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Arrêté - 110226 064 Ramee Terrasse Lebardanba
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 110226 064 Ramee Terrasse Lebardanba)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de la Vendée Arrêté n°VOIOG4EEB110226
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n°VOIO64EEB130226
portant permission d'occupation du domaine public
Installation d'une terrasse
2 RUE DE LA RAMEE (D11)
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°AG202EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Christophe ENFRIN
Vu la demande en date du 11/02/2026 par laquelle LEBARDANBA demeurant 2 rue de la Ramée 85140 ESSARTS-
EN-BOCAGE demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation de terrasse sans ancrage au sol 2 RUE DE LA RAMEE (D11)
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 approuvant la charte relative à l'installation des
terrasses sur le domaine public,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2018 portant uniformisation de la redevance
d'occupation du domaine public pour l'implantation d’une terrasse commerciale
Vu la demande, par laquelle M. Etienne BROSSARD gérant du Bardanba, situé 2 rue de la Ramée - Les Essarts -
85140 ESSARTS-EN-BOCAGE, a sollicité l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'installer
une terrasse de 12.50 m°? sur une partie des places de stationnement sur le parking situé rue de la Ramée - Les
Essarts - 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (LEBARDANBA) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper
le domaine public, conformément à sa demande :
2 RUE DE LA RAMEE (D11)
* du 01/01/2026 au 31/12/2026, installation de terrasse sans ancrage au sol sur le parking o Surface occupée en m° : 12,5 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Prescriptions particulières :
Les dispositions énoncées dans la charte susvisée seront rigoureusement respectées.
Aucun empiétement sur la voie de circulation ne sera autorisé.
Il est à noter que l'occupant précaire n’a aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre
d'occupation.
* Cette dernière est valable du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le demandeur devra s'acquitter de la redevance annuelle d'occupation selon le montant fixé par la commune.
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Page 1 sur 2 Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route où toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux: Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu
y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 13 février 2026
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
hristophe ENFRIN
DIFFUSION :
e LEBARDANBA
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
e La Police Municipale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
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