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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 142 Normal du 1er juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 142 Normal du 1er juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2020-142
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2020 Sommaire
DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2020-06-30-001 - DECISION modificative n° 25 relative à l'affectation des agents de
contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret (3 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-06-29-002 - Agrément centre de formation Saran Conduite V3 (2 pages) Page 8
45-2020-06-11-002 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles
agricoles en cours de récolte ou de broyage situées sur le département du Loiret (2 pages) Page 11
45-2020-06-15-003 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les
stations hydrométriques de référence et mettant en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l’eau dans la zone d’alerte le Solin (7 pages) Page 14
45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines
stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en
œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau (10 pages) Page 22
45-2020-06-15-005 - Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du
sanglier pour la saison de chasse 2020 / 2021 (3 pages) Page 33
45-2020-06-23-002 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de destruction
de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La
Poste sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny (3 pages) Page 37
45-2020-06-17-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et l’enlèvement
d'espèces animales protégées (insectes, reptiles et amphibiens) accordée à l’Etablissement
Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing (4 pages) Page 41
45-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de
capture et relâcher d’espèces animales protégées d'amphibiens, lépidoptère, odonates et
Cistude d'Europe accordée à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD,
Angélique VILLEGER, Jean-Baptiste BOUFFETTE et Alexandre ROUBALAY, chargés
d’études de l’association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT (SNE) (4 pages) Page 46
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-06-19-005 - Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du
Loiret (APC 45) à l'enseignement des premiers secours (3 pages) Page 51
45-2020-06-16-004 - Arrêté autorisant l’association Loiret Nature Environnement à
pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint Pryvé
Saint Mesmin et Mareau aux Prés dans le périmètre de protection de la réserve naturelle
nationale de Saint Mesmin en vue de réaliser une opération de cartographie des habitats
naturels de la réserve et d’actualiser l’inventaire permanent de la biodiversité de la
réserve naturelle nationale de Saint Mesmin (3 pages) Page 55
45-2020-06-09-003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de
Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre (2 pages) Page 59
2 45-2020-06-16-001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de
pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (2 pages) Page 62
45-2020-06-15-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes des Quatre Vallées (2 pages) Page 65
Préfecture du Loiret
45-2020-06-26-001 - ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « DELANGE FILS » situé 52, rue de l’Eglise Saint Martin, Malesherbes –
45330 LE MALESHERBOIS (2 pages) Page 68
UD DIRECCTE
45-2020-06-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 71
45-2020-05-27-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 74
45-2020-06-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 77
45-2020-06-17-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 80
3 DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2020-06-30-001
DECISION modificative n° 25 relative à l'affectation des
agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité
départementale du Loiret
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-06-30-001 - DECISION modificative n° 25 relative à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret 4 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 25
relative à l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail
de l’Unité Départementale du Loiret
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié en dernier lieu le 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 8 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques pour le département du Loiret.
Vu la décision du 8 février 2018 portant nomination des responsables d’unité de contrôle et affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle de l’unité territoriale du Loiret
Vu l’avis émis par le comité de direction régional.
DÉCIDE
Article 1 : L’article 2 de la décision du 8 février 2018 modifié en dernier lieu par l’article 1 de la décision du 30 avril 2020 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle est modifié comme suit pour le département du Loiret :
À compter du 1er juillet 2020, les tableaux concernant les Unités de Contrôle Nord et Sud sont annulés et remplacés par les tableaux suivants :
Unité de Contrôle NORD
Section Agent nommé et grade
Agent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
1 Sabrina MACHAIRE Inspectrice du travail Sabrina MACHAIRE Sabrina MACHAIRE
2 Nicolas MAITREJEAN Inspecteur du travail Nicolas MAITREJEAN Nicolas MAITREJEAN
3 Bérangère WRZESINSKI Inspectrice du travail Bérangère WRZESINSKI Bérangère WRZESINSKI
4 Marie-Pierre LAGACHE Contrôleur du travail Bérangère WRZESINSKI Marie-Pierre LAGACHE
5
6
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-06-30-001 - DECISION modificative n° 25 relative à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret 5 Section Agent nommé et grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
7 Ludovic RESSEGUIER Inspecteur du travail Ludovic RESSEGUIER Ludovic RESSEGUIER
8 Luc INGRAND Inspecteur du travail Luc INGRAND Luc INGRAND
9 Sylvie GIRAULT Inspectrice du travail Sylvie GIRAULT Sylvie GIRAULT
10
11 Céline ROCCETTI Inspectrice du travail Céline ROCCETTI Céline ROCCETTI
12 Benoît LUQUET Inspecteur du travail Benoît LUQUET Benoît LUQUET
Agents assurant l’intérim des postes vacants :
Section Agent nommé et grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
5 Luc INGRAND Inspecteur du travail Luc INGRAND Luc INGRAND
6 Ludovic RESSEGUIER Inspecteur du travail Ludovic RESSEGUIER Ludovic RESSEGUIER
10 Nicolas MAITREJEAN Inspecteur du travail Nicolas MAITREJEAN Nicolas MAITREJEAN
Unité de Contrôle SUD
Section Agent nommé et grade
Agent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du contrôle
des établissements de plus
de 50 salariés
13 Christel BEAUFRETON Inspectrice du travail Christel BEAUFRETON Christel BEAUFRETON
14 Solange KELEM Contrôleur du travail Gaetan CHAMBON Solange KELEM
15
16 Gaëtan CHAMBON Inspecteur du travail Gaëtan CHAMBON Gaëtan CHAMBON
17
18 Bernadette GENESTOUX Inspectrice du travail Bernadette GENESTOUX Bernadette GENESTOUX
19 Franck THEBAUT Inspecteur du travail Franck THEBAUT Franck THEBAUT
20 Raphaël BREGEON Inspecteur du travail Raphaël BREGEON Raphaël BREGEON
21 Sylvie FRESNE Inspectrice du travail Sylvie FRESNE Sylvie FRESNE
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-06-30-001 - DECISION modificative n° 25 relative à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret 6 Section Agent nommé et grade
Agent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du contrôle
des établissements de plus
de 50 salariés
22 Elisabeth NEMETH Inspectrice du travail Elisabeth NEMETH Elisabeth NEMETH
23 Michel PAQUET Inspecteur du travail Michel PAQUET Michel PAQUET
24 Christel MARTIN Inspectrice du travail Christel MARTIN Christel MARTIN
Agents assurant l’intérim des postes vacants :
Section Agent nommé et grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
15 Christel BEAUFRETON Inspectrice du travail Christel BEAUFRETON Christel BEAUFRETON
17 Raphael BREGEON Inspecteur du travail Raphael BREGEON Raphael BREGEON
Article 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et la responsable de l’unité départementale du Loiret de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 30 juin 2020
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Signé : Pierre GARCIA
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-06-30-001 - DECISION modificative n° 25 relative à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret 7 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-06-29-002
Agrément centre de formation Saran Conduite V3
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-29-002 - Agrément centre de formation Saran Conduite V3 8 Direction Départementale des Territoires
Bureau de l’Education Routière
ARRÊTÉ portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs des conducteurs de taxi et des conduceurs de voiture de transport avec chauffeur(VTC), et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code des Transports, notamment son article R. 3120-9 ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
Considérant la demande présentée par Madame VALMORIN Cassandra, représentante légale de la
socièté Saran Conduite, en date du 09 mars 2020 en vue d’être autorisée à l’effet d’obtenir l’agrément
d’un centre de formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur(VTC).
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur HUSS
Christophe, Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;
Vu l’arrêté du 03 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Sur proposition de Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Madame VALMORIN Cassandra est autorisée à exploiter, sous le n° T2004500010, un
centre de formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur(VTC).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-29-002 - Agrément centre de formation Saran Conduite V3 9 Article 3 : L’établissement est habilité, à dispenser un centre de formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur(VTC). dans la salle de
formation suivante :
585 Ancienne route de Chartes-45770 Saran
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’arrêté du 11 août 2017 modifié susvisé.
Article 8 : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au service DDT-SLRT-Bureau de l’Education Routière.
Article 9 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans le 29/06/2020
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DDT et par délégation
Le Chef de service du SLRT par intérim et par délégation
La cheffe du Bureau de l’Education Routière
D.CALDERON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-29-002 - Agrément centre de formation Saran Conduite V3 10 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-06-11-002
Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des
parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage
situées sur le département du Loiret
Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou
de broyage situées sur le département du Loiret
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-11-002 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage situées sur le département du Loiret 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage situées sur le département du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la protection de la faune et de la flore, et notamment ses articles L.427-6 et L429-19 et R427-8, et R429- 3,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2020 relatif au classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu les avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs et du Chef du service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 12 mars 2020,
Considérant que les sangliers sur les communes du département sont à l’origine de dommages aux cultures de nature à porter atteinte aux exploitations agricoles,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er –
Le tir du sanglier est autorisé autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour les couverts végétaux, uniquement le jour, sur le département du Loiret, entre le 1er juin et le 15 décembre 2020.
ARTICLE 2 –
Un accord préalable écrit (suivant le modèle annexé au présent arrêté) doit être établi entre l’exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse avant toute action entreprise. Les opérations se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui devront s’assurer de la sécurité des opérations :
- Les chasseurs se posteront uniquement en dehors du périmètre de circulation des engins agricoles.
- Aucune arme de chasse, même démontée, ne peut être transportée à bord d’un engin agricole.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-11-002 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage situées sur le département du Loiret 12 - La pose de panneaux « chasse en cours » et le port de gilet fluo par les chasseurs est obligatoire durant ces opérations de régulation.
- Le tir doit être fichant et ne doit être effectué qu’en dehors du périmètre d’activité des engins agricoles, en respectant les règles de sécurité prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
- Les opérations de régulation du sanglier se feront autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage.
- Il est nécessaire de disposer du droit de chasse sur les parcelles adjacentes pour les postés et tireurs.
En cas de refus de l’une ou l’autre des parties d’appliquer le présent dispositif, le mandant en informera la Direction Départementale des Territoires et la Fédération des Chasseurs.
ARTICLE 3 –
Le résultat de chacune des opérations de régulation réalisées dans le cadre de ce dispositif , notamment le nombre d’animaux prélevés doit être communiqué par le titulaire du droit de chasse, dans les 48h, accompagné de l’accord préalable mentionné à l’article 2 à la Direction Départementale des Territoires du Loiret (ddt-seef-chasse@loiret.gouv.fr).
ARTICLE 4 –
Le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité et les maires des communes du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 11 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé
Christophe HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Annexes :
Les annexes ne sont pas publiées au recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-11-002 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage situées sur le département du Loiret 13 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-06-15-003
Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte
sur les stations hydrométriques de référence et mettant en
œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de
l’eau
dans la zone d’alerte le Solin
Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de
référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau
dans la zone d’alerte le Solin
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-003 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans la zone d’alerte le Solin
Le Préfet de la Région Centre Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 R 211-66 à R211- 70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire- Bretagne et Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l'eau, dans le département du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret en 2020 ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois de mai 2020 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
Considérant que le débit mesuré du Solin à Châlette-sur-Loing le 26 mai 2020 est inférieur au débit seuil d’alerte (DSA) fixé à 150 l/s par l’arrêté préfectoral précité ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles par tous et contrôlables ;
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-003 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 15 Considérant que les travaux menés notamment lors de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ont mis en évidence les relations entre les différents aquifères de la nappe de Beauce et les cours d’eau et qu’il y a donc lieu, en cas d’étiage sévère sur un de ces cours d’eau, de faire porter les limitations envisagées non seulement sur les prélèvements directs dans le cours d’eau mais également sur les prélèvements dans les aquifères alimentant ce cours d’eau ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – État des ressources en eau dans la zone d’alerte « Solin »
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d’Alerte pour la zone d’alerte spécifique du Solin aux eaux superficielles, tel que défini à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 susvisé. En conséquence, l’état d’alerte est constaté dans la zone d’alerte Solin.
ARTICLE 2 – Dispositions de gestion de la ressource
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, agriculteurs, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans la zone d’alerte concernée. Elles s’appliquent également aux installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation de ces établissements.
ARTICLE 3 – Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour
l’irrigation
Sur la zone d’alerte Solin, les prélèvements en eaux superficielles pour l’irrigation agricole sont réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation de prélèvement et dans tous les autres cas réduits de 20 % des volumes habituellement prélevables par semaine. Cette mesure entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour
l’irrigation applicables à certains types de cultures
Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 3 du présent arrêté sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1). Pour en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT du Loiret une déclaration sur un modèle type par courrier électronique ou voie postale.
ARTICLE 5 – Mesures de restriction des prélèvements non agricoles et des autres usages de
l’eau
Des mesures progressives de restriction provisoires des usages de l’eau, ci-après définies, sont appliquées pour les prélèvements non agricoles et les autres usages de l’eau. Ces mesures proportionnées et adaptées s’appliquent sur l’ensemble de la zone d’alerte concernée.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-003 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 16 - Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires : les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements (pompage, dérivation, etc) ou de rejets directs
◦ en cours d’eau et nappe d’accompagnement,
- Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires : les dispositions suivantes ne sont pas applicables
◦ si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage,
◦ aux prélèvements en Loire ou dans sa nappe d’accompagnement,
◦ dans le complexe aquifère de Beauce.
ARTICLE 6 – Mesures de restriction provisoires applicables sur les zones d’alerte du Solin
Les mesures de limitations d’usages définies dans le présent article sont applicables sur la zone d’alerte du Solin, couvrant en tout ou partie les communes suivantes :
ZONE D’ALERTE SOLIN
Communes concernées :
CHALETTE-SUR-LOING OUSSOY-EN-GATINAIS LA COUR-MARIGNY PANNES
LE MOULINET-SUR-SOLIN SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX LOMBREUIL VARENNES-CHANGY LORRIS VILLEMANDEUR MONTEREAU VIMORY
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries, trottoirs.
Nettoyage des terrasses et
façades ne faisant pas l’objet
de travaux
Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Arrosage des pelouses, des
espaces verts et des massifs
floraux publics et privés, des
espaces sportifs de toute
nature
Prélèvements en cours d’eau et
nappe d’accompagnement : Interdiction de 8h à 20 h
Prélèvements par forages ou à
partir des réseaux de
distribution d’eau potable
Interdiction
de 12 h à 20 h
sauf dérogation (1)
Arrosage des jardins potagers
des particuliers et des cultures
maraîchères des collectivités
ou associations
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrosage des cultures
maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
des collectivités ou
associations
Sur déclaration à la DDT,
modalités en annexe 1
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-003 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 17 Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Alimentation des fontaines,
pièces d’eau d’agrément et
jeux d’eau récréatif en circuit
ouvert
Interdiction
Alimentation des plans d’eau
Interdiction :
- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles (dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif
- les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant.
Alimentation des piscines
privées à usage personnel
d’une famille
Interdiction
sauf pour les chantiers en cours
(1) Pour ce qui concerne l’usage les réseaux de distribution d’eau potable, des dérogations pourront être exceptionnellement accordées comme précisé dans l’article 7 du présent arrêté.
"
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Activités industrielles (hors
Installations Classées pour la
Protection de
l’Environnement)
Limitation de la consommation d’eau
au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise
Installations Classées pour la
Protection de
l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes de sécurité des installations
Rappel : obligation de signaler tout dysfonctionnement de STEP au SEI de la DDPP.
Arrosage des golfs Interdiction
de 8 h à 20 h
( )* !
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Gestion des ouvrages (hors
plans d’eau)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18 du code de l’environnement
+ " ! !
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-003 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 18 Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Travaux en rivières
Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Obligation de restituer le débit réservé du cours d’eau à l’aval des travaux.
Rejet des stations
d’épuration et collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Il est rappelé l’obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT SEEF, service en charge de la police de l’eau
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à l’UD 45.
ARTICLE 7 – Dispositif dérogatoire
Des dérogations aux limitations d’usage des réseaux de distribution d’eau potable pourront être accordées individuellement pour certains équipements collectifs comme les stades ou les parcs et jardins d’intérêt majeur. La sensibilité de la ressource, mais aussi les efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau ou améliorer la résilience de ses équipements seront des critères appréciés par le service de police de l’eau. Avant de statuer sur la demande, une consultation du comité des usages de l’eau pourra être engagée.
ARTICLE 8 – Révision et levée des mesures de restriction
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire. En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, date de parution du présent arrêté, jusqu’au 30 novembre 2020.
ARTICLE 9– Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive. Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
ARTICLE 10 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la Préfecture et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception et pour toute la période d’application.
ARTICLE 11 – Application et exécution
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-003 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 19 Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 15 juin 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-003 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 20 Annexes :
Les annexes ne sont pas publiées au recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-003 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil d’alerte sur les stations hydrométriques de référence et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 21 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-06-15-004
Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur
certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de
l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des
mesures de limitation provisoire des usages de l’eau Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 22 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau
et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau
Le Préfet de la Région Centre Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211- 70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire- Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour l’année 2020 ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois de mai 2020 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous,
Considérant que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 3 de l’arrêté du 27 mai 2020 visé précédemment,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 23 Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires :
• Sur le secteur « Gâtinais de l’Est », les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs (pompages, dérivation, etc) ou de rejets directs :
◦ dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement ;
◦ dans la nappe de la Craie ;
◦ dans les réseaux de distribution d’eau potable.
• Sur les autres zones d’alerte hors zones d’alerte Loire, les dispositions suivantes concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements directs ou de rejets directs : ◦ dans les cours d’eau et nappes d’accompagnement ;
◦ dans les réseaux de distribution d’eau potable.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :
Les dispositions suivantes ne sont pas applicables :
• Si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage, • Aux canaux dont l’alimentation provient de la Loire, ni aux prélèvements à partir de la nappe de l’Albien,
• Aux ouvrages de prélèvement de type « artésiens » pour lesquels il est fait la preuve de leur étanchéité parfaite au regard de la nappe libre d’accompagnement de la Loire, • Aux prélèvements en eaux souterraines non mentionnées au paragraphe précédent.
Article 2 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte et mesures de restriction applicables
Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 susvisé dans la zones d’alertes suivantes :
Avenelle-Ethelin
Bec d’Able
ZONE D’ALERTE AVENELLE-ETHELIN
Communes concernées :
BEAULIEU-SUR-LOIRE PIERREFITTE-ES-BOIS
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 24 CERNOY-EN-BERRY SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE CHATILLON-SUR-LOIRE
ZONE D’ALERTE BEC D’ABLE
Communes concernées :
GUILLY SULLY-SUR-LOIRE ISDES VANNES-SUR-COSSON SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD VIGLAIN
SAINT-FLORENT VILLEMURLIN
En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries, trottoirs.
Nettoyage des terrasses et façades ne
faisant pas l’objet de travaux
Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Arrosage des pelouses, des espaces
verts et des massifs floraux publics et
privés, des espaces sportifs de toute
nature
Prélèvements en (rivières) et lit majeur (nappe
d’accompagnement) :
Interdiction
de 8 h à 20 h sauf
dérogation (1)
Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements dans
les rivières et nappes d’accompagnement, par
forages ou à partir du réseau communal :
Interdiction
de 12 h à 20 h sauf
dérogation (1)
Arrosage des jardins potagers des
particuliers et cultures maraîchères des
associations et collectivités
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrosage des cultures maraîchères en
godets ou repiquées, cultures
horticoles, cultures hors-sol ou sous
abris des collectivités ou associations
Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)
Adaptation en annexe 1
Alimentation des fontaines pièces
d’eau d’agrément et jeux d’eau
récréatifs en circuit ouvert
Interdiction
Alimentation des plans d’eau
Interdiction :
- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles
(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif
- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit
sortant au moins égal au débit entrant
Alimentation des piscines privées à
usage familial
Interdiction
sauf pour chantier en cours
(1) Pour ce qui concerne l’usage du réseau de distribution d’eau potable, des dérogations pourront être exceptionnellement accordées comme précisé dans l’article 4 du présent arrêté.
%
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 25 Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Activités industrielles (hors
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement)
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif
directement au process de production de l’entreprise
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes
de sécurité des installations
Rappel : Obligation de signaler tout dysfonctionnement de STEP au
SEI de la DDPP.
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Irrigation agricole : prélèvements en
cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation
de prélèvement
Autres cas : réduits de 20 % des volumes habituellement prélevables par
semaine, sauf dérogation (2)
Irrigation agricole : prélèvements en
eau souterraine dans les bassins
versants en relation avec la nappe de
la Craie
Interdiction 24 heures par semaine
(du dimanche 08 h au lundi 08 h) sauf dérogation (2)
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau
concernés par l’autorisation temporaire annuelle
Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),
adaptation en annexe 1
(2) Pour ce qui concerne les interdictions de prélèvements en eau superficielle ou souterraine, des dérogations pourront être accordées dans le cas de l’usage d’un outil d’aide à la décision pour l’irrigation comme précisé dans l’article 8 de l’arrêté du 27 mai 2020.
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Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau et canaux)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du
débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18 du
code de l’environnement
Gestion des canaux dont
l’alimentation communique avec le
cours d’eau concerné
Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées par écluse
1 % ! !
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 26 Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux
Rejet des stations d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT –
SEEF, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rappel : Obligation de signaler immédiatement toute pollution à l’UD45.
Article 3 : Constat de franchissement du Débit d’Alerte Renforcée et mesures de restriction applicables
Il a été constaté le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :
• Milleron
• Rû de Pont Chevron
• Trézée
ZONE D’ALERTE MILLERON
Communes concernées :
AILLANT-SUR-MILLERON DAMMARIE-SUR-LOING CHATILLON-COLIGNY LE CHARME
ZONE D’ALERTE RU DE PONT CHEVRON
Communes concernées :
BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE ESCRIGNELLES
ZONE D’ALERTE TRÉZÉE-OUSSON
Communes concernées :
BATILLY-EN-PUISAYE ESCRIGNELLES BONNY-SUR-LOIRE FAVERELLES
BRETEAU OUSSON-SUR-LOIRE BRIARE OUZOUER-SUR-TREZEE CHAMPOULET THOU
DAMMARIE-EN-PUISAYE BEAULIEU-SUR-LOIRE
En conséquence, les économies d’usage de l’eau ainsi que les mesures de restrictions plus spécifiques sont mises en œuvre de la manière suivante et s’appliquent dans les communes incluses dans les zones d’alerte précédemment citées.
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
Lavage des voiries, trottoirs.
Nettoyage des terrasses et façades
Interdiction
sauf impératifs sanitaires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 27 ne faisant pas l’objet de travaux
Arrosage des pelouses, des espaces
verts et des massifs floraux publics
et privés, des espaces sportifs de
toute nature
Interdiction
Secteur Gâtinais de l’Est : prélèvements
dans les rivières et nappes
d’accompagnement par forages ou à partir
du réseau communal :
Interdiction
de 8 h à 20 h sauf dérogation
(1)
Arrosage des jardins potagers des
particuliers et cultures maraîchères
des associations et collectivités
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrosage des cultures maraîchères
en godets ou repiquées, cultures
horticoles, cultures hors-sol ou sous
abris des collectivités ou
associations
Sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT)
Adaptation en annexe 1
Alimentation des fontaines, pièces
d’eau d’agrément et jeux d’eau
récréatifs en circuit ouvert Interdiction
Alimentation des plans d’eau
Interdiction :
- les plans d’eau alimentés par prélèvement en eaux superficielles
(dérivation, etc) doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif
- les plans d’eau en barrage doivent laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit entrant
Alimentation des piscines privées à
usage familial
Interdiction
sauf pour chantier en cours
(1) Pour ce qui concerne l’usage du réseau de distribution d’eau potable, des dérogations pourront être exceptionnellement accordées comme précisé dans l’article 4 du présent arrêté.
%
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Activités industrielles (hors
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement)
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire et relatif
directement au process de production de l’entreprise
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
Mise en œuvre des économies d’eau ou réductions temporaires prévues,
conformément aux arrêtés d’autorisations, dans le respect des contraintes
de sécurité des installations
Rappel : Obligation de signaler tout dysfonctionnement de STEP au
SEI de la DDPP.
Arrosage des golfs Interdiction totale à l’exception des greens et départs entre 20h00 et 8h00
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Irrigation agricole : prélèvements en
cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Réduits conformément au calendrier indiqué dans l’arrêté d’autorisation
de prélèvement et dans tous les autres cas réduits de 40 % des volumes
habituellement prélevable par semaine sauf dérogation (2)
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 28 Irrigation agricole : prélèvements en
eau souterraine dans les bassins
versants en relation avec la nappe de
la Craie
Interdiction 36 heures par semaine
(du samedi 20 h au lundi 08 h) sauf dérogation (2)
Cultures maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
Application du cadre dérogatoire pour les prélèvements en cours d’eau
concernés par l’autorisation temporaire annuelle
Autres cas : sur déclaration à la DDT (formulaire disponible à la DDT),
adaptation en annexe 1
(2) Pour ce qui concerne les interdictions de prélèvements en eau superficielle ou souterraine, des dérogations pourront être accordées dans le cas de l’usage d’un outil d’aide à la décision pour l’irrigation comme précisé dans l’article 8 de l’arrêté du 27 mai 2020.
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Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau et canaux)
Interdiction de toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou
le débit du cours d’eau. Cette disposition ne remet pas en cause le respect
du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L214-18
du code de l’environnement
Gestion des canaux dont
l’alimentation communique avec le
cours d’eau concerné
Regroupement des bateaux pour limiter les manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau : objectif de
diminution de 40 % par jour des éclusées par écluse
1 % ! !
Usages de l’eau concernés Mesures applicables dès franchissement
Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf pour les travaux :
- d’urgence devant être autorisés par la police de l’eau
- programmés des syndicats de rivières déjà autorisés devant recevoir, au
cas par cas, l’accord préalable de la police de l’eau dans le cadre de la
note de présentation préalable au démarrage des travaux
Rejet des stations d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux
sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT-
SEEF, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux
sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
Rappel : Obligation de signaler immédiatement toute pollution à l’UD45.
Article 4 : Dispositif dérogatoire
Des dérogations aux limitations d’usage des réseaux de distribution d’eau potable pourront être accordées individuellement pour certains équipements collectifs comme les stades ou les parcs et jardins d’intérêt majeur. La sensibilité de la ressource, mais aussi les efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau ou améliorer la résilience de ses équipements seront des critères appréciés par le service de police de l’eau. Avant de statuer sur la demande, une consultation du comité des usages de l’eau pourra être engagée.
Article 5 : Révision et levée des mesures de restriction
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 29 Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu'au 30 novembre 2020.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.
Article 8 : Application et exécution
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 15 juin 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 30 Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 31 Annexes :
Les annexes ne sont pas publiées au recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-004 - Arrêté constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau 32 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-06-15-005
Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la
gestion du sanglier pour la saison de chasse 2020 / 2021
Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de
chasse 2020 / 2021
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-005 - Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2020 / 2021 33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
fixant le zonage du département du Loiret pour
la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2020 / 2021
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté du 29 mai 2018,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier déployé par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,
Vu l'information de la CDCFS conduite le 12 mars et le 5 juin 2020, et en application du SDGC,
Considérant les surfaces agricoles détruites par les sangliers au cours des années 2017, 2018 et 2019,
Considérant les pourcentages de surface agricole utile détruite par commune par les sangliers au cours des années 2017, 2018 et 2019,
Considérant les montants des indemnisations des dégâts de gibiers versées aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Loiret au cours des années 2017, 2018 et 2019,
Considérant les prélèvements de sangliers réalisés pour 100 ha boisés sur les communes du département du Loiret au cours des saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er –
Sont classées en zones noires pour la gestion du sanglier, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, les communes de : ADON, BAZOCHES-SUR-LE-BETZ, BRETEAU, CERDON, COULLONS, DAMMARIE-EN-PUISAYE, DAMPIERRE-EN-BURLY, LE MOULINET-SUR-SOLIN, LION-EN-SULLIAS, LORRIS, MONTEREAU, NEVOY, NOGENT-SUR-VERNISSON, OUSSOY-EN-GATINAIS, OUZOUER-SUR-TREZEE, SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD, SAINT-FLORENT, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, VARENNES-CHANGY.
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les mesures suivantes s’appliquent sur le territoire de ces communes, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 : • L’agrainage du grand gibier est interdit du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021. • Tous les détenteurs de droit de chasse doivent tenir à jour un carnet de prélèvement de l’espèce sanglier. Doivent y être indiqués les dates et les résultats de toutes les actions
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-005 - Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2020 / 2021 34 de chasse et de destruction de sangliers réalisées sur le territoire de la commune concernée. Ce carnet, délivré par la fédération départementale des chasseurs du Loiret, devra être présenté à toute personne habilitée et retourné à la fédération des chasseurs avant le 10 avril 2021.
• Les détenteurs de droit de chasse devront réaliser au moins une battue par mois entre le 1er octobre 2020 et le 31mars 2021.
• Les détenteurs de droit de chasse devront prélever sans critère qualitatif ni quantitatif.
ARTICLE 2 –
Sont classées en zones rouges pour la gestion du sanglier, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, les communes suivantes : AUTRY-LE-CHATEL, CLERY-SAINT-ANDRE, ESCRIGNELLES, FEINS-EN-GATINAIS, GIEN, LA BUSSIERE, LA FERTE-SAINT-AUBIN, LAILLY-EN- VAL, LANGESSE, MONTCRESSON, SAINT-GONDON, VILLEMURLIN
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les mesures suivantes s’appliquent sur le territoire de ces communes, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 : • Tous les détenteurs de droit de chasse de ces communes doivent tenir à jour un carnet de prélèvement de l’espèce sanglier. Doivent y être indiqués les dates et les résultats de toutes les actions de chasse et de destruction de sangliers réalisées sur le territoire des communes concernées. Ce carnet, délivré par la fédération départementale des chasseurs du Loiret, devra être présenté à toute personne habilitée et retourné à la fédération des chasseurs avant le 10 avril 2021.
• Les détenteurs de droit de chasse devront réaliser au moins une battue par mois entre le 1er octobre 2020 et le 31mars 2021.
• Les détenteurs de droit de chasse devront prélever sans critère qualitatif ni quantitatif.
ARTICLE 3 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret, et en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 15 juin 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-005 - Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2020 / 2021 35 Annexes :
Les annexes ne sont pas publiées au recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-15-005 - Arrêté fixant le zonage du département du Loiret pour la gestion du sanglier pour la saison de chasse 2020 / 2021 36 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-06-23-002
Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de
destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la
Direction régionale de l'immobilier de La Poste sur les
bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-23-002 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La Poste sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny 37 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E modificatif
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La Poste
sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2020 accordant une dérogation à POSTE IMMMO pour la destruction d’une douzaine de nids d’hirondelles de fenêtres,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 11 février 2020 par Mme Amélie BLANCHARD, Conducteur d’opération de la Direction Régionale de l'Immobilier, Pôle Maîtrise d'Ouvrage de POSTE IMMO à Orléans, reçue à la Direction Départementale des Territoires le 13 février 2020, portant sur la destruction d’une douzaine de nids d'Hirondelles de fenêtres au Bureau de Poste situé place Coligny à Chatillon Coligny,
Vu les éléments complémentaires communiqués le 17 juin 2020 par la POSE IMMO,
Vu l’avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 9 avril 2020,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre en date du 14 avril 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte finalement sur la destruction d’un seul nid d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux de remplacements de menuiseries du bâtiment, un second étant tombé naturellement,
Considérant que des nichoirs en compensation qui étaient prévus pour faciliter la réinstallation des oiseaux après l’opération si une douzaine de nids avaient été supprimés n’a plus lieu d’être pour la suppression d’un seul nid,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-23-002 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La Poste sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny 38 Considérant que la destruction du nid occupé n'interviendra pas avant le départ effectif des oiseaux à l'automne 2020,
Considérant que les travaux de peinture interviendront autour des nids et après le départ des oiseaux,
Considérant que les travaux d’amélioration énergétique mis en œuvre sur ce bâtiment peuvent être qualifiés d'intérêt public majeur et bénéfiques pour l’Environnement,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions techniques satisfaisantes pour améliorer les performances énergétiques ayant un moindre impact que le remplacement des menuiseries telle qu'il est mis en pratique sur ce projet,
Considérant les enjeux modérés sur lesquels porte cette demande, et les mesures adaptées proposées par le maître d’ouvrage,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans son aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2020 est modifié comme suit : POSTE IMMO est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction d’un nid d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), Place Coligny à Chatillon Coligny, dans le cadre des travaux de changement de menuiseries de ce bâtiment.
ARTICLE 2 – L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2020 est modifié comme suit : La présente dérogation est délivrée sous réserve que l'enlèvement du nid intervienne en dehors de la présence des oiseaux, uniquement après le départ effectif des oiseaux, à l’automne 2020.
Il n’ aura pas de dispositif de compensation dans la mesure où la destruction est limitée à un seul nid.
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral du 9 mai 2020 précité est modifié tel qu’indiqué ci-dessus, le reste est sans changement.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à POSTE IMMO, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 23 juin 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,
signé
Véronique LE HER
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-23-002 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La Poste sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny 39 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-23-002 - Arrêté modificatif portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La Poste sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny 40 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-06-17-001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et
l’enlèvement d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles et amphibiens) accordée à l’Etablissement Public
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du
Bassin du Loing
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-17-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et l’enlèvement d'espèces animales protégées (insectes, reptiles et amphibiens) accordée à l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing 41 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de capture et l’enlèvement
d'espèces animales protégées (insectes, reptiles et amphibiens)
accordée à l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 28 avril 2020, complétée le 12 mai 2020 par M. Matisse BERNE, de l’EPAGE du Bassin du Loing, 25 Rue Jean Jaurès, 45200 MONTARGIS, pour la capture temporaire avec relâcher sur place à des fins scientifiques de spécimens de podarcis muralis (Lézard des murailles), Anguis fragilis (orvet fragile), Natrix maura (couleuvre vipérine), pelophylax kl. esculentus (grenouille verte), Ichtyosaura alpestris (triton alpestre), lissotriton helveticus helveticus (triton palmé) salamandra salamandra (salamandre tachetée), rana dalmatina (grenouille agile), rana temporaria (grenouille rousse), euplagia quadripunctaria (écaille chinée), lucanus cervus (cerf-volant), Coenagrion mercuriale (Agrion de Mercure) dans le cadre des inventaires faunistiques sur une future zone de travaux,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 25 mai 2020,
Vu l’avis de l’office français pour la biodiversité du 12 juin 2020,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-17-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et l’enlèvement d'espèces animales protégées (insectes, reptiles et amphibiens) accordée à l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing 42 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins d’inventaires faunistiques, avec relâcher sur place et prélèvement d’ADN environnemental, de podarcis muralis (Lézard des murailles), Anguis fragilis (orvet fragile), Natrix maura (couleuvre vipérine), pelophylax kl. esculentus (grenouille verte), Ichtyosaura alpestris (triton alpestre), lissotriton helveticus helveticus (triton palmé) salamandra salamandra (salamandre tachetée), rana dalmatina (grenouille agile), rana temporaria (grenouille rousse), euplagia quadripunctaria (écaille chinée), lucanus cervus (cerf-volant), Coenagrion mercuriale (Agrion de Mercure),
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces considérées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’EPAGE du Bassin du Loing, 25 Rue Jean Jaurès, 45200 MONTARGIS, pour le compte du bureau d’étude qu’il désignera pour la réalisation de ces inventaires.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
L’EPAGE du Bassin du Loing est autorisé à déroger à l’interdiction de capture de spécimens de :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Epidalea calamita Crapaud calamite
Bufo bufo Crapaud commun
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Hyla arborea Rainette verte
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus x T. marmoratus Triton de Blasius
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus marmoratus Triton marbré
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Insectes
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Reptiles
Odarcis muralis Lézard des murailles
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-17-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et l’enlèvement d'espèces animales protégées (insectes, reptiles et amphibiens) accordée à l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing 43 Anguis fragilis Orvet fragile
Natrix maura Couleuvre vipérine
Lacerta bilineata Lézard à deux raies (Lézard vert)
Lacerta agilis Lézard des souches
Coronella austriaca Coronelle lisse
Natrix natrix Couleuvre à collier
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
Les prélèvements seront réalisés dans le cadre d’inventaires faunistiques, réalisés par un bureau d’étude spécialisé avec des ingénieurs écologues.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le relâcher des spécimens vivants sera immédiat et la capture définitive est interdite. - les captures d’insectes et de reptiles seront réalisées au filet.
- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, ou à l'aide de filets. Pour les amphibiens, l’essentiel des prospections étant réalisé via l’ADN environnemental, aucune pose de piège ne sera effectuée.
Le demandeur s’engage à appliquer systématiquement le protocole de désinfection des matériels établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose ou d’autres agents pathogènes dans le milieu aquatique.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 1er mars de l'année n+1 à :
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, Service Eau, Environnement et Forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex,
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée pour la période allant de la date de l’arrêté au 30 juin 2021.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
.../…
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-17-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et l’enlèvement d'espèces animales protégées (insectes, reptiles et amphibiens) accordée à l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing 44 ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’EPAGE LOING, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et Mme la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 17 juin 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du service eau, environnement et forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-17-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et l’enlèvement d'espèces animales protégées (insectes, reptiles et amphibiens) accordée à l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing 45 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-06-29-001
Arrêté préfectoral portant octroi d’une dérogation à
l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales
protégées d'amphibiens, lépidoptère, odonates et Cistude
d'Europe accordée à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE,
Aurélie SIMARD, Angélique VILLEGER, Jean-Baptiste
BOUFFETTE et Alexandre ROUBALAY, chargés
d’études de l’association SOLOGNE NATURE
ENVIRONNEMENT (SNE)
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'amphibiens, lépidoptère, odonates et Cistude d'Europe accordée à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, 46 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'amphibiens, lépidoptère, odonates et Cistude d'Europe accordée à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, Angélique VILLEGER, Jean-Baptiste BOUFFETTE et Alexandre ROUBALAY, chargés d’études de l’association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT (SNE)
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 et suivant,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 3 mars 2020 par l’association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, pour Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, Angélique VILLEGER, Jean-Baptiste BOUFFETTE et Alexandre ROUBALAY, chargés d’études, pour la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de diverses études menées en Sologne,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 27 mars 2020,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'amphibiens, lépidoptère, odonates et Cistude d'Europe accordée à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, 47 VU l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 27 mars 2020,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur place de toutes espèces d’amphibiens (hors espèces visées par l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 susvisé), de lépidoptères, d’odonates et de la Cistude d’Europe (Emys orbicularis),
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces susvisées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT la qualification des différents salariés de l’association et les objectifs scientifiques poursuivis,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, située 23 rue de Selles-sur-Cher, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, par l’intermédiaire de ses chargés d’études Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, Angélique VILLEGER, Jean-Baptiste BOUFFETTE et Alexandre ROUBALAY.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
L’association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT est autorisée à déroger à l’interdiction de capture de spécimens de toutes les espèces d’amphibiens (hors espèces visées par l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 susvisé), de toutes les espèces de lépidoptère et d’odonates et de la Cistude d’Europe (Emys obicularis) mentionnés ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana lessonae Grenouille de Lessona
Rana ridibunda Grenouille rieuse
Triturus blasii Triton de Blasius
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Triturus vulgaris Triton ponctué
Reptiles
Emys orbicularis Cistude d’Europe
Lépidoptère
Eriogaster catax Laineuse du prunellier
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Masculinea alcon Prolée ou azurée des mouillères
Masculinea arion Azurée du serpolet
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'amphibiens, lépidoptère, odonates et Cistude d'Europe accordée à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, 48 Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
Odonates
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Gomphus graslinii Gomphe à certicoïdes fourchus
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Stylurus [Gomphus] flavipes Gomphe à pattes jaunes
L’association Sologne Nature Environnement participe à la réalisation de différentes actions à l’échelle de la Sologne, notamment :
- l’acquisition de données et gestion conservatoire des habitats d’un site d’importance pour l’agrion de Mercure et autres espèces d’Odonates en lien avec le Plan Régional d’Actions (PRA) Odonates en région Centre-Val de Loire,
- l’inventaire faunistique de sites ZNIEFF en Sologne et Vallée du Cher, - l’amélioration des connaissances et préservation de la Cistude d’Europe en Sologne en 2020, - le suivi des aménagements hydraulique sur l’autoroute A71,
- l’inventaire des odonates, rhopalocères, cistudes, amphibiens (hors pélobate brun).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
• l'accord écrit des propriétaires des parcelles sur lesquelles se dérouleront les interventions devra être obtenu préalablement à toute opération sur le terrain.
• Les spécimens seront identifiés de la manière suivante :
- les spécimens seront identifiés à vue, à l’aide de jumelles ou capturés manuellement, au filet à papillons ou à l’épuisette, puis relâchés dans les plus brefs délais ;
- L’utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe torche) ;
- la Cistude d’Europe sera capturée manuellement. Les femelles gravides seront équipées d’un émetteur dont les caractéristiques doivent permettre de limiter toute gêne pour les individus ; - concernant les amphibiens, ils seront capturés à l’aide de troubleaux ou de nasse. Dans ce cas, les pièges devront être relevés le lendemain de leur pose afin de limiter les risques de mortalité accidentelle ; - pour la manipulation des amphibiens, l'autorisation est assortie d'une obligation de mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ; l'utilisation d'épuisette à filet nylon est à privilégier à celle de l'épuisette à filet métallique afin d'éviter des risques d'altération de la peau des amphibiens pouvant provoquer la pénétration de germes pathogènes.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Un rapport annuel des différentes opérations sera transmis au plus tard au 1er mars de l'année n+1 à : - la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, Service Eau, Environnement et Forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2.
ARTICLE 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'amphibiens, lépidoptère, odonates et Cistude d'Europe accordée à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, 49 ARTICLE 8 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Président de l’association Sologne Nature Environnement, à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, Angélique VILLEGER, Jean-Baptiste BOUFFETTE et Alexandre ROUBALAY, chargés d’études de l’association SNE, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.
À Orléans, le 29 juin 2020
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chef du service eau, environnement et forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-06-29-001 - Arrêté préfectoral portant octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture et relâcher d’espèces animales protégées d'amphibiens, lépidoptère, odonates et Cistude d'Europe accordée à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Aurélie SIMARD, 50 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-06-19-005
Arrêté portant agrément de l'Association de Protection
Civile du Loiret (APC 45) à l'enseignement des premiers
secours
Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) à
l'enseignement des premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-19-005 - Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) à l'enseignement des premiers secours 51 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles Arrêté
portant agrément
de l’Association de Protection Civile du Loiret
(APC 45 )
à l'enseignement des premiers secours
LE PREFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » (PIC F);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » PAE FPSC) ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-19-005 - Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) à l'enseignement des premiers secours 52 Vu l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément national à la Fédération Nationale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 02 juin 2020 par Monsieur Alexandre BAUBY, Président de l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) ;
Vu l'attestation d'affiliation en date du 11 juin 2020 de l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) à la Fédération Nationale de Protection Civile ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) est agréée pour une durée de deux ans pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2 )
• Pédagogie Initiale Commune de Formateur (PIC F)
• Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS) • Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC).
Article 2 : L ’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai au préfet.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45), le préfet peut :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-19-005 - Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) à l'enseignement des premiers secours 53 En cas de retrait du présent agrément, l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’Association de Protection Civile du Loiret (APC 45).
Fait à Orléans, le 19 juin 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Xavier MAROTEL
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-19-005 - Arrêté portant agrément de l'Association de Protection Civile du Loiret (APC 45) à l'enseignement des premiers secours 54 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-06-16-004
Arrêté autorisant l’association Loiret Nature
Environnement à pénétrer dans des propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Saint Pryvé Saint
Mesmin et Mareau aux Prés dans le périmètre de
protection de la réserve naturelle nationale de Saint
Mesmin en vue de réaliser une opération de cartographie
des habitats naturels de la réserve et d’actualiser
l’inventaire permanent de la biodiversité
de la réserve naturelle nationale de Saint Mesmin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-004 - Arrêté autorisant l’association Loiret Nature Environnement à pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint Pryvé Saint Mesmin et Mareau aux Prés dans le périmètre de protection de la réserve naturelle 55 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONSEIL JURIDIQUE
A R R E T E
autorisant l’association Loiret Nature Environnement à pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes
de Saint Pryvé Saint Mesmin et Mareau aux Prés
dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de Saint Mesmin en vue de réaliser une opération de cartographie des habitats naturels de la réserve et d’actualiser l’inventaire permanent de la biodiversité
de la réserve naturelle nationale de Saint Mesmin
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative,
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
Vu l’article L 411-1-A du code de l’environnement,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi 57-39 du 28 mars 1957,
Vu la convention de gestion du 1er avril 2008, confiant la gestion de la réserve naturelle nationale à l’association Loiret Nature Environnement, modifiée par l’avenant du 22 avril 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2018, portant renouvellement d’autorisation de prélèvement ou de capture à des fins scientifiques de spécimens de la faune et de la flore dans la réserve naturelle nationale de Saint Mesmin et son périmètre de protection ;
Vu la demande du 12 juin 2020 présentée par l’association Loiret Nature Environnement, sollicitant l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de réaliser une opération de cartographie des habitats naturels de la réserve et d’actualiser l’inventaire permanent de la biodiversité de la réserve naturelle nationale de Saint Mesmin sur le territoire des communes de Saint Pryvé Saint Mesmin et Mareau aux Prés ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande comportant la localisation de la zone de prospection,
Considérant que le personnel de la réserve naturelle nationale (RNN) de Saint Mesmin, travaillant pour l’association Loiret Nature Environnement doit pénétrer sur des propriétés privées pour procéder à l’opération de cartographie des habitats naturels de la réserve et d’actualiser l’inventaire permanent de la biodiversité de la réserve naturelle nationale de Saint Mesmin sur le territoire des communes de Saint Pryvé Saint Mesmin et Mareau aux Prés ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-004 - Arrêté autorisant l’association Loiret Nature Environnement à pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint Pryvé Saint Mesmin et Mareau aux Prés dans le périmètre de protection de la réserve naturelle 56 Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE :
Article 1er : L’association Loiret Nature Environnement, les agents placés sous son autorité, ainsi que les membres du Conseil Scientifique de la RNN, ou toute autre personne qualifiée tels que les botanistes du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) travaillant pour son compte, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de Saint Pryvé Saint Mesmin et Mareau aux Prés, en vue d’y effectuer l’opération de cartographie des habitats naturels de la réserve et l’actualisation de l’inventaire permanent de la biodiversité de la réserve naturelle nationale de Saint Mesmin.
Le plan du périmètre de l’opération susmentionnée est annexé au présent arrêté. Article 2 : Les agents susvisés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’ait été établi un accord sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 4 : Il est interdit d’apporter aucun trouble ou empêchement aux travaux des agents visés à l’article 1er, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal administratif d’Orléans.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Saint Pryvé Saint Mesmin et Mareau aux Prés. Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date de l’affichage en mairie du présent arrêté qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n’est pas suivi d’exécution. La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Chacune des personnes bénéficiaires de cette autorisation sera tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté ainsi qu’un ordre de mission établi par l’autorité compétente. Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, l’association Loiret Nature Environnement, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret et les maires des communes de Saint Pryvé Saint Mesmin et Mareau aux Prés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont un exemplaire leur sera notifié. Une copie de cet arrêté sera également adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-004 - Arrêté autorisant l’association Loiret Nature Environnement à pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint Pryvé Saint Mesmin et Mareau aux Prés dans le périmètre de protection de la réserve naturelle 57 Fait à ORLEANS, le 16 juin 2020
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Thierry DEMARET
« Les annexes sont consultables auprès du bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-004 - Arrêté autorisant l’association Loiret Nature Environnement à pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Saint Pryvé Saint Mesmin et Mareau aux Prés dans le périmètre de protection de la réserve naturelle 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-06-09-003
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de
Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux
Puisaye Forterre
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte
Fédération Eaux Puisaye Forterre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-09-003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre 59 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté interpréfectoral N° PREF/DCL/BCL/2020/0466
portant adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre
Le préfet de l’Yonne, Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Officier de l’Ordre national du Mérite,
La préfète de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-18 ;
Vu la loi n°2015-997 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, Monsieur Pierre POUËSSEL ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Sylvie HOUSPIC ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 des 14 et 17 novembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat mixte de la Fédération Eaux Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Toucy, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Bléneau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Treigny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Charny, du syndicat d’alimentation en eau potable de la région de Mailly-la-Ville, du syndicat d’alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne ;
Vu la délibération de la commune de Lucy-sur-Yonne du 13 juin 2018 sollicitant son adhésion au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre du 12 décembre 2019 acceptant l’adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne pour la compétence “eau potable” ;
Vu les délibérations des communes et communautés de communes membres du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre relatives à la demande d’adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
Considérant que, par délibération du 12 décembre 2019, le comité syndical du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre a accepté l’adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne pour la compétence “eau potable” ;
Considérant que cette décision a été notifiée aux membres du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur l'adhésion de la commune.
Préfecture de l’Yonne – Place de la Préfecture – CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX - Tél : 03 86 72 79 89 - Mél : pref-relations-collectivites@yonne.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-09-003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre 60 Considérant que l’extension du périmètre d’un syndicat mixte est décidée par délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que 51,35 % des organes délibérants des membres du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre, représentant 74,57 % de la population totale comprise dans le périmètre de ce syndicat se sont prononcés favorablement pour le transfert de la compétence « eau potable » de la commune de Lucy-sur-Yonne au profit du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Yonne, de la Nièvre et du Loiret ;
ARRÊTENT
Article 1 : la commune de Lucy-sur-Yonne est autorisée à adhérer au syndicat mixte Fédération Puisaye Forterre.
Article 2 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : les secrétaires généraux des préfectures de l’Yonne, de la Nièvre et du Loiret, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Yonne, de la Nièvre et du Loiret, les directeurs départementaux des territoires de l’Yonne, de la Nièvre et du Loiret, le président du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre, les maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Yonne, de la Nièvre et du Loiret.
Fait à Auxerre, le 9 juin 2020
Pour le préfet de l’Yonne,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Françoise FUGIER
La préfète de la Nièvre,
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale,
Blandine GEORJON
Le préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thierry DEMARET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-09-003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la commune de Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-06-16-001
Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
aux premiers secours
Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateurs aux premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours 62 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRETE
portant création d'un jury d'examen relatif à une
formation de pédagogie appliquée à l’emploi
de formateur aux premiers secours
LE PRÉFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »
Vu l’arrêté du 09 mars 2020 portant création d'un jury d'examen le 27 mars 2020 relatif à une formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ;
Considérant l’annulation du jury d’examen du 27 mars 2020 en raison de la pandémie due au Covid 19 ;
Considérant le courriel de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises en date du 06 mai 2020 informant que « Au sein d’un jury d’examen la présence d'un médecin n'est plus obligatoire jusqu'à nouvel ordre.et qu’il ne sera pas remplacé au sein du jury. »
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Il est constitué un jury d’examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours le mardi 23 juin 2020 à 10h00 à la Préfecture du Loiret, salle du hall 181 rue de Bourgogne à Orléans (45).
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02.38.81.40. 00- Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours 63 Article 2 : La composition de ce jury est la suivante :
Président
Monsieur Christophe ROUSSEAU (12ème Régiment de Cuirassiers) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Membres
Monsieur Joffrey PENVERNE (Association de Protection Civile du Loiret) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Madame Anne LAVEAU (Centre de Formation et d'Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d'Orléans), titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Monsieur Stéphane VOISIN (Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Suppléant
Monsieur Adrien THEVELEIN (Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 16 juin 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Xavier MAROTEL
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-16-001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-06-15-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes des Quatre Vallées
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Vallées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-15-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Vallées 65 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
de la Communauté de communes des Quatre Vallées
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
Vu l’arrêté du préfet du Loiret du 13 décembre 1996 modifié portant création de la Communauté de communes des Quatre Vallées ;
Vu la délibération n° 2020/01/13 du 23 janvier 2020 du conseil de la Communauté de communes des Quatre Vallées proposant de modifier ses statuts comme suit :
• ajout des deux compétences facultatives suivantes :
- 10) Gestion de la maison éclusière de Nargis à l’écluse de Nargis,
- 11) Création, aménagement et gestion des locaux de services techniques, participation à la construction des logements et hébergements de la nouvelle brigade de gendarmerie de Ferrières-en-Gâtinais ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Le Bignon Mirabeau du 11 mars 2020, de Chevannes du 28 février 2020, de Courtempierre du 25 février 2020, de Dordives du 5 mars 2020, de Ferrières en Gâtinais du 6 mars 2020, de Fontenay sur Loing du 4 mars 2020, de Girolles du 10 mars 2020, de Gondreville la Franche du 10 mars 2020, de Mignères du 9 mars 2020, de Préfontaines du 5 mars 2020, de Rozoy le Vieil du 12 février 2020, de Sceaux du Gâtinais du 13 mars 2020 approuvant la modification des statuts proposée ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villevoques du 2 mars 2020 désapprouvant la modification de statuts proposée ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Chevry sous le Bignon, Corbeilles, Griselles, Mignerette, Nargis et Treilles en Gâtinais n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE:
Article 1. : Est approuvée la modification des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées.
Article 2. : Les statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées annexés au présent arrêté se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-15-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Vallées 66 Article 3. : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté de communes des Quatre Vallées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Ferrières en Gâtinais, au président du Conseil départemental du Loiret, à l'association des Maires du Loiret ainsi qu'au préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Orléans, le 15 juin 2020
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-06-15-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Vallées 67 Préfecture du Loiret
45-2020-06-26-001
ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « DELANGE FILS » situé 52, rue de
l’Eglise Saint Martin, Malesherbes – 45330 LE
MALESHERBOIS
Préfecture du Loiret - 45-2020-06-26-001 - ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « DELANGE FILS » situé 52, rue de l’Eglise Saint Martin, Malesherbes – 45330 LE MALESHERBOIS 68 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « DELANGE FILS »
situé 52, rue de l’Eglise Saint Martin, Malesherbes – 45330 LE MALESHERBOIS
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-23,
V u l’arrêté préfectoral du 28 avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « DELANGE FILS » situé 52 rue de l’église – 45330 MALEHERBES,
V u la demande présentée le 5 juin 2020, par la S.AR.L. « DELANGE FILS » dont le siège social est situé 52, rue de l’Eglise Saint Martin, Malesherbes – 45330 LE MALESHERBOIS en vue de solliciter l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement situé à la même adresse,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 19 mai 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement ayant pour dénomination « DELANGE FILS » situé 52, rue de l’Eglise Saint Martin, Malesherbes – 45330 LE MALESHERBOIS, dont le responsable est Monsieur Carlos SANTOS est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0039.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 19 avril 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Préfecture du Loiret - 45-2020-06-26-001 - ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « DELANGE FILS » situé 52, rue de l’Eglise Saint Martin, Malesherbes – 45330 LE MALESHERBOIS 69 Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 26 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-06-26-001 - ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « DELANGE FILS » situé 52, rue de l’Eglise Saint Martin, Malesherbes – 45330 LE MALESHERBOIS 70 UD DIRECCTE
45-2020-06-08-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-06-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 71 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880744875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 8 juin 2020 par Monsieur Jérémy Gaillot en qualité de gérant, pour l'organisme EIRL Gaillot Jérémy Paysagiste dont l'établissement principal est situé 13 rue chambon 45700 VILLEMANDEUR et enregistré sous le N° SAP880744875 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 8 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Eric JOURNAUD
UD DIRECCTE - 45-2020-06-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 72 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-06-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 73 UD DIRECCTE
45-2020-05-27-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-05-27-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 74 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478418874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 27 mai 2020 par Madame LEILA BAFFOUN en qualité de gerante, pour l'organisme SARL VAL DU ROY dont l'établissement principal est situé 102 2EME AVENUE ZAC SYNERGIE VAL DE LOIRE 45130 MEUNG SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP478418874 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 27 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Eric JOURNAUD
UD DIRECCTE - 45-2020-05-27-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 75 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-05-27-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 76 UD DIRECCTE
45-2020-06-22-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-06-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 77 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883667339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 15 juin 2020 par Madame MARIE HELENE LEMAIRE GROSSETETE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GROSSETETE LEMAIRE MARIE HELENE dont l'établissement principal est situé 9 rue vieille levée appt 43 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP883667339 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 22 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Eric JOURNAUD
UD DIRECCTE - 45-2020-06-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 78 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-06-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 79 UD DIRECCTE
45-2020-06-17-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-06-17-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 80 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853617520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 17 juin 2020 par Monsieur Telmo SIMOES en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme simoes dont l'établissement principal est situé 33 rue notre dame 45450 FAY AUX LOGES et enregistré sous le N° SAP853617520 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 17 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Eric JOURNAUD
UD DIRECCTE - 45-2020-06-17-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 81 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-06-17-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 82