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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 008 du 24 janvier 2018 tous services
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 008 du 24 janvier 2018 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-008
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-01-15-013 - AP portant prorogation du délai d''instruction de la demande
d'autorisation présentée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS en vue de
l’exploitation d’une carrière de roches massives calcaires et de la mise en service
d’installations annexes sur la commune de Saint-Paul-le-Jeune (2 pages) Page 4
07-2018-01-15-012 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation présentée par la société CARRIERES DODET en vue de l’exploitation d’une
carrière de roches massives de basalte et de gneiss et de la mise en service des installations
annexes sur la commune de Lavillatte (2 pages) Page 7
07-2018-01-15-011 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation présentée par la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS en vue de
l’exploitation d’une carrière de roche massive calcaire et de la mise en service
d’installations annexes sur le territoire des communes de Le Teil et de Viviers. (2 pages) Page 10
07-2018-01-15-010 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue de l’exploitation
d’une tannerie sur les communes d’Annonay et de Roiffieux (2 pages) Page 13
07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de
traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-01-17-005 - AP destruction Sangliers INTRES (2 pages) Page 41
07-2018-01-22-002 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE (2 pages) Page 44
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2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-12-29-004 - Arrêté n°2017-6838 portant la programmation prévisionnelle pour la
période de 2018 à 2021 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées relevant
de la compétence conjointe de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du
conseil départemental de l’Ardèche (4 pages) Page 99
07-2017-12-28-015 - Arrêté n°2017-8023 portant renouvellement d'agrément du siège
social de l'Association "ADAPEI Ardèche" et d'autorisation de prélèvement des
quotes-parts de frais de siège. (2 pages) Page 104
07-2018-01-16-005 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage
champcoiron, sur la commune de GOURDON (4 pages) Page 107
07-2018-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage la
Soubeyranne, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE (3 pages) Page 112
07-2018-01-16-004 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage
chaléac, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE (3 pages) Page 116
07-2018-01-16-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage
la Souche, sur la commune de GOURDON (4 pages) Page 120
07-2018-01-16-008 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage
Massiol, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE (3 pages) Page 125
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-01-15-013
AP portant prorogation du délai d''instruction de la
demande d'autorisation présentée par la société JOFFRE
DE TRAVAUX PUBLICS en vue de l’exploitation d’une
carrière de roches massives calcaires et de la mise en
service d’installations annexes sur la commune de
Saint-Paul-le-Jeune
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-013 - AP portant prorogation du délai d''instruction de la demande d'autorisation présentée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS en vue de l’exploitation d’une carrière de roches 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes publiques
Section environnement et enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS en vue de l’exploitation d’une carrière de roches massives calcaires et de la mise en service d’installations annexes sur la commune de Saint-Paul-le-Jeune.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.512-26 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU la demande d’autorisation présentée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS le 2 mai 2016, et complétée les 17 février et 11 mai 2017, en vue d'être autorisée à exploiter une carrière de roches massives calcaires et à mettre en service des installations annexes sur le territoire de la commune de Saint-Paul-le-Jeune ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 12 mai 2017, relatif à la recevabilité de la demande ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-07-04-072 du 4 juillet 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande précitée, qui s’est déroulée du lundi 25 septembre 2017 au vendredi 27 octobre 2017 inclus ;
VU la réception par le préfet le 24 novembre 2017 du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, les demandes d'autorisation au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, régulièrement déposées avant le 1er mars 2017, sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ;
CONSIDERANT que l’inspection des installations reste dans l’attente d’informations complémentaires nécessaires à la rédaction de son rapport, en vue de la présentation de ce dossier devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de l’Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-013 - AP portant prorogation du délai d''instruction de la demande d'autorisation présentée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS en vue de l’exploitation d’une carrière de roches 5 CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS ne pourra vraisemblablement pas être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine CDNPS qui se tiendra le 1er février 2018 ;
CONSIDERANT que la CDNPS suivante aura lieu le 29 mars 2018 ;
CONSIDERANT que le délai d’instruction initial de la demande d'autorisation déposée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS arrive à échéance le 24 février 2018 ;
CONSIDERANT que l’article R.512-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, prévoit qu’en cas d’impossibilité de statuer dans le délai d’instruction initial, le préfet peut fixer un nouveau délai, par arrêté motivé ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le délai d'instruction de la demande d'autorisation, présentée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS en vue d'être autorisée à exploiter une carrière de roches massives calcaires et à mettre en service des installations annexes sur le territoire de la commune de Saint-Paul-le-Jeune, est prorogé de quatre mois, soit jusqu'au 24 juin 2018.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Paul-le-Jeune.
A Privas, le 15 janvier 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-013 - AP portant prorogation du délai d''instruction de la demande d'autorisation présentée par la société JOFFRE DE TRAVAUX PUBLICS en vue de l’exploitation d’une carrière de roches 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-01-15-012
AP portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation présentée par la société
CARRIERES DODET en vue de l’exploitation d’une
carrière de roches massives de basalte et de gneiss et de la
mise en service des installations annexes sur la commune
de Lavillatte
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-012 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société CARRIERES DODET en vue de l’exploitation d’une carrière de roches massives de 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes publiques
Section environnement et enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société CARRIERES DODET en vue de l’exploitation d’une carrière de roches massives de basalte et de gneiss et de la mise en service des installations annexes sur la commune de Lavillatte
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.512-26 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU la demande d’autorisation présentée par la société CARRIERES DODET le 2 mars 2017, et complétée le 16 mai 2017, en vue d'être autorisée à exploiter une carrière de roches massives de basalte et de gneiss et à mettre en service des installations annexes sur le territoire de la commune de Lavillatte ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 23 mai 2017, relatif à la recevabilité de la demande ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-07-04-074 du 4 juillet 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande précitée, qui s’est déroulée du lundi 25 septembre 2017 au vendredi 27 octobre 2017 inclus ;
VU la réception par le préfet le 21 novembre 2017 du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, lorsqu'une demande d'autorisation de projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L.181-1 du code de l'environnement est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le pétitionnaire peut demander à ce qu'elle soit déposée, instruite et délivrée en application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de ce code, et, le cas échéant en application des dispositions particulières aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L.181-2 du même code qui lui sont nécessaires, dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance ;
CONSIDERANT que l’inspection des installations reste dans l’attente d’informations complémentaires nécessaires à la rédaction de son rapport, en vue de la présentation de ce dossier devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de l’Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-012 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société CARRIERES DODET en vue de l’exploitation d’une carrière de roches massives de 8 CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par la société CARRIERES DODET ne pourra vraisemblablement pas être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine CDNPS qui se tiendra le 1er février 2018 ;
CONSIDERANT que la CDNPS suivante aura lieu le 29 mars 2018 ;
CONSIDERANT que le délai d’instruction initial de la demande d'autorisation déposée par la société CARRIERES DODET arrive à échéance le 21 février 2018 ;
CONSIDERANT que l’article R.512-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, prévoit qu’en cas d’impossibilité de statuer dans le délai d’instruction initial, le préfet peut fixer un nouveau délai, par arrêté motivé ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le délai d'instruction de la demande d'autorisation, présentée par la société CARRIERES DODET en vue d'être autorisée à exploiter une carrière de roches massives de basalte et de gneiss et à mettre en service des installations annexes sur le territoire de la commune de Lavillatte, est prorogé de quatre mois, soit jusqu'au 21 juin 2018.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Lavillatte.
A Privas, le 15 janvier 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-012 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société CARRIERES DODET en vue de l’exploitation d’une carrière de roches massives de 9 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-01-15-011
AP portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation présentée par la société
LAFARGEHOLCIM CIMENTS en vue de l’exploitation
d’une carrière de roche massive calcaire et de la mise en
service d’installations annexes sur le territoire des
communes de Le Teil et de Viviers.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-011 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS en vue de l’exploitation d’une carrière de roche 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes publiques
Section environnement et enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL portant prorogation
du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS en vue de l’exploitation d’une carrière de roche massive calcaire et de la mise en service d’installations annexes sur le territoire des communes de Le Teil et de Viviers.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.512-26 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU la demande d’autorisation présentée par la société LAFARGE CIMENTS le 28 juillet 2016, et complétée le 3 mars 2017, en vue d'être autorisée à exploiter une carrière de roche massive calcaire et à mettre en service des installations annexes sur le territoire des communes de Le Teil et de Viviers ;
VU l’avis de l’inspection des installations classées du 28 mars 2017, relatif à la recevabilité de la demande ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-13-006 du 13 juin 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande précitée, qui s’est déroulée du lundi 11 septembre 2017 au vendredi 13 octobre 2017 inclus ;
VU la réception par le préfet le 10 novembre 2017 du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la nouvelle dénomination de la société LAFARGE CIMENTS au 1er janvier 2018, à savoir LAFARGEHOLCIM CIMENTS ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, les demandes d'autorisation au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, régulièrement déposées avant le 1er mars 2017, sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ;
CONSIDERANT que la tenue de la prochaine commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de l’Ardèche aura lieu le 1er février 2018.
CONSIDERANT que le délai d’instruction initial de la demande d'autorisation déposée par la société LAFARGE CIMENTS arrive à échéance le 10 février 2018 ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-011 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS en vue de l’exploitation d’une carrière de roche 11 CONSIDÉRANT le délai réglementaire de consultation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui sera présenté devant la CDNPS ;
CONSIDÉRANT que le respect de ce délai ne permet pas au préfet de l’Ardèche de statuer d’ici le 10 février 2018 sur la demande d’autorisation déposée par la société LAFARGE CIMENTS ;
CONSIDERANT que l’article R.512-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, prévoit qu’en cas d’impossibilité de statuer dans le délai d’instruction initial, le préfet peut fixer un nouveau délai, par arrêté motivé ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le délai d'instruction de la demande d'autorisation, présentée par la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS en vue d'être autorisée à exploiter une carrière de roche massive calcaire et à mettre en service des installations annexes sur le territoire des communes de Le Teil et de Viviers, est prorogé de deux mois, soit jusqu'au 10 avril 2018.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée aux maires de Le Teil et de Viviers.
A Privas, le 15 janvier 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-011 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS en vue de l’exploitation d’une carrière de roche 12 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-01-15-010
AP portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation présentée par la société
TANNERIE D’ANNONAY en vue de l’exploitation d’une
tannerie sur les communes d’Annonay et de Roiffieux
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-010 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue de l’exploitation d’une tannerie sur les communes 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes publiques
Section environnement et enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue de l’exploitation d’une tannerie sur les communes
d’Annonay et de Roiffieux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.512-26 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU la demande d’autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY le 1er juillet 2016, et complétée le 26 avril 2017, en vue d'être autorisée à exploiter une tannerie sur le territoire des communes d’Annonay et de Roiffieux ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 avril 2017, relatif à la recevabilité de la demande ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-29-003 du 29 juin 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande précitée, qui s’est déroulée du lundi 11 septembre 2017 au vendredi 13 octobre 2017 inclus ;
VU la réception par le préfet le 6 novembre 2017 du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, les demandes d'autorisation au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, régulièrement déposées avant le 1er mars 2017, sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ;
CONSIDERANT que le délai d’instruction initial de la demande d'autorisation déposée par la société TANNERIE D’ANNONAY arrive à échéance le 6 février 2018 ;
CONSIDERANT que la tenue du prochain conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Ardèche ne devrait lieu que le 1er mars 2018.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-010 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue de l’exploitation d’une tannerie sur les communes 14 CONSIDÉRANT que de ce fait, le préfet de l’Ardèche ne sera pas en mesure de statuer dans le délai d’instruction initialement prévu, sur la demande d’autorisation déposée par la société TANNERIE D’ANNONAY ;
CONSIDERANT que l’article R.512-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, prévoit qu’en cas d’impossibilité de statuer dans le délai d’instruction initial, le préfet peut fixer un nouveau délai, par arrêté motivé ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le délai d'instruction de la demande d'autorisation, présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue d'être autorisée à exploiter une tannerie sur le territoire des communes d’Annonay et de Roiffieux, est prorogé de trois mois, soit jusqu'au 6 mai 2018.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée aux maires d’Annonay et de Roiffieux.
A Privas, le 15 janvier 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-010 - AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue de l’exploitation d’une tannerie sur les communes 15 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-01-15-014
APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la
capacité de traitement de la station d’épuration collective
d’effluents industriels implantée en zone industrielle du
Pouzin
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 16 PRÉFET DE L ’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n°97-1317 du 26 septembre 1997 autorisant le syndicat départemental d’équipement de l’Ardèche (SDEA) à exploiter sur le territoire de la commune du Pouzin, lieu-dit « Chambenier » une station d’épuration collective d’eaux résiduaires industrielles en provenance d’au moins une installation classées soumise à autorisation ;
VU le courrier de la CAPCA (communauté d’agglomération Privas centre Ardèche) en date du 26 mai 2015 précisant que lors de la création de la CAPCA, le service de l’assainissement collectif du SDEA 07 a été transféré à la CAPCA ;
VU la demande présentée le 31 janvier 2017 par la CAPCA portant sur les travaux de réhabilitation de la station permettant de porter la capacité de traitement de 8 000 EH à 32 933 EH ;
VU le dossier déposé à l’appui de sa demande, établi conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
VU le rapport et les propositions en date du 27 décembre 2017 de l’inspection des installations classées ;
VU la consultation de la CAPCA sur le projet d’arrêté, et sa réponse en date du 5 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 26 septembre 1997 avait déjà pris en compte un passage à une capacité de traitement de 30 000 EH moyennant la fourniture d’un dossier de mise à jour ;
CONSIDERANT que la modification déclarée est notable mais non substantielle ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 17 CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
CONSIDERANT que l’impact de la modification est limité et même positif puisqu’il s’accompagne d’une réduction de l’autorisation de rejet, et qu’en conséquence en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, il n’y a pas lieu de solliciter l’avis du CODERST ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Titre 1 : portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 : bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 : exploitant titulaire de l’autorisation
La CAPCA est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur la commune de Le Pouzin au sein du parc industriel Rhône V allée une station d’épuration collective d’eaux résiduaires industrielles en provenance d’au moins une installation classées soumise à autorisation.
Article 1.1.2 : modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 97-1317 du 26 septembre 1997 sont abrogées.
Article 1.1.3 : installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Chapitre 1.2 : nature des installations
Article 1.2.1 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Désignation des activités Rubrique de la nomenclature Critère de classement Grandeur caractéristique Régime
Station d’épuration
collective d’eaux résiduaires
industrielles en provenance
d’au moins une installation
classées soumise à
autorisation
2750 Pas
d’établissement
IED raccordé
Capacité de
traitement de
32 933
équivalent
habitant
A
A : autorisation – D : déclaration – DC : déclaration avec contrôle
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 18 Article 1.2.2 : situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Le Pouzin - 07250, zone industrielle, Ile du Chambenier sud, sur la parcelle n°160 section AD du cadastre communal pour une surface de 14 884 m².
Chapitre 1.3 : conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier initial et dans le dossier déposé par l’exploitant à l’occasion de l’implantation d’équipements de traitement complémentaires. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4 : durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de 3 ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Chapitre 1.5 : prescriptions générales et particulières
Article 1.5.1 : équipements de traitement disponibles sur la station
La station dispose des équipements principaux suivants :
• un poste de relevage avec une maille de 10 mm (débit 35 m³/h),
• un tamiseur avec une maille de 3 mm,
• un bassin d’aération de 1 300 m³ (traitement biologique),
• un clarificateur de 200 m²,
• un poste de relevage pour le rejet auquel est associé un poste de mesure, • une unité de traitement des boues (épaississeur, centrifugeuse).
Des équipements complémentaires suivant permettant d’abattre la charge polluante avant le traitement final dans l’étage biologique sont :
• une installation de coagulation/floculation (traitement physico-chimique), • un flottateur et un bassin de stockage des boues,
• un poste de relevage,
• un bassin d’anoxie de 600 m³ (amélioration du traitement biologique).
Chapitre 1.6 : modifications et cessation d’activité
Article 1.6.1 : porté à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2 : mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement, y compris en ce qui concerne les moyens humains et organisationnels. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justi - fiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’ex- ploitant.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 19 Article 1.6.3 : équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4 : transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
Article 1.6.5 : changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suit la prise en charge de l’établissement.
Article 1.6.6 : cessation d’activité
Pour l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-2 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : activité industrielle.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
Chapitre 1.7 : respect des autres législations et réglementations
Article 1.7.1 : respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Titre 2 : gestion de l’établissement
Chapitre 2.1 : exploitation des installations
Article 2.1.1 : objectifs généraux
L ’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
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• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique ;
• l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 : consignes d’exploitation
L ’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L ’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Chapitre 2.2 : réserves de produits ou matières consommables
L ’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, filtres,…
Chapitre 2.3 : intégration dans le paysage
L ’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L ’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Chapitre 2.4 : dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger et/ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté sont immédiatement portés à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Chapitre 2.5 : incidents ou accidents
Article 2.5.1 : déclaration et rapport
L ’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 21 Chapitre 2.6 : documents tenus à la disposition de l’inspection
L ’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d’autorisation initial ;
- le dossier complémentaire ;
- les plans tenus à jours ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Chapitre 2.7 : documents à transmettre à l’inspection
L ’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les contrôles réalisés sur :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
9.3.2
9.4.2
9.2.6
Bilans des eaux résiduaires
Bilan environnemental annuel
Niveaux sonores
Mensuel
Tous les ans
Tous les 3 ans
Titre 3 : prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 : conception des installations
Article 3.1.1 : dispositions générales
L ’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de technique de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations concernées. L ’inspection des installations classées en sera informée.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 22 Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 3.1.2 : pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3 : odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4 : voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Article 3.1.5 : émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs à la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
Chapitre 3.2 : conditions de rejet
Article 3.2.1 : dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ces dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 23 La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
L ’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Pour chaque canalisation de rejet d’effluent, nécessitant un suivi dont les points de rejet sont repris ci-après et doivent être pourvus d’un point de prélèvement d’échantillon et de points de mesure.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Pour les effluents gazeux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Article 3.2.2 : valeurs limites d’émission
Le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273° Kelvin) et de pression (101,3 KPascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en mg/m3 sur gaz sec.
En cas de rejets atmosphériques canalisés d’installations de dépoussiérage, la valeur à respecter est la valeur suivante : poussières : 20 mg/m3. La teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité aux valeurs limites d'émission est celle mesurée dans les effluents en sortie des équipements de dépoussiérage.
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Chapitre 4.1 : prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 : origine des approvisionnements en eau
L ’établissement est alimenté par le réseau public.
Article 4.1.2 : conception et exploitation des installations de prélèvement d’eau L ’installation de prélèvement d’eau est munie d’un dispositif de mesure totalisateur sans dispositif de remise à zéro.
Article 4.1.3 : protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement Un disconnecteur est installé pour éviter des retours de substances dangereuses dans les réseaux d’adduction d’eau publique et éviter un siphonnage.
Chapitre 4.2 : collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 : dispositions générales
Les effluents aqueux reçus à la station sont composés principalement d’eaux industrielles biodégradables issues d’établissements travaillant prioritairement dans le domaine de l’agro- alimentaire et d’eaux usées sanitaires provenant de l’ensemble des établissements implantés sur la zone industrielle.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2 : plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
- les dispositifs de protection de l’alimentation (l’implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,…) ; - les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…) ;
- les ouvrages d’épuration avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature.
Article 4.2.3 : entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L ’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
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Article 4.2.4 : convention
Le raccordement au réseau d’assainissement dirigeant les effluents vers la station, pour tout industriel se fera en accord avec le gestionnaire du réseau et de la station.
Cet accord fera l’objet d’une convention de rejet.
Cette convention fixera les caractéristiques (débit, pH, température, flux des principaux polluants) des effluents admis, lesquels devront être compatibles avec les capacités de traitement de la station. Elle fixera également les obligations en matière d’autosurveillance et éventuellement en matière de prétraitement.
Les établissements soumis au RSDE devront fournir les résultats des campagnes d’analyses faites dans le cadre de cette recherche.
Elle précisera par ailleurs :
• les informations périodiques et au minimum semestrielles que l’exploitant de la station d’épuration fournira à l’industriel raccordé (rendement de la station, dysfonctionnements constatés, …) ;
• la nécessité d’informer immédiatement l’industriel raccordé en cas de
dysfonctionnement de la station dû, à priori, à des rejets non-conformes.
•
Article 4.2.5 : isolement avec les milieux
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Chapitre 4.3 : types d’effluents et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.3.1 : identification des effluents
L ’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : • eaux usées traitées,
• eaux pluviales propres (toitures),
• eaux pluviales des parkings et aires de circulation.
Article 4.3.2 : dilution des effluents
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions.
Article 4.3.3 : gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les installations de traitement doivent être conçues pour faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts reçus (débit, température, concentrations).
La durée d’indisponibilité des installations de traitement devront être réduites eu minimum.
Article 4.3.4 : entretien et conduite des installations de traitement
L ’entretien et le suivi des installations de traitement ou de prétraitement sera assuré par du personnel compétent disposant d’une formation adaptée.
Les principaux paramètres de fonctionnement suivant seront suivis et enregistrés ou notés sur un registre :
• entrée station,
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• refus de dégrillage,
• boues produites,
• boues évacuées,
• réactifs consommés.
Article 4.3.5 : localisation des points de rejet visés par le présent arrêté Les eaux usées après traitement sont rejetées dans le Rhône au point kilométrique 134,2. Le rejet se fait par un collecteur de 1 m empruntant le domaine public fluvial sur une longueur d’environ 100 m(cette occupation du domaine public devra faire l’objet d’une convention entre pétitionnaire et voies navigables de France).
Les ouvrages de rejet devront être conçus et réalisés de façon :
• à assurer une bonne diffusion des effluents dans le milieu naturel,
• à limiter la perturbation du milieu aux abords du point de rejet, à ne pas gêner la navigation.
Les eaux pluviales sont rejetées au réseau eaux pluviales de la zone.
Article 4.3.6 : aménagement du point de prélèvement
Sur l’ouvrage de rejet d’effluents liquides, sont prévus un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesures (débit, température, concentration en polluant,…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.7 :
Les effluents rejetés doivent être exempts de matière flottante. Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 et leur température ne doit pas dépasser 30 °C. Ils ne devront pas provoquer de coloration notable du milieu récepteur. De plus, ils ne devront pas comporter de substances nocives dans des proportions capables d’entraîner des dommages sur la faune piscicole en aval du rejet.
Article 4.3.8 : valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration Le débit maxi journalier est fixé à 520 m³.
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent soit les valeurs limites en concentration, soit les valeurs limites en rendement définies par le tableau ci-après :
Paramètres Concentration en mg/l Rendement minimum (%)
DCO 125 85
DBO5 30 85
MES 35 90
NTK 40
Pt 10 *
HC 5
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Le paramètre DBO5 qui est mesuré à fréquence hebdomadaire peut être jugés conformes si le nombre d’échantillons non-conformes ne dépasse pas 5 sur une année, sans toutefois dépasser la valeur rédhibitoire ci-dessous.
* pour le phosphore il s’agit d’une moyenne annuelle, sans toutefois dépasser une valeur rédhibitoire de 20 mg/l.
Paramètres Concentration maximale en mg/l
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Article 4.3.9 : valeurs limites d’émission des eaux de refroidissement
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
Article 4.3.10 : eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées et traitées si nécessaire avant rejet dans le milieu récepteur.
Les valeurs limites en concentration (mg/l) pour les eaux de pluie avant rejet dans le réseau de la zone sont définies ci-dessous :
- Hydrocarbures < 5 mg/l.
Chapitre 4.4 : contrôles des effluents
Article 4.4.1 : échantillon
Par période de 24 h sera prélevé un échantillon représentatif d’au moins 2 litres en entrée et sortie de la station. Ces échantillons seront conservés à 4°C pendant 24 h dans un récipient fermé sur lequel seront portées les références du prélèvement. Ces échantillons seront utilisés pour réaliser les analyses imposées dans le cadre de l’autosurveillance.
Par dérogation au point ci-dessus, lorsque le débit reçu et donc rejeté est trop faible (inférieur à 50 m³/j), l’échantillon prélevé n’étant pas représentatif, il pourra ne pas en être réalisé. Les relevés de débit devront pouvoir attester de cette situation.
Article 4.4.2 : autosurveillance
L ’exploitant réalise une autosurveillance des rejets dans les conditions fixées à l’article 9.2.3.
Article 4.4.3 : contrôle annuel par un laboratoire agréé
Une fois par an, en période représentative du fonctionnement habituel des établissements de la zone industrielle, l’exploitant fait procéder sur un échantillon représentatif 24 h, par un laboratoire agréé, à une analyse entrée /sortie portant sur tous les paramètres réglementés à l’article 4.3.8.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 28 Titre 5 : déchets
Chapitre 5.1 : principes de gestion
Article 5.1.1 : limitation de la production de déchets
L ’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2 : séparation des déchets
L ’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d’emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999).
Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-196 à R.543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3 : conception et exploitation des installations internes de transit des déchets Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4 : déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement L ’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
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Article 5.1.6 : transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R.541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatives au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste, mise à jour, des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.7 : déchets produits par l’établissement
Outre les déchets en petites quantités issus des activités d’entretien et maintenance des installations, les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Désignation Code nomenclature Origine dans l’unité Mode d’élimination Conditionnement
Déchets de
dégrillage
19 08 01 Dégrillage ISDND Bennes
Boues primaires 19 08 11 Traitement physico- chimique Compostage Bennes couvertes
Boues secondaires 19 08 14 Traitement biologique
Compostage
Bennes couvertes
Article 5.1.8 : emballages industriels
Les déchets d’emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 et R.543-74 du code de l’environnement, portant application des articles L.541-1 et suivants du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
Titre 6 : prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 6.1 : dispositions générales
Article 6.1.1 : aménagements
L ’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
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Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement.
Article 6.1.3 : appareils de communication
L ’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs…) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 6.2 : niveaux acoustiques
Article 6.2.1 : valeurs Limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 : niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes
Période de jour
allant de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit
allant de 22 à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau de l’article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
Article 6.3 : vibrations
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
Titre 7 : prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1 : principes directeurs
L ’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 31 Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Chapitre 7.2 : caractérisation des risques
Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement L ’exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l’article R.4411-7 du code du travail. Les incompatibilités entre substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l’exploitation des installations en tient compte.
L ’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
Chapitre 7.3 : infrastructures et installations
Article 7.3.1 : accès et circulation dans l’établissement
L ’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès aux bâtiments sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
L ’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.3.2 : bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d’incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie.
Article 7.3.3 : installations électriques – mise à la terre
Les installations électriques et les mises à la terre doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L ’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
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Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur.
Article 7.3.5 : équipements sous pression
L ’exploitant établira et tiendra à jour un état des équipements sous pression soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié avec l’indication des éléments suivants pour chaque équipement concerné :
- le nom du constructeur ou du fabricant ;
- le numéro de fabrication (ou référence de l’ISO pour les tuyauteries) ;
- le type : R pour récipient, ACAFR pour appareil à couvercle amovible à fermeture rapide, GV APHP pour générateur avec présence humaine permanente, GVSPHP pour générateur sans présence humaine permanente, T pour tuyauterie ;
- l’année de fabrication ;
- la nature du fluide et le groupe : 1 ou 2 ;
- la pression de calcul ou pression maximale admissible ;
- le volume en litres ou le DN pour les tuyauteries ;
- les dates de la dernière et de la prochaine inspection périodique ;
- les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique ;
- l’existence d’un dossier descriptif (état descriptif ou notice d’instructions) ; - les dérogations ou aménagements éventuels.
Cet état peut être tenu à jour sous une forme numérique ; un exemplaire sous format papier est remis à l’inspecteur des installations classées ou à l’agent chargé de la surveillance des appareils à pression à sa demande.
Chapitre 7.4 : gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
Article 7.4.1 : consignes d’exploitation destinées à prévenir les accidents Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l’environnement. (phases de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l’interdiction de fumer,
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque,
- l’obligation du “permis d’intervention” ou permis “feu”,
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements vers les égouts,…),
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone des responsables d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours.
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Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d’intervention font l’objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et des dispositifs de sécurité.
Article 7.4.3 : interdiction de feux
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
Article 7.4.4 : formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Article 7.4.5 : travaux d’entretien et de maintenance
Tous travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l’objet d’un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.4.6 : « permis d’intervention » ou « permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Chapitre 7.5 : prévention des pollutions accidentelles
Article 7.5.1 : organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 34 Toutes les vérifications et opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être enregistrées.
Article 7.5.2 : étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.5.3 : rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d’assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l’art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d’être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
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Article 7.5.4 : réservoirs
L ’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l’abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils d’utilisation.
Article 7.5.5 : règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L ’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.5.6. : stockage sur les lieux d’emploi
Sans objet
Article 7.5.7 : transports – chargements – déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et aménagées de manière à récupérer les fuites.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs fixes sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
Article 7.5.8 : élimination des substances ou préparations dangereuses
L ’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
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Article 7.6.1 : définition générale des moyens
L ’établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
Article 7.6.2 : entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L ’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Article 7.6.4 : ressources en eau et moyens d’extinction
Des bornes d’incendie normalisées alimentées par le réseau public sont implantées aux abords de l’installation.
Article 7.6.5 : consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l’interdiction d’apporter du feu,
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité,
- les mesures à prendre en cas de fuite,
- les moyens d’extinction,
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone,
- la procédure pour isoler le site en cas de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.6.6 : consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs auxquels l’exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
Titre 8 : prévention de la légionellose (non concerné)
Titre 9 : surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 9.1 : principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto-surveillance.
L ’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
L ’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 37 Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
Chapitre 9.2 : modalités d’exercice et contenu de l’auto-surveillance
Article 9.2.1 : surveillance des rejets atmosphériques
Des analyses pour apprécier le bon fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets gazeux canalisés seront réalisées chaque fois qu’un problème de nuisances pour le voisinage sera signalé.
Article 9.2.2 : relevé des prélèvements d’eau
Les dispositifs de mesure sont relevés annuellement. Les résultats sont enregistrés.
Article 9.2.3 : auto-surveillance des eaux résiduaires
Dans le cadre de l’autosurveillance les paramètres à suivre et la périodicité des mesures sont fixés dans le tableau suivant :
Paramètres
Localisation
Entrée station Sortie station
Débit En continu En continu
pH / Journalière
DCO Journalière Journalière
MES Journalière Journalière
DBO5 Hebdomadaire Hebdomadaire
NtK Hebdomadaire Hebdomadaire
P Hebdomadaire Hebdomadaire
HC / Annuelle
Il peut ne pas être réalisée d’analyse les jours où le débit trop faible ne permet pas d’élaborer un échantillon représentatif.
Article 9.2.4 : surveillance des eaux de pluie
Une analyse annuelle des eaux de pluie est réalisée en sortie du site.
Article 9.2.5 : auto-surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues. L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Article 9.2.6 : surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les trois ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Les points de mesures sont ceux répertoriés dans l’étude de bruit du dossier de demande d’autorisation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 38 Chapitre 9.3 : suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.3.1 : actions correctives
L ’exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 9.3.2 : transmission des résultats de l’autosurveillance
Les résultats de l’ensemble des mesures sur les rejets aqueux sont transmis mensuellement à l’inspection des installations classées par le site de télé-déclaration GIDAF, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Chapitre 9.4 : bilans
Article 9.4.1 : bilans périodiques
Outre le bilan annuel, les bilans à transmettre sont rappelés au chapitre 2.7.
Article 9.4.2 - Bilan environnement annuel (ensemble des consommations d’eau et rejets) Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée
L ’exploitant transmet dans le même délai, par voie électronique sur le site GEREP , une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
Titre 10 : délais et voies de recours-publicité-exécution
Article 10.1.1 : délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 39 Article 10.1.2 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Le Pouzin pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Le Pouzin fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 10.1.3 : exécution - ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, l’agence régionale de santé, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Le Pouzin.
A Privas, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-01-15-014 - APC portant autorisation à la CAPCA d’augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration collective d’effluents industriels implantée en zone industrielle du Pouzin 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-17-005
AP destruction Sangliers INTRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-17-005 - AP destruction Sangliers INTRES 41 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christophe CHARRE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de INTRES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de INTRES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de INTRES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-17-005 - AP destruction Sangliers INTRES 42 Article 1 : M. Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la règlementation , sur le territoire communal de INTRES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de INTRES, du président de l'association communale de chasse agréée de INTRES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 janvier au 19 février 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christophe CHARRE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christophe CHARRE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christophe CHARRE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de INTRES, et au président de l'A.C.C.A. de INTRES.
Privas, le 17 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-17-005 - AP destruction Sangliers INTRES 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-22-002
AP destruction Sangliers LARGENTIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-22-002 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LARGENTIERE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de LARGENTIERE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LARGENTIERE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-22-002 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 45 Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LARGENTIERE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LARGENTIERE, du président de l'association communale de chasse agréée de LARGENTIERE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 22 janvier au 22 février 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LARGENTIERE, et au président de l'A.C.C.A. de LARGENTIERE.
Privas, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-22-002 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-18-002
AP destruction Sangliers PEAUGRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-18-002 - AP destruction Sangliers PEAUGRES 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PEAUGRES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT l la demande du président de L’ ACCA de PEAUGRES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de PEAUGRES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-18-002 - AP destruction Sangliers PEAUGRES 48 Article 1 : M. Jean-Louis CHABRIOL, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation , sur le territoire communal de PEAUGRES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PEAUGRES, du président de l'association communale de chasse agréée de PEAUGRES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 18 janvier au 19 février 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Louis CHABRIOL pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Louis CHABRIOL devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Louis CHABRIOL adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Louis CHABRIOL, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PEAUGRES, et au président de l'A.C.C.A. de PEAUGRES.
Privas, le 18 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-18-002 - AP destruction Sangliers PEAUGRES 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-22-001
AP destruction Sangliers ST PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-22-001 - AP destruction Sangliers ST PERAY 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire de SAINT-PERAY,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-22-001 - AP destruction Sangliers ST PERAY 51 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-PERAY, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-PERAY, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 22 janvier au 22 février 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-PERAY, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-PERAY.
Privas, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-22-001 - AP destruction Sangliers ST PERAY 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-19-001
AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC
LES ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-19-001 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC LES ANNONAY 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 07-2018 -
portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY
d'effectuer des prélèvements et des lâchers de lapins sur son territoire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de prélèvement et de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de VERNOSC-LES-ANNONAY en date du 18 janvier 2018 parvenue le 19 janvier 2018,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 18 janvier 2018,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-19-001 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC LES ANNONAY 54 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de VERNOSC-LES-ANNONAY est autorisé à prélever et lâcher soixante (60) lapins sur la commune de VERNOSC-LES-ANNONAY.
Les lapins seront prélevés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de VERNOSC-LES- ANNONAY détient le droit de chasse aux lieu-dit « Chante alouette» à VERNOSC-LES- ANNONAY.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY détient le droit de chasse au lieu-dit « Sibaude ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 2 : Ces opérations de prélèvement et lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 20 janvier 2018 au 20 mars 2018.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 20 avril 2018.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 19 janvier 2018
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Responsable du pôle Nature
signé
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-19-001 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC LES ANNONAY 55 A 70&
e VERNOSC-LES-ANNONAY
( )
8
& &
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du
prélèvement
Date du
lâcher
Quantité Lieu de
Provenance
Lieu du lâcher
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-19-001 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA VERNOSC LES ANNONAY 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-18-006
arrêté cessation activité CELINE AUTO MOTO ECOLE
L’agrément délivré le 02 juin 2017 sous le n°E 02 007 0213 0 à Madame Céline COTTEIDIN pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « CELINE AUTO MOTO ECOLE » sis 45 Grande Rue
à SAINT-AGREVE (07320), est abrogé à compter du 02 janvier 2018.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-18-006 - arrêté cessation activité CELINE AUTO MOTO ECOLE 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cessation d'activité d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-02-004 du 02 juin 2017 portant renouvellement à Madame Céline COTTEIDIN de son agrément l’autorisant à exploiter un établissement d’enseignement, à tite onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CELINE AUTO MOTO ECOLE » sis 45 Grande Rue à SAINT-AGREVE (07320) ;
Vu le mél de Madame Céline COTTEIDIN en date du 02 janvier 2018, informant de sa cessation d’activité à compte du 02 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément délivré le 02 juin 2017 sous le n°E 02 007 0213 0 à Madame Céline COTTEIDIN pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CELINE AUTO MOTO ECOLE » sis 45 Grande Rue à SAINT-AGREVE (07320), est abrogé à compter du 02 janvier 2018.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-18-006 - arrêté cessation activité CELINE AUTO MOTO ECOLE 58 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-17-001
Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial pour la
Société SCI SOGIAR sur RUOMS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-17-001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour la Société SCI SOGIAR sur RUOMS. 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale présentée par la société SCI SOGIAR en vue de l’extension d’un ensemble commercial sur la commune de Ruoms
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-11-15-004 du 15 novembre 2016, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société SCI SOGIAR représentée par M. GIBERT, en vue de l’extension de 950 m² d’un ensemble commercial par extension du magasin Super U, portant la surface de vente totale à 8 855 m², sur la commune de Ruoms ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
M. le maire de Ruoms, ou son représentant ;
M. le président de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, ou son représentant ;
M. le président du Pays de l’Ardèche Méridionale en charge du SCoT, ou son représentant ;
M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;
Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil régional ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-17-001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour la Société SCI SOGIAR sur RUOMS. 60 M. PEVERELLI, maire du Teil, représentant les maires du département, ou son suppléant ;
Mme LAURENT, vice-présidente de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant ;
Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :
◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;
◦ M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;
Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
◦ M. Anthony BLANCHARD, architecte ;
◦ M. Joseph BOUREZ, association Pôle Énergie ;
Pour le département du Gard :
◦ M. Jean-François FLANDIN, maire de Saint-Privat-de-Champclos
◦ M. Jean-Francis GOSSELIN, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.
Privas, le 17 janvier 2018
Le Préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-17-001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour la Société SCI SOGIAR sur RUOMS. 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-18-007
arrêté portant cessation d'activité de l'AE DU SOLEIL
CRUAS
L’agrément délivré le 02 juin 2017 sous le n°E 05 007 0252 0 à Madame Anne ROHER pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DU SOLEIL » sis 2, rue Edouard
Fessy à CRUAS (07350), est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-18-007 - arrêté portant cessation d'activité de l'AE DU SOLEIL CRUAS 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cessation d'activité d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SIH/ER/05015/01 du 02 juin 2015 portant renouvellement à Madame Anne ROHER de son agrément l’autorisant à exploiter un établissement d’enseignement, à tite onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE DU SOLEIL » sis 2, rue Edouard Fessy à CRUAS (07350) ;
Vu le mél de Madame Anne ROHER en date du 08 janvier 2018, informant de sa cessation d’activité à compte du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément délivré le 02 juin 2017 sous le n°E 05 007 0252 0 à Madame Anne ROHER pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DU SOLEIL » sis 2, rue Edouard Fessy à CRUAS (07350), est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 18 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-18-007 - arrêté portant cessation d'activité de l'AE DU SOLEIL CRUAS 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-16-003
Arrêté préfectoral portant destruction de chevreuils sur la
commune de PEAUGRES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant destruction de chevreuils sur la commune de PEAUGRES. 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de PEAUGRES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de PEAUGRES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de PEAUGRES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean-Louis CHABRIOL, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de PEAUGRES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PEAUGRES, du président de l'association communale de chasse agréée de PEAUGRES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 16 janvier au 19 février 2018
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant destruction de chevreuils sur la commune de PEAUGRES. 65 Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Louis CHABRIOL pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les bracelets fournis par l’ACCA de PEAUGRES prélevés sur son attribution de plan de chasse 2017/2018 seront apposés sur les chevreuils.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Louis CHABRIOL devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Louis CHABRIOL adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Louis CHABRIOL, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PEAUGRES, et au président de l'A.C.C.A. de PEAUGRES.
Privas, le 16 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant destruction de chevreuils sur la commune de PEAUGRES. 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-01-18-008
ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement
d'agrément de Monsieur Frédéric CARDON en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« L'Hameçon d'Aubenas »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-18-008 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement d'agrément de Monsieur Frédéric CARDON en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « L'Hameçon d'Aubenas » 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Frédéric CARDON
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« L'Hameçon d'Aubenas »
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2,
VU le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 4155 en date du 03 mars 2010 délivré par la sous-préfecture d'Ambert (63) reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier,
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Daniel GILLES président de l'A.A.P.P.M.A. « L'Hameçon d'Aubenas » à Monsieur Frédéric CARDON par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA de « L'Hameçon d'Aubenas »,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Frédéric CARDON, né le 28 juillet 1969 à PARIS (14ème) et demeurant à : 295 chemin de l'usine 07170 LAVILLEDIEU, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric CARDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-18-008 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement d'agrément de Monsieur Frédéric CARDON en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « L'Hameçon d'Aubenas » 68 Article 4 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 5 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Frédéric CARDON doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de AUBENAS.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Ecologie et Solidaire (MTES).
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « L'Hameçon d'Aubenas » et dont copie sera adressée à Monsieur Frédéric CARDON, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 18 janvier 2018
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-01-18-008 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement d'agrément de Monsieur Frédéric CARDON en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « L'Hameçon d'Aubenas » 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-01-15-015
2018-01-15 Arrêté interpréfectoral DGFb 2018 CC
Cèze-Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-15-015 - 2018-01-15 Arrêté interpréfectoral DGFb 2018 CC Cèze-Cévennes 70 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales Nîmes, le 15 janvier 2018
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2018-01-15-002 (RAA-30)
et N° 07-2018-01-15- (RAA-07
Portant constatation de l’éligibilité de la communauté de communes
Cèze Cévennes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-29, II alinéa 4, et L. 5214-23-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 65 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 modifié portant création de la communauté de communes Cèze Cévennes, communauté de communes à fiscalité propre unique ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°20172612-B3-004 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Cèze Cévennes ;
CONSIDÉRANT que les communautés de communes visées à l’article L. 5214-23-1 du code précité sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 lorsqu’elles font application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, qu’elles remplissent une condition démographique (population comprise entre 3500 et 50 000 habitants) et lorsqu’elles exercent au moins huit des douze groupes de compétences énumérés dans ledit article ;
CONSIDÉRANT que cette éligibilité doit être constatée par le représentant de l’Etat dans les départements concernés, à la date à laquelle la communauté de communes remplit l’ensemble des conditions requises ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-15-015 - 2018-01-15 Arrêté interpréfectoral DGFb 2018 CC Cèze-Cévennes 71 CONSIDÉRANT que les statuts de la communauté de communes Cèze Cévennes ont pour effet de conférer au 1er janvier 2018 à cet établissement l’exercice de neuf des douze compétences visées à l’article L. 5214-23-1 ;
SUR proposition du sous-préfet d’Alès,
ARRÊTENT
Article 1er :
Est constatée l’éligibilité de la communauté de communes Cèze Cévennes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée visée à l’article L. 5211-29, II alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l’Ardèche, le sous-préfet d’Alès, la sous-préfète de Largentière, les directeurs départementaux des finances publiques du Gard et de l’Ardèche et le président de la communauté de communes Cèze Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de l’Ardèche.
Le préfet du Gard, Le préfet de l’Ardèche, Pour le Préfet, Pour le Préfet,
le secrétaire général Le secrétaire général, Signé Signé
François LALANNE Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-15-015 - 2018-01-15 Arrêté interpréfectoral DGFb 2018 CC Cèze-Cévennes 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-01-15-016
AP composition CDEN janv 2018
Modification de la composition du CDEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-15-016 - AP composition CDEN janv 2018 73 PRÉFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l’arrêté n° 07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L235-1et R235-1 à R235-11 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1985 portant création du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 août 1986 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-002 du 25 avril 2017 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
Considérant la demande de la Fédération Syndicale Unitaire, section de l’Ardèche, par courrier du 3 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
II – En qualité de représentants des personnels :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-15-016 - AP composition CDEN janv 2018 74 1°/ F.S.U. :
- Membres titulaires : M. Jimmy SANGOUARD
M. Olivier JEUNET
Mme Valérie BENMIMOUNE
Mme Déborah PRINGARBE
Mme Cécile BRUNON
M. Maxime VEGHIN
- Membres suppléants : Mme Astrid KAYA
M. Pierre MILLOUD
M. Vincent DANIEL
M. Jean-Noël POMEON
M. Yann SENOT
M. André HAZEBROUCQ
Le reste est sans changement.
Article 2 : La liste actualisée des membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, au président du conseil départemental de l'Ardèche, au président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes et aux membres du conseil départemental de l’éducation nationale.
Privas, le 15 janvier 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-15-016 - AP composition CDEN janv 2018 75 Annexe à l’arrêté préfectoral n°
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARDECHE
MEMBRES DE DROIT
Le Préfet de l’Ardèche
Le Président du conseil départemental de l’Ardèche
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES
TITULAIRES SUPPLEANTS
Conseillers régionaux
Mme Isabelle MASSEBEUF M. Olivier AMRANE
Conseillers départementaux
Mme Sandrine CHAREYRE Mme Sabine BUIS
M. Robert COTTA M. Olivier PEVERELLI M. Hervé SAULIGNAC Mme Laurence ALLEFRESDE M. Jean-Paul VALLON M. Marc-Antoine QUENETTE Mme Christine FOUR Mme Sylvie GAUCHER
Maires
M. Maurice ROCHE Mme Annie POLLARD-BOULOGNE, Maire de Mariac Maire de Saint-Bauzile
Mme Sabine LOULIER M. Franck BRECHON Maire de Saint-Pierreville Maire de Saint-Etienne-de-Boulogne
M. Hélène BAPTISTE M. Jean-Claude BACCONNIER Maire des Ollières-sur-Eyrieux Maire de Saint-Maurice-d’Ardèche
M. Alain DELALEUF M. Edmond FARGIER Maire d’Andance Maire d’Aizac
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-15-016 - AP composition CDEN janv 2018 76 REPRESENTANTS DES PERSONNELS
TITULAIRES SUPPLEANTS
FSU
M. Jimmy SANGOUARD Mme Astrid KAYA
M. Olivier JEUNET M. Pierre MILLOUD
Mme Valérie BENMIMOUNE M. Vincent DANIEL
Mme Déborah PRINGARBE M. Jean-Noël POMEON
Mme Cécile BRUNON M. Yann SENOT
M. Maxime VEGHIN M. André HAZEBROUCQ
UNSA Education
M. François LAPPE M. Raynald ETHIEN
M. Thierry VIGNE Mme Magali CARNEL
SUD Education
M. Pierre-Yves LIRANTE Mme Emmanuelle RAILLOT
SGEN - CFDT
Mme Martine ANDREUX M. Jean-Marc BLANCHARD
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES FCPE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine MACHADO VALENTE M. Jean-Michel LAMBERT
Mme Samia HASNAOUI Mme Laure VIGNERON
Mme Delphine OUGIER Mme Séverine VINCENT
M. Patrick BELGHIT Mme Claire FERRATON
M. Christian ROCHE Mme Annick GOULU
M. Benoît PERRUSSET M. David LEROY
Mme Elisabeth ROSSITER M. Philippe VESSILLER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-15-016 - AP composition CDEN janv 2018 77 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Eric JOFFRE Mme Catherine VIOT
PERSONNALITES QUALIFIEES
TITULAIRES SUPPLEANTS
Désignée par le président du conseil départemental
Mme Geneviève PEYRARD M. Alain MAHEY
Désignée par le préfet
M. Benoît MONTICCIOLO M. Robert COMTE
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
REPRESENTANTS DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Robert EYMERY M. Henry-Robert DURAND
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-15-016 - AP composition CDEN janv 2018 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-01-22-003
Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc Montagne
d'Ardèche à la DGF bonifiée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-22-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc Montagne d'Ardèche à la DGF bonifiée 79 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant l’éligibilité à la dotation d’intercommunalité majorée, dite « DGF bonifiée » de la communauté de communes « Montagne d’Ardèche »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article 159 de la loi de Finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 modifiant l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ramenant de neuf à huit le nombre minimal de compétences devant être exercées par une communauté de communes pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-29 et L.5214-23-1 ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-004 du 16 décembre 2016 portant constitution de la communauté de communes (CC) de la « Montagne d’Ardèche » issue de la fusion des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Cévenne et Montagne Ardéchoises », « Sources de la Loire » à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant les compétences exercées par la CC de la « Montagne d’Ardèche » ;
Considérant que les conditions requises par l’article L.5214-23-1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la « DGF bonifiée » sont remplies par la CC de la « Montagne d’Ardèche » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Montagne d’Ardèche » à la dotation d’intercommunalité majorée, dite « DGF bonifiée » prévue à l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée, à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-22-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc Montagne d'Ardèche à la DGF bonifiée 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-01-18-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 2013 portant
renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement
de la SARL Fils de Louis Gay domicilié à SERRIERES
Intégration de 6 activités dans l'habilitation suite à omission matérielle commise en 2013
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-18-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 2013 portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL Fils de Louis Gay domicilié à SERRIERES 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018-
modifiant l’arrêté n° 2013-353-9 du 19 décembre 2013
portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-211-1 du 30 juillet 2003 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Les Fils de Louis GAY sise à ANNONAY, pour son établissement secondaire domicilié 99, quai Jules Roche à SERRIERES (07340) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-353-9 du 19 décembre 2013, portant renouvellement, jusqu’au 19 décembre 2019, de l’habilitation de cet établissement secondaire ;
Vu les observations formulées par Madame Emmanuelle GAY, représentant légal de l’établissement, par courriel du 15 janvier 2018, et le réexamen par les services de la préfecture de la situation de cet établissement ;
Considérant que la SARL Les Fils de Louis GAY remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour la prise en compte de la modification de l’habilitation de son établissement de SERRIERES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 2013-353-9 du 19 décembre 2013 est modifié comme suit :
L’établissement secondaire de la SARL Les Fils de Louis GAY, sis 99 quai Jules Roche à SERRIERES (07340), exploité et dirigé par Madame Emmanuelle GAY, est habilité, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
▪ Transport de corps avant et après mise en bière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-18-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 2013 portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL Fils de Louis Gay domicilié à SERRIERES 82 ▪ Organisation des obsèques ;
▪ Soins de conservation ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Gestion et utilisation de chambres funéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL Les Fils de Louis GAY ainsi qu’au maire de SERRIERES.
PRIVAS, le 18 janvier 2018
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-18-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté 2013 portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL Fils de Louis Gay domicilié à SERRIERES 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-01-17-006
Convocation des électeurs Commune de PLATS
Convocation des électeurs Commune de PLATS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-17-006 - Convocation des électeurs Commune de PLATS 84 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral N° 07-2018-01-08-004 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS
en vue de l’élection de cinq conseillers municipaux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la démission d’un sixième conseiller municipal ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2017-12-11-007 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL, Sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON Sur RHONE,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2018-01-08-004 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS en vue de l’élection de cinq conseillers municipaux ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 07-2018-01-08-004 du 8 janvier 2018 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS en vue de l’élection de cinq conseillers municipaux est remplacé par :
« Les électrices et électeurs de la commune de PLATS sont convoqués pour procéder à l’élection de six conseillers municipaux »
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-17-006 - Convocation des électeurs Commune de PLATS 85 Article 2: Le présent arrêté sera affiché et publié dès réception quinze jours au moins avant l’élection par tous moyens en usage dans la commune de PLATS.
Article 3 : Le sous préfet de TOURNON SUR RHONE et le maire de PLATS sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNON SUR RHONE le 17 janvier 2018
Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-17-006 - Convocation des électeurs Commune de PLATS 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-01-18-004
Création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
Multiple CHEMINAS SECHERAS
Création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Multiple CHEMINAS SECHERAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-18-004 - Création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Multiple CHEMINAS SECHERAS 87 PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHONE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire multiple CHEMINAS SECHERAS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212.1 et suivants relatifs à la création de syndicats;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-007 du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de CHEMINAS et SECHERAS demandant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire multiple CHEMINAS SECHERAS ;
Vu les statuts adoptés par les dites communes ;
Sur la proposition du Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
ARRETE
Article 1er : Est autorisée la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire multiple CHEMINAS SECHERAS ;
Article 2 : Le syndicat a pour objet la construction du nouveau groupe scolaire intercommunal ainsi que l’acquisition des terrains.
A compter de la réception des travaux du groupe scolaire, le syndicat gèrera notamment :
- la gestion du fonctionnement des classes maternelles et primaires gérées par le syndicat qui inclut les fournitures scolaires, le personnel communal (l’embauche, les charges et salaires), - les charges courantes de fonctionnement et d’entretien des bâtiments,
- l’entretien des espaces verts et le nettoyage des cours du groupe scolaire,
- la gestion des activités périscolaires : cantine et garderie,
- la gestion des Temps d’Activité Périscolaire,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-18-004 - Création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Multiple CHEMINAS SECHERAS 88 - le règlement du coût des activités scolaires et périscolaires ( transports, sorties, classes découvertes, etc..)
- toutes dépenses d’investissement nécessaire au fonctionnement de l’école, sous réserve de l’approbation des conseils municipaux de CHEMINAS et SECHERAS ;
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CHEMINAS.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article5 : Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par le Trésorier de TOURNON SUR RHONE.
Article 6 : Un exemplaire des délibérations susvisées et un exemplaire des statuts resteront annexés au présent arrêté, l'ensemble constituant la décision institutive du syndicat.
Article 7 : M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE, Monsieur le Directeur Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, MM. les Chefs de service déconcentrés de l'Etat, Madame le Maire de CHEMINAS et Monsieur le Maire de SECHERAS sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à TOURNON SUR RHONE, le
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-18-004 - Création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Multiple CHEMINAS SECHERAS 89 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-01-18-005
Modification des statuts de la CDC du Val d'Ay
Modification des statuts de la CDC du Val d'Ay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-18-005 - Modification des statuts de la CDC du Val d'Ay 90 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Val d’Ay
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.16 et suivants relatifs aux modifications statutaires des EPCI ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2001 modifié portant création de la Communauté de Communes du Val d’Ay ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-007 du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
VU la délibération du 14 décembre 2017 du conseil communautaire sollicitant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Ay;
VU les délibérations des communes adhérentes à la Communauté de Communes du Val d’Ay se prononçant sur cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,
ARRETE
Article 1er Les statuts de la Communauté de Communes du Val d’Ay deviennent ceux-ci- annexés.
Article 2 : Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et la Présidente de la Communauté de Communes du Val d’Ay sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-18-005 - Modification des statuts de la CDC du Val d'Ay 91 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de chacune des communes membres de l’EPCI précité.
TOURNON SUR RHONE, le
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE
signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-01-18-005 - Modification des statuts de la CDC du Val d'Ay 92 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-01-17-003
RECEPISSE DECLARAT° CUVILLIER Nathalie 17
janvier 2018raa Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Cuvillier Nathalie - 07200 Voguë.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-17-003 - RECEPISSE DECLARAT° CUVILLIER Nathalie 17 janvier 2018raa 93 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 834509457
CUVILLIER Nathalie
07200 VOGUE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/88 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise CUVILLIER Nathalie, dont le siège social est situé : Impasse des Viaducs – 07200 VOGUE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 834509457.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-17-003 - RECEPISSE DECLARAT° CUVILLIER Nathalie 17 janvier 2018raa 94 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
Entretien maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Petits travaux de bricolage
Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 17 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-17-003 - RECEPISSE DECLARAT° CUVILLIER Nathalie 17 janvier 2018raa 95 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-01-17-004
RECEPISSE DECLARAT°E COSYSTEM 07 Mr
MEMEJA 17 janvier 2018raa Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Ecosyste'07 - 07700 St Marcel d'Ardèche.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-17-004 - RECEPISSE DECLARAT°E COSYSTEM 07 Mr MEMEJA 17 janvier 2018raa 96 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 798895348
ECOSYSTEM’07
07700 SAINT MARCEL D ARDECHE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/88 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise Ecosystem’07, représentée par Monsieur MEMEJA Aurélien, dont le siège social est situé : Rue du Barry Est - 07700 Saint Marcel d’Ardèche.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 798895348.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-17-004 - RECEPISSE DECLARAT°E COSYSTEM 07 Mr MEMEJA 17 janvier 2018raa 97 Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toutes autres :
Petits travaux de jardinage.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 17 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-01-17-004 - RECEPISSE DECLARAT°E COSYSTEM 07 Mr MEMEJA 17 janvier 2018raa 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-12-29-004
Arrêté n°2017-6838 portant la programmation
prévisionnelle pour la période de 2018 à 2021 des contrats
pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées relevant de la compétence conjointe de
l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du
conseil départemental de l’Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-29-004 - Arrêté n°2017-6838 portant la programmation prévisionnelle pour la période de 2018 à 2021 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées 99 Arrêté n°2017-6838
Portant la programmation prévisionnelle pour la période de 2018 à 2021 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées relevant de la compétence conjointe de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du conseil départemental de l’Ardèche
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de l’Ardèche
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment le livre III relatif à l'action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services, parties législative et réglementaire, et plus particulièrement l’article L. 313-12-2 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les projets régionaux de santé Auvergne et Rhône-Alpes et leur déclinaison dans les schémas régionaux de l'offre médico-sociale (SROMS), les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), et les programmes territoriaux de santé ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le CPOM 2015-2018 conclu entre l'Etat et l'ARS Auvergne-Rhône Alpes en date du 16 août 2016 ;
VU l’arrêté N°2017-0046 fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées relevant de la compétence conjointe de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du conseil départemental de l’Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-29-004 - Arrêté n°2017-6838 portant la programmation prévisionnelle pour la période de 2018 à 2021 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées 100 VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence Régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision 2017-6340 en date du 25 octobre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à Madame la directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT que la programmation 2018-2021 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens –secteur personnes handicapées– est établie notamment sur la base des critères de priorisation suivants :
- date d'échéance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, - établissements et services évoluant vers un fonctionnement en dispositif intégré conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- établissements et services comprenant des CMPP,
- établissements et services présentant des problématiques spécifiques,
- situations pour lesquelles l'existence d'une pluralité d'établissements ou de services gérés par un même organisme favorise la conclusion d'un seul contrat d'objectifs et de moyens participant à l'optimisation de l'offre conformément aux schémas régionaux de l'offre médico-sociale ;
CONSIDERANT que la programmation 2018-2021 des CPOM incluant des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de l’ARS Auvergne-Rhône- Alpes est fixée par l’arrêté n°2017-6835 daté du 22 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées font l'objet d'un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu dans les conditions prévues à l’article L.313-11 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : La liste annexée au présent arrêté identifie les organismes gestionnaires d’établissements et services accueillant des personnes handicapées relevant de la compétence tarifaire conjointe de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du conseil départemental de l’Ardèche, et fixe l’année prévisionnelle de conclusion de leur contrat d'objectifs et de moyens.
Article 3 : Cette programmation fait l’objet d’une révision annuelle.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-29-004 - Arrêté n°2017-6838 portant la programmation prévisionnelle pour la période de 2018 à 2021 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées 101 Article 5 : La directrice de l'autonomie de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur général des services du conseil départemental de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Fait à LYON, le 29 Décembre 2017
En deux exemplaires originaux
P/Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
La directrice de l'autonomie
Signé
Marie-Hélène LECENNE
P/Le Président du conseil
départemental
de l’Ardèche
la directrice générale adjointe solidarité,
éducation et jeunesse
Signé
Géraldine MALATIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-29-004 - Arrêté n°2017-6838 portant la programmation prévisionnelle pour la période de 2018 à 2021 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées 102 PROGRAMME 2018-2021 : Département de l’ARDECHE
Organismes Gestionnaires
Signature du
CPOM au + tard
le
31 mars N (*)
Primo-CPOM
ou
Renouvellement
APAJH (Fédération) 2018 Renouvellement
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE 2020 Primo-CPOM
SAS LA PASSERELLE 2020 Primo-CPOM
ADAPEI 07 2021 Renouvellement
TOTAL - 4 organismes gestionnaires
(*) 31 mars année N : date limite de signature du contrat pour prise d'effet au 1er janvier de
l'année N
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-29-004 - Arrêté n°2017-6838 portant la programmation prévisionnelle pour la période de 2018 à 2021 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-12-28-015
Arrêté n°2017-8023 portant renouvellement d'agrément du
siège social de l'Association "ADAPEI Ardèche" et
d'autorisation de prélèvement des quotes-parts de frais de
siège.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-28-015 - Arrêté n°2017-8023 portant renouvellement d'agrément du siège social de l'Association "ADAPEI Ardèche" et d'autorisation de prélèvement des quotes-parts de frais de siège. 104 Arrêté n°2017-8023
Portant renouvellement d'agrément du siège social de l'Association "ADAPEI Ardèche" et d'autorisation de prélèvement des quotes-parts de frais de siège.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2003 modifié, fixant la liste des pièces relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret 2003-2010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
VU la décision n° 2017-8166 du 20 décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la directrice départementale de l'Ardèche ;
VU la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au journal officiel du 24 décembre 2016 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2016-299 du 30 décembre 2016 portant prorogation de l'autorisation de frais siège de l'ADAPEI
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation de frais de siège social formulée le 7 octobre 2015 par l’Association "ADAPEI Ardèche", organisme gestionnaire dont le siège est situé à Annonay ;
VU l'article R314-93 du CASF, permettant de fixer le montant des frais pris en charge sous la forme d'un pourcentage des charges brutes des établissements et services concernés ;
Considérant que conformément à l'article R314-90 du CASF, l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est désignée comme autorité compétente pour fixer les dépenses du siège social de l'Association "ADAPEI Ardèche" ;
Considérant les divers avis des autorités de tarification concernées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-28-015 - Arrêté n°2017-8023 portant renouvellement d'agrément du siège social de l'Association "ADAPEI Ardèche" et d'autorisation de prélèvement des quotes-parts de frais de siège. 105 DECIDE
Article 1 : L'autorisation de siège social délivrée par la décision susvisée à l'Association ADAPEI Ardèche", dont le siège se situe 863 Route de la Chomotte 07100 Annonay, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
L'Association "ADAPEI Ardèche" est autorisée à inclure, dans les budgets des établissements et services qu'elle gère, la partie des dépenses relatives aux frais de son siège social utiles à la réalisation des missions du siège, en fonction du niveau respectif de ces budgets. L'autorisation peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
Article 2 : Les prestations assurées par le siège et leurs conditions de mises en œuvre, sont celles définies par l'article R314-88 du CASF.
Article 3 : L'autorisation des frais de siège est accordée sur la base d'un prélèvement moyen de 3.68% des charges brutes pérennes de chaque établissement et service géré par l'association.
Par conséquent, chaque année, le montant des frais de siège se calculera dans chaque structure sur la base du taux unique de 5,59% appliqué aux charges brutes de la section d'exploitation, minorées du compte 655 (quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun), des crédits non reconductibles, et des provisions de l'année concernée.
Pour les établissements ou services nouvellement crées, le calcul est fait sur la base des charges de l'exercice en cours, ou à défaut de celles des propositions budgétaires.
Les frais afférents à la vie associative ne sont pas pris en compte dans le budget du siège. Toute révision du fait de modifications capacitaires ou de changement affectant ces modalités d'indexation initialement fixées donnent lieu à une nouvelle instruction de la demande formulée dans les conditions de l'arrêté susvisé du 12/11/2003.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-7 du Code de Justice Administrative, les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association concernée et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et de la préfecture de l'Ardèche.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la Directrice de la Direction de l'Autonomie, et la Directrice Générale de l'Association" ADAPEI Ardèche", sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 28/12/2017
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice de la Délégation Départementale
de l'Ardèche,
Signé
Zhour NICOLLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-12-28-015 - Arrêté n°2017-8023 portant renouvellement d'agrément du siège social de l'Association "ADAPEI Ardèche" et d'autorisation de prélèvement des quotes-parts de frais de siège. 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-01-16-005
Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage
champcoiron, sur la commune de GOURDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-005 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage champcoiron, sur la commune de GOURDON 107 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages du captage "Champcoiron" situé sur la commune de GOURDON
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 12 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Champcoiron", situé sur la commune de GOURDON ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d'études Rhône Cévennes Ingéniérie et daté du 26 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-01-15-005 du 15 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Champcoiron", situé sur la commune de GOURDON ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et GOURDON ; et pour le compte de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages du captage "Champcoiron", situé sur la commune de GOURDON, ainsi qu'à l'identification de leurs propriétaires ; Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de GOURDON.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 17 jours, du 19 février au 7 mars 2018 inclusivement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-005 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage champcoiron, sur la commune de GOURDON 108 I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet les communes de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE et GOURDON,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et GOURDON.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Paul GINESTE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE pendant toute la durée de l’enquête.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de GOURDON durant la même période. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE sont les suivantes : Lundi : 9h30-11h30 / Mercredi : 16h-19h
Les heures d'ouverture de la mairie de GOURDON sont les suivantes :
Mardi et Jeudi : 14h-17h
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : paul.gineste@laposte.net ; avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Champcoiron à Gourdon ; pendant la durée de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-005 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage champcoiron, sur la commune de GOURDON 109 Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des terrains à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-MICHEL-DE- BOULOGNE ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE :
- le lundi 19 février 2018, de 9h à 11h30,
- le mercredi 7 mars 2018, de 16h à 19h.
Et en mairie de GOURDON :
- le mardi 27 février 2018, de 14h30 à 17h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire de nouvelles servitudes, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-005 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage champcoiron, sur la commune de GOURDON 110 Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE et GOURDON et M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 16 janvier 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-005 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage champcoiron, sur la commune de GOURDON 111 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-01-16-006
Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage la
Soubeyranne, sur la commune de SAINT MICHEL DE
BOULOGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage la Soubeyranne, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 112 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages du captage "La Soubeyranne" situé sur la commune de SAINT- MICHEL-DE-BOULOGNE
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 12 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Soubeyranne", situé sur la commune de SAINT- MICHEL-DE-BOULOGNE ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d'études Rhône Cévennes Ingéniérie et daté du 26 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-01-15-007 du 15 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Soubeyranne", situé sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ; et pour le compte de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages du captage "La Soubeyranne", situé sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, ainsi qu'à l'identification de leurs propriétaires ;
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage la Soubeyranne, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 113 Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 17 jours, du 19 février au 7 mars 2018 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête, - dans les huit premiers jours de l'enquête. Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Paul GINESTE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE pendant toute la durée de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE sont les suivantes : Lundi : 9h30-11h30 / Mercredi : 16h-19h
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : paul.gineste@laposte.net ; avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage La Soubeyranne à SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ; pendant la durée de l'enquête publique. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des terrains à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-MICHEL-DE- BOULOGNE ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre. Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage la Soubeyranne, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 114 profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE :
- le lundi 19 février 2018, de 9h à 11h30, - le mercredi 7 mars 2018, de 16h à 19h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire de nouvelles servitudes, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE et M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 16 janvier 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-006 - Arrêté Préfectoral d'enquête parcellaire relatif au captage la Soubeyranne, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 115 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-01-16-004
Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif
au captage chaléac, sur la commune de SAINT MICHEL
DE BOULOGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-004 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage chaléac, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 116 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages du captage "Chaléac" situé sur la commune de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 12 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Chaléac", situé sur la commune de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d'études Rhône Cévennes Ingéniérie et daté du 26 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-01-15-004 du 15 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Chaléac", situé sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ; et pour le compte de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages du captage "Champcoiron", situé sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, ainsi qu'à l'identification de leurs propriétaires ;
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-004 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage chaléac, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 117 Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 17 jours, du 19 février au 7 mars 2018 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête, - dans les huit premiers jours de l'enquête. Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE. La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Paul GINESTE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE pendant toute la durée de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE sont les suivantes : Lundi : 9h30-11h30 / Mercredi : 16h-19h
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : paul.gineste@laposte.net ; avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Chaléac à SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ; pendant la durée de l'enquête publique. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des terrains à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-MICHEL-DE- BOULOGNE ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-004 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage chaléac, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 118 et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE :
- le lundi 19 février 2018, de 9h à 11h30,
- le mercredi 7 mars 2018, de 16h à 19h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire de nouvelles servitudes, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE et M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 16 janvier 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-004 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage chaléac, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 119 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-01-16-007
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif
au captage la Souche, sur la commune de GOURDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage la Souche, sur la commune de GOURDON 120 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Souche", situé sur la commune de GOURDON ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 12 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Souche", situé sur la commune de GOURDON ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d'études Rhône Cévennes Ingéniérie et daté du 26 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-01-15-008 du 15 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Souche", situé sur la commune de GOURDON ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et GOURDON ; et pour le compte de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Souche", situé sur la commune de GOURDON, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage la Souche, sur la commune de GOURDON 121 - à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune de GOURDON.
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de GOURDON.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 17 jours, du 19 février au 7 mars 2018 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet les communes de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE et GOURDON,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE et GOURDON.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Paul GINESTE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE pendant toute la durée de l’enquête.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de GOURDON durant la même période. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE sont les suivantes : Lundi : 9h30-11h30 / Mercredi : 16h-19h
Les heures d'ouverture de la mairie de GOURDON sont les suivantes :
Mardi et Jeudi : 14h-17h
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage la Souche, sur la commune de GOURDON 122 Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : paul.gineste@laposte.net ; avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage La Souche à Gourdon ; pendant la durée de l'enquête publique.
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE :
- le lundi 19 février 2018, de 9h à 11h30,
- le mercredi 7 mars 2018, de 16h à 19h.
Et en mairie de GOURDON :
- le mardi 27 février 2018, de 14h30 à 17h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de SAINT- MICHEL-DE-BOULOGNE dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage la Souche, sur la commune de GOURDON 123 Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE et GOURDON ; et M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 16 janvier 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage la Souche, sur la commune de GOURDON 124 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-01-16-008
Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif
au captage Massiol, sur la commune de SAINT MICHEL
DE BOULOGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-008 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage Massiol, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 125 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages du captage "Massiol" situé sur la commune de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 12 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Massiol", situé sur la commune de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d'études Rhône Cévennes Ingéniérie et daté du 26 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-01-15-009 du 15 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Massiol", situé sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ; et pour le compte de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages du captage "Massiol", situé sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, ainsi qu'à l'identification de leurs propriétaires ;
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-008 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage Massiol, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 126 Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 17 jours, du 19 février au 7 mars 2018 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête, - dans les huit premiers jours de l'enquête. Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Paul GINESTE est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE sont les suivantes : Lundi : 9h30-11h30 / Mercredi : 16h-19h. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : paul.gineste@laposte.net ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Massiol à SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE ; pendant la durée de l'enquête publique. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des terrains à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-008 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage Massiol, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 127 sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE :
- le lundi 19 février 2018, de 9h à 11h30,
- le mercredi 7 mars 2018, de 16h à 19h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire de nouvelles servitudes, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT-MICHEL- DE-BOULOGNE et M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 16 janvier 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-01-16-008 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relatif au captage Massiol, sur la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE 128