Conseil Municipal - proc s verbal seance cm du 24 juin 2024

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Conseil Municipal - proc s verbal seance cm du 24 juin 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Wolschwiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - proc s verbal seance cm du 24 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 28

Mis en ligne le 4 octobre 2024 par M. Sylvain GABRIEL, Maire de Wolschwiller.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE WOLSCHWILLER

du lundi 24 juin 2024

Le 24 juin 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.

Étaient présents :

Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence, MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REY Thibaut.

Était excusé : M. TRAUNECKER Emmanuel.

Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et constate que le quorum est atteint.

Puis, avant de débuter l’examen de l’Ordre du jour, il propose aux conseillers l’insertion d’un point supplémentaire :

➢ Association foncière, renouvellement des membres du bureau.

Les membres du conseil municipal à l’unanimité donnent un avis favorable à l’adjonction de ce point à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’une ou d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 avril 2024.

3. Affaires financières : devis réparation kangoo et retour négociations travaux 2024 avec les entreprises.

4. Location du presbytère et travaux de maintenance.

5. Personnel communal :

• Suppression d’un emploi d’agent d’entretien polyvalent à temps complet. • Proposition d’adhésion à la convention risque santé proposée par le Centre de Gestion 68.

• Proposition d’adhésion à la convention de participation mutualisée Prévoyance proposé par le Centre de Gestion 68.

6. Propositions d’acquisitions de terrains.

7. Association de chasse Baumfalke, lot de chasse n° 2 : demande d’agrément d’un associé supplémentaire.

8. Téléphonie mobile : projet de pose d’émetteur par Free Mobile derrière les abat-sons du clocher de l’église.

9. Association foncière, renouvellement des membres du bureau.

10. Divers – Informations – Communications.Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 29

1– Désignation ou nomination d’une ou d’un secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, qui précise que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents, désigne Mme Sabine JENNI comme secrétaire de séance.

2– Approbation du compte rendu de la réunion du 3 avril 2024.

Le procès-verbal des délibérations du 3 avril 2024 a été transmis à tous les membres. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

3- Affaires financières : devis réparation kangoo (réparation…),

retour négociations travaux 2024 avec les entreprises.

3.1. Réparation du véhicule kangoo.

M. le Maire énonce que notre véhicule communal a besoin d’une grosse réparation car le moteur électrique qui se situe sur l’essieu avant est défectueux et à besoin d’être remplacé. La voiture communale à 75 000km. Cette opération est chiffrée par le garage KUENTZ de Linsdorf à 5 308.61 € TTC et par le garage FRITSCH d’Altkirch à 6 275,51 € TTC. Monsieur le Maire demande aux conseillers s’ils souhaitent réparer le véhicule ou demander un nouveau devis pour l’acquisition d’un nouveau.

Les conseillers municipaux à l’unanimité, après débat, décident de faire réparer le véhicule et chargent le Maire de confier les travaux au garage KUENTZ moins disant.

3.2. Retour des négociations avec les entreprises pour les travaux 2024

• Le vendredi 7 Juin 2024 M. Etienne MARY de l’entreprise MARY était invité en mairie pour négocier le marché de travaux que la commune a décidé de lui confier (portiques d’entrées de village + clôture presbytère + garde-corps et portail église + mains courante mairie). Une remise de 3% est proposée par l’entreprise.

• Le lundi 10 Juin 2024 M. le Maire a rencontré M. Jean-Marc BRUNNER de l’entreprise ENCER en charge de différents travaux que le conseil municipal a validé lors de la réunion du 03/04 consacré au budget. Il a été convenu pour l’ensemble des travaux d’une remise de 5%.

• Le dossier de subvention au titre du fond communal Alsace a été envoyé à la Collectivité Européenne d’Alsace pour le projet global voirie + murs en L + parvis fontaine + clôture + portail à l’église et au presbytère. La commune a reçu l’accord pour engager les travaux de la CEA mais sans connaître le montant ou le taux de pourcentage éligible à subvention.Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 30

4- Location du presbytère et travaux de maintenance.

Monsieur le Maire informe les conseillers que M. et Mme LINDER Emeric sont intéressés par la location du presbytère pendant la durée de la construction de leur maison rue Toraecker.

Attendu que le loyer du presbytère a été fixé, par délibération du 9 mars 2020, à 600 € mensuel M. le Maire propose aux conseillers de réactualiser le montant du loyer selon l’indice de référence des loyers TRIM 4/2019 et TRIM 4/2023 publiés au journal officiel.

Le montant du loyer réactualisé serait de

600 € x 130,26 (IRL TRIM 4/2019) ÷ 142,06 (IRL TRIM 4/2023) = 654 €

Les membres du conseil municipal à l’unanimité,

FIXENT le prix du loyer du presbytère à 650 € mensuel, charges non comprises,

DISENT que la durée du bail sera d’un an renouvelable,

PRECISENT qu’en cas de renouvellement du bail le montant du loyer sera révisé en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2023 (142,06)

PRECISENT que pour garantir l'exécution de leurs obligations, les locataires verseront une somme représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées. Ce dépôt de garantie sera restitué en fin de jouissance, dans le mois suivant le départ des locataires.

CHARGENT le Maire de faire effectuer les petits travaux de maintenance (sanitaire et menuiserie)

AUTORISENT M. le Maire à signer toutes pièces relatives au bail de location et aux travaux de réparation nécessaires.

5- Personnel communal

5.1. Suppression d’un emploi d’agent d’entretien polyvalent, relevant du grade d’adjoint technique territorial et disposant d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

M. le Maire énonce,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu la délibération en date du 26 avril 2011, portant création de l’emploi permanent de d’agent d’entretien polyvalent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 4 avril 2024 (n’CST 2024/130),Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 31

Vu l’état du personnel de la commune,

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que, suite à un départ à la retraite, il convient de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’agent d’entretien polyvalent relevant du grade d’adjoint technique disposant d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures,

Vu les explications de M. le Maire,

Les membres du conseil municipal DECIDENT à l’unanimité

Article 1er : À compter du 1er juin 2024, l’emploi permanent d’agent d’entretien polyvalent relevant du grade d’adjoint technique disposant d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures est supprimé.

Article 2 : M. le Maire est chargé de procéder à l’actualisation de l’état du personnel et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Une ampliation sera adressée au Représentant de l’Etat et au Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

5.2. Proposition d’adhésion à la convention risque santé proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la

protection sociale complémentaire en risque « santé ».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en frais de santé ;

Vu la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 aout 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2012 octroyant au personnel communal une participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 juin 2024 (n° CST 2024/186),Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 32

Le Conseil municipal après avoir débattu de l’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

Décide à l’unanimité :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation « risque santé » mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, à compter du 1er septembre 2024. Cette convention prend fin le 31 décembre 2028 avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474).

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation.

Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque « santé », dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 15 €/mensuel pour un agent assuré seul, 20 €/mensuel pour un couple assuré en commun, + 5€/mensuel par enfant à charge.

Article 4 : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels avenants à venir.

5.3. Proposition d’adhésion à la convention de participation mutualisée Prévoyance proposé par le Centre de Gestion 68 et participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire Prévoyance à compter du 1er janvier 2025.

M. le Maire informe :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la PSC. Cette obligation s’applique progressivement dans la FPT avec une prise en charge minimale sur des garanties minimales dès le 1er janvier 2025 pour la Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 pour la Santé.

Depuis le 1er janvier 2019, le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour la protection sociale complémentaire Prévoyance. Cette convention compte 349 collectivités/établissements et plus de 5 370 agents adhérents. Notre collectivité/établissement n’y adhère pas.

Souscrite auprès de Relyens / CNP Assurances pour une durée de 6 ans, cette convention devait arriver à son terme le 31 décembre 2024.

Compte tenu des différentes échéances annoncées et des nombreuses inconnues quant aux changements à venir, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 33

Pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations, le Centre de Gestion propose aux collectivités non adhérentes de se joindre à la convention. Aussi, il est possible d’adhérer à la convention de participation à compter du 1er janvier 2025 et de permettre ainsi aux agents de bénéficier d’une couverture Prévoyance adaptée et de qualité.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 24 avril 2024 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2012 optant pour la labellisation et fixant une participation de la commune à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 juin 2024 (n° CST 2024/187) ;

Le Conseil municipal après avoir débattu de l’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

Décide à l’unanimité :

Article 1 : de fixer le montant de participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 20 €/mois à compter du 1er janvier 2025.

La participation de la commune sera versée mensuellement aux agents avec effet au 1er janvier 2025. La participation ne pourra en aucun cas être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent.Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 34

Article 2 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et souscrite auprès de Relyens, à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an selon les taux de cotisation suivants :

Niveau

d’indemnisation Taux au 01/01/2025

Incapacité 95 % 0,94 %

Invalidité 95 % 0,51 %

Perte de

retraite

95 % 0,71 %

Décès / PTIA 100 % 0,34 %

Article 3 : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

6- Propositions d’acquisitions de terrains.

M. le Maire donne lecture de 2 courriers proposant à la commune l’acquisition de terrains cadastrés :

• Section 14 parcelle 153 d’une contenance de 61ca (terrain attenant à la voirie rue des menuisiers)

• Section 14 parcelle 154 d’une contenance de 05ca (terrain attenant à la voirie rue des menuisiers)

• Section 1 parcelle 264 d’une contenance de 15a 42ca (parcelle agricole) • Section 1 parcelle 289 d’une contenance de 7a 78ca (parcelle agricole) • Section 19 parcelle 61 d’une contenance de 11a 87ca (parcelle forestière)

Après avoir localisé les parcelles sur le ban communal les membres du conseil municipal, remercient les propriétaires pour leurs propositions de vente, et

➢ Sont intéressés, à l’unanimité, par l’acquisition des parcelles 153 et 154 en section 14 car cela permettrait de faciliter les moyens de circulation dans la rue des menuisiers.

Chargent M. le Maire de proposer un prix d’acquisition de 350 € pour les deux parcelles (2 membres se sont exprimés pour fixer le prix à 200 € et 6 membres se sont exprimés pour fixer le prix à 350 €).

➢ Ne sont pas intéressés par l’acquisition des autres parcelles et chargent M. le Maire d’en informer le propriétaire afin qu’il puisse éventuellement proposer cet achat à l’exploitant agricole qui peut faire valoir son droit de priorité (SAFER). Pour la parcelle forestière il peut être proposé au propriétaire d’effectuer un affichage en mairie de la proposition de vente.Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 35

7- Association de chasse Baumfalke, lot de chasse n° 2 : demande d’agrément d’un associé supplémentaire.

M. le Maire énonce que

Selon l’article 13.2. Cahier des Charges Type des chasse communales (2024-2033) les associés ou sociétaires, d’une personne morale locataire de la chasse, sont agréées selon les modalités définies à l’article 5.1. du CCT par le conseil municipal après avis de la 4C.

Comme M. David KAUFMANN a été admis comme associé de l’association de chasse Baumfalke, lors de leur réunion du 15 mars 2024, il convient au conseil municipal de se prononcer sur son agrément.

Vu l’avis favorable de la 4C réunie ce même jour,

Après avoir consulté le dossier de M. David KAUFMANN qui est complet et conforme aux dispositions du cahier des charges type 2024-2033,

les membres du conseil municipal à l’unanimité, donnent un avis favorable à l’agrément de M. David KAUFMANN et

Donnent pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à cet agrément.

8- Téléphonie mobile : projet de pose d’émetteur par Free Mobile derrière les abat-sons du clocher de l’église.

M. le Maire énonce que l’opérateur Free Mobile Sas a obtenu un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de l’Etat pour l’installation d’un relais de téléphonie mobile derrière les abat-sons du clocher de l’église. Cet opérateur s’engage à sécuriser l’accès au clocher dans le cadre de ces travaux et propose à la commune de signer une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 12 ans.

Les membres du conseil municipal prennent acte de la délivrance de l’arrêté de non- opposition délivré à l’opérateur Free-mobile,

Chargent M. le Maire de discuter avec Free-mobile des modalités d’installation ainsi que des possibilités d’ouvrir ce relais à d’autres opérateurs. Il est également souhaité qu’en priorité la solution de l’installation sur l’antenne relais « Im Berg » soit à chaque fois privilégié par les opérateurs de téléphonie (3 conseillers se sont abstenus, 6 conseillers ont donné un accord de principe permettant au Maire de poursuivre les négociations).

9- Association foncière, renouvellement des membres du bureau.

M. le Maire énonce que

Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006,

Vu les statuts types qui énoncent que le bureau des associations foncières est nommé pour 6 ans après consultation de la Chambre d’Agriculture et du Conseil Municipal,

Vu que les membres du bureau de l’association foncière ont été nommés le 1er octobre 2018,Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 36

Il convient au conseil municipal de proposer leurs représentants pour le renouvellement du bureau de l’association foncière à compter du 1er octobre 2024.

Après débat, le conseil municipal à l’unanimité, propose

- en tant que membres titulaires : Monsieur LEY Jean-Pierre, Madame BRINGIA Mariette et Madame SCHOETT Christelle,

- en tant que membres suppléants : Madame DEBORD Séverine et Monsieur REY Thibaut.

10- Divers – Informations – Communications.

10.1. Information virements de crédits.

Attendu que le conseil municipal, lors du vote du budget 2024, a autorisé les virements de crédits de chapitre à chapitres dans la limite de 7,5% à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, M. le Maire doit rendre compte au conseil municipal des virements de crédits qu’il a effectué depuis le vote du budget 2024.

Aussi il informe les conseillers que le 3 mai 2024 il a effectué les virements de crédits suivants :

Le conseil municipal prend acte des virements de crédits effectués par M. le Maire et adopte, à l’unanimité, la DM N°1 correspondante.

10.2. Communications

✓ L’association de chasse Baumfalke invite, le vendredi 9 septembre, les conseillers au repas annuel.

✓ Le samedi 25 Mai 2024 c’était la « Journée citoyenne 2024 ». Merci à l’ensemble des participants et à la commission journée citoyenne pour l’organisation.Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 37

✓ SIVU des communes forestières. Le Président, M. Pierre BLIND nous informe de la réception d’un courrier de la part de la Cour d’Appel de Colmar énonçant que M. SCHNEBELEN Mathieu a déposé une déclaration d’appel dans l’affaire concernant sa rupture de contrat de travail et la décision du Conseil des prud’hommes du 14 mars 2024.

✓ Le 17 mai, dans l’ancien siège de la CCS à Ferrette, s’est déroulée une réunion sur le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) suite à l’enquête publique réalisée par le commissaire enquêteur M. RENCKLY.

✓ Le tirage au sort des jurés d’assise s’est déroulé le 3 juin à Raedersdorf.

✓ Le 3 juin la commune a organisé un pot de départ pour notre ancien technicien communal Richard SCHWEITZER

✓ Une nouvelle ATSEM sera embauchée par le SIPSBI pour la rentrée de septembre 2024 afin de combler le départ à la retraite Mme Denise SCHWOB.

✓ Le lundi 1er juillet une réunion du SIPSBI se déroulera à Oltingue pour valider le projet retenu pour la construction du pole scolaire

✓ Une réunion du comité de pilotage du PLUi sera organisé le mercredi 3 juillet à Kiffis ; le travail sera poursuivi lors d’une seconde réunion prévue le lundi 8 juillet.

✓ La CCS organise trois Stammtisch au cours de cet été :

- le mardi 9 juillet à 18h30 à Durlinsdorf au Foyer du Grumbach /rue de Lucelle / Salle du 1er étage / entrée côté nord du bâtiment,

- le mercredi 10 juillet à 18h30 à Franken à la salle Saint Georges / 15 rue de l’école, - et le jeudi 29 août à 18h30 à la Mairie de Bettendorf /11, rue de l'église.

✓ Le dimanche 14 juillet seront remis des médailles et des diplômes aux sapeurs-pompiers au centre de secours d’Oltingue.

✓ Le Tour d’Alsace passera à Wolschwiller le jeudi 25 juillet 2024 entre 16 h 00 et 16 h 30.

✓ Enedis réalisera des travaux d’extension de réseaux rue de Kiffis à partir du pressoir jusqu’au transformateur situé à côté de la maison forestière

Les conseillers retiennent la date du lundi 30 septembre

à 20 h 30 pour la prochaine réunion.

Plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la

séance à 22 h 00.Commune de WOLSCHWILLER (Haut-Rhin)

PV réunion du 24 juin 2024 Page 38

Liste des délibérations du conseil municipal

Le Maire : M. Sylvain GABRIEL, La secrétaire : Mme JENNI Sabine,

ORDRE DU JOUR Décision Délib. n°

1. Désignation d’une ou d’un secrétaire de séance. Approuvé 30

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 avril 2024. Approuvé 31

3.1 Affaires financières : devis réparation kangoo Approuvé 32

3.2 Affaires financières : travaux 2024 retour des négociations avec les entreprises. Prend acte 33

4. Location du presbytère et travaux de maintenance Approuvé 34

5.1. Personnel communal : Suppression d’un emploi d’agent d’entretien polyvalent

à temps complet. Approuvé 35 5.2. Personnel communal : Proposition d’adhésion à la convention risque santé proposé par le Centre de Gestion 68. Approuvé 36 5.3. Personnel communal : Proposition d’adhésion à la convention de participation mutualisée Prévoyance proposé par le Centre de Gestion 68. Approuvé 37 6. Propositions d’acquisitions de terrains. Prend acte 38 7. Association de chasse Baumfalke, lot de chasse n° 2 : demande d’agrément d’un associé supplémentaire. Approuvé 39 8. Téléphonie mobile : projet de pose d’émetteur par Free Mobile derrière les

abat-sons du clocher de l’église. Prend acte 40 9. Association foncière, renouvellement des membres du bureau. Approuvé 41

10.1. Information virement de crédits Approuvé 42

10.2. Communications Prend acte 43