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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 002 du 9 janvier 2018 tous services
Document publié le Mardi 9 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 002 du 9 janvier 2018 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-002
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-01-04-001 - AP portant enregistrement d’une menuiserie industrielle exploitée par
la société ROUX FRERES dans la zone artisanale de Chantecaille de la commune de
Champagne (5 pages) Page 5
07-2018-01-04-002 - APC portant sur la réglementation de l’implantation de panneaux
photovoltaïques sur le toit de la cave exploitée par laSCA LES VIGNERONS DE
VOGÜE (3 pages) Page 11
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche
07-2018-01-02-003 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en
matière de gracieux et contentieux (1 page) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-01-03-008 - AP FRIPONS TOURNON AT 324 17 A 0017 portant refus d'une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
l'aménagement d'un magasin de vêtements pour enfants dans un local existant sur la
commune de TOURNON (2 pages) Page 17
07-2018-01-03-010 - AP ADAP PATRIMOINE VANOSC portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de VANOSC (2 pages) Page 20
07-2017-12-21-005 - AP carpe de nuit 2018 Ardeche-Drome (3 pages) Page 23
07-2018-01-03-011 - AP Ogec saint joseph Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : école maternelle et primaire St Joseph sur la
commune de LALOUVESC (2 pages) Page 27
07-2018-01-03-014 - arrêté AA 007 017 17D 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
sur la commune de LES ASSIONS (2 pages) Page 30
07-2018-01-03-006 - arrêté AA 007 04217C 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) : SCA les vignerons des Gorges de
l'Ardèche sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL (2 pages) Page 33
07-2018-01-03-007 - arrêté AT 007 008 17 C 0004 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : "institut de beauté "beauté
Océane" sur la commune d'ALISSAS (3 pages) Page 36
07-2018-01-03-016 - arrêté AT 007 019 17D 0027 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : la mairie, sur la commune d'AUBENAS (2
pages) Page 40
2 07-2018-01-03-004 - arrêté AT 007 110 17P 0005 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : village de gîtes "les gras de
Perret" sur la commune de JOYEUSE (3 pages) Page 43
07-2018-01-03-015 - arrêté AT 007 110 17P 0006 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence immobilière
ORPI "LECLA" sur la commune de JOYEUSE (3 pages) Page 47
07-2018-01-03-013 - arrêté AT 007 116 17D 0002 portant approbation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : cabinet dentaire "les dauphins bleus" sur la
commune de LABEGUDE (2 pages) Page 51
07-2018-01-03-017 - arrêté AT 007 132 17D 0004 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : bar "le Goupil" sur la commune de
LARGENTIERE (2 pages) Page 54
07-2018-01-03-005 - arrêté AT 007 181 17 C 0005 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : salon de coiffure "coiff mé tif" sur la commune de LE POUZIN
(2 pages) Page 57
07-2018-01-03-003 - arrêté AT 007 316 17A 0007 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : site touristique "le
jardin des trains ardéchois" sur la commune de SOYONS (3 pages) Page 60
07-2018-01-03-012 - arrêté AT 007 330 17G 0013 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : location de canoës kayaks "Viking bateaux" sur la commune de
VALLON PONT D'ARC (2 pages) Page 64
07-2018-01-03-009 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : bar-tabac presse sur la commune d'EMPURANY (2 pages) Page 67
07-2018-01-03-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2018-01-03-002 ANNULE ET REMPLACE
L'Arrêté préfectoral n° 07-2017-12-04-002 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière
« La Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX (3 pages) Page 70
07-2018-01-03-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant prolongation de la durée de
l'autorisation et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de
l'environnement relatives à un barrage à usage de baignade sur la rivière
LandesCommune de UZER (4 pages) Page 74
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2017-12-15-002 - convention de délégation de gestion mise en place dans le cadre du
service mutualisés de gestion des personnels 1er degré public (4 pages) Page 79
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-12-22-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage
"la Dréchou", situé sur la commune de SAINT-CHRISTOL (4 pages) Page 84
07-2017-12-22-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au
captage "Sarméo", sur la commune de JAUNAC (3 pages) Page 89
07-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la source Girond, située sur la commune de MARIAC ;
autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine (8 pages) Page 93
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-01-04-001
AP portant enregistrement d’une menuiserie industrielle
exploitée par la société ROUX FRERES dans la zone
artisanale de Chantecaille de la commune de Champagne
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-04-001 - AP portant enregistrement d’une menuiserie industrielle exploitée par la société ROUX FRERES dans la zone artisanale de Chantecaille de la commune de Champagne 5 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant enregistrement d’une menuiserie industrielle exploitée par la société ROUX FRERES dans la zone artisanale de Chantecaille de la commune de Champagne
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2410 (installations où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910-B (installation de combustion) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande d’enregistrement en date du 15 mai 2017, déposée en préfecture par l’exploitant de la société ROUX FRERES ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment des plans du projet et les justifications de la conformité des installations existantes, avec cependant des demandes de dérogation aux arrêtés susvisés portant sur la distance minimale de 10 mètres par rapport à la limite de propriété, les caractéristiques de résistance et réaction au feu des locaux et la fréquence et le contrôle des émissions à l’atmosphère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-26-007 du 26 juin 2017 portant mise à la consultation du public ;
VU l’absence d’observations du public lors de la consultation réalisée entre le 18 septembre 2017 et le 16 octobre 2017 ;
VU les observations des conseils municipaux saisis par courrier du 22 juin 2017 et consultés jusqu’au 31 octobre 2017 inclus ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, daté du 8 novembre 2017 ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-04-001 - AP portant enregistrement d’une menuiserie industrielle exploitée par la société ROUX FRERES dans la zone artisanale de Chantecaille de la commune de Champagne 6 VU la notification du rapport des installations classées et du projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement à l’exploitant le 10 novembre 2017 ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant suite à la notification du projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement ;
VU la convocation de la société ROUX FRERES au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis favorable du CODERST au cours de sa réunion du 21 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 (installation de combustion) et du 2 septembre 2014 (travail du bois), avec des aménagements pris au titre de l’article L.512-7-3 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Exploitant, durée, péremption
Les installations de travail du bois et de chauffage au bois exploitées par la société ROUX FRERES, représentée par Monsieur Claude ROUX, faisant l’objet de la demande d’enregistrement du 15 mai 2017, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Champagne, dans la zone artisanale de Chantecaille. Elles sont détaillées au tableau de l’article 2 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’exploitation des installations de l’établissement soumises à enregistrement ont été interrompues plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Nomenclature
Désignation des
activités
Nature et
volume des
activités
Rubrique Seuils de classement Classement
Travail du bois et de
matériaux
combustibles
analogues.
Puissance
installée des
machines égale à
504 kW
2410-B-1 Puissance de l’ensemble
des machines présentes
dans l’installation
concourant au travail du
bois ou matériaux
combustibles analogues
supérieure à 250 kW
Enregistrement
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-04-001 - AP portant enregistrement d’une menuiserie industrielle exploitée par la société ROUX FRERES dans la zone artisanale de Chantecaille de la commune de Champagne 7 Combustion, à
l’exclusion des
installations visées
par les rubriques
2770, 2771 et 2971,
lorsque les produits
consommés sont de
la biomasse et
notamment de la
biomasse telle que
définie au b (v).
Chaudière d’une
puissance de
500 kW
2910-B-2
Puissance thermique
nominale supérieure à
0,1 MW mais inférieure
à 20 MW
Enregistrement
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations mentionnées ci-dessus sont situées sur la commune de Champagne, parcelles 108, 1988, 1990, 1992, 1993 et 1994, en section A du cadastre.
L’installation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté est reportée avec les références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection de l’environnement.
Article 4 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant accompagnant sa demande du 15 mai 2017.
L’exploitant de la société ROUX FRERES respecte :
- les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables au travail du bois relevant du régime de l’enregistrement aménagées par les prescriptions suivantes :
en lieu et place de la distance réglementaire de 10 mètres visée à l’article 5, toutes les dispositions sont prises pour, qu’en cas d’incendie, les flux thermiques dangereux (supérieurs à 3 kW/m2) soient contenus dans la propriété industrielle ;
les caractéristiques techniques de stabilité et de résistance au feu des bâtiments devront être maintenues au minimum au niveau pris en compte dans le calcul des flux thermiques joint au dossier d’enregistrement ;
- les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif à la chaufferie au bois, aménagées dans les conditions suivantes :
la chaudière alimentée (exclusivement) aux copeaux de bois issus de la production des ateliers de l’entreprise, a son fonctionnement limité à 6 mois dans l’année (période hivernale),
compte tenu de la durée de fonctionnement limitée à au maximum six mois au cours d’une année, il est considéré qu’une seule analyse par an répond à l’exigence d’analyse semestrielle.
Après deux campagnes de mesure sur tous les paramètres visés à l’article 67, en application du 2ème alinéa de l’article 80 et, en fonction des résultats obtenus lors de ces deux campagnes, l’exploitant pourra solliciter le retrait de certains polluants des analyses annuelles, tels que dioxines et furanes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-04-001 - AP portant enregistrement d’une menuiserie industrielle exploitée par la société ROUX FRERES dans la zone artisanale de Chantecaille de la commune de Champagne 8 Article 5 : Mise à l’arrêt définitif
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage comparable à l’actuel.
Article 6 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R512-46-24 du code de l’environnement :
1. une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée à la mairie de Champagne et peut y être consultée ;
2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Champagne pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Une copie du présent arrêté est également adressée au conseil municipal des mairies de Peyraud, Bogy et Saint-Rambert d’Albon ;
4. l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 : Délais et voie de recours
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-04-001 - AP portant enregistrement d’une menuiserie industrielle exploitée par la société ROUX FRERES dans la zone artisanale de Chantecaille de la commune de Champagne 9 Article 9 : Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées et le maire de Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’exploitant.
A Privas, le 4 janvier 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-04-001 - AP portant enregistrement d’une menuiserie industrielle exploitée par la société ROUX FRERES dans la zone artisanale de Chantecaille de la commune de Champagne 10 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-01-04-002
APC portant sur la réglementation de l’implantation de
panneaux photovoltaïques sur le toit de la cave exploitée
par la
SCA LES VIGNERONS DE VOGÜE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-04-002 - APC portant sur la réglementation de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la cave exploitée par la 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité territoriale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant sur la réglementation de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la cave exploitée par la
SCA LES VIGNERONS DE VOGÜE.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement en particulier ses articles R.512-46-22 et R.512-46-23 ;
VU les prescriptions techniques figurant à la section V de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n°99-503 du 3 mai 1999 autorisant et réglementant le traitement des effluents de la cave de Vogüé ;
VU le récépissé du 16 mai 2017 accordant à la SCA LES VIGNERONS DE VOGÜE le bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 2251-B-1 pour l’exploitation d’une cave d’une capacité de production ou d’embouteillage de 34 000 hl/an relevant du régime de l’enregistrement ;
VU la déclaration en date du 4 octobre 2017 de la SCA LES VIGNERONS DE VOGÜE relative à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la cave qu’elle exploite sur la commune de Vogüé ;
VU le dossier technique annexé à cette déclaration ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, daté du 24 novembre 2017 ;
VU la notification du rapport des installations classées et du projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’exploitant le 12 décembre 2017 ;
VU la convocation de la SCA LES VIGNERONS DE VOGÜE au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l’inspection des installations classées ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-04-002 - APC portant sur la réglementation de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la cave exploitée par la 12 VU l’absence de réponse de l’exploitant suite à la notification du projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
VU l’avis favorable du CODERST au cours de sa réunion du 21 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que les dispositions prises pour l’implantation et le fonctionnement de panneaux photovoltaïques sur le toit de la cave de Vogüé permettent d’assurer une sécurité suffisante mais qu’il convient tout de même d’encadrer cette implantation et ce fonctionnement ;
CONSIDERANT que la cave de Vogüé relève du régime de l’enregistrement ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les prescriptions de la section V de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation sont applicables à la cave exploitée par la SCA LES VIGNERONS DE VOGÜE dans le cadre de l’implantation et de l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments de cet établissement.
Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions des articles R512-46-24 et R.181-44 du code de l’environnement :
1. une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée à la mairie de Vogüé et peut y être consultée ;
2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Vogüé pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Délais et voie de recours
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-04-002 - APC portant sur la réglementation de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la cave exploitée par la 13 Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 5 : Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, et le maire de Vogüé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’exploitant.
A Privas, le 4 janvier 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-04-002 - APC portant sur la réglementation de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la cave exploitée par la 14 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2018-01-02-003
Liste des responsables disposant de la délégation de
signature en matière de gracieux et contentieux
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-01-02-003 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et contentieux 15 Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe Il au code général des impôts
Nom -Prénom Responsables des services Françoise MARCOU SIP SIE ANNONAY Isabelle COYECQUES SIP SIE AUBENAS Gérard GILLET SIP SIE LE TEIL
Patrick BOUVIER SIP SIE TOURNON Annie DUFOUR SIP PRIVAS
Jean-Claude DE OCHANDIANO SIE PRIVAS Etienne LAMBERT BCR
Jean-Claude DE OCHANDIANO CDIF Dominique JONVEL-VERHAEGHE PCRP Fabienne CHEMIEL PRS
Pascal GIRARD PCE ARDÈCHE
Philippe MANSUY SPF PRIVAS
Eric GESS SPF TOURNON
Christian GERMONT TRÉSORERIE MIXTE SAINT PERAY William FROMENTIN TRÉSORERIE MIXTE SAINT PIERREVILLE Pierre THOMBRAU TRÉSORERIE MIXTE VILLENEUVE DE BERG
Privas le 02 janvier 2018
signé
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
W000218.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-01-02-003 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et contentieux 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-008
AP FRIPONS TOURNON AT 324 17 A 0017 portant
refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement
d'un magasin de vêtements pour enfants dans un local
existant sur la commune de TOURNON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-008 - AP FRIPONS TOURNON AT 324 17 A 0017 portant refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vêtements pour enfants dans un local existant 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l’aménagement d’un magasin de vêtements pour enfants dans un local existant, à TOURNON
Référence : AT 007 324 17 A 0017
magasin de vêtements pour enfants
9 grande rue
07 300 TOURNON
Demandeur : EURL FRIPONS ET COMPAGNIE ( Monsieur DINON Ronan)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande de dérogation, sollicitée par l’EURL FRIPONS ET COMPAGNIE, portant sur l’accès au magasin, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-008 - AP FRIPONS TOURNON AT 324 17 A 0017 portant refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vêtements pour enfants dans un local existant 18 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’AT n° 007 324 17 A 0017 ;
Considérant que le bâtiment est existant ;
Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par une marche ;
Considérant que la hauteur de la marche à franchir n’est pas indiquée, ni la profondeur de l’entrée en façade, ni les caractéristiques du domaine public (largeur et circulation) ;
Considérant que l’impossibilité technique d’installer une rampe amovible n’est pas suffisamment démontrée ;
Considérant que de fait la dérogation n’est pas justifiée ;
Considérant qu’en outre les autres types de handicap ne sont pas pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est refusée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-008 - AP FRIPONS TOURNON AT 324 17 A 0017 portant refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vêtements pour enfants dans un local existant 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-010
AP ADAP PATRIMOINE VANOSC portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de
patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs
établissements recevant du public (ERP) sur la commune
de VANOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-010 - AP ADAP PATRIMOINE VANOSC portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AA 007 333 17 A 0001
Commune de Vanosc
place de l’église
07 690 VANOSC
Demandeur : Monsieur BOULANGER Yves, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-010 - AP ADAP PATRIMOINE VANOSC portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 21 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur BOULANGER Yves, maire, au nom de la commune de Vanosc relatif à la mise en accessibilité de cinq ERP communaux (l’annexe municipale, la cantine, l’église, la salle Jean Moulin, l’école municipale) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 333 17 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant que les travaux portent sur une période de trois années ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2018 ;
Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 3 années (980 € HT en 2016, 11 395 € HT en 2017, 10 164 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de VANOSC, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : L’unique demande de dérogation sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-010 - AP ADAP PATRIMOINE VANOSC portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-12-21-005
AP carpe de nuit 2018 Ardeche-Drome
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-21-005 - AP carpe de nuit 2018 Ardeche-Drome 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale Direction départementale des territoires de l'Ardèche des territoires de la Drôme Service environnement Service Eaux Forêts Espaces Pôle Nature Naturels
Arrêté réglementaire relatif à l'exercice
de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de L’ARDÈCHE et de la DRÔME
n° (Ardèche) / n° 26-2017-12-28-003 Drôme)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l' arrêté ministériel n° DEVL1523287A du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté inter départemental n°2013-200-0014 du 19 juillet 2013 pour l'Ardèche et n°2013-199-0009 du 18 juillet 2013 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU la décision N° 2017-09-405 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 30 octobre au 21 novembre 2017 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 21 novembre 2017 au 14 décembre 2017 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de la Drôme ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-21-005 - AP carpe de nuit 2018 Ardeche-Drome 24 ARRETENT
Article 1er – Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2018 figure à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 – Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours.
Article 3 – Réserve de Chasse et de Faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter départemental n°2013-200-0014 du 19 juillet 2013 pour l'Ardèche et n°2013- 199-0009 du 18 juillet 2013 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial, des dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots E5 et E6.
Article 4 – Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l'Ardèche et de la Drôme concernées par le domaine public fluvial.
Article 5 - Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnemen t de l’agence française pour la biodiversité, gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Privas, le 21 décembre 2017 Valence, le 28 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires de l’Ardèche,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires de la Drôme,
Le Chef du Service Eau, Forêts et espaces Naturels
« signé »
Basile GARCIA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-21-005 - AP carpe de nuit 2018 Ardeche-Drome 25 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2018 (Départements de la Drôme et de l'Ardèche)
* dispositions particulières voir l'article 3
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA-Observations D 9 Rhône Gauche (secteur 1) 60 60,38
La Gaule Annonéenne Droite (secteur 1) 60 60,38 Gauche (secteur 2) 60,88 63,5
Droite (secteur 2) 60,88 63,5
D10 Rhône Droite 63,5 64,5 Gaule Rambertoise Gauche 63,5 64,5
D 11 Rhône Gauche 68,77 75,55 La Gaule Annonéenne Droite 69,5 75,55
D12 Rhône Droite 77 82 Parfaits pêcheurs de Saint Vallier Gauche 77 82
D13 Rhône Droite (secteur 1) 82 limite amont ZIA
Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 82 82,6
Droite (secteur 2) 84 88
Gauche (Secteur 2) 84 86,65
Canal Droite 82,6 85,5
Gauche 82,6 85,5
D 14 Rhône Gauche 88 92 L'Union des pêcheurs à la ligne Droite 88 92
D15 Rhône Droite 92 limite amont ZIA
Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 92 98,25
Gauche (Secteur 2) 98,25 limite amont ZIA
Canal Droite 98,25 98,9
Gauche 98,25 98,9
D15-PE-07 Totalité du Plan d’eau L'Union des pêcheurs à la ligne
D16 Rhône Droite 98,5 104
Pêcheurs de la plaine de Valence
Gauche 98,5 104
E1 Rhône Droite 104 107,5
Gauche 104 107,5
Canal Droite 106,4 107,5
Gauche 106,4 107,5
E2 Rhône Droite 110,5 115,5 Gauche 110,5 115,5
E3 E3-PE-26 Totalité du plan d’eau Pêcheurs de la plaine de Valence D4-PE-07 Totalité du Plan d’eau La truite de l’Embroye et du Turzon E 5* Rhône Gauche 126 130 La Truite du bas Eyrieux et du Rhône Droite 126 131
E6* Rhône Gauche 134,2 135,5 La Gaule pouzinoise Droite 131 135,5
E 8 Rhône Gauche 141 143,7
La Gaule Cruassienne Droite 141 145 Canal Gauche 142,7 145
Droite 142,7 143,7
E 9 Rhône Gauche 145 147
La Gaule Cruassienne 148,5 150 Droite 145 147
148,5 150
E 10 Rhône Droite (Secteur 1) 150 limite amont ZIA
Gaule Montilienne
Droite (Secteur 2) limite aval ZIA 158
Gauche (Secteur 1) 150 152,5
Gauche (Secteur 2) limite aval ZIA 158
Canal Gauche 152,5 158,2
Droite 152,5 158,2
E10-PE-07 Plan d’eau Fédération de pêche de l’Ardèche E 11 Rhône Gauche 158,2 161 La Brême Droite 158,2 161
E 11 ter Rhône Gauche 161 164 La Brême Droite 161 164
E 12 Rhône Gauche 164 169,58
le Brochet Vivarois Droite 164 169,58 Canal Gauche 164,55 165
Droite 164,55 165
E 12 bis Rhône Gauche 169,58 171,5 La Brême Droite 169,58 171,5
E 14 Rhône Gauche 177 184 La Brême de Bourg Saint Andéol Droite 177 184
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-12-21-005 - AP carpe de nuit 2018 Ardeche-Drome 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-011
AP Ogec saint joseph Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : école maternelle et primaire St Joseph sur la
commune de LALOUVESC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-011 - AP Ogec saint joseph Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : école maternelle et primaire St Joseph sur la 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 128 17 A 0002
Ecole maternelle et primaire Saint Joseph
Le Village
07520 LALOUVESC
Demandeur : OGEC Saint Joseph, représenté par Mme SOULIER Magali
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’Agenda d’accessibilité programmée n° AA 007 128 15 A 0001 validé le 24/03/2016 ;
Vu le dossier déposé par l’OGEC Saint Joseph, portant sur l’accessibilité de l’école maternelle et primaire, située Le Village à Lalouvesc ;
Vu les demandes de dérogation, sollicitées par l’OGEC Saint Joseph, portant sur l’accès à la salle de classe unique et la mise en conformité des sanitaires, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-011 - AP Ogec saint joseph Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : école maternelle et primaire St Joseph sur la 28 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’AT n° 007 128 17 A 0002 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que les dérogations sollicitées, motivées sur la disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité de l’accès à la classe et des sanitaires et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement, sont justifiées ;
Considérant que le reste des travaux a été réalisé et est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont accordées.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-011 - AP Ogec saint joseph Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : école maternelle et primaire St Joseph sur la 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-014
arrêté AA 007 017 17D 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public
(IOP) sur la commune de LES ASSIONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-014 - arrêté AA 007 017 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
Référence : AD’AP AA 007 017 17 D 0001
Commune des Assions
Le village
07140 LES ASSIONS
Demandeur : M. REDON Pascal, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-014 - arrêté AA 007 017 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au 31 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur REDON Pascal, maire, au nom de la commune des Assions, relatif à la mise en accessibilité de cinq ERP (la mairie, la salle polyvalente, l’école, l’église et le cimetière) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 017 17 D 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants
Considérant que les travaux portent sur une période de trois années ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2019 ;
Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur 3 années (1 143 € HT en 2017, 11 612 € HT en 2018, 12 498 € HT en 2019) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Les Assions, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-014 - arrêté AA 007 017 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-006
arrêté AA 007 04217C 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) : SCA les vignerons des Gorges
de l'Ardèche sur la commune de BOURG SAINT
ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-006 - arrêté AA 007 04217C 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : SCA les vignerons des 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AA 007 042 17 C 0001
SCA Les Vignerons des Gorges de l’Ardèche
chemin de la Barrière
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Demandeur : SCA Les Vignerons des Gorges de l’Ardèche, M. CHABANIS Alexandre
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-006 - arrêté AA 007 04217C 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : SCA les vignerons des 34 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SCA Les Vignerons des Gorges de l’Ardèche, représentée par M. CHABANIS Alexandre, relatif à la mise en accessibilité de 3 ERP (le caveau de vente de Saint Remèze, le caveau de Bourg Saint Andéol, le caveau d’Orgnac l’aven) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 042 17 C 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2020 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (3 100 € HT en 2018, 3 000 € HT en 2019, 16 000 € HT en 2020) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la SCA Les Vignerons des Gorges de l’Ardèche, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité. L’ensemble des handicaps sera traité au titre de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-006 - arrêté AA 007 04217C 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : SCA les vignerons des 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-007
arrêté AT 007 008 17 C 0004 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise
en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) accompagné d'une dérogation : "institut de beauté
"beauté Océane" sur la commune d'ALISSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-007 - arrêté AT 007 008 17 C 0004 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : "institut de beauté 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :
Référence : AD’AP AT 007 008 17 C 0004
Institut de beauté «Beauté Océane »
La clef du Sac
07210 ALISSAS
Demandeur : La SARL PETIT, Mme GUIGON Chrystel
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-007 - arrêté AT 007 008 17 C 0004 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : "institut de beauté 37 Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL Petit, représentée par Mme GUIGON Chrystel, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’institut de beauté « Beauté Océane » situé à Alissas qui prévoit la réalisation de travaux sur 1 année pour un montant de 210 € ;
Vu les demandes de dérogation, déposées par la SARL Petit, représentée par Mme GUIGON Chrystel, portant sur l’accès aux cabines de soins et l’aménagement de la douche, en application de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité et ses conséquences sur l’activité économique d’un établissement recevant du public ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 008 17 C 0004 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que l’établissement comporte deux petites cabines de soins avec une porte d’accès de 69 cm de passage, non accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la largeur de circulation et les espaces de manœuvres de porte, à l’extérieur et à l’intérieur des cabines, présentent des rétrécissements ponctuels non conformes, qui ne peuvent être élargis du fait du peu de surface disponible et de la présence de mobiliers nécessaires au fonctionnement de l’établissement ;
Considérant que la douche aménagée dans l’une des cabines est petite, surélevée de 16 cm et présente une porte de 33 cm d’ouverture en angle, donc non accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant qu’au vu de l’espace disponible dans l’institut, la mise aux normes accessibilité d’une cabine de soins et de la douche nécessiterait la fusion des deux cabines existantes, ce qui entraînerait une diminution des prestations et des soins proposés ;
Considérant que les autres types de handicap sont pris en compte ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période d’une année ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, La demande de dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’institut de beauté «Beauté Océane » situé sur la commune de ALISSAS, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-007 - arrêté AT 007 008 17 C 0004 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : "institut de beauté 38 Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-007 - arrêté AT 007 008 17 C 0004 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : "institut de beauté 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-016
arrêté AT 007 019 17D 0027 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : la mairie, sur la commune d'AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-016 - arrêté AT 007 019 17D 0027 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la mairie, sur la commune d'AUBENAS 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 019 17 D 0027
Mairie d’Aubenas
07200 AUBENAS
Demandeur : M. CONSTANT Jean-Pierre, maire de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’Agenda d’accessibilité programmée n° AA 007 019 15 A 0006 validé le 04/04/2016 ;
Vu le dossier déposé par la commune d’Aubenas, portant sur l’accessibilité de la mairie, situé 4 Place de l’Hôtel de ville à Aubenas ;
Vu les demandes de dérogation, sollicitées par la commune d’Aubenas, portant sur le choix du maintien du dallage actuel de la rampe d’accès, l’absence de contraste visuel et le maintien des nez de marche existants pour des raisons d’intégration architecturale et conservation du patrimoine du bâtiment situé aux abords d’un site classé, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-016 - arrêté AT 007 019 17D 0027 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la mairie, sur la commune d'AUBENAS 41 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur l’AT n° 007 019 17 D 0027 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que les dérogations sollicitées, motivées sur l’aspect de préservation du patrimoine sont justifiées, l’établissement étant situé aux abords d’un monument historique classé ;
Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont accordées.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-016 - arrêté AT 007 019 17D 0027 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la mairie, sur la commune d'AUBENAS 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-004
arrêté AT 007 110 17P 0005 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise
en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) accompagné d'une dérogation : village de gîtes "les
gras de Perret" sur la commune de JOYEUSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-004 - arrêté AT 007 110 17P 0005 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : village de gîtes "les 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :
Référence : AD’AP AT 007 110 17 P 0005
Village de gîtes
Les Gras De Perret,
07260 JOYEUSE
Demandeur : Le Mas de la Bastide, M. ROUSTANG Rémi
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-004 - arrêté AT 007 110 17P 0005 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : village de gîtes "les 44 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par Le Mas de la Bastide, représenté par M. ROUSTANG Rémi, portant sur la mise aux normes accessibilité d’un Village de gîtes situé à Joyeuse qui prévoit la réalisation de travaux sur 3 années pour un montant de 7 000,00 € ;
Vu les demandes de dérogation, déposées par le Mas de La Bastide, représenté par M. ROUSTANG Rémi, portant sur le cheminement extérieur, les escaliers en pierre et les sanitaires de la piscine, en application de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 110 17 P 0005 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que l’établissement s’étend sur un terrain aménagé en terrasses pour palier le dévers important et présentant de nombreux escaliers en pierres ;
Considérant que les pentes ne peuvent être modifiées et des rampes d’accès conformes ne peuvent être aménagées, compte tenu de la topographie du terrain ;
Considérant que les nombreux escaliers en pierres ne peuvent être tous mis en conformité sans porter atteinte au caractère naturel du site ;
Considérant qu’un cheminement principal sera identifié et aménagé avec la mise aux normes des escaliers présents sur le parcours, permettant l’accès à l’ensemble des services ;
Considérant que l’espace aquatique tel qu’il est aménagé, présente des marches et des plages entre les trois plans d’eau, ne permettant pas d’accéder aux sanitaires situés à l’extrémité de cette zone ;
Considérant que l’espace disponible et la configuration de cette zone ne permettent pas de créer des rampes et de mettre aux normes les sanitaires ;
Considérant que les autres types de handicap sont pris en compte ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période de trois années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du village de gîtes situé sur la commune de JOYEUSE, est APPROUVEE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-004 - arrêté AT 007 110 17P 0005 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : village de gîtes "les 45 Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-004 - arrêté AT 007 110 17P 0005 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : village de gîtes "les 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-015
arrêté AT 007 110 17P 0006 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
agence immobilière ORPI "LECLA" sur la commune de
JOYEUSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-015 - arrêté AT 007 110 17P 0006 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AT 007 110 17 P 0006
Agence immobilière ORPI « LECLA »
1 route nationale
07260 JOYEUSE
Demandeur : M. ESTIVAL Didier
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-015 - arrêté AT 007 110 17P 0006 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence 48 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’agence ORPI « LECLA », représentée par M. ESTIVAL Didier, portant sur la mise aux normes accessibilité d’une agence immobilière à Joyeuse qui prévoit la réalisation de travaux sur 1 année pour un montant de 40 € ;
Vu la demande de dérogation, déposées par l’agence ORPI « LECLA », représentée par M. ESTIVAL Didier, portant sur l’accès à l’agence immobilière, en application de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 110 17 P 0006 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que l’accès à l’agence immobilière s’effectue par deux marches d’une hauteur de 15cm chacune ;
Considérant que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible sur le trottoir est techniquement impossible à réaliser compte tenu de la faible largeur du trottoir (97cm devant le salon) ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente ou amovible est démontrée ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période d’1 année ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’agence immobilière ORPI « LECLA » située sur la commune de Joyeuse, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-015 - arrêté AT 007 110 17P 0006 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence 49 Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-015 - arrêté AT 007 110 17P 0006 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-013
arrêté AT 007 116 17D 0002 portant approbation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le
cadre de la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : cabinet dentaire "les dauphins
bleus" sur la commune de LABEGUDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-013 - arrêté AT 007 116 17D 0002 portant approbation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet dentaire "les dauphins 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 116 17 D 0002
Cabinet dentaire des docteurs A. Pierlet, A. Dalverny-Chaffiel et S.
Deboffe : SCI les Dauphins Bleus
14 place des écoles
07200 LABEGUDE
Demandeur : Docteur PIERLET André, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande de dérogation déposée par M. PIERLET André, portant sur l’impossibilité technique d’aménager un accès conforme à l’établissement, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-013 - arrêté AT 007 116 17D 0002 portant approbation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet dentaire "les dauphins 52 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’AT n° 007 116 17 D 0002 ;
Considérant que le bâtiment est existant ;
Considérant la présence de deux escaliers pour accéder au cabinet dentaire situé au 2ᵉ étage ;
Considérant l’absence d’ascenseur ;
Considérant que l’espace entre les deux volées d’escaliers n’est que de 0,45 mètres et rend la mise en place d’un ascenseur impossible ;
Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès conforme, est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-013 - arrêté AT 007 116 17D 0002 portant approbation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet dentaire "les dauphins 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-017
arrêté AT 007 132 17D 0004 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : bar "le Goupil" sur la commune de
LARGENTIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-017 - arrêté AT 007 132 17D 0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "le Goupil" sur la commune de 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 132 17 D 0004
bar « le goupil »
10 rue du jardin
07110 LARGENTIERE
Demandeur : M. SENELT Yseult, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par M. SENELT Yseult, portant sur l’accessibilité du bar « Le Goupil », situé 10 rue du Jardin à Largentière ;
Vu la demande de dérogation déposée par M. SENELT Yseult, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès conforme à l’établissement en raison de la présence de 4 marches et l’absence d’espace permettant l’installation d’une rampe, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-017 - arrêté AT 007 132 17D 0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "le Goupil" sur la commune de 55 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 octobre 2017 sur l’AT n° 007 132 17 D 0004 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que la dérogation sollicitée, motivées sur l’impossibilité technique d’aménager un accès conforme à l’établissement en raison de la présence de 4 marches, est justifiée compte tenu de l’environnement du bâti existant et de ses contraintes structurelles et architecturales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-017 - arrêté AT 007 132 17D 0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "le Goupil" sur la commune de 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-005
arrêté AT 007 181 17 C 0005 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise
en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : salon de coiffure "coiff mé tif" sur la commune de
LE POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-005 - arrêté AT 007 181 17 C 0005 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salon de coiffure "coiff mé tif" sur la commune 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AT 007 181 17 C 0005
Salon de coiffure « coiff mé tif »
8 place Jean Jaurès
07250 LE POUZIN
Demandeur : COIFF ME’TIF, Mme Audrey DUCLAUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-005 - arrêté AT 007 181 17 C 0005 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salon de coiffure "coiff mé tif" sur la commune 58 Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée, déposée par Mme Audrey DUCLAUX, portant sur la mise aux normes accessibilité du salon de coiffure « coiff mé’tif » situé à Le Pouzin qui prévoit la réalisation de travaux sur 2 années pour un montant de 2 650,00 € ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 181 17 C 0005 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur chacune des 2 années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du salon de coiffure « coiff mé tif » situé sur la commune de LE POUZIN, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-005 - arrêté AT 007 181 17 C 0005 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salon de coiffure "coiff mé tif" sur la commune 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-003
arrêté AT 007 316 17A 0007 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
site touristique "le jardin des trains ardéchois" sur la
commune de SOYONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-003 - arrêté AT 007 316 17A 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : site touristique "le 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’Ap)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AT 007 110 17P 0005
site touristique « le jardin des trains ardéchois »
1230 Route de Nîmes
07130 SOYONS
Demandeur : La SARL 07 Miniatures, Guillaume ARGAUD et Vincent PIOTTI
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-003 - arrêté AT 007 316 17A 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : site touristique "le 61 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL 07 Miniatures, représentée par Guillaume ARGAUD et Vincent PIOTTI, portant sur la mise aux normes accessibilité du site touristique « le jardin des trains ardéchois » situé à Soyons, qui prévoit la réalisation de travaux sur 3 années pour un montant de 5 530 € ;
Vu les demandes de dérogation, déposées par la SARL 07 Miniatures, représentée par Guillaume ARGAUD et Vincent PIOTTI, portant sur le cheminement extérieur, le point de vue panoramique sur le parc et l’accès à la cabine du voyage virtuel, en application de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain et de la présence de constructions existantes ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 316 17A 0007 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que le site touristique s’étend sur un terrain naturel, dont le cheminement comporte certains passages au-dessus des voies RN et des voies doubles tunnels dont les pentes sont supérieures à la norme ;
Considérant que ces passages ne peuvent être rabaissés afin d’adoucir la pente, compte tenu de la topographie du terrain, de la contrainte du décor et de la configuration du parc ;
Considérant que le visiteur peut « contourner » le passage des voies doubles tunnels en effectuant un retour sur ses pas et en passant par l’autre côté du cheminement ;
Considérant que le point de vue panoramique est le point de vue le plus haut du parc, accessible uniquement par deux volées d’escaliers en pierres menant à deux zones successives ;
Considérant que l’espace concerné est constitué d’un talus sur lequel repose le décor et qu’il n’y a pas d’autre solution pour aménager un accès à ce point de vue ;
Considérant que la cabine de voyage virtuel est une vraie cabine d’autorail avec un marche pied sur-élevée sur une plate-forme en bois, non accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que l’espace où elle est installée est limité en superficie, ce qui ne permet pas de créer une rampe d’accès permanente ni de déployer une rampe amovible pour accéder à l’intérieur ;
Considérant que les autres types de handicap sont pris en compte ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période de trois années et que des travaux sont bien programmés pour chaque année ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-003 - arrêté AT 007 316 17A 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : site touristique "le 62 Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du site touristique « le jardin des trains ardéchois » situé sur la commune de SOYONS, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-003 - arrêté AT 007 316 17A 0007 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : site touristique "le 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-012
arrêté AT 007 330 17G 0013 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise
en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : location de canoës kayaks "Viking bateaux" sur la
commune de VALLON PONT D'ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-012 - arrêté AT 007 330 17G 0013 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : location de canoës kayaks "Viking bateaux" sur la 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AT 007 330 17 G 0013
SARL VIKING SMR
Route des gorges
07150 VALLON PONT D’ARC
Demandeur : SARL VIKING SMR
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-012 - arrêté AT 007 330 17G 0013 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : location de canoës kayaks "Viking bateaux" sur la 65 Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL VIKING SMR, portant sur la mise aux normes accessibilité du local de location de canoës kayaks « Viking bâteaux », situé à Vallon Pont d’Arc qui prévoit la réalisation de travaux sur 2 années pour un montant de 1930,00 € ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 330 17 G 0013 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur chacune des 2 années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du local de location de canoës kayaks « Viking bâteaux », situé sur la commune de VALLON PONT D’ARC, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-012 - arrêté AT 007 330 17G 0013 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : location de canoës kayaks "Viking bateaux" sur la 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-009
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
bar-tabac presse sur la commune d'EMPURANY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-009 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar-tabac presse sur la commune d'EMPURANY 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence: AT 007 085 17 B 0001
Bar tabac presse
45 rue centrale
07 270 EMPURANY
Demandeur: M EYNARD DURAND Raphaël
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande de dérogation, portant sur l’impossibilité technique à mettre en conformité le sanitaire, sollicitée par Monsieur EYNARD DURAND Raphaël, conformément à l’article R111-19- 10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-009 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar-tabac presse sur la commune d'EMPURANY 68 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 12 décembre 2017 sur l’AT n° 007 085 17 B 0001 ,
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que le sanitaire est situé entre deux murs porteurs de 0,80 m environ de largeur, en pierre;
Considérant qu’il ne peut pas être envisagé de modifier ces murs porteurs sans fragiliser l’établissement ;
Considérant que cette impossibilité technique de rendre accessible le sanitaire aux personnes en fauteuil est démontrée ;
Considérant que l’établissement est accessible par une rampe amovible, que le handicap visuel est pris en compte ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2018
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-009 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar-tabac presse sur la commune d'EMPURANY 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-002
Arrêté préfectoral n° 07-2018-01-03-002 ANNULE ET
REMPLACE L'Arrêté préfectoral n° 07-2017-12-04-002
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral
réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie
hydraulique de la rivière « La Glueyre » sur le territoire de
la commune de MARCOLS LES EAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2018-01-03-002 ANNULE ET REMPLACE L'Arrêté préfectoral n° 07-2017-12-04-002 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018-01-03-002
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-04-002
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre »
sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX
(code ROE 59318)
Dossier n° 07-2017-00139
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-29-29 du 29 janvier 2004 réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « Glueyre » sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX ;
CONSIDERANT la demande présentée par la Société Civile Immobilière SIMA représentée par Monsieur Emmanuel Pierre LEMEE, en vue d'obtenir le transfert du droit fondé en titre de la micro-centrale hydroélectrique de La Chaze ;
CONSIDERANT l’avis du directeur départemental des territoires de l’Ardèche en date du 20 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que les installations concernées n’ont subi aucune modification depuis le 29 janvier 2004 ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle portant sur le nom du pétitionnaire s'est glissée dans l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-04-002 du 04 décembre 2017 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « La Glueyre » ;
sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2018-01-03-002 ANNULE ET REMPLACE L'Arrêté préfectoral n° 07-2017-12-04-002 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie 71 ARRETE
Article 1er : Annulation et remplacement de l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2017
Suite à une erreur matérielle portant sur le nom du pétitionnaire l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12- 04-002 du 04 décembre 2017 est annulé.
Article 2 :Modification de l'article 1ER de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2004
Le premier alinéa de l'article 1er du 29 janvier 2004 est remplacé par :
La société civile immobilière SIMA est fondée dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie de la rivière « Glueyre », pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX (département de l’Ardèche), au lieu dit « La Chaze », et destinée à la production d’énergie hydroélectrique en vue de sa vente à ENEDIS ou à tout autre opérateur.
Article 3 : Abrogation arrêté préfectoral du 28 octobre 2011
L'arrêté préfectoral n° 2011-301-0032, portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de La Chaze, en date du 28 octobre 2011, est abrogé.
Article 4 : Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 29 janvier 2004, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société civile immobilière SIMA et dont copie sera adressée au maire de la commune de MARCOLS LES EAUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera également adressé à :
- service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ; - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service prévention des
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2018-01-03-002 ANNULE ET REMPLACE L'Arrêté préfectoral n° 07-2017-12-04-002 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie 72 risques, unité sécurité des ouvrages hydrauliques ;
- service chargé de l'électricité ;
- fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d'un an minimum.
Privas, le 03 janvier 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2018-01-03-002 ANNULE ET REMPLACE L'Arrêté préfectoral n° 07-2017-12-04-002 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie 73 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-03-001
ARRêTé PRéFECTORAL portant prolongation de la durée
de l'autorisation et fixant des prescriptions
complémentaires au titre du code de l'environnement
relatives à un barrage à usage de baignade sur la rivière
Landes
Commune de UZER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant prolongation de la durée de l'autorisation et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement relatives à un barrage à usage de baignade sur la rivière Landes 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prolongation de la durée de l'autorisation et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement
relatives à un barrage à usage de baignade sur la rivière Landes
Commune de UZER
dossier n° 07-2007-197 et 07-2017-00128
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et en particulier les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerrannée 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-208-20 en date du 27 juillet 2007 portant renouvellement de l’autorisation de construction d'un barrage sur la rivière Landes, sur la commune de UZER, pour une durée de 10 ans, en vue de l'aménagement d'un plan d'eau de baignade ;
CONSIDERANT le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation présenté par la SARL SAGABILO, reçu le 24 août 2017 à la direction départementale des territoires de l’Ar- dèche ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R.181-15 du code de l’environnement, le renouvellement d’une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation si elle comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l’exploitation de son barrage à usage baignade sur la rivière Landes dans les mêmes conditions que la précédente autorisation; que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l’ouvrage et qu’elle n’est donc pas soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.181-14 et L.181-15, la prolongation de durée de l’ouvrage autorisé peut être assimilée à une modification notable de l’autorisation initiale et peut faire l’objet de prescriptions complémentaires imposées par l’autorité administrative ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de rappeler les prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant prolongation de la durée de l'autorisation et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement relatives à un barrage à usage de baignade sur la rivière Landes 75 ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de prolonger la durée de l’autorisation d’un barrage à usage de baignade sur la commune de UZER sur la rivière LANDES, dans les conditions ci-après. Il abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2007-208-20 du 27 juillet 2007.
La SARL SAGABILO, ci-après dénommée le pétitionnaire, représentée par la co-gérante madame Véronique RICHARD est autorisée, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un barrage formant un plan d'eau à usage de baignade sur la rivière Landes, sur la commune de UZER.
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
applicables
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1°) un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation)
2°) un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence
de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel,
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (Autorisation)
Autorisation Arrêté ministériel du
11 septembre 2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté ministériel du
28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissances ou les zones d'alimentation de la faune pisicicole, des
crustacés et des batraciens : 1°destruction de plus de 200m2 de
frayères (A) 2°Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté ministériel du
27 août 1999
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions particulières énoncées dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage autorisé
L’ouvrage autorisé est composé :
- d’un ouvrage permanent :
Il est composé de 2 digues en béton (9m en rive droite et 9,80m en rive gauche dont 2,50 m contre la berge rocheuse pour constituer un déversoir). Les 2 digues ont une largeur en crête de 1,20 m et une largeur à la base de 4 m.
La hauteur des 2 digues varie de 1,8 m à 2,0 m selon la cote du terrain naturel amont.
Le déversoir en rive gauche, large de 2,50 m, est prolongé par un coursier de 10m. Il permet le transit du débit en période estivale. La cote de déversement de l’ouvrage est de 139,32 m NGF.
Un enrochement de protection en rive droite est destiné à protéger la berge lors des crues , sur 12,5m à l’amont de l’ouvrage et 10m à l’aval.
- d’un ouvrage temporaire :
Entre les 2 digues permanentes est maintenue une ouverture de 2,50 m.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant prolongation de la durée de l'autorisation et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement relatives à un barrage à usage de baignade sur la rivière Landes 76 La fermeture entre les 2 digues sera réalisée avec des palplanches en bois qui sont déposées jusqu’à atteindre le niveau de crête des digues, soit 139,62 m NGF. Un socle en béton et des rainures aux extrémités des digues permanentes permettent de caler les palplanches.
Le plan d’eau ainsi formé influence la ligne d’eau sur 300 m à l’amont de l’ouvrage. Il couvre une superficie d’environ de 6 000 m2.
La côte maximale du plan d’eau est de 139,32 NGF (côte du déversoir + hauteur variable d’eau déversée). La profondeur d’eau atteint au maximum 2,00 m contre la digue.
Le volume total d’eau retenue est de 4 000 m3 environ.
Article 3 : Remplissage et vidange du plan d'eau, respect du débit réservé
Chaque année, le remplissage du plan d’eau par mise en place des palplanches devra impérativement être réalisé entre le 1 et le 15 juin. Le plan d’eau devra impérativement être entièrement vidangé au plus tard le 15 septembre et maintenu vide jusqu’au 1 juin de l’année suivante.
Le montage et le démontage des palplanches seront réalisés progressivement à la main, sans intervention d’engins dans le lit de la rivière.
Pendant toute la phase de remplissage du plan d’eau, le pétitionnaire est tenu de maintenir à l’aval du barrage un débit réservé de 100 l/s.
Pendant la phase de vidange du plan d’eau, les palplanches seront enlevées sur plusieurs jours pour limiter les phénomènes de turbidité.
L'ouvrage est à usage baignade et aucun prélèvement n'est autorisé dans le plan d'eau. En période d'exploitation de l'ouvrage, le débit entrant est restitué à l'aval par surverse au niveau du déversoir localisé en rive gauche.
Aucune vidange, partielle ou totale entraînant un re remplissage , du plan d’eau n’est autorisée entre le 15 juin et le 15 septembre.
Article 4 : Prescriptions relatives à la sécurité publique
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public les dangers afférents au barrage. Il est en outre tenu de respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité publique et de salubrité.
Pendant les phases de remplissage et de vidange, le pétitionnaire interdira toute baignade dans le plan d’eau pour des raisons de sécurité.
Article 5 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est donnée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. La demande de prolongation de cette autorisation devra être présentée conformément au code de l’environnement.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police. Tout changement de propriétaire doit être déclaré dans un délai de 3 mois.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions spéciales complémentaires.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant prolongation de la durée de l'autorisation et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement relatives à un barrage à usage de baignade sur la rivière Landes 77 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le pétitionnaire est tenu de remettre le site dans son état initial.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade au titre du code de la santé publique.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Lyon) :
1/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs ;
2/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1/ et 2/.
Article 13 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera affichée en mairie de UZER pendant une durée minimale d’un mois. Elle sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 14 : Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Ardèche de l’agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Privas, le 03 janvier 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-03-001 - ARRêTé PRéFECTORAL portant prolongation de la durée de l'autorisation et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l'environnement relatives à un barrage à usage de baignade sur la rivière Landes 78 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2017-12-15-002
convention de délégation de gestion mise en place dans le
cadre du service mutualisés de gestion des personnels 1er
degré public
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-12-15-002 - convention de délégation de gestion mise en place dans le cadre du service mutualisés de gestion des personnels 1er degré public 79 07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-12-15-002 - convention de délégation de gestion mise en place dans le cadre du service mutualisés de gestion des personnels 1er degré public 80 07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-12-15-002 - convention de délégation de gestion mise en place dans le cadre du service mutualisés de gestion des personnels 1er degré public 81 07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-12-15-002 - convention de délégation de gestion mise en place dans le cadre du service mutualisés de gestion des personnels 1er degré public 82 07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-12-15-002 - convention de délégation de gestion mise en place dans le cadre du service mutualisés de gestion des personnels 1er degré public 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-12-22-002
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif
au captage "la Dréchou", situé sur la commune de
SAINT-CHRISTOL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage "la Dréchou", situé sur la commune de SAINT-CHRISTOL 84 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Dréchou", situé sur la commune de SAINT-CHRISTOL ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 2 novembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Val'Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Dréchou", situé sur la commune de SAINT-CHRISTOL ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi le bureau d'études Gilles Rabin et daté d'Avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-19-023 du 19 décembre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Dréchou", situé sur la commune de SAINT-CHRISTOL ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-CHRISTOL et SAINT- MICHEL-d'AURANCE, et pour le compte de la Communauté de Communes Val'Eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage "la Dréchou", situé sur la commune de SAINT-CHRISTOL 85 autour du captage "La Dréchou", situé sur la commune de SAINT-CHRISTOL, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune de SAINT-CHRISTOL.
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SAINT-CHRISTOL.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 22 jours, du 9 février au 2 mars 2018 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de SAINT- CHRISTOL et SAINT-MICHEL-d'AURANCE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de SAINT-CHRISTOL et SAINT-MICHEL- d'AURANCE.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président de la Communauté de Communes Val'Eyrieux.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : Mme Françoise BATIFOL est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-CHRISTOL pendant toute la durée de l’enquête.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de SAINT-MICHEL-d'AURANCE durant la même période.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-CHRISTOL sont les suivantes : Mardi et Vendredi : de 13h à 17h.
Les heures d'ouverture de la mairie de SAINT-MICHEL-d'AURANCE sont les suivantes : Lundi, Mardi et Jeudi : de 8h30 à 11h30 / Vendredi : de 8h30 à 12h.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage "la Dréchou", situé sur la commune de SAINT-CHRISTOL 86 Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de SAINT-CHRISTOL. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage La Dréchou à SAINT-CHRISTOL ; pendant la durée de l'enquête publique. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-CHRISTOL ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-CHRISTOL :
- le vendredi 9 février 2018, de 13h à 15h,
- le vendredi 2 mars 2018, de 13h à 15h,
Et en mairie de SAINT-MICHEL-d'AURANCE :
- le vendredi 9 février 2018, de 10h à 12h,
- le vendredi 2 mars 2018, de 10h à 12h,
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de SAINT- CHRISTOL dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage "la Dréchou", situé sur la commune de SAINT-CHRISTOL 87 observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le Conseil Communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT-CHRISTOL, le maire de SAINT-MICHEL- d'AURANCE et le président de la Communauté de Communes Val'Eyrieux et Mme Françoise BATIFOL, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 22 décembre 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage "la Dréchou", situé sur la commune de SAINT-CHRISTOL 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-12-22-001
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP
relatif au captage "Sarméo", sur la commune de JAUNAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage "Sarméo", sur la commune de JAUNAC 89 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sarméo", situé sur la commune de JAUNAC
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 2 novembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Val'Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sarméo", situé sur la commune de JAUNAC;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles Rabin et daté d'Avril 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000260/69 en date du 25 octobre 2017 désignant Mme Françoise BATIFOL, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de JAUNAC et pour le compte de la communauté de communes Val'Eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sarméo", situé sur la commune de JAUNAC, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de JAUNAC. I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage "Sarméo", sur la commune de JAUNAC 90 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de JAUNAC, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de JAUNAC.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de JAUNAC du 8 février au 1er mars 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de JAUNAC sont les suivantes :
Mardi et Jeudi : de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 17h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de JAUNAC. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Sarméo à JAUNAC ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de JAUNAC :
- le jeudi 8 février 2018, de 15h à 17h,
- le jeudi 1er mars 2018, de 15h à 17h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage "Sarméo", sur la commune de JAUNAC 91 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès- verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Mme Françoise BATIFOL, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de JAUNAC, le président de la communauté de communes Val'Eyrieux et Mme Françoise BATIFOL, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 22 décembre 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage "Sarméo", sur la commune de JAUNAC 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-12-22-003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
de captage et les mesures de protection de la source
Girond, située sur la commune de MARIAC ; autorisant la
production d'eau et sa distribution pour la consommation
humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source Girond, située sur la commune de MARIAC ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 93 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Val'Eyrieux
Captage : Girond - Commune : Mariac
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-03-02-001 daté du 02 mars 2017 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Girond", situé sur la commune de MARIAC ;
Vu la délibération en date du 24 octobre 2016 de la Communauté de communes Val'Eyrieux approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source Girond, située sur la commune de MARIAC ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 94 humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage Girond ;
Vu l’avis de M. Guy Faure, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport préliminaire daté du 7 septembre 2011 ;
Vu l’avis de M. Guy Faure, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 8 octobre 2016 ;
Vu l’accusé de réception en date du 20 janvier 2017 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
Vu l’avis daté du 20 janvier 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
Vu l’avis daté du 16 janvier 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 15 novembre 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 janvier 2017 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 24 avril 2017 de Mme JOURGET Mireille, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 21/12/2107 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la Communauté de communes Val'Eyrieux, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source Girond ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source Girond à entreprendre par la Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE) ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source Girond située sur le territoire de la commune de Mariac ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source Girond ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source Girond, située sur la commune de MARIAC ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 95 - l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08178-X-0011/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 805060 ; Y = 6420430 ; Z = 826 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section A du plan cadastral de la commune de Mariac, une partie des parcelles 1440 et 1441. 2-2 – Propriété
La Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE), ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Mariac.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 6. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I., situé en bordure du chemin, se fait par le chemin rural dit "de Girond à la Faye".
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section A du plan cadastral de la commune de Mariac, les parcelles n° 825, 826, 827, 829 et une partie des parcelles n°1441, 824, 830, 851, 852.
Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes à ciel ouvert ou temporaires d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Sont réglementés :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source Girond, située sur la commune de MARIAC ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 96 - L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel, sauf en cas de traitement tertiaire ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - La création ou l'agrandissement de cimetières.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception:
*de celles nécessaires à la défense incendie ;
*de celles nécessaires à l'entretien des ouvrages de captage ;
*de celles nécessaires au projet de chemin d'accès liés au projet pastoral décrit § 3-8. - La création d'aires de stationnement des véhicules ;
- La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sur le chemin sauf pour la desserte locale.
Est réglementé :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée.
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement ;
- L'épandage de pesticides ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - L'apport extérieur d'aliment aux animaux présent dans le périmètre;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.
Sont réglementés :
- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source Girond, située sur la commune de MARIAC ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 97 - La présence d'animaux d'élevage en pâture est limitée à 4 Unités Gros Bétail (UGB) à l'hectare. - 3-8- Mesures liées à l'activité pastorale
Dans le cadre du Plan Pastoral porté par le Parc Naturel des Monts d'Ardèche, Monsieur Delorme Michel propriétaire des parcelles A827, A829 et A830 est autorisé à la réalisation de son projet de parcours pastoral.
Pour ce faire, sont autorisés:
- La création d'un chemin d'accès traversant les parcelles A827, A829 et A830. La réalisation de ce chemin se fera de manière à ce que les eaux de ruissellement s'évacuent naturellement hors du P.P.R. L'utilisation de ce chemin est strictement limité à l'usage de son propriétaire dans l'exercice de son activité Il sera clos par une chaine ou barrière cadenassée.
- La mise en lumière des parcelles A827, A829 et A830 par un déboisement sélectif (Sylvopastoralisme) sans dessouchage ;
- La mise en place d'une clôture sur l'ensemble du parc ;
Sont réglementés :
- La présence des brebis en pâture est limitée à 4 UGB à l'hectare ;
- Aucun point de fixation (abreuvoir, pierre à sel, affouragement) n'est situé sur les parcelles A827, A829 et A830.
3-9- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le débardage ;
- La coupe à blanc du bois ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximum de 20 ares contiguës, hormis dans le cas de maladies sylvicoles rendant impératif un abattage massif des arbres (dans ce cas, le replantage sera priorisé dans le P.P.R.) ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-10- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors activités agricoles)
Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
3-11- Mesures générales
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection L'ensemble des travaux de reprise du captage, des drains et du PPI ont été réalisés en 2015, selon les recommandations de l'hydrogéologue agrées:
4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Un ouvrage maçonné de collecte des eaux comprenant un bac de réception, d'un bac de décantation/départ et d'un pied sec ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source Girond, située sur la commune de MARIAC ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 98 De deux drains.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Girond selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source "Girond".
Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source Girond, située sur la commune de MARIAC ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 99 Article 8 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 9 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 10 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les services de l'état en charge de l'application du règlement national d'urbanisme prendront en compte les prescriptions des périmètres de protection dans les demandes d'autorisation d'urbanisme. Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d’urbanisme de commune de Mariac, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique. En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Mariac pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Mariac), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de Mariac conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 11 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de Mariac doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source Girond, située sur la commune de MARIAC ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 100 Article 14 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 15 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 16 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
-la directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;
-le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
-le Maire de Mariac ;
-le Président de la CCVE.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Mariac ;
-au président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;
-à la directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 22 décembre 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-22-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source Girond, située sur la commune de MARIAC ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 101