interruption. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre les parties.
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140 En cas de faute disciplinaire dûment constatée, il peut être mis fin sans préavis
à la mise à disposition par accord entre la collectivité et l'ORPAL. Dans ce cas,
le représentant de l'ORPAL communique préalablement à la collectivité les
éléments constitutifs de la faute. La procédure disciplinaire est mise en œuvre par
la collectivité, conformément aux dispositions statutaires et réglementaires en
vigueur.
Monsieur Gilles LEGAL est alors réintégré sur un emploi correspondant à son
grade et ses qualifications.
ARTICLE N°5 : Remboursement et modalités de rémunération
Monsieur Gilles LEGAL continue de bénéficier de sa rémunération correspondant
à son grade d'origine : traitement de base, régime indemnitaire, indemnité de
résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi.
L'ORPAL rembourse à la collectivité les dépenses relatives à la rémunération
y compris les charges et taxes de toute nature assises sur cette rémunération,
ainsi que les dépenses de service de santé au travail, les congés rémunérés, les
congés de maladie ordinaire et les frais de sujétions auxquels l'agent est exposé
dans l'exercice de ses fonctions.
La collectivité conserve à sa charge toutes les dépenses relatives aux absences
maladie, autres que celle de la maladie ordinaire.
Ce remboursement est effectué sur production d'un état justificatif détaillé et
nominatif, comportant la rémunération brute, les bases, les taux, les tranches, etc.
Cet état doit parvenir trimestriellement dans le délai maximum de 30 jours à
compter du dernier jour du trimestre. L'état récapitulatif des charges de caractère
annuel est produit avant le 31 janvier de l'exercice suivant.
Le remboursement est effectué dans un délai de 50 jours maximum à réception de
L'ORPAL assure la prise en charges des dépenses occasionnées pour les actions
de formations dont il fait bénéficier l'agent, ainsi que les frais de déplacement,
sujétions ou heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ses missions.
ARTICLE N°6 : Cessation et dénonciation de la convention
Au terme des 3 ans de mise à disposition, lorsque la mission se prolonge, et s'il
existe un cadre d'emploi de niveau comparable au sein de l'ORPAL, Monsieur
Gilles LEGAL se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration
directe.
L'ORPAL peut également le faire avant le terme de la convention. Celle-ci prend
alors fin de plein droit.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en cas
de non-respect des clauses énoncées ci-dessus, moyennant le respect d'un délai
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
141 ARTICLE N°7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de cette convention relèvent de la
compétence du Tnbunal Administratif de Nantes.
Fait en autant d'exemplaires que de parties et un pour l'enregistrement.
Fait à LAVAL, le
L'agent certifie avoir pris connaissance de cette convention, et être en accord avec
les dispositions énumérées.
Notifié le :
Monsieur Gilles LEGAL
La présidente de l'ORPAL
Mare-Joëlle BRICAUD
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
La directrice des ressources humaines
Marie-Charlotte MÉNARD
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
142 @rpal Fiche de poste Animateur
Axe 1 : Activités permanentes
+ Promenades découverte (1 à 2 fois par mois): planification avec les bénévoles, reconnaissance des parcours, encadrement de la promenade.
+ Marche nordique (2 fois par mois): planification, reconnaissance des
parcours, encadrement.
+ Atelier Mémogym (1 fois par mois) : recherche documentaire, préparation,
animation de l'atelier.
+ Atelier jardinage (1/2 journée par semaine en fonction des saisons) :
encadrement des bénévoles, suivi de l'entretien, suivi des relations
partéenariales.
° Théâtre : suivi des bénévoles techniciens (fabrication des décors, soutien aux
montages et démontages)
Axe 2 : Évènements
+ Temps conviviaux : Animation des réunions de la commission convivialité (6 à
10 par an) ét organisation des événements suivants : le repas de Noël, le
repas champétre de juin, le concours de belote, le loto.
+ Sorties: Organisation de une à deux sorties par mois (planification,
réservations, transport, accompagnement des groupes) pour 20 à 50
personnes.
Axe 4 : Clubs
+ __ Préparation du planning annuel des clubs
+ Soutien des animations et autres événements (repas, sorties)
Axe 5 : Gestion des salles et du matériel
+ Installation des salles d'activités au siège de l'Orpal (tables, chaises)
+ Réservation des salles (clubs et activités} et suivi des prêts de salles auprès
des gestionnaires (Mairie et bailleurs sociaux}
+ Réservation et suivi des demandes de matériel
Axe 6 : Communication
+ Diffusion des informations de l'Orpal en direction de la presse, des clubs, des
services de la Ville de Laval et des autres partenaires associatifs
Orpal1 73, boulevard Frédéric Chaplet 1 53000 Laval 1 02 43 56 42 60 fwww.orpal.fr
Siret : 788 288 335 CONN7
Conseil municipal du 12 décembre 2022
143 @rpal dartisan de vos lois
Axe 7 : Accueil et inscriptions
“ Accueil du public en appui du secrétariat (en fonction de l'activité) :
information, inscription aux activités, accueil téléphonique.
G« (Cx, L£car Aire Actualisée le 11 décembre 2019 par Anne Duval, coordinatrice
A ra
Orpal 173, boulevard Frédéric Chaplet : 53000 Laval ! 02 43 56 42 60 ! wuw.orpal.fr
Siret : 786 198 355 00097
Conseil municipal du 12 décembre 2022
144 Conseil municipal du 12 décembre 2022
145
M. le Maire : Et on revient donc à la mise à disposition de la responsable du service insertion du CCAS de la ville de Laval.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE - RESPONSABLE DU SERVICE INSERTION DU CCAS DE LAVAL
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
Compte-tenu de la nouvelle organisation de la collectivité avec la création du secteur solidarité et soins pour tous, des missions communes, et d'une volonté de coordination des activités, la responsable du service insertion du CCAS (centre communal d'action sociale) assure également la coordination des actions d'accompagnement hébergement des personnes fragilisées de la ville de Laval.
À ce titre, elle assure l'encadrement d'un agent à temps plein dédié à cette mission.
Dans ce cadre, il est nécessaire de mettre à disposition la responsable du service insertion du CCAS, à hauteur de 5 % de son temps de travail, auprès de la ville de Laval pour assurer cette mission.
La convention de mise à disposition afférente est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2022.
II - Impact budgétaire et financier
Les dépenses afférentes à la mise en place de cette convention de mise à disposition sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité.
Il vous est proposé d'approuver cette mise à disposition et d'autoriser le maire à signer la convention afférente avec le CCAS de Laval, ainsi que tout autre document à cet effet.
Laurent Paviot : Je vous prie de m’excuser dans ce flot de mises à disposition, d’avoir effectivement anticipé la 34 par rapport à la délibération 33. Donc revenons sur la convention de mise à disposition individuelle partielle d’une responsable du service insertion du CCAS de Laval. Compte tenu de la nouvelle organisation de la collectivité, avec la création du secteur solidarité et soin pour tous, des missions communes et d’une volonté de coordination des activités, la responsable de service insertion du CCAS assure également la coordination des actions d’accompagnement, d’hébergement des personnes fragilisées de la ville de Laval. À ce titre, elle assure l’encadrement d’un agent à temps plein dédié à cette mission. Dans ce cadre, il est nécessaire de mettre à disposition la responsable de service réinsertion du CCAS à hauteur de 5 % de son temps de travail auprès de la ville de Laval pour assurer cette mission. La convention de mise à disposition afférente est établie pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2022. Les dépenses afférentes sont régies selon les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité. Il vous est proposé d’approuver cette mise à disposition. Conseil municipal du 12 décembre 2022
146
M. le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Non ? Je vous propose donc de voter.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1 4
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE - RESPONSABLE DU SERVICE INSERTION DU CCAS DE LAVAL
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des agents des collectivités territoriales,
Considérant que la nouvelle organisation de la collectivité, les missions communes, et la volonté de coordination des activités nécessitent la mise à disposition, auprès de la ville de Laval, de la responsable du service insertion du CCAS (centre communal d'action sociale) pour la coordination des actions d'accompagnement hébergement des personnes fragilisées de la ville de Laval,
Qu'à ce titre, elle assure l'encadrement d'un agent à temps plein dédié à cette mission,
Que dans ce cadre, la ville de Laval a demandé la mise à disposition de la responsable du service insertion du CCAS à hauteur de 5% de son temps de travail, pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2022,
Qu'une convention de mise à disposition doit être établie à cet effet entre la ville de Laval et le CCAS de Laval,
Que l'agent concerné a donné son accord sur la convention ci-jointe,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de mise à disposition partielle de la responsable du service insertion du CCAS au profit de la ville de Laval, à raison de 5 % de son temps de travail, pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2022, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition afférente avec le CCAS de Laval, ainsi que tout avenant et document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION DE MISE À
LAVA 1:ENTRE COMMUNAL DISPOSITION N°C2022-04 (ON SOCIALE DU 1°" NOVEMBRE 2022
Entre la ville de Laval - place du 11 novembre - 53000 LAVAL, représentée par
son maire, Monsieur Florian BERCAULT,
Et
Le centre communal d'action sociale de Laval - 22 place Albert Jacquard -
BP 11303 - 53013 LAVAL Cedex, représenté par sa directrice, Madame Catherine
ROBIN-DESILE et dénommé la collectivité,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
locaux,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE N°1 : Nature précise des activités
À la demande de la ville de Laval, la collectivité met à sa disposition, à hauteur de 5%, Patricia COMMERE - attachée territoriale titulaire au 10°” échelon, ancienneté du 8 septembre 2020, afin d'exercer les fonctions de responsable de l'accompagnement d'hébergement des personnes fragilisées.
Une fiche de poste, signée par l'agent, précisant la nature des activités, est jointe à la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet au
1= novembre 2022. Une nouvelle convention peut être conclue, sur demande écrite de la ville de Laval dans les deux mois avant le terme de cette convention.
ARTICLE N°2 : Conditions d'emploi
Patricia COMMERE est placée sous l'autorité fonctionnelle du représentant de la ville de Laval dans laquelle elle est affectée, mais reste attachée à la collectivité
qui la rémunère et demeure son employeur. Patricia COMMERE est soumise aux règles d'organisation de service et de sécurité de la ville de Laval.
Le travail de Patricia COMMERE est organisé par Mme ROBIN-DESILE - responsable du secteur solidarité et soins pour tous - dans les conditions
*+ durée hebdomadaire et annuelle du travail,
* organisation pour les absences et notamment les droits à congés,
+ déplacements en dehors du site d'affectation (si cette disposition est prévue dans la fiche de poste).
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
147 La collectivité exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent mis à disposition, en respectant les règles de procédure édictées en la matière à son
égard ou en sa faveur. La collectivité peut être saisie par la ville de Laval pour l'exercice de ce pouvoir disciplinaire.
Patricia COMMERE continue de bénéficier des dispositions statutaires et
réglementaires qui lui sont applicables, en particulier : avancement d'échelon, évolution de traitement et droits syndicaux. Ces éléments sont gérés par la collectivité.
La collectivité informe systématiquement la ville de Laval des changements
d'effet de ces mesures.
La collectivité est informée des absences pour maladie par la ville de Laval, en
raison des répercussions sur la rémunération.
L'agent mis à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation, par la ville de
Laval, des frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses fonctions à la ville de Laval. Cette charge supplémentaire sera supportée en sa globalité par
la ville de Laval.
Si l'agent mis à disposition est investi d'un mandat représentatif, il conserve les droits attachés à ce mandat dans le cadre de l'exercice de son activité.
Après accord du représentant de la ville de Laval, la collectivité prend les décisions
relatives aux autorisations de travail à temps partiel, conformément aux dispositions réglementaires à l'octroi du temps partiel. Patricia COMMERE bénéficie également du droit à la formation tel qu'il est défini par les textes statutaires et réglementaires en vigueur. Ses demandes de formation sont validées et prises en charge par la ville de Laval, à l'exception du congé de formation professionnelle (CFP) ou des actions relevant du compte personnel de formation qui restent à la charge de la collectivité.
ARTICLE N°3 : Contrôle et évaluation de l'activité
Patricia COMMERE bénéficie au minimum d'un entretien professionnel annuel avec Mme ROBIN-DESILE - responsable du secteur solidarité et soins pour tous
- ou son représentant, à l'issue duquel un rapport sur la manière de servir est établi et sur lequel Patricia COMMERE peut porter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à la collectivité.
ARTICLE N°4 : Conditions de réintégration /fin de la mise en disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé à la demande de l'une des parties à la présente convention ou de l'agent lui-même, sous réserve
de l'exécution d'un préavis de 3 mois à compter de la notification de la décision
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
148 En cas de faute disciplinaire dûment constatée, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité et la ville de Laval. Dans ce
cas, le représentant de la ville de Laval communique préalablement à la collectivité
par la collectivité, conformément aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur.
Patricia COMMERE est alors réintégrée sur un emploi correspondant à son grade et ses qualifications.
ARTICLE N°5 : Remboursement et modalités de rémunération
à son grade d'origine : traitement de base, régime indemnitaire, indemnité de
résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi.
La ville de Laval rembourse à la collectivité les dépenses relatives à la rémunération, y compris les charges et taxes de toute nature assises sur cette
rémunération, ainsi que les dépenses de service de santé au travail, les congés rémunérés, les congés de maladie ordinaire et les frais de sujétions auxquels
l'agent est exposé dans l'exercice de ses fonctions.
La collectivité conserve à sa charge toutes les dépenses relatives aux absences maladie, autres que celles de la maladie ordinaire.
Ce remboursement est effectué sur production d'un état justificatif détailké et
Cet état doit parvenir trimestriellement dans le délai maximum de 30 jours à compter du demier jour du trimestre. L'état récapitulatif des charges de caractère
annuel est produit avant le 31 janvier de l'exercice suivant.
Le remboursement est effectué dans un délai de 50 jours maximum à réception de
l'état trimestriel.
La ville de Laval assure la prise en charges des dépenses occasionnées pour les actions de formations dont il fait bénéficier l'agent, ainsi que les frais de
déplacement, sujétions ou heures supplémentaires effectuées dans le cadre de
ARTICLE N°6 : Cessation et dénonciation de la convention
Au terme des 3 ans de mise à disposition, lorsque la mission se prolonge, et s'il existe un cadre d'emploi de niveau comparable au sein de la ville de Laval,
Patricia COMMERE se voit proposer une mutation, un détachement ou une
La ville de Laval peut également le faire avant le terme de la convention. Celle-ci prend alors fin de plein droit.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties en cas
de non-respect des clauses énoncées ci-dessus, moyennant le respect d'un délai de trois mois.
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
149 ARTICLE N°7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de cette convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en autant d'exemplaires que de parties et un pour l'enregistrement.
Fait à LAVAL, le
L'agent certifie avoir pris connaissance de cette convention, et être en accord avec
Notifié le :
Patricia COMMERE
Le maire,
pour le maire et par délégation,
la drectrice des ressources humaines,
Marie-Charlotte MÉNARD
Le É LA LA LA pour le président et par délégation,
la directrice du CCAS
Catherine ROBIN-DÉSILE
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Conseil municipal du 12 décembre 2022
150 FICHE DE POSTE
LA VILLE
Intitulé Directrice de l'Action sociale
Nature et Attaché ou conseiller socio-éducatif, catégorie À, temps complet té _ ti
Nom du service DGA SSPT
service et à l'élaboration des projets qui relèvent des politiques publiques dans le domaine social et médico-social, de la petite enfance, de la santé et du handicap.
direct
Mission générale du Dirige les services accompagnant des publics vulnérables en lien avec les partenaires poste associatifs et institutionnels du secteur social et médico-social.
Activités principales et |Définir et piloter les projets de service en cohérence avec les orientations jai diti
Impulser et coordonner un accompagnement social global favorisant l'autonomie
des personnes vulnérables
Favoriser l'accès aux droits, aux soins, au logement, à léducation des
personnes accompagnées
Piloter l'évaluation des services et accompagner les équipes dans ce processus
Concevoir, mettre en œuvre et évaluer l'accompagnement des personnes
suivies
Encadrer et animer les équipes pluriprofessionnelles et leur fixer des orientations à mettre en œuvre
Veiller à la coordination des différents intervenants extérieurs
Développer les partenariats interprofessionnels et inteninstitutionnels et associatifs
Organiser et participer la commission permanente de l'aide sociale du CCAS
Participer aux commissions d'attribution des bailleurs sociaux
COPIL...)
Relations de travail Relation avec les élus et l'ensemble des services du CCAS, de la Ville et de Laval- ; | Les i Analomérati
Participation à différentes instances
Conseil municipal du 12 décembre 2022
151 FICHE DE POSTE
Fiche révisable en fonction des nécessités de service
Les savoirs cadre réglementaire et législatif des politiques publiques d'action sociale
(connaissances schémas d'action sociale
théoriques) règles professionnelles, éthiques et déontologiques évolution des courants en matière de pratiques professionnelles nsques professionnels et risques psychosociaux
Les savoir-faire (être Maitriser la méthodologie de projet
Planifier les projets et les répartir
Accompagner une démarche de changement
Rédiger des rapports et des notes
Elaborer des tableaux de bord
(qualités nécessaires) capacité à travailler en équipe
E ition aux juits chimi
Contraintes
Contraintes posturales (position debout, piétinement...)
Certifient avoir pris connaissance du poste le .
Signature de l'agent
i du érieur hiérarchi
Conseil municipal du 12 décembre 2022
152 Conseil municipal du 12 décembre 2022
153
M. le Maire : On passe à l’approbation, puisque c’est adopté, de la convention financière entre la ville de Laval et Laval Agglomération concernant les deux directions générales adjointes qui ont été rattachées, puisqu’on a mutualisé la direction générale. Laurent Paviot.
APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION RELATIVE À DEUX DIRECTIONS GÉNÉRALES ADJOINTES
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
La nouvelle organisation cible de Laval Agglomération et de la ville de Laval a été présentée aux comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval le 20 janvier 2022. Un avis favorable a été émis sur le principe des changements suivants : le passage de 9 secteurs à 6 secteurs afin de rationaliser et d'optimiser les organisations,
la création d'un nouveau niveau hiérarchique : le département,
la mutualisation de l'ensemble des postes de direction générale adjointe (DGA) pour aider à redonner du sens à l'organisation,
la création de directions administratives et financières (DAF) rattachées à chacun des secteurs.
Depuis cette date, des études sont menées pour la création des services communs entre Laval Agglomération et la ville de Laval, notamment celui du service commun "direction générale". Ce service commun devrait être constitué du directeur général des services (DGS), des directeurs généraux adjoints, des assistantes de direction rattachées à ces directeurs et au DGS et des conseillers techniques.
À ce jour, aucune convention de création du service commun "direction générale" n'a été signée entre Laval Agglomération et la ville de Laval.
Toutefois, deux directrices générales adjointes de la ville ont été mutées à Laval Agglomération. Leur salaire est donc pris en charge à 100 % par Laval Agglomération. Il s'agit de la directrice générale adjointe "Proximité, tranquillité et citoyenneté" et de la directrice générale adjointe "Fabrique du vivre ensemble". Ces deux directrices générales adjointes exercent toujours des missions pour la ville, il est donc nécessaire, pour Laval Agglomération, de demander le remboursement, à la ville de Laval, d'une partie de leur salaire.
Une convention financière entre la ville de Laval et Laval Agglomération doit donc être signée à cet effet afin de fixer les modalités de remboursement entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
II - Impact budgétaire et financier
La détermination du coût de fonctionnement prend en compte l'ensemble des charges du personnel relatif aux deux directrices générales adjointes concernées : salaires bruts, charges patronales, régime indemnitaire, participation à la garantie maintien de salaries, participation à la prévoyance santé, formation, frais de déplacements et de mission, avantages en nature.
La répartition entre Laval Agglomération et la ville de Laval prend en compte le temps passé pour les missions exercées pour le compte de Laval Agglomération et celui de la ville de Laval. Conseil municipal du 12 décembre 2022
154
Ainsi la clé de répartition est la suivante :
- Ville de Laval : 90 %,
- Laval Agglomération : 10 %.
Un titre de recette sera émis par Laval Agglomération pour le remboursement, par la ville de Laval, en fin d'année.
Il vous est proposé d'approuver la délibération correspondante et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Laurent Paviot : Oui, effectivement Monsieur le maire, il s’agit de rétablir un élément qui est issu de la nouvelle organisation cible de Laval Agglomération et de la ville de Laval, qui a été présenté effectivement en comité technique le 20 janvier 2022. Un avis favorable a été émis sur le principe des changements suivants : le passage de 9 secteurs à 6 secteurs afin de recentraliser et d’optimiser les organisations, la création d’un niveau hiérarchique, le département, la mutualisation de l’ensemble des postes de la direction générale adjointe, DGA, pour aider à redonner du sens dans l’organisation, et la création de directions administratives et financières rattachées à chacun de ces secteurs. Depuis cette date, des études sont menées pour la création des services communs entre Laval Agglomération et la ville de Laval, notamment celui du service commun direction générale. Ce service commun devrait être constitué du directeur général des services, des directeurs généraux adjoints, des assistantes de direction rattachées à ces directeurs et au DGS, et des conseillers techniques. À ce jour, aucune convention de création de service commun direction générale n’a été signée entre Laval Agglomération et la ville de Laval. Toutefois, deux directrices générales adjointes de la ville ont été mutées à Laval Agglomération, et leur salaire est donc pris en charge à 100 % par Laval Agglomération. Il s’agit de la directrice générale adjointe de la proximité, tranquillité et citoyenneté et de la directrice générale adjointe fabrique du vivre ensemble. Ces deux directrices générales adjointes exercent toujours des missions pour la ville, il est donc nécessaire pour Laval Agglomération de demander le remboursement à la ville de Laval d’une partie de leur salaire. Une convention financière entre la ville de Laval et Laval Agglomération doit donc être signée à cet effet, afin de fixer les modalités de remboursement entre la ville de Laval et Laval Agglomération. L’impact budgétaire et la détermination du coût du fonctionnement prennent en compte les charges personnelles relatives aux deux directrices générales adjointes concernées, et donc la répartition entre Laval Agglomération et la ville de Laval prend en compte le temps passé pour les missions exercées pour le compte de Laval Agglomération et celui de la ville de Laval. Ainsi, la clé de répartition est la suivante : la ville de Laval, 90 %, et Laval Agglomération, 10 %. Un titre de recette sera émis par Laval Agglomération pour le remboursement par la ville de Laval en fin d’année. Il vous est donc proposé d’approuver cette délibération.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Donc je vous propose de voter cette délibération, qui est adoptée, avec dix abstentions, je vous remercie. Conseil municipal du 12 décembre 2022
155
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1 6
APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION RELATIVE À DEUX DIRECTIONS GÉNÉRALES ADJOINTES
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'avis favorable des comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval, émis le 20 janvier 2022, sur la nouvelle organisation cible de Laval Agglomération et de la ville de Laval,
Vu l'absence, à ce jour, de convention de création du service commun "direction générale",
Vu l'arrêté de mutation, à Laval Agglomération, du 28 février 2022, de la directrice générale adjointe "Proximité, tranquillité et citoyenneté",
Vu l'arrêté de mutation, à Laval Agglomération, du 1er mars 2022, de la directrice générale adjointe "Fabrique du vivre ensemble",
Considérant la création prochaine du service commun "direction générale", constitué du directeur général des services (DGS), des directeurs généraux adjoints (DGA), des assistantes de direction rattachées aux directeurs et au DGS, des conseillers techniques,
Considérant que leur salaire est pris en charge à 100 % par Laval Agglomération,
Que les deux directrices générales adjointes exercent toujours leur mission pour la ville de Laval,
Qu'il est donc nécessaire que la ville de Laval rembourse, à Laval Agglomération, une partie de leur salaire,
Qu'une convention financière, jointe en annexe, doit être établie à cet effet entre la ville de Laval et Laval Agglomération afin de fixer les modalités de remboursement entre les deux collectivités,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve les modalités de remboursement, entre la ville de Laval et Laval Agglomération, des charges de personnels des deux directrices générales adjointes de la ville (DGA proximité, tranquillité et citoyenneté et DGA fabrique du vivre ensemble) qui ont été mutées à Laval Agglomération et exerçant toujours des missions pour la ville de Laval.
Article 2
Le conseil municipal approuve la convention financière afférente, jointe en annexe. Conseil municipal du 12 décembre 2022
156
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention financière jointe en annexe, ainsi que tout document afférant.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent D'Agostino, James Charbonnier, Chantal Grandière, Lucile Périn et Henri Renié). CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LAVAL AGGLOMÉRATION ET LA VILLE DE LAVAL CONCERNANT DEUX DIRECTIONS GENERALES ADJOINTES
Entre :
Laval Agglomération, ci-après désignée comme "L'AGGLOMÉRATION", représentée par ke président autorisé par la délibération n° ..................du conseil communautaire du déeereceece ceci2022 à contracter cette présente convention, d'une part,
Et
La ville de LAVAL, ci-après désignée comme "LAVAL", représentée par le maire autorisé
par la délibération n° du conseil municipal du ............... 2022 à contracter cette
PRÉAMBULE
La nouvelle organisation cible de Laval Agglomération et de la ville de Laval a été présentée
aux comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval le 20 janvier 2022. Un avis favorable a été émis sur le principe des changements suivants :
- le passage de 9 secteurs à 6 secteurs afin de rationaliser et d'optimiser les
- la création d'un nouveau niveau hiérarchique : le Département,
- la mutualisation de l'ensemble des postes de Direction Générale Adjointe
(DGA) pour aider à redonner du sens à l'organisation,
- la création de Directions Administratives et Financières (DAF) rattachées à chacun des secteurs.
Depuis cette date, des études sont menées pour la création des services communs entre Laval Agglomération et la ville, notamment celui du service commun Direction Générale. Ce service
commun devrait être constitué du Directeur général des services, des Directeurs généraux
adjoints, des assistantes de direction rattachées à ces directeurs et au DGS, des conseillers
techniques.
À ce jour, aucune convention de création du service commun "Direction Générale” n'a été signée entre Laval Agglomération et la ville.
Toutefois, 2 directrices générale adjointes de la ville ont été mutées à Laval Agglomération,
leur salaire est donc pris en charge à 100 % par Laval Agglomération. Ces 2 DGA exercent
toujours des missions pour la ville, il est donc nécessaire que l'Agglomération demande le remboursement, à la ville, d'une partie de leur salaire.
Une convention financière entre la ville et Laval Agglomération doit donc être signée.
L'objet de la présente convention est de fixer ces modalités de remboursement entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La directrice générale adjointe proximité, tranquillité et citoyenneté a muté à Laval
Agglomération à compter du 28 février 2022. La directrice générale adjointe fabrique du vivre ensemble a muté à Laval Agglomération
à compter du 1er mars 2022.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
157 Ces deux DGA exercent des missions pour la ville de Laval. Il est décidé dans l'attente de la
création du service commun Direction Générale, de demander à la ville de Laval de rembourser une partie des salaires versés par Laval Agglomération.
ARTICLE 2 - DÉTERMINATION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION
La détermination du coût de fonctionnement prend en compte l'ensemble des charges du
personnel relatifs aux deux DGA concernées : salaires bruts, charges patronales, régime indemnitaire, participation à la garantie maintien de salaries, participation à la prévoyance
santé, formation, frais de déplacements et de mission, avantages en nature.
La répartition entre Laval Agglomération et la ville de Laval prend en compte le temps passé pour les missions exercées pour ke compte de Laval Agglomération et celui de la ville de Laval.
Ainsi la clé de répartition est la suivante :
- Ville de Laval : 90 %, - Laval Agglomération : 10 %.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Un titre de recette sera émis par Laval Agglomération pour le remboursement, par la ville de
Laval, en fin d'année.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de l'année 2022 et sera reconduite jusqu'à la
création du service commun Direction générale.
Article 5 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours.
Fait à Laval, en deux exemplaires, le 2022
Pour Laval Agglomération Pour la ville de Laval Le Président L'Adjoint au Maire
Conseil municipal du 12 décembre 2022
158 Conseil municipal du 12 décembre 2022
159
M. le Maire : On passe à la cession d’un terrain situé rue Eugène Messmer. Je laisse la parole à Antoine Caplan.
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ RUE EUGENE MESSMER CADASTRÉ BY 693P ET 696P A LA SOCIÉTÉ MCT ET CLASSEMENT DU PARKING DANS LE DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Antoine Caplan
La société lavalloise MCT, spécialisée dans les systèmes d'information des entreprises et des collectivités publiques (hébergement, internet, téléphonie…), autrefois implantée 143, rue de Paris, s'est installée dans les locaux de l'ancien siège du SDIS, 19, rue Eugène Messmer, dont elle a fait l'acquisition en 2021.
Les parcelles BY 695 et 697 occupées par MCT sont entourées de terrains qui sont propriétés de la ville : à l'est, un parking ouvert au public d'environ 2 500 m² (BY 696, 694 et 235), au sud et à l'ouest le gymnase Jacques Chamaret, implanté sur la parcelle BY 693 d'une surface totale de 6 273 m².
MCT a sollicité la ville pour que lui soient cédés environ 950 m² de cette parcelle BY 693 et d'une partie de la parcelle BY 696, au sud de son bâtiment, classées en zone UB au PLUi, afin d'y aménager une aire de stationnement pour ses salariés et pour l'accueil de ses visiteurs.
Ce terrain étant aujourd'hui sans usage et inutile, notamment au bon fonctionnement du gymnase Jacques Chamaret, la ville souhaite répondre favorablement à la demande de la société MCT afin d'accompagner l'implantation de cette entreprise au fort potentiel de développement et qui emploie déjà une quarantaine de personnes.
Par ailleurs, afin de garantir l'accès au terrain vendu à la société MCT, il est proposé de classer dans le domaine public le parking situé sur les parcelles cadastrées section BY numéros 696P, 694, 693P et 235.
II - Impact budgétaire et financier
La cession s'effectuerait au prix de 130 € HT le m² et tous les frais seront à la charge de l'acquéreur.
Il vous est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Antoine Caplan : Oui, merci Monsieur le maire. La société lavalloise MCT, qui est spécialisée dans les systèmes d’information auprès des entreprises et des collectivités s’est installée dans les anciens locaux du SDIS, qui se trouve dans le quartier du Gravier, rue Eugène Messmer. Elle en a fait l’acquisition en 2021. Les parcelles BY695 et 697 dans vos plans sont occupées par MCT. Elles sont entourées de terrains qui sont propriété de la ville. Donc à l’est, il y a un parking qui est ouvert au public, d’environ 2 500 m2, au sud, et puis à l’ouest il y a le gymnase Jacques Chamaret, qui est utilisé encore par les pompiers et qui est un gymnase également municipal. MCT nous a sollicités pour que lui soit cédé environ 950 m2 de cette parcelle BY693, et d’une partie de la parcelle BY696, au sud de son bâtiment pour y aménager une aire de stationnement pour ses salariés et pour l’accueil de ses visiteurs, parce que le parking public qui se trouve devant ses locaux est un peu petit, un peu restreint. Conseil municipal du 12 décembre 2022
160
Ce terrain est aujourd’hui sans usage et inutile pour la ville, et inutile également notamment pour le fonctionnement du gymnase Jacques Chamaret. On a donc souhaité répondre favorablement à la demande de la société, afin d’accompagner son implantation. C’est une société qui a fort potentiel, un fort développement, qui emploie aujourd’hui une quarantaine de personnes et qui souhaiterait également à travers l’aménagement de ce stationnement, pouvoir faire, pourquoi pas, une ombrière pour répondre également aux besoins énergétiques qui sont nombreux, puisque c’est une société qui a des serveurs informatiques. Donc voilà, nous vous proposons de céder cette parcelle au prix de 130 euros du m2, non viabilisé, ce qui correspond au prix du marché. Tous les frais sont bien sûr à la charge de l’acquéreur, et à noter également qu’Inalta, qui occupe les locaux qui sont à côté de MCT, nous ont également contactés pour faire l’acquisition d’un terrain, là aussi enherbé, à côté du parking de la ville pour là aussi répondre au besoin de stationnement, cette fois d’Inalta. Donc voilà. C’est peut-être une délibération qu’on présentera dans un prochain conseil.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je vous propose donc de passer au vote. Donc c’est adopté, merci.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1 7
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ RUE EUGENE MESSMER CADASTRÉ BY 693P ET 696P À LA SOCIÉTÉ MCT ET CLASSEMENT DU PARKING DANS LE DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un terrain de 6 273 m², situé rue Eugène Messmer à Laval, sur lequel est implanté le gymnase Jacques Chamaret,
Que la société MCT a sollicité la ville pour que lui soient cédés environ 950 m² à prendre sur les parcelles BY 693 et BY 696, au sud de son bâtiment, afin d'y aménager une aire de stationnement pour ses salariés et pour l'accueil de ses visiteurs,
Considérant que ce terrain est sans usage aujourd'hui et inutile au bon fonctionnement du gymnase Jacques Chamaret,
Que la ville souhaite accompagner l'implantation de l'entreprise MCT de 40 salariés au fort potentiel de développement,
Vu l'avis des domaines en date du 8 septembre 2022,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières, Conseil municipal du 12 décembre 2022
161
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession à la société MCT, ou toute entité qui lui serait substituée, d'un terrain d'environ 950 m² situé rue Eugène Messmer à Laval, à prendre sur les parcelles cadastrées section BY numéros 693 et 696, est approuvée.
Article 2
La cession s'effectuera au prix de 130 € HT le m².
L'acte de vente sera reçu par Maître Olivier Guittier, notaire à Laval.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Article 3
Afin de garantir l'accès au terrain vendu à la société MCT, le parking situé sur les parcelles cadastrées section BY numéros 696P, 694, 693P et 235 sera classé dans le domaine public.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
mr FINANCES PUBLIQUES
Fratéraité
ces PORIQUES © MAINE ET LOIRE
AVE TAROT
um
43041 ANCERS CEDEX Angers, le OK04/2022
Taléphons : 02 49 22 02 60 Le Dsecteu à
Mal défip4b psle-srsluationæégfip finances pos fr
VILLE DE LAVAL
POUR NOUS JOINDRE : Marne Place du 11 novembre 1918
DER Ra jar: Pscuis REZ 53013 LAVAL CEDEX Téléphones : 0241220365
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à bâtir .
Adresse du bien : 19 rue Eugène Messmer À LAVAL
Valeur vénale : 130 €/m.
Ilest rappel que les collectivités territonales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de
cette valeur.
1— SERVICE CONSULTANT
VILLE DE LAVAL - Affare sauve par : ISABELLE VANNIER.
2 — DATE
de consultation :26/08/2022
de réception : 26/08/2022
de dossier en état : 26/08/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une emprise de terrain à bâtir dans le cadre de la réalisation d’une aire de stationnement.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
19 rue Eugène Messmer à LAVAL.
Parties des parcelles cadastrées section BY n° 693 et n° 696, pour une emprise à céder d'environ
10 ares. en nature de terrain à bâtir.
Conseil municipal du 12 décembre 2022
162 5 — SITUATION JURIDIQUE
- Situation d'occupation : Biens hibres.
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Zonage UB.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
8-— DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
Le prix de cession fixe sur une base de 130 €/m° HT. conforme aux valeurs constatées sur le marché.
n'appelle pas d'observation.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Li nest pas tenu œmpte dans à présents évauaton des srcoûts drantues és à 12 rharche d'archdcbgie prérantve, de présence d'amnte de termites d des Asquæ fé à sturrisme, de piomb ou dep sois.
Une nouvalle consutætion du Fe d'Évaladon Domanise sait néæsaire s l'opéatbnn'état pæ ralsde dans ie débi ci-dessus, ou si les ris d'uwbanëme, notamment caes de construcübiitd, ou ls conditions du proët dtsant appaldes à hangar
Fonar le Directeur depetemmertal des Fenecxs pétlagues ct par déégatioe
L'impéorioe di Firunces PÜhiliqees
| |
Pouce ki tn y
L'anragästramant de votre demande 2 fait l'objet d'un traitement Informatique. Le droit d'accès at de rectification, prévu par la loi ° 78-17 modifiée ralative à
Mnformatique, aux fichiers at aux Bbertés, s'exerce auprès des Girections tarritoriaiemant compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques
Conseil municipal du 12 décembre 2022
163 Conseil municipal du 12 décembre 2022
164
M. le Maire : On passe au déclassement d’un délaissé de terrain allée Corbineau. Je laisse la parole à Caroline Garnier.
DÉCLASSEMENT D'UN DÉLAISSÉ DE TERRAIN ALLÉE CORBINEAU ET CESSION AU PROFIT DE M. SYLVAIN LAISNARD
Rapporteur : Caroline Garnier
I - Présentation de la décision
M. Sylvain Laisnard s'est porté acquéreur d'un délaissé de terrain, d'une surface de 16 m² environ, situé allée Corbineau à Laval et cadastré section CH numéro 313p, afin d'y réaliser les branchements nécessaires à l'alimentation des logements qu'il a fait édifier sur la parcelle riveraine cadastrée section CH numéro 236.
Afin de permettre la cession de ce délaissé relevant du domaine public, il convient de déclasser, au préalable, cette emprise n'étant pas affectée à la circulation routière, n'ayant pas de fonction de desserte ni de stationnement et demeurant sans utilité pour la ville de Laval.
II - Impact budgétaire et financier
La cession s'effectuerait au prix de 50 € HT le m².
Tous les frais liés à cette cession seraient à la charge de l'acquéreur, à savoir les frais de notaire et frais de géomètre.
Il vous est proposé d'accepter ces modalités de cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Caroline Garnier : Oui, bonsoir Monsieur le maire, merci beaucoup. Bonsoir chers collègues. Donc ici, il s’agit d’une délibération très simple. Monsieur Sylvain Laisnard s’est porté acquéreur d’un délaissé de terrain de 16 m2 environ, situé allée Corbineau à Laval. Cette parcelle ne sert absolument à rien pour notre ville. Elle n’a aucune fonction particulière, ni desserte, ni de stationnement. Monsieur Laisnard est intéressé parce qu’il souhaiterait pouvoir créer des branchements électriques pour des habitations qu’il a créées sur une parcelle adjacente. Donc le prix de cette cession s’effectuerait au prix de 50 euros HT le m2, et évidemment là aussi tous les frais seraient à sa charge. Il vous est donc proposé d’adopter ces modalités de cession et d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents à cet effet.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Non ? Je vous propose donc de voter. Conseil municipal du 12 décembre 2022
165
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1 8
DÉCLASSEMENT D'UN DÉLAISSÉ DE TERRAIN ALLÉE CORBINEAU ET CESSION AU PROFIT DE M. SYLVAIN LAISNARD
Rapporteur : Caroline Garnier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3211-14,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
Vu la demande de Monsieur Sylvain Laisnard tendant à se porter acquéreur d'un délaissé de terrain situé allée Corbineau à Laval et cadastré section CH numéro 313p,
Considérant l'intérêt de céder ce délaissé de terrain qui n'a pas d'utilité pour la ville de Laval.
Vu l'avis de France Domaine en date du 28 octobre 2022,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'emprise de 16 m² environ, cadastrée section CH numéro 313p, située allée Corbineau à Laval, conformément au plan joint, qui n'est pas affectée à la circulation routière, est déclassée sans enquête publique préalable, conformément à l'article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière.
Article 2
La cession à M. Sylvain Laisnard ou à toute société qui s'y substituerait d'un délaissé de terrain d'une surface de 16 m² environ, situé allée Corbineau à Laval et cadastré section CH numéro 313p, est approuvée.
Article 3
La cession s'effectuera au prix net vendeur de 50 € HT le mètre carré. Tous les frais liés à cette cession, notamment les frais de notaire et de géomètre, seront à la charge de l'acquéreur.
L'acte authentique sera reçu par l'étude notariale "Duval-Cordé-Brière-Mouchel" à Laval.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Conseil municipal du 12 décembre 2022
166
M. le Maire : On passe à la constitution de servitude GRDF, rue des Fossés et square de Boston. Je laisse la parole à nouveau à Caroline Garnier.
CONSTITUTION DE SERVITUDE GRDF RUE DES FOSSÉS ET SQUARE DE BOSTON SUR LES PARCELLES CK 506 ET AI 331
Rapporteur : Caroline Garnier
I - Présentation de la décision
La ville de Laval est propriétaire de la parcelle cadastrée section CK 506 située au nord de la rue des Fossés et de la parcelle cadastrée section AI numéro 331 correspondant au square de Boston.
Dans le cadre de l'aménagement de la place du 11 novembre et de la suppression du poste gaz situé dans la culée du pont Aristide Briand, GRDF sollicite la mise en place d'une convention de servitude sur lesdites parcelles pour l'implantation de canalisations de gaz souterraines et de tout accessoire en surface éventuel conformément aux plans ci-joints.
La présente convention pourra être authentifiée en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte notarié, les frais restant à la charge de GRDF.
II - Impact budgétaire et financier
La présente décision n'a pas d'impact financier.
Il vous est proposé d'accepter la convention de servitude avec GRDF et d'autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document à cet effet.
Caroline Garnier : Merci Monsieur le maire. Donc l’objet de cette délibération est de passer une convention avec GRDF, dans le cadre de l’aménagement de la place du 11 novembre, et de la suppression du poste de gaz situé dans la culée du pont Aristide Briand, que cet aménagement va apporter. GRDF sollicite donc la mise en place d’une convention de servitude sur des parcelles, l’une située au nord de la rue des Fossés, cadastrée section CK506, et l’autre cadastrée section AI331, ce qui correspond au square de Boston. Les servitudes concernant ces- dites parcelles permettront l’implantation de canalisations de gaz souterraines et de tout accessoire en surface éventuellement, conformément au plan qu’ils vous ont été joints. Cette convention pourra être authentifiée en vue de la publication au service de la publicité foncière, bien sûr, par acte notarié, les frais restant, là encore, à la charge de GRDF. Et il n’y a pas d’impact financier pour la ville concernant cette convention. Il vous est donc tout simplement proposé d’accepter la convention qui vous a été jointe, et d’autoriser le maire à la signer, ainsi que tout autre document à cet effet.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je vous propose de voter. Conseil municipal du 12 décembre 2022
167
N ° S 5 1 7 - R H T F - 1 9
CONSTITUTION DE SERVITUDE GRDF RUE DES FOSSÉS ET SQUARE DE BOSTON SUR LES PARCELLES CK 506 ET AI 331
Rapporteur : Caroline Garnier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de la parcelle cadastrée section CK 506 située au nord de la rue des Fossés et de la parcelle cadastrée section AI numéro 331 correspondant au square de Boston,
Que GRDF a demandé à la ville la mise en place une convention de servitude, sur lesdites parcelles, pour l'implantation d'une canalisation de gaz souterraine et de tout accessoire en surface éventuel, dans le cadre de l'aménagement de la place du 11 novembre,
Considérant l'intérêt de passer la convention de servitude avec GRDF,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de servitude à passer avec GRDF , pour l'implantation d'une canalisation de gaz souterraine et de tout accessoire en surface éventuel, sur les parcelles cadastrées section CK numéro 506 et AI numéro 331, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et notamment la convention de servitude et l'acte authentique.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Direction Réseaux Centre Ouest
Délégation Travaux
Nom Chargé d'Affaires : 4 BARNES B, : Ville de LAVAL
Acresse : 61 Avenue Pierre Piflault Mairie
Sage DR Place du Onze NOVEMBRE Courriel : benoit barnesdigrof fr 53000 LAVAL
St-OUEN des TOITS le : 14/10/2022
Objet: Convention de servitude - RE7-2200692
Aménagement gaz du centre-ville
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-joint, en 4 exemplaires, une convention de servitude GRDF relative à l'affaire : RE7-2200692
Le(s) propriétaire(s)
Ville de LAVAL Place du Onze Novembre 53000 LAVAL
Retournera les conventions et plans dûment signés et paraphés en bas à droite de chaque page au plus tard le 02/12/2022 à
GRDF. ( ou à ELITEL RESEUX qui fera suivre le document )
Nous vous transmettrons un exemplaire après signature par GRDF et enregistrement notarial.
Veuillez croire, Madame, Monsieur à l'assurance de notre considération distinguée.
Nous restons à votre disposition pour toute question. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur nos
salutations respectueuses.
M. BARNES B,.
Chargée d'Affaires
Tél : 02.43.16.90.72
1/10
GHDF Sonète Anorwyene ay Capital de 1 SOU 745 OO0 Eure - Siège soil | b rue Condorcet 75000 Pari CS : PARIS GA 746 511
Conseil municipal du 12 décembre 2022
168 GDF
Mode opératoire
Pour les 4 conventions, procédez de la manière suivante :
+ Paraphez les pages 1 à 6
+ Remplir en page 7 : Fait à ... avec la mention ' lu et approuvé ‘ + signature
+ Bien remplir la page 9
+ Remplir le bon pour pouvoir + signature
+ Signature de l'extrait cadastral
Renvoyerl'ensemble des données à :
GRDOF
M. BARNES B
GRDF
61 Avenue Pierre Piffault
72027 LE MANS Cedex 2
2/10 GRADE - Société Anonyeie au capital de ] 800 745 O0) eunes Siège socisl : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - ARCS : PARIS 444 786 511
Conseil municipal du 12 décembre 2022
169 Convention de servitude gaz RE7-2200692
Aménagement du centre-ville
Entre les soussignés
La Société dénommée GRDF S.A. au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris identifiée au SIREN sous le numéro RCS PARIS 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Faisant élection de domicile
Représenté par Florent CHOMEL düment habilité à cet effet,
Désignée ci-après "GRDF",
D'UNE PART,
Et
Monsieur etlou Madame
Mairie de LAVAL Place du Onze Novembre 53000 LAVAL
Agissant en qualité de propriétaire(s)
Désigné ci-après LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT ”,
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)
Désigné ci-après ‘ LE PROPRIETAIRE ‘ ou ‘ LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT :,
3/10 GRDF - Societe Anonyme au captal de 2 800 745 O0O euros - Siège social : 6 tue Condorcet - 75009 Paris - ACS : PARIS 444 786 511
Conseil municipal du 12 décembre 2022
170 ATIET
EXPOSE
La société GRDF a été insbtuée en application de l'article 13 modifié de la loi n° 2004-6803 du 9 août 2004 relative au servce public de lrélectricié et du gaz, et qu'à l'issue de ladite loi, comme de l'article L111-52 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gesbonnaire de réseaux de distribution de gaz
Que cette société a statulairement pour objet d'exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.
Qu'elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment,
«+ Les articles 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du méme Code, annonçant le principe de servitudes dites d'utiité
publique
«+ L'articie L_ 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,
+ L'article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 enwisageant la possibäité d'accords amiables pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz. en alternative aux modalités évoquées aux articles 2 et suivants dudit texte, en ce compris ses modificatifs,
«+ L'article 1134 du Code civil el les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,
C'est ainsi dans le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d'ublité publique et au visa de l'article 13 du susdit
décret du 11 juin 1970 permettant des constitutions conventionnelles de serfiludes contribuant à une utilité publique que s'inscrit la présente convention de servitude.
Etant rappelé que ledit décret du 11 juin 1970 est notamment consacré à la distribution publique de gaz, et que, dans cette
perspective de distribution, les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobiier permettant le passage de canalisations de gaz et tous acoëssoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au
service de cette finalité.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente serAtude contibue & un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.
Qu'en conséquence la présente servitude ne suppose pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profite à l'intérét général de la distribution opérée par GRDF.
Les parties admettent que, si par impossible, La désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la pubBcité
foncière, GROF serail admis à procéder seul, et dans lout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité,
- Qu'en revanche, le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou le(s) propriétake(s) du fonds servant. En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les obligations mises à leur charge solüidairement entre eux.
4/10
QUE - Société Reneugiien au capital cle ! ÉCX) 745 O00 uiæus - Siège social : 6 eue Comtorcet - FSLNIS Park - HCS PARIS 444 26511
Conseil municipal du 12 décembre 2022
171 DESIGNATION DES BIENS
Fonds servant
Le(s) proprétaire(s) après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation GAZ notifié par GrDF consent{ent) à ce dernier
une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après qu'à déclare lui (leur) appartenir.
A UN TERRAIN Cadestré : à LAVAL 53000 RE
Préfixe Section N° parcelle Lieudit Surace(m2)
000 CK 506 Rue des Fossés 1794
000 Al 331 Square de Boston 9016
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds servant
consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
Le nom des bénéficiaires de la servitude et celui du propriétaire du fonds servant sont ci-après rappelés.
Le(s) PROPRIETAIRE{(s) du FONDS SERVANT est les copropriétaire ci-dessus nommé.
Le bénéficiaire de la servitude est GRDF, sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de
CONSÉQUENCE,
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF un droit de passage
perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour loutes canalisations qui en seront l'accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface
Sont à ce bre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodiques et les postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayants-droit successifs et préposés de GRDF pour le
besoin de leurs activités.
ARTICLE 1
Le(s) propriétaire(s} du fonds servant consent{ent), à litre réel, les droits et pouvoirs suivants :
- établir à demeure dans une bande de -3- mètres une canalisation et ses accessoires techniques étant précisé que l'axe de la
canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande selon ce qu'il jugera. Aucun élément (végétal ou non végétal)
dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder -0,40- mètre{s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être
pianté dans cette bande.
- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui conceme les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs
agissant pour son compte et d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction lexploëation, la surveillance, le relevé
de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou parte de le ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en imite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de -1- m° de surface nécessaires
au fonctionnement de la ou des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les
limites venaient à être modifiées, GRDF s'engage, à la première réquisition duldes propriétaires, à déplacer, sans frais pour
ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bomes et à les placer sur les nouvelles limites,
CHI ociulé fu vuru ; Capital fo | EN 745 000 eux Siêge sis 6 rue Conéorce 29008 Pur CS PAS 208 7804 5/10
Conseil municipal du 12 décembre 2022
172 GDF
- occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de -2-
mètres, occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,
- procéder aux enlévements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'implantation ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servi disposant en toute propriété des
arbres abattus. À cette fin, le Propriétaire du fonds servant donnera toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit, en ce
qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE 2
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve le pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui
précèdent, sans préjudice de son engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à
demeure desdits ouvrages.
Î reconnaît n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l'accession, sauf
l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.
ll s'engage :
- à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de -3- mêtre(s] visée à l'article 1, à aucune modification de
profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de -0,20- mètre(s) de
profondeur;
- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de -3- métre(s) visée à l'article 1, aucun ouvrage etiou
construction,
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner leu, dans les conditions de droët, à toutes
déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient;
- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à ls bonne utilisation et à l'entretien des ouvrages;
- en cas de mutabon à titre gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles concernées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont gravées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à ls
respecter en ses lieu el place:
- en Cas d'exploitation de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en locabon ou de changement d'exploitant ou
de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l'obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GrDF s'engage :
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant
fommellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain. sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus (art. 2);
- GROF s'engage à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gèner l'utilisation des parcelles traversées:
- à indemniser les ayants droit des dornmages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux Cullures el, le
cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation
ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait
le conséquence directe de ces travaux. À défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent,
- nonobstant ses droits résultant de l'article 2. à prévenir le propriétaire du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.
Îl est précisé :
Qu'un état contradictoire des lleux sera établ avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer ls nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au
versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.
GA Sortie Arrorigee Au Capetet Gr L EXNS 725 CO eurin - ge RCA . & run Comdtorrel - 2660 Pons HCS PAM 444 7H6 511 6/10
Conseil municipal du 12 décembre 2022
173 REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE-POUVOIRS
Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité
foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial de : Maître LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE
Adresse notaire : 34 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
À cette fin, le propriétaire donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer
tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, sans que cette liste de pouvoirs ne
soit limitative.
Le propriétaire du fond servant s'engage à fournir tous renseignements utiles à cette fin, notamment pour compléter le cas
échéant les renseignements figurant au questionnaire ci-annexé (annexe 2), qui a été dûment rempli en même temps que les
présentes.
INDEMNITE
Le propriétaire du fonds servant déclare que la servitude de passage de canalisation, outre l'intérêt général de la distribution,
peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz Que cette circonstance le conduit à
considérer que le présent acte, n'affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l'avantage circonstanciel pouvant en résulter.
Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour Mi, justifiant une contrepartie financière. Le propriétaire du fonds précise que la
présente stipulation n'emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses
distinctes de dommages envisagées en l'article 3 ci-dessus.
JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention
est celui désigné par le situation de la parcelle.
COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de
gaz de la(les) commune(s) sur lequel il est implanté,
7/10 GROF - Société Anonyme au capital de à 800 745 000 euros Siège social : é rue Condorcet - 75008 Paris - ARCS : PARIS 444 786 511
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174 GDF CAES) —
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que le durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de les servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d'une élection de domicile pour GRDF. La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs sules (notamment acte de réitération) seront supportés par
GRDOF,
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment. sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que lé présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues : elles reconnaissent avoir été infornées des peines encourues en cas d'inexactitude de
cette affinmation.
RECAPITULATIF DES ANNEXES
Annexe 1 : plan cadastral avec tracé de la canalisation paraphé par les parties,
Annexe 2 : mandat dûment rempli et signé par les parties.
DONT ACTE sur pages, lait en 4 exemplaires.
Fait à Le
Le(s) Propriétaire(s) (2) Pour GRDF (2)
Lu et Approuvé Lu et Approuvé
CAO Société Anoorrne &scaniLal de 3 800 745 000 euros - Siège social 6 rue Condurçes 75009 Paris - RCS : PAS 44 786 511 8/10
Conseil municipal du 12 décembre 2022
175 Je soussigné
Demneurant à
Constitue pour mon mandataire tout clerc ou employé de l'étude de Maître
Nom notaire : LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE
Adresse notaire : 34, rue Jean Lecanuet — 76000 ROUEN
Auquel je donne le pouvoir, avec faculté de substituer, d'établir acte en ls forme authentique, en vue de la publication de la
servitude de passage de canalisation de gaz et tous accessoires que j'ai consentie sur la (les) parcelle{s) qui m'appartient
(appartiennent)
Commune(s) : ARON
| Préfixe Section _ Parcelle Lieudit Surface{(m2)
000 CKk 506 Rue des Fossés 1794
000 AI 331 Square de BOSTON 9016
Au profit de la société GRDF.
A cet effet, le mandataire est habilité à préciser la désignation des parcelles, la rectifier en cas d'erreur, établir l'origine de
propriété, faire dresser ou demander plans ou documents utiles, formuler des déclarations et demander des autorisations s'il y a
lieu, conclure et signer des actes, élire domicile, procéder aux formalités de publicité.
Société
Lieu de naissance
Date de naissance Adresse du Siège
Domicile actuel Numéro d'immatriculation
Profession actuelle Nom du représentant légal
| Téléphone Téléphone Email Email
Renseignements relatifs aux parcelles concernées
Présence d'un locataire/termier
Nature du contrat de bail (verbal, notarié ou sous seing
| privé)
Date du contrat de bail
Si ball notarié, adresse du notaire
GROUP - Société Anonyme au captai de 3 #00 745 QUO euros - Siège social : 6 te Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 9/10
Conseil municipal du 12 décembre 2022
176 Fait à Le
Signature (faire précéder la signature de la mention ‘ bon pour pouvoir ‘ }
MENTION LEGALE D'INFORMATION : Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «informatique et Libertés» du 6 janvier
1978 modifiée, l'office notarisl dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notemment
de formalités d'actes.
GRDF : Societé Anonyme au capital de 1 HO 745 OU euros - Siege social : 6 rue Condorcet - 25009 Paris - RCS : PARIS 444 786 611
Conseil municipal du 12 décembre 2022
177 Conseil municipal du 12 décembre 2022
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M. le Maire : On passe à la dernière délibération de ce conseil, l’effacement des réseaux par Territoire d’énergie Mayenne, rue Léon Bollée. Je laisse la parole à Geoffrey Begon.
EFFACEMENT DES RÉSEAUX PAR TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE RUE LÉON BOLLÉE
Rapporteur : Geoffrey Begon
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de la réhabilitation de la zone industrielle des Touches, Laval Agglomération a prévu de réaliser, en 2023, l'enfouissement des réseaux rue Léon Bollée. Cette rue se situe dans une zone d'intérêt communautaire et a fait l'objet d'une demande d'intervention de Laval Agglomération. La participation sera remboursée à la ville de Laval par Laval Agglomération, selon les termes de la convention établie entre les deux parties. Le Territoire d'Énergie Mayenne exerce, dans le cadre de ses statuts, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux aériens de distribution d'électricité pour les communes de la Mayenne, dont la ville de Laval.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût des travaux concernant les réseaux d'électricité est estimé à 180 000 € dont 63 000 € sont pris en charge par le TEM. Le solde, soit 117 000 €, ainsi que les frais de maîtrise d'œuvre estimés à 10 800 € seront à la charge de la ville de Laval.
Les travaux concernant les télécom, évalués à 68 000 €, et les frais de maîtrise d'œuvre associés, estimés à 4 080 €, seront à la charge de la ville de Laval.
Le montant financier prévisionnel à la charge de la ville de Laval, s'élève donc à 199 880 €, au stade de l'avant-projet sommaire, se répartissant comme suit :
Réseaux d'électricité :
Participation de la commune 127 800 € HT
Travaux de génie civil des infrastructures de communication
électronique
Participation de la commune 72 080€ TTC Conseil municipal du 12 décembre 2022
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Pour ces opérations d'aménagement, imputables en section d'investissement, la participation concernant les travaux sur les réseaux électriques sera versée par fonds de concours, celle relative aux travaux sur les réseaux télécom fera l'objet d'une convention de mandat avec Territoire d'Énergie Mayenne.
À l'issue du chantier, un décompte définitif sera établi par Territoire d'Énergie Mayenne en fonction des travaux exécutés, ce qui déterminera la participation réelle de la ville.
Il vous est proposé d'approuver :
- la participation financière de la ville aux travaux d'enfouissement des réseaux de la rue Léon Bollée (située ZA des Alignés), pour un montant prévisionnel, au stade de l'avant-projet sommaire, de 127 800 € HT pour le réseau d'électricité et de 72 080 € TTC pour le génie civil du réseau de France Télécom,
- le versement de la participation de la ville à la réalisation des travaux sur le réseau électrique par le biais d'un fonds de concours,
- la convention établie avec Laval Agglomération matérialisant les conditions du remboursement à la ville des dépenses nettes constatées,
- d'autoriser le maire à signer les conventions concernées, ou tout autre document qui s'avérerait nécessaire.
Geoffrey Begon : Délibération ô combien attendue. Oui, c’est donc Laval Agglomération qui souhaite enfouir en 2023 ses réseaux dans la rue Léon Bollée, comme on ne peut pas contractualiser directement avec Territoire d’énergie Mayenne comme nous l’avons fait par le passé, en fait cela passe par la ville de Laval qui va avancer les frais, qui seront ensuite remboursés par Laval Agglo. Donc il s’agit d’avancer quelque 127 800 euros sur le réseau d’électricité, 72 080 euros sur le réseau de télécommunication et puis de permettre au maire de faire en sorte que ces frais nous soient par la suite remboursés par Laval Agglomération
M. le Maire : Merci. Je précise que Guillaume Agostino, Isabelle Eymon ne prennent pas part au vote, puisque représentants de la ville au sein de Territoire énergie Mayenne. Pour les autres, s’il n’y a pas de questions, je vous invite à voter. Et donc c’est adopté, je vous remercie.
N ° S 5 1 7 - R H T F - 2 0
EFFACEMENT DES RÉSEAUX PAR TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE RUE LÉON BOLLÉE
Rapporteur : Geoffrey Begon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que Territoire d'Énergie Mayenne assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et télécom aériens, Conseil municipal du 12 décembre 2022
180
Qu'il convient de réaliser l'enfouissement des réseaux électriques et télécom aériens de la rue Léon Bollée, située zone industrielle des Touches à Laval, préalablement à des travaux de rénovation de la voirie,
Que la ville de Laval est amenée à participer financièrement au financement de ces travaux,
Que ces opérations d'effacement des réseaux électriques et télécom relèvent d'opérations d'aménagement imputables en section d'investissement,
Qu'elles sont réalisées dans une zone d'intérêt communautaire à la demande de Laval Agglomération,
Que les dépenses afférentes doivent, être reversées par Laval Agglomération, à due concurrence des montants versés au final, selon les termes d'une convention établie entre les deux parties,
Que l'estimation du remboursement s'élève à 199 880 €,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval s'engage à participer financièrement aux travaux d'enfouissement des réseaux de la rue Léon Bollée, située zone industrielle des Touches à Laval, pour un montant prévisionnel, au stade de l'avant-projet sommaire, de 127 800 € pour le réseau d'électricité et de 72 080 € pour le génie civil du réseau de France Télécom ce qui fait un montant de 199 880 €.
Article 2
La participation de la ville à la réalisation des travaux sur le réseau électrique sera versée par le biais d'un fonds de concours imputé en section d'investissement.
Article 3
La ville de Laval donne mandat, par convention, à Territoire d'Énergie Mayenne, pour la réalisation des travaux sur les réseaux télécom.
Article 4
La convention établie entre la ville de Laval et Laval Agglomération, matérialisant les conditions du remboursement à la ville des dépenses nettes constatées, est approuvée.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions concernées, ainsi que tout autre document qui s'avérerait nécessaire.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Guillaume Agostino et Isabelle Eymon ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville au sein de Territoire d'Énergie Mayenne (TE53).
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION
Entre
La ville de Laval, représentée par Monsieur Florian Bercault, maire de Laval, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2022,
Et
Laval Agglomération, représentée par Monsieur Florian Bercault, président, dûment habilité aux fins
des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2022,
Ci-après désignées "les parties"
Ilest établi ce qui suit
Article 1°
Des travaux de dissimulation des réseaux électriques aériens estimés au stade de l'avant-projet à
107 100€ HT pour le réseau d'électricité et à 63 000 € TTC pour les réseaux télécom doivent être
réalisés par Territoire d'Énergie Mayenne rue Léon Bollée, située dans la zone industrielle des Touches,
à la demande expresse de Laval Agglomération.
De par les statuts de Territoire Énergies Mayenne, qui contractualise avec la ville de Laval,
il est convenu, entre les deux parties, que la ville de Laval passe commande auprès de Territoire
Énergie Mayenne, qui assurera la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, eu égard au chiffrage explicité
à l'article 1°.
Article 2
Laval Agglomération s'engage à reverser à la ville les montants qu'elle aura avancés, sur attestation
simple de son directeur des finances.
Article 3
La convention prend effet à date de signature entre les parties, elle est consentie pour la durée des
travaux, et expire une fois réalisé l'ensemble des flux financiers de l'opération concernée.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la ville de Laval Pour Laval Agglomération
Conseil municipal du 12 décembre 2022
181 Convention de mandat entre Territoire d'énergie Mayenne
et la commune de LAVAL
Rue LEON BOLLEE
P 000 LEON BOLLEE
Entre les soussignés
+ Territoire d'énergie Mayenne, représenté par M. Richard CHAMARET, Président, agissant au nom et pour le compte
de Territoire d'énergie Mayenne
d'une part,
+ La commune de LAVAL représentée par Monsieur BERCAULT Florian, le Maire, agissant au nom et pour le compte
de la commune et ayant tout pouvoir en vertu d'une délibération en date du
d'autre part.
[ll a été convenu et arrêté ce quisuit: |
Article 1er : Objet
La commune de LAVAL a décidé de faire réaliser les travaux suivants :
P 000 LEON BOLLEE Rue LEON BOLLEE
Territoire d'énergie Mayenne, compétent dans ce domaine, a accepté de faire réaliser ces travaux.
article 2 : Modalité hni i .«
Territoire d'énergie Mayenne s'engage à réaliser ces travaux selon les modalités suivantes :
Estimation du coût des Subvention de Territoire Maitrise d'oeuvre PARTICIPATION
travaux d'énergie Mayenne COMMUNE
68 000,00 € 0,00 € 4 080,00 € 72 080,00 €
La commune de LAVAL s'engage donc à verser à Territoire d'énergie Mayenne la somme de : 72 080,00 € pour les
travaux indiqués à l'article 1.
L ACCES Ce à DATUICIDAUION 1HNANCE AS 19 )LLLLEL 1e
Suite aux dispositions arrêtées par le Comité Syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera
demandée à la commune dès la commande de travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la la
commune renoncerait d'en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.
Le paiement sera effectué auprès du Payeur Départemental à réception de la demande.
Fait à Changé, le 30/11/2022,
Le Président de Teritoire d'énergie Mayenne, Le Maire,
Rue Lobis de Broglie,
53810 Changé
Conseil municipal du 12 décembre 2022
182
M. le Maire : Et puis j’en profite, parce que c’est le dernier conseil municipal de cette année 2022, donc je vous souhaite évidemment de très bonnes fêtes de fin d’année, des bonnes fêtes de Noël à toutes et à tous, et au plaisir de vous retrouver pour la nouvelle année. Oserais-je dire à l’année prochaine ? Merci.
La séance est levée à 19 h 50.