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Déliberation - Annexes Deliberations cm 19 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes Deliberations cm 19 12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
Objet : BUDGET COMMUNE 2024 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D 60623 : Alimentation 1 400.00 €
D 6232 : Fêtes et
cérémonies
5 460.00 €
D 6227 : Frais d’actes et
de contentieux
10 000.00 €
TOTAL D 011 16 860.00 €
D 64111 :Rémunération
principale
9 560.28 €
TOTAL D 012 9 560.28 €
D 65748 Autres personnes
de droit privé
2 000.00 €
TOTAL D 67 2 000.00 €
R 002 Résultat fct reporté 700.28 € TOTAL R 002 700.28 € R 70323 : Redevances
ODP
10 000.00 €
TOTAL R 70 10 000.00 € TOTAL
FONCTIONNEMENT
9 560.28 € 18 860.00 € 700.28 € 10 000.00 €
INVESTISSEMENT
D 2051 Concessions et
droits similaires
4 000.00 €
TOTAL D 20 4 000.00 €
D 20422 : Batiments et
installations
200 000.00 €
TOTAL D 204 200 000.00 €
D 21351 Installations
générales Bat Publics
20 000.00 €
TOTAL D 21 20 000.00 €
D 2313 Constructtions 220 000.00 €
TOTAL D 23 220 000.00 €
D 275 : Dépots et
cautionnements versés
1 200.00 €
TOTAL D 27 1 200.00 €
D 45411 OP 01 : Péril Di
Fazio
20 000.00 €
D 4541101 : Péril Di
Fazio
20 000.00 €
TOTAL D 45 20 000.00 € 20 000.00 €
R 001 Solde d’exécution
sect°invest
750.59 €
TOTAL R 001 750.59 € R 1345 : Amendes de
police
4 449.41 €
TOTAL R 13 4 449.41 €
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_124-DE
Reçu le 20/12/2024 R 45412 OP 01 : Péril Di
Fazio
20 000.00 €
R 4541201 : Péril Di
Fazio
20 000.00 €
TOTAL R 45 20 000.00 € 20 000.00 € TOTAL
INVESTISSEMENT
240 000.00 € 245 200.00 € 20 000.00 € 25 200.00 €
TOTAL GENERAL 249 560.28 € 264 060.00 € 20 700.28 € 35 200.00 €
EXPLICATIONS :
Fonctionnement
Sont prévus en fonctionnement des crédits nouveaux au compte 60623 à hauteur de 1 400 € pour différents frais du service protocole, au compte 6232 à hauteur de 5 460 pour différents frais du service Communication, au compte 6227 à hauteur de 10 000 € pour différents frais d’actes et de contentieux, au compte 65748 à hauteur de 2 000 € afin d’augmenter la réserve des subventions aux associations pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle au COS Mouansois. Ces dépenses nouvelles sont financées d’une part par une diminution des crédits ouverts en dépenses au compte 64111 à hauteur de 8 860 € et de l’augmentation de crédits nouveaux en recettes de fonctionnement à hauteur de 10 000 €.
Est également prévue en fonctionnement une diminution de recettes du chapitre 002 à hauteur de 700,28 € à la suite de la régularisation d’écritures comptables dans le cadre de la dissolution du SIGLE comme prévu dans la délibération 2.00.
Cette diminution, pour s’équilibrer, s’accompagne d’une diminution des dépenses au compte 64111 à hauteur de 700,28 €.
Investissement
La section d’investissement prévoit des crédits nouveaux en dépenses :
- A hauteur de 4 000 € au compte 2051 pour financer les formations du personnel sur les nouveaux outils bureautiques,
- A hauteur de 200 000 € au compte 20422 afin d’attribuer une subvention d’investissement à la SA Logis Familial pour l’opération Cœur de Ville comme prévu dans la délibération 21.00
- A hauteur de 20 000 € au compte 21351 pour le remplacement imprévu mais indispensable de la chaudière de l’Ecole A.Legall
- A hauteur de 1 200 € au compte 275 pour le cautionnement de la Commune dans le cadre de la location du 1er étage du bâtiment de la Gare
Ces dépenses sont financées par une diminution des crédits disponibles en dépenses au compte 2313 à hauteur de 220 000 € et en recettes par des crédits nouveaux au compte 1345 à hauteur de 4 449,51 € et au compte 001 à hauteur de 750,59 €.
Enfin les crédits prévus en dépenses et en recettes aux comptes 45411, 45412, 4541101 et 4541201 pour un montant identique de 20 000 € s’équilibrent entre elles et permettent de régulariser les écritures relatives à l'obligation de mise en sécurité de la maison DI FAZIO ayant fait l'objet d'une procédure de péril.
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_124-DE
Reçu le 20/12/2024 Créances
Provisions
déjà
constatées exercices antérieurs
Provisions à restituer
7815
Reste
provisions constatées sur exercice
2023
Propositions proposées en
2024
%
2009
306,01
1 189,73
1 143,83
45,90
260,11
85
2010
0,00
36,97
36,97
0,00
2011
0,00
17,81
17,81
0,00
2012
0,00
47,62
47,62
0,00
2013
0,00
147,53
147,53
0,00
2014
10 375,52
1 580,01
23,68
1 556,33
1 556,33
15
2014 EDEN
19 463,43
2 919,51
0,00
2 919,51
16 543,92
85
2015
4 892,49
781,46
47,58
733,88
733,87
15
2015 EDEN
48 532,45
7 279,86
0,00
7 279,86
41 252,59
85
2016
3 943,46
970,94
379,42
591,52
591,52
15
2017
19 553,67
3 685,84
752,79
2 933,05
2 933,05
15
2018
49 838,41
8 058,08
582,31
7 475,77
4 983,84
10
2019
181 388,78
29 379,08
2 170,77
27 208,31
27 208,32
15
2020
3 226,87
897,96
413,93
484,03
2021
17 238,97
3 015,59
429,74
2 585,85
2022
25 668,41
3 850,26
15
TOTAL GENERAL
384 428,47
60 007,99
6 193,98
53 814,01
99 913,81
2024
ANNEXE DELIBERATION PROVISIONS POUR ADMISSIONS EN NON VALEUR
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_126-DE Reçu le 20/12/2024 Investissement dépenses Commune : Voté 2024 (BP + DM) hors RAR 2023 Plafond à ne pas dépasser (arrondi)
Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » 111 140,00 27 784,00 Cpte 202 Frais d’études, d’élaboration,de modif 38 600,00 9 650,00 Cpte 2031 Frais d’études 26 303,58 6 575,00 Cpte 2051 Concessions et droits similaires 46 236,42 11 559,00 Chapitre 204 « Subv.équipement versées » 200 000,00 50 000,00 Cpte 20422 Bâtiments et installations 200 000,00 50 000,00 Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" 585 197,00 146 295,00 Cpte 2111 Terrains nus 6 000,00 1 500,00 Cpte 2112 Terrains de voirie 1 430,00 357,00 Cpte 2115 Terrains batis 1 070,00 267,00 Cpte 2121 Plantations d'arbres et arbustes 46 020,00 11 505,00 Cpte 2128 Autres aménagements 37 000,00 9 250,00 Cpte 21351 Batiments publics 20 000,00 5 000,00 Cpte 2152 Installations de voirie 37 533,00 9 383,00 Cpte 21538 Autres réseaux 49 476,00 12 369,00 Cpte 21568 Autre matériel 3 240,41 810,00 Cpte 215738 Autre matériel et outillage de voirie 786,00 196,00 Cpte 21578 Autre matériel technique 42 005,62 10 501,00 Cpte 2158 Autres installations matériel et outil tech 48 870,14 12 217,00 Cpte 21828 Autres matériels de transport 103 761,00 25 940,00 Cpte 21831 Matériel informatique scolaire 12 880,00 3 220,00 Cpte 21838 Matériel informatique 68 168,00 17 042,00 Cpte 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 14 144,00 3 536,00 Cpte 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 18 109,00 4 527,00 Cpte 2185 Matériel de téléphone 7 400,00 1 850,00 Cpte 2188 Autres 67 303,83 16 825,00 Chapitre 23 "Immobilisations en cours" 3 709 951,00 927 487,00 Cpte 2312 Agencements et aménag.terrains 26 892,00 6 723,00 Cpte 2313 Constructions 2 245 627,00 561 406,00 Cpte 2315 Installations, mat.et outillage 1 437 432,00 359 358,00 Chapitre 27 Autres immo financières 1 301,72 325,00 Cpte 275 Dépôts et cautionnements versés 1 301,72 325,00 Chapitre 4541101 Péril Di Fazio 20 000,00 5 000,00 Cpte 4541101 Péril Di Fazio 911 Corniche Paul Benard 20 000,00 5 000,00
ANNEXE - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_128-DE
Reçu le 20/12/2024 Ville de Mouans-Sartoux
Direction des Affaires Financières et de La Règlemenattion
Tarifs applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, sauf pour les terrasses de cafés et de restaurants bénéficiant d’un tarif
Eté (d’avril 2025 à octobre 2025) et d’un tarif Hiver (de novembre 2025 à mars 2026)
1 - TERRASSES DE CAFES ET DE RESTAURANTS - TOUS COMMERCES DE DEGUSTATION AVEC PLACES ASSISES
Secteur 1 : Place Jean jaurès, Place du Général de Gaulle, Place du Lavoir, Boulevard Urbain, Place de l’Église, Rue Pasteur
Secteur 2 : Autres voies (Intérieur du Village, Avenue Marcel Journet, …), Quartier des Groulles, Quartier des Gourettes, Quartier des Aspres
2 - COMMERCES SEDENTAIRES
3 - MARCHES FORAINS
TARIFS MUNICIPAUX 2025
Terrasses Unité Tarif Eté 2025 (d'avril 2025 à octobre 2025) Tarif Hiver 2025 (de novembre 2025 à mars 2026)
Secteur 1 Par m² et par mois 4,50 € 2,25 €
Extension exceptionnelle - Secteur 1 Forfait 150,00 €
Extension exceptionnelle - Secteur 2 Forfait 150,00 €
Secteur 2 Par m² et par mois 3,00 € 1,55 €
Présentoirs, chevalets, porte menus A l’unité et par an 18,05 €
Présentoirs, chevalets A l’unité et par an 18,50 €
Présentoirs à journaux A l’unité et par an 18,50 €
Commerces Unité Tarif 2025
Etalages (classiques, vitrés, réfrigérés) Par m² et par mois 1,55 €
Marchés - Passagers Par ml et par jour 2,15 €
Forains Unité Tarif 2025
Marchés - Abonnés Par ml et par jour 1,15 €
1
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 4 - DROITS DE VOIRIE
* Exonération Catégorie 1 pour déménagement dans la limite de deux places sur une période maximale de deux jours
* Exonération Catégorie 2 pour les échaffaudages dans le cadre de travaux de restauration de façade dans le périmètre défini en Annexe 1
5 - AUTRES OCCUPATIONS
6 - FETE FORAINE
7 - SPECTACLES DE CIRQUES
Entreprises ou particuliers Unité Tarif 2025
Autres Unité Tarif 2025
Taxis Forfait annuel 107,50 €
Catégorie 1 (Bennes, dépôts matériaux, centrales, cabanes chantier, places
stationnement, …) Par m² et par jour 3,05 €
Majoration en cas de dépassement du délai d’occupation pour
Toutes catégories Par ml et par jour 22,50 €
Majoration en cas de dépassement du délai d’occupation Catégorie 1
Catégorie 2 (palissades, échaffaudages)
Par m² et par jour
Par ml et par jour
30,75 €
2,25 €
Petits et grands métiers Unité Tarif 2025
baraque foraine (au mètre linéaire) Forfait par week-end 5,50 €
Camions bazars Forfait journalier 61,40 €
Stationnement parking Rue de la Paix Par place et par mois 30,70 €
Cirques Unité Tarif 2025
Petit cirque de plein air, guignol, marionnettes, ... (de 0 à 150 m²) Forfait par jour 80,00 €
Manège pour enfants (de 26 à 50 m²) Forfait par week-end 77,00 €
Manège pour ados et adultes (plus de 51 m²) Forfait par week-end 105,00 €
Caravane ou véhicule d’habitation principale Forfait 80,00 €
Nettoyage de l’espace attribué, si souillé Forfait 780,00 €
Moyen cirque (inférieur à 20 m de diamètre hauban compris) Forfait par jour 230,00 €
Grand cirque (inférieur à 30 m de diamètre hauban compris) Forfait par jour 380,00 €
2
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 8 - AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
9 - ANIMAUX ERRANTS ET VEHICULES EPAVES
Caution aire d’accueil route de Pégomas Forfait 380,00 €
Frais d’enlèvements ou de gardes d’animaux errants Unité Tarif 2025
Aire d’accueil des gens du voyage Unité Tarif 2025
Aire d’accueil route de Pégomas Forfait par semaine 256,00 €
Frais d’intervention de la Police Municipale Unité Tarif 2025
A partir de la deuxième heure (horaire de jour 6h30/20h30) Forfait 40,00 €
Première heure (horaire de nuit 20h30/6h30) Forfait 65,00 €
AGENT DE POLICE MUNICIPALE
Transports de cadavres d’animaux de compagnie jusqu’au poste de Police Municipale (inférieur ou égal à 40 kgs selon la loi sur l’équarrissage) Forfait 105,00 €
Transports de cadavres d’animaux de compagnie jusqu’à l’établissement d’équarrissage (inférieur ou égal à 40 kgs selon la loi sur l’équarrissage) Forfait 125,00 €
Capture d’un animal errant et/ou agressif sur le territoire de la Commune et son transports à la SPA « Refuge de l’Espoir » de 6h00 à 21h00 Forfait 175,00 €
Retrait d’un animal dans les locaux de la Police Municipale et son transport à la SPA « Refuge de l’Espoir » de 6h00 à 21h00 Forfait 125,00 €
Toute demande intempestive d’intervention non justifiée, annulée sur place ou en cours de route Sera facturée Forfait 75,00 €
Frais de garde d’animaux errants Par jour et par animal 38,00 €
Récupération d’un animal blessé et son transport jusqu’à l’établissement vétérinaire désigné Par la Commune Forfait 175,00 €
Intervention de nuit (de 21h00 à 6h00) Forfait 175,00 €
50,00 €
75,00 €
50,00 €
Première heure (horaire de jour 6h30/20h30) Forfait 60,00 €
A partir de la deuxième heure (horaire de nuit 20h30/6h30) Forfait 40,00 €
MATERIEL
A partir de la deuxième heure (horaire de jour 6h30/20h30) Dimanche et jours fériés
Première heure (horaire de nuit 20h30/6h30) Dimanche et jours fériés
A partir de la deuxième heure (horaire de nuit 20h30/6h30) Dimanche jours fériés
Forfait Première heure (horaire de jour 6h30/20h30) Dimanche et jours fériés
Forfait
Forfait
Forfait
70,00 €
Véhicule léger Forfait par intervention 60,00 €
3
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 * Tarifs fixés par décret
Véhicules PL 44 t PTAC 19 t Forfait 7,60 €
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t Forfait 7,60 €
Frais d’enlèvements de véhicules en épaves Unité Tarif 2025*
IMMOBILISATION MATERIELLE
Autres véhicules immatriculés Forfait 7,60 €
OPERATIONS PREALABLES
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t Forfait 7,60 €
Voitures particulières Forfait 7,60 €
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t Forfait 22,90 €
Voitures particulières Forfait 15,20 €
Véhicules PL 44 t PTAC 19 t Forfait 22,90 €
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t Forfait 22,90 €
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t Forfait 213,40 €
Autres véhicules immatriculés Forfait 7,60 €
ENLEVEMENT
Voitures particulières Forfait 61,00 €
Véhicules PL 44 t PTAC 19 t Forfait 91,50 €
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t Forfait 91,50 €
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t Forfait 9,20 €
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t Forfait 91,50 €
Autres véhicules immatriculés Forfait 45,70 €
GARDE JOURNALIERE
Véhicules PL 7,5 t PTAC 3,5 t Forfait 122,00 €
Voitures particulières Forfait 127,65 €
Véhicules PL 44 t PTAC 19 t Forfait 274,40 €
Autres véhicules immatriculés Forfait 3,00 €
EXPERTISE
Autres véhicules immatriculés Forfait 30,50 €
Voitures particulières Forfait 10,00 €
Véhicules PL 44 t PTAC 19 t Forfait 9,20 €
Véhicules PL 19 t PTAC 7,5 t Forfait 9,20 €
4
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 10 - LOCATIONS SALLES, ESPACES MUNICIPAUX ET MATERIELS
Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
Forfait
1h/semaine
À l’année
Forfait
2h/semaine
À l’année
Forfait
3 à 5h
/semaine
À l’année
Forfait
6h à 8h
/semaine
À l’année
Forfait
8h et +
/semaine
À l’année
Location
Ponctuelle
À l’heure
1 000,00 € 100,00 € 200,00 € 250,00 € 500,00 € 1 000,00 € 1 500,00 € 2 000,00 € 2 500,00 € 20,00 €
1 000,00 € 100,00 € 273,00 € 328,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 2 544,00 € 3 053,00 € 28,00 €
1 000,00 € 100,00 € 383,00 € 437,00 € 1 092,00 € 2 184,00 € 3 275,00 € 4 240,00 € 5 088,00 € 55,00 €
1 000,00 € 100,00 € 120,00 € 150,00 € 300,00 € 600,00 € 900,00 € 1 200,00 € 1 500,00 € 12,00 €
1 000,00 € 100,00 € 164,00 € 218,00 € 437,00 € 873,00 € 1 310,00 € 1 696,00 € 2 035,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 273,00 € 328,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 2 544,00 € 3 053,00 € 43,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 265,00 € 318,00 €
1 000,00 € 100,00 € 371,00 € 424,00 €
Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
Forfait
1h/semaine
À l’année
Forfait
2h/semaine
À l’année
Forfait
3 à 5h/semaine
À l’année
Location
Ponctuelle
À l’heure
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 376,00 € 633,00 € 1 638,00 € 3 057,00 € 4 367,00 € 55,00 €
1 000,00 € 100,00 € 742,00 € 1 256,00 € 2 730,00 € 4 367,00 € 5 459,00 € 109,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 € 437,00 € 873,00 € 1 310,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 399,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 43,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 633,00 € 1 015,00 € 1 638,00 € 3 057,00 € 4 367,00 € 99,00 €
1 000,00 € 100,00 € 1 256,00 € 2 074,00 € 2 730,00 € 4 367,00 € 5 459,00 € 196,00 €
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
ANCIENNE LAITERIE – PETITE SALLE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Equipements
ANCIENNE LAITERIE - GRANDE SALLE
Associations mouansoises
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
SALLE LEO LAGRANGE - MEZZANINE
Associations mouansoises
Associations extérieures
ANCIENNE LAITERIE – HANGAR
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Equipements (suite)
SALLE LEO LAGRANGE
Organismes publics ou privés
GYMNASE R.FRIARD - TERRAIN + GRADINS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
5
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
Forfait
1h/semaine
À l’année
Forfait
2h/semaine
À l’année
Forfait
3 à 5
H/semaine
À l’année
Location
Ponctuelle
À l’heure
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 265,00 € 318,00 €
1 000,00 € 100,00 € 371,00 € 424,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 265,00 € 318,00 €
1 000,00 € 100,00 € 371,00 € 424,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 633,00 € 1 015,00 € 1 638,00 € 3 057,00 € 4 367,00 € 99,00 €
1 000,00 € 100,00 € 1 256,00 € 2 074,00 € 7 230,00 € 4 367,00 € 5 459,00 € 196,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 196,00 € 295,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 28,00 €
1 000,00 € 100,00 € 367,00 € 633,00 € 1 092,00 € 2 184,00 € 3 275,00 € 55,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 175,00 € 229,00 € 437,00 € 873,00 € 1 310,00 € 28,00 €
1 000,00 € 100,00 € 284,00 € 399,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 55,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 € 328,00 € 655,00 € 969,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 399,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 43,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 399,00 € 440,00 € 873,00 € 1 310,00 € 38,00 €
1 000,00 € 100,00 € 508,00 € 906,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 76,00 €
GYMNASE R.FRIARD – DOJO MUNICIPAL
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
GYMNASE R.FRIARD – SALLE FITNESS/MUSCU
Associations mouansoises
Equipements (suite)
MEDIATHEQUE - AQUARIUM
Associations mouansoises
Associations extérieures, syndics
Organismes publics ou privés
CENTRE ASSOCIATIF MUNICIPAL - 1ER ETAGE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
STADE A.REBUTTATO - TERRAIN + GRADINS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
EC.OREE DU BOIS - FORUM M.BONSIGNOUR
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
CENTRE ASSOCIATIF MUNICIPAL - RDC
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
6
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
Forfait
1h/semaine
À l’année
Forfait
2h/semaine
À l’année
Forfait
3 à 5
H/semaine
À l’année
Location
Ponctuelle
À l’heure
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 49,00 € 71,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 12,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 125,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 93,00 € 158,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 17,00 €
1 000,00 € 100,00 € 196,00 € 317,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 33,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 399,00 € 492,00 € 983,00 € 1 474,00 € 43,00 €
Equipements (suite)
SERVICES TECHNIQUES - S.REUNION 1ER ETAGE
Associations mouansoises
Associations extérieures, syndics
Organismes publics ou privés
GYMNASE R.FRIARD – S. REUNION V.BERTRAND
MAISON BLEUE - SALLE REUNION 3EME ETAGE
Associations mouansoises
Associations extérieures, syndics
Organismes publics ou privés
Associations mouansoises
Associations extérieures, syndics
Organismes publics ou privés
7
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
Forfait
1h/semaine
À l’année
Forfait
2h/semaine
À l’année
Forfait
3 à 5
H/semaine
À l’année
Location
Ponctuelle
À l’heure
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 € 437,00 € 873,00 € 1 310,00 € 17,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 33,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 125,00 € 437,00 € 873,00 € 1 310,00 € 17,00 €
1 000,00 € 100,00 € 147,00 € 251,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 33,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 147,00 € 251,00 € 655,00 € 1 310,00 € 1 965,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 295,00 € 497,00 € 1 092,00 € 2 184,00 € 3 275,00 € 43,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 49,00 € 71,00 € 218,00 € 437,00 € 655,00 € 12,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 125,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 22,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 € 218,00 € 437,00 € 655,00 € 12,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 € 328,00 € 655,00 € 983,00 € 22,00 €
Associations extérieures, syndics
Organismes publics ou privés
CHATEAU - CUISINE SALLE N°6
Associations mouansoises
Associations extérieures, syndics
Organismes publics ou privés
Equipements (suite)
CHATEAU - SALLE A MANGER N°4
Associations mouansoises
Associations extérieures, syndics
Organismes publics ou privés
CHATEAU - SALLE CAFETERIA N°9/2
Associations mouansoises
Associations extérieures, syndics
Organismes publics ou privés
CHATEAU - SALLE DE CONFERENCE N°8
Associations mouansoises
Associations extérieures, syndics
Organismes publics ou privés
CHATEAU - SALLE LE CORBUSIER N°9/1
Associations mouansoises
8
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 399,00 €
1 000,00 € 100,00 € 507,00 € 906,00 €
1 000,00 € 100,00 € 104,00 € 153,00 €
1 000,00 € 100,00 € 208,00 € 299,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 186,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 366,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 186,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 366,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 186,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 366,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 186,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 366,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 €
Particuliers extérieurs
CHATEAU - ESPACE DEVANT LE TILLEUL
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Particuliers mouansois
Espaces extérieurs
CHATEAU – ESPLANADE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
CHATEAU - ESPACE DEVANT LE PUITS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
CHATEAU - ESPACE DEVANT LES ECURIES
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
Particuliers extérieurs
CHATEAU - ESPACE EN CONTREBAS ESPLANADE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Particuliers mouansois
9
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 186,00 €
1 000,00 € 100,00 € 251,00 € 366,00 €
1 000,00 € 100,00 € 71,00 € 104,00 €
1 000,00 € 100,00 € 125,00 € 208,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 435,00 € 583,00 €
1 000,00 € 100,00 € 689,00 € 1 060,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 164,00 €
1 000,00 € 100,00 € 164,00 € 328,00 €
1 000,00 € 100,00 € 218,00 € 437,00 €
1 000,00 € 100,00 € 328,00 € 655,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 164,00 €
1 000,00 € 100,00 € 164,00 € 328,00 €
1 000,00 € 100,00 € 218,00 € 437,00 €
1 000,00 € 100,00 € 328,00 € 655,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 164,00 €
1 000,00 € 100,00 € 164,00 € 328,00 €
1 000,00 € 100,00 € 218,00 € 437,00 €
1 000,00 € 100,00 € 328,00 € 655,00 €
Espaces extérieurs
CHATEAU – TOIT ATELIERS PEDAGOGIQUES
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
PARC GRAND PIECE - CLAIRIERE OREE DU BOIS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
CHATEAU – TOUT RDC
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
LA PAOUTE - TERRAIN RENE HAFNER
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
CANEBIERS - ESPACE DES ARCHERS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Particuliers mouansois
Particuliers extérieurs
10
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 164,00 €
1 000,00 € 100,00 € 164,00 € 328,00 €
1 000,00 € 100,00 € 218,00 € 437,00 €
1 000,00 € 100,00 € 328,00 € 655,00 €
Location
Mouansois
Location
Non
Mouansois
250,00 € 297,00 €
355,00 € 440,00 €
470,00 € 583,00 €
320,00 € 382,00 €
450,00 € 562,00 €
350,00 € 435,00 €
1 000,00 € 1 000,00 €
100,00 € 100,00 €
4h/mois 6h/mois 8h/mois 10h/mois 12h/mois 14h/mois 16h/mois 18h/mois
13,00 € 20,00 € 28,00 € 34,00 € 41,00 € 48,00 € 54,00 € 61,00 €
15,00 € 23,00 € 32,00 € 39,00 € 48,00 € 55,00 € 63,00 € 71,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
20h/mois 22h/mois 24h/mois
68,00 € 75,00 € 82,00 €
78,00 € 87,00 € 94,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Du vendredi 16h au dimanche 0h30 (1 jour 1/2)
Du vendredi 16h au lundi 0h30 (2 jours 1/2)
Samedi ou dimanche ou jour férié de 9h à 0h30
Du samedi 9h au lundi 0h30 (2 jours)
Particuliers extérieurs
Espaces spéciaux
BERGERIE - INTERIEUR ET EXTERIEUR
Du lundi au vendredi de 16h à 0h30
Espaces extérieurs
PLAN SARRAIN - ESPACE LA FERME
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Particuliers mouansois
Forfait mensuel sans box
Forfait mensuel avec box
Dépôt de garantie
SALLE DU DEFENDS - LOCAUX MUSIQUE
Forfait mensuel sans box
Forfait mensuel avec box
Le 24 ou 25 décembre ou 1er janvier
Dépôt de garantie
Dépôt de garantie Nettoyage
Espaces spéciaux (Suite)
SALLE DU DEFENDS - LOCAUX MUSIQUE
Dépôt de garantie
11
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
Location
½ journée
Location
Journée
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 146,00 € 249,00 €
1 000,00 € 100,00 € 292,00 € 492,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 70,00 € 103,00 €
1 000,00 € 100,00 € 124,00 € 206,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 82,00 € 124,00 €
1 000,00 € 100,00 € 146,00 € 249,00 €
1 000,00 € 100,00 € 25,00 € 50,00 €
1 000,00 € 100,00 € 249,00 € 394,00 €
1 000,00 € 100,00 € 502,00 € 898,00 €
Dépôt de
Garantie
Dépôt de
Garantie
Nettoyage
2 500,00 € 250,00 €
2 500,00 € 250,00 €
2 500,00 € 250,00 €
HAUTE COMBE - SALLE DE PAUSE
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
HAUTE COMBE - CUISINE
Associations mouansoises
Espaces spéciaux (Suite)
HAUTE COMBE - SALLE DE REUNION
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Espaces exceptionnels Par manifestation
OCCUPATION EXCEPTIONNELLE (5 à 10 par an)
Parc du Château pour 100 personnes 5 737,00 €
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
HAUTE COMBE - ESPACES EXTERIEURS
Associations mouansoises
Associations extérieures
Organismes publics ou privés
Parc du Château entre 100 et 200 personnes 8 605,00 €
Parc du Château entre 200 et 500 personnes 11 473,00 €
12
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 Dépôt de
Garantie Unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € heure
1 000,00 € ½ journée
1 000,00 € m²
1 000,00 € m²
Location
(Non Mouansois)
MOBILIERS
Rapid’abri (2m x 2m) 80,00 € 85,00 €
Matériels
Location
(uniquement associations
Mouansoises et organismes privés)
Chaises VIP 1,50 € 2,10 €
Grille d’exposition 5,00 €
Barrières Vauban 5,00 €
Rapid’abri (3m x 3m) 85,00 € 90,00 €
Tables PVC (rondes et rectangulaires) 3,50 € 4,20 €
Rapid’abri (3m x 4,5m) 90,00 € 95,00 €
Mange debout 3,00 € 4,00 €
SONS ET LUMIERES
Ecran (1m x 1,5m) 10,00 €
Vidéoprojecteur 50,00 €
Urnes 10,00 €
Isoloirs 20,00 €
Pupitres 25,00 €
Ecran (1,7m x 2,4m) 20,00 €
Sono complète 250,00
Sono Salle Léo Lagrange (avec personnel mairie) 40,00
Sono Salle Léo Lagrange (avec personnel mairie) 100,00
Ecran + vidéoprojecteur 60,00 €
Projecteur lumière 25,00 €
Sono portative 80,00
MOBILIERS SPECIAUX
Podium 4,00 €
Parquet de danse 6,00 €
13
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006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 Dépôt de
Garantie Unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
1 000,00 € À l’unité
* Minimum de perception 50 €
Matériels (Suite)
Location *
(uniquement associations
Mouansoises et organismes privés)
VAISSELLE
Pack 1 assiette plate, 1 assiette creuse, 4 couverts,1 tasse, 1 sous-tasse, 1 verre) 2,00 €
Verre empilable 0,25 €
Verre ballon 15 ou 19 cl 0,25 €
Fourchette 0,25 €
Assiette plate 0,25 €
Assiette creuse 0,25 €
Assiette à dessert 0,25 €
Tasse à café + sous-tasse 0,25 €
Pichet plastique 1,00 €
Plateau 1,00 €
Couteau 0,25 €
Cuillère à soupe 0,25 €
Cuillère à dessert 0,25 €
Corbeille à pain 1,00 €
Seau à champagne 1,00 €
Décapsuleur 1,00 €
En cas de perte ou de casse de matériel prêté ou loué, il sera automatiquement facturé 10 fois sa valeur locative, ou à défaut remplacé à l’identique.
Les utilisateurs devront récupérer eux-mêmes le matériel et le restituer aux lieux indiqués lors de la location.
Une réduction des tarifs de 50 % sera appliquée pour le personnel communal de la Ville de Mouans-Sartoux
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006-210600847-20241219-DL68_129-DE
Reçu le 20/12/2024 11 - OCCUPATIONS A DES FINS COMMERCIALES
12 - MEDIATHEQUE MUNICIPALE
Prises de photos publicitaires et commerciales Unité Tarif 2025
Château et parc du Château Par jour 200,00 €
Autres lieux Par jour 100,00 €
Tournages pour publicité, cinéma et télévision Unité Tarif 2025
Propriété Haute Combe Par jour 175,00 €
Village Par jour 150,00 €
Tarif 2025
Extérieurs
Solidaires Gratuit 9,00 €
Village Par m² et par jour 3,00 €
Hors village Par m² et par jour 1,50 €
9,00 €
Elève scolarisé sur la Commune Gratuit
A3 couleur (la copie) 0,60 €
A4 couleur (la copie) 0,40 €
A3 noir et blanc (la copie) 0,30 €
Gratuit
A4 noir et blanc (la copie) 0,20 €
Agent Municipal de la Commune Gratuit
Individuelle 8,00 € 17,00 €
Etudiant Gratuit 9,00 €
Adhésion annuelle Tarif 2025 Mouansois
Perte de carte 1,00 €
Autres Tarif 2025
Gratuit
PMR, personnes atteinte de handicap. Gratuit Gratuit
Collectivités (Association, établissements, IME, …) 17,00 €
Travaux d’impression Tarif 2025
Moins de 18 ans Gratuit
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Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2024 Convention «Jardinier» 1/2 Direction Sports/Vie Associative/Événements
Ville de Mouans-Sartoux
MODELE TYPE
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE - JARDIN FAMILIAL
Entre les soussignés :
La ville de Mouans-Sartoux,
représentée par son maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024, et désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
et :
Monsieur et Madame ………………………….
Demeurant ……………………………………... à Mouans-Sartoux
ci-après dénommé « le Jardinier »
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Commune de Mouans-Sartoux a, depuis plusieurs années, procédé à l’acquisition de nombreuses parcelles situées dans la plaine dite des Canebiers afin de renouer avec la vocation agricole du site. La Commune restaure depuis l’année 2000, dans le cadre des chantiers de jeunes les canaux d’irrigation de la plaine des Canebiers qui permettent d’alimenter celle-ci et a autorisé l'installation de l'association des Jardins de la Vallée de la Siagne (chantier d'insertion de maraîchage en mode de culture biologique) par convention depuis le 1er janvier 2002.
La commune a inscrit en juin 2009 dans son Agenda 21 (action 27) le projet de « créer un site de jardins familiaux » pour répondre à l’attente d’habitants vivant en habitat collectif et à ressources modestes, et souhaitant exercer des activités de jardinage dans un esprit d’entraide et de solidarité.
L’attribution des jardins est faite par la Ville qui reçoit les demandes et gère une liste d’attente. Elle se fait sur la base des critères de sélection suivants : résidence sur la commune, absence de jardin cultivable, ancienneté de la demande, besoins économiques et sociaux, mixité de génération, motivation.
Un Cahier des Charges, établi par la Ville à l'attention de l'association et des jardiniers, définit les conditions d’utilisation des jardins.
Pour administrer, réglementer, gérer et exploiter ces jardins familiaux, une association regroupant les bénéficiaires des parcelles est créée.
ARTICLE 1 – ATTRIBUTION D'UN JARDIN
La Ville de Mouans-Sartoux attribue à Monsieur et Madame ………………. une parcelle faisant partie des jardins familiaux de Mouans-Sartoux et situé au lieu-dit Les Canebiers.
Le Jardinier déclare bien connaître les lieux et les accepter dans l'état où ils se trouvent.
ARTICLE 2 – DURÉE
La convention prend effet à la date de la signature et pour une durée de trois années et ne fera pas l'objet d'une tacite reconduction.
Dans tous les cas, une nouvelle convention devra être établie tri-annuellement à la demande des parties.
AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2024 Convention «Jardinier» 2/2 Direction Sports/Vie Associative/Événements
Toutefois, au-delà de 6 ans, le renouvellement de la mise à disposition d'une parcelle pourra se faire en fonction de la disponibilité des terrains et après avis de la Commission d'agrément.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU JARDINIER
La présente convention est conclue aux charges et conditions inscrites dans le Cahier des Charges établi par la Ville et dans la Convention conclue entre l'Association « Les Jardins Familiaux des Canebiers » et « la Ville ».
Le Jardinier s’engage à adhérer à l’Association gestionnaire des jardins familiaux et à y participer activement et de manière constructive, dans un esprit de démocratie participative et de convivialité. Il s’engage à respecter sans exception ni réserve le Règlement Intérieur de l’Association. Il s’acquittera de la caution, de la cotisation et de leur part des frais de gestion.
Ils s’engagent à entretenir régulièrement leur parcelle et à la cultiver au moins aux 2/3. Il s’engage à participer à l’entretien des parties communes et du canal d’irrigation, conformément aux prescriptions de l’Association.
Il s’engage à mettre en œuvre les techniques de culture biologique.
Le jardinier devra justifier à la signature de la convention, et au début de chaque année, d'une assurance de responsabilité civile et d'un justificatif de domicile.
Le non-respect de l'ensemble des engagements ci-dessus pourra entraîner la perte du bénéfice de l'agrément et l'arrêt immédiat, sans préavis, de la présente convention.
Toute forme de cession de la convention ou de sous-location est prohibée. La convention n’est pas transmissible.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS-RESTITUTION
Toute modification de la parcelle est soumise à l’agrément préalable de l’Association. Au terme de la convention, l’occupant restitue la parcelle et les équipements en bon état d’entretien. La commune pourra exiger la remise à l’état initial.
Les équipements réalisés par l’occupant ne donnent lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 5 – RÉSILIATION
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ne pourra être exigée.
Les jardiniers pourront récolter la production en cours.
ARTICLE 6 – RECOURS
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif compétent.
Fait à Mouans-Sartoux, le ……………..…….. 2024, en deux exemplaires originaux.
La Commune de Mouans-Sartoux,
M. Pierre ASCHIERI, Maire
Le Jardinier,
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Reçu le 20/12/2024
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
28% 9% 24%
42% 21% 38%
3% 2%
1% 0%
5% 4%
22% 70% 32%
100% 100% 100%
% d'agents
30%
23%
16%
9%
5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2023
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Adjoints d'animation
Agents de maîtrise
Rédacteurs
Technique
Total
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
2 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
23 % des contractuels permanents en CDI Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
3 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé
Répartition des agents par catégorie
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut
> 6
Précisions emplois non permanents
258 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2023
> 53
> 199
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
COMMUNE DE MOUANS SARTOUX
77%
21%
2%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
4% 13%
83%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
38%
34%
39%
62%
66%
61%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2024
6% des hommes à temps partiel
21% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuel non permanent
> 2 agents détachés dans une autre structure
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre)
> 10 agents en disponibilité
231,77 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2023
> 37,75
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> 0,86
> 193,16
421 821 heures travaillées rémunérées en 2023
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 35,71
Fonctionnaires 47,60
Ensemble des
permanents 45,10
Contractuels non
permanents 39,17
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Filière Fonctionnaires
Animation 26% 43%
Technique 1%
Administrative 4% 20%
18%
Contractuels
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
64%
93%
36%
7%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
97%
83%
3%
17%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
6%
16%
16%
7%
33%
22%
Positions particulières
190,62 ETPR
30,13 ETPR
10,16 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_132-DE
Reçu le 20/12/2024
1 € 34%
2 € 22%
3 € 17%
4 € 17%
5 € 5%
1 € 77%
2 € 16%
3 € 3%
4 € 3%
5 €
Hommes Femmes
1 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
100%
Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2023)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Une sanction prononcée à l'encontre d'un agent
contractuel
Une sanction prononcée à l'encontre d'un
fonctionnaire stagiaire
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2023
3 sanctions disciplinaires prononcées en 2023
102 avancements d'échelon et
22 avancements de grade
Sanctions 1er groupe
dont 50% des nominations concernent des femmes
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
2 bénéficiaires d'une promotion interne sans
examen professionnel nommés
1 lauréat d'un examen professionnel nommé
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2022)
Ensemble
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 Voie de mutation
Voie de détachement
Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires -7,4% Recrutement direct
-3,8% (effectif physique rémunéré au 31/12/2023 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2022) /
12,8%
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
252 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
262 agents
1 contractuel permanent nommé stagiaire Fin de contrats remplacants
En 2023, 31 arrivées d'agents
permanents et 41 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation
Départ à la retraite Emplois permanents rémunérés Mise en disponibilité
Effectif physique théorique
au 31/12/2022 1
Effectif physique au
31/12/2023
Démission
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3
AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2024 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a
a
a
a
a
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie A 5 350 € 3 036 € 36% 6 240 € 3 758 € 38%
Catégorie B 2 226 € 2 015 € 48% 2 177 € 2 091 € 49% s s
Catégorie C 1 336 € 1 243 € 48% 1 595 € 1 276 € 44% 1 195 € 780 € 39% 1 629 € 908 € 36%
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Montant annuel
moyen par ETPR
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes
Cette année, 2 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage (anciens fonctionnaires)
9,32%
3025,63 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2023
Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée en 2023
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage pour
l'assurance chômage de ses agents contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
ainsi que le CIA
Ensemble 11,70%
Contractuels sur emplois permanents
12,08% Fonctionnaires
Animation
Incendie
47 670 € Toutes filières
Police 42 253 € 29 487 €
25 458 € 22 924 €
s 26 986 € 23 591 € 33 592 €
La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 11,7 %
Technique
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Contractuel Titulaire
Médico-sociale
Contractuel
Culturelle 35 182 €
Sportive
54 687 € 32 478 €
33 417 € s 24 601 €
Contractuel
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 43 113 €
Catégorie A
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Supplément familial de traitement : 56 853 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 59 857 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 35 662 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 6 508 557 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 19 034 385 €
Charges de
personnel* 10 190 967 €
Soit 53,54 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 53,54 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
761 539 € 51 796 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
IFSE : 398 877 €
CIA : 321 007 €
Titulaire
Catégorie C
27 616 €
28 212 €
26 918 € 24 711 €
Catégorie B
s
31 512 €
Budget et rémunérations
4
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_132-DE
Reçu le 20/12/2024 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
Dernière mise à jour : 2020
89 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels 100 % sont en catégorie C*
1 travailleur handicapé recruté sur emploi non
permanent
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l’amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
18 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
4 200 €
#DIV/0!
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
6 accidents du travail déclarés au total
en 2023 3 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
ASSISTANTS DE PRÉVENTION
2,3 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 173 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
87,3 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
1,50% 4,00% 0,18%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
4,00% 0,18%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
4,67%
1,50% 3,54% 0,18%
4,08% 1,50% 3,54% 0,18%
4,67% 1,50%
En moyenne, 14,9 jours d’absence pour
tout motif médical en 2023 par
fonctionnaire
En moyenne, 5,5 jours d’absence pour tout
motif médical en 2023 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
1,50% 3,44% 0,18%
Contractuels
non permanents
1,50% 3,44% 0,18%
3,96%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
4,08%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 3,96%
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_132-DE
Reçu le 20/12/2024
> 1,3 jour par agent
91 %
75%
25%
9 %
3 réunions en 2023 dans la collectivité
1 réunion de la F3SCT
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
24 jours de grève recensés en 2023
Jours de grève
735 € Montant moyen par bénéficiaire
Comité Social Territorial
La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé
Montant global des
participations 5 146 €
CNFPT
Autres organismes
67 884 € ont été consacrés à la formation en
2023
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2023, 22,2% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
316 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2023
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023
CNFPT
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
6%
15%
78%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
50%
35% 24%
4%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_132-DE
Reçu le 20/12/2024 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : octobre 2024
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Nombre d'agents au 31/12/2023 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2023
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2023
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_132-DE
Reçu le 20/12/2024 Cadres d'emploi
Groupes
C1
Agent d'accueil
Gestionnaire administratif.ve
Agent polyvalent du service restauration
Assistant.e administratif.ve
Agent service informatique
Magasinier
Accompagnant.e Petite Enfance Second ou adjoint.e de cuisine
C6
Chef.fe de service technique (encadrement - 5)
Directeur.rice centre de loisirs Extra scolaire
C7
Responsable de cuisine
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
C9
Directeur.rice
Directeur.rice
Directeur.rice
Directeur.rice
Directeur.rice
Directeur.rice
Directeur.rice
B1 B2
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
B3
Coordinateur.rice Formation Musicale
B6
Chef.fe de service
Chef.fe de service (Travaux neufs, Haute Combe)
Chef.fe de service
Chef.fe de service
Chef.fe de service
Chef.fe de service
B8
Directeur.rice
Directeur.rice
Directeur.rice
Directeur.rice
Directeur.rice
Directeur.rice
A1
Responsable de service / Dir
adjoint.e EAJE
Inclusif
Directrice EAJE
Directrice SAF-LAEP-RPE
A3
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
A4
Directeur.rice
Directeur.rice petite enfance /
Directeur.rice
Directeur.rice
Directeur.rice
A5
DST
A6
DGS \ Dir CCAS
1/7
Chef.fe de service
Chef.fe de service
Chef.fe de service
A
territoriaux, Directeur des
territoriaux de jeunes enfants, Assistants territoriaux socio- territoriales, Psychologues territoriaux, Cadres territoriaux conservation du patrimoine, Conseillers territoriaux des
A2
Chef.fe de service
Chef.fe de service
B7
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice (Environnement, informatique, Restauration)
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Adjoint.e Directeur.rice
Chef.fe de service
B
Techniciens territoriaux, Animateurs territoriaux, intervenants familiaux
territoriaux, Aides soignants territoriaux, Auxiliaires de Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et physiques et sportives
B4
Adjoint.e Chef.fe de service
Adjoint.e Chef.fe de service
Directeur-rice Centre de loisirs
Adjoint.e Chef.fe de service
Adjoint.e Chef.fe de service
Adjoint.e Chef.fe de service
B5
Responsable de cuisine
Coordinatrice ACM
Chef.fe de service
Chef.fe de service
Chef.fe de service
Chef.fe de service
extrascolaires
Adjoint.e Chef.fe de service
Adjoint.e Chef.fe de service
Adjoint.e Chef.fe de service
extrascolaires
Auxiliaire de vie
Animateur(trice) centre de loisirs
ATSEM
C
Adjoints administratifs
territoriaux, Adjoints techniques techniques territoriaux, Agents
maternelles, Agents sociaux territoriaux, Auxiliaires de soins
territoriaux, Adjoints territoriaux
physiques et sportives
C2
ASVP
entretien, cuisine)
C3
Agent administratif.ve
C4 C5
Adjoint.e Chef.fe de service
Adjoint.e Chef.fe de service
C8
Liste des postes
Administrative
Technique
Animation
Sociale
Culturelle
Sportive
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE
Reçu le 20/12/2024 Groupes
IFSE
CIA
Total
Groupes
IFSE
CIA
Total
Groupes
IFSE
CIA
Total
Groupes
IFSE
CIA
Total
C1
C1
C1
C1
C2
C2
C2
C2
C3
C3
C3
C3
C4
C4
C4
C4
C5
C5
C5
C5
C6
C6
C6
C6
C7
C7
C7
C7
C8
C8
C8
C8
C9
C9
C9
C9
B1
B1
B1
B1
B2
B2
B2
B2
B3
B3
B3
B3
B4
B4
B4
B4
B5
B5
B5
B5
B6
B6
B6
B6
B7
B7
B7
B7
B8
B8
B8
B8
A1
A1
A1
A1
A2
A2
A2
A2
A3
A3
A3
A3
A4
A4
A4
A4
A5
A5
A5
A5
A6
A6
A6
A6
Groupes
IFSE
CIA
Total
Groupes
IFSE
CIA
Total
Groupes
IFSE
CIA
Total
Groupes
IFSE
CIA
Total
C1
C1
C1
C1
C2
C2
C2
C2
C3
C3
C3
C3
C4
C4
C4
C4
C5
C5
C5
C5
C6
C6
C6
C6
C7
C7
C7
C7
C8
C8
C8
C8
C9
C9
C9
C9
B1
B1
B1
B1
B2
B2
B2
B2
B3
B3
B3
B3
B4
B4
B4
B4
B5
B5
B5
B5
B6
B6
B6
B6
B7
B7
B7
B7
B8
B8
B8
B8
A1
A1
A1
A1
A2
A2
A2
A2
A3
A3
A3
A3
A4
A4
A4
A4
A5
A5
A5
A5
A6
A6
A6
A6
2/7
Montants plafonds annuels RIFSEEP 2025 (+ 100 % en Cat.C et + 50 % en Cat.B et A)
Montants plafonds annuels Etat RIFSEEP 2025
Montants planchers annuels RIFSEEP 2025 (- 40%) Montants planchers mensuels RIFSEEP 2025 (- 40%)
Montants plafonds mensuels RIFSEEP 2025 (+ 100 % en Cat.C et + 50 % en Cat.B et A)
Montants plafonds mensuels Etat RIFSEEP 2025
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE
Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE
Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE
Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE
Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE
Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE
Reçu le 20/12/2024 Cadres d'emploi
Groupes
C1 C2 C3 C4 C5
Adjoint.e chef de brigade de Jour ou Nuit
C6 C7
Chef.fe de brigade de jour et de nuit
C9 B1 B2 B3 B4
Adjoint.e Chef.fe de service
B5 B6
Chef.fe de service
B7
Adjoint.e Directeur.rice
B8
Directeur.rice
Police municipale
C
C8
et de nuit
B
Chefs de service de police
municipale
Liste des postes
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE
Reçu le 20/12/2024 Cadres d'emploi
Groupes
Part fixe
Part variable
Groupes
Part fixe
Part variable
C1
11 %
C1
22 %
C2
12 %
C2
23 %
C3
12 %
C3
24 %
C4
13 %
C4
25 %
C5
13 %
C5
26 %
C6
14 %
C6
27 %
C7
14 %
C7
28 %
C8
15 %
C8
29 %
C9
15 %
C9
30 %
B1
13 %
B1
25 %
B2
13 %
B2
26 %
B3
14 %
B3
27 %
B4
14 %
B4
28 %
B5
15 %
B5
29 %
B6
15 %
B6
30 %
B7
16 %
B7
31 %
B8
16 %
B8
32 %
2/7
Montants planchers mensuels ISFE PM 2025
Montants plafonds mensuels ISFE PM 2025
Agents de police
municipale
Chefs de service
de police municipale
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE
Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE
Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE
Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE
Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE
Reçu le 20/12/2024 AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE
Reçu le 20/12/2024 Novembre 2024
RÈGLEMENT DU TEMPS DE
TRAVAIL ET DES CONGÉS
DES AGENTS DE LA COMMUNE
ET DU CCAS
MOUANS-SARTOUX
1 / 18
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_135-DE
Reçu le 20/12/2024 SOMMAIRE
I. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE.................................................................................................................................................... 3
II. LE CHAMP D’APPLICATION..................................................................................................................................................... 5
III. LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL...................................................................................................................................... 5
A. Les généralités.................................................................................................................................................................... 5
a) La durée hebdomadaire du travail................................................................................................................................. 5
b) La durée quotidienne de travail......................................................................................................................................5
c) Heures complémentaires - Heures supplémentaires..................................................................................................... 5
d) Temps complet / temps non complet / temps partiel....................................................................................................6
e) Le congé bonifié............................................................................................................................................................. 6
f) Le Compte Épargne Temps............................................................................................................................................. 7
g) Le don de jours............................................................................................................................................................... 8
B. Les règles communes......................................................................................................................................................... 9
a) Temps de travail effectif................................................................................................................................................. 9
b) Heures travaillées – Heures rémunérées........................................................................................................................9
c) Les congés annuels......................................................................................................................................................... 9
d) Les jours de fractionnement......................................................................................................................................... 10
e) Le temps partiel thérapeutique.................................................................................................................................... 11
f) La journée de solidarité................................................................................................................................................ 11
g) La pause méridienne.................................................................................................................................................... 11
h) Le temps de trajet........................................................................................................................................................ 11
i) Le temps de formation................................................................................................................................................. 11
IV. DÉFINITION DES CYCLES DE TRAVAIL................................................................................................................................ 12
a) Le cycle hebdomadaire et la gestion des RTT (réduction du temps de travail) :...........................................................12
b) Le cycle annualisé (uniquement pour certains services de la commune).....................................................................14
V. APPLICATION AUX DIFFÉRENTS SERVICES............................................................................................................................ 15
A. Pour les services du CCAS :............................................................................................................................................... 15
B. Pour les services de la commune :....................................................................................................................................16
VI. LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES................................................................................................................... 18
2 / 18
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_135-DE
Reçu le 20/12/2024 I. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du présent règlement sont fixées en l’état actuel de la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale et s’appuient notamment sur les textes suivants : • Directive n° 93-104 CE du Conseil de l'Union Européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
• Code général de la Fonction publique (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires re latives à la Fonction Publique Territoriale).
• Code du Travail.
• Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. • Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. • Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, • Décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat.
• Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale. • Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
• Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
• Décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. • Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale.
• Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public
• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016, modifié par le décret n° 2020-254, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Certaines des dispositions du présent règlement seront ainsi révisées automatiquement suivant les évolutions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
Sont aussi prises en compte les dispositions fixées par les délibérations de la commune ci- dessous référencées, se rapportant au temps de travail des agents :
• Délibération n°DL66_118 du 10 Novembre 2022 relative au compte épargne temps. • Délibération n°DL66_120 du 10 Novembre 2022 relative aux modalités de mises en place des 1607 heures sur à compter du 1er janvier 2023.
• Délibération n°DL66_119 du 10 Novembre 2022 relative aux conditions de mise en œuvre du télétravail.
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_135-DE
Reçu le 20/12/2024 et du CCAS de Mouans-Sartoux, ci- dessous référencées, se rapportant au temps de travail des agents :
• Délibération n°DL2022_24-DE du 9 Novembre 2022 relative au compte épargne temps • Délibération n°DL2022_19-DG du 9 Novembre 2022 relative aux modalités de mises en place des 1607 heures sur à compter du 1er janvier 2023.
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_135-DE
Reçu le 20/12/2024 II. LE CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement présenté au Comité Social Territorial du 14 novembre 2024 s’applique à tout le personnel de la commune et du CCAS de Mouans-Sartoux, quel que soit son statut, excepté pour les assistantes maternelles (cf. règlement intérieur des assistantes maternelles municipales).
Il a pour objet de définir le cadre général de l’aménagement du temps de travail du personnel de la commune et du CCAS de Mouans-Sartoux. Il est établi dans le respect des règles relatives à la fonction publique territoriale, et a pour objectif d’harmoniser autant que possible les modalités du temps de travail de l’ensemble des agents, tout en respectant les particularités de fonctionnement de chaque s ervice.
III. LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL
A. Les généralités
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1600 heures + 7 heures (journée de solidarité) soit 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. (Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, loi n° 2004-626 du 30 juin 2004). Le décompte des 1 607 heures s’établit comme suit :
Décret du 25 août 2000
modifié
Nombre de jours dans l’année 365
Repos hebdomadaire (52x2) -104
Congés annuels -25
Jours fériés -8
Total des jours travaillés 228 jours
En heures (arrondi) 1 600 heures
Journée de solidarité 7 heures
Total annuel 1 607 heures
a) La durée hebdomadaire du travail
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les agents ont droit à un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives comprenant en principe le dimanche.
b) La durée quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser 10 heures. Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures. L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause de 20 minutes (comptée comme travail effectif seulement si l’agent reste à disposition de l’employeur).
c) Heures complémentaires - Heures supplémentaires
Les heures, complémentaires et supplémentaires, ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Une heure complémentaire est une heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps partiel ou à temps non complet, et dans la limite du temps de travail hebdomadaire institué dans la collectivité.
5
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_135-DE
Reçu le 20/12/2024 Une heure supplémentaire est une heure effectuée au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles donnent lieu en priorité à du repos compensateur. Le temps de repos compensateur est majoré dans les mêmes conditions que si l’heure était payée.
Leur indemnisation sera réalisée conformément à la réglementation en vigueur mais uniquement après avis favorable de l’autorité territoriale.
Sauf cas particulier, les heures réalisées le dimanche n’entreront pas dans le temps de travail « normal ».
d) Temps complet / temps non complet / temps partiel
Temps complet : Un emploi à temps complet est un emploi dont la durée des services correspond à la durée légale annuelle du travail, soit 1 607 heures ou 35 heures hebdomadaires en moyenne.
Temps partiel : Il s’agit d’une autorisation ou, dans certains cas, d’un droit accordé à l’agent d’exercer ses fonctions, pendant une durée déterminée, pour une durée inférieure à celle prévue pour l’emploi qu’il occupe normalement.
Le temps partiel de droit est accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d’un temps complet.
Le temps partiel accordé sous réserve de nécessités de service peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps complet.
A la fin du temps partiel (à l’arrivée au terme y compris la tacite reconduction prévue dans l’arrêté individuel), l’agent est réadmis sur son poste à plein temps.
Temps non complet : Un emploi à temps non complet est un emploi dont la durée des services est inférieure à la durée légale. Les collectivités territoriales ont la faculté de créer des emplois à temps non complet pour répondre à un besoin permanent correspondant à une durée hebdomadaire de travail inférieure à la durée légale du travail applicable au cadre d’emploi. La durée du travail est alors imposée à l’agent, contrairement aux cas d’exercice du travail à temps partiel, dans lesquels l’initiative relève de l’agent. C’est donc l’emploi qui est à temps non complet et non l’agent.
Ces emplois sont créés par délibération qui fixe la durée hebdomadaire de service afférent à l’emploi en fraction de temps complet, exprimées en heures (exemple : 28/35ème). Des cycles de travail peuvent être mis en place.
Exemple : agent employé sur un emploi à temps non complet 80 %, le temps de travail à réaliser sur la semaine sera de 28 heures (35 x 80%).
Une proratisation en matière de rémunération et de droits à congés annuels est appliquée.
e) Le congé bonifié
Le congé bonifié est accordé par l'autorité territoriale, sous certaines conditions, aux agents originaires d'un département d'Outre-Mer qui ont conservé des intérêts moraux dans leur département d'origine.
Ce congé donne droit à une rémunération majorée et au remboursement des frais de voyage. Il peutêtre demandé tous les deux ans.
Les agents concernés sont :
Les fonctionnaires titulaires en position d'activité,
Les fonctionnaires stagiaires ainsi que les agents contractuels sont exclus de ce dispositif.
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Reçu le 20/12/2024 Les conditions d’octroi :
Exercer en métropole et avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint- Pierre-et- Miquelon,
Avoir l'ancienneté nécessaire : le fonctionnaire doit justifier d'une durée ininterrompue de service au moins 24 mois avant la date du départ.
La demande :
La demande doit être déposée au moins 12 mois avant la date départ, et être accompagnée des différents documents justifiant de la conservation des intérêts moraux et / ou matériels dans le département d'origine, tels que :
Le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ; Les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
Le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
Le lieu de naissance de l’agent ;
Cette liste est non exhaustive et toute pièce justifiant du centre des intérêts moraux de l'agent dans son département d'origine sera utile à la constitution du dossier.
Le congé bonifié est de 31 jours consécutifs maximum.
Sont pris en charge :
Les frais de transport aérien entre la métropole et le DOM pour l’agent et les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales,
Les frais de transport pour le conjoint (mariage – concubinage – PACS) ne dépassant pas un plafond de revenu fixé par arrêté ministériel (18 552 € brut au 02/07/2020, revenu fiscal de référence de l’année civile précédant l’ouverture du droit à congé bonifié de l’agent public bénéficiaire),
Une indemnité de cherté de vie est versée à l'agent durant le congé (majoration du traitement pour 2 9 jours maximum). Elle est imposable et soumise à cotisations (CSG, CRDS, RAFP pour les agents affiliés à la CNRACL, toutes les cotisations pour les agents affiliés à l’IRCANTEC).
f) Le Compte Épargne Temps
Le Compte Epargne-Temps (C.E.T.) ouvre aux agents la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d’une partie de leurs jours de congés annuels, de jours RTT, récupération (heures de repos compensateur) ou de jours de fractionnement.
L’ouverture d’un C.E.T. est possible pour les agents qui remplissent les conditions (cumulatives) suivantes :
Être agent titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale (à temps complet ou à temps non complet) ou fonctionnaire de la fonction publique de l’État ou hospitalière accueillis par détachement,
Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service, La durée de validité du C.E.T. est illimitée.
Sont exclus du dispositif :
Les fonctionnaires stagiaires, pour ceux qui auraient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET, celui-ci est suspendu pendant la durée du stage.
Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis…).
L’ouverture d’un C.E.T. se fait à la demande expresse de l’agent concerné.
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Reçu le 20/12/2024 L'agent bénéficiaire d’un C.E.T. peut demander, une seule fois par an, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l’ouverture des droits à congés, que soient versés sur son compte les jours de congés annuels, de R.T.T, récupération (heures de repos compensateur) et de fractionnement non utilisés e t reportés. La demande d'alimentation est obligatoirement transmise à la Direction des Ressources Humaines sous couvert de la voie hiérarchique.
Pour pouvoir déposer des jours sur le C.E.T., il faut avoir pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (proratisés en cas de travail à temps non complet ou partiel).
On ne peut épargner que 60 jours maximum sur son C.E.T.
Seuls des jours entiers peuvent être déposés sur le C.E.T.
Si les agents sont bénéficiaires de jours de congés d’une durée inférieure, les jours épargnés devrontêtre convertis de façon à déposer des jours entiers.
Pour l’utilisation des jours épargnés, l'agent devra avoir présenté sa demande conformément à la règle applicable pour les congés annuels.
L’agent peut utiliser son compte épargne-temps dès le 1er jour épargné. Son utilisation est sans limite dans le temps. (Cf. délibération relative au Compte épargne Temps).
Dans l’hypothèse où l’agent utilise son compte épargne-temps pour anticiper un départ à la retraite, celui-ci informe son supérieur hiérarchique au moins 6 mois avant la date de cessation définitive de ses fonctions.
L’utilisation de jours de congés au titre du C.E.T. ne sera toutefois autorisée qu’une fois les congés, RTT et récupération de l’année en cours posés.
En cas de mutation, d’intégration directe, ou de détachement, les droits acquis au titre du C.E.T. sont conservés et la gestion incombera à la collectivité d’accueil (transfert du C.E.T. dans la collectivité d’accueil). Le compte épargne-temps d’un agent en disponibilité ou en congé parental est suspendu jusqu’à sa réintégration. Les droits de l’agent sont maintenus et seront à nouveau actifs quand l’agent sera réintégré. En cas de départ à la retraite, l’agent devra solder tous ses droits acquis au titre du C.E.T. avant son départ.
La date de départ en retraite sera donc fixée en tenant compte des droits C.E.T. restant à utiliser.
Toutefois, si l’agent s’est trouvé dans l’impossibilité de solder ses droits avant son départ en retraite, notamment en cas de maladie, le solde des jours non utilisés sera indemnisé suivant le barème réglementaire en vigueur.
En cas de démission ou de fin de contrat d’un agent les droits acquis au titre du C.E.T. devront être soldés avant son départ.
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à uneindemnisation de ses ayants droit suivant barème réglementaire en vigueur.
g) Le don de jours
Un agent public peut donner des jours de congés annuels ou de RTT à d’autres agents, relevant du
même employeur, s’il rencontre l’une des situations suivantes :
Soit parent d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans,
Soit étant proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (conjoint, concubin, partenaire PACS, ascendant, descendant, ou enfant à charge, personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside) pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne
Soit parent ou personne ayant la charge effective d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans.
Les jours qui font l’objet de don dans le cadre de ce dispositif sont versés dans un « fonds de solidarité », disponible sans limitation de durée. Le principe de don est anonyme, pour le donneur et le
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Reçu le 20/12/2024 bénéficiaire.
B. Les règles communes
A compter du 1er janvier 2025, le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures à 40 heures hebdomadaires pour tous les agents à temps complet (exception faite pour les agents de la Police Municipale qui sont susceptibles de travailler jusqu’à 42,5 heures).
Les contrats d’apprentissage et les stagiaires écoles resteront à 35 heures hebdomadaires.
a) Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Article 2 du décret du 25 août 2000 modifié).
b) Heures travaillées – Heures rémunérées
Un agent à temps complet effectue entre le 1er janvier et le 31 décembre, 1607 heures de travail effectif. Cependant, un agent public à temps complet est rémunéré sur la base annuelle de 1820 heures (c’est à-dire 35 heures x 52 semaines), soit 151,67 heures par mois. La différence entre les 1820 heures rémunérées et les 1 607 heures travaillées correspond à la rémunération des congés annuels et une moyenne légale de jours fériés de l’année.
Cette durée annuelle du travail de 1607 heures constitue à la fois un plafond et un plancher. (CE, 9 octobre 2002, Fédération Nationale Interco CFDT, n° 238461) :
un plancher : la durée annuelle du travail des agents publics à temps complet ne doit pas être inférieure à 1607 heures, sauf exceptions prévues par les textes ;
un plafond : le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, heures supplémentaires non comprises.
c) Les congés annuels
Dans le respect de la durée annuelle du travail,
- Chaque agent titulaire à temps complet bénéficie d’un nombre de jours de congés annuels correspondant à 5 fois la durée hebdomadaire de travail,
- L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.
- Le droit à congés est proratisé en cas de travail à temps partiel ou incomplet, ou en cas d’arrivée ou de départ dans l’année.
- Un calendrier prévisionnel des congés annuels est fixé par le responsable de service en concertation avec les agents du service au plus tard fin janvier et si possible pour l’année complète. - Les demandes de congés doivent être, sauf cas exceptionnels, adressées au chef de service au plus tard 15 jours calendaires avant.
- Les congés annuels peuvent être imposés au personnel, compte tenu des nécessités du service (exemple : pendant les périodes de fermetures des structures).
- Dans tous les cas la permanence du service public devra être assurée avec des effectifs en nombre suffisant, à définir par chaque service, suivant ses nécessités.
- Les congés annuels doivent être pris avant le 31 décembre de l'année courante. - Ils pourront être soldés au plus tard au 31 janvier de l’année N+1.
- Le solde de congés non pris au 31 janvier pourra, à la demande de l’agent et si les conditions réglementaires sont requises, alimenter le compte épargne temps.
Cependant, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le droit au congé annuel payé est conservé à l'issue de la période de référence lorsque le travailleur s'est trouvé en congé de maladie durant tout ou partie de la période. Dès lors, l'autorité territoriale doit accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû à l'agent. Seuls les congés annuels peuvent être reportés. En effet, la période
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Reçu le 20/12/2024 pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail. Les droits à report de congés sont calculés à la reprise de l’agent et ne peuvent pas excéder 4 semaines soit 20 jours. Les jours reportés sont crédités sur le compte de l’agent, à sa reprise, et doivent être utilisés dans les 15 mois suivant la reprise.
Exemple :
Un agent travaillant 5 jours par semaine, placé en congé de longue maladie en 2019, 2020 et 2021 et apte à la reprise de ses fonctions le 1er février 2022, verra ses congés annuels au titre des années :
2019 : définitivement perdus
2020 : reportés dans la limite de 20 jours jusqu’au 31 mars 2022 inclus (période de report de 15 mois à compter du 1er janvier 2021)
2021 : reportés dans la limite de 20 jours jusqu’au 31 mars 2023 inclus (période de report de 15 mois à compter du 1er janvier 2022)
au titre de l’année 2022, l’agent bénéficiera de 25 jours de congés annuels.
A la reprise de ses fonctions, l’agent bénéficiera de 25 jours de congés annuels au titre de l’année 2022 (à épuiser avant le 31 décembre 2022), de 20 jours de congés annuels au titre de l’année 2021 (à épuiser avant le 1er avril 2023) et de 20 jours de congés annuels au titre de l’année 2020 (à épuiser avant le 1er avril 2022).
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute demande de congés, à l’accord de l’autorité territoriale, qui peut fixer le calendrier des congés dans l’intérêt du service.
d) Les jours de fractionnement
Un ou deux jours de fractionnement peuvent s’ajouter par application des conditions suivantes :
Pour des congés annuels de l’année en cours pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, ajout de :
1 jour si prise de 5, 6 ou 7 jours en dehors de cette période
2 jours à partir de 8 jours pris en dehors de cette période.
Ils ne sont pas proratisés en cas d’exercice à temps partiel ou non complet. Seuls les jours de congés annuels sont pris en compte, la pose des jours de RTT n’ouvre pas droit aux jours de fractionnement.
S’ils sont accordés, ces jours de fractionnement viennent s’additionner aux jours de congés annuels acquis par les agents (exemple 25 + 2 jours).
Les jours de fractionnement devront être utilisés ou épargnés au cours de l’année civile et être soldés au plus tard au 31 janvier de l’année N+1.
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Reçu le 20/12/2024 e) Le temps partiel thérapeutique
En cas de temps partiel thérapeutique, aucun jour de RTT ou de récupération ne peut être généré.
f) La journée de solidarité
Une journée de solidarité de 7 heures de travail a été instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées.
L’application pourra faire l’objet :
d’une réduction d’une journée de RTT ou de récupération, le lundi de Pentecôte, restant un jour non travaillé (planning annualisé).
du lundi de Pentecôte travaillé,
de l’accomplissement d'un temps de travail complémentaire de 7 heures en concertation avec le chef de service.
Ces 7 heures seront proratisées en fonction du temps partiel ou non complet des agents.
g) La pause méridienne
Le temps nécessaire à la restauration c’est-à-dire celui consacré à la pause méridienne, n'est pas considéré comme temps de travail effectif sauf lorsque l'agent doit rester à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations.
Le temps de pause méridienne recommandé est de 45 minutes (Arrêté du 5 novembre 2012 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Au sein des services de la commune et du CCAS de Mouans-Sartoux la pause méridienne ainsi définie est comprise entre 30 minutes et deux heures, tenant compte des nécessités de service et à la discrétion du responsable.
Aucun agent n’étant, durant ce temps, à la disposition de l’employeur, celui-ci sera décompté du temps de travail effectif.
Des dérogations à ces règles peuvent être admises en raison de la nature du service (services à vocation sociale, services culturels ou pour la réalisation de manifestations inhabituelles).
h) Le temps de trajet
Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail et retour n'est pas inclus dans le temps de travail effectif.
Dans le cadre d’une mission réalisée en continue, c’est-à-dire sans interruption sur la journée de travail, et sur deux lieux de travail différents, le temps de trajet entre ces deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif.
i) Le temps de formation
La formation est assimilée à du temps de travail.
Pour les agents non annualisés : La journée de formation sera comptabilisée comme une journée de travail, quel que soit le temps de travail programmé au planning de l’agent, sans qu’il puisse lui être demandé de réaliser des heures en plus de la journée de formation, ou qu’il puisse demander à en récupérer sauf si la formation a lieu sur une journée complète alors que l’agent ne travaillait qu’une demi-journée. L’agent pourra prétendre à récupérer une demi-journée.
Si la formation a lieu sur un temps normalement non travaillé, l’agent pourra prétendre à un repos compensateur pour une journée complète.
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Reçu le 20/12/2024 Pour les agents annualisés : Les heures prévues au planning sont maintenues. Si celles-ci sont inférieures à 7 heures, il sera alors comptabilisé 7 heures.
IV. DEFINITION DES CYCLES DE TRAVAIL
a) Le cycle hebdomadaire :
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail déterminés au sein de chaque direction. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle mensuel (art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat).
Le cycle de travail se reproduit régulièrement dans le temps, l’addition des cycles sur l’année devant aboutir à la réalisation d’une moyenne de 1607 heures de travail effectif, le temps réel effectué pouvant légèrement varier notamment en fonction du calendrier des jours fériés et des années à 366 jours.
A la fin du cycle de travail, l'alternance reprend sur le même principe avec des durées fidèlement reproduites. Cependant, des organisations particulières de services, définies en fonction des besoins du service, pourront définir plusieurs cycles de durées différentes et avec des temps de travail hebdomadaire variables suivant les cycles. Ces organisations spécifiques sont définies dans le présent règlement.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de chaque cycle, qui variera selon les services en fonction :
des besoins des usagers,
de la spécificité des missions à accomplir,
des nécessités de service.
La base de calcul réglementaire permettant d’atteindre les 1 607 heures est utilisée pour déterminer les exemples de durées de travail pouvant être proposées incluant ou pas des journées de RTT :
Durée hebdomadaire de
travail
Nombre de jours de congés Nombre d’heures RTT
pour un agent travaillant
à temps complet (base de travail 5 jours heb- domadaires)
35 25 0
35,5 25 21
36 25 42
36,5 25 63
37 25 84
37,5 25 105
38 25 126
39 25 161
40 25 210
Les jours de RTT (réduction du temps de travail)
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35h, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail soit égale à la durée légale de 1 607h.
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Reçu le 20/12/2024 Les agents à temps complet dont la durée moyenne hebdomadaire de travail est de 37,5 heures et dont le nombre de congés annuels est de 25 jours, bénéficient de 15 jours (ou 105 heures) de RTT.
Sont concernés les agents qui, à temps complet ou non complet (proratisé) dépassent 1607 heures annuelles ou 35 heures hebdomadaires.
Les apprentis, les stagiaires écoles ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail.
Les cycles de travail sont déterminés en accord avec les chefs de services, en fonction des nécessités de service.
Les jours de RTT devront être utilisés au cours de l’année civile et être soldés au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
Néanmoins, le solde des jours RTT non pris au 31 janvier pourra, à la demande de l’agent et si les conditions réglementaires sont requises, alimenter le compte épargne temps.
Le droit à RTT est proratisé en cas de travail à temps partiel ou incomplet, ou en cas d’arrivée ou de d épart dans l’année.
Exemple : pour un agent à 80 % sur une base de 37h30 hebdo : l’agent travaille 30h par semaine, et génère au prorata de son temps partiel, les RTT : 15 j x 0,8 = 12 jours ou 105h x 0,8 = 84h
Un calendrier prévisionnel des congés et des RTT est fixé par le responsable de service en concertation avec les agents du service au plus tard fin Janvier et si possible pour l’année complète.
Les demandes de RTT doivent être, sauf cas exceptionnels, adressées au chef de service au plus tard 15 jours calendaires avant.
L’agent à temps complet qui pose une semaine de RTT pose au réel des heures prévues au planning.
La permanence du service public devra être assurée avec des effectifs en nombre suffisant, à définir par chaque service, selon ses nécessités.
Calcul du nombre de jours RTT pour un agent à 37,5 heures :
37 ,5 heures par semaine, soit 7 heures 50 centièmes par jour sur 5 jours (soit 7h 30 minutes par jour).
A raison de 7h 50 centièmes par jour les 1600 heures seront atteintes à compter de 213,33 jours de travail. Donc 228 jours (cf. durée annuelle du travail) – 213,33jours = 14,67 jours soit 15 jours (105 heures) de RTT.
Les agents à 35 heures hebdomadaires ne bénéficient pas de jours RTT puisqu’ils travaillent 1607 heures.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sur une base de plus de 35 heures hebdomadaires, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Impact de l’absentéisme sur les RTT
En application de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée, la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l’agent contractuel bénéficie d’un congé pour raison de santé, (quelle qu’en soit la raison) ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail. Dès lors qu’un agent en cours d’année civile atteint en une seule fois ou cumulativement un nombre de jours calendaires d’absence pour raison de santé égal au quotient de réduction de RTT, une journée d’absence est décomptée.
Le calcul du quotient est le suivant :
Pour une moyenne annuelle de travail hebdomadaire de 37,5 heures sur 5 jours, on a 2,5 heures de travail en plus donc 5x7.5/2,5 = 15 jours.
Un agent travaillant 37,5 heures hebdomadaires aura 4,5 heures de RTT déduites de son capital de 105 heures de RTT, après 15 jours calendaires d’absence pour raison de santé.
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Reçu le 20/12/2024 Exemples :
Un agent absent 31 jours ne génère pas 9 heures de RTT,
Un agent absent 90 jours ne génère pas 27 heures,
Un agent absent 180 jours ne génère pas 52,5 heures.
Les autorisations spéciales d’absence entraînent également une réduction des RTT (sauf les autorisations d’absence accordées dans le cadre du droit syndical et les autorisations d’absence pour lesquelles les textes les instituant prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif).
Tous les 6 mois un point sera fait sur l’absentéisme des agents. Les jours de RTT pris en surnombre durant le semestre écoulé au regard des absences seront comptabilisés et déduits du droit à RTT du semestre suivant.
b) Le cycle annualisé (uniquement pour certains services de la commune)
L’annualisation du temps de travail est un cycle de travail qui permet de définir de manière particulière l’organisation du travail de certains agents publics eu égard à leurs missions.
L’annualisation permet de prévoir une rémunération adaptée à des rythmes de travail différents et identique sur toute l’année prise en référence.
Par ailleurs, l’annualisation du temps de travail effectif permet de gérer toutes les heures de travail et de non-travail (repos compensateur, jour de repos hebdomadaires, jours fériés, congés annuels) et de justifier la possibilité d’organiser le travail en cycles de durées diversifiées.
Sont par exemple concernés les agents qui :
sont soumis au rythme scolaire, comme les ATSEM ou encore les agents qui travaillent dans les cantines, …) et qui exercent principalement leurs fonctions au cours des périodes scolaires, mais qui peuvent également effectuer quelques heures durant les vacances scolaires ;
ont une activité liée aux conditions climatiques, à l‘instar des agents techniques qui vont avoir une période d’activité différente entre les périodes d’automne et d’hiver et les périodes de printemps et d’été.
Les agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel peuvent avoir un cycle de travail annualisé.
Plannings :
L'autorité territoriale élabore des plannings individuels mensuels fixant les horaires de travail des agents annualisés et fixer des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (CE, 21 juin 2021, n° 437768).
Ce planning permet d’organiser le travail de chaque agent sur l’ensemble de l’année annualisée et d’en assurer un suivi effectif.
En effet, le planning indique :
les jours travaillés et le nombre d’heures de travail quotidien ;
les jours de récupération, c’est-à-dire les jours non travaillés qui sont générés lorsqu’un agent a eu une durée de travail supérieure à celle de son cycle de travail, c’est-à-dire quand il exerce davantage d’heures par rapport au temps de travail annualisé.
les jours de repos hebdomadaires, c’est-à-dire les week-end ;
les jours fériés si non travaillés ;
les jours de congés annuels.
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Reçu le 20/12/2024 La gestion des arrêts maladie d’un agent annualisé
Par principe, un agent public en congé de maladie est considéré comme étant en activité et est présumé avoir accompli ses heures de travail effectif et génère tous les droits liés à la position de service effectif (maladie, congés annuels, avancement, …).
À ce titre, un agent public annualisé qui serait en arrêt maladie sur une journée normalement travaillée est réputé avoir exercé ses heures de travail et génère du même coup les heures de récupération. Il ne doit donc pas rattraper la moindre heure.
En cas de congé maladie durant un congé annuel :
L’agent annualisé en arrêt maladie durant un jour de congé annuel n’a pas à rattraper ni à récupérer des heures de travail. En effet, l’agent en congé annuel n’est pas censé travailler. Les jours de congés annuels ne sont pas pris en compte dans le calcul du temps de travail annualisé.
En cas de congé maladie durant un jour de récupération :
L’agent annualisé en arrêt maladie durant un jour de récupération n’a pas à rattraper ni à récupérer des heures. En effet, l’agent est censé ne pas travailler durant cette journée.
V. APPLICATION AUX DIFFÉRENTS SERVICES
A. Pour les services du CCAS :
Les agents de la petite enfance
Service Durée
hebdomadaire
Aménagement possible Amplitude Horaire
Direction 37h30 5 jours, ou 4,5 jours ou
alternance 4/5 jours
7h15-18h30
Auprès des
enfants
37h30 5 jours, ou 4,5 jours ou
alternance 4/5 jours
7h15-18h00
Cuisine 37h30 5 jours, ou 4,5 jours ou
alternance 4/5 jours
7h15-15h30
Entretien 37h30 5 jours, ou 4,5 jours ou
alternance 4/5 jours
10h15-18h30
Les agents du service d’aide à domicile :
Durée hebdomadaire Aménagement possible Amplitude Horaire
35 h ou 37h30 5 jours, ou 4,5 jours ou 5,5
jours alternance 4,5/5,5 jours
Du lundi au vendredi 8h-18h10
Samedi 8h-14h
Les agents du pôle précarité et du pôle administratif :
Durée hebdomadaire Aménagement possible Amplitude Horaire
35h à 37h30 5 jours, ou 4,5 jours ou
alternance 4/5 jours
8h-17h30
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Reçu le 20/12/2024 B. Pour les services de la commune :
Exemples de plannings des agents non annualisés :
Durée hebdomadaire Aménagement possible Planning journalier ou Amplitude Horaire
35h à 40H
5 jours, ou 4,5 jours ou
alternance 4/5 jours
Lundi matin libéré, ou vendredi
après-midi libéré
8h-12h15 / 13h30-17h
8h-12h / 13h-16h
8h30-12h30/ 13h30-17h
8h-12h30/ 13h30-16h30
9h-12h30/13h30-17h30
Exemples de plannings des agents annualisés :
o Exemple personnel administratif :
Durée hebdomadaire Jours de travail Planning journalier
37,5h Lundi au vendredi 8h30-12h30/ 13h30-17h
35h Variables, du Lundi
au vendredi
7h30-18h30
avec des temps de coupure dans la journée
o Exemple personnel animation 100 % :
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Reçu le 20/12/2024 o Exemple personnel animation 80% :
o Exemple personnel Atsem 90 % :
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Reçu le 20/12/2024 o Exemple personnel restauration 100 % :
VI. LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES
Se référer au règlement intérieur de la collectivité.
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Reçu le 20/12/2024 1/4
Entre
La Commune de MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre ASCHIERI, autorisé à signer la présente convention aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2024, visée par la Sous-Préfecture de Grasse le …….. décembre 2024,
Ci-après dénommée « la Commune ou le
réservataire »,
D'une part,
Et
La Société Anonyme d’HLM « Logis Familial », ayant pour siège social Immeuble le Centaure – CS21052 – 66-68 avenue Valéry Giscard d’Estaing – 06204 NICE cedex 3, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Pascal FRIQUET, dûment habilité,
Ci-après dénommée « l’organisme »,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La société « Logis Familial », bailleur social, construit un ensemble immobilier comportant 51 logements collectifs à usage locatif nommé « LE CHÂTEAU – CŒUR DE VILLE » à MOUANS- SARTOUX.
Le réservataire, par délibération en date du 19 décembre 2024, a attribué une subvention d’équilibre d’un montant de 200 000 € nécessaire à la réalisation des logements locatifs par la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL.
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS OPÉRATION DE
CONSTRUCTION « LE CHÂTEAU – CŒUR DE VILLE »
À MOUANS-SARTOUX (06370)
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Article 1 : Objet de la convention de réservation
En contrepartie de sa subvention, la Commune bénéficie d'un droit de réservation sur 8 logements décomposés ainsi : 2 logements de type T1, 5 logements de type T2 et 1 logement de type T3.
Les logements réservés au profit de la Commune sont les suivants :
Logement
réservé Adresse Étage
Nb de
pièces
Surface
habitable Financement
Article 2 : Durée
Le droit de réservation de la Commune, pour chaque logement, s'exerce pendant la durée maximale d’amortissement du prêt principal contracté par la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, exprimée dans la durée du conventionnement avec l’Etat.
Article 3 : Mise à disposition des logements
A l'occasion du premier exercice du droit de réservation de la Commune, l'organisme s'engage à lui communiquer, 6 mois au moins avant la date prévue d'achèvement des travaux, les informations relatives aux loyers, charges, et autres provisions et toute information que l'organisme ou la Commune jugera utile.
En cas de vacance de logement, l'organisme s'engage à informer la Commune de la date d'effet du congé par voie postale ou électronique avec avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en indiquant l'implantation, la typologie ainsi que le montant du loyer et des charges mensuels du logement.
A partir de la date de livraison des logements, qui doit être confirmée en temps opportun par l'organisme, ou de la notification du congé, la Commune a un délai de deux mois, avec franchise de loyer, pour désigner les bénéficiaires du logement en adressant un dossier de candidature accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à son étude.
Lorsque le préavis du locataire sortant est ramené à un mois pour les motifs prévus par la réglementation, le délai de présentation des candidats est ramené à un mois.
Au-delà de ces délais, la Commune aura la possibilité :
- soit de conserver le ou les logements vacants pendant une durée supplémentaire de trois mois, à
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charge pour la Commune de verser à l'organisme une indemnité, calculée mensuellement, correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation, sur demande expresse formulée par tous moyens.
- soit de remettre à l'organisme, par courrier express, le logement non attribué.
A défaut, ou à l'issue de la période de prolongation des loyers, après avoir préalablement averti la C Commune par courrier, et sauf accord spécifique pris avec celui-ci, dans les huit jours, l'organisme a la possibilité de reprendre, pour une désignation de locataire, le logement resté vacant.
Cet abandon provisoire ne modifie en rien la présente convention, la Commune de Mouans-Sartoux retrouvant son droit de désignation lors de la libération suivante du ou des logements abandonnés.
Article 4 : Désignation des bénéficiaires des logements
Les candidatures présentées par la Commune remplissent les conditions requises pour l'occupation des logements, notamment celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur sur les plafonds de ressources relatifs aux opérations auxquelles elles sont destinées, inscription sur une liste de demandeur de logement social, composition familiale.
Le choix des locataires parmi les candidats présentés par la Commune est exercé par l'organisme, dont la commission d'attribution se réserve, dans le cadre de la réglementation, la faculté d'accepter ou de refuser la candidature proposée.
L'organisme s'engage à :
- présenter chaque logement réservé dans un état conforme à l'usage auquel il est destiné permettre aux candidats de visiter le logement mis à sa disposition, transmettre à la Commune les rapports relatifs aux rejets des candidatures par les commissions d'attribution,
- appliquer aux bénéficiaires du logement réservé le régime législatif propre aux habitations à loyers modérés,
- ne pas rechercher la responsabilité de la Commune, en aucune circonstance, et notamment pour des dommages dont les locataires des logements réservés seraient personnellement responsables, - transmettre chaque année ou sur demande, la liste du logement concerné par la présente convention et l'identité de leur locataire.
L'organisme exerce tous les droits de propriétaire que la loi et le bail lui confèrent.
Article 5 : Destruction de l'immeuble
L'organisme s'engage à ce que l'ensemble soit assuré contre l'incendie et sinistres de toute nature pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement solvable.
En cas de destruction totale ou partielle de logements réservés l'organisme s'oblige, dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruites ou remis en état d'habitabilité dans les moindres délais, sauf accord différent acte par avenant à la présente convention.
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Les effets de la présente convention sont suspendus de plein droit pendant la durée d'indisponibilité des locaux.
Dès l'achèvement des travaux, le bail portant sur les locaux détruits sera reporté de plein droit sut les locaux reconstruits.
La Commune sera préalablement consultée sur le maintien de l'ancien locataire ou la désignation d'un nouveau locataire.
En tout état de cause, le droit de réservation demeure sur des logements équivalents.
En cas de sinistre, l'organisme s'engage à redonner un droit de réservation équivalent à la Commune dans les plus brefs délais.
Article 6 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété, le droit de réservation de la Commune n'est pas remis en cause.
Fait en 3 exemplaires, à Mouans-Sartoux, le
La société « Logis Familial »
Monsieur Pascal FRIQUET,
Président du Directoire
La Commune de Mouans-Sartoux
Monsieur Pierre ASCHIERI
Maire
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CONVENTION HABITAT
A CARACTERE MULTI-SITES N°2
Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse
Commune de Mouans-Sartoux
Département des Alpes-Maritimes
Entre
La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse représentée par son Président, Monsieur Jérôme VIAUD dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2024,
Désignée ci-après par « L’EPCI »,
La Commune de Mouans-Sartoux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre ASCHIERI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ___________,
Désigné ci-après par «la COMMUNE» ,
Et
L’Établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, établissement d’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) – Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière - représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, dont le mandat a été renouvelé par arrêté ministériel du 12 juillet 2023 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°_______ en date du 26 novembre 2024,
Désigné ci-après par les initiales «EPF».
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Sommaire
Préambule ................................................................................................................. 3 Article 1. – Objet et définition de la convention- le rôle des partenaires ......... 4
1 1. Objet et définition de la convention ............................................................................. 4
1 2. Rôle des partenaires : ................................................................................................. 4
La démarche et les moyens d’intervention ............................................................ 4 Article 2. - Démarche d’intervention .................................................................... 6
2 1. L’identification des sites : ............................................................................................ 6
2 2. Validation des sites ..................................................................................................... 6
Article 3. - La démarche d’acquisition................................................................. 7 Article 4. - Intervention ultérieure ........................................................................ 7 Article 5. - La démarche de cession .................................................................... 8
5 1. Cession à un opérateur............................................................................................... 8
5.2 Cession à la collectivité :............................................................................................. 8
5.3 Conditions juridiques de la cession ............................................................................. 9
5.4 Modalités de suivi du projet après cession ....................................................................... 9
Les modalités pratiques........................................................................................... 9 Article 6. Transmission des données numériques .......................................... 10 Article 7. Dispositif de suivi de la convention .................................................. 10 Article 8. Conditions de gestion des biens acquis par l’EPF .......................... 10 Article 9. Communication ................................................................................... 10 Les modalités juridiques et financières................................................................ 11 Article 10. Financement des études ................................................................. 12 Article 11. Montant de la convention ............................................................... 12 Article 12. Durée de la convention ................................................................... 12 Article 13. Détermination du prix de cession .................................................. 12 Article 14. Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours ............................................ 13
Cas de l’abandon d’un site d’intervention ............................................................................. 13
Article 15. Contentieux ...................................................................................... 14 Article 16. Annexes ............................................................................................ 14 Annexes................................................................................................................... 15 Annexe n°1 - Modalités de gestion des immeubles acquis par l’EPF ...................................... 16
Annexe n° 2 - Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours ..................................................................................................................................... 22
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Préambule
Localisée entre Grasse et Cannes, la commune de Mouans-Sartoux s’est développée dans le bassin de la Siagne, située en partie centrale de la commune. Elle compte aujourd’hui 10 531 habitants.
Le partenariat entre la Commune de Mouans-Sartoux et l'EPF est particulièrement dynamique, étroit et efficace depuis 2012. La programmation ambitieuse du Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse en 2017, a été prorogée de deux ans.
Il est à noter que la CAPG s’est engagée dans l’élaboration du 4ème Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2030, entériné par délibération du conseil communautaire du 7 avril 2022.
C’est pourquoi une première convention habitat à caractère multi-sites a été signée en 2018. Elle a permis la préemption de deux propriétés ce qui a conduit en 2021 à la signature d’une convention d’intervention foncière.
Sur la base des dispositions de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la commune de Mouans-Sartoux a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté du préfet du département des Alpes Maritimes n°2023-1135 en date du 15 décembre 2023, suite à l’objectif non réalisé de 336 logements sur la période triennale 2020-2022.
La première convention habitat à caractère multi-sites arrive à échéance en fin d’année 2024. La CAPG, la commune et l’EPF souhaitent conserver et renforcer ce partenariat avec la signature de la présente convention.
L’EPF, régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un outil au service de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
Ces politiques foncières contribuent à la réalisation d’objectifs ou de priorités définis par son Conseil d’Administration et traduits dans son Programme Pluriannuel d’Interventions. Ces interventions contribuent à la mise en œuvre du SRADDET adopté le 26 juin 2019 et s’inscrivent dans les objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans le cadre de la présente convention, l’EPCI et la Commune sollicitent l’EPF pour une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes d’habitat prioritairement sur le court terme ; les sites concernés devront répondre à des critères de localisation, d’économie d’espace et de limitation de l’artificialisation des sols tels que définis dans le Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025 de l’EPF.
Cette nouvelle convention doit permettre la réalisation de 80 logements sur la période 2025-2030.
Cette intervention s’inscrit dans le premier axe d’intervention du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPF : Soutenir la production de logements à court terme
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit
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Article 1. – Objet et définition de la convention- le rôle des partenaires
1 1. Objet et définition de la convention
L’EPCI et la Commune demandent à l’EPF son concours pour la production de 80 logements en mixité sociale dont au moins 40% de logements aidés (logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU et accession sociale, accession à prix maîtrisé). Ces actions concourront à favoriser la réalisation des objectifs fixés dans le cadre du 4ème Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration.
Dans le cadre de la présente convention, l’EPCI et la Commune sollicitent l’EPF pour une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes d’habitat prioritairement sur le court terme ; les sites concernés devront répondre à des critères de localisation, d’économie d’espace et de limitation de l’artificialisation des sols tels que définis dans le Programme Pluriannuel d’Interventions en vigueur de l’EPF.
Sur chacun des sites repérés, des études de capacité seront réalisées afin de déterminer les composantes essentielles du projet.
1 2. Rôle des partenaires :
Le rôle respectif des partenaires pour mettre en œuvre la présente convention est synthétisé ci-après ; les modalités pratiques sont déclinées dans les chapitres suivants de la présente convention « la démarche et les moyens d’intervention », « les modalités pratiques » et « les modalités juridiques et financières ».
1.2.1 L’EPF
• Participera à l’identification des sites d’intervention,
• Réalisera toute étude nécessaire à la connaissance de ces sites (référentiel foncier, dureté foncière, analyse juridique, étude de sols...),
• Proposera toute évolution réglementaire permettant de favoriser l’atteinte des objectifs (périmètres de DPU ou DPU renforcé, emplacements réservés mixité sociale, évolutions des règles d’urbanisme…),
• Fera réaliser les études de capacité permettant d’objectiver les conditions techniques et financières d’une acquisition,
• Etablira les fiches d’aides à la décision, support préalable à l’engagement de la procédure d’acquisition et permettant la validation préalable par l’EPCI et la Commune,
• Réunira en association avec l’EPCI et la Commune le comité de pilotage dans les conditions définies à l’article « dispositif de suivi de la convention »,
• Mettra en œuvre les acquisitions foncières, selon les procédures décrites à l’article « La démarche d’acquisition »,
• Procédera à la remise en gestion des biens telle que définie à l’article « Conditions de gestion des biens acquis par l’EPF »,
• Procédera à la revente des fonciers aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l’article « La démarche de cession »,
• Produira annuellement au garant un bilan des stocks,
• Proposera toute évolution utile de la présente convention.
1.2.2 La Commune
• Participera à l’identification des sites d’intervention, notamment au titre du PLH et des emplacements réservés mixité sociale inscrits dans les documents d’urbanisme,
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• Validera lesdits sites d’intervention,
• Validera les interventions de l’EPF préalablement à la mise en œuvre des démarches de maîtrise foncière sur la base de la fiche d’aide à la décision établie par l’EPF,
• Validera les modalités de cession des biens maîtrisés aux opérateurs désignés selon les démarches présentées à l’article « La démarche de cession »,
• Réunira en association avec l’EPF les comités de pilotage permettant d’évaluer l’état d’avancement des démarches engagées et valider les interventions en cours,
• Assurera la gestion des biens,
• Coordonnera les démarches et actions permettant d’aboutir à la réalisation desdits programmes, notamment sans que cette liste soit limitative, la gestion des droits de préemption et de priorité, des mises en demeure d’acquérir au titre d’un emplacement réservé, l’adaptation de la réglementation d’urbanisme, l’instruction des autorisations d’urbanisme,
• Garantira le rachat et le remboursement des débours en cas de non aboutissement des programmes ou de résiliation de la présente convention.
1.2.3 L’EPCI
• Participera à l’identification des sites d’intervention, notamment au titre du PLH et des emplacements réservés mixité sociale inscrits dans les documents d’urbanisme,
• Validera lesdits sites d’intervention,
• Validera les interventions de l’EPF préalablement à la mise en œuvre des démarches de maîtrise foncière sur la base de la fiche d’aide à la décision établie par l’EPF,
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La démarche et les moyens d’intervention
Article 2. - Démarche d’intervention
La démarche globale proposée dans le cadre de ce partenariat doit permettre de définir et de mener l’action ou le projet, de son identification à sa réalisation, et permettre de sécuriser, sur le plan juridique, les acquisitions réalisées par l’EPF.
2 1. L’identification des sites :
Le territoire d’intervention
L’ensemble du territoire de la Commune est concerné par la recherche de secteurs cibles.
Les secteurs d’intervention potentiels
Les sites cibles concernent des tènements fonciers couverts par un document d’urbanisme permettant la réalisation de programmes de logements selon les procédures de droit commun ; les projets économes d’espace et s’inscrivant dans un objectif de limitation de l’artificialisation des sols doivent être privilégiés.
Il s’agit, sans que cette liste soit limitative, des sites suivants :
- Les terrains localisés en centres villes (cœur de ville et alentours) ou en continuité des tissus urbains existants,
- Les espaces de renouvellement urbain des quartiers périphériques ou de reconversion de friches urbaines situés à proximité d’équipements publics, de commerces et services de proximité, desservis par les transports en commun,
- Les sites d’optimisation de périmètres déjà acquis par la puissance publique.
- Les sites de réserve foncière compris dans une zone à urbaniser à vocation habitat ou les sites en zone urbaine relevant d’une programmation moyen/long terme (nécessité d’une maîtrise foncière complémentaire le cas échéant par voie d’expropriation, évolution nécessaire du document d’urbanisme…). Ces secteurs feront l’objet d’une convention d’intervention foncière dédiée avec la Commune concernée afin de mettre en œuvre des moyens plus adaptés. Les biens concernés acquis dans le cadre de la présente convention seront alors transférés dans la convention d’intervention foncière précitée.
Les sites pourront être identifiés par les partenaires, ou, en tant que de besoin, faire l’objet d’une démarche de prospection par l’EPF.
Il s’agit notamment des emplacements réservés mixité sociale déterminés dans le cadre du PLU, des secteurs localisés dans le cadre de la spatialisation du PLH, de périmètres de projet pouvant faire l’objet du droit de préemption ou tout site à vocation habitat permettant une mise en œuvre opérationnelle à court terme.
Ces interventions sont basées sur l’équilibre et la diversité de l’habitat, ainsi que la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration.
2 2. Validation des sites
La Commune et l’EPCI valideront les sites préalablement à la mise en œuvre d’une démarche de maitrise foncière par l’EPF.
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Article 3. - La démarche d’acquisition
L’EPF procèdera, selon les cas, soit à la négociation amiable, soit à l’exercice du droit de préemption délégué par la collectivité compétente (commune) ou toutes délégations autorisées par les textes en vigueur.
Il est précisé que l’ensemble des acquisitions effectuées par l’EPF seront réalisées à un prix dont le montant ne pourra pas excéder l’avis délivré par le Service des Domaines ou le cas échéant, par la Juridiction de l’Expropriation.
Chaque acquisition fera l’objet d’un courrier (ou d’une décision) précisant l’accord préalable du Président de l’EPCI et du Maire de la Commune.
L’exercice du droit de préemption et du droit de priorité
La délégation du droit de préemption à l’EPF pourra se faire au cas par cas ou de manière totale sur les périmètres de projet définis en application des articles correspondants du Code de l’urbanisme.
Sur la base des dispositions de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la commune de Mouans-Sartoux a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté du préfet du département des Alpes Maritimes en date du 15 décembre 2023.
Dans le cadre de la présente convention, l’exercice du droit de préemption pourra s’effectuer par délégation du Préfet de département à l’EPF pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral portant constat de carence.
Le dispositif de droit commun reprendra effet dès la fin d’application du présent arrêté portant constat de carence.
La Commune fera connaître sans délai suivant la réception de chaque DIA correspondant aux critères prédéfinis en termes de localisation et de faisabilité, celles auxquelles il souhaite que l’EPF donne suite par l’organisation d’une visite en présence du service des Domaines.
Le droit de priorité pourra également être délégué au cas par cas à l’EPF en vertu des dispositions de l’article L.240-1 du Code de l’urbanisme.
La maîtrise foncière par substitution d’une mise en demeure d’acquérir au titre d’un emplacement réservé mixité sociale
L’EPF pourra procéder à l’acquisition d’un bien inscrit en emplacement réservé institué en application de l'article L.151-41 du Code de l’urbanisme par substitution de la personne publique bénéficiaire suite à une mise en demeure d’acquérir.
Article 4. - Intervention ultérieure
A l’expiration de la présente convention, deux possibilités sont envisageables pour poursuivre le partenariat :
- La prolongation par avenant de la présente convention permettant la cession des biens concernant des projets en voie de finalisation,
- La signature d’une nouvelle convention permettant de poursuivre le présent dispositif ; les sites maîtrisés au titre de la période précédente pourront être transférés sur cette nouvelle convention, si la cession n’a pas été engagée.
Il est précisé que tout site inactif fera l’objet de la garantie de rachat au terme de la présente convention conformément aux dispositions de l’article « Mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours » concernant les hypothèses d’abandon de sites ; ceux-ci ne pourront faire l’objet d’un portage complémentaire, ni au titre de l’avenant de prolongation, ni dans le cadre d’un transfert dans une nouvelle convention.
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Article 5. - La démarche de cession
Au regard des besoins locaux en logements, l’EPCI et la Commune veilleront, à la bonne coordination du projet avec les opérations en cours ou à venir sur son territoire. Ils veilleront, également au bon équilibre des participations respectives des opérations aux nouveaux équipements publics afin de rendre compatible la sortie opérationnelle des projets.
Les projets définis sur ces sites devront répondre aux normes de développement durable définies par le Grenelle de l’environnement et la loi dite « Climat et résilience » : économie d’espace, qualité architecturale des bâtiments, maîtrise de la consommation énergétique, promotion de formes urbaines moins consommatrices d’espace, mixité sociale et fonctionnelle, préservation des espaces péri urbains et limitation de l’artificialisation des sols.
5 1. Cession à un opérateur
L’EPF assurera la revente des biens acquis à /aux (l’) opérateur(s) dans le cadre de projets validés par la Commune conformément aux textes en vigueur :
Cession avec consultation préalable
Un cahier des charges de consultation sera établi en partenariat avec la Commune.
Le choix de l’opérateur sera effectué conjointement par les représentants qualifiés de la Commune et de l’EPF.
Une promesse de vente interviendra alors entre l’opérateur retenu et l’EPF.
Cession directe à /aux opérateurs
A la demande du Maire de la Commune, la cession directe à un aménageur ou à un opérateur n’est envisageable que pour les seuls cas autorisés par les textes en vigueur.
Dans l’hypothèse de désignation d’un aménageur ou d’un opérateur par la Commune, celui-ci s’oblige à faire appliquer par l’aménageur ou l’opérateur qu’il aura désigné les obligations prévues par la présente convention et notamment les éléments de programme validés ainsi que les clauses énumérées aux articles « Conditions juridiques de la cession », « Modalités de suivi du projet après cession » et « Détermination du prix de cession »de la présente convention. Pour ce faire, il s’engage à intégrer dans le traité de concession, ou par avenant le cas échéant, les objectifs et modalités d’intervention définis au titre de la présente convention.
5.2 Cession à la collectivité :
Les cessions aux collectivités seront assorties d’une clause anti spéculative et de pénalités contractuelles.
- Clause anti spéculative :
Cette clause permettra d’encadrer les prix de revente par les collectivités dans la limite des coûts supportés par celles-ci pendant les durées de portage selon modalités ci-après définies :
« Il est expressément convenu pour le cas où la Collectivité, avant l’expiration d’une période de dix ans à compter de l’acquisition des Biens par elle, revendrait lesdits Biens, à un prix sensiblement supérieur au prix de revient constaté, que soit fixé le prix dans l’acte de vente signé entre l’EPF Provence-Alpes- Côte d’Azur et la Collectivité majoré des frais de portage supportés par la Collectivité avant la revente in fine, cette dernière devra verser à l’EPF le montant de la plus-value nette réalisée à l’occasion de cette mutation. Le prix de revient intégrera l’ensemble des coûts supportés par la Collectivité pendant la durée de portage préalable à la mise en œuvre du projet. Ces coûts, notamment sans que cette liste soit limitative, comprennent les frais notariés, de gestion, d’études, de protoaménagement. La quote part du coût des équipements publics nécessaires à la mise en œuvre du programme et supportée par la collectivité pourra également être rajoutée au prix de revient tel que défini.
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La collectivité aura donc l’obligation de remettre à l’EPF une attestation détaillant la manière dont le prix de revient in fine aura été calculé ainsi que le détail des frais de portage et de la quote part du coût des équipements publics nécessaires à l’opération, si cela se justifiait. »
- Pénalités contractuelles :
Cette clause est notamment nécessaire afin de justifier dans le temps les prérogatives de puissance publique dont a bénéficié l’EPF lors de la maitrise foncière publique destinée à encadrer durablement la mise en œuvre des projets selon modalités ci-après définies :
« Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans de la revente, la Collectivité ne réalise pas un projet respectant les engagements définis dans l’acte de vente, ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces engagements, elle sera redevable envers l'EPF d’une pénalité fixée forfaitairement à 10 % du prix de vente hors taxes.
La conformité du projet réalisé aux engagements pris sera vérifiée au vu de tout document permettant d’apprécier les conditions de réalisation effectives de l’opération. »
5.3 Conditions juridiques de la cession
Selon les modalités fixées en annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours », la revente fera l’objet de la réitération d’un avant contrat comportant le cahier des charges de cession définissant les objectifs du programme préalablement validé par la Commune.
La cession des immeubles aura lieu par acte authentique au profit de l’acquéreur (la Commune ou l’opérateur).
L’acquéreur prendra les immeubles, objet de la vente, dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. Il jouira des servitudes actives et supportera celles passives.
Par effet de la revente d’un bien par l’EPF, l’aménageur, l’opérateur désigné ou, à défaut, la collectivité compétente, acquiert également les droits et accessoires du bien.
Il est substitué de plein droit à l’EPF, en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes et ce, devant toutes juridictions.
La signature des actes portant transfert de propriété à l’acquéreur met fin au portage assuré par l’EPF.
5.4 Modalités de suivi du projet après cession
Dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par l’établissement en partenariat avec la Commune au titre de la présente convention, il est prévu, conformément aux dispositions du PPI 2021-2025, de rendre compte au Conseil d’Administration de l’EPF des conditions de réalisation des projets ainsi initiés.
A ce titre, la Commune s’engage à informer l’EPF des conditions de mise en œuvre et de réalisation du programme tel que prévu par le cahier des charges de cession.
La Commune s’engage à transmettre à l’EPF la copie de la déclaration de fin de chantier et du certificat de conformité des opérations cédées par l’EPF.
L’EPF s’assurera auprès du bailleur social, dans le cadre de l’acte de cession, qu’il s’engage à lui transmettre le quitus donné par les services de l’Etat à l’achèvement de son opération de logement social.
Ces éléments permettront à l’EPF de rendre compte au Conseil d’administration.
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Les modalités pratiques
Article 6. Transmission des données numériques
La COMMUNE transmettra, dans la mesure de ses (leurs) possibilités techniques, l’ensemble des données numérisées qui pourront être utiles à la réalisation de la mission de l’EPF, telles que :
- les données cadastrales,
- les zonages du document d’urbanisme,
- les zones réglementaires : PPRI/ environnementales/ …,
- les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur la zone.
Le système d’information géographique de l’EPF repose sur une solution ESRI.
De ce fait, toutes les données fichiers doivent être livrées sous le format suivant :
- Shapefile (à minima .shp, .dbf et .shx et autres fichiers de projection et de métadonnées s’ils
existent)
Les données devront être livrées sous la projection géographique : RGF-Lambert 93.
Si des flux OGC (WMS, WMTS, WFS) sont disponibles :
- L'URL de connexion au serveur de flux et la requête GetCapabilities.
L’EPF s’engage à la demande à remettre à la COMMUNE une copie des documents ou analyses réalisés dans le cadre de la convention (référentiels fonciers, cartographies, …) sous format numérique et les couches SIG correspondantes au format shapefile dans la projection RGF Lambert 93.
Article 7. Dispositif de suivi de la convention
Un comité de pilotage co-présidé par la Commune, l’EPCI et l’EPF, se réunira au-moins une fois par an, à l’initiative de la Commune et/ou à la demande spécifique de l’EPF.
Le comité de pilotage évaluera l’avancement des missions. Il facilitera la coordination des différents acteurs concernés et proposera les évolutions souhaitables du contenu des missions et de la présente convention.
Des réunions de travail technique seront organisées en tant que de besoin, pour le suivi des projets en présence des acteurs concernés.
Article 8. Conditions de gestion des biens acquis par l’EPF
L’EPF n’ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante de ses biens, ceux-ci seront systématiquement remis en gestion à la Commune lors de chaque acquisition. L’EPF conservera ses obligations de propriétaire.
Toutefois la Commune et l’EPF détermineront les biens dont l’établissement conservera exceptionnellement la gestion (cela concerne essentiellement la gestion de biens comportant des baux commerciaux qui nécessitent une gestion juridique particulière).
Pour assurer cette gestion directe et pour faire face aux situations exceptionnelles où la Commune ne pourrait faire face à ses engagements de gestion des biens, le choix de l’EPF a été de déléguer la gestion de ses biens en phase de portage à un spécialiste externe dans le cadre d’un mandat de gestion dans le respect des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des textes la complétant ou la modifiant.
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A ce titre, le titulaire du marché ou mandataire participe à une « gestion dynamique » du patrimoine de l’EPF grâce à une politique d’occupation temporaire des biens dès que l’état le permet, une maîtrise et optimisation des coûts des prestations et la sauvegarde des intérêts de l’Etablissement en sa qualité de propriétaire et de bailleur. Les frais générés seront répercutés sur le prix de cession conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d’Interventions de l’EPF.
Les modalités de gestion sont définies à l’annexe « Modalités de gestion des immeubles acquis par l’EPF» qui sera dûment paraphée par les parties.
La Commune se verra transférer la gestion effective du bien dans le cadre d’un procès-verbal formel de remise en gestion contresigné par les deux parties, pour permettre à la Commune d’assurer la garde, le contrôle et la surveillance desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil.
La Commune s’engage à retourner l’un des deux procès-verbaux originaux de remise en gestion du bien signé, sous un délai maximum d’un mois à compter de sa signature
La Commune ne doit en aucun cas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l’EPF.
Ainsi le bien dont la Commune a la gestion ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.
Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l’EPF et la Commune, les biens sont remis en gestion à la Commune dès que l’EPF en a la pleine jouissance que ce soit pour les biens bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ou OCCUPES et pour les biens non bâtis LIBRES DE TOUTE OCCUPATION OU OCCUPES.
L’envoi du procès-verbal de remise en gestion courante intervient postérieurement à la visite du bien en présence du ou des représentant (s) de l’EPF et de la Commune. La visite du bien pourra avoir lieu le cas échéant avant l’acquisition dudit bien.
Article 9. Communication
La Commune s’engage à faire état de l’intervention de l’EPF sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention et notamment lors de toute communication sur les périmètres de projet faisant l’objet de l’intervention de l’EPF. Il s’engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié d’une intervention de l’EPF.
Par ailleurs, l'EPF pourra apposer, pendant la durée du portage, en lien avec la politique de communication de la Commune, et de l’EPF (charte graphique,…), des panneaux d'information sur les immeubles dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l’avancement de la présente convention sur tous supports.
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Les modalités juridiques et financières
Article 10. Financement des études
Pour l’accomplissement de sa mission consistant en la réalisation d’études pré opérationnelles destinées à définir précisément ses modalités d’actions, ainsi que les conditions de sortie de portage foncier l’EPF pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d’études, huissier, avocat, officier ministériel, etc..…
Ces frais pris en charge par l’EPF seront :
- soit ré imputés sur le prix de cession dans le cas d’une revente à un opérateur,
- soit, en l’absence d’opérateur ou à défaut de mise en œuvre opérationnelle, remboursés par la Commune dans leur intégralité, selon les modalités de cessions visées à l’annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours ».
Article 11. Montant de la convention
Le montant de la présente convention est fixé à 2 000 000 (DEUX MILLIONS) d’EUROS hors taxes.
Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Il correspond au montant maximum sur lequel la Commune est engagée pour mener les opérations de maîtrise foncière à son terme.
Article 12. Durée de la convention
La convention multi sites prendra fin le 31 décembre 2030 ; elle prendra effet à compter de sa date de signature, celle-ci intervenant après mise en œuvre des formalités de contrôle rendant exécutoire les délibérations autorisant la signature de la présente convention par chacune des parties.
La période de portage des immeubles acquis par l’EPF et qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession à un opérateur s’achève au terme de la convention.
Article 13. Détermination du prix de cession
Les modalités de cessions applicables sont définies dans le Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025 approuvé par délibération du Conseil d’Administration n° 2020/36 en date du 26 novembre 2020 et sont présentées en annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours » de la présente convention.
Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L’établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d’intervenir avant la date de cession.
Modalités particulières sur la prise en compte des recettes locatives et des taxes foncières :
- Recettes Locatives
Les recettes locatives perçues par l’EPF ne sont pas comptabilisées en allègement des prix de cession.
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- Taxes foncières
Les taxes foncières seront imputées au prix de revient de l’opération.
Enfin, il est rappelé que l’EPF agit en qualité d’assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l’Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d’Administration de l’EPF n°2011/24 en date du 17/06/2011).
Article 14. Résiliation ou caducité de la convention, mise en œuvre de la garantie de rachat et remboursement des débours
Cas de la résiliation ou de la caducité de la convention
La présente convention ne peut être résiliée que d’un commun accord entre les parties.
Dans l’hypothèse d’une résiliation ou en cas de caducité de la convention (sans renouvellement par avenant), L’EPF mettra ainsi en œuvre la garantie de rachat et de remboursement des débours auprès de la Commune de Mouans-Sartoux.
Dans ce contexte, l’EPF produira :
- Un prix de cession pour le ou les biens restant en stock qui devront être rachetés par la collectivité garante,
Et/ou
- Lorsqu’aucune acquisition n’a été concrétisée mais que des dépenses ont été réalisées (dépenses d’études notamment), un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses réalisées visé par l’Agent comptable de l’Etablissement pour remboursement de la collectivité garante.
Dans ces deux cas, les modalités financières fixées au PPI s’appliquent (cf. annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours »). La collectivité s’engage notamment à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l’acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention, le terme étant la date de caducité ou de résiliation amiable).
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l’EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l’acte.
Cas de l’abandon d’un site d’intervention
Dans le cas où il est décidé de ne pas poursuivre l’intervention de l’EPF sur un des sites visés à l’article « Démarche d’intervention », la Commune de Mouans-Sartoux s’engage également à rembourser l’intégralité des dépenses réalisées par l’EPF au plus tard au terme de la convention. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont pénalités notamment).
L’acte de vente intervenant au titre de la garantie de rachat prévoira la clause de complément de prix suivante :
« Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité, avant l’expiration d’une période de dix ans à compter de l’acquisition des Biens par elle, revendrait lesdits Biens, à un prix supérieur au prix fixé dans l’acte de vente signé entre l’EPF Provence Alpes Côte d’Azur et la Collectivité, cette dernière devra verser à l’EPF le montant de la plus-value nette réalisée à l’occasion de cette mutation. »
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Il est précisé que les présentes clauses ne pourront plus s’appliquer à l’encontre des biens objet d’une procédure, engageant définitivement les parties cocontractantes de la convention : promesse de vente en cours ou définitive, bien acquis par voie de préemption depuis moins de 5 ans ou opération ayant fait l’objet d’un arrêté de cessibilité ou d’une ordonnance d’expropriation par exemple. Dans ces hypothèses les accords et procédures devront être exécutés.
Article 15. Contentieux
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 16. Annexes
Sont annexées au présent contrat :
Annexe n°1 : Modalités de gestion des immeubles acquis par l’EPF
Annexe n°2 : Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours
Ces annexes ont valeur contractuelle.
Fait à Marseille, le
En trois exemplaires originaux
Fait à ………………., le (1)
L’Etablissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur
représenté par sa Directrice Générale
L’EPCI La Communauté d’Agglomération
Pays de Grasse
représenté par son Président,
Claude BERTOLINO (2) Jérôme VIAUD (2)
Fait à ………………………. le
La Commune de Mouans-Sartoux
représentée par son Maire
Pierre ASCHIERI (2)
(1) Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Communautaire
/ Municipal
(2) Parapher chaque bas de page
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Annexes
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Annexe n°1 - Modalités de gestion des immeubles acquis par l’EPF
Article I : OBJET DE LA REMISE EN GESTION
La présente annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de la remise en gestion à la Commune de Mouans-Sartoux des biens immobiliers bâtis et non bâtis, libres ou occupés, acquis par l'EPF pour le compte de la Commune de Mouans-Sartoux, en application de la présente convention.
Il est précisé que, de façon conjointe avec la Commune de Mouans-Sartoux, l’EPF conservera la gestion de certains biens, et notamment s’agissant de baux commerciaux ou d’activités, qui nécessitent la conduite d’une procédure d’éviction commerciale ou de libération effective des locaux, lorsque cela est possible.
Article II : DUREE
La gestion de chaque bien est conférée à la Commune à compter de l’entrée en jouissance par l’EPF et jusqu'à la date :
o de son rachat par l'opérateur désigné ou la collectivité.
o ou de la notification de reprise dudit bien à l'initiative de l'EPF, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article III : PROCEDURE DE REMISE EN GESTION FORMELLE
En vue d’une acquisition et/ou préalablement à chaque remise en gestion formelle d’un bien, il sera procédé à une visite contradictoire du (ou des) bien(s) devant être transféré(s), aux fins notamment d'établir un diagnostic technique du bien et de déterminer les interventions à la charge de l'EPF. Lors de cette visite, il sera établi un procès-verbal de remise en gestion signé entre les deux parties qui mentionnera :
- la description du bien transféré comportant entre autres les objectifs et devenir du bien en fonction du projet,
- sa situation locative et d’occupation,
- les éventuelles interventions à réaliser par l'EPF (murage des entrées, pose de panneaux de signalétique interdit au public, dangers divers, dégagement de responsabilité en cas d’accident etc), - les éventuelles interventions à réaliser par la Commune (débroussaillement – sécurisation, entretien des panneaux de signalétique interdit au public posés par l’EPF, s’assurer de l’efficacité des dispositifs sécurisant l’accès, vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant…)
Article IV : MANDAT POUR LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D’OCCUPATION PRECAIRE
(COP)
Pour la Commune qui s’est vue remettre en gestion les biens acquis par l’EPF dans l’attente de la
réalisation d’un projet pour lequel l’EPF a été mandaté et tant que les projets portés par la présente
convention et ne sont pas encore effectif, l’EPF entend accorder un mandat à la Commune aux fins de
conclure des conventions d’occupation précaire sur les biens dont l’EPF est propriétaire.
Ces conventions d’occupation précaire pourront être conclues à compter de la remise en gestion du
bien à la Commune et devront se terminer au plus tard lors de la réalisation de l’un des motifs de
précarité suivants :
- Démolition de l’immeuble ;
- Démarrage des études relatives à la future opération ou la cession du bien à un opérateur ou à la collectivité ;
- Dénonciation de la convention d’occupation précaire par l’EPF à terme ou de façon anticipée mais en respectant un délai de prévenance de 3 mois sous réserve d’un motif légitime de précarité ;
- Fin de la présente convention.
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Ces conventions d’occupation précaire ne sont pas soumises aux dispositions du statut des baux
d’habitation tel que régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est essentiel de respecter les modalités
de calcul de la redevance d’occupation – si cette dernière venait à être trop élevée, il y aurait alors un
risque fort de requalification en bail d’habitation de 6 ans ou en bail commercial de 9 ans.
Par conséquent, la COMMUNE ne pourra garantir à l’occupation une durée déterminée ni lui garantir
un droit au maintien dans les lieux ni lui concéder un droit au renouvellement.
Le modèle de la Convention d’occupation précaire est annexé aux présentes.
Le préambule de la Convention d’occupation précaire devra citer le présent mandat afin de justifier de la capacité à agir de La COMMUNE.
Toute Convention d’occupation précaire devra être remise dans les sept (7) jours de la signature des
deux parties à l’EPF.
La COMMUNE devra informer l’EPF dans les sept (7) jours de l’arrivée d’un des évènements suivants :
- Non-règlement d’une indemnité d’occupation précaire ;
- Congé de l’occupant ;
- Départ de l’occupant sans préavis ;
- Sinistre apparu sur le bien loué.
Outre les dispositions contractuelles particulières convenues ci-dessus, le présent mandat est soumis
à l’article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises, et au décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de
mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux, et les
autorités publiques indépendantes avec les tiers.
Le préambule de la Convention d’occupation précaire devra citer le présent mandat afin de justifier de la capacité à agir la COMMUNE.
La COMMUNE ne pourra conclure de Convention d’occupation précaire à titre gratuit, à l’euro symbolique ou pour un loyer dérisoire (à vil prix).
L’occupation projetée doit être en adéquation avec l’activité des avoisinants et ne pas gêner les riverains. Il est précisé que la COMMUNE ne doit en aucun cas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique aux terrains acquis par l’EPF.
Le montant de la redevance devra être calculé selon le prix de référence de location du marché immobilier avoisinant, avec un abattement de 40% à 80% du loyer de référence en fonction de l’état général du bien, les travaux à prévoir, le type d’occupant. Il est à noter que l’abattement de 80% n’est réservé qu’aux Associations, hébergements d’urgence, terrains nus.
Article V : CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L’ETAT DES BIENS LORS DE LA REMISE EN GESTION
La Commune de Mouans-Sartoux prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF, à l'occasion de cette remise, d'interventions, remises en état ou réparations autres que celles précisées ci-après :
- pour les biens bâtis vacants, l'EPF procédera à leur murage ou à leur démolition suivant le cas et conformément au contenu du procès-verbal de remise en gestion.
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- pour les biens bâtis occupés, conformes aux conditions d’habitabilité, l'EPF procédera, en sa qualité de propriétaire, aux travaux nécessaires et aux mises en sécurité, s’ils doivent continuer à être occupés.
Dans le cas inverse, si le logement ne respecte pas les normes d’habitabilité (logement dangereux ou indécent ou insalubre) et préalablement à la remise en gestion du bien, la Commune et l’EPF acteront d’un commun accord la réalisation de travaux de mises en sécurité (protocole travaux) ou le relogement du ou des occupants par la Commune et le plus rapidement possible conformément à ses prérogatives en matière de relogement.
- pour les biens non bâtis, l'EPF procédera, s'il y a lieu, à la pose de clôtures.
Durant la phase de réalisation des travaux à la charge de l’EPF, ce dernier redeviendra de fait, gardien du bien.
Plus précisément, les travaux sont confiés par l’EPF à des intervenants extérieurs dans le cadre de marchés pluriannuels. Les présents contrats conclus avec les intervenants extérieurs prévoient un transfert de la garde du bien durant les travaux à l’entreprise.
Dès l’achèvement des travaux, l’EPF adresse à la Commune un courrier, précisant que les travaux ont été effectués et achevés et adosse les reportages photographiques ou les constats correspondants afin de ménager la preuve de l’achèvement.
Article VI : AFFECTATION ET OCCUPATION DES BIENS TRANSFERES PENDANT LA DUREE DU PORTAGE
La Commune ne peut modifier, même temporairement, la destination des biens dont la gestion lui est transférée.
1. Gestion par la Commune des Biens occupés légalement au jour de la remise en gestion :
La remise en gestion d'un bien entrainera la substitution de la Commune dans tous les devoirs et obligations de l'EPF vis-à-vis des locataires et occupants existants, la Commune faisant son affaire personnelle de la situation locative du bien.
Dès que la remise en gestion d'un bien sera intervenue, la Commune en informera les locataires et occupants.
Les dépôts de garantie sont versés sur un compte d’attente de l’EPF, ils seront reversés à la collectivité dès la signature du procès-verbal de remise en gestion.
Rapports avec les locataires et occupants :
La Commune veillera à la bonne exécution des baux d’habitation et conventions d'occupation précaire.
La Commune réalisera les états des lieux, procèdera au quittancement des sommes dues et délivrera les congés.
La Commune percevra les loyers, redevances et toutes sommes dues au titre des baux d’habitation et conventions d'occupation précaire.
Pour tous les biens, la Commune est le seul interlocuteur qualifié des locataires et occupants pour toutes les actions relatives à la gestion des immeubles et leur donne la suite qu'elles comportent.
Si un locataire (d’un bien dont la Commune a la gestion locative) accuse un retard de paiement d’un seul mois de loyer, la Commune en informe l’EPF dans les plus brefs délais et fera toute diligence (échanges amiables, mises en demeure par le Comptable Public de la Commune) aux fins de recouvrer le loyer non réglé.
Si un locataire accuse un retard de paiement de plusieurs mois de loyer, la Commune informera l’EPF de la persistance des retards de paiement et des diligences effectuées par le Comptable Public de la Commune aux fins de recouvrement. Si les diligences amiables et précontentieuses effectuées par le Comptable Public de la Commune restent infructueuses, l’EPF fera signifier au locataire, par huissier de Justice, un commandement de payer la dette locative. Si le commandement reste infructueux, l’EPF engagera, devant le juge des référés, une procédure judiciaire aux fins d’expulsion.
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2. Gestion des biens occupés illégalement :
En cas d’occupation illicite au jour de la remise en gestion : L’EPF diligentera, de sa propre initiative, une procédure d’expulsion et informera la Commune de l’avancée de la procédure.
En cas d’occupation illicite du bien, en cours de portage de l’opération : la Commune sera tenue d’informer immédiatement l’EPF de toute occupation illicite conformément à sa qualité de gardien du bien. La Commune devra rechercher par tous moyens l’expulsion des occupants dans le cadre du flagrant délit d’intrusion avec si besoin le concours de la Police Municipale. En cas d’impossibilité d’obtenir l’expulsion par la voie du flagrant délit d’intrusion, la Commune en informera l’EPF qui sollicitera un Huissier de Justice pour établir un Procès-verbal de Constat d’occupation illégale. Puis, l’EPF mènera par l’intermédiaire de son conseil une procédure en référé aux fins d’expulsion.
Au jour de l’évacuation des lieux (par la voie du flagrant délit d’intrusion ou par la voie judiciaire), l’EPF sera représenté par la Commune qui veillera au bon déroulement de l’opération et à la bonne exécution de l’Ordonnance de référé.
Après le départ ou l’expulsion des occupants sans droit ni titre, la Commune procèdera, sans délai, à la sécurisation du bien (murage, clôture). La Commune devra, si les circonstances l’exigent, organiser le gardiennage 24H sur 24 du bien, afin d’éviter toute nouvelle occupation.
3. Biens occupés légalement et devenant vacants pendant le portage de l’opération :
Les biens bâtis inoccupés pourront être démolis ou murés (sécurisés) au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d'accident.
En conséquence, la Commune informera l’EPF de la libération de tout bien, et procédera dans ce cas, sous sa maîtrise d’ouvrage, aux travaux de murage, sécurisation du bien ou de la partie de bien devenue vacante et/ou de la pose de panneaux de signalétique. L’EPF procédera, le cas échéant, à la démolition du bien.
Sous réserve que le bien ou partie de bien devenu (e) vacant(e) réponde aux normes en vigueur et que l’EPF donne son autorisation écrite, la Commune pourra consentir sur ledit bien ou partie de bien une convention d'occupation temporaire bipartite à l’exclusion de tout autre convention.
Cette convention d’occupation temporaire bipartite, ne pourra conférer au preneur ni droit au renouvellement ni droit au maintien dans les lieux.
La Commune remettra au preneur une copie de la convention dans le mois de la signature et s’assurera que le preneur a contracté les assurances conformes à son activité et à son occupation. La Commune sera en charge, comme précisé en point 1) de l’article V, de la gestion locative du bien ou partie de bien.
Dans tous les cas, dès la connaissance de faits, la Commune informera l’EPF des évènements particuliers et notamment de toute atteinte au bien, squat, contentieux, intervention sur le bien.
Article VII : GESTION TECHNIQUE, TRAVAUX ET REPARATIONS EN COURS DE PORTAGE DE L’OPERATION
1. A la charge de l'EPF :
Pendant le portage de l’opération, l'EPF conservera exclusivement à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil, les grosses réparations relatives au clos, au couvert et à la mise en sécurité de ses biens et, pour les biens bâtis devenant vacants, les travaux de murage ou de démolition.
En sa qualité de gardien, la Commune devra aviser immédiatement l'EPF de toute réparation à la charge de ce dernier en application du paragraphe ci-dessus, dont elle sera à même de constater la nécessité.
Dans l'hypothèse où l'état des biens transférés en application de la présente convention emporterait obligation pour l'EPF, en sa qualité de propriétaire, de réaliser des travaux autres que les travaux de
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murage ou de démolition et les travaux mentionnés dans le procès-verbal de remise en gestion, notamment en vue de mettre fin à une situation menaçant la sécurité des personnes, l'EPF notifiera par écrit à la Commune la nature des travaux à mener ainsi que leur coût prévisionnel.
Au vu de cette notification, la Commune devra alors :
• soit reloger les occupants s’il y en a ;
• soit décider d’accepter ces travaux lourds dont le prix sera répercuté sur le prix de cession du bien, conformément aux dispositions du Programme Pluri-annuel d’Interventions de l’EPF.
2. A la charge de la Commune :
Durant le portage de l’opération, outre les obligations mentionnées ci-dessus, la Commune devra pendant toute la durée de gestion du bien assurer la conservation, l'entretien, le nettoyage, la surveillance et le gardiennage de tous les biens dont la gestion lui est remise ainsi que de ses équipements et annexes.
La Commune fera son affaire personnelle à compter de la remise en gestion, de la continuation ou de la résiliation de tous traités ou abonnements relatifs à l'eau, au gaz, à l'électricité et autres fournitures s'il y a lieu qui ont été contractés relativement aux biens transférés.
La Commune se chargera éventuellement de la dépose des compteurs (À consigner dans le procès- verbal de remise en gestion).
La Commune veillera à la sécurité des immeubles et des personnes, au maintien de l'ordre et au respect des lois et règlements.
La Commune passe à cet effet tous les contrats (ligne de téléphone, chaudière, gaz) nécessaires à l’entretien des immeubles.
La Commune assure à sa seule diligence les travaux d'entretien courant (Débroussaillage et curage notamment) et les réparations des biens transférés ainsi que de leurs équipements.
De manière exceptionnelle, la Commune pourra avoir à sa charge, d’un commun accord avec l’EPF, des travaux de gros œuvre, dératisation et désinsectisation (À consigner dans le procès-verbal de remise en gestion).
Article VIII : DISPOSITIONS FINANCIERES
La Commune encaissera directement à son profit les produits des biens transférés – loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc.…., à l’exclusion des biens dont les baux (essentiellement baux commerciaux) sont juridiquement gérés par l’EPF).
La Commune supportera également la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété). A ce titre, la Commune représentera l’EPF aux assemblées générales des copropriétaires.
Article IX : TAXES ET IMPOTS
L'EPF acquittera uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant.
La Commune acquittera les impôts, taxes et cotisations diverses liés à l'usage des biens (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d’arrosage …).
Article X : ASSURANCES
Assurances de l'EPF :
En sa qualité de propriétaire, l'EPF assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats garantissent les immeubles contre les événements suivants :
Incendie et événements naturels, dégâts des eaux, détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, bris de glaces, catastrophes naturelles, attentats.
Assurances de la Commune :
La Commune gestionnaire est garante des obligations d'assurance.
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La Commune devra vérifier que les occupants sont personnellement assurés pour leurs biens propres et pour les risques locatifs et d’exploitation (incendie, dégâts des eaux, vol, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile locative) à compter du premier jour d'occupation et jusqu'au terme de cette occupation.
La Commune déclarera à sa propre assurance les biens de l’EPF qu’elle a en gestion : Responsabilité civile locative (lots de copropriété ou immeuble entier et tout type de bien géré pour le compte du propriétaire), responsabilité civile en sa qualité de gardien des biens.
Article XI : VISITE-CONTROLE-INFORMATION
La Commune procèdera à une visite périodique du bien, si possible une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel.
La Commune informera l'EPF de tout accident, incident, dysfonctionnement, litige, mise en demeure ou injonction de l'Administration relatifs aux biens qu’elle gère appartenant à l’EPF.
D'une manière générale, la Commune devra, pendant toute la durée de la gestion, faire preuve d’une grande vigilance et tenir l'EPF informé de la situation technique et locative de tout bien transféré.
A cet effet, la Commune désignera auprès de ses Services un interlocuteur chargé de la gestion locative et un interlocuteur chargé de la gestion technique et en informera l’EPF.
Préalablement à la cession d’un bien, l’EPF demandera à la Commune de lui fournir un rapport dans lequel est indiqué l’occupation dudit bien ainsi que l’état technique de ce dernier avant la vente (document type : rapport annuel joint à chaque remise en gestion).
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Annexe n° 2 - Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours
(Application des modalités du PPI 2021 – 2025 approuvé par délibération n° 2020/36 du Conseil d’Administration du 26 Novembre 2020)
(Application des modalités de cession aux collectivités approuvées par délibération n° 2022/62 du Conseil d’Administration du 28 novembre 2022)
Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l’EPF définies dans son Programme Pluriannuel d’Interventions et dans le cadre d’un conventionnement déterminé avec la ou les collectivités concernées.
Règle générale : Prix de cession = Prix de revient prévisionnel
Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L’établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d’intervenir avant la date de cession.
Les éléments constitutifs du prix de cession sont notamment les suivants :
- Le prix d’acquisition foncière majoré des frais annexes (droits de mutation, frais de notaire, commissions, indemnités d'éviction ou d'expropriation, etc.),
- Les dépenses de gestion du patrimoine, de toutes natures, supportées par l’EPF pendant la durée de portage (sécurisation, gardiennage, débroussaillages, travaux, assurances, frais de gestion, frais de relogement, etc.),
- Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de « proto-aménagement » c'est-à-dire de valorisation foncière (pré verdissement par exemple) ou de préparation à l’aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement).
- Les dépenses d’études de schéma d’organisation urbaine, d’études de pré-projets et d’études opérationnelles éventuelles.
- Les dépenses correspondant à des missions d’assistance, d’expertise ou de fourniture de service sous traitées.
- Les frais liés aux contentieux (frais de représentation en justice, dépens, indemnités, etc.).
- L’ensemble des dépenses prévisionnelles susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de cession.
- Les provisions concernant les dépenses susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de cession.
- Les frais financiers, uniquement s’ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage.
Modalités particulières sur la prise en compte des recettes locatives et des taxes foncières :
- Recettes Locatives
Les recettes locatives perçues par l’EPF ne sont pas comptabilisées en allègement des prix de cession.
- Taxes foncières
Les taxes foncières seront imputées au prix de revient de l’opération.
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Le prix de cession, à l’issue de la période de portage, sera égal au prix de revient prévisionnel tel que défini ci-dessus, diminué le cas échéant des produits rattachables à l’opération : subventions éventuelles perçues par l’EPF pour la réalisation du projet, fonds de minoration SRU, etc.
Il est rappelé que l’EPF agit en qualité d’assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l’Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d’Administration n°2011/24 du 17/06/2011).
La mutualisation pour la cession de plusieurs biens est possible. Dans ce cas, le calcul du prix de cession s’entend à l’échelle d’un terrain, d’un bien bâti, d’un site ou d’un ensemble de sites issus d’une même convention sur une commune ou un EPCI. Cette mutualisation devra se faire avec l’accord du garant et des collectivités concernées.
Dans le cas d’opération nécessitant d’engager des cessions partielles dès lors que la maitrise foncière totale n’est pas assurée, le prix de cession de chaque tranche sera établi sur la base de l’estimation prévisionnelle nécessaire à cette maitrise globale à terme. Un échéancier prévisionnel de cession, sur la base d’un prix moyen, pourra être établi et sera réajusté sur les dépenses réellement intervenues au fur et à mesure de la libération des fonciers.
Les conventions opérationnelles prévoient, à titre principal, une vente des terrains aux opérateurs qui réalisent le projet : opérateurs publics (aménageurs en concession d’aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc. …), opérateurs privés ou institution publique lorsque celle-ci est maître d’ouvrage. Les actes de cession comportent toujours des obligations sous forme de cahiers des charges correspondants aux objectifs du projet. Le choix des opérateurs et les modalités de la cession sont soumis à l’accord de la collectivité. Dans tous les cas, les actes de cession expliciteront les conditions d’usage ultérieur des biens conformément aux objectifs de la convention et la collectivité devra approuver le bilan prévisionnel de l’opération foncière et le cahier des charges de cession des terrains.
La collectivité garantit le rachat des terrains si ceux-ci ne trouvent pas preneur au terme de la convention. Dans ce cas, la collectivité s’engage à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l’acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention).
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l’EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l’acte.
A noter que d’une manière générale, les actes de cession aux collectivités locales seront mis au point en tenant compte de la réglementation appliquée par les Services des Domaines En cas de cession partielle d’un site aux acquéreurs désignés par la collectivité, celle-ci s’engage à racheter les reliquats fonciers à l’EPF à la valeur du prix de cession tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs.
Enfin, dans l’hypothèse de l’abandon d’un site d’intervention, la collectivité s’engage également à rembourser l’intégralité des dépenses réalisées par l’EPF au plus tard au terme de la convention. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont pénalités notamment).
Le paiement total du prix devra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la signature de l’acte authentique. Toute demande exceptionnelle de différé de paiement sera soumise à l’approbation du Conseil d’Administration. Ces demandes ont pour objectif de faciliter les cessions aux collectivités, lorsqu’elles sont rendues nécessaires. Il sera rendu compte annuellement au Conseil d’Administration du contrôle effectué sur les différés de paiement accordés durant l’exercice N-1.
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Reçu le 20/12/2024 Ville de Mouans-Sartoux
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE MOUANS-SARTOUX ET LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LOGIS FAMILIAL
Préambule
La Société Logis Familial et la Commune de Mouans-Sartoux portent ensemble l'opération désignée « Le Château – Cœur de Ville » sise à MOUANS-SARTOUX (06370) qui consiste en une opération de travaux ayant pour objet la construction d'un ensemble immobilier composé de 51 logements sociaux, d'un ensemble d'équipements publics (nouveau poste de police municipale, espace activités emploi, locaux associatifs, service enfance éducation, un lieu de création et de spectacle vivants, archives municipales) d'un Établissement Recevant du Public (maison de santé), d'un parking souterrain d'une centaine de places et d'un mail piéton au sein de l'opération.
Cependant s'agissant de la réalisation d'un ensemble immobilier complexe et imbriqué dont les ouvrages relèvent simultanément de la maîtrise d'ouvrage de la Commune de Mouans- Sartoux et de celle de Logis Familial, il est apparu opportun et nécessaire pour les parties, dans un souci de cohérence et d'efficacité, de réaliser cette opération avec une unicité de maîtrise d'ouvrage conformément à l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage.
En application de cet article, la Commune de Mouans-Sartoux a transféré au Logis Familial, par convention approuvée par le conseil municipal le 29 juin 2022, la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un ensemble d'équipements publics en rez- de-chaussée de l'opération de logements locatifs, comprenant un nouveau poste de police municipale, un espace activités emploi, des locaux pour les services municipaux ainsi qu'un lieu de création et de spectacles vivants et des archives municipales.
Eu égard, à la date de démarrage effectif du chantier, le calendrier des paiements relatifs à la participation communale se trouve caduque et le présent avenant a donc pour but de modifier l’échéancier de paiement prévu à l’article 3.5 et à l’annexe 2 de ladite convention.
Il est ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : L’article 3.5 de la convention est modifié comme suit :
Logis Familial, en qualité de Maître d'ouvrage unique, se voit attribuer par l'article 4.1 ci-après, entre autres, la mission de procéder au paiement des intervenants à l'acte de construire dans le cadre de l'exécution des marchés qui auront été passés pour l'exécution des travaux de construction.
A compter de la signature de la présente convention, Logis Familial notifiera à la Commune de Mouans-Sartoux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande de remboursement des sommes qu'il aura réglées auprès
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Reçu le 20/12/2024 des entreprises et prestataires au titre de la réalisation des ouvrages devant revenir à la Commune de Mouans- Sartoux.
Ces demandes de règlement s'effectueront selon le calendrier suivant :
• année 2024 : Versement d'un million d’euros TTC (1 000 000 € TTC) ; • année 2025 : Versements d'un montant total de deux millions deux cent mille euros TTC (2 200 000 € TTC)
• année 2026 : Versements d'un montant total d’un million quatre cent cinq mille neuf cent soixante-six euros et quatre-vingt-dix centimes TTC (1 405 966,90 € TTC)
A sa demande de remboursement, Logis Familial joindra une attestation de la maîtrise d'œuvre justifiant de l'exécution des travaux correspondant au stade d'avancement du chantier. Il pourra transmettre sur demande de la Commune de Mouans-Sartoux, les justificatifs des règlements qu'il aura effectués auprès des intervenants à l'acte de construire concernés.
Chacun des appels de fonds émis par Logis Familial sera réglé par virement bancaire dans les trente (30) jours de la réception de la notification, sur le compte bancaire de Logis Familial dont les références sont jointes en annexe (Annexe 4 - RIB de Logis Familial).
Article 2 : L’annexe 2 est remplacé par le nouvel annexe 2 bis joint au présent avenant.
Article 3 : Les autres dispositions de la convention non concernées par ces modifications demeurent inchangées.
Fait à Mouans-Sartoux, le 20 décembre 2024
en 2 exemplaires originaux.
Pour la Commune de Mouans-Sartoux
M. Pierre ASCHIERI
Maire de Mouans-Sartoux
Vice-Président de la CAPG
Pour la Société Anonyme d'Habitation
à Loyer Modéré LOGIS FAMILIAL
M. Pascal FRIQUET
Président du Directoire
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Reçu le 20/12/2024 COEUR DE VILLE ANNEXE 2 bis
CŒUR DE VILLE - MOUANS SARTOUX
Echéancier financier prévisionnel - Avenant n°1
OS démarrage chantier en juin 2023 (M0) TTC
Enveloppe prévisionnelle ouvrages Mairie (TTC 20%) 4 605 966,90
APPELS DE FONDS
ADF Cumulé
Au démarrage des travaux, attesté par le Maître d’œuvre d’exécution de l’opération confirmant la réalité le démarrage des travaux M0 juin-23 - € - € - €
A l’achèvement des fondations M7 mars-24 500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €
A l’achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée de l’ensemble Immobilier M8 juin-24 500 000,00 € 1 000 000,00 € 500 000,00 €
Au démarrage du cloisonnement intérieur M11 mars-25 1 000 000,00 € 2 000 000,00 € 1 000 000,00 €
A la mise hors d’eau M13 juin-25 600 000,00 € 2 600 000,00 € 600 000,00 €
Mise hors d’air M15 sept-25 600 000,00 € 3 200 000,00 € 600 000,00 €
A l’achèvement des locaux municipaux M22 févr-26 1 000 000,00 € 4 200 000,00 € 1 000 000,00 €
A la réception des ouvrages M24 avr-26 405 966,90 € 4 605 966,90 € 405 966,90 €
1 000 000,00 2 200 000,00 1 405 966,90 €
2026 Date ECHEANCIER PREVISIONNEL 2 023 2 024 2 025
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE - Avenant N°1 AR
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20/12/2024 AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_141-DE Reçu le
20/12/2024 Annexée à la délibération n°DL2023_080
Conférence Intercommunale du
Logement
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
DU PAYS DE GRASSE
(2023-2028)
Avis favorable de la CIL
du 2 mars 2023
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Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 1/21
Sommaire
Article 1 : Objet de la convention ...................................................................................................................... 4
Article 2 : Rappel des orientations retenues en matière d'attribution de logements sociaux ................................ 7
Orientation n°1 : La mixité sociale & territoriale .................................................................................... 8
Orientation n°2 : La politique de mutation au sein du parc social .......................................................... 9
Orientation n°3 : Les objectifs d'attribution aux publics prioritaires....................................................... 9
Orientation n°4 : La stratégie de relogement ......................................................................................... 9
Article 3 : Les engagements des partenaires pour la mise en œuvre des orientations ....................................... 10
Engagement n°1│ Conforter la concertation entre réservataires, communes et bailleurs ...................... 10
Engagement n°2│ Les engagements en faveur des objectifs d’attributions en QPV et hors QPV ............ 11
Engagement n°3│ Les engagements en faveur des objectifs d’attributions aux publics prioritaires ....... 12
Engagement n°4│ Les engagements en faveur de la fluidification des parcours résidentiels des locataires
du parc social ....................................................................................................................................... 12
Engagement n°5│ Les engagements visant à optimiser l’accompagnement social des ménages ............ 13
Engagement n°6│ Les engagements pour optimiser le fonctionnement des commissions d’attribution . 14
Article 4 : Les modalités de partenariat entre bailleurs et réservataires ........................................................... 15
La mise en place de la commission de coordination .............................................................................. 15
La commission territoriale (SIAO) ......................................................................................................... 16
Les contributions des partenaires et mise en place des groupes de travail et ateliers ........................... 17
Article 5 : Les indicateurs de suivi .................................................................................................................... 17
Article 6 : Champ d'application et durée de la convention ............................................................................... 18
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Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 2/21
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) ;
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté ;
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite ELAN) ;
Vu loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) ;
Vu le décret du 30 septembre 2014 et le décret rectificatif du 14 septembre 2015 fixant la liste des
quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu la délibération du 13 novembre 2015 n° DL2015-196 relative à l’installation de la conférence intercommunale du logement (CIL) du Pays de Grasse ;
Vu la délibération du 8 novembre 2019 n° DL 2019-166 approuvant la désignation des représentants et le règlement intérieur de la CIL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 n° AP 2019-947 portant création et composition de la CIL ;
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays de Grasse 2017-2022 prolongé 2024 ;
Vu le Contrat de Ville du Pays de Grasse 2015-2020 prolongé ;
Vu le document- cadre d’orientations stratégiques en matière d’attribution de logements sociaux
adopté par la CIL du Pays de Grasse du 2 mars 2023, et par délibération n°2023_080 du 6 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunale du Logement du Pays de Grasse du 2 mars 2023.
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Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 3/21
Entre les soussignés :
D'une part,
L’Etat, représenté le Préfet des Alpes-Maritimes ;
Et d'autre part,
La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, représentée par son Président ;
Les communes de la CA du Pays de Grasse représentées par leur Maire ;
Le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, représenté par son Président ;
Action Logement, représenté par son Président ;
Les bailleurs sociaux
Désignés ci-après "organismes du logement social"
L’association régionale HLM PACA Corse, représenté par son Président.
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Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 4/21
Article 1 : objet de la convention
L’objet de la présente convention est de formaliser les engagements des partenaires en matière d'attributions et de gestion de la demande.
La présente CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION, est la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la CIL, le 2 mars 2023.
La CIA est un document contractuel à visée opérationnelle qui définit des engagements quantifiés, territorialisés et évalués chaque année.
En application de l’article L 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la mise en œuvre des orientations approuvées par la CIL fait l’objet d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) signée entre les réservataires, les bailleurs sociaux, présents sur le territoire, et les personnes morales intéressées.
Conformément à l’article L 441-1-6 du CCH, la CIA, en cohérence avec les objectifs du contrat de ville auquel elle est annexée, et en tenant compte des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles par secteur géographique, définit :
- Pour chaque bailleur présent sur le territoire :
o Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attributions de logements sociaux, y compris aux ménages qui relèvent du Droit Au Logement Opposable (DALO) et publics prioritaires ;
o Les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement ;
o Un engagement sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial prévus par la loi ;
- Pour les autres signataires de la convention :
o Les engagements relatifs à leur contribution et à la mise en œuvre des actions permettant la réalisation des objectifs d’attributions fixés ;
o Les moyens d’accompagnement adaptés ;
o Les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.
La CIA s'appuie sur les DOCUMENTS-SOCLES DE LA POLITIQUE LOCALE MENEE EN MATIERE D'HABITAT ET DE LOGEMENT SOCIAL : PLH ET CONTRAT DE VILLE
CONFERENCE INTERCOMMUNALE
DU LOGEMENT
Document d'orientations
en matière d'attribution
Convention
Intercommunale
d'Attribution
élabore décliné
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 5/21
Le PLH du Pays de Grasse 2017-2022
prorogé 2024 définit 4 orientations…
…déclinées en 15 actions
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 6/21
Le Contrat de ville 2015-2021 prorogé 2023
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 7/21
Article 2 : rappel des orientations retenues en
matière d'attribution de logements sociaux
Cf. Document-cadre d'orientations de la CIL, adopte le 2 mars 2023 - en synthèse
Les enjeux
Veiller à l’accueil des plus fragiles, notamment par la mobilisation de tous les réservataires
Favoriser la mixité sociale et les équilibres territoriaux.
Les objectifs réglementaires d’attribution
Les publics prioritaires
– Les ménages reconnus DALO
– Les ménages dont les ressources sont sous le seuil du 1er quartile
– Et les personnes listées à l'article L441-1 du CCH
o Les personnes en situation de handicap, ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
o Les personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ; o Les personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
o Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
o Les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; o Les personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
o Les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ;
o Les personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords ;
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 8/21
o Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
o Les personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
o Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
o Les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; o Les personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
o Les mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Les publics cibles : 1er quartile de ressources
Les ménages ciblés correspondent aux demandeurs d'un logement social dont les ressources se situent en-dessous du seuil du 1er quartile, c'est-à-dire les 25 % de ménages demandeurs aux ressources les plus faibles. Les ressources sont rapportées au nombre d'unités de consommation du ménage.
–
Seuil arrêté en 2022 pour la CA du Pays de Grasse :
9 957€/an/UC
soit 829,75 €/mois/UC
La Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse, installée le 3 décembre 2019, a adopté le document-cadre d'orientations stratégiques en matière d'attributions, le 2 mars 2023. Les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le patrimoine locatif présent ou prévu sur le territoire tiennent compte de l’objectif de mixité sociale des villes et des quartiers.
Orientation n°1
La mixité sociale & territoriale
au moins 25% d’attribution aux ménages du 1er quartile hors QPV
parvenir à l’équilibre d’attribution (50/50) en QPV, entre les ménages des deux premiers quartiles (Q1 et Q2) et ceux relevant des deux derniers quartiles (Q3-Q4), et si possible parvenir à un équilibre d’attribution sur les 4 quartiles
Face aux équilibres de peuplement à l’échelle des résidences, prendre en compte, au-delà de la question des quartiles de ressources, le poids des familles monoparentales, des familles nombreuses, des bénéficiaires des APL et des personnes sans emploi, déjà logées dans la résidence où un logement est à attribuer, pour ne pas ajouter de contrainte supplémentaire Dans les résidences neuves, veiller à ce que la programmation, la politique des loyers et la concertation permette une répartition équitable entre les 4 quartiles de revenus.
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 9/21
Orientation n° 2
L a politique de mutation au sein du parc social
Travailler sur la sous-occupation des logements, après examen de la situation des grands logements occupés par des petits ménages, tout en étant vigilant sur la surface des logements et la taille des pièces
Mettre en place des mesures incitatives afin de stimuler les demandes de mutation de ménages anciennement installés
Afin de conserver de la mixité sociale dans les quartiers, il est opportun d'examiner ces demandes de mutation qui représentent près d'un quart des demandes de logement exprimées, notamment au regard des niveaux de ressources.
Exemple : volonté du ménage d’obtenir un logement réhabilité récemment ou en fonction d’une localisation choisie au sein du quartier. Notamment dans les cas de sous-occupation de leur logement et dans un souci de parcours résidentiel dans le logement social (écrire aux petits ménages occupant un grand logement, proposer une pièce supplémentaire et valoriser l’offre de services à proximité du nouveau logement)
Trouver des solutions inter-bailleurs et inter-réservataires pour les mutations « bloquées » Lorsqu’un bailleur ne peut trouver de réponse adaptée au ménage au sein de son parc, il peut solliciter un autre bailleur et/ou un réservataire afin de pouvoir satisfaire la demande – notamment en cas de besoin d’un logement adapté au handicap ou perte d'autonomie. Les solutions auront vocation à être étudiées en commission de coordination réunissant les partenaires et les bailleurs.
Dans les résidences neuves, veiller à ce que la programmation, la politique des loyers et la concertation permette une répartition équitable entre les 4 quartiles de revenus
Orientation n° 3
L es objectifs d'attribution aux publics prioritaires
Consacrer la totalité du contingent préfectoral aux publics prioritaires
Pour tout autre réservataire, consacrer a minima 25 % de ses attributions au profit des publics prioritaires [ainsi que 25% des logements non réservés].
Orientation n° 4
L a stratégie de relogement
LA STRATEGIE DE RELOGEMENT NPNRU : le projet retenu au titre du NPNRU inscrit dans la convention pluriannuelle signée le 28/04/2020 nécessite la prise en compte d’1 relogement de propriétaire occupant qui fera l’objet d’une vigilance toute particulière.
LA STRATEGIE DE RELOGEMENT DANS LE CADRE DU PROJET URBAIN DES FLEURS DE GRASSE : l'ensemble immobilier Les Fleurs de Grasse, composé de 542 logements locatifs sociaux détenu par l'organisme du logement social 3F Sud, fait l'objet, depuis 2017, d'une réflexion à ce jour bien avancée sur le devenir du site, visant à enrayer le processus de paupérisation et à résoudre les dysfonctionnements techniques et sécuritaires. Aussi, sur la base d'échanges avec les habitants, les acteurs ont retenu un scénario volontariste de renouvellement global, incluant 3 phases de démolition pour reconstituer un ensemble mixte de logements, équipements, commerces. En articulation étroite avec la Ville de Grasse, l'Etat, les bailleurs et Action Logement, le bailleur définit une stratégie de relogement qui sera formalisée au sein d'une charte de relogement et d'un guide du relogement à destination des habitants.
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
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Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 10/21
Article 3 : Les engagements des partenaires
pour la mise en œuvre des orientations
Engagement n°1 │ Conforter l a concertation entre réservataires,
communes et bailleurs
Les organismes qui participent au financement des opérations de logements sociaux, sous forme de subventions directes, moins-values foncières et garanties d’emprunt, bénéficient en contrepartie, d’un droit de réservation sur les logements financés.
Ce contingent de réservation est géré de différentes manières selon les territoires :
- Gestion « en stock » : Au sein d’une résidence, chaque logement est identifié selon son appartenance ou non à un contingent de réservation. Lorsque le logement réservé se libère, le réservataire en est informé par le bailleur social et il est invité à présenter des candidats en vue d’un passage en Commission d’Attribution des Logements (CAL).
- Gestion « en flux » : Le bailleur reçoit les candidatures transmises par les réservataires et positionne les candidats lorsqu’un logement est disponible (n’importe lequel au sein de son patrimoine) dans le respect du volume de logements auquel le réservataire a droit.
- Gestion « en flux déléguée » : le bailleur social opère seul le rapprochement entre l’offre et la demande (les réservataires ne transmettent pas de candidatures). Le bailleur envoie chaque année aux réservataires un bilan des attributions effectuées au titre de leur contingent.
La loi ELAN prévoit que la gestion des attributions « en flux » soit mise en œuvre de manière uniforme sur le territoire national dans un délai de trois ans après promulgation de la loi. Le calendrier de mise en œuvre a été décalé à fin 2023 par la loi 3DS.
Dans ce contexte de passage à la gestion en flux et d’objectifs d’attribution partenariaux à atteindre, le rapprochement entre l’offre et la demande doit donc se faire de manière fluide et concertée pour les situations les plus exigeantes.
A cet égard, les partenaires s'engagent :
Concertation tripartite - réservataire, bailleur, commune - renforcée sur certains publics prioritaires, notamment les publics DALO, et les ménages du 1er quartile = Rôle de la commission de coordination Echange sur les conditions de réussite des attributions envisagées, en amont des CAL, au regard des objectifs de peuplement, du contexte résidentiel (résidence, quartier) et l’existence de services et du besoin en accompagnement social ;
Proposer a minima 3 candidatures pour un logement disponible
Pour tous les réservataires y compris l’Etat (éventuellement exempté par décret). Au regard des difficultés rencontrées sur certains secteurs – les résidences les moins attractives- il peut être examiné la possibilité de proposer davantage de 3 candidatures.
Travailler sur des « fiches logements adaptés » sur des logements prédéfinis permettant de répondre aux situations de handicap et d’urgence : un « atlas de l’offre »
Matérialisation dans les conventions de gestion en flux des objectifs d’attribution en faveur de la mixité sociale, des publics prioritaires et de la diversité d’offre au regard de la pluralité de la demande exprimée.
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 11/21
Engagement n° 2 │ Les engagements en faveur des objectifs
d’attributions en QPV et hors QPV
Les partenaires s'engagent :
Pour tendre vers l'objectif de meilleure répartition des attributions selon les quartiles de ressources,
✓ Identifier les résidences pouvant accueillir des Q1 au vu des montants de loyers et l’équilibre d’occupation (au travers de la mise en œuvre de l’atlas de l’offre) ;
✓ Construire le référentiel partenarial des résidences et donner des orientations par résidence ;
La loi 3DS introduit l’obligation de définir une liste les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale, annexée à la CIA et adressée tous les 3 ans, en fonction des conditions d’occupation des résidences (possibilité de refuser une attribution pour ne pas accentuer la fragilité de ces résidences). Ce travail sera entrepris en lien étroit avec la CAPG. la liste sera annexée à la présente convention par voie d'avenant.
Prendre en compte le référentiel et l’occupation de la résidence dans la sélection des profils de ménages pour un passage en CALEOL ;
✓ Résidences neuves : concertation sur le profil des ménages identifiés pour la primo occupation.
Les bailleurs s'engagent :
✓ Examiner régulièrement les potentialités de mutation.
✓ Dans la mesure du possible, harmoniser les notions de taux d’effort et de reste à vivre en définissant les critères pris en compte et les seuils retenus ;
✓ Analyser les dossiers d’expulsion locative dans un souci de prévention : identifier les résidences, évaluer le risque ;
✓ Communiquer sur les projets (résidentiels et urbains) dans les QPV pour prévenir les refus notamment aux Q3/Q4 : Favoriser la communication sur les aménités en QPV, projets en cœur de ville, rénovations projetées, projet de renouveau 3F Sud (Les Fleurs de Grasse)
En complément, les bailleurs sociaux pourront s’appuyer sur la possibilité d’adapter leur politique des loyers au cas par cas, sur le principe d’une réduction des loyers dans les logements localisés hors QPV afin d’accueillir davantage de ménages à bas revenus, et la possibilité de majorer certains autres loyers pour compenser.
Les engagements d’Action Logement
En tant que réservataire, Action Logement Services contribuera à l’atteinte de l’objectif de 25% d’attributions hors QPV pour les demandeurs les plus modestes, en priorité ceux du 1er quartile, relevant du public salarié du secteur privé. Point de vigilance : cette contribution pourra s'avérer limitée au regard du seuil de ressources – pour exemple, un alternant bénéficiant d'1/2 SMIC soit supérieur au seuil du 1er quartile. Néanmoins Action Logement s’engage à contribuer à la mixité sociale dans les quartiers.
En QPV, Action Logement s’engage à faire des propositions à des salariés des entreprises cotisantes (3 candidats pour un logement), après qualification de la demande.
Les engagements des communes formalisés dans le PLH
La CA du Pays de Grasse et les communes s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le PLH, notamment en matière de production d'une offre locative sociale adaptée qualitativement et quantitativement aux besoins du territoire.
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 12/21
Engagement n° 3 │ Les engagements en faveur des objectifs
d’attributions aux publics prioritaires
Les partenaires s'engagent :
✓ Envisager la pertinence de définir un ordre de priorité au sein des familles de publics prioritaires identifiées par l’article L441-1 du CCH et préciser certaines situations.
Précisions en outre apportées dans le cadre de la cotation de la demande.
✓ Préciser les justificatifs nécessaires et suffisants pour traiter de manière prioritaire une demande et proposer le bon produit logement : critères CERFA de dépôt, AFPOLS et discutés en ateliers, définition des justificatifs assortis pour qualifier les situations.
✓ Mettre en place des groupes de travail/ateliers par thématique : femmes victimes de violences, handicap, personnes souffrant de troubles psychiques /sortant de prison, jeunes de moins de 25 ans, sortants de structures d’hébergement, etc.
Ces groupes de travail pourraient être animés dans le cadre de la commission territoriale du SIAO ou la commission de coordination.
✓ Travailler sur des « fiches logements adaptés » sur des logements prédéfinis permettant de répondre aux situations de handicap et d’urgence : un « atlas de l’offre »
Engagement n° 4 │ Les engagements en faveur de la fluidification
des parcours résidentiels des locataires du parc social
Les partenaires s'engagent :
✓ Mettre en place des mesures incitatives afin de stimuler les demandes de mutation de ménages anciennement installés
notamment en sous-occupation de leur logement, et dans un souci de garantir la notion de parcours résidentiel du logement social : écrire aux ménages composés d'une ou de deux personnes dans un grand logement, valoriser l’offre de services à proximité d’un nouveau logement, prendre en charge les frais de déménagement, etc.
Rôle des CALEOL
✓ Commission de prévention des expulsions
Concertation renforcée sur la prévention des impayés de loyers, en fixant un seuil de difficulté commun avant le déclenchement d’actions (par exemple 3 mois de loyers impayés) dans l’optique de prévenir les expulsions : travailler sur les prises en charge et garanties possibles de droit commun (FSL, aides électricité).
Participants : EPCI, Etat, 10 bailleurs du territoire, travailleurs sociaux CCAS et MSD A lier aux CCAPEX territoriales à venir
Les réunions du SIAO peuvent permettre d’étudier certains dossiers en prévention d’impayés de loyers.
✓ Mutations complexes et bloquées
Pour les situations les plus complexes - ménage ayant besoin d’un logement adapté, situations d’urgence, etc. - : lorsqu'un bailleur ne parvient pas à trouver de solution au sein de son parc, il a la possibilité de solliciter les autres bailleurs afin de prendre en charge le ménage.
Et dans la mesure du possible, transmettre l’information sur les demandes de mutation à l’EPCI.
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 13/21
Engagement n° 5 │ Les engagements visant à optimiser
l ’accompagnement social des ménages
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre des actions de prévention destinées à anticiper les difficultés rencontrées par les ménages.
A ce jour, les pratiques sont les suivantes :
✓ CA du Pays de Grasse : Les acteurs soulignent l’efficience, sur le territoire intercommunal, de l’accompagnement social des ménages, avec une réelle coopération des acteurs du champ social. L’ensemble des demandeurs bénéficie d’un accompagnement par un travailleur social du service logement intercommunal pour la constitution de son dossier et pour le suivi de ses démarches. Le service logement intercommunal centralise et coordonne le traitement de la demande assuré par 11 antennes réparties sur le territoire.
✓ Etat (DDETS 06) : Les mesures d'accompagnement social des publics DALO sont usuellement sollicitées par la DDETS ou par les bailleurs en lien avec la DDETS, en amont d'un positionnement, afin de fiabiliser les dossiers. Un travail est effectué avec les familles pour éviter tout risque de rupture d’accompagnement, en particulier pour les ménages sortant de structure ou de la rue. Néanmoins pour les ménages DALO issus de territoires extérieurs, les acteurs constatent fréquemment une rupture dans le suivi, engendrant des complications par la suite, la transmission entre travailleurs sociaux n’étant pas systématiquement bien réalisée.
✓ CCAS : L’accompagnement social des ménages est fréquemment transmis du bailleur (services recouvrement, gardiens de résidence émettant un signalement) aux CCAS et autres structures sociales externes du réseau.
✓ Action Logement : Un service social interne peut accompagner les demandeurs lorsque ceux-ci sont identifiés au moment du dépôt de la demande. Situations rencontrées : personnes sans logement, menacées de licenciement, situations variées.
✓ Bailleurs sociaux : Il existe des possibilités d’un accompagnement renforcé des locataires. Il est assuré par des Conseillers en Economie Sociale et Familiale (CESF) en cas d’alerte des gardiens de résidence, de contentieux financier, de problématiques liées au vieillissement ou de sujets liés au voisinage. Une association peut également intervenir pour favoriser la mise en place de baux glissants (en pratique au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins). Les bailleurs constatent par ailleurs une émergence de problématiques liées à la prise en charge des risques psychologiques, des publics en sortie d’hospitalisation, troubles parfois aggravés par l’isolement.
A cet égard, la CAPG s'engage :
✓ Créer un guide de l’accompagnement social existant sur le territoire et à actualiser régulièrement
✓ Formaliser le partenariat avec la CAF (formations, accès application métier, etc.).
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 14/21
Engagement n° 6 │ Les engagements pour o ptimiser le
fonctionnement des commissions d’attribution
Les partenaires s'engagent :
Mettre en place une charte des "bonnes pratiques en CAL"
Les partenaires de la CIL s'engagent à travailler à la mise en œuvre de moyens visant à simplifier les CAL, et
tendre, autant que faire se peut, vers une harmonisation des méthodes :
Engagement sur la qualité des informations mises à disposition avant les CAL - pièces, rectifications,
caractère prioritaire, évènements intervenus dans le processus de la demande - ainsi que sur les
logements disponibles à la location ou à mettre en service, dans un délai compatible au travail
d’analyse,
Etudier les possibilités d'harmonisation des critères d’évaluation des candidatures : reste à charge,
reste à vivre, taux d’effort.
Propositions / bailleurs :
• Transmettre les fiches logements avec tous les critères et contingents • Délais suffisants (3 semaines à 1 mois)
• Déterminer un taux d’effort et un reste à vivre harmonisés
• Diffuser la liste des personnes invitées en CALEOL et la liste des logements à attribuer • Organiser des réunions pour des croisements des dossiers avant la CALEOL afin d’améliorer le suivi des décisions
• Transmettre un procès-verbal aux partenaires avec les résultats des CALEOL (tous contingents) • Faire visiter les appartements après rafraichissements ou travaux le cas échéant • Porter à la connaissance de la CAPG les refus des candidats (tous contingents) • Archiver les dossiers sur le SNE (radiations pour attributions)
Propositions / EPCI :
• Proposer 3 dossiers minimum
• Transmettre les tableaux des désignations
• Respecter les plafonds de ressources
• Travailler sur un taux d’effort cohérent et validé par tous les bailleurs
• Organiser des réunions pour le croisement des dossiers avant la CALEOL afin d’améliorer le suivi des décisions
• Répondre aux principes d’égalité, d’équité et de confidentialité
• Veiller à une bonne adéquation entre la situation du ménage et le logement qui lui sera proposé • Veiller à un équilibre de peuplement
• Demander auprès des bailleurs de pouvoir visiter les appartements faisant suite à différents refus, accompagné du responsable de secteur
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
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Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 15/21
Article 4 : Les modalités de partenariat entre
bailleurs et réservataires
Les partenaires des trois collèges de la CIL s’engagent à participer aux diverses instances et groupes de travail (notamment commission de coordination et CIL), de manière à identifier les problématiques rencontrées, partager les méthodes de travail, ajuster les objectifs et trouver des solutions adaptées.
La m ise en place de la commission de coordination
Une fois la politique d’attribution définie, la commission de coordination, instance de suivi technique de la CIL, a vocation à :
- Evaluer les avancements de la politique d’attribution, grâce aux bilans annuels de la CIA lors d’échanges individuels avec les organismes bailleurs, pour examiner les objectifs chiffrés et leur atteinte.
- Suivre les attributions aux publics nécessitant un examen particulier et les cas bloqués, trouver des solutions de logement aux candidatures qui ne trouvent pas de réponse. La commission travaille en partenariat avec la commission territoriale de la CAPG ; cette dernière partagera son expertise dans le champ de la prévention des expulsions, du traitement et de la facilitation des mutations, au titre du travail avec le SIAO dans les suivis des publics prioritaires. Ainsi la commission de coordination n’aura pas de vocation opérationnelle, mais davantage d’orientation, de suivi et d’évaluation. Elle fera également le lien avec la CIL plénière. Elle interagira de manière transversale avec les groupes de travail, de façon à impulser et récupérer la dynamique de ces derniers.
CIL plénière
Composition : 3 collèges
institutionnels, professionnels et
usagers et associations
Groupes de
travail
Objectif : identifier les
problématiques
rencontrées, partager leurs
méthodes de travail, et
trouver des solutions
adaptées
Composition : définie par la
CIL et adaptée selon sujets :
bailleurs, réservataires,
associations spécialisées…
Commission de
coordination
Objectif : coordonner les
ateliers, préparer le bilan des
attributions, assurer le suivi
des objectifs
Composition : Etat,
collectivités, bailleurs…
Commission
territoriale
(ex plateforme
logement)
Objectif : prévention des
expulsions, mutations, publics
prioritaires, SIAO
Prépare
Evalue
Partage les travaux
Travaille en
partenariat
Partage
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 16/21
L a commission territoriale (SIAO)
En 2000, la CA du Pays de Grasse a créé la Plateforme Logement, outil de concertation, d’échange et d’analyse pour coordonner le partenariat entre les différentes institutions et structures en charge de l'hébergement et de l'urgence sur le territoire intercommunal. En 2018, sur 157 orientations, 113 relogements ont été effectués grâce au dispositif de la plateforme logement.
Depuis 2009, la Communauté d’Agglomération anime le SIAO (Service d'Intégration d'Accueil et d'Orientation) sur son territoire, par convention avec l’Etat lui confiant la coordination du SIAO hébergement - logement.
Via la commission territoriale, elle coordonne les acteurs et structures, centralise les places d'hébergement d'urgence, et simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement (ordinaire ou adapté) pour les personnes en grande difficulté - sans domicile fixe, sortants de structures.
27 relogements SIAO ont été effectués en 2018.
Depuis sa création, ce "SIAO mixte", dorénavant commission territoriale, se construit autour d’une coordination départementale et de deux volets :
- Le SIAO insertion (avec un groupe de travail sur les personnes à la rue) - le SIAO logement (sortants de structure intégrant le logement autonome).
Il est proposé un renforcement des actions de la commission territoriale
En matière de publics prioritaires : mise en œuvre des engagements des partenaires en matière de concertation tripartite (réservataire, bailleur, commune) renforcée sur certains publics prioritaires, notamment les publics DALO, et les ménages du 1er quartile,
En matière de mutations : mise en place des mesures incitatives afin de stimuler les demandes de mutation de ménages anciennement installés, notamment en cas de sous occupation: Solliciter les petits ménages dans leur grand logement, leur proposer une pièce supplémentaire et valoriser l’offre de services à proximité d’un nouveau logement.
En matière de prévention des expulsions : Concertation renforcée sur la prévention des impayés de loyers en fixant un seuil de difficulté commun avant le déclenchement d’actions (par exemple 3 mois de loyers impayés) dans l’optique de prévenir les expulsions : travailler sur les prises en charge et garanties possibles de droit commun (FSL, aides électricité).
Pour les situations les plus complexes (besoin d’un logement adapté, situations d’urgence, etc.), dans la mesure où le bailleur ne parvient pas à trouver de solution au sein de son parc, favoriser la sollicitation des autres bailleurs pour une prise en charge adaptée.
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE
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Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 17/21
Les c ontributions des partenaires et mise en place des groupes de travail et ateliers
En fonction des besoins identifiés, des groupes de travail thématiques ou ateliers seront organisés à l’initiative de la CIL. Les travaux menés par ces groupes sont présentés en commission de coordination puis en CIL. Cette dernière décide des modalités de prise en compte de ces travaux ainsi que de leurs éventuels impacts sur les orientations et/ou objectifs fixés.
Propositions de groupes de travail thématiques :
- Attributions dans les résidences neuves ;
- Profils de publics prioritaires spécifiques : femmes victimes de violences, handicap, etc. ; - Prévention des expulsions – en lien avec les CCAPEX territoriales.
Article 5 : Les indicateurs de suivi
Le suivi de la présente convention mobilisera le dispositif partenarial décrit ci-avant et dans le PPGDID.
- Un bilan annuel des attributions sera présenté en Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
- Une évaluation à mi-parcours sera réalisée afin d’adapter, le cas échéant, les orientations.
PRECAUTIONS METHODOLOGIQUES
Le seuil du 1er quartile des demandeurs correspond au seuil des 25% des demandeurs ayant les plus faibles revenus sur le territoire de l’EPCI. Il est calculé de la manière suivante :
Ressources mensuelles * 12 / Unité de consommation
- Les ressources mensuelles sont celles du foyer du demandeur telles que déclarées dans le SNE : les demandes pour lesquelles les ressources mensuelles ne sont pas remplies dans le SNE ne sont pas prises en compte dans le calcul ;
- L’unité de consommation est calculée par le SNE en fonction du nombre de conjoints, cotitulaires et personnes à charges déclarées1.
Les ménages dont les ressources mensuelles ne sont pas renseignées sont automatiquement décomptés en tant que quartile supérieur au 1er quartile.
Le bilan des attributions
Les indicateurs de suivi (nombre et part d’attributions en fonction de la localisation du parc et du quartile des demandeurs) seront édités à partir du Système National d’Enregistrement (SNE). Le bilan sera effectué sur les baux signés, et, dans la mesure du possible, sur les 1ers quartiles hors QPV et sur les quartiles supérieurs en QPV, sur les décisions prononcées en CAL, les attributions décidées en CAL et le cas échéant les refus, pour identifier la bonne foi des partenaires. Il y a pour cela un enjeu de bien identifier dans le SNE les propositions formulées.
Les organisme du logement social s'engagent à renseigner les données (RPLS, SNE, OPS et conclusions des CAL)
et à les actualiser.
Les partenaires s’engagent à contribuer à la mise en place et à la mise à jour du référentiel des résidences du parc social, et à transmettre à la connaissance de la CIL les éléments quantitatifs et qualitatifs lui permettant d’assurer le suivi et l’évaluation des politiques d’attributions.
1 1 UC = pour le 1er adulte du ménage ; 0.5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; 0.3 UC pour les enfants de moins
de 14 ans.
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Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 18/21
Article 6 : Champ d'application et durée de la
convention
La convention intercommunale d’attributions couvre le territoire de la CA du Pays de Grasse. Ses dispositions s’appliquent à compter de sa signature et pour une durée de 6 ans.
Elle pourra être modifiée par voie d'avenant, après avis de la CIL.
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Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 19/21
Fait à Grasse, le
Pour l'Etat,
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Bernard GONZALEZ
Pour la Communauté d’agglomération du Pays
de Grasse,
Le Président, Jérôme VIAUD,
Pour le Conseil Départemental des Alpes-
Maritimes,
Le Président, Charles-Ange GINESY
Pour la CAF des Alpes-Maritimes,
Le Directeur, Frédéric OLLIVIER
Pour la commune de Grasse,
Le Maire, Jérôme VIAUD
Pour la commune de Mouans-Sartoux,
Le Maire, Pierre ASCHIERI
Pour la commune de Peymeinade,
Le Maire, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Pour la commune de Pégomas,
Le Maire, Florence SIMON
Pour la commune de La-Roquette-sur-Siagne,
Le Maire, Christian ORTEGA
Pour la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Le Maire, Christian ZEDET
Pour la commune de Saint-Vallier-de-Thiey,
Le Maire, Jean-Marc DELIA
Pour la commune de d'Auribeau-sur-Siagne,
Le Maire, Michèle PAGANIN
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Reçu le 20/12/2024 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2023_080
CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 20/21
Pour la commune de d'Escragnolles,
Le Maire, Henri CHIRIS
Pour la commune de Valderoure,
Le Maire, Bernard ROUX
Pour la commune de Collongues,
Le Maire, Raoul CASTEL
Pour la commune d'Amirat,
Le Maire, Jean Louis CONIL
Pour la commune des Mujouls,
Le Maire, Gérard BOUCHARD
Pour l’association régionale HLM PACA Corse,
Le Président, Éric PINATEL
Pour Action Logement,
La Présidente du Comité Régional AL PACA-C,
Clarisse BAINVEL
La Vice-Présidente du Comité Régional AL PACA-C,
Martine CORSO
Pour 3F Sud,
Le Directeur Général, Jean-Pierre SAUTAREL
Pour Erilia,
Le Directeur Général, Frédéric LAVERGNE
Pour Côte d'Azur Habitat,
Le Directeur Général, Jérôme TACONNET
Pour CDC Habitat Social,
Le Directeur territorial, Pierre FOURNON
Pour Batigère,
Le Directeur Général, Sébastien TILIGNAC
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CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conférence Intercommunale du Logement du Pays de Grasse │2023 21/21
Pour Logis Familial-1001 vies Habitat,
Le Président du Directoire, Pascal FRIQUET
Pour l'OPH Cannes Pays de Lérins,
Le Directeur Général, Philippe CURTIL
Pour INLI PACA,
Le Directeur Général, Philippes SAGNES
Pour Habitat 06,
Le Directeur Général, Laurent CHADAJ
Pour Habitat et Humanisme,
Le Président, Éric LAMOULEN
Pour Vilogia,
Le Directeur de Territoire, Philippe JARNO
Pour ICF Sud-Est Méditerranée,
La Présidente du Directoire, Sophie MATRAT
Pour Poste Habitat Provence,
La Directrice Générale, Michèle ATTAR
Pour Grand Delta Habitat,
Le Directeur Général, Xavier SORDELET
Pour Unicil,
Le Président du Directoire, Eric PINATEL
Pour Adoma,
La Directrice Territoriale, Géraldine FETTIG
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Ville de Mouans-Sartoux
Territoire Engagé pour la Nature 2024-2027
Plan Local pour la Biodiversité
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Sommaire
1- Objet
2 - Situation en début de projet
2.1- Inventaire citoyen 2014
2.2- Agenda 21
2.3- Forêt mouansoise classée ZNIEFF
2.4- Atlas de la Biodiversité Communale
2.5- Label zéro phyto
3- Description des actions prévues
3.1- Continuité écologiques
3.1.1- Contexte de l’action
3.1.2- Actions envisagées
3.2- Végétalisation – Dés-imperméabilisation
3.2.1- Contexte de l’action
3.2.2- Actions envisagées
3.2.2.1 végétalisation
3.2.2.2 dés-imperméabilisation
3.3- Lutte contre la pollution lumineuse
3.3.1- Contexte de l’action
3.3.2- Actions envisagées
3.4- Construction d’une souveraineté alimentaire respectueuse de la biodiversité
3.4.1 Contexte de l’action
3.4.2 Actions envisagées
3.4.2.1 préserver et augmenter les surfaces classées agricoles au PLU
3.4.2.2 développer un projet de reconquête agricole
3.4.2.3 Soutenir l'installation agricole favorable à la Biodiversité
3.4.2.4 Sensibiliser les habitants de la commune
3.4.2.5 Mettre en place une observation de la biodiversité sur les parcelles agricoles et leurs abords
4- Gouvernance – Organisation
5- Financement
6- Planification
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1- Objet
Le 14/10/2024, Mouans-Sartoux a été labellisée “Territoire Engagé pour la Nature” (TEN) pour la période 2024-2027 et « Capitale Française de la Biodiversité » avec mention spéciale pour l’alimentation durable.
Dans la continuité de la politique environnementale de la commune, pour candidater
à TEN 2024-2027, nous avons décidé de travailler sur 4 axes :
● Les continuités écologiques
● La végétalisation et la dés-imperméabilisation
● La lutte contre la pollution lumineuse
● La construction d’une souveraineté alimentaire respectueuse de la biodiversité.
Le présent document a pour ambition de préciser les actions que nous allons
entreprendre sur ces 4 axes en tenant compte des observations contenues dans la
synthèse du jury TEN.
L’achèvement de ces actions sera conditionné par l’obtention des crédits nécessaires,
avec l’aide de l’ARBE.
La commune de Mouans-Sartoux étant membre de la Communauté d’Agglomération
du Pays de Grasse (CAPG), elle-même labellisée TEN 2024-2027, l’équipe
communale TEN veillera à mener ses actions en cohérence avec l’équipe TEN de la
CAPG. En effet, en termes de biodiversité et en particulier pour les corridors
écologiques, les limites communales ne sont pas pertinentes. Des rencontres
périodiques sont donc prévues entre les deux équipes TEN.
2 - Situation en début de projet
Les actions suivantes ont été conduites par la commune depuis une dizaine d’années. Elles ont permis d’identifier les 4 actions présentées dans le présent plan et elles en constituent un point de départ.
2.1- Inventaire citoyen 2014
De 2011 à 2013 la commune a organisé un inventaire citoyen de la faune communale
dans la forêt mouansoise. 77 observateurs ont collecté 3900 données faunistiques
représentant 548 espèces dont 69 espèces patrimoniales. Le rapport final est
accessible en suivant ce lien :
https://www.mouans - sartoux.net/images/docs/developpement - durable/ 171014_Rapport_ICMS_VersionFinale.pdf
2.2- Agenda 21
La commune a validé son Agenda 21 en 2010 pour la période 2010-2014. Il contenait 5 axes stratégiques :
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- La promotion de la solidarité
- Accompagner les mutations sociales et économiques
- Maîtriser l’urbanisation
- Valoriser durablement le patrimoine naturel, paysager et les ressources - Affirmer l’exemplarité et la responsabilité municipales
2.3- Forêt mouansoise classée ZNIEFF
313 ha de la commune (sur les 1352 ha) sont classés en ZNIEFF de type II (forêt de Peygros et Pégomas, référence : 930012587) altitude minimum : 19 m - altitude maximum : 300 m.
Il n’en résulte aucun engagement formel ni aucune mesure de gestion ou de protection particulières, si ce n'est de qualifier dans le PLU ces espaces naturels comme étant "non constructibles", qu'ils soient en zones "N" ou "A".
Toutefois, la forêt mouansoise fait l’objet d’un plan de gestion de l’ONF, mise à jour en 2023 :
h t t p s : / / w w w . m o u a n s - s a r t o u x . n e t / i m a g e s / d o c s / d e v e l o p p e m e n t - d u r a b l e / Prsentation_Reprise_mairie Mouans_sartoux_vf_.pdf
2.4- Atlas de la Biodiversité Communale
De 2019 - 2022, la commune, avec la contribution du CEN-PACA et la LPO, a rédigé son Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).
Grâce aux inventaires effectués sur la commune de Mouans-Sartoux et la contribution de quelque 200 citoyens, pour la récolte de données naturalistes, cet ABC a permis de recenser :
- 1873 données (faune et flore) ;
- 717 espèces (dont 385 nouvellement référencées) ;
- 60 espèces patrimoniales (dont 15 nouvellement référencées).
A partir des pistes d’améliorations identifiées par le CEN-PACA dans son rapport, l’équipe de pilotage de l’ABC a élaboré 10 fiches actions qui ont inspiré les 4 actions qui font l’objet du présent plan.
Le rapport final du CEN-PACA est accessible en suivant ce lien :
h t t p s : / / w w w . m o u a n s - s a r t o u x . n e t / i m a g e s / a t l a s - b i o /
ABCMS_Rapport_FINAL_CEN_PACA_05-05-2022.pdf
2.5- Label zéro phyto
Nous n’avons pas de label « Terre Saine » cité dans la synthèse du jury mais, en
dehors des labels « Capitale de la Biodiversité de 2014, 2017 et 2024 », la commune
est, depuis le tout début des années 2000, commune zéro phyto dans ses espaces
verts, et participe depuis sa création en 2005 aux semaines sans pesticides pour
sensibiliser le grand public.
Mouans-Sartoux a reçu en 2015 le 1er prix Zero Phyto dans la catégorie des villes de
5 000 à 15 000 habitants. Depuis 2017, la loi LABBE avec qui nous avons travaillé
interdit cet usage pour les collectivités, une belle victoire.
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3- Description des actions prévues
3.1- Continuités écologiques
3.1.1- Contexte de l’action
La rédaction de l'OAP Trames vertes et bleues dans le cadre de la révision en cours du PLU, nous a conduits à réaliser une étude approfondie des corridors écologiques. Cette étude a mis en exergue les discontinuités les plus hermétiques dans ces corridors. Ces discontinuités constituent des barrières infranchissables pour une part importante de la micro-faune. L'étude a aussi permis d'identifier les espèces mises en danger pour chacune de ces discontinuités.
Par ailleurs, 7 nichoirs ont été posés dans les foyers de biodiversité de la zone urbaine en suivant les recommandations du CEN-PACA. Il reste maintenant à effectuer le suivi de la fréquentation de ces nichoirs et leur entretien.
Enfin, le rapport final de l'ABC ayant identifié des actions de protection des chiroptères, ces actions restent à mener.
3.1.2- Actions envisagées
Pour chaque discontinuité, et en fonction des taxons entravés par ces discontinuités, différents types de travaux sont envisagés :
- Pose d'écuroducs
- Dés-artificialisation et renaturation de canaux en amont des obstructions - Restauration de passages, actuellement obstrués, sous les routes - L’aménagement de banquettes en encorbellement
- Aménagement d’un système de canalisation de la faune en amont et aval des
franchissements
- Pour l'avifaune et les chiroptères : pose de dispositifs avertisseurs sur la ligne
THT en lien avec RTE
- Création de haies, de bandes enherbées
- Communication auprès des habitants pour protéger les continuités écologiques dans les lieux privés, voire permettre la restauration d’une continuité écologique entre parcelles.
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3.2- Végétalisation – Dés-imperméabilisation
3.2.1- Contexte de l’action
L'accroissement du nombre des épisodes caniculaires, accompagnés de périodes de sécheresse, nous impose d'adopter une démarche anticipatrice en matière de végétalisation de la ville afin que cette dernière reste un lieu de vie agréable pour les citoyens. De même, le réchauffement climatique, comme dans de nombreuses régions, peut générer avec des occurrences plus rapides et des niveaux plus élevés des épisodes d'inondation dont les effets sont accrus par l'imperméabilisation des sols dû à une urbanisation importante. Aussi la dés-imperméabilisation des cours d'école, parkings, ... se révèle également être l'un des défis à relever dans les prochaines années.
3.2.2- Actions envisagées
3.2.2.1 Végétalisation
- Phase 1 : La commune envisage de réaliser un relevé de son patrimoine arboré de la zone urbaine. En s'appuyant sur cette connaissance, en intégrant le bâti existant mais également le projet urbain "Cœur de ville" et les futurs projets plus lointains liés à la densification de la zone urbaine comme corollaire de la loi ZAN, il s'agira de modéliser les ilots de chaleur existants et futurs. Nous pourrons alors identifier les renforcements ou les créations d'îlots de fraîcheur pour garder le centre-ville agréable durant les périodes de forte chaleur.
- Phase 2 : Au vu des résultats de l'étude ci-dessus, cette phase consistera à concevoir puis à réaliser une action de plantation de végétaux.
- Dans ces phases 1 & 2, il sera également nécessaire d'apporter une attention particulière à la forêt de la Grand-Pièce, située dans la zone urbaine qui présente malheureusement une mortalité importante d'arbres.
3.2.2.2 Dés-imperméabilisation
- Cours d'école :
- La commune a engagé l'action de dés-imperméabilisation des cours d'école depuis 2021. Cette action reste à poursuivre.
- Sur les 3 prochaines années :
o il s'agira de terminer la dés-imperméabilisation et la végétalisation de la cour de l'école F. Jacob.
o Pour la cour de l'école de l'Orée du Bois, il s'avérera nécessaire de décompacter le sol, de replanter des arbres, de mettre en place des protections de ces derniers. - De manière concomitante, et pour l'ensemble des 3 écoles communales, une action de sensibilisation des équipes pédagogiques sera à réaliser pour ensuite sensibiliser les enfants à la sauvegarde du patrimoine végétal.
- Parking :
o Il s'agira de financer l'étude de végétalisation du parking de la gare. Cette étude s'intégrera dans le cadre de la réflexion urbaine du quartier Marcel Journet.
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3.3- Lutte contre la pollution lumineuse
3.3.1- Contexte de l’action
Depuis les années 2000, la commune procède à l'extinction nocturne de l'éclairage public. Depuis 2020, 100% du territoire communal est concerné par ces extinctions et les durées d'extinction ont progressivement augmentées, en particulier à la faveur du confinement de 2020. Depuis 2020 nous sensibilisons les commerces et entreprises au respect de l'arrêté de décembre 2018 concernant la lutte contre la pollution lumineuse. A ce jour, l'arrêté est respecté par 90% des entreprises concernant les enseignes lumineuses.
La commune est labellisée 2* villes et villages étoilés par l'ANPCEN depuis 2016 et le label a été renouvelé en 2021.
En 2023, la commune a intégré dans la révision du PLU la rédaction d'une OAP TVB (Trames Vertes et Bleues). Dans cette OAP, sera aussi intégrée la création de trames noires. Pour cela, la commune a réalisé un croisement entre les zones de trame vertes et bleues d'une part et les réseaux d'éclairage public d'autre part afin d'identifier les discontinuités de trames noires.
Une première tranche de subvention fonds vert (dossier n° 12090678) a été obtenue pour le renouvellement des lampadaires communaux pour l'année 2024. Pour les années suivantes, la commune, avec l'attribution d'une tranche supplémentaire de la subvention, espère et souhaite poursuivre et terminer cette rénovation.
3.3.2- Actions envisagées
- La création de la trame noire dans le cadre de la révision du PLU, - La poursuite de la rénovation du réseau d'éclairage
- La poursuite de la sensibilisation des différentes parties prenantes dont la population,
- Réduire les durées d'allumage, les puissances lumineuses et respecter, à minima, sur toute la commune les valeurs techniques cibles de l'arrêté de décembre 2018. - Ces valeurs seront réduites pour les installations situées sur la trame noire.
L'ensemble des actions ci-dessus seront accompagnées par une action de sensibilisation de toutes les parties prenantes
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3.4- Construction d’une souveraineté alimentaire
respectueuse de la biodiversité
3.4.1 Contexte de l’action
Les impacts de la production agricole et de l'alimentation sur la santé, la biodiversité,
l'environnement, la qualité de l'eau et le climat sont connus et documentés par de
nombreuses études scientifiques. La particularité de l’approche Alimentation et
Biodiversité est qu’en changeant ses pratiques alimentaires on peut agir sur le vivant
de son territoire mais aussi sur d’autres territoires où notre alimentation est produite.
L’organisation des Nations Unies a déclaré que l’alimentation est la 1ère cause du
déclin de la biodiversité / https://unric.org/fr/notre-alimentation-est-la-premiere-c...
l’alimentation c’est 25% des GES entraînant le réchauffement climatique mais c’est
donc aussi 1/4 de la solution et certainement la plus simple à mettre en œuvre. le haut conseil pour le climat a publié en janvier 2024 un rapport sur ce sujet https:// www.hautconseilclimat.fr/publications/accelerer-la-transition-climatique-avec-un-systeme- alimentaire-bas-carbone-resilient-et-juste/
L’agriculture qui produit notre alimentation impacte plus ou moins selon le type et le
mode de production la qualité de l’eau, la qualité de l’air, la vie du sol et la biodiversité
présente sur les parcelles. L’agriculture paysanne Bio est la moins impactante.
Préserver des parcelles agricoles, cultivées en Bio, en zone urbaine et périurbaine
est un gage de diminution de l’artificialisation des sols et de préservation de corridors
et d’accueil de biodiversité.
Mouans-Sartoux a été labellisée en septembre 2024 Capitale de la Biodiversité avec
une mention spéciale Alimentation & Biodiversité.
3.4.2 Actions envisagées
3.4.2.1 Préserver et augmenter les surfaces classées agricoles au PLU
- Étendre de 112 à 150 ha les parcelles classées agricoles,
- Inscrire dans le règlement d’urbanisme, et pour tout projet de construction nouvelle de maison individuelle, une obligation de réserver et préserver une surface vierge de 200 m² de terre cultivable,
- Veille du service Urbanisme des mises en vente de terres agricole pour pouvoir solliciter le soutien de la SAFER pour préemption.
3.4.2.2 Développer un projet de reconquête agricole
- Accueillir les porteurs de projets en agriculture biologique pour les mettre en contact avec les propriétaires de foncier agricole,
- Sensibiliser les propriétaires de foncier agricole de mettre leurs parcelles à disposition des porteurs de projets d’installation en agriculture biologique.
3.4.2.3 Soutenir l'installation agricole favorable à la Biodiversité
- Sensibilisation auprès des propriétaires et des porteurs de projets d’installation
agricole pour convaincre de l’importance de conduire les productions en
Agriculture Biologique,
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- Les terres municipales agricoles seront exclusivement conduites en Agriculture
Biologique,
- Pour favoriser le développement de l’agriculture Biologique sur la commune, une aide financière est attribuée aux installations en AB conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2013 associée à une gestion économe de l’eau
3.4.2.4 Sensibiliser les habitants de la commune
- Encourager les habitants de tous âges et catégories sociales de Mouans- Sartoux à modifier leurs habitudes alimentaires pour manger plus Bio, plus local et plus végétal,
- Sensibiliser tous les publics à une modification du régime alimentaire de chacune et chacun ; avec plus précisément une végétalisation du régime alimentaire caractérisé par une baisse des protéines animales au bénéfice des céréales, légumineuses et légumes et une alimentation la plus Bio possible, - Faciliter l’accès de tous à une alimentation durable : épicerie sociale, groupement de commande, aide aux restaurateurs et métiers de bouche, - Faire de l'autoproduction de légumes par les habitants un levier de la construction de la souveraineté alimentaire : « Le citoyen nourrit la ville », jardins familiaux, « viens jardiner chez moi »,
- Dans le cadre du projet « Le citoyen nourrit la ville » (CNV) sensibiliser à la présence d’abris de la biodiversité et l’utilisation d’auxiliaires.
3.4.2.5 Mettre en place une observation de la biodiversité sur les parcelles
agricoles et leurs abords
- Faire un inventaire de la biodiversité sur la régie agricole.
- Dans le cadre de l’installation de nouvelles parcelles agricoles faire chaque fois
que possible un inventaire de la biodiversité avant l’installation avec un suivi sur
N+2 et N+5.
- Collaborer avec l’association « croque la forêt » qui occupe un espace sur une
parcelle communale pour initier et développer son projet de « forêt nourricière ».
L’espace qui lui est alloué est situé en limite des espaces défrichés en novembre
2024 pour les remettre en culture et y installer de nouveaux agriculteurs. Dans le
cadre de ses activités, l’association « croque la forêt » peut contribuer à enrichir
l’inventaire de la biodiversité sur l’espace qu’elle occupe et sur les espaces
périphériques.
- Trouver une solution simple à proposer aux agriculteurs qui demandent de
pouvoir faire un diagnostic de la biodiversité du sol, aérienne et souterraine, afin
de pouvoir évaluer l’impact de leur technique de travail sur la qualité du vivant.
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4- Gouvernance – Organisation
Une équipe dédiée composée d’élus et du directeur du Service Environnement- Espaces Verts a été constituée dès la phase de candidature. Elle continuera à animer ce projet sur toute sa durée et en constituera le Comité de Pilotage (COPIL- TEN) qui se réunira tous les trimestres, à l’initiative du référent du projet.
Les autres Services de la commune (Voirie, traitement des déchets, Maison d’Éducation à l’Alimentation Durable, service achats, etc.) seront impliqués en tant que de besoin, afin d’assurer la cohérence des actions TEN avec les autres actions de la commune.
De plus, l’avancement du projet sera régulièrement présenté aux élus du Conseil Municipal, sur la base d’un tableau de suivi d’avancement des 4 actions de ce plan.
Des réunions spécifiques seront organisées avec l’ARBE et les organismes pouvant apporter leur expertise dans les domaines faisant l’objet de ce plan (renaturation, dés- imperméabilisation, pollution lumineuse, protection de la biodiversité, etc.) : - CEREMA
- Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
- ADEME, etc.
Les habitants seront sollicités autant que nécessaire, et en particulier les bénévoles ayant contribué à l’Atlas de la Biodiversité Communale et les membres de l’association « Nous voulons des coquelicots », très active sur la commune.
Enfin, des réunions d’échange seront organisées avec l’équipe TEN de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, elle aussi labellisée TEN 2024- 2027.
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5- Financement
Les actions de ce plan sont définies au § 3. Il reste à en effectuer le chiffrage. La réalisation effective dépendra des financements obtenus.
L’aide de l’ARBE sera sollicitée pour obtenir ces financements de la part de tous les organismes publics impliqués dans la protection de la Nature et dans la Transition Écologique.
Une veille active de recherche de fonds privés sera aussi conduite.
6- Planification
2024-2025 :
- Recherche des financements éligibles pour les actions de ce plan, - Priorisation des actions.
2026-2027 :
- Réalisation des actions décidées, avec un accompagnement de l’ARBE, - Suivi et observations naturalistes sur la durée en impliquant les agents du
service Environnement-Espaces Verts.
Fin 2027 :
- Bilan TEN 2024-2027,
- Réunion finale de présentation des résultats à l’ARBE,
- Réunion publique de présentation des résultats,
- Identification des actions à poursuivre après 2027, en particulier un suivi des résultats des actions de ce plan.
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Département (s) : 06 - Alpes-Maritimes
Surface retenue pour la gestion :
Altitudes extrêmes : 52 m - 165 m
Révision d'aménagement
Schéma régional d'aménagement :
2024 - 2024 2043
Méditerranée - Basse altitude (Paca)
AMENAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE
MOUANS-SARTOUX
160.82 ha
AMÉNAGEMENT FORESTIER Photo: Noémie Mincé
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 page
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1.1 Présentation générale de l'aménagement …………………………………. 3
1.2 La forêt dans son territoire ………………………………………………….. 5
1.3 Conditions naturelles et peuplements forestiers …………………………… 10
13
2.1 Définition des objectifs de gestion …………………………………………. 13
2.2 Traitements, essences objectifs, critères d'exploitabilité …………………. 13
2.3 Effort de régénération ……………………………………………………….. 14
2.4 Classement des unités de gestion …………………………………………. 16
2.5 Programme d'actions : coupes/travaux …………………………………….. 18
2.6 Engagement environnemental ……………………………………………… 24
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SOMMAIRE
1. ETAT DES LIEUX - BILAN …………………………………..
2. PROPOSITIONS DE GESTION …………………………….
3. RECAPITULATIFS - INDICATEURS DE SUIVI ……………
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Reçu le 20/12/2024 NOTE DE PRESENTATION
AMENAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE MOUANS-SARTOUX
2024 - 2043
Le contexte :
La commune de Mouans-Sartoux possède une histoire et des traditions très prononcées. C'est un village, qui part le passé a connu une forte activité agricole et qui, progressivement, a laissé la place au développement du commerce, de l'artisanat et des services. Il a été une Terre d'accueil pour les populations de Harkis suite à la guerre d'Algérie qui ont beaucoup œuvrées pour la construction et l'entretien de la forêt communale actuelle.
La forêt communale de Mouans-Sartoux, d'une superficie de 160.82 ha, est située dans le Département des Alpes Maritimes, au nord de Cannes et au sud de Grasse.
Ce massif forestier constitue un véritable poumon vert à proximité du village et de zones d'activités (parc de l'Argile) où la pression foncière est forte et la fréquentation importante.
La topographie est généralement vallonée exceptée au niveau des cours d'eau notamment de la Mourachonne, où la topographie est plus accidentée.
Les peuplements forestiers sont diversifiés, avec une structure de futaie régulière résineuse, de taillis de chênes méditerranéens, de taillis surétagés de pins et de ripisylves le long de Mourachonne. De nombreuses essences résineuses et feuillues sont présentes en forêt, principalement les pins d'Alep, pignons et les chênes verts, pubescents et lièges. Le bord des cours d'eau est propice aux conditions stationnelles d'autres espèces plus rares comme le frêne, l'aulne, le charme, l'érable champêtre, pin sylvestre, le merisier et le tilleul.
La dimension environnementale est très présente bien que la forêt ne fasse pas l'objet de statut de protection actuellement. Cette forêt abrite de nombreux habitats riches et avec un fort intérêt patrimonial (mares temporaires à isoète de Durieu, pelouses siliceuses...)
La forêt communale est très marquée par l'historique "feux de forêt". En effet, la forêt présente une très haute sensibilité à l'incendie. Elle a été parcourue à plusieurs reprises par des incendies. Plusieurs campagnes de plantations forestières ont été entreprises par la commune en fin du XXieme siècle. Ces dernières ont très largement participé à l'augmentation de la surface boisée ces 50 dernières années. C'est un réel effort à souligner.
C'est dans ce contexte que la forêt communale de Mouans-Sartoux joue pleinement son rôle de forêt multifonctionnelle et durable. Elle doit répondre à de nombreux enjeux et fonctions qui sont précisés dans cette révision d'aménagement forestier.
Les principaux enjeux et contraintes ayant un impact sur la gestion de la forêt :
La principale contrainte est la menace forte d'incendie qui pèse sur le massif forestier. La commune de Mouans- Sartoux est dotée d'un Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêts (PPRIF), où elle est identifiée en classe 2 : massifs sensibles dans les arrêtés préfectoraux en vigueur n°2014-452 réglementant le débroussaillement obligatoire et celui n°2014-453 du 10 juin 2014 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt. Ce premier arrêté fixe les zones soumises à Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) et celles des propriétaires riverains qui ont un impact fort sur la surface forestière de la forêt communale.
Bilan de l'application de l'aménagement précédent :
La forêt communale a été dotée pour la première fois d'un document de gestion durable en 2001 et cela pour une période de 15ans (2001-2015) et une surface de 159ha 90a. Il programmait une série unique avec pour objectif la protection du milieu naturel et l'accueil du public. Plusieurs actions balayant les différentes fonctions de cette forêt ont été entreprises :
- Des plantations avec les scolaires,
- L'entretien des coupures de combustible et des bandes de débroussaillement de sécurité (BDS), - Un sentier éducatif en parcelle 1 a été mis en place afin de communiquer sur les différentes dimensions de la forêt,
- Une exploitation forestière en 2014 à but sanitaire et DFCI (parcelle 4), - La mise en place de tables-blancs à proximité du cimetière paysager.
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Reçu le 20/12/2024 Principaux objectifs de l'aménagement forestier :
La commune de Mouans-Sartoux souhaite voir se développer le rôle d'accueil de la forêt dans le respect des milieux et des paysages. Elle désire offrir aux visiteurs des espaces aménagés, préservant au mieux le caractère naturel des lieux. Dans cette forêt, les rôles de protection du milieu naturel (paysage, site, milieux et espèces remarquables) et l'accueil du public seront donc prioritaires. Chaque action proposée sera analysée sous un angle risque incendie.
Pour atteindre ces objectifs, le programme d'actions prévoit :
pour les coupes :
Afin de rendre les forêts plus attractives, des éclaircies dans les peuplements de résineux (parcelle 2 et 4) seront à entreprendre dans la durée de cet aménagement. Ces interventions auront une double vocation : En effet, elles permettront de réduire la biomasse combustible et, ainsi, auront des effets bénéfiques pour la diminution du risque incendie. De plus, elles favoriseront la stabilité des peuplements existants. Ces coupe de bois devront bien être organisées en amont avec la commune et les services de l'ONF. Il devra être entrepris une communication sur l'intérêt et les objectifs de ces opérations. Cette communication pourra prendre la forme d'un article dans la presse locale, de journées dédiées à la forêt et/ou d'animations scolaires ou visant le grand public.
pour les travaux :
Les travaux concernent principalement l'entretien des coupures de combustible déjà existantes afin de mettre en sécurité les personnes et les biens à proximité de la forêt. D'autres travaux tournés vers l'accueil du public et l'environnement pourront permettre de renforcer ses valeurs déjà présentes au sein de la forêt communale:
- un schéma d'accueil du public permettant de canaliser la fréquentation et partager avec le grand public aux défis environnementaux d'aujourd'hui et de demain.
- la réflexion sur un statut de protection environnemental pour les milieux méditerranéens exceptionnels que possède la forêt communale (arrêté de protection biotope? zone Natura 2000?).
- l'accueil d'activités diverses comme le pastoralisme, l'apiculture (parcelle 4) ou l'activité équestre...
- la mise en sécurité des usagers (abattage d'arbre dangereux sur les sentiers et au niveau des versants surplombant les routes) et aussi des villages environnant avec l'aléa "inondation" (curage de vallon si nécessaire).
Bilan prévisionnel :
Ce plan d'aménagement s'inscrit dans la lignée du précédent document. La forêt communale de Mouans Sartoux est un espace naturel qui doit être géré durablement afin d'assurer les services d'accueil du public, de préservation de la biodiversité, du renouvellement de la forêt et de lutte contre les risques naturels. La gestion proposée dans ce document permet à la commune de répondre au mieux aux enjeux identifiés.
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Reçu le 20/12/2024 Identifiant
national forêt Surface cadastrale
date
arrêté
année
de début
année
d'échéance
F16785O 160 ha. 82a 04ca 2001 2015
160 ha. 82a 04ca
160.82 ha
102.97 ha
76.85 ha
Surface boisée en début d'aménagement
Surface retenue pour la gestion
Surface cadastrale
Révision d'aménagement
Détail des forêts aménagées
Forêt communale de Mouans-
Sartoux
1. ÉTAT DES LIEUX
1.1 Présentation générale de l'aménagement
Dénomination
Décision du (modification d'aménagement)
N° ONF de la région nationale IFN de référence
Année début
Situation administrative
Nom de l'aménagement
2043
N° Modification d'aménagement
Numéro du ou des départements de situation
922- Coteaux de Grasse et de Nice
Méditerranée - Basse altitude (Paca)
Communes de situation
06 - Alpes-Maritimes
Schéma régional d'aménagement de référence
Arrêté du
2024
Surface en sylviculture de production
Type d'aménagement forestier
Période d'application
Surfaces de l'aménagement
dernier aménagement
AMENAGEMENT DE LA FORÊT
COMMUNALE DE MOUANS-
SARTOUX
Année échéance
Mouans-Sartoux
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Reçu le 20/12/2024 La forêt communale de Mouans-Sartoux a une double origine :
- Les cantons de Tabourg et des Maures appartiennent en biens propres à la commune depuis des temps immémoriaux. Un décret impérial daté du 25 octobre 1865 fixait l'étendue relevant du régime forestier à 75ha 46a. - La commune de Mouans-Sartoux possédait d'autre part en indivis avec des particuliers, divers espaces forestiers qui relevèrent du régime forestier par décret en date du 25 janvier 1882. Ces terrains, situés dans le canton du Défends, représentaient une surface de 43ha 19a.
Le territoire concerné par le présent document d'aménagement provient de la fusion de ces différentes propriétés suite à la suppression de l'indivision qui a permis à la commune d'être pleinement propriétaire. Le précédent aménagement de la forêt communale 2001-2015 était aussi établi sur ce même territoire.
Pour la réalisation de ce présent document, une révision de l'assiette foncière de la forêt communale relevant du régime forestier a été entreprise par les services de l'ONF avec la commune. Une proposition de liste de parcelles cadastrales pouvant relever du régime forestier d'une surface de 160 ha 82 a 04ca a été délibérée par le conseil municipal le 13 avril 2023. Cette surface a été approuvée par le préfét des Alpes-Maritimes le 8 août 2023.
Afin d'en faciliter la gestion, la forêt communale a été divisée par le passé en quatre parcelles forestières.
La surface retenue pour la gestion correspond à la surface de référence servant à la gestion forestière . Elle est issue des projections du système d'informations géographiques (SIG), ce qui peut expliquer le léger décalage avec le cadastre.
La surface boisée correspond à la surface occupée par des arbres capables d’atteindre : - une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ,
- et un couvert arboré de plus de 10 %.
La différence entre la surface retenue pour la gestion et la surface boisée s'explique par la présence de garrigue au niveau des parcelles forestière 3 et 4, mais aussi par l'entretien des coupures de combustible ainsi que le vide diffus dans les peuplements forestiers.
La surface en sylviculture correspond à la surface pour laquelle une intervention sylvicole liée à la récolte de bois (y compris des opérations de renouvellement) est jugée possible à court, moyen ou long terme. La différence entre la surface boisée et la surface en sylviculture quant à elle s'explique essentiellement par la présence de vides diffus dans les peuplements forestiers.
Voir carte n°1.1.B- carte du parcellaire forestier et parcelles cadastrales Voir Annexe1- Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et appartenant à la commune de Mouans- Sartoux
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Reçu le 20/12/2024 enjeu
sans objet
enjeu faible
ou ordinaire
ou local
enjeu moyen
ou reconnu enjeu fort Total
84 ha 77 ha 0 ha 0 ha 161 ha
159 ha 2 ha 0 ha 161 ha
161 ha 0 ha 161 ha
150 ha 11 ha 0 ha 161 ha
Répartition des fonctions principales par niveau d'enjeu (en ha)
Fonction écologique :
Le classement des forêts en niveaux d'enjeux pour la fonction écologique est réalisé sur la base de la présence de statuts de protection réglementaires ou contractuels et d'inventaires naturalistes reconnus. Ici, l'enjeu est ordinaire pour 159ha de la forêt communale puis ils ne présentent pas de statuts de protection réglementaires ou contractuels et/ou d'inventaires naturalistes reconnus. Quelques habitats humides et frais (environ 2,5ha) sont toutefois à pointer. La rareté de ces habitats dans la région justifie un classement en enjeu reconnu pour cette fonction écologique :
- la rivière de la Mourachonne,
- le ruisseau des Aspres,
- les mares temporaires méditerranéennes à Isoètes de Durieu (Habitat prioritaire 3170 ; CODE CORINE 22.341).
La commune œuvre déjà sur ce volet environnemental. Elle a réalisé en 2016 un atlas de la forêt communale « Allons en forêt ». Des études sur la naturalité en ville sont en cours.
Voir carte n°1.2.A2: Carte de la fonction écologique
Fonction de production ligneuse :
Le classement des forêts en niveaux d'enjeux pour la fonction de production ligneuse est réalisé principalement sur la base de la potentialité des stations forestières (exprimée en m3/ha/an). L'enjeu de production ligneuse concerne 48% de la forêt, soit 77ha. La potentialité des stations est relativement faible. La production biologique des pins d'Alep, pins pignons et des taillis de chênes présentant des classes de fertilité entre 2 et 3 suivant les stations, varie entre 1 et 2.5m3/ha/an. Ces essences sont valorisables essentiellement en bois énergie et en bois de trituration. A noter que le pin d'Alep depuis avril 2018 est normalisé sur les règles d’utilisation du bois dans la construction. De nouvelles débouchées pour la valorisation de cette essence en tant que bois d'oeuvre seront à rechercher.
Voir carte n°1.2.A1: Carte de la fonction de production
La gestion multifonctionnelle, principe fondamental de la gestion forestière en France, identifie quatre fonctions principales (production ligneuse, sociale, environnementale et de protection contre les risques naturels), la gestion forestière devant être durable et multifonctionnelle. On distingue quatre niveaux d’enjeux (nul, faible, moyen, fort), permettant de rendre compte de l’importance de chacune de ces fonctions, par surface concernée. La surface totale de la forêt est ventilée sur ces quatre niveaux d’enjeux, pour chacune des quatre fonctions, selon le tableau ci-dessus.
Fonction sociale (paysage,
accueil, eau potable)
Fonction principale
Protection contre les risques
naturels
Fonction écologique
Production ligneuse
1.2 La forêt dans son territoire
ordinaire
fort faible sans objet
sans objet
local
faible
moyen
moyen
ordinaire reconnu
reconnu
fort
fort
fort
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Reçu le 20/12/2024 surface concernée
30 ha
Une attention toute particulière doit être portée au niveau des périmètres rapprochés (parcelle 2) conditionnant la gestion sylvicole à y entreprendre sur ces secteurs ainsi que d'autres activités (interdiction de stabulation d'engins forestiers). Il faut se référer à l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique en vigueur pour les sources de la Foux alimentant en eau potable la commune de Mouans-Sartoux (arrêté préfectoral du 22 septembre 1983).
Périmètres rapprochés et immédiats de
captages
Fonction sociale :
Le classement est réalisé sur la base de la présence de statuts réglementaires à caractères paysagers, d'accueils du public ou culturels et la fréquentation par le public. Un croisement est aussi effectué avec les périmètres de captages d'eau potable.
La forêt communale de Mouans-Sartoux est une forêt dite périurbaine, située à proximité de grandes villes comme Cannes et entourée par un tissu urbain dense. La fréquentation du public est importante sur les sentiers balisés (proximité de lotissements résidentiels).
En 2016, la commune a réalisé une brochure des sentiers communaux en partenariat avec une association de randonnée. Cette brochure est disponible sur le site internet de l’office du tourisme : https://www.mouans- sartoux.fr/images/Guide-Promenades-Mouans-Sartoux.pdf
L'intégralité de cette forêt est classée en enjeu reconnu, dont 5ha sont en lien avec les périmètres rapprochés de captage d'eau potable des sources de la Foux.
Pas de carte car enjeu social uniforme sur l'ensemble de la commune
Fonction de protection :
Le classement en niveau d'enjeu d'aménagement pour la fonction de protection contre les risques naturels est réalisé sur la base de classements réglementaires ou d'expertises reconnues par le service RTM. Il est rappelé que la notion de risque naturel est issue de la présence simultanée sur le même territoire d'un ou plusieurs aléas (chutes de blocs, avalanches, érosions, glissements de terrains, crues torrentielles) ainsi que d'enjeux socio-économiques (habitations, voies de communication, équipements d'importance économique...). C'est le croisement entre l'aléa et l'enjeu socio- économique qui constitue le risque.
Deux types d’aléas ont été relevés sur la forêt communale (base de données RTM) :
- Chutes de blocs en parcelle 3, où la forêt ne joue pas de rôle de protection. - Inondation en lien avec les cours d’eau de la Mourachonne et de la Siagne haut, impactant principalement le village de Pégomas.
Au total, 11ha sont classés en enjeu faible et concernent les deux aléas cités ci-dessus. Le reste de la forêt est classé en enjeu "sans objet".
La commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements de terrain depuis l'arrêté préfectoral du 9 août 2019.
A noter que la menace incendie est traitée à part et ne rentre pas dans ce paragraphe.
Voir Carte n°1.2.A4: Carte de la fonction protection contre les risques naturels Voir Carte n°1.2.B: Carte sur les différents types d'aléas naturels
références ou nom
Périmètre de protection rapproché des sources de
la Foux
Cadre réglementaire
Pour plus d'information sur les périmètres de protection de captage d'eau potable, il faut consulter la fiche technique ONF "contribuer à la protection des captages" (réedition 2015)
Voir Carte n°1.2.C: Carte de l'accueil du public , des périmètres de captage et des richesses culturelles
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AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2024 surface concernée
153 ha
161 ha
161 ha
Plan de prévention risques incendie
Quasiment toute la forêt est concernée par l'inventaire de Zones Naturelles Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de Type 2 "Forêts de Peygros et de Pegomas".
Plusieurs habitats naturels sont classés d'intérêt communautaire ; Formation à chênes verts dominants, ripisylves à peupliers, aulnes et frênes, formation à chênes lièges dominants, formation à pins d'Alep dominants, formation à pins maritimes dominants, groupements amphibies méridionaux. Les habitats à plus fort intérêt patrimonial, par leur cortège floristique, leur rareté et leur fragilité, sont les ripisylves et les groupements amphibies méridionaux.
La commune est dotée d'un plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) sur l'ensemble de son territoire. Ce dernier a été approuvé le 30 juin 2009. Un zonage du risque accompagne cet arrêté. L'emprise des coupes liées aux OLD des propriétaires riverains concerne 81.37ha soit quasiment la moitié de la surface totale de la forêt communale.
NB : Avant d'intervenir en forêt communale, l'accord du propriétaire (commune de Mouans-Sartoux) doit être obtenu dans tous les cas. De plus, l'Office National des Forêts, en sa qualité de gestionnaire, est seul habilité à désigner les arbres à couper en forêt communale. Cela signifie qu'un particulier tenu à la mise en œuvre des OLD, ne peut couper de bois en forêt communale sans autorisation de la commune et consultation de l'ONF, quand bien même il respecterait à la lettre les modalités précisées par l'arrêté préfectoral. Rappelons enfin que le bois coupé reste propriété de la commune, la vente aux particuliers étant possible selon des modalités fixées par l'ONF. De même, la commercialisation des bois échoit aux missions de l’ONF en relation avec la commune propriétaire.
Voir Carte n°1.2.F: Carte des Obligations légales de débroussaillement (OLD)
Déséquilibre grande faune / flore
Incendies
Ensemble du territoire de Mouans-Sartoux.
Approbation le 30 juin 2009
Eléments du territoire orientant les
décisions
Problèmes fonciers limitant les possibilités de
gestion
Forêts de Peygros et de Pegomas (n° régional
:06105100)
des adaptations de gestion surface concernée
ZNIEFF de type II
Menaces fortes imposant
références ou nom
Problèmes sanitaires graves
Présence d'essences peu adaptées au
changement climatique
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Reçu le 20/12/2024 Aucune maladie d'envergure n'a été enregistrée sur le secteur lors des descriptions en 2020, seul le risque d'incendie est préoccupant sur l'ensemble du territoire. En effet, l'exposition, la nature de la végétation et le relief sont autant de facteurs déterminants en matière de risque incendie. Cette forêt comme toutes forêts méditerranéennes est vulnérable aux incendies. Certaines associations végétales de la forêt, telles que les garrigues, les taillis de chênes pubescents et de chênes verts et les futaies résineuses de pins d'Alep, sont particulièrement sensibles aux incendies.
Historiquement, la forêt communale a été plusieurs fois parcourue par les feux. Le plus grand est celui de 1986 qui a détruit une centaine d'hectares et qui est toujours gravé dans les esprits. Le contexte de forêt périurbanisée accroit les risques de mises à feux et les conséquences des incendies. Le réseau routier, comprenant les pistes forestières et les voies départementales, représentent un atout pour la protection des massifs car ils permettent l'acheminement des secours et l'entretien des peuplements forestiers. Lors du précédent aménagement, il a été réalisé et maintenu des coupures de combustible sur la forêt communale (33ha). Les passages en un même lieu sont pluriannuels avec en moyenne une intervention tous les 3-4ans. Ces dernières devront être maintenues.
La présence de la base ONF-Force 06 de l'argile, implantée en limite de la forêt communale (parcelle 2), est un atout majeur en matière de protection et de lutte contre l'incendie.
Le changement climatique implique des épisodes météorologiques extrêmes plus fréquents et même si les essences en place sont les mieux adaptées actuellement, une attention particulière devra être portée sur ces peuplements en termes de dépérissements ou d'attaques parasitaires liées au stress induit.
Voir Carte n°1.2.D: Carte de l'historique incendie
Voir Carte n°1.2.E: Carte des équipements DFCI
Voir Carte n°1.2.G: Carte des coupures de combustible du précédent aménagement
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AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 surface concernée
1 ha
161 ha
surface concernée
5 ha
3 ha
Plusieurs concessions sont présentes sur la forêt communale:
Le gazoduc Cannes-Grasse est présent sur la forêt communale de Mouans-Sartoux et traverse les parcelles forestières 3 et 4.
De plus, la forêt communale est traversée par plusieurs lignes électriques. L'entretien sous les lignes HT est réalisé par Réseau Transport Electrique (RTE) et l'entretien sous les lignes de MT est réalisé par ENEDIS. Elles peuvent être à l'origine de sinistres, et présentent un danger lors de la lutte contre les incendies. Il existe des canalisations d'eau potable. Ces dernières possédaient des conventions avec le syndicat SICASIL qui n'ont pas été renouvelées depuis 2014 et 2015. Un travail de renouvellement est en cours en 2023. Des concessions de passage de particuliers sur les pistes forestières existent et il faudra procéder à leur renouvellement si des demandes se sont formalisées. A ce jour, deux demandes sont en cours d'instruction et en cours de validation par la commune.
La commune met à disposition des batiments pour une ferme equestre au niveau de la parcelle 4. Cette concession arrive à échéance en novembre 2023.
Voir Carte n°1.2.F: Carte des Obligations légales de débroussaillement
Interdite dans les refuges pour oiseaux de La Ligue de la Protection des Oiseaux (LPO) en parcelles 1 et 2, la chasse est pratiquée librement et à titre gracieux sur le reste du territoire. La pression de chasse est très faible, dictée par la rareté du gros gibier et le contexte de forêt péri-urbaine. Il y est généralement organisé des battues de sangliers (population en augmentation ces 20 dernières années).
En forêt, un seul site archéologique est répertorié par la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Ce sont les traces d'occupation gallo-romaines situées dans le secteur des Cannebiers.
Canalisation de transport de Gaz Cannes-
Grasse (Gaz de France)
Canalisation d'eau potable (Les Maures et
Tabourg)
Eléments imposant des mesures
particulières
Importance sociale ou économique de la
chasse
Autres éléments impactant fortement la
gestion de la forêt
Transport électrique aéro-souterraine, Bois de
maures
Ligne électrique aérienne, alimentation d’un
poste MT/BT du lotissement Harasse
Protection du patrimoine culturel et mémoriel
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AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2024 Code surface Part surface décrite (%)
MDA 61.56 ha 38%
MDU 99.26 ha 62%
160.82 ha
Voir Carte n°1.3.A : Carte des compartiments bioclimatiques
Libellé
Méso-méditerranéen d'adret
Méso-méditerranéen d'ubac
maximum
52 m
1.3 Conditions naturelles et peuplements forestiers
Unités stationnelles
165 m
Altitudes extrêmes
Géologie et pédologie:
La forêt communale est assise sur deux grandes unités géologiques structurales:
- Le sud-ouest (parcelle 3 et 4) est marqué par la présence de Grès du Trias inférieur et de Gneiss de base du Tanneron - Au nord-est (parcelle 1 et 2) sont présents de vieux massifs cristallins (terminaison orientale de la Provence calcaire) avec essentiellement du calcaire du Muschelkalk moyen et de la dolomie du Muschelkalk supérieur et inférieur.
Ce découpage géologique est une caractéristique majeure de cette forêt. Chaque unité lithologique va induire la formation de sols caractéristiques et autoriser l'installation d'une flore particulière. La typologie des stations forestières doit prendre en compte le critère géologique.
La nature des sols offre des potentialités limitées pour le développement d'arbre de haute tige sur la plupart des stations, hormis sur les plateaux et dans les fonds de vallons.
L'altitude varie de 52m enregistré en bordure de la Mouachonne au lieu-dit "Les Cannebiers" jusqu'à 165m à l'Argile. Le relief entraîne localement des pentes parfois prononcées au niveau des versants des vallons des cours d'eau (La Moucharonne en parcelles 3 et 4, le grand vallon de Grasse en parcelle 1). Mais le plus souvent, le paysage est vallonné, ce qui réduit les risques d'érosions et facilite l'accès du public en forêt.
Climat:
La forêt communale de Mouans-Sartoux trouve un bon équilibre entre les expositions adret et ubac. Les précipitations varient de 16 mm entre le mois le plus sec (juillet) et 130 mm le mois le plus humide (octobre). La pluviométrie est irrégulièrement répartie sur l'année (pluie orageuse au printemps et en automne et fort déficit hydrique en période estivale).
La faible amplitude altitudinale confère à la forêt une certaine homogénéité thermique. La température moyenne annuelle avoisine les 15°C avec des températures estivales pouvant dépasser les 37°C (Station météo utilisée pour calculer le climat pour Mouans-Sartoux : CANNES-MANDELIEU, située à 8km ). Le domaine communal est de plus particulièrement exposé aux vents (vent d'Est et mistral) ce qui en augmente le risque d'incendie.
Ces conditions climatiques conditionnent fortement l'adaptation des essences en place.
TOTAL
Les compartiments bioclimatiques sont issus d’un croisement entre l’exposition et l’altitude. Ils correspondent à une certaine unité de conditions extérieures influençant la répartition de la végétation (sol, exposition, précipitations, etc.).
minimum
10
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 35%
28%
14%
7%
7%
4%
2%
2%
1%
0%
0%
100% TOTAL
Pin maritime
Mimosa
Pin laricio
Eucalyptus
Pin d'Alep:
Le pin d'Alep est une essence pionnière, très résistante à la sécheresse et relativement inflammable. Les pinèdes de pins d'Alep correspondent, dans la dynamique végétale méditerranéenne, à des peuplements transitoires issus après incendie et en dynamique vers la constitution de chênaie verte ou pubescente. Il est possible d'observer cette transition sur les parcelles 2 et 4 de la forêt communale.
Pin Parasol et autres résineux (pin laricio, pin sylvestre) issus de plantation : Diverses opérations de reconstitution ont été menées de 1974 à 1997 suite aux incendies. L'une des plus grandes campagnes fut celle de 1974 (plantation de pin parasol, cèdre, cyprès, pin laricio, eucalyptus, aulnes). Puis ont suivi des plantations avec les scolaires (pin parasol et d'Alep 1987), pour un arboretum (résineux divers 1989) et des plantations issues de fonds de reboisement compensateur (pin parasol en 1997).
Chêne vert :
Le chêne vert constitue l'essence climacique pour les stations méso méditerranéennes de cette forêt communale. Il est essentiellement surétagé de pin d'Alep (parcelles 2 et 4).
Chêne pubescent :
Comparé au chêne vert, le chêne pubescent occupe les terrains plus profonds et frais. On le retrouve principalement à l'est de la parcelle 4.
Chêne liège :
Il est limité aux plateaux et coteaux de terrains cristallins et siliceux des parcelles 3 et 4. La suberaie présente en forêt communale est claire et en mélange avec le maquis.
Autres feuillus (ripisylve et mimosa):
Une ripisylve est présente en bordure de la Mourachonne. Cette dernière est très riche et présente un mélange d'essences diversifiées : peupliers blancs, aulnes, frênes, érables (Code CORINE Biotope: 44.6. Code EUR 15: 92A0) Il est à noter la présence de mimosas (sud parcelle 4 et de façon éparse dans la parcelle 3). Cette espèce est très envahissante et inflammable. Elle est sensible aux gelées exceptionnelles que peut connaitre la côte d'Azur. Il faudra veiller à contrôler son expansion sur les terrains siliceux.
Libellé
Pin sylvestre
Chêne liège
Pin d'alep
Part de la
surface boisée
(%)
Essences présentes dans la forêt
Pin parasol (pin pignon)
Autres feuillus
Chêne vert
Chêne pubescent
11
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 Code Surface (ha) Part surface en gestion (%)
SCVM1; SCYM1;
SPAMM; SCHV0;
SCHVP; SPAMP;
SCVM2
38.25 ha 24%
VLGMX 30.05 ha 19%
TCVM0; VFEUX;
VLGMX 17.29 ha
TCHV1; TCHV2 16.75 ha 10%
FCLMX; TCLM2 15.34 ha 10%
FP.AM; FPAMP 12.20 ha 8%
FCYMP 7.45 ha 5%
FP.PM; FP.PP 6.94 ha 4%
FP.AP 4.61 ha 3%
FA.FX 4.22 ha 3%
TCHY1 2.64 ha 2%
FPMMM 2.62 ha 2%
TA.F1 2.46 ha 2%
160.82 ha TOTAL
Libellé
Jeune futaie de pin d'Alep à dominance petit bois
Maquis à chêne liège
Taillis de chêne pubescent
Répartition des types de peuplement
Colonisation par le mimosa
Futaie de chêne pubescent moyennement dense
Garrigue arborée
Futaie adulte de pin d'Alep à dominance de bois moyen
La forêt communale de Mouans-Sartoux est boisée à 65%. Elle alterne actuellement entre vides non boisés (garrigues et maquis respectivement en parcelle 1 et en parcelles 3 et 4) et peuplements forestiers à dominante résineuse en transition vers la chênaie.
Elle a eu recours à de nombreux reboisements artificiels issus de plantations au cours de ces 50 dernières années.
On constate une dynamique forte des essences feuillues en sous étage du pin d'Alep. Cette analyse laisse à présager une évolution des compositions forestières et une dominance des feuillus à venir.
Les milieux ouverts comme les maquis et la garrigue sont des milieux très riches qui accueillent une grande biodiversité. L'implantation de ruchers peut y être très intéressante.
Ripislyve
Futaie adulte de pin pignon issue de plantation
Suberaie claire
Futaie de pin maritime accompagnée par des eucalyptus
Taillis de chêne vert
Voir Carte n°1.3.B: Carte des types de peuplements
Taillis de chêne surétagé de pin d'Alep
12
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 surface
préconisée
aménagement
passé
23.75 ha
17.32 ha
35.78 ha
83.97 ha 155.62 ha
160.82 ha
Essences
objectif
surface en
sylviculture de
product. (ha)
répartition
(%)
âge retenu
(suivi surfacique)
diamètre
retenu
Pin d'alep 36.07 ha 46.9% 100 ans 40 cm
Pin parasol (pin
pignon) 6.94 ha 9.0% 100 ans 45 cm
Chêne vert 23.34 ha 30.4% 50 ans
Chêne
pubescent 10.50 ha 13.7% 50 ans
76.85 ha TOTAL
Les peuplements actuellement sont relativement jeunes (stade Petit Bois (PB) et Bois Moyen (BM) ) et présentent une sructure régulière héritage des plantations. Afin de poursuivre les objectifs fixés du précédent plan de gestion, la structure préconisée est la futaie irrégulière qui assure une continuité dans le temps et dans l'espace des paysages. Le traitement adapté est donc la futaie irrégulière par bouquets.
Les taillis surétagés d'une futaie résineuse pour 35,78 ha figurent à la ligne Taillis Sous Futaie (TSF). La moitié de la forêt est classée hors sylviculture avec intervention ; il s'agit en grande partie de peuplements épars, des vides rocheux, des garrigues qui ne permettent aucune intervention sylvicole prévisible, sauf cas exceptionnel le justifiiant (incendie, dépérissement...).
La note de présentation explicite les principaux objectifs de gestion retenus pour cet aménagement.
précisions
Issu de plantations (parcelle
4)
Futaie régulière dont conversion en futaie régulière
Traitements sylvicoles
Taillis (T)
Essences objectif et critères d'exploitabilité
2.2 Traitements, essences objectifs, critères d'exploitabilité
Traitement mixte (méthode combinée, parquets et bouquets)
Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets
2. PROPOSITIONS DE GESTION
2.1 Définition des objectifs de gestion
En taillis pur ou en sous étage
du pin d'Alep (parcelles 1 et 2)
Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière
Futaie jardinée dont conversion en futaie jardinée
Attente sans traitement défini
Taillis-sous-futaie (TSF)
TOTAL
Hors sylviculture de production
Souvent en mélange avec le
chêne vert (parcelle 1,2 et 4)
En taillis pur ou en sous étage
du pin d'Alep (parcelles 1 et 2)
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AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 Surface
(ha)
8.00 ha
0.00 ha
0.00 ha
0.00 ha
53.10 ha
1.00 ha
23.75 ha
23 m²/ha
100 tiges/ha
cible calculée valeur observée note forêt
23 m²/ha 29.0 m²/ha
10% 2% D
50 tiges/ha 10 tiges/ha
1.19 ha
2.3 Effort de régénération
Effort de régénération de l'aménagement passé
Traitements avec renouvellement non suivi en surface
Etat général de maturité des peuplements
Surface à terminer (St)
Surface à reconstituer ou prévue à boiser (sans coupe)
globalement jeune
Cible surface terrière à l'équilibre (voir directive territoriale)
Traitements en Taillis ou TSF
Densité de perches (densité mini fixée par directive territoriale)
Cible densité de perches à l'équilibre
Surface moyenne annuelle à passer en coupe
Surface régénérée à acquérir (Sa) y compris reconstitution
Surface moyenne annuelle à passer en coupe
Indicateurs de renouvellement
Surface terrière
% de la surface avec une régénération satisfaisante
Traitements avec renouvellement suivi en surface
Surface à ouvrir (So)
F.régulière : surface du groupe de régénération (GR)
F.parquets : surf. cumulée des parquets à renouveler
Contrainte de vieillissement guidant l'ouverture en régé. (Sv)
Surface détruite en cours d'aménagement non reconstituée
(incendie, tempête, gibier, problème sanitaire)
Effort de régénération du nouvel aménagement
Surface d'équilibre (Se)
Surface disponible à l'ouverture en régénération (Sd)
Afin de conserver la qualité paysagère du site, les essences locales seront maintenues. Ces essences objectifs sont dans la continuité du précédent aménagement.
Les critères d'exploitation (âge, diamètre) sont choisis suivant l'objectif de gestion (protection des milieux, des paysages et production) et des stations forestières (compartiment bioclimatique, exposition et substrat) sur lesquels évoluent les peuplements forestiers. Ces critères sont issus du schéma régional d'aménagement (SRA) Méditerranée- basse altitude PACA.
On se réfèrera au guide de sylviculture du chêne pubescent en région PACA et au guide de sylviculture du pin d'Alep (mémento sylvicole et le pin d'Alep en France).
Surface à régénérer prévue
Surface effectivement régénérée
14
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 Traitement taillis simple et taillis surétagé de résineux :
La surface moyenne annuelle à passer en coupe correspond à la surface théorique qu'il faudrait couper pour obtenir un équilibre des classes d'âge et par conséquent des revenus régulier pour le propriétaire. Cette surface concerne le taillis simple (17.32ha) et le taillis surétagé de résineux (35.78ha), c'est à dire 53.10ha. L'âge d'exploitabilité est défini à 50 ans par le schéma régional d'aménagement.
Surface moyenne annuelle à passer en coupe = 53.1ha/50ans = 1ha/an
La surface théorique à passer en coupe annuellement est de 1 ha soit 20 ha sur la durée de l'aménagement.
Futaie irrégulière traitement non surfacique:
Les valeurs cibles présentées dans le tableau ci-dessus sont issues de la Directive d'Application Territoriale 8700_10_DIA_EAM_003 et de son annexe 1.
La surface à passer en coupe a été calculée en divisant la surface classée en irrégulier par la durée de rotation fixée à 20 ans, soit:
Scoupe = 23.75ha / 20ans= 1.19 ha/an
Le peuplement concerné par ce mode de suivi non surfacique est une futaie actuellement régulière de pins d'Alep et pins pignons sur la parcelle 4. Les pins ont un âge compris en moyenne entre 40 et 60 ans. La conversion de cette futaie régularisée bois moyen en futaie irrégulière s'étalera sur 3 durées d'aménagement.
15
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 Code Libellé
TAIS Taillis simple t 8.51 8.51
TAIM Taillis surétagé de résineux m 10.88 10.88
HSY
Hors sylviculture de
production avec
possibilité
d'intervention
y 17.29 0.00
TAIS Taillis simple t 7.44 7.44
TAIM Taillis surétagé de résineux m 20.38 20.38
HSY
Hors sylviculture de
production avec
possibilité
d'intervention
y 4.74 0.00
TAIS Taillis simple t 1.37 1.37
HSY
Hors sylviculture de
production avec
possibilité
d'intervention
y 21.07 0.00
TAIM Taillis surétagé de résineux m 4.52 4.52
IRRE Futaie irrégulière par bouquets i 23.75 23.75
HSY
Hors sylviculture de
production avec
possibilité
d'intervention
y 40.87 0.00
160.82 76.85 0.00 0.00
2.4 Classement des unités de gestion en groupes d'aménagement
Classement
Parcelle UG
Surface
à ouvrir
en régé.
Surf. à
terminer
en régé.
Division Surface totale Surface en sylv.
Unité de
description
correspondante
Le tableau ci-dessus détaille la répartition des groupes d'aménagement au sein de chaque parcelle forestière. Un groupe rassemble toutes les unités de gestion dans lesquelles le même type de gestion sera mené au cours de l’aménagement. On distingue les groupes classés en sylviculture de production (TAIM, TAIS, IRRE), des groupes hors sylviculture (HSY) détaillés ci-dessous :
1
2
3
4
Totaux
4.1; 4.2; 4.4; 4.8;
4.9; 4.11; 4.15:
4.16
4.10; 4.13; 4.14;
4.3; 4.5
4.6; 4.7
3.2
2.3; 2.5
2.1; 2.2; 2.4; 2.7;
2.8; 2.9; 2.10; 2.11
1.9; 1.11; 1.13;
1.16
1.8; 1.12; ; 1.15;
1.17a; 1.17b
1.1; 1.2; 1.3; 1.4;
1.5; 1.6;1.10; 1.14
2.6
3.1; 3.3; 3.4; 3.5;
3.6
16
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 A_Classement des groupes en "sylviculture de production" : 76,85 ha :
A1- Taillis surétagé de résineux (TAIM) 35.78 ha :
Cette structuration est fréquemment rencontrée dans les forêts du Var et du littoral des Alpes Maritimes. Elle résulte de la dynamique naturelle qui conduit le chêne vert à s'installer sous le couvert d'une futaie de pin d'Alep. Ce groupe concerne le taillis de chênes surétagé d'une futaie de pin d'Alep essentiellement en parcelles 2 et 4 . Des interventions sylvicoles seraient à entreprendre durant la durée de cet aménagement afin de réduire la biomasse combustible et favoriser la stabilité de la futaie aux vents.
A2- Groupe Taillis simple (TAIS) 17.32 ha :
Ce sont des peuplements feuillus issus de rejets de souche après une coupe de rajeunissement. Ce mode d'exploitation est historique dans la région PACA. Les taillis de la forêt communale sont essentiellement des taillis de chêne vert et quelques fois de chêne pubescent. Ces deux essences se trouvent parfois en mélange. Aucune intervention sylvicole n'est à entreprendre durant la durée de cet aménagement.
A3- Futaie irrégulière (IRRE) 23..75 ha :
Ce mode traitement s'attache à avoir des proportions équilibrée des différents diamètres d'arbres dans le peuplement forestier au sein d'une même unité de gestion. Il assure une continuité dans le temps et dans l'espace des paysages. Ce groupe concerne les peuplements de pin d'Alep et pin pignon issus des plantations de ces 50 dernières années (parcelle 4).
L'irrégularisation devra donc commencer à être réfléchie lors des martelages et des opportunités de plantation. On constate qu'à ce jour le peuplement est encore jeune et très régularisé. Le peuplement possède un mélange spatialisé de petit bois et bois moyen. On pourra s'appuyer sur cette répartition dans l'espace pour constituer une structure irrégulière.
B_Classement des groupes en "hors sylviculture" : 83.97 ha :
B1- Hors sylviculture avec possibilité d’intervention (HSY) _83.97 ha :
Ces unités de gestion correspondent aux espaces à intérêt limité pour la production ligneuse et ayant d'autres vocations forestières telles que l'enjeu pastoral, l'enjeu accueil du public, l'enjeu environnemental, etc... Ils concernent essentiellement des peuplements épars, des vides rocheux, des garrigues et des pelouses.
Annexe C2.4-.A Carte d'aménagement
Annexe C2.4B- Carte des Unités de description
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AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 2.5 Programme d'actions : coupes
Année de
passage
fixée
Nb de
passage
pour les
coupes
prévues
non fixées
Série Groupe Par- celle
UG
(Sous-
parcelle)
Type
de
coupe
Surface
de l'UG
Surface à
parcourir
Peuplement :
Structure
Peuplement :
Composition
Peuplement :
Calibre
Peuplement :
Capital
Informations
complémentaires
(clauses particulières)
2026 1 U IRRE 4 i AME 23.75 22 FUTAIE (F) PIN D'ALEP ET
PIN PIGNON
(P.A et P.P)
PETIT BOIS
ET BOIS
MOYEN
(P/M)
CAPITALISE
(3)
Eclaircie dans les
plantations avec en
moyenne le prélèvement
d'1 tige sur 3 (30%) dans
la futaie de bois moyen et
moitié moins dans la
jeune futaie de pin d'Alep
(UD: 4_3; 4_5; 4_10;
4_13; 4_14
2026 1 U TAIM 2 m AME 20.38 17
TAILLIS
SURETAGE
DE
RESINEUX
(S)
PIN D'ALEP
(PAM)
BOIS MOYEN
(M)
EQUILIBRE
(2)
Eclaircie dans les
plantations avec en
moyenne le prélèvement
d'1 tige sur 3
Mise en sécurité des
lignes électriques
UD: 2_1; 2_2; 2_4; 2_8;
2_9; 2_10
2026 1 U TAIM 2 m TS 20.38 17
TAILLIS
SURETAGE
DE
RESINEUX
(S)
CHENE VERT
(CHV)
Récolte du taillis
correspondant au
cheminement nécessaire
à l’abattage des pins de
la coupe ci-dessus
UD: 2_1; 2_2; 2_4; 2_8;
2_9; 2_10
18 volume conditionnel bois fort total à récolter durant
aménagement 0 m³
La coupe d'amélioration en parcelle 4 correspond à une éclaircie des peuplements plantés (pin pignon et pin d'Alep). A noter que le peuplement est très hétérogène et que des peuplements plus jeunes avec des H/D élevés sont présents dans la futaie adulte (bois moyen). Une action plus légère dans l'éclaircie de la jeune futaie devra être réalisée. Un deuxième passage plus tardivement dans l'aménagement est préconisé dans les jeunes peuplements de pin d'Alep au titre de travaux (paragraphe 2-5 Programme d'actions : travaux). En plus d'une amélioration du peuplement existant, cette coupe a pour objectif de réduire la masse combustible et ainsi réduire le risque incendie, faciliter la lutte et favoriser la stabilité des arbres.
La coupe dans la parcelle 2 concerne un taillis de chêne vert surétagé de pin d'Alep. Une intervention au niveau des pins est nécessaire. Elle s'accompagnera de la récolte du taillis au niveau des places d'abattage des résineux. Ces deux produits pourront être valorisés lors de la vente. La mise en sécurité des lignes électriques devra être réalisée ainsi que la route départementale.
Les opérations en lien avec les coupes de bois doivent s'accompagner d'un effort de communication et de sensibilisation quant à leurs justifications. Une attention particulière sera accordée à l’explication sylvicole des interventions (renouvellement du taillis, éclaircie favorisant la stabilité du peuplement et le développement des plus beaux sujets) ainsi qu’à leur importance vis-à-vis de la réduction du risque incendie. La pose de panneaux de sécurité aux abords des chantiers forestiers peut-être l'occasion de joindre un texte informant le public sur les objectifs poursuivis. Cette communication peut aussi passer par des articles dédiés dans le journal local ou bien par l'organisation une journée découverte associant des scolaires et/ou grand public.
Captage d'eau potable de la source de la
Foux Parcelle 2 Se référer à l'arrêté d'utilité publique en vigueur
Indicateur de suivi : surface terrière (G) à récolter
G total à récolter durant aménagement 60 m² volume bois fort total à récolter durant aménagement hors coupes
conditionnelles 2 100 m³
Prescriptions spéciales à mettre en œuvre
motif localisation prescriptions
Fréquentation et sensibilité des coupes de
bois
ensemble de la
forêt communication
19 Code
Travaux
sylvicoles
(ITTS)
Libellé des travaux
Unités de
gestion
(facultatif)
Surface
travaillée Précautions / Observations
Coût total
indicatif I/E*
5 P.A 2020
Dépressage localisé tardif +
mise en sécurité de la
RD6185
parcelle 1,
UD 1_12 4ha
Route en contrebas et forte
sensibilité paysagère, travaux
éligibles aux mesures
compensatoires défrichement
(MCD)
3 000 € E
Dépressage tardif / première
éclaircie dans un jeune
peuplement de pin d'Alep
parcelle 4,
UD 4_5 5ha
Deuxième passage après la
coupe d'amélioration réalisée,
éligible aux mesures
compensatoires défrichement
(MCD)
Communication auprès du
grand public
4 000 € E
7 000 €
350 €/an
* I = Investissement ou E = Entretien
soit annuellement
2.5 Programme d'actions : travaux
Total
Les travaux sylvicoles proposés ci-dessus sont issus des ITTS du pin d'Alep et concernent des dépressages à réaliser dans la régénération de pin d'Alep. Ces travaux présentent un double intérêt : d'une part améliorer le futur peuplement et assurer sa stabilité et d'autre part réduire la biomasse combustible sur pied afin de mieux lutter contre le risque incendie.
Le dépressage sur la parcelle 1 correspond à un jeune peuplement dense de pin d'Alep avec un coéfficient d'élancement élevé. On constate que ce peuplement n'a pas pu être dépressé au moment opportun. Par la même occasion, il sera intéressant d'enlever les quelques arbres dangereux pouvant menacer de tomber sur la route D6185.
Concernant la parcelle 4, un premier passage léger sera effectué lors de la coupe prévue à l'état d'assiette 2026. Cependant, un deuxième passage est conseillé lorsque les pins d'Alep auront réagi à la première mise en lumière (deuxième partie d'aménagement). Comme pour la première opération, le prélèvement devra être encore une fois faible pour ne pas déstabiliser de façon trop forte le peuplement. Cette deuxième intervention figure dans le volet "travaux" puisqu'il sera difficile de commercialiser un faible volume de perche/petit bois de pin d'Alep et ainsi générer un revenu pour la commune.
Ces travaux sylvicoles sont éligibles aux mesures compensatoires de Défrichement (MCD) et une attention particulière du gestionnaire devra être consacrée à ce sujet afin de saisir l'opportunité d'un tel financement.
Travaux sylvicoles
Ces programmes de travaux correspondent à la mise en œuvre d’opérations jugées nécessaires au regard de l’analyse de la forêt et des enjeux qui y sont associés. Ils sont élaborés sur la base des inventaires forestiers effectués lors de la révision de l’aménagement et répondent aux problématiques importantes à ce moment-là. Bien évidemment, d’autres travaux pourront être jugés utiles dans les vingt ans d’applicabilité de l’aménagement : il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.
Chaque année, l’Office National des Forêts proposera à la commune un programme de travaux détaillé. Selon ses priorités et ses possibilités de financement, la commune engagera ou non ces travaux.
L’estimation du coût de ces travaux est reprise au titre 3 de l’aménagement, qui constitue le bilan financier de la forêt communale.
20
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 Localisation
Long.
(m)
ou qté
Précautions / Observations Coût total indicatif I/E*
ensemble de
la forêt
Géré par le conseil
départemental 0 € E
0 €
0 €/an
* I = Investissement ou E = Entretien
Localisation Quantité Précautions / Observations Coût total indicatif I/E*
ensemble de
la forêt
Priorité 1: les futures
nouvelles parcelles relevant
du régime forestier
Priorité 2: les parcelles
concernées par des coupes
et des travaux
Priorité 3: autres parcelles ne
suivant pas de limites
naturelles
Selon
financement
disponible
de la
commune
E
Voir carte
n°1.2.G 33 ha 11ha tous les 3 ans 80 000 € E
Parcelle 2,3,4
En adéquation avec le code
forestier et les arrêtés en
vigueur (PPRIF…)
0 € E
inscrit au
PDIPR
Pris en charge par le Conseil
départemental 0 € E
Ensemble de
la forêt
à étudier avec le bureau
d'étude ONF A chiffrer I
FON- Matérialisation et entretien des
limites de la forêt communale
Travaux d'infrastructure
(description)
Entretien des pistes DFCI
Travaux non sylvicoles
(description)
INC1- Entretien des coupures de
combustible
La commune est dotée d'un bon réseau de desserte interne au massif, permettant d'avoir accès à la quasi-totalité des parcelles forestières. Ce réseau, constitué principalement de pistes à vocation de Défense des Forêts contre l'Incendie (DFCI) est géré par le Conseil départemental et entretenu plus ou moins régulièrement par la FORCE 06. Son accès est réglementé et des barrières ainsi que des B0 sont implantés au début des pistes. L'infrastructure routière et les différents points d'eau existants permettent d'assurer globalement la protection du domaine.
Pendant la durée de cet aménagement, il est possible de réfléchir avec les partenaires associés (Force 06, SDIS 06) et la commune au classement et à la stratégie de certaines de ces pistes DFCI sur le territoire communal de Mouans- Sartoux.
ACC1- Entretien du GR
soit annuellement
Total
a- Actions à mettre en œuvre sans financements externes
INC2- Suivi des travaux d'obligations
légales de débroussaillement impactant
la forêt communale
ACC2- Schéma d'accueil du public
21
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 Localisation Quantité Précautions / Observations Coût total indicatif I/E*
Le long des
cours d'eau, le
long de la
D6185 et des
sentiers de
randonnée
A étudier
au cas par
cas
A étudier au
cas par cas E
parcelle 4
Ruchers, centre équestre,
pâturage, autorisations de
passages diverses
0 E
Ensemble de
la forêt A étudier 0 € E
parcelles 3 et
4
Mesures Compensatoires
environnementales (MCE) à
titre additionnel de la gestion
courante
0 € E
80 000 €
4 000 €/an
* I = Investissement ou E = Entretien
CONS1- Régularisation, renouvelement
et création de concessions
ACC3- Travaux divers de mise en
sécurité (abattage d'arbre dangereux,
curage des vallons…)
Travaux non sylvicoles
(description)
soit annuellement
Total
b- Actions contractuelles, conditionnées par financements externes (contrats Natura 2000, mesures de compensation environnementale, autres financements)
b1- Actions contractuelles existantes, à poursuivre
b2- Actions contractuelles potentielles
BIO1- Réflexion sur un statut de
protection des vallons sombres
BIO2- Entretien de la suberaie
22
AR Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE
Reçu le 20/12/2024 C- Actions en faveur de l'accueil du public (ACC)
La forêt communale connait une fréquentation soutenue notamment dans les parcelles 1 et 4. Elle est aussi parcourue par un sentier GR 653A au niveau des parcelles 1,3 et 4). Ce GR, inscrit au plan départemental des itinéraires promenade et de randonnée (PDIPR), est entretenu par les services du Conseil départemental (FORCE 06).
Afin de gérer la fréquentation ainsi que les différents usages de cette forêt, il serait intéressant de réfléchir à la mise en place d'un schéma d'accueil du public.
Le Schéma d'accueil du public en forêt constitue une démarche concertée d'aménagement d'un espace forestier pour accueillir les publics. Il est mené à une échelle plus vaste que la forêt communale. Basé sur un diagnostic de l'espace forestier et de ses composantes locales, il formule une stratégie d'accueil à l'échelle de la forêt considérée et de ses sites alentours.
Il permet d'améliorer la fonction d'accueil qui est repensée dans son intégralité à l'échelle du massif : - identification et aménagement des entrées des massifs
- homogénéisation des équipements et signalétiques
- aménagements adaptés et spatialisation des utilisations
- projet de concertation de tous les utilisateurs de l'espace naturel (chasseurs, promeneurs, naturalistes...)
D- Actions en faveur des concessions (CONS)
Les concessions (chasse, pastoralisme, apiculture, autres produits de la forêt) répondent à une demande sociale et peuvent participer aux objectifs de la gestion multifonctionnelle de la forêt. De plus, elles peuvent constituer une source de revenus non négligeable pour la commune.
Il est donc important de régulariser l'ensemble des concessions présentes en forêt communale et de reconduire celles existantes (centre équestre dont laconvention expire en 2022).
Dans la lignée du précédent aménagement, le domaine communal pourrait accueillir du pastoralisme et ainsi constituer une zone d'hivernage pour les troupeaux issus de la montagne. Ce dernier devra être extensif et prendre en compte les préconisations environnementales (préservation des milieux à fort intérêt patrimonial du piétinement des bêtes) et les contraintes du milieu. Ce pâturage pourrait entretenir les Bandes de débroussaillement (BDS) des pistes DFCI ainsi que les coupures de combustible préconisées.
Les actions contractuelles citées ci-dessus répondent à une exigence de gestion écologique supérieure à celles mises en œuvre au titre de la gestion forestière durable : elles ne pourront être menées qu’en cas d’obtention de financements externes.
A- Actions en faveur du foncier (FON)
La matérialisation et l'entretien des limites de la forêt sont conseillés. Cette action doit être priorisée en fonction de problématiques rencontrées (nouvelles parcelles au régime forestier, outrepasses sur la forêt communale, exploitation forestière...). Actuellement, la forêt ne fait l'objet d'aucun conflit d'intérêt ou d'empiètement par des propriétaires privés. Cependant une surveillance assidue des limites devra être réalisée car la pression foncière y est forte. Certaines limites de la forêt communale sont des limites naturelles (fond de vallon, falaises...).
B- Actions préventives en faveur de la défense des forêts contre l'incendie (INC)
Une stratégie sur la création de coupure de combustible avait été mise en place au cours du précédent aménagement. Ces coupures de combustible permettent de ralentir la progression d'un feu et d'organiser la lutte. En aucun cas elles ne constituent une ligne d'arrêt. Il est donc stratégique d'entretenir ces zones débroussaillées. Un passage tous les 3 ans est conseillé. Dans les zones débroussaillées, il est possible de conserver des bouquets arbustifs non jointifs d'espèces peu inflammables ou décoratives (arbousier, lentisque). On évitera des configurations trop géométriques pouvant avoir un impact sur le paysage. Une attention particulière au niveau des mares temporaires méditerranéennes (isoète de Durieu et pelouses siliceuses) devra être portée.
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Reçu le 20/12/2024 La mise en place de cette activité doit être formalisée par une contractualisation des rapports entre les partenaires (propriétaire, gestionnaire, éleveur) prévoyant les droits et obligations de chacun sur les assiettes concernées. Doivent être spécifiés, en particulier, les zones pâturables, les périodes, la charge maximale autorisée, les résultats attendus. Il serait utile de définir des critères permettant d’apprécier l’impact du pâturage sur le milieu et de déceler rapidement les dérives afin d’en corriger les effets. Une étude complémentaire au présent aménagement devrait permettre de répondre à ces objectifs en concertation avec le Cerpam ( Centre d'Etudes et de Réalisations Pastorales Alpes - Méditerranée).
E- Actions en faveur de la biodiversité (BIO)
La commune souhaite réfléchir à un statut de protection environnementale afin de conserver les milieux rares et exceptionnels de sa forêt (mares temporaires méditerranéennes à isoètes Durieu, ripisylve…). Cette étude pourrait s'articuler avec des inventaires naturalistes et une évolution de ces habitats (capacité d’accueil de cette espèce). Elle pourrait être menée conjointement avec la réalisation du schéma d'accueil du public.
La mise en valeur et l'entretien de la suberaie pourront être réalisés selon les opportunités liées au Mesures Compensatoires de Défrichement (MCD) ou mesures compensatoires environnementales (MCE).
La maîtrise de l'extension du mimosa argenté est une forte problématique pour les terrains siliceux de la côte d'Azur. La forêt communale de Mouans-Sartoux est concernée au sud de la parcelle 4. Une veille devra être réalisée. Il serait intéressant d'installer un dispositif permettant son contrôle (plantation de pins pignons, mise en place d'un couvert sombre, piétinement par des équidés...).
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Reçu le 20/12/2024 2.6 Engagement environnemental
Autre surface boisée hors sylviculture sur le long terme
Ilots de vieillissement (groupe ILV)
RBD : surface boisée avec maintien de Très Gros Bois
Ilots de sénescence (groupe ILS)
44.08 ha
RBI : surface boisée (prise en compte dans la limite de 500 ha)
Surfaces en vieillissement
Surfaces en sénescence
Surface
boisée Engagement environnemental lié au maintien de vieux bois
Les prescriptions environnementales figurant dans le Cahier National des Prescriptions Exploitations Forestières (CNPEF) et le Cahier National des Prescriptions Travaux et Services Forestiers (CNTSF) sont à appliquer dans le cadre des coupes et travaux à mettre en oeuvre.
COMMENTAIRES :
Voir évaluation des incidences Natura 2000 en annexe
Les zones boisées classées en hors sylviculture de production (44.08ha) sont, soit des peuplements à capital trop faible pour envisager une récolte, soit des peuplements dont l'objectif n'est pas la production ligneuse. Ils seront laissés au repos pendant la durée de cet aménagement.
La commune souhaite réfléchir à un statut de protection environnementale afin de conserver les milieux rares et exceptionnels de la forêt communale (mares temporaires méditerranéennes à isoètes Durieu, ripisylve…).
OUI
Engagement environnemental retenu par le propriétaire
Sans objet - aucun site Natura 2000
Compatibilité gestion proposée et objectifs
Natura 2000
Natura 2000 : Niveau de compatibilité Docob et
gestion préconisée
Retenu
oui / non
OUI
Constitution d'une trame d’arbres disséminés à haute valeur biologique (morts, sénescents, à cavités)
Conservation des éléments particuliers essentiels à la survie de certaines espèces (bois mort au sol, souches hautes…)
Maintien de milieux ouverts, de zones humides et de lisières diversifiées OUI
OUI
Résultat expertise
OUI Privilégier, chaque fois que possible, la régénération naturelle des essences adaptées et la sylviculture de peuplements mélangés
Calendrier des coupes et travaux évitant le dérangement des espèces rares ou protégées dans les périodes sensibles de leur cycle vital
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Reçu le 20/12/2024 2.0 m³/ha/an
154 m³/an
prévisible passé* conditionnel
100 m³/an 7 m³/an
100 m³/an 7 m³/an 0 m³/an
10 m³/an
110 m³/an 7 m³/an 0 m³/an
44%
0.7 m³/ha/an 0.0 m³/ha/an 0.0 m³/ha/an
1.4 m³/ha/an 0.1 m³/ha/an 0.0 m³/ha/an
prévisible passé* conditionnel
100 m³/an
10 m³/an 7 m³/an 0 m³/an
prévisible passé* conditionnel
1 000 € 786 €
0 € 500 €
1 500 € 1 500 € 300 €
350 €
4 000 €
250 € 80 €
Contribution à l'ha (Forêts des collectivités) 322 €
-2 422 € 2 286 € 720 €
-15 € 14 € 4 €
-32 € 30 € 9 €
- Localisation :
- Dette restante (€) :
Impôts (forêts domaniales)
Travaux sylvicoles à objectif de protection (FD RTM)
Contrats FFN (forêts de collectivités)
Subventions et aides possibles
Dépenses travaux sylvicoles
Bilan annuel
soit en €/ha/an sur surface retenue pour la gestion
* Période du bilan passé : 2010-2020
Feuillus ( f )
Taillis, houppiers ( 2 )
Total bois fort ( 1 + 2 )
dont % de prod. accid.
soit en m3/ha/an sur la surface totale retenue :
Résineux ( r )
Total tiges ( 1 = f + r )
3. RÉCAPITULATIFS - INDICATEURS DE SUIVI
Production biologique estimée
en m3/ha/an sur surface sylviculture
soit sur l'ensemble en sylviculture
Bilan annuel des récoltes
soit en €/ha/an sur surf. en sylviculture de production
Dépenses travaux infrastructure
Dépenses travaux non sylvicoles
Frais de garderie (forêts de collectivités)
Autres (dont irrégulier)
Bilan financier annuel en euros de l'année
Recettes bois (frais d'exploitation des bois façonnés déduits)
Recettes chasse
soit en m3/ha/an sur surf. en sylviculture de production :
Volume annuel des affouages possibles
Répartition des volumes par type de coupe
Régénération
Amélioration
Autres recettes
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Reçu le 20/12/2024 Le bilan prévisionnel est négatif.
Les principales recettes sont en lien avec les coupes d'éclaircie à réaliser dans les parcelles 2 et 4. Elles ont un double objectif : améliorer la stabilité et la tenue des peuplements et réduire la biomasse combustible pour diminuer le risque incendie. Le prix du m3 de bois a été calculé avec le prix du marché actuel pour ce type de produit (8€/m3 pour le pin pignon et pin d'Alep et 15€/m3 pour les bûches de chênes). Ces prix sont fluctuants avec le cours du marché et peuvent donc être menés à évoluer. Les prix annoncés sont par conséquent indicatifs. Les dépenses quant à elles sont principalement en lien avec l'entretien de coupures de combustible tous les 3ans. D'autres recettes pourraient être perçues par la commune, elles pourraient être issues de la location du droit de chasse (estimation à 3€/ha/an) et la régularisation et la mise oeuvre de concession (pâturage environ 50ha à 2€/ha selon l'arrêté préfectoral fixant les limites de durée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage, implantation de ruches ~7€/ruche...). Il ne s'agit que de propositions de prix indicatifs (référence aux montants observés actuellement), tant pour la location du droit de chasse que la création/régularisation/renouvellement de concessions. Le montant de ces redevances seront approuvés par le conseil municipal et pourront être révisés sur demande.
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Reçu le 20/12/2024 date
Direction de l'étude et rédaction :
Noémie Mincé Cheffe de projet aménagement
Étude de terrain et inventaires :
Eric Tassone Technicien Forestier Territorial
Noan Guerin Stagiaire BTS Gestion Forestière
Noémie Mincé Cheffe de projet aménagement
Cartographie :
Jacques Ricaud géomaticien
Rédigé le
par
Signé :
Vérifié le
par
Signé :
Proposé le
par
Signé :
Noémie Mincé
ÉTUDE REALISÉE PAR :
29/06/2023
Le chef de projet aménagement
Consultations et obligations réglementaires
Délibération de la (des) collectivité(s) propriétaire(s)
Le directeur d'agence
François Bland
02/08/2023
Le responsable Forêt de l'agence
Gildas Reyter
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Annexe DL2024_200
STATUTS
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41-3-III alinéa 5, L.5211-5, L.5211-5-1, L.5216-5 ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 portant création de la Communauté
d’agglomération du Pays de Grasse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013 modifiant l’arrêté portant création
de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019 arrêtant la modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;
Considérant l’intérêt pour le bon fonctionnement de la communauté d’agglomération d’adopter des statuts;
Article 1 : Nom et composition
En application de l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 portant délimitation du périmètre de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et de l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 portant création de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, il est créé par fusion de la Communauté d’agglomération du Moyen Pays Provençal - Pôle Azur Provence, de la Communauté de communes des Monts d’Azur et de la Communauté de communes des Terres de Siagne à compter du 1er janvier 2014 une communauté d’agglomération dénommée :
Communauté d’agglomération du Pays de Grasse
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Cette communauté d’agglomération est constituée entre les 23 communes suivantes : Amirat, Andon, Auribeau-sur-Siagne, Briançonnet, Cabris, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Le Mas, Le Tignet, Les Mujouls, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Séranon, Spéracèdes et Valderoure.
Article 2 : Durée
La communauté d’agglomération a été instituée à compter du 1er janvier 2014 pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté d’agglomération est fixé au 57 avenue Pierre Sémard à Grasse (06130).
En application des dispositions de l’article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales, le conseil de communauté peut se réunir en son siège ou dans un autre lieu choisi par le conseil de communauté dans l’une des communes membres.
Article 4 : Compétences
La communauté d’agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres les compétences ci-dessous :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° EN MATIERE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale* ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
* Conformément à la procédure d’opposition au transfert réalisée sur cette compétence, prévue par les textes, la CAPG ne l’exerce pas et continue de relever des communes.
3° EN MATIERE D'EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
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5° GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
6° EN MATIERE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES ;
8° EAU ;
9° ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10° GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, au sens de l'article L. 2226-1.
LES AUTRES COMPETENCES
- EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : lutte contre la pollution de l'air , lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS d'intérêt communautaire ;
- ACTION SOCIALE d'intérêt communautaire ;
- PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de services au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT SUIVANTES :
▪ Production d’énergie sur les sites et équipements affectés aux compétences de la communauté d’agglomération en vertu de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
▪ Organisation et soutien aux initiatives d’actions éducatives et de formations en matière de développement durable ;
▪ Accompagnement technique des communes sur les problématiques de développement durable ;
▪ Réalisation de toutes actions en lien avec la connaissance, la gestion, la préservation, la protection et la valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel en complément des actions menées par les communes et acteurs locaux ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan intercommunal pour la biodiversité ;
▪ Gestion et suivi des dispositifs/outils contractuels et réglementaires en matière d’environnement et de biodiversité en lien/complémentarité avec les communes.
― ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES SUIVANTES
▪ Accompagnement technique des communes pour l’élaboration des documents réglementaires liés aux risques majeurs : transport de marchandise de produits dangereux (TMD), plan communal de sauvegarde (PCS), document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)… ; ▪ Création et gestion d’une réserve intercommunale de sécurité civile.
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― ACTIONS EN FAVEUR DE LA GESTION DE L’EAU HORS COMPETENCE GEMAPI : ▪ Suivi de la démarche du schéma d’aménagement des eaux (SAGE). ▪ Suivi de la démarche des dispositifs NATURA 2000.
― ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE SUIVANTES :
▪ Actions de développement numérique: mise en œuvre ou soutien des actions ou projets en faveur du développement de l’écosystème numérique sur son territoire et de l’innovation par les usages numériques.
▪ Actions favorisant l’accès et la pratique des savoirs numériques : coordination et animation du réseau des établissements publics numériques du territoire ; Organisation des évènements destinés à promouvoir les usages des technologies numériques.
▪ Aménagement numérique du territoire: établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, conformément aux termes de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
― POLITIQUE CULTURELLE
▪ Développement culturel du territoire : renforcer et compléter l’offre culturelle notamment sur les communes classées en zone FRR (France Ruralité Revitalisation) et/ou quartiers prioritaires en s’appuyant sur les équipements culturels reconnus d’intérêt communautaire et sur des évènements touchant au moins 3 communes du territoire; impulser une dynamique de coopération culturelle et apporter une ingénierie de conseils aux communes ; ▪ Spectacle vivant : soutenir les deux structures reconnues d’intérêt communautaire, Théâtre de Grasse et Piste d’Azur – Centre régional d’enseignement des arts du cirque ; soutenir l’accueil d’artistes professionnels en résidence de création dans le cadre de projets à rayonnement territorial ; ▪ Education artistique et culturelle : coordonner le dispositif de labellisation « 100% EAC », favoriser les actions et initiatives de généralisation de l’Education Artistique et Culturelle à destination des habitants dès leur plus jeune âge ;
▪ Patrimoine: porter le rayonnement des structures patrimoniales communautaires notamment le Musée International de la Parfumerie et ses jardins ;
▪ Accompagnement et soutien aux actions de valorisation dans le cadre de labels nationaux et/ou internationaux, des savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse reconnus patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO,…
― DEVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ▪ Développer l’offre de programmes du supérieur par la prospection et l’accueil d’établissements publics et privés sur le territoire
▪ Favoriser le développement et le rayonnement de l’enseignement supérieur et de la recherche par tous types d’actions et d’animations en lien avec le tissu économique
▪ Créer et gérer les dispositifs du campus territorial multisite ▪ Mettre à disposition des locaux et moyens dédiés aux établissements partenaires du campus territorial multisite
▪ Soutenir la vie étudiante par la mise en place et la coordination d’actions en direction du public étudiant et accompagner les étudiants dans leur installation sur le territoire
▪ Promouvoir les actions du campus territorial multisite en France et à l’international
L’ensemble de ces compétences s’exerceront dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur
et de la recherche et du schéma régional de l’enseignement supérieur et de
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l’innovation.
- SOUTIEN A LA STATION DE SKI DE L’AUDIBERGUE PAR L’ADHESION ET LE COFINANCEMENT DU SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L’AUDIBERGUE
- FINANCEMENT DU SDIS POUR LES SERVICES DE SECOURS INTERCOMMUNAL SUR LES COMMUNES DE : AMIRAT, ANDON, BRIANÇONNET, CAILLE, COLLONGUES, ESCRAGNOLLES, GARS, LE MAS, LES MUJOULS, SAINT-AUBAN, SERANON ET VALDEROURE
Article 5 : Intérêt communautaire
Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Modalités particulières
La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse peut créer des services communs, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ou tous autres dispositifs de mutualisations aux services des Communes membres ou autres collectivités conformément aux possibilités offertes par la règlementation.
La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse peut, à la demande de ses communes membres et pour leur compte, assurer des missions d'assistance de maîtrise d'ouvrage déléguées dans leurs projets communaux de construction ou de réhabilitation, dans le respect des règles et principes de la commande publique et de l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Dispositions particulières
Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la notification de l’arrêté Préfectoral portant modification statutaire.
Article 8 : Conseil de communauté
Le nombre et la répartition des sièges du conseil de communauté sont constatés par arrêté préfectoral, conformément à l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Modifications statutaires
Toute modification des présents statuts se fera conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Autres dispositions
Les autres dispositions notamment, en matière de composition et rôle du bureau communautaire, conseil de communauté, commissions, sont régies via le code général des collectivités territoriales et le règlement intérieur de la communauté d’agglomération auxquels il convient de se rapporter.
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Reçu le 20/12/2024 Convention d'objectifs et de moyens « Sporting Club de Mouans-Sartoux Football » 1/5 Direction Sports/Vie Associative/Événements
Ville de Mouans-Sartoux
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
ET L'ASSOCIATION SPORTING CLUB DE MOUANS-SARTOUX FOOTBALL
Entre les soussignés :
La ville de Mouans-Sartoux,
représentée par son maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024 et désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
et :
l’association « Sporting Club de Mouans-Sartoux Football »,
association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est sis Stade Alexandre Rebuttato, 330 Allée du Parc à Mouans-Sartoux, représentée par Robert VUILLEN, son président en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration,
désignée sous le terme « l’Association »,
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Reçu le 20/12/2024 Convention d'objectifs et de moyens « Sporting Club de Mouans-Sartoux Football » 2/5 Direction Sports/Vie Associative/Événements
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention pluriannuelle
La commune de Mouans-Sartoux prend acte que l’association dénommée « Sporting Club de Mouans-Sartoux football » a pour objet l'organisation, le développement et la promotion de la pratique du football sur la commune de Mouans-Sartoux.
Elle considère qu’il est de l’intérêt général de soutenir cet objet.
Par la présente convention, la Ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation des objectifs de l'Association, en mettant également à sa disposition des terrains de football et des bâtiments, lui appartenant et situés dans le quartier de la Grand'Pièce.
En contrepartie, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des objectifs déclarés.
Article 2 : Modalités d’exécution de la convention pluriannuelle
Des annexes à la présente convention précisent :
- Annexe A
Les projets, actions et programmes d’actions conformes à son objet social que l’association s’engage à mener.
- Annexe B
Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (Mise à disposition de locaux, de matériel).
- Annexe C
L’engagement citoyen de l’association.
I – Subvention
Article 3 : Subvention
Pour permettre à l’Association d’assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la Ville fixe annuellement le montant de son concours financier, dans le cadre de son propre budget. A cet effet, une demande de subvention lui est présentée par l’Association chaque année.
Article 4 : Contrôle de l’aide attribuée
La Ville s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention attribuée. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
L’association s’engage également :
- à fournir chaque année le compte rendu d’activité et le compte rendu financier propre aux projets, actions et programmes d’actions visés à l’article 2, signés par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant leur réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de
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la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’Administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
II – Mise à disposition de locaux
Article 5 : Mise à disposition de locaux
La Ville met à la disposition de l’Association des locaux définis en annexe (Annexe B) à la présente convention. Cette mise à disposition est consentie pour la durée de la présente convention.
L’association prendra ces locaux dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts. Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux, ainsi qu’à l’issue de la présente convention.
L’association ne pourra utiliser ces locaux que conformément à son objet.
Il est entendu entre les parties à la présente convention que la mise à disposition des locaux relève d’un droit d’occupation précaire, et non d’un bail.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Il lui est notamment interdit de sous-louer les locaux mis à disposition, sauf accord exprès et préalable de la commune.
La commune se réserve la possibilité d’utiliser ces locaux pour son propre usage ou pour celui de toute personne qu’elle désignera.
Article 6 : Conditions d’occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’Association et de la présente convention.
L’association s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la commune. Elle ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer les lieux mis à disposition et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
L’association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des locaux mis à disposition sans l’accord préalable et exprès de la commune.
L’entretien des terrains, immeubles, mobiliers et matériels mis à disposition est à la charge de la Ville qui s’engage en outre à assurer la propreté du site et des locaux (Annexes B et C).
Les frais de fonctionnement sont à la charge de la Ville.
À l’expiration de la présente convention, soit par l’arrivée de son terme, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l’association seront, de plein droit et sans indemnités, propriété de la commune.
Article 7 : Assurances
L’association s’engage, avant la prise de possession, à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui des usagers du local mis à sa disposition. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
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La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune par la production des attestations d’assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement, à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.
IV – Mise à disposition de matériels
Article 8 : Mise à disposition de matériels
La commune met à la disposition de l’association des matériels définis en annexe à la présente convention. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la durée de la présente convention. Les matériels mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des matériels, ainsi qu’à l’issue de la présente convention.
V – Clauses générales
Article 9 : Exécution de la convention
L’association s’engage à produire à la commune toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d’action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à l’article 3 et les locaux et matériels mis à disposition.
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’association remet à la commune, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble des projets, actions et programmes d’action réalisés pendant la période d’exécution de la présente convention.
Article 10 : Évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la commune a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la commune et l’association et précisées dans les annexes de la présente convention. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les dirigeants de l’Association s’engagent par ailleurs à rencontrer au moins deux fois par an les représentants de la commune pour évaluer d’un commun accord les conditions d’application de la présente convention.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la commune des conditions d’exécution de la convention par l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 14, la commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 12 : Avenant
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Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 14 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de quatre ans à compter de sa signature, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A son terme, il appartiendra aux parties de renouveler expressément les conditions d’occupation des lieux. L’absence de renouvellement vaudra congé donné à l’Association qui disposera d’un délai de six mois pour quitter les lieux sans indemnité.
La présente convention sera rendue caduque et sans indemnité par la dissolution de l’Association ou la modification de ses statuts décidant un objet différent de celui défini à l’article 1.
Article 15 : Litige
En cas de désaccord entre les parties, ou de non application de la convention, les parties pourront intenter une action devant le Tribunal compétent.
Fait à Mouans-Sartoux, le , en deux exemplaires originaux.
La Commune de Mouans-Sartoux
M. Pierre ASCHIERI
Maire
L'association « Sporting Club de Mouans-Sartoux
Football »
M. Robert VUILLEN
Président
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ANNEXE A
Les projets, actions et programmes d’actions conformes à son objet social que l’association s’engage à mener.
- Interventions dans les écoles primaires
- Stages de football petites vacances scolaires
- Participation à des journées d’action citoyenne, environnementale et santé (Programme Éducatif du Footballeur - PEF)
- Formation Éducateur
- Formation Arbitre
- Participation à « Associations en Fête »
- Tournois (Plateau de Pâques Pré débutants U9 U8 U7 U6, Poussins U11, Benjamins U13, féminins, Handi-Foot, Futsal...)
- Diversité et Féminisation dans le football
- Diversité et sensibilisation pour tous les publics dans le football
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Annexe B
Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (Mise à disposition de locaux, de matériel).
DÉSIGNATION DES LOCAUX ET MATÉRIEL (environ 385m2 de surface utilisée)
ESPACES DE JEUX : 1 grand stade (110X68 mètres) et 1 annexe (68x45 mètres), nouveau synthétique depuis l’été 2019
Nom : VESTIAIRES et SANITAIRES RDC (1989)
Adresse : stade municipal A. Rebuttato 330 allée du Parc 06370 Mouans-Sartoux
Description : 2 vestiaires arbitres (1 WC et 1 douche), 4 vestiaires joueurs de 12,50m2 par vestiaire avec 1 espace douches pour 2 vestiaires dont 5 pommes dans chacun d'eux. Bancs, porte manteaux, grosses poubelles noires.
État des lieux : RAS
Nom : VESTIAIRES et SANITAIRES RDC (2016)
Adresse : stade municipal A. Rebuttato 330 allée du Parc 06370 Mouans-Sartoux
Description : 1 vestiaire arbitres (12m2 +4m2), 2 vestiaires joueurs (25m2 +13m2 par vestiaire, avec 1 espace douches et sanitaires dans chacun d’eux).
État des lieux : RAS
Nom : SALLE ACCUEIL FAMILLES / SALLE DE RÉUNION / CLUB HOUSE RDC
Adresse :stade municipal A. Rebuttato 330 allée du Parc 06370 Mouans-Sartoux
Description : un comptoir/plan de travail, 1 plaque avec 4 feux électriques, 2 réfrigérateurs, plusieurs armoires fermées, des étagères pour coupes et trophées, sous bassement du mur en lattes de bois, téléviseur grand écran à l'intérieur, 80 chaises, 4 tables blanches.
État des lieux : RAS
Nom : BUREAUX ÉDUCATEURS et TECHNIQUES RDC
Adresse : stade municipal A. Rebuttato 330 allée du Parc 06370 Mouans-Sartoux
Description : 1 bureau pour les Seniors et 1 bureau pour les éducateurs Filles, Loisirs et Jeunes. Tous les meubles et matériel pédagogique sont au club.
État des lieux :RAS
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Reçu le 20/12/2024 Nom : SALLE ACCUEIL/SECRÉTARIAT/CLUB HOUSE 1er étage (sur la terrasse)
Adresse :stade municipal A. Rebuttato 330 allée du Parc 06370 Mouans-Sartoux
Description : une grande pièce de 30m2, une petite salle pour rangement et une grande terrasse de 117m2 dans le prolongement de celle existante, 1 WC sur la terrasse (PMR).
État des lieux : RAS
Nom : BUVETTE et SANITAIRES 1er étage (sur la terrasse avec tribunes ou gradins)
Adresse : stade municipal A. Rebuttato 330 allée du Parc 06370 Mouans-Sartoux
Description : plusieurs appareils (cafetière, réfrigérateurs, friteuses, congélateurs du club), des meubles en bois fermés, un évier, une vitrine, espace sanitaires/WC (hommes, femmes, PMR).
État des lieux : RAS
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Annexe C
L’engagement citoyen de l’association :
- veiller au respect du voisinage en étant attentif au bruit engendré par son activité
- veiller à l’extinction de tous les éclairages (terrain, vestiaires, bureaux, couloirs…) chaque soir à la fin des activités
- veiller à laisser les différents lieux le plus propre possible (bureaux, vestiaires...)
- veiller à trier les déchets engendrés par la buvette sur la terrasse et dans les gradins (poubelles de tri prochainement mises à disposition)
- sensibiliser les différents publics aux bons comportements (communication, affichage...)
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
Club Mouansois du Modélisme et de la Figurine
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Alpes-Maritimes, ayant son siège en l'Hôtel de Ville de MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, nommé à cette fonction par délibération du 26/05/2020, et agissant aux présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal du XX/XX/XXXX,
Ci-après dénommée « la Commune ».
Et
l’association « Club Mouansois du Modélisme et de la Figurine »
association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est sis au 7 place Général de Gaulle « C’est une Maison Bleue » à Mouans-Sartoux (06370)
représentée par Damien ESPEROU,
son trésorier en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par une décision du Conseil d’Administration, désignée sous le terme « Occupant »,
d’autre part,
ll est préalablement exposé ce qui suit :
La commune de Mouans-Sartoux est propriétaire de la Maison de Giron située 610 route de Pégomas à Mouans-Sartoux
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition de la maison de Giron à l’association « Club Mouansois du Modélisme et de la Figurine » et ce afin de leur permettre la mise en place d’un atelier pour façonner une maquette de la ligne ferroviaire Cannes/Grasse au vu de son exposition pour les 20 ans de sa réouverture en 2025. Cet atelier s’adresse à des membres de l’association du modélisme, pas de public accueilli.
Il a été convenu de ce qui suit :
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Reçu le 20/12/2024 Article 1. Désignation
La commune consent à l'occupant qui l'accepte, un droit d'occupation de la maison de Giron située 610 route de Pégomas à MOUANS-SARTOUX (06370).
Le bien, comme désigné sur les plans annexés, se compose d'un rez-de-chaussée et d’un rez-de-jardin non meublé et d’un garage d’une surface totale de 188 m².
Seule une partie du rez-de-chaussée, d’une surface de 60 m² plan en annexe, est concernée par la présente convention.
Les autres parties du bien, rez-de-jardin, garage et reste du rez-de-chaussée, ne sont pas comprises dans la mise à disposition.
L'occupant déclare parfaitement connaître les locaux pour les avoir visités avant la signature de la présente convention et s’en déclare satisfait.
Article 2. Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Elle est consentie et acceptée pour une durée de trois ans.
L'une ou l'autre des parties sera libre de mettre fin à tout moment à la convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
Article 3. Modalités financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4. Destination du local
L'occupant devra occuper le bien par lui-même, paisiblement, et pour un usage exclusif de lieu de création de la maquette ferroviaire.
L'occupant ne pourra pas modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité sans informer et obtenir l'accord écrit de la commune.
Article 5. État des lieux
L'occupant reconnaît que le bien est apte en l'état à lui permettre l'exercice de son activité.
Elle déclare vouloir y entreprendre à sa charge des travaux d'aménagement définis dans l’annexe 7 que le propriétaire a d'ores et déjà autorisés, et qu'il s'engage à faire exécuter dans le respect des prescriptions fixées à l'article 10.1 ci-après.
Un état des lieux contradictoire à l'amiable sera dressé à la remise des clés.
Article 6. Etat des risques et pollution
L'occupant est informé que le local dépend d'un immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et dans une zone de sismicité. Un état desdits des risques est annexé aux présentes.
Le propriétaire déclare qu'à sa connaissance, le local n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques.
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Reçu le 20/12/2024 Article 7. Diagnostic de performance énergétique (DPE)
En l’absence de moyen de chauffage présent dans la propriété, il n’a pas été procédé à un diagnostic de performance énergétique tel que prévu à l’article R126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 8. Fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA)
Est annexé à la convention, la fiche récapitulative au local loué.
L’occupant déclare avoir pris connaissance des éléments contenus dans cet état, ainsi que des consignes de sécurité à respecter en cas de présence d’amiante et s’engage à en aviser toute entreprise mandatée par ses soins ou ses préposés ou mandataires amenée à effectuer des travaux dans le local mis à disposition.
Article 9. Constat de risque d’exposition au Plomb (CREP)
Le rapport du diagnostic CREP est annexé à la convention et a été remis à l’occupant qui reconnaît en avoir
pris connaissance.
L’occupant accepte la mise à disposition en connaissance des résultats de ce diagnostic.
Article 10. Risques de pollution
L'occupant s'engage réciproquement à veiller scrupuleusement à utiliser le bien dans le respect des lois et règlements protégeant l'environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs, et à rendre le local, à son départ, exempts de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptible de le devenir.
L'occupant s'oblige aussi à informer le propriétaire, sans délai, de tout événement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans le local.
Article 11. Règles générales d'occupation du local
8.1
L'occupant devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement et raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.
L'occupant devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité contre l'incendie, l'inspection du travail et, de manière générale, à toutes prescriptions légales ou réglementaires relatives à son activité, de façon que le propriétaire ne puisse être inquiété ou recherché, ce dont il garantit ce dernier. L'occupant fera son affaire personnelle de l'obtention et du maintien en vigueur de toute autorisation administrative requise par la législation et la réglementation applicable à destination contractuelle des lieux occupés.
8.2
En toute hypothèse, il est interdit au preneur :
- d'exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble. Toutefois, l'occupant pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modèle agréé par le propriétaire et aux endroits indiqués par ce dernier ;
- de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ;
- de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale.
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Reçu le 20/12/2024 Article 10 : Conditions d’occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de la maquette ferroviaire objet de la présente convention.
L’association s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la commune. Elle ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer les lieux mis à disposition et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
L’association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des locaux mis à disposition sans l’accord préalable et exprès de la commune.
L’entretien des terrains et de la maison, mis à disposition est à la charge de la Ville. La propreté du site et des locaux est à la charge de l’association.
Les frais de fonctionnement sont à la charge de la Ville.
À l’expiration de la présente convention, soit par l’arrivée de son terme, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l’association seront, de plein droit et sans indemnités, propriété de la commune.
Article 11. Travaux à l'initiative du propriétaire ou de tiers
L'occupant devra supporter la gêne que lui causeraient les réparations, reconstructions, surélévations et autres travaux qui pourront être exécutés dans l'immeuble ou à l'extérieur de celui-ci, sans pouvoir demander au propriétaire aucune indemnité ni exonération de loyer, quelles qu'en soient l'importance et la durée, et ce, par dérogation à l'article 1724 du code civil, alors même que cette durée excéderait vingt et un jours. Toutefois, en contrepartie de cette renonciation du preneur, le propriétaire s'engage à faire tous ses efforts pour limiter la gêne que de tels travaux pourraient causer au preneur.
L'occupant devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait nécessaire pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution de tous travaux.
L'occupant devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, toutes enseignes et d'une manière générale tous agencements dont l'enlèvement serait nécessaire pour l'exécution des travaux.
Article 12. Transformations et améliorations par l'occupant
L'occupant ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement préalable et écrit du propriétaire. En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance du propriétaire. L'occupant s'engage, pour tous travaux de transformation ou d'amélioration qu'il entreprendra, à respecter et faire respecter, outre les règles de l'art, toutes normes et réglementations en vigueur, notamment les normes relatives à la protection de l'environnement et au respect du développement durable.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par l'occupant devront suivre les prescriptions du rapport de la commission communale de sécurité et plus particulièrement celle sur la réaction aux feux des matériaux installés.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par l'occupant dans les locaux resteront, à la fin de la présente convention, la propriété du propriétaire sans indemnité de sa part.
Le propriétaire se réserve le droit de demander le rétablissement des locaux dans leur état primitif aux frais de l'occupant.
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Reçu le 20/12/2024 Article 13. Visite du local
L'occupant devra laisser en permanence libre accès du local au propriétaire, à ses représentants et à tous techniciens désignés par lui, afin d'y effectuer tous travaux nécessaires ou utiles, vérifier leur bon entretien ou la bonne exécution des travaux à la charge du preneur, ou encore effectuer toutes constatations et mesures destinées à la constitution et/ou à l'actualisation des diagnostics légaux et réglementaires obligatoires. Sauf urgence manifeste, le propriétaire devra aviser l'occupant de ces visites au moins 48 heures à l'avance. Dans le mois qui précédera l'expiration de la présente convention, l'occupant devra également laisser visiter le local, tous les jours non fériés de 9 heures à 11 heures et de 14 heures jusqu'à 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du propriétaire ; il devra, pendant le même temps, laisser le propriétaire apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que le local est à louer.
Le même droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente du local.
Article 14. Assurances
L'occupant s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages aux biens pour les locaux mis à sa disposition. L’occupant devra fournir, à la signature de la présente convention, une attestation dûment établie par son assureur.
Article 15. Cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae, l’occupant ne pourra céder les droits en résultant. De même, l’occupant s’interdit de sous-louer tout ou parties des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 16. Réclamations des tiers ou contre des tiers
L'occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le propriétaire puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations de la part des autres occupants de l'immeuble, des voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas néanmoins où le propriétaire aurait à payer des sommes quelconques du fait de l'occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
L'occupant fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux locaux et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le propriétaire puisse être recherché.
Article 17. Gardiennage - Services collectifs
L'occupant fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des locaux, le propriétaire ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l'occupant pourrait être victime dans les locaux.
Le propriétaire ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble, n'étant pas tenu, au surplus, de prévenir l'occupant des interruptions.
Article 18. Destruction des lieux loués
Si les locaux viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du propriétaire, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité à la demande de
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Reçu le 20/12/2024 l'une ou l'autre des parties et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, mais sans préjudice, pour chacune des parties, de ses recours contre l'autre partie si la destruction peut lui être imputée.
Article 19. Restitution du Local
L'occupant devra prévenir le propriétaire de la date de son déménagement. Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l'expiration du terme en cours. Les parties dresseront amiablement un état des lieux contradictoire lors de la restitution du local, à défaut l'état des lieux sera constaté par un huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié entre le propriétaire et l'occupant.
Article 20. Annexes
1. Statuts de l'association
2. Plans des locaux
3. État des lieux
4. État des risques et pollutions
5. Etat DTA
6. CREP
7. Liste des travaux
Fait à Mouans-Sartoux, le ,
en deux exemplaires dont un original a été remis à chacune des parties.
La Commune de Mouans-Sartoux
M. Pierre ASCHIERI
Maire
L'association « Club Mouansois du Modélisme et de la
Figurine »
Monsieur ESPEROU
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