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Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv cm 24 01 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Dialogue social,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU MERCREDI 24 JANVIER 2024 L’intégralité des débats est consultable sur le compte Facebook de la Mairie. L’an deux mille vingt quatre, le mercredi 24 janvier à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29 Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 janvier 2024 Présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE. Étaient excusés : Nicolas BALOT, Jean-Jacques MORLAY, Christian REYNAUD, Blanche ROUX, Laure ROUBERTIE, Céline DUPUY-LEGRAND. Avaient donné procuration : Nicolas BALOT pouvoir à Gaston CHASSAIN Jean-Jacques MORLAY pouvoir à Marylène VERDEME Christian REYNAUD pouvoir à Eric GOUVIER Blanche ROUX pouvoir à Bénédicte MARCOUL-SOULIE Laure ROUBERTIE pouvoir à Gilbert ROUSSEAU Céline DUPUY-LEGRAND pouvoir à Laurent LAFAYE Secrétaire de séance : Monsieur Laurent LAFAYE La séance débute à 19H05. Le quorum est atteint. Le Maire indique que la séance sera surtout consacrée au débat d’orientation budgétaire. Il propose à Laurent LAFAYE d’être le secrétaire de séance. Ce dernier accepte. Il annonce ensuite les procurations (mentionnées ci-dessus) et fait l’appel. Il lit un mail de la Préfecture relatif aux perturbations routières liées aux diverses manifestations annoncées pour le lendemain. Il met ensuite au vote le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15/12/2023 qui est approuvé à l’unanimité. Delphine GABOUTY arrive à 19H10. Le Maire donne les remerciements de la Présidente du RED STAR aux élus qui, grâce à la délibération votée au dernier Conseil, a pu commencer ses travaux beaucoup plus vite que prévu. N°2024/D/001 - Objet : Compte-rendu de délégation du Maire. Par délibération en date du 23 septembre 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire certaines attributions conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales. Dans le cadre de ces délégations, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes : Virement de crédit budget principal d’un montant de 10 000 euros du compte 60612 Fournitures non stockables au compte 66112 Rattachements des ICNE, signé le 16/01/2024. Le Conseil Municipal prend acte N°2024/D/002 - Objet : Délibération donnant mandat au CDG 87 pour négociation et lancement de la consultation pour conclusion d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1 er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance. Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé la protection sociale ainsi que ses garanties minimales. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance. L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale. Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit : Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale. Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur centre de gestion. Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale. Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus. Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 18 décembre 2023 ; Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée ; Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale ; APRÈS DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ; De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ; De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ; De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ; PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. N°2024/D/003 - Objet : Délibération relative à la mise en place du Télétravail au sein des services de la commune de Feytiat. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023, Considérant que : Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ; L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; Tout emploi au sein de la collectivité peut faire l’objet d’une demande de télétravail. Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant : I – Les activités éligibles au télétravail Les activités susceptibles d’être télétravaillées sont les tâches administratives qui requièrent l’utilisation des outils numériques (utilisation de logiciels métiers, instruction, étude ou gestion de dossiers, rédaction de rapports, de notes, de compte-rendus, d’actes administratifs, ...), dans le respect de la continuité et des nécessités de service. Les activités exclues du télétravail sont les activités suivantes : les fonctions d’accueil physique et d’orientation du public, les fonctions dans lesquelles l’agent est chargé d’apporter en temps réel, en présence physique de ses interlocuteurs, des renseignements aux usagers du service, de les aider à effectuer une démarche ou une formalité, de les conseiller dans l’accomplissement de celle-ci, de leur délivrer des pièces administratives ; les fonctions de surveillance d’un site ; les fonctions dans lesquelles l’agent est appelé à se déplacer sur l’espace public ou bâtiment communaux (sécurité, entretien, propreté, maintenance et exploitation des équipements et bâtiments) ; les fonctions dans lesquelles l’agent est chargé de fournir directement et immédiatement une prestation de service ; les fonctions qui nécessitent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison de matériels, périphériques informatiques ne pouvant être déplacés, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ; les fonctions qui se déroulent par nature sur le terrain tels que les services en lien avec les enfants sur le temps scolaire et périscolaire, la médiation, l’animation au sens large. Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, l’agent pourra accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. II – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail Le télétravail pourra être exercé : Au domicile de l’agent : Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile au domicile. Au sein d’un tiers lieu. L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail. L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours (fixes, flottants) de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser. L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail seront pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Une délégation du comité social territorial peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale. La délégation du comité social territorial peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect : d’un délai de prévenance de 10 jours et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. VI – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Les agents qui badgent habituellement sur leur lieu d’affectation, badgent également à leur domicile dans le respect des horaires fixes ou variables de leur service. L’agent doit se conformer aux dispositions du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail. Il s’engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail. L’agent et son responsable hiérarchique devront veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique. Les heures complémentaires ou supplémentaires ne seront pas prises en compte (ni paiement, ni récupération), à l’exception de celles faisant l’objet d’une nécessité de service validée par la Direction Générale des Services. VII – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : - ordinateur portable ; - accès à la messagerie professionnelle ; - accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ; - le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; Etc... La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part. La collectivité ne prend pas en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (tiers-lieu). La collectivité ne prend pas en charge le coût des abonnements (internet, énergie). A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés. VIII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante. IX – L’allocation forfaitaire de télétravail L’allocation forfaitaire de télétravail, également dénommée « forfait télétravail », ne sera pas appliquée par la commune. X – Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale à l’aide du formulaire annexé à la présente délibération. Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. Pour la collectivité, le nombre de jours télétravaillés est de 2 jours maximum par semaine pour un agent à temps complet. Pour les agents travaillant à temps non complet ou à temps partiel, le nombre de jours maximum sera proratisé en fonction de la quotité de travail. Le supérieur hiérarchique définit avec l’agent un calendrier des jours de télétravail ainsi que les tâches à réaliser, en fonction des nécessités de service. Il peut être dérogé à ce principe à la demande : des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention. des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive, sans limite de temps. des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable. L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement. Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de comptabilisation du temps de travail de ses obligations en matière de temps de travail, ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique. Le document abordera également les aspects relatifs à l’hygiène et à la sécurité. Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ; atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ; justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle. Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : DECIDE : - D’adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ; - D'instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 01/02/2024, - D’inscrire au budget les crédits correspondants. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. N°2024/D/004 - Objet : Délibération instaurant le forfait “MOBILITÉS DURABLES” au profit des agents de la commune de Feytiat. Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des impôts, notamment son article 81, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur. Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 75 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle. En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : soit avec un vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique, soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage, soit en utilisant les services de mobilité partagée suivants : les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule : 100€ entre 30 et 59 jours 200€ entre 60 et 99 jours 300€ pour 100 jours ou plus. Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligible pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année civile. Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. L’autorité territoriale peut être amenée à contrôler le recours effectif au moyen de transport éligible. Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur. Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : d’instaurer, à compter du 1er février 2024, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Feytiat dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec un moyen de transport éligible ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé, d’inscrire au budget les crédits correspondants. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. N°2024/D/005 - Objet : Cession du bail emphytéotique de Madame LACOTTE à Monsieur FAYETTE et requalification du bail cédé en bail civil avec promesse de bail à construction sur une partie de la parcelle. Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe que la commune de Feytiat est propriétaire des parcelles cadastrées BD 34 BD 222 BD 225 et BD 228 d’une superficie totale de 2035 m² rue Jean Mermoz et Ponteix (BD 225), sur lesquelles se trouve implanté un bâtiment actuellement à usage de restaurant. Elles font l’objet d’un bail emphytéotique datant de 1981, d’une durée de 50 ans (fin du bail : 1 er janvier 2031), dont les droits ont été cédés une première fois en 2008 à Madame LACOTTE (actuelle preneur). Madame LACOTTE souhaite céder son bail à toute société représentée par Monsieur Laurent FAYETTE. Pour cela, elle doit obtenir l’accord du Conseil municipal comme il est précisé dans le bail emphytéotique aux termes de son article 13 : “Si le preneur cède ses droits, il devra préalablement obtenir l’accord du Conseil municipal de FEYTIAT, requérir la présence de celui- ci à l’acte de cession qui devra être passé en la forme authentique et lui faire délivrer une expédition de cet acte, sans frais pour elle.” A la suite de cette cession, d’un commun accord entre la Commune et Monsieur FAYETTE, le bail emphytéotique cédé sera requalifié en bail civil. Le loyer appliqué sera de 1 euros le m² sur les parties bâtie et non bâtie, La durée sera de 9 ans à compter de la signature du bail avec faculté de renouvellement. Une promesse de bail à construction sur une partie du terrain sera inclue dans ce bail requalifié avec une faculté de substitution, totale ou partielle, dans la mesure où potentiellement ce pourrait être une autre société qui prendrait à bail à construction. Le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier en vertu de l’article L.251-3 du code de la construction, il conviendra pour la Commune de saisir l’avis des domaines au préalable. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide : d’autoriser le Maire à donner son accord à la cession du bail emphytéotique de Madame LACOTTE au profit de toute société représentée par Monsieur FAYETTE ; d’autoriser le Maire à signer le bail requalifié en bail civil avec toute société représentée par Monsieur FAYETTE ainsi que le bail à construction tel qu’évoqué ci-dessus ; de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. N°2024/D/006 - Objet : Tarifs publics - Mise à disposition de l’appartement municipal situé dans la Maison de l’Enfance. Monsieur le Maire indique à l’assemblée avoir été sollicité par les enseignants de l'école dans le cadre d’un projet culturel. Pour le mener à bien, ils ont besoin qu’un artiste soit hébergé à Feytiat. La commune disposant d’un appartement, dans la Maison de l'Enfance, rue Frédéric Legrand, les membres du bureau municipal proposent qu’il soit mis à disposition de l’artiste, moyennant un tarif forfaitaire de 10€ par nuit, ceci pour couvrir en partie les charges (frais d’électricité, de chauffage et d’eau par exemple). Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide : - d’approuver le tarif de 10€ par nuit pour la mise à disposition de l'appartement municipal, rue Frédéric Legrand ; - de valider que ce tarif est applicable à compter de la présente délibération ; - d’autoriser le maire à signer les documents relatifs à cette mise à disposition. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. N°2024/D/007 - Objet : Tarifs publics pastel à partir du 1er janvier 2024. Madame Marylène VERDEME rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs publics des activités Pastel à partir du 1er janvier 2024 : Stages Habitants de la commune Hors commune Droits d’inscription enseignement 3 jours 135 € 260 € Droits d’inscription enseignement 2 jours 110 € 206 € Droits d’inscription 3 jours d’enseignement étudiant _ 150 € Droits d’inscription Atelier découverte du pastel 1 jour 40 € 80 € Droits d’inscription Atelier découverte du pastel 2 jours 60 € 120 € Droits d’inscription Atelier découverte du pastel 3 jours 80 € 160 € Atelier jeune public Habitants de la commune Hors commune Atelier pastel 20 € 30 € Acomptes Habitants de la commune Hors commune Acompte pour inscription 60 € 100 € Acompte atelier jeune public 10 € 10 € Acompte atelier découverte du pastel 20 € 40 € AUTRES TARIFS Entrée festival 2,50 € Entrée festival moins de 12 ans gratuit Affiche 1 € Poster à l’unité 5 € Poster format A3 3 € Lot de 3 posters 10 € Carte postale A5 2 € Carte postale 10 x 15 1 € Catalogue de l’année en cours 12 € Catalogue des années précédentes 6 € Lot de 3 catalogues années précédentes 12 € Pochette cartes postales 8 € Médaille souvenir 2 € Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. N°2024/D/008 - Objet : Débat d'orientation budgétaire La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et appelée loi « NOTRe » a modifié les modalités d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) afin d’accentuer l’information des conseillers municipaux sur les priorités du Budget Primitif mais aussi sur la situation et l’évolution financière de la collectivité. Monsieur Pascal BUSSIERE intervient à 19H44 pour indiquer à l’assemblée qu’il a participé à la commission des finances qui a eu lieu quelques jours plus tôt pour la présentation du DOB. Plusieurs points sur ce DOB 2024 ont été abordés. Il a posé plusieurs questions lors de cette réunion et a obtenu des réponses mais souhaite aujourd’hui revenir sur certains points relatifs à des différences entre le DOB 2023 et le DOB 2024, à la fois sur le fond et sur la forme. Il demande au Maire s’il préfère qu’ils posent leurs questions au fur et à mesure de la présentation ou qu’ils attendent la fin de la présentation ? Le Maire répond qu’ils peuvent faire comme ils le souhaitent même s’il pense qu’il serait bien qu’ils posent toutes les questions d’ordre général à la fin de la présentation du ROB et que les questions de compréhension soient vues au fur et à mesure. Monsieur Gaston Chassain présente au nom de la commission Finances, le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 sur la santé financière de la collectivité, la gestion de la dette, l’évolution de la fiscalité locale et l’évolution des dépenses du personnel. Conformément au décret 2016-841 du 26 juin 2016, le ROB est transmis au Préfet et au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (Limoges Métropole) et sera publié sur le site internet de la commune. A la fin de la présentation, Monsieur Pascal BUSSIERE souhaite revenir sur quelques points qui soulignent des différences entre 2023 et 2024. Le premier point est en page 9 et concerne l’épargne de gestion. Il y a un solde produits- charges exceptionnels de 13 008 euros cette année. C’est le plus bas depuis 2019. Il souhaite savoir à quoi est dû ce montant si bas. Le Maire répond que le montant varie chaque année et peut connaître de grosses différences si la commune a des opérations exceptionnelles ou pas. Madame Karine BERTHIER, Directrice du service des finances ajoute que la différence s’explique par la vente de terrains, en l’occurrence pour l’année dernière, la vente du terrain du Bas Faure. Les grosses masses correspondent, en général, à du foncier. A chaque fois qu’un terrain est vendu, le solde est très positif. Cette année il y a eu très peu de ventes (2 camions). Monsieur Julien MORIN remercie les services pour la qualité du document produit et sa clarté, sa lisibilité. En ce qui concerne l’épargne disponible, nette, qui est la capacité d’autofinancement et qui est un indicateur extrêmement intéressant sur notre capacité à investir, on voit qu’il est arrivé à un taux relativement faible, quasiment le plus faible depuis 2016. Il lui semble que l’ambition était de rester aux alentour des 500 000 euros (Le Maire confirme), donc quels seront les leviers qui permettront d’activer cette épargne nette ? Il souligne qu’ils voient bien le nombre de dépenses qui peuvent augmenter et qu’il y a moins de visibilité sur les recettes possibles. Monsieur le Maire répond que pour augmenter l’épargne nette, les leviers sont connus : - limiter l’augmentation des dépenses, ils seront d’ailleurs très vigilants là-dessus sur le budget 2024, - augmenter le prix des services (restaurant scolaire ...), - augmenter la fiscalité, - la participation financière de l’État. Il y a des décisions de l’État qui sont imposées aux communes comme notamment la suppression de la taxe d’habitation qui met les communes dans une situation très compliquée. Il indique que 47 % des foyers payent l’impôt donc cela veut dire que 53 % des foyers de la commune ne payent aucun impôt. Ces derniers sont aussi ceux qui utilisent le plus les services de la Mairie. Il rappelle qu’il est favorable à un impôt pour tout le monde. L’État, en réduisant les leviers fiscaux est en train d’étrangler les communes qui baissent leurs investissements et c’est inquiétant. Il ajoute que la commune n’embauchera pas de personnel supplémentaire mais il y a 200 000 euros en plus qui s’expliquent par les glissements de l’ancienneté, le remplacement des gens malades. La prévoyance sera aussi une charge importante à supporter à partir de 2025. Tant mieux pour les agents, mais qui paye ? Nous ne sommes pas sur les mêmes données qu’il y a 10 ans. Il espère que l’État va prendre conscience à un moment qu’il faut qu’il compense les décisions prises. Il rappelle que la commune accuse une baisse importante de la DGF car on la trouve trop riche. Tout cela participe très sensiblement à l’épargne nette que l’équipe municipale tente de compenser par une bonne gestion de la zone économique, sachant que l’habitat est au point mort actuellement. Monsieur Pascal BUSSIERE indique que, par rapport au taux communal (page 11), sur le ROB 2023, il y avait un tableau récapitulatif d’une projection des futures augmentations qui ne figure pas cette année sur le ROB 2024. Est-ce que cela sous-entend qu’il n’y a pas d’augmentation du taux communal ou est-ce que le tableau a été oublié ? Monsieur le Maire répond que ce n’est pas un oubli. Ils vont travailler là-dessus pour le budget 2024. Pour le moment, il est trop tôt pour se prononcer. Le DOB ne peut pas présager des augmentations puisqu’elles sont liées à l’équilibre du budget. Monsieur Pascal BUSSIERE indique qu’il figurait pourtant en 2023 donc pourquoi pas en 2024 ? Monsieur le Maire répond que parfois il est mis et d’autres fois non. Il n’apparaît pas pour 2024 car il manque de visibilité pour le moment pour le faire figurer. Monsieur Julien MORIN demande ensuite des précisions sur les dotations et subventions en page 13. Il avait été évoqué en 2023 le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) qui s’élevait à 36 000 euros. Il remarque qu’il n’y a pas d’éléments pour 2024 et souhaite savoir pourquoi. Madame Karine BERTHIER, DSF, explique que le FPIC est stable et que la commune n’a pas de vision pour 2024. Monsieur le Maire ajoute que si le FPIC s’arrête, cela ne se fera pas d’un seul coup. Madame Karine BERTHIER, DSF, explique qu’il n’a rien été noté pour la DSC car c’est Limoges Métropole qui pilote et la commune a appris en novembre 2023 une baisse qui ne leur permet pas de se projeter aussi rapidement pour 2024. Monsieur Julien MORIN indique qu’il y a une vision claire de ce qu’il va falloir payer mais qu’il n’a pas de visibilité sur les rentrées d’argent, donc il est difficile d’avoir un débat d’orientation budgétaire quand on sait qu’il y a une part majeure qui sera pour le fonctionnement, et que malheureusement, ce qui restera, sera pour l’investissement. Monsieur le Maire ajoute que c’est ce que le Président de la République avait annoncé puisqu’il trouvait que les communes dépensaient trop. Il faut réduire les dépenses des communes donc on les réduit, tout en les étalant dans le temps. Monsieur Pascal BUSSIERE souhaite ensuite aborder les dépenses de fonctionnement en page 15. Sur le Chapitre 11 (ensemble des achats de fonctionnement : petit matériel, prestations, fluides...), il est noté que ça évolue de plus de 15 % pour +7,6 % dans les autres communes. L’année dernière, le chiffre des autres dépenses de fonctionnement figurait dans le ROB. Il souhaite avoir une notion de ce que représenterait ce chiffre cette année. Madame Karine BERTHIER explique qu’il s’agit déjà d’une prévision 2023 puisque contrairement à l’année dernière elle a eu des chiffres moins précis, le Trésor Public est un petit peu en retard. Elle indique préférer ne pas donner des chiffres aléatoires. Elle précise quand même que sur le chapitre 11, le +15 % peut être retrouvé sur le prévisionnel de 2023. Quand on a voté ce budget là, on avait annoncé des grosses masses comme la destruction d’une maison qui coûtait 70 000 euros, qui pesait énormément sur ce chapitre là. Il s’agit des dépenses qui avaient été annoncées, il y a ensuite l’inflation. Elle ajoute qu’elle pourra donner le chiffre qu’ils souhaitent pour la préparation du vote du budget en indiquant déjà qu’il se situe autour des 10 % si on enlève les quelques dépenses exceptionnelles qui étaient liées à l’année 2023. Monsieur Gaston CHASSAIN ajoute qu’en page 9, on peut voir qu’au niveau des dépenses de fonctionnement – charges à caractère général dont énergie, on est passé de 2 124 910 à 2 448 concernant pour le relamping, l’isolation, la baisse et le contrôle de la température, gestion des salles, etc. Monsieur Grégory LAURENT, Directeur des services techniques intervient pour signaler que la commune a acheté le gaz pour 3 ans à prix fixe mais il y a la part de taxes dedans qui, elle, varie et le fournisseur de gaz a annoncé une hausse de +15 %. Monsieur le Maire ajoute que l’État prend des taxes pour compenser ce qu’il a perdu avec la suppression de la taxe d’habitation, c’est pour cela que les agriculteurs payent « plein pot » le gasoil. Monsieur Julien MORIN revient sur la partie investissement en page 16. Il indique que les années précédentes, la commune avait un indicateur intéressant qui était la capacité de désendettement et qui ne figure pas dans le ROB 2024. Le Maire confirme qu’il n’y est pas et qu’il sera remis pour le vote du budget. Il ajoute que ce ratio ne veut rien dire, il dépend de recettes exceptionnelles, il peut doubler d’une année à l’autre. Il reste donc très prudent par rapport à ce ratio. Monsieur Julien MORIN ajoute qu’il faut que la séquence soit relativement importante mais ce sont toujours des indicateurs qui sont intéressants et on voit qu’il a largement augmenté et qu’il faut rester prudent par rapport à cela. Monsieur Gaston CHASSAIN précise qu’il reste dans les normes et que c’est l’année précédente qu’il n’était pas du tout dans la normalité. La norme est de ne pas dépasser 8. Monsieur Pascal BUSSIERE revient ensuite sur les investissements. Il remarque que le tableau est assez clair, et que celui qui figure dans les annexes est très détaillé, ce qu’il apprécie. Dans ce dernier figurent des points d’interrogations sur plusieurs investissements (Travaux ONF, Aménagement Ceriseraie, panneaux Moulin de la Vergne, but de foot) d’un montant de 33 800 euros, à quoi sont-ils liés ? Madame Karine BERTHIER, DSF, répond qu’elle n’a pas encore interrogé les services sur ces sujets, et qu’elle ne sait donc pas pour l’instant si cela sera à nouveau déposé ou si l’idée sera abandonnée. Là où ils en sont dans l’organisation du travail budgétaire, ces étapes n’ont pas encore été réalisées mais cela sera fait dans les deux mois à venir. Monsieur le Maire ajoute que les sujets d’investissement ne manquent pas, ils sont étudiés. Si certains coûtent très chers et doivent être effectués, cela signifie que d’autres ne se feront pas ou seront repoussés à plus tard. Monsieur Julien MORIN intervient pour faire un focus sur l’école, il était prévu en 2023 un investissement de 20 000 euros pour une étude de rénovation de l’école, il est noté que cela est reporté. C’est passé de 20 000 à 30 000 euros en 2025, pourquoi cette augmentation et pourquoi l’on ne voit aucun investissement programmé dans la section investissement. Est-ce que cela signifie qu’ils n’interviendront pas avant 2027 à l’issue de cette étude au niveau de l’école ou est-ce qu’il y aura des évolutions d’ici 2026 ? Monsieur le Maire indique que l’étude n’a pas débuté cette année par manque de temps mais que cela va se faire. La commune va commencer à demander des subventions. Il ne peut pas dire quand cela sera fait exactement. Soit il sera possible de l’intégrer dans le budget 2024 mais cela n’est pas du tout sûr, soit cela se fera début 2025. Monsieur Laurent LAFAYE ajoute qu’il s’agit de la dernière partie de l’école et que cela concerne notamment l’isolation. Un travail a déjà été entamé avec les services techniques. En effet, l’ATEC a été mandatée pour élaborer une réflexion, ce qui nous a permis de déposer un dossier. Nous sommes maintenant en attente de financement. La faisabilité financière du projet dépend pour beaucoup des annonces du Président de la République sur l’isolation des groupes scolaires (subventionnement). Le dossier a bien été déposé en Préfecture. Nous n’avons pas de nouvelles pour le moment, mais nous ne désespérons pas. Le Maire indique qu’il peut y avoir des opportunités de financement avec par exemple des annonces faites avec des subventions à hauteur de 90 %. C’est un peu l’attente par rapport à ce qui à été déposé. Monsieur Julien MORIN explique que cela n’est pas « gravé dans le marbre », comme l’a dit Laurent, il y a des financements prévus, un peu ad hoc, spécifiques, mais il y a aussi le fonds vert et il serait dommage de passer à côté de ces financements potentiels. Il s’inquiète que cela ne soit programmé qu’en 2025 et pas en 2024 avec le risque de « laisser passer le train ». Monsieur Laurent LAFAYE ajoute que la commune s’est bien positionnée pour avoir ces financements mais nous n’avons aucune nouvelle et s’est un peu frustrant car les concitoyens entendent aux informations des grandes annonces sur le fait qu’il y a tel ou tel dispositif mais dans la réalité c’est beaucoup plus complexe. Il insiste sur le fait qu’avec les services techniques ils ont fait le nécessaire. Il s’agit là d’un débat d’orientation budgétaire qui peut donc bouger et évoluer dans un sens comme dans l’autre. Monsieur Pascal BUSSIERE revient sur le tableau des investissements, il y a une ligne qui a été annulée, celle des panneaux photovoltaïques de Chazalon, qu’en est-il ? Est-ce que c’est annulé ? Monsieur le Maire répond que oui, c’est un problème technique, donc ils vont être faits ailleurs. Cela est reporté sur un autre projet. Monsieur Grégory LAURENT, DST, ajoute que la commune a fait un diagnostic technique de la toiture de Chazalon. La charpente peut supporter les panneaux photovoltaïques sauf que l’étanchéité du bâtiment est remise en cause, ce qui signifie que l’on passe d’un projet à 80 000 / 100 000 euros à 250 000 voire 300 000 euros pour refaire la totalité de la toiture avant de poser le photovoltaïque dessus. Monsieur Julien MORIN ne voit pas où est inscrit la toiture du restaurant scolaire ni la voirie de la maison médicale. L’année dernière, c’était 70 000 euros qui étaient prévus et cela passerait à 120 000 euros. Il a du mal à se repérer dans ce tableau. Il ne voit pas où sont les prévisions. Le Maire explique qu’il s’agit d’un débat d’orientation budgétaire et donc ils ne détaillent pas les montants. Monsieur Julien MORIN indique que 200 000 euros, cela risque de faire juste pour tout cela. Monsieur le Maire indique que pour la toiture du restaurant scolaire, il faudra voir si elle ne fuit pas. Dans tous les cas, ils prévoient de la faire rapidement. Pour lui, c’est une dépense obligatoire, cela doit être fait que ce soit dans 6 mois ou dans 1 ans ou dans 4 ans. Monsieur Pascal BUSSIERE indique que lors de la cérémonie des vœux, le Maire a évoqué en investissement, la possibilité de faire un stade synthétique pour le foot. Il souhaite savoir où est- ce qu’il apparaît dans le ROB. Le Maire répond qu’il n’apparaît pas dans le ROB, il commence l’étude et à travailler dessus car c’est très long. Il n’a pas annoncé de date mais il pense que c’est dans ce sens là qu’il faut aller. On essayera de mettre une étude sur 2024 là-dessus mais rien n’est certain. Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour ce débat, ces échanges. En vertu de l’article L.2312-1 du C.G.C.T., il est demandé au Conseil municipal, après avoir débattu sur le R.O.B., de bien vouloir le voter. Le conseil, après avoir débattu sur le R.O.B. adopte à l'unanimité cette délibération. VOTES NOMBRES POUR 29 CONTRE 0 ABSTENTION 0 Le Maire clôture la séance à 20h29. Le secrétaire de séance, Le Maire Laurent LAFAYE Gaston CHASSAIN