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Déliberation - Deliberations Executoires Conseil 19 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Executoires Conseil 19 12 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1.00
FIN
68
124
NOMBRE
DE
MEMBRES
. DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 25
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
nains
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
BUDGET
COMMUNE
2024
- DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°2
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est
arrivé
à la
question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
25.00
et
26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
27.00
et
31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la
question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
29.00
et
30.00,
CHARRIER
Patricia
et
COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_124-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
1.00
FIN
68_124
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
:BUDGET
COMMUNE
2024
-DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°2
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
d'ajuster
au
plus
près
les
comptes
présentant
des
besoins
par
l'affectation
de
crédits
nouveaux.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
les
mouvements
budgétaires
au
sein
du
budget
de
la
Commune
2024
selon
le
détail
joint
en
annexe.
ADOPTE A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
sh
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_124-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2.00
FIN
68
_125
NOMBRE
DE
MEMBRES
5
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 25
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
HIIBSrANONE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
INTEGRATION
DE
L'ACTIF
ET
DU
PASSIF
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
CONTRAT
BAIE
DES
GOLFES
DE
LERINS
(S.I.G.L.E)
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à
CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à
PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à
PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_125-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
2.00
FIN
68_125
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET : INTEGRATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU CONTRAT BAIE DES GOLFES DE LERINS
(S.LG.L.E) VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12/03/2016
portant
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
des
Alpes-Maritimes
qui
prescrit
la dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
du
Contrat
de
Baie
des
Golfes
de
Lérins
(SIGLE) ; VU
la délibération
n°2016-013
du
14/09/2016
du
Syndicat
Intercommunal
du
Contrat
de
Baie
des
Golfes
de
Lérins
(SIGLE)
approuvant
le protocole
de
dissolution
du
SIGLE
;
VU
la délibération
n°62-34
du
Conseil
Municipal
du
22/03/2018
approuvant
la dissolution
du
SIGLE.
VU
la délibération
n°66-37
du
Conseil
Municipal
du
24/03/2022
approuvant
la clef de
répartition
et la répartition
de
l'actif et du
passif du
SIGLE.
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
01/12/2023
portant
Dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Contrat
de
Baie
des
Golfes
de
Lérins
(SIGLE).
Les
opérations
comptables
correspondantes
à cette
dissolution
ont été effectuées
par le Service
de
Gestion
Comptable
de
Grasse.
Il y a lieu d'intégrer
l'actif et le passif de
ce
syndicat
en
constatant
une
augmentation
du
résultat d'investissement
à
hauteur
de
750,79
€ (compte
001)
et une
diminution
du
résultat de
fonctionnement
à hauteur
de
-700,28
€ (compte
002) l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'APPROUVER
les
propositions
telles
que
ci-dessus
présentées.
- D'APPROUVER
l'intégration
de
l'actif et du
passif du
Syndicat
Intercommunal
du
Contrat
de
Baie
des
Golfes
de
Lérins
(SIGLE)
en
constatant
une
augmentation
du
résultat d'investissement
à hauteur
de
750,59
€ (compte
001)
et
une
diminution
du
résultat
de fonctionnement
à hauteur
de
-700,28
€ (compte
002).
- De
CONSTATER
que
les crédits
correspondants
ont
été
prévus
au
Budget
Primitif 2024.
- De
PROCEDER
à l'affectation
de
ces
résultats
du
syndicat
dans
le budget
principal
comme
ci-dessous
et de
constater
que,
dès
lors,
les
résultats
cumulés
sont
les
suivants
:
N°
de compte
|
Intitulé du compte
Somme
IHecile au
|.
Int grelIon
où
Résultat cumulé
BP
2024
résultat du SIGLE
Résultat
001
(Recette)
d'investissement
1 291
973,55
750,59
1 292
724,14
reporté Résultat de
002
(Recette)
fonctionnement
916
721,58
-700,28
916
021,30
reporté
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à poursuivre
les démarches
correspondantes
et à signer
l'ensemble
des
actes
et documents
y afférents.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_125-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.00
FIN
68_
126
NOMBRE
DE
MEMBRES
|
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris
part à la délibération
: 25
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
COISSERNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
PROVISIONS
POUR
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_126-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
3.00
FIN
68_126
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: PROVISIONS
POUR
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
En
application
de
l'instruction
M57
et du
principe
de
prudence
qu'elle
préconise,
le provisionnement
vise
à
constater
une
dépréciation
ou
un
risque
avéré.
Dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et de
fiabilité des
résultats
de fonctionnement
des
collectivités,
la constitution
des
provisions
constitue
une
dépense
obligatoire. Lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur compte
de
tiers est compromis,
malgré
les diligences
faites
par
le comptable
public,
une
provision
doit être constituée,
à hauteur
du
risque
d’irrecouvrabilité
estimé
à partir des
éléments
communiqués
par
le comptable
public.
Dès
lors qu'il existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte-tenu,
notamment,
de
la situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la créance
doit être
considérée
comme
douteuse.
Il faut alors
constater
une
provision
car la valeur
des
titres de
recettes
pris en
charge
dans
la comptabilité
est
supérieure
à celle
attendue.
L'identification
et la valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l'ordonnateur
et le comptable,
sur la base
de
tableaux
de
bord.
L'objectif est d'aboutir
à une
évaluation,
la plus
précise
possible,
du
montant
de
la provision
des
créances
du
fait de
leur irrecouvrabilité.
Les
provisions
étant
semi-budgétaires,
la constitution
de
la provision
sera
inscrite
en
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
68
« dotations
aux
provisions
». Les
provisions
réalisées
sont
mises
en
réserve
jusqu'à
leur reprise.
La
reprise
de
la provision,
en
cas
de
risque
avéré
ou
d'extinction
du
risque,
sera
inscrite
en
recette
de
fonctionnement
au
chapitre
78
« reprise
sur amortissements
et provisions
».
L'analyse
effectuée
conjointement
avec
le comptable
et la commune
des
restes
à recouvrer
a permis
d'identifier les
créances
devant
faire
l'objet d'une
provision.
Aussi
pour
les années
2009
à 2022,
il est
proposé
de
constituer
sur
l'exercice
2024,
une
provision
pour
état des
restes
sur admissions
en
non-valeur
d'un
montant
de
99
913.81
€ et d'effectuer
une
reprise
au
chapitre
78
pour
extinction
du
risque
d'un
montant
de
6 193.98
€ se décomposant
comme
en
annexe.
Ilest demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
- ACCEPTER
le mandatement
des
provisions
pour
risques
à hauteur
de
99
913.91
€ et l'émission
d'un
titre de
recette
d'un
montant
de
6
193.98
€ pour
l'extinction
du
risque.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
NS AtSre N
me
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_126-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4.00
FIN
68
127
NOMBRE
DE MEMBRES
. DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris part à la délibération
: 25
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
DOI
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
GARANTIE
EMPRUNT
- FUSION
SA
HLM
ERILIA/LOGIREM
- MAINTIEN
DE
GARANTIE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant :
"Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_127-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
4.00
FIN
68_127
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: GARANTIE
EMPRUNT
- FUSION
SA
HLM
ERILIA/LOGIREM
- MAINTIEN
DE
GARANTIE
VU
la délibération
en
date
du
30
mars
2004
VU
délibération
en
date
du
06
septembre
2018
VU
le courrier en
date
du
21
novembre
2024
dans
lequel
la société
ERILIA
informe
la Commune
qu'elle
a opéré
une
fusion-absorption
de
la société
LOGIREM.
CONSIDERANT
que
la Commune
a apporté
sa
garantie
d'emprunt
à la société
LOGIREM
dans
le cadre
d'une
opération
d'acquisition
en
VEFA
logements
sociaux
au
361
avenue
de
Grasse,
CONSIDERANT
que,
dans
le cadre
de
la fusion-absorption
de
LOGIREM
par la société
ERILIA,
il convient
de
réitérer la garantie
d'emprunt
de
la Commune
initialement
accordée
à LOGIREM.
l'est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
- De
REITERER
la garantie
d'emprunt
de
la Commune
à hauteur
de
100%,
contracté
auprès
du
Crédit
Foncier
aux
termes
de
la délibération
initiale
(référence
et date
de
la garantie)
aux
conditions
suivantes
:
Objet
: Financement
acquisition
de
4 logements
à Mouans-Sartoux,
361
avenue
de
Grasse,
Plein
Sud
Date
de
souscription
: 15/05/2018
Prêteur
: Crédit
Foncier
de
France
Durée
: 17 ans
Taux
(FIXE/VARIABLE)
: 1,77
%
Capital
emprunté
: 298
312,40
€
Pourcentage
garanti
: 100
%
Périodicité
des
échéances
: Annuelle
- De
PRECISER
que
l'encours
au
31/12/2024
est
de
186
140,07
€.
- De
PRECISER
que
dans
le cadre
de
la fusion-absorption,
la garantie
au
profit du
Crédit
Foncier
est apportée
dans
les
mêmes
termes
et conditions
que
celle
initialement
délivrée
au
profit de
ce
dernier
et précise
que
la présente
délibération
exécutoire
vaut
cautionnement,
sans
qu'il soit besoin
de
la signature
d’un
acte
complémentaire.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Énrnes
7
Pierre
ASCHIERI,
UE
=
Maire
de Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_127-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
5.00
FIN
68
128
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 25
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
RES
à
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
AUTORISATIONS
DE
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
20285
-
COMMUNE Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_128-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
5.00
FIN
68_128
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: AUTORISATIONS
DE
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
- COMMUNE
Conformément
à l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Ilest demandé
au
Conseil
Municipal,
avant
le vote
du
budget
primitif 2025
:
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider ou
mandater
dans
la limite du
quart
des
crédits
inscrits
à la
section
d'investissement
des
budgets
de
l'exercice
2024
Commune
selon
le tableau
joint en
annexe.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
nn
Pierre
ASCHIERI,
cv
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_128-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
6.00
FIN
68
129
NOMBRE
DE MEMBRES
; DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris part à la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
Sur
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
PRESTATIONS
DE
SERVICES
- GRILLE
TARIFAIRE
2025
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à
CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à
PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
6.00
FIN
68_129
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET PRESTATIONS
DE
SERVICES
- GRILLE
TARIFAIRE
2025
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les délibérations
du
12/04/2018
et du
31/01/2019
portant
sur la tarification
des
salles
et matériels,
VU
la délibération
du
21/12/2023
portant
sur
les tarifs 2024
d'occupation
du
domaine
public,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- APPROUVER
les tarifs municipaux
tels qu'ils figurent
dans
la grille ci-annexée,
- AUTORISER
Monsieur
le Maire
à les appliquer
à compter
du
01
janvier 2025
et au
1er avril
2025
pour
les
terrasses
de
cafés
et de
restaurants.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_129-DE Reçu le
20/12/2024 NOMEREDE
MEMBRES
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7.00
SPORTS
68
130
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part à la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
délBéranon :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
JARDINS
FAMILIAUX
- APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
TYPE
D'ATTRIBUTION
D'UNE
PARCELLE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles, TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_130-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
7.00
SPORTS
68_130
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: JARDINS
FAMILIAUX
- APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
TYPE
D'ATTRIBUTION
D'UNE
PARCELLE
La
commune
de
Mouans-Sartoux
a procédé,
depuis
plusieurs
années,
à l'acquisition
de
nombreuses
parcelles
situées
dans
la plaine
dite des
Canebiers
afin de
renouer
avec
la vocation
agricole
du
site.
Elle y a créée
un
site de jardins
familiaux
pour
répondre
à l'attente
d'habitants
vivant
en
habitat
collectif et à
ressources
modestes,
et souhaitant
exercer
des
activités
de jardinage
dans
un
esprit
d'entraide
et de
solidarité.
L'attribution
des jardins
est faite
par la Ville qui
reçoit
les demandes
et gère
une
liste d'attente.
Elle se fait sur
la
base
de
critères
de
sélection
(résidence
sur
la commune,
absence
de jardin
cultivable,
ancienneté
de
la demande,
besoins
économiques
et sociaux,
mixité
de
génération
motivation).
Un
Cahier
des
Charges,
établi
par
la Ville à l'attention
de
l'association
et des jardiniers,
définit les conditions
d'utilisation
des jardins.
L'association
« Les
Jardins
familiaux
des
Canebiers
» regroupant
les bénéficiaires
des
parcelles,
administre,
réglemente
et exploiter
le site.
Une
convention
d'attribution
d’une
parcelle
de jardin
est signée
entre
la Ville et chaque
jardinier
pour
une
durée
de
trois années. En
conséquence,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à utiliser le modèle
de
convention
type
ci-annexée
pour
toutes
les demandes
d'attribution
d'une
parcelle
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à entreprendre
les démarches
administratives
nécessaires.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AR
r
Pierre
ASCHIERI,
è
LA
Maire
de
Mouans-Sartoux
SZ
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_130-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
8.00
FIN
68
131
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
détibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
VIE
ÉCONOMIQUE
- DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
2025
- AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant :
"Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAŸY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_131-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
8.00
FIN
68_131
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET :
VIE
ÉCONOMIQUE
- DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
2025
- AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la loi n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l'égalité des
chances
économiques,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1
et suivants,
VU
le code
du
travail,
et notamment
ses
articles
L 3132-26,
L 3132-27
et R 3132-21,
VU
la consultation
pour
avis,
en
date
du
03/10/2024,
des
organisations
représentatives
d'employeurs
et de
salariés
CONSIDERANT
que
dans
les établissements
de commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par année
civile.
La
liste des
dimanches
est arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante
par le Maire.
Cette
liste
peut
être
modifiée
par arrêté
municipal,
au
cours
de
l'année
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par cette
modification.
Conformément
à l'article L3132-6
du
code
du
travail
modifié
récemment
par
la loi Macron
et l'article
R 3132-21
du
même
code,
l'arrêté
municipal
accordant
une
telle dérogation
au
repos
dominical
doit être
pris après
avis
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressées,
CONSIDERANT
que
la dérogation
municipale
ne
peut
être accordée
qu'à
des
établissements
commerciaux
où
des
marchandises
sont
vendues
au
détail
au
public,
CONSIDERANT
que
Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
a été
saisi
d'une
demande
de
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
émanant
d'une
enseigne
mouansoise,
Ces
dérogations
doivent
néanmoins
être accordées
pour
la totalité des
commerces
de
détail
de
la commune
exerçant
la même
activité
que
le demandeur
même
si la demande
est individuelle
afin de
contenir
le risque
d'une
multiplication
incontrôlée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.
3132-26 En
contrepartie,
les salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et de
repos
prévus
à minima
par
le code
du
travail.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_131-DE Reçu le
20/12/2024 l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'EMETTRE
un AVIS
FAVORABLE
à la dérogation
au
repos
dominical
pour
les salariés
des
commerces
de
détail
de
livres
en
magasin
spécialisé,
au
titre de
l'année
2025,
pour
les quatre
dimanches
suivants
:
- 30
novembre
2025
- 07
décembre
2025
- 14
décembre
2025
- 21
décembre
2025
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer tout document
afférent
à ce
dossier.
- De
PRECISER
que
les dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire,
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_131-DE Reçu le
20/12/2024 AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_131-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
9.00
DRH
68_132
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris
part à la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
AEJéaon $
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
RESSOURCES
HUMAINES
- PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2023
DE
LA
COMMUNE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_132-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
9.00
DRH
68_132
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
- PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2023
DE
LA COMMUNE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
en
ses
articles
L231-1
et L231-4,
VU
le décret
n°2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif à
la
base
de
données
sociales
et au
rapport
social
unique
dans
la fonction
publique,
VU
l'arrêté
du
10
décembre
2021
fixant pour
la fonction
publique
territoriale
la liste des
indicateurs
contenus
dans
la
base
de
données
sociales,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
du
14
novembre
2024,
CONSIDERANT
que
la loi de
transformation
de
la fonction
publique
instaure
le rapport
social
unique
qui
remplace
le
bilan
social
établi
précédemment
par
les
Collectivités.
Outil
de
dialogue
social,
le
rapport
social
unique
a
pour
objectif
d'aider
à
la
décision
et
au
pilotage
des
ressources
humaines
de
la
collectivité,
il
permet
d'alimenter
le
dialogue
social.
Il
est
obligatoire
tous
les
ans
et
comporte
des
éléments
et
des
données
notamment
relatives
à
la
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et des
compétences,
aux
parcours
professionnels,
aux
recrutements,
à
la
formation,
à
la
mobilité,
à
la
promotion,
à
la
rémunération,
à
la
diversité,
à
la
lutte
contre
les
discriminations,
au
handicap,
à
l'amélioration
des
conditions
et de
la qualité
de
vie
au
travail
ainsi
qu'à
l'égalité
professionnelle
entre
les femmes
et les hommes.
CONSIDERANT
que
le
Rapport
Social
Unique
(RSU)
est
transmis
au
Centre
de
Gestion
afin
de
permettre
à
la
collectivité
de
comparer
ses
données
avec
celles
d'autres
collectivités
de
strates
similaires,
de
connaître
ses
spécificités
(absentéisme,
formation,
mouvement
de
personnel...),
de
mesurer
l'évolution
des
données
sur
plusieurs
années. CONSIDERANT
que
le
Rapport
Social
Unique
est
une
obligation
légale
et
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
social
territorial.
l'est donc
proposé
au
Conseil
Municipal:
- de
PRENDRE
ACTE
du
rapport
social
unique
2023
joint en
annexe.
CETTE
QUESTION
NE
NECESSITE
PAS
DE
VOTE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_132-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
10.00
DRH
68_133
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
BÉTELORE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
RESSOURCES
HUMAINES
-
ACTUALISATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles, TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
10.00
DRH
68_133
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
- ACTUALISATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et,
notamment,
ses
articles
L
712-1
et
L712-2,
L
713-1,
L714-1
et
L714-4
à L714-8 ;
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984 ;
VU
le
décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État et des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de congés :
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État ;
VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et des
agents
contractuels
de
l'État
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État :
VU
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État; VU
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
au
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État ;
VU
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2044
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État ;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2016
pris
pour
l'application
à
certains
corps
d'infirmiers
relevant
de
la
catégorie
B
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État ;
VU
Farrêté
du
2
novembre
2016
pris
pour
application
au
corps
des
adjoints
techniques
des
établissements
d'enseignement
agricole
publics
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État ;
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5613
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique de l'État : AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE Reçu le
20/12/2024 VU
l'arrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
des
dispositions
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques
;
VU
l'arrêté
du
13
juillet
2018
portant
application
au
corps
des
médecins
inspecteurs
de
santé
publique
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5143
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État ;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
éducateurs
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État :
VU
l'arrêté
14
février
2019
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5613
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
VU
l'arrêté
du
8
avril
2019
portant
application
au
corps
des
inspecteurs
de
santé
publique
vétérinaire
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction publique de l'État ; VU
l'arrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
VU
l'arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat du
er
groupe
et du
2e
groupe
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État ;
VU
l'arrêté
du
8
mars
2022
pris
pour
l'application
au
corps
des
psychologues
du
ministère
de
la
justice
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État ;
VU
l'arrêté
du
23
novembre
2022
pris
pour
l'application
à
certains
emplois
supérieurs
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État: VU
l'arrêté
du
5 octobre
2023
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
d'éducation
populaire
et de
jeunesse
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE Reçu le
20/12/2024 VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
14
novembre
2024
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité
;
CONSIDERANT
que
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
est composé
des
deux
parts
suivantes :
e
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire ;
e
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
primes
et
indemnités,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la commune
à compter
du
er
janvier
prochain
selon
les
modalités
prévues
par
la
présente
délibération
et les
documents
joints
en
annexe
;
l'est proposé
au
Conseil
Municipal
:
Article
fer
: d'abroger
à compter
du
er
janvier
2028
les
délibérations
n°RH_R60-161
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2016
et GRH_164
du
26
novembre
2020
relatives
à la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Article
2
: d'appliquer
à compter
du
1er janvier
2025
un
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
les
annexes
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
à temps
complet
ou
non
complet,
au
prorata
du
temps
de
présence.
Il
est
rappelé
que
le
RIFSEEP
ne
s'applique
pas
aux
agents
de
la filière
« Police
municipale
».
L'IFS.E.
et le
C.I.A.
sont
exclusives,
par
principe,
de
toutes
les
autres
primes
du
régime
indemnitaire
de
même
nature,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est explicitement
prévu
par les textes.
Article
3
: de
mettre
en
oeuvre
un
système
d'indemnités
et de
primes
prenant
en
compte
:
e
Le
niveau
de
responsabilité,
des
fonctions
exercées
par
l'agent,
sa
manière
de
servir
et l'atteinte
d'objectifs
prédéterminés,
e
Pour
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
prévus
par décret
:
- D'une
part
l'indemnité
de
fonctions
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
tenant
compte
de
:
* Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
+ De
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
* Des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
- D'autre
part
le complément
indemnitaire
annuel
{CIA)
tenant
compte
de :
+ L'engagement
professionnel
;
+ La
manière
de
servir de
l'agent,
+ L'atteinte
des
résultats
fixés
lors de
l'entretien
annuel
d'évaluation.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE Reçu le
20/12/2024 Article
4
: de
lier le versement :
e
De
l'indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et d'expertise
selon
les
cadres
d'emplois
aux
groupes
de
fonction
tels
que
définis
dans
les annexes,
à savoir
les fonctions
d'agent
d'exécution,
de
poste
à responsabilité
ou
en
autonomie,
d'encadrement,
de
responsable
de
service,
d'emploi
fonctionnel
ou
des
sujétions
liées
au
poste
OCCUPÉ.
+
Du
complément
indemnitaire
aux
différents
critères
déterminés
dans
la partie
« évaluation
de
la manière
de
servir » de
l'entretien
professionnel
ainsi
qu'à
l'atteinte
ou
non
des
objectifs
N-1.
et ce,
conformément
aux
montants
plafond
fixés
dans
les annexes
à la présente
délibération.
Article
5
: de
lier le versement :
e
De
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
à la notion
de
service
fait.
L'absence
pour
raisons
de
maladie
(hors
congé
annuel,
congé
maternité,
paternité,
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle)
entraine
une
réduction
de
la part
IFSE
à raison
d'1/30ème par
jour
d'absence.
Les
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
ou
grave
maladie
entrainent
la suspension
automatique
du
versement
de l'IFSE. Les
autorisations
d'absences
n'impacteront
pas
le versement
du
régime
indemnitaire.
Au-delà
de
10 jours
consécutifs
d'absence
pour
raison
de
santé,
la part
réduite
de
l'IFSE
pourra
être
reversée
pour
50
%
à
l'agent
(ou
répartie
entre
les
agents)
ayant
assuré
les
missions
en
lieu
et
place
de
l'agent
absent.
Ce
reversement
soumis
à
validation
hiérarchique
et
de
l'autorité
territoriale
prendra
la
forme
d'une
ÎFSE
complémentaire
(dans
la
limite
des
plafonds
d'IFSE
fixés
dans
les
annexes
pour
chaque
cadre
d'emploi)
et
fera
l’objet d’un
arrêté
d'attribution
individuel.
Article
6
: de
verser
mensuellement
l'indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d'expertise
et
le
complément
indemnitaire
annuel.
Article
7
: qu'une
part
complémentaire
de
CIA
pourra
être
versée
annuellement,
sous
la
forme
d'un
versement
exceptionnel
non
reconductible
d'une
année
sur
l'autre
(dans
la
limite
des
plafonds
globaux
des
primes
du
RIFSEEP
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
pour
chaque
groupe
de
fonctions
et
rappelés
dans
les
annexes
à
la
présente
délibération).
Ce
versement
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
au
vu
des
résultats
de
la campagne
des
entretiens
d'évaluation
annuels
de
l'ensemble
du
personnel
communal
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
d'attribution
individuel. AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE Reçu le
20/12/2024 Article
8
:de
ne
pas
diminuer
le
régime
indemnitaire
global
individuellement
perçu
par
les
agents
à
la
date
d'application
de
la
présente
délibération,
hormis
la
réduction
éventuelle
du
CIA
découlant
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
pour
l'année
écoulée.
Article
9
: de
préciser
que
les montants
des
indemnités
versées
aux
agents
seront
revus :
- D'une
part,
pour
l'indemnité
de fonctions
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE) :
e
en
cas
de
changement
de fonctions
;
e
tous
les
quatre
ans
fau moins),
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par l'agent;
e
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
- D'autre
part,
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
:
Le
CIA
est versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L'appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs. Plus
généralement,
seront
appréciés
(liste non
exhaustive) :
e
La
valeur
professionnelle
de
agent
;
e
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
e
Son
sens
du
service
public
;
e
Sa
capacité
à travailler en
équipe ;
e
Sa
contribution
au
collectif de
travail ;
e
La
réalisation
des
objectifs :
e
Le
respect
des
délais
d'exécution
;
+
Les
compétences
professionnelles
et techniques ;
e
Les
qualités
relationnelles ;
e
La
capacité
d'encadrement
;
e
La
disponibilité
et l'adaptabilité.
Article
10
: de
procéder
au
réajustement
du
régime
indemnitaire
global
perçu
individuellement
par
les
agents
pour
atteindre
un
ratio
IFSE
/ CIA
de
80%
/ 20%
à la date
de
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Il est
précisé
que
la réduction
éventuelle
du
CIA
découlant
de
l'entretien
d'évaluation
annuel
de
la manière
de
servir
de
l'agent
pour
l'année
écoulée
sera
appliquée
après
application
de
ce
réajustement.
Article
11
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
:
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE Reçu le
20/12/2024 Article
12
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
modifier,
ajouter
ou
supprimer,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
chacune
des
annexes
en
cas
d'évolution
législative
ou
réglementaire
ou
lorsque
les
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
par un
texte
réglementaire.
Article
13
: d'inscrire
les crédits
correspondants à
l'exercice
budgétaire
en
cours
au
chapitre
012.
Article
14
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
par délégation
à prendre
toutes
les
mesures
utiles
et
à signer
tout document
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
_-
Pierre ASCHIERI, Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE Reçu le
20/12/2024 AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_133-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
11.00
DRH68 134
NOMBRE
DE MEMBRES
. DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
RESSOURCES
HUMAINES
-
INSTAURATION
D'UNE
INDEMNITÉ
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
POUR
LA
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
11.00
DRH 68
134
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
- INSTAURATION
D'UNE
INDEMNITÉ
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
POUR
LA
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L714-4
et L714-13,
VU
le décret
n°
94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier 2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires,
VU
le décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale, VU
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
14
novembre
2024
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité,
CONSIDERANT
que
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
instaurée
par
le décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
est constituée
d'une
part fixe et d'une
part variable.
CONSIDERANT
qu'elle
remplace
le précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISFM)
et de
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT).
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
primes
et
indemnités,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la
filière
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
à
compter
du
Îer
janvier
prochain
selon
les
modalités
prévues
par
la présente
délibération
et les documents
joints
en
annexe ;
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal :
Article
1
: d'abroger
les
dispositions
concernant
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
Police
Municipale
antérieures
à la présente
délibération.
Article
2
: d'appliquer
à compter
du
Îer janvier
2025
un
régime
indemnitaire
tel que
défini
dans
l'annexe
traitant de
la filière
de
la Police
Municipale
pour
les agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
à temps
complet
ou
non
complet,
au
prorata
du
temps
de
présence
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE Reçu le
20/12/2024 Article
3
: de
mettre
en
œuvre
un
système
d'indemnités
et
de
primes
prenant
en
compte
le
niveau
de
responsabilité,
les fonctions
exercées
par l'agent,
sa
manière
de
servir et l'atteinte d'objectifs
prédéterminés
Article
4
: de
lier le versement
:
e
De
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
selon
les
cadres
d'emplois
aux
groupes
de
fonction
tels
que
définis
dans
les
annexes,
à
savoir
les
fonctions
d'agent
d'exécution,
de
poste
à
responsabilité
ou
en
autonomie,
d'encadrement,
de
responsable
de
service
ou
des
sujétions
liées
au
poste
OCCUPÉ.
+
De
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
aux
différents
critères
déterminés
dans
la partie
« évaluation
de
la
manière
de
servir
» de
l'entretien
professionnel
ainsi
qu'à
l'atteinte
ou
non
des
objectifs
N-1.
et ce,
conformément
aux
montants
plafond
fixés dans
les annexes
à la présente
délibération.
Article
5 : de
lier le versement :
e
De
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
à la notion
de
service
fait.
L'absence
pour
raisons
de
maladie
(hors
congé
annuel,
congé
maternité,
paternité,
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle)
entraîne
une
réduction
de
la part fixe de
l'ISFE
à raison
d'1/30ème par
jour d'absence.
Les
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
ou
grave
maladie
entraînent
la suspension
automatique
du
versement
de
la part fixe de
l'ISFE.
Les
autorisations
d’absences
n'impacteront
pas
le versement
du
régime
indemnitaire.
Au-delà
de
10 jours
consécutifs
d'absence
pour
raison
de
santé,
la part
réduite
de
la part fixe
de
l'ISFE.
pourra
être
reversée
pour
50
%
à
l'agent
(ou
répartie
entre
les
agents)
ayant
assuré
les
missions
en
lieu
et
place
de
l’agent
absent.
Ce
reversement
soumis
à
validation
hiérarchique
et
de
l'autorité
territoriale
prendra
la
forme
d'une
ISFE
complémentaire
{dans
la
limite
des
plafonds
d'ISFE
fixés
dans
les
annexes
pour
chaque
cadre
d'emploi)
et
fera
l'objet d’un
arrêté
d'attribution
individuel.
Article
6 : de verser
mensuellement
les parts fixe
et variable
de
l'ISFE
Article
7
: qu'un
complément
de
la
part
variable
de
l'ISFE
pourra
être
versée
annuellement,
sous
la
forme
d'un
versement
exceptionnel
non
reconductible
d'une
année
sur
l'autre
(dans
la
limite
des
plafonds
globaux
de
la
part
variable
de
l'ISFE
pour
chaque
groupe
de
fonctions
et
rappelés
dans
les
annexes
à
la
présente
délibération).
Ce
versement
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
au
vu
des
résultats
de
la
campagne
des
entretiens
d'évaluation
annuels
de
l'ensemble
du
personnel
communal
et fera
l'objet d'un
arrêté
d'attribution
individuel.
Article
8
: de
ne
pas
diminuer
le
régime
indemnitaire
global
individuellement
perçu
par
les
agents
à
la
date
d'application
de
la
présente
délibération,
hormis
la
réduction
éventuelle
du
CIA
découlant
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
de
la manière
de
servir de
l'agent
pour
l'année
écoulée.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE Reçu le
20/12/2024 Article
9
: de
préciser
que
les
montants
des
indemnités
versées
aux
agents
seront
revus :
- D'une
part,
pour
la part fixe de
l'ISFE
:
e
en
cas
de
changement
de fonctions
;
°
tous
les
quatre
ans
{au
moins),
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l’agent
;
e_en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d'une
promotion.
- D'autre
part,
pour
la part variable
de
l'ISFE:
La
part
variable
est
versée
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L'appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
[liste non
exhaustive) :
e
La
valeur
professionnelle
de
l'agent ;
e
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions ;
e
Son
sens
du
service
public
;
e
Sa
capacité
à travailler en
équipe ;
+
Sa
contribution
au
collectif de
travail
;
e
La
réalisation
des
objectifs ;
e
Le
respect
des
délais
d'exécution
;
e
Les
compétences
professionnelles
et techniques ;
e
Les
qualités
relationnelles
;
e
La
capacité
d'encadrement
;
e
La
disponibilité
et l'adaptabilité.
Article
11
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
des
parts
fixe
et variable
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus ;
Article
12
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
modifier,
ajouter
ou
supprimer,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
chacune
des
annexes
en
cas
d'évolution
législative
ou
réglementaire
ou
lorsque
les
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
13
: d'inscrire
les crédits
correspondants
à l'exercice
budgétaire
en
cours
au
chapitre
012.
Article
14
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
par délégation
à prendre
toutes
les mesures
utiles
et
à signer
tout document
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_134-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
1200
DRH
68
135
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
SENralon {
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
RESSOURCES
HUMAINES
- ADOPTION
DU
RÈGLEMENT
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DE
LA
COMMUNE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est
arrivé
à la
question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
25.00
et
26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
27.00
et
31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
29.00
et
30.00,
CHARRIER
Patricia
et
COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_135-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
12.00
DRH
68_135
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
- ADOPTION
DU
RÈGLEMENT
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DE
LA COMMUNE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
le Décret
n°61-467
du
10
mai
1961
relatif à l'indemnité
horaire
pour travail
normal
de
nuit,
VU
le
Décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
et
notamment
aux
congés
dit « de
fractionnement
»,
VU
le Décret
n°88-145
du
15 février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non-titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
21,
VU
le
Décret
n°
88-1084
du
30
novembre
1988
relatif
à
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
et
à
la
majoration
pour
travail
intensif (filière médico-sociale),
VU
le
Décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le Décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'ARTT
pour
la Fonction
Publique
d'Etat,
VU
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
application
de
l'article
7-1
de
la
Loi
N°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à l'ARTT
dans
la fonction
publique
Territoriale,
VU
le Décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
VU
le
Décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale, VU
le Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
Décret
n°2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
VU
l'arrêté
du
30
novembre
1988
fixant
les
taux
des
indemnités
horaires
pour
travail
normal
de
nuit
et
de
la
majoration
pour
travail
intensif (filière
médico-sociale),
VU
l'arrêté
du
31
décembre
1992
fixant
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et des
jours
fériés
en
faveur
des
agents
territoriaux,
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_135-DE Reçu le
20/12/2024 VU
l'arrêté
du
30
août
2001
fixant
les
taux
de
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
et
de
la
majoration
spéciale
pour travail
intensif,
VU
la Loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
VU
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
Novembre
2024,
CONSIDERANT
que
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
sont
fixées
par
la
collectivité
ou
l'établissement,
dans
les
limites
applicables
aux
agents
de
l'État,
en
tenant
compte
de
la
spécificité
des
missions
exercées
par ces
collectivités
ou
établissements,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
règlement
du
temps
de
travail
élaboré
en
concertation
avec
les
organisations
syndicales
regroupe
l'ensemble
des
règles
relatives
au
temps
de
travail
dans
la Commune,
l'est proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'ADOPTER
le règlement
du
temps
de
travail
annexé
à la présente
délibération
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_135-DE Reçu le
20/12/2024 AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_135-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
13.00
DRH
68_136
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal :
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
:
26
Date
de
la
convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
délibération
20/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
RESSOURCES
HUMAINES
- INSTAURATION
D'UNE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CONTRATS
ET
RÉGLEMENTS
LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
POUR
LE
RISQUE
PRÉVOYANCE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a pas
pris part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au vote
de
la question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_136-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
13.00
DRH
68_136
SEANCE
DU 19/12/2024
OBJET
: RESSOURCES
HUMAINES
- INSTAURATION
D'UNE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CONTRATS
ET
RÈGLEMENTS
LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
POUR
LE
RISQUE
PRÉVOYANCE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et de
leurs établissements
publics
à leur financement,
VU
la délibération
RH
65-13
du
17 février 2021,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
14
novembre
2024,
CONSIDERANT
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissement
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de décès
auxquelles
souscrivent
les agents
qu'elles
emploient,
CONSIDERANT
que
sont
éligibles
à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à
l'article
L.
827-3,
cette
condition
pouvant
être
étant
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à l'article L. 310-12-2
du
code
des
assurances.
l'est proposé
au
Conseil
Municipal :
e
d'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit privé de
l'établissement
pour
le risque
prévoyance
e
de
FIXER
le montant
mensuel
de
participation
par agent
à sept
euros
Le
montant
est
versé
dans
la
limite
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l'absence
de
participation
financière.
e
de
RETENIR
les
modalités
suivantes
:
Versement
direct de
la participation
aux
agents
L'agent
devra
fournir une
attestation
de
labellisation
à son
employeur
e
d'INSCRIRE
au
budget
les crédits
nécessaires
à son
paiement.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_136-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
14.00
DRH
68
137
NOMBRE
DE MEMBRES
à DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
REIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
RESSOURCES
HUMAINES
- ATTRIBUTION
DE
CARTES
CADEAUX
AU
PERSONNEL
COMMUNAL
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est
arrivé
à la
question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
25.00
et
26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
27.00
et
31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
29.00
et
30.00,
CHARRIER
Patricia
et
COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_137-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
14.00
DRH
68_137
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
:RESSOURCES
HUMAINES
-ATTRIBUTION
DE
CARTES
CADEAUX
AU
PERSONNEL
COMMUNAL
La
commune
de
Mouans-Sartoux
souhaite
témoigner
sa
reconnaissance
envers
son
personnel
communal
pour
son
engagement
et
son
dévouement
au
service
des
habitants.
Dans
cette
optique,
il est
proposé
d'offrir
des
cartes-
cadeaux
aux
agents
municipaux
à l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année.
Cette
initiative
vise
à :
e
\aloriser
le
travail
et
l'implication
des
agents
municipaux
e
Renforcer
la
cohésion
et
le
sentiment
d'appartenance
au
sein
des
équipes
e
Contribuer
au
pouvoir
d'achat
des
agents
dans
un
contexte
économique
difficile
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale, VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L 731-1
à
5,
VU
les
règlements
URSSAF
en
matière
d'action
sociale,
CONSIDERANT
la volonté
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
de valoriser
l'engagement
de
son
personnel
communal, CONSIDERANT
l'intérêt de
renforcer
la cohésion
au
sein
des
équipes
municipales,
CONSIDERANT
l'impact
positif de
cette
mesure
sur le pouvoir
d'achat
des
agents
à l'occasion
des
fêtes
de fin
d'année
et l'économie
locale,
|| est proposé
au
Conseil
Municipal :
- d'APPROUVER
l'attribution
à l'occasion
de
noël
d'une
carte
cadeau
pour
un
montant
de
base
de
300
euros
aux
agents
de
la ville de
Mouans-Sartoux
qui
répondent
aux
critères
précisés
ci-dessous,
* Être
en
position
d'activité
au
1er septembre
2024,
« Avoir
été
en
position
d'activité
en
tant que
fonctionnaire
titulaire ou
stagiaire
ou
contractuel
sur un
poste
permanent
de
droit public,
entre
le ter janvier
et le 31
décembre
2023,
« Le
montant
de
base
de
300
€ sera
modulé
en
fonction
du
taux
de
présence
de
l'agent
sur l'année
2023
et en
fonction
de
la quotité
de
temps
de
travail,
- de
DIRE
qu'au
vu
du
plafond
annuel
fixé à 5%
du
plafond
mensuel
de
la sécurité
sociale,
cette
attribution
sera
effectuée
pour
partie
sur l'exercice
2024
et le solde
sur l'exercice
2025.
- de
DONNER
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
poursuivre
les démarches
correspondantes
et signer
l'ensemble
des
actes
et documents
y afférents.
- de
DIRE
que
le montant
total
de
cette
opération
sera
imputé
sur le budget
de
fonctionnement
de
la commune,
au
chapitre
012
"Charges
de
personnel".
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_137-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
15.00
URBA
68_138
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
:
26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
délibération
20/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
OPÉRATION
CŒUR
DE
VILLE
- RÉALISATION
DE
51
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
ET
RÉSERVATION
DE
8 LOGEMENTS
- ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
D'ÉQUILIBRE
A
LA
SA
D'HLM
LOGIS
FAMILIAL
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à
CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à
PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la question
30.00
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_138-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
15.00
URBA
68_138
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: OPÉRATION
CŒUR
DE VILLE
- RÉALISATION
DE
51
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
ET RÉSERVATION
DE
8 LOGEMENTS
-
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
D'ÉQUILIBRE
A LA SA
D'HLM
LOGIS
FAMILIAL
VU
les articles
L.302-7
et R.302-16
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
:
VU
le courrier
du
Logis
familial
du
06/12/2024
;
VU
le projet de
convention
de
réservation
de
logements
;
La
Commune
est engagée
depuis
de
nombreuses
années
dans
la réalisation
de
projets
de construction
de
logements
sociaux
dans
le cadre
des
objectifs fixés aux
communes
par l'État.
Ainsi,
la Commune
a autorisé
le bailleur
social
1001
Vies-Habitat
—
Logis
Familial
à construire
51
logements
locatifs
sociaux
au
sein
du
projet Cœur
de Ville.
Par
un courrier du
11
décembre,
1001
Vies
Habitat-
Logis
Familial,
bailleur et maître
d'ouvrage
de
l'opération,
sollicite
de
la Commune
une
subvention
d'équilibre
pour
assurer
le financement
de
la construction
des
51
logements
sociaux
prévus
par le programme
Cœur
de Ville. Ce
besoin
de financement
est sollicité à hauteur
de
200
000
€.
Il fait suite à
la part du
surcoût
des
travaux
imputable
à la réalisation
des
51
logements
locatifs.
En
contrepartie
de
cette
aide
financière,
le Logis
familial
accorde
à la Commune
8 logements
réservés
(1
logement
de
type
T1,
5 logements
de
type
T2
et 2 logements
de type
T3)
qui seront
ainsi
attribués
directement
par la Commune
lors de
la livraison
de
l'opération,
soit un
logement
attribué
par tranche
de
25
000
euros
de subvention.
Comme
le prévoit
les dispositions
législatives
et réglementaires
relatives
à la production
du
logement
social,
la
Commune
pourra
bénéficier
d’une
réduction
des
« pénalités
SRU
» à hauteur
des
contributions
financières
qu'elle
aura
apportées
à la réalisation
de
logements
locatifs sociaux.
Dans
le cas
présent,
l'opération
étant dédiée
au
logement
social
à hauteur
de
100
%,
la réduction
de
la pénalité
SRU
sera
égale
à 100
%
du
montant
subventionné.
Ainsi,
les contributions
de
l'exercice
2024
seront
déductibles
des
pénalités
imputées
lors de
l'exercice
2026.
l'est proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'ATTRIBUER
une
subvention
d'équilibre
de
200
000
€ à la SA
d'HLM
Logis
familial
pour
le financement
de
la
construction
de
51
logements
locatifs
sociaux
inscrits au
sein
de
l'opération
Cœur
de Ville en
contrepartie
de
la
réservation
de
8 logements.
- d'AUTORISER
Monsieur
le maire
à signer
la convention
de
réservation
de
logements
ci-annexée
et tous
les actes
afférents
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
- d'AUTORISER
Monsieur
le maire
à procéder
au
versement
de
cette
subvention
en
une
seule
fois sur simple
demande
du
bénéficiaire.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_138-DE Reçu le
20/12/2024 NOUBRE
DE
HEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
16.00
URBA
68_139
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
GERHérATON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
HABITAT
À
CARACTÈRE
MULTI-SITES
N°2
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE,
L'EPF
PACA
ET
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à
CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à
PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à
PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_139-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
16.00
URBA
68_139
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: HABITAT
À CARACTÈRE
MULTI-SITES
N°2
- CONVENTION
ENTRE
LA COMMUNE,
L'EPF
PACA
ET
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
l'est proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'APPROUVER
les termes
de
la convention
Habitat
à caractère
multi-sites
n°2
établie
entre
la Commune
de
Mouans-Sartoux,
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
(EPF
PACA),
et
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG),
visant
à favoriser
une
intervention
à court terme
destinée
à la
production
de
programmes
d'habitat
mixte
;
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
Habitat
à caractère
multi-sites
n°2
jointe
en
annexe.
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à engager
tout acte
et signer
tout document
qui ferait suite
à la présente
délibération.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_139-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE MEMBRES
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
17.00
URBA68
140
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal :
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
26
Date
de
la
convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
délibération
20/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
CONCLUE
ENTRE
LA
COMMUNE
MOUANS-SARTOUX
ET
LA
SOCIÉTÉ
ANONYME
D'HABITATION
À
LOYER
MODÉRÉ
LOGIS
FAMILIAL Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est
arrivé
à la
question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
25.00
et
26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
27.00
et
31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la
question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
29.00
et
30.00,
CHARRIER
Patricia
et
COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_140-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
17.00
URBA
68_140
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: AVENANT
N°1
A LA CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
CONCLUE
ENTRE
LA COMMUNE
MOUANS-
SARTOUX
ET LA SOCIÉTÉ
ANONYME
D'HABITATION
A LOYER
MODÉRÉ
LOGIS
FAMILIAL
l'est proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'APPROUVER
les termes
de
l'avenant
n°1
à la convention
de délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
établie
entre
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
et la Société
HLM
Logis
Familial,
visant à réajuster
l'échéancier
de
paiement
pour
s'adapter
à
l'avancement
réel du
projet et joint à la présente
délibération ;
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
n°1
à la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
joint en
annexe.
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à engager
tout acte
et signer tout document
qui ferait suite
à
la présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_140-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
18.00ENFANCE
68 141
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal :
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 26
Date
de
la
convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
délibération
20/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
INTERVENTION
D'ACCOMPAGNANTS
D'ELEVES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
(AESH)
SUR
LE
TEMPS
DE
PAUSE
MERIDIENNE
DANS
LE
1ER
DEGRE
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
DIRECTION
DES
SERVICES
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DES
ALPES
MARITIMES
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est
arrivé
à la
question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
25.00
et
26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
27.00
et
31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
29.00
et
30.00,
CHARRIER
Patricia
et
COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_141-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
18.00
ENFANCE
68_141
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: INTERVENTION
D'ACCOMPAGNANTS
D'ELEVES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
(AESH)
SUR
LE
TEMPS
DE
PAUSE
MERIDIENNE
DANS
LE
1ER
DEGRE
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
DIRECTION
DES
SERVICES
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DES
ALPES
MARITIMES
VU
la Loi
2024-475
du
27
mai
2024,
relative
à la prise
en
charge
financière
par
l'Etat
des
Accompagnants
d' Elèves
en
Situation
de
Handicap
accueillis
sur
le temps
de
pause
méridienne.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
déterminer
la
nature
des
responsabilités
de
chacun
lors
de
l'accueil
des
enfants
placés
sous
la responsabilité
des
Accompagnants
d'Enfants
en
Situation
de
Handicap
(AESH)
et nécessitant
une
aide
humaine
sur le temps
de
pause
méridienne
afin de
participer au
service
de
restauration
proposé
par la commune.
l'est proposé
au
Conseil
Municipal :
- d'APPROUVER
la convention
d'intervention
joint en
annexe
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à la signer
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_141-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
19.00
INTERCO
68_142
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal :
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la délibération
:
26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
délibération
20/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
(CIA)
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
DU
PAYS
DE
GRASSE
2023-2028
- APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles, TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a pas
pris part aux votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et
30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
19.00
INTERCO
68_142
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
{CIA) DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
DU
PAYS
DE
GRASSE
2023-2028
-
APPROBATION
ET AUTORISATION
DE SIGNATURE
VU
la réforme
des
attributions
et de la demande
de
logements
sociaux
trouvant
ses
fondements
et principes
notamment
au
regard
des
lois du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et un
urbanisme
rénové
(dite ALUR),
du
27
janvier 2017
relative à l'Egalité et la Citoyenneté,
et de
la loi du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique
(dite
ELAN)
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°AP2019-947
du
2 décembre
2019
portant
création
et composition
de
la conférence
intercommunale
du
logement
du
Pays
de
Grasse ;
VU
l'avis favorable
de
la Commission
Intercommunale
du
Logement
du
Pays
de
Grasse
du
2 mars
2023
portant sur la
CIA
;
VU
la délibération
du
6 avril
2023
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'agglomération
du
pays
de
Grasse
approuvant
le document
cadre
d’orientations
et la Convention
Intercommunale
d'Attribution
(CIA).
CONSIDERANT
la réforme
de
la politique
du
logement
social
engagée
par les lois précitées,
visant
notamment
à
formaliser
le cadre
de
pilotage
des
attributions
et de
la gestion
de
la demande
:
La conférence
intercommunale
du
logement
{CIL),
instance
partenariale
réunissant
la CA
du
Pays
de
Grasse,
les
communes,
les bailleurs
sociaux,
l'ensemble
des
acteurs
du
logement
social,
co-présidée
par le Préfet
du
Département
et le Président
de
la CAPG,
est le lieu stratégique
de décision
qui a pour
mission
de fixer les orientations
en
matière
de
gestion
de
la demande
et des
attributions
de
logements
sociaux,
d'adopter
et de valider les documents-socles,
et
d'assurer
le suivi de
leur mise
en œuvre ;
Les
orientations
traduites
dans
le document
d'orientations
stratégiques,
sont
déclinées
dans
la convention
intercommunale
d'attribution
(CIA),
document
contractuel
et opérationnel
qui
porte
sur les engagements
des
acteurs
et
réservataires
de
logements
sociaux.
CONSIDERANT
la démarche
concertée
et les travaux
menés
par la CA
du
Pays
de
Grasse
et la Conférence
Intercommunale
du
Logement,
pour définir les orientations
et élaborer
les documents
:
‘+
Elaboration
du
diagnostic
partagé,
+
Mise
en
œuvre
des
ateliers collaboratifs
de
la CIL selon
les thématiques
de
mixité
sociale,
publics
prioritaires,
concertation
et gestion
partagée,
cotation,
+
Groupes
de travail
communes,
bailleurs,
réservataires
consolidant
les engagements
inscrits dans
la CIA.
Le
document
d'orientations
de
la CIL fixe 4 orientations
en
matière
de
mixité
sociale
territoriale,
de
politique
de
mutation
au sein
du
parc
social,
d'attribution
aux
publics
prioritaires
et de stratégie
de
relogement.
La
déclinaison
opérationnelle
de ces
orientations
s'inscrit dans
une
convention
d'application,
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA),
en annexe
de la présente
délibération,
conclue
pour
une
durée
de six ans
(2023-2028),
au
travers
de
six engagements :
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE Reçu le
20/12/2024 Engagement
n°1
- Conforter
la concertation
entre
réservataires,
communes
et bailleurs
via
la commission
de
coordination
comme
instance
de concertation
tripartite — réservataire,
bailleur — commune:
Engagements
n°2
et n°3
- En
faveur des
objectifs d’attributions
en
QPV
et hors
QPV,
et en
faveur
des
publics
prioritaires,
en
optimisant
la répartition
selon
les quartiles
de
ressources,
en
identifiant les résidences
pouvant
accueillir
des
ménages
du
1er quartile
hors
QPV
au
vu
des
montants
de
loyers
et l'équilibre d'occupation,
en
construisant
le
référentiel
partenarial
des
résidences,
et en
clarifiant la stratégie
d'attributions
au
sein
des
résidences
neuves.
Engagement
n°4 -
En
faveur
de
la fluidification
des
parcours
résidentiels
des
locataires
du
parc
social,
en
mettant
en
place
notamment
des
moyens
partenariaux
pour
prévenir
les expulsions
locatives,
et des
mesures
incitatives
pour
stimuler les demandes
de
mutation
particulièrement
provenant
de
ménages
en
sous-occupation
Engagement
n°5
- Mettre
en
œuvre
des
actions
de
prévention
destinées
à anticiper
les éventuelles
difficultés
des
locataires,
et améliorer
leur accompagnement
social,
notamment
créant
un
guide
de l'accompagnement
social existant
sur
le territoire
;
Engagement
n°6
- Améliorer
le fonctionnement
des
commissions
d'attribution
des
logements
et d'examen
de
l'occupation
des
logements
(CALEOL),
notamment
en
mettant
en
œuvre
des
moyens
pour en
simplifier le process,
et
tendre,
autant
que
faire
se
peut,
vers
une
harmonisation
des
méthodes.
Au
regard
des
enjeux
que
revêt la stratégie
portée
en
matière
d'attributions
et de gestion
de
la demande
de
logement
social
sur le territoire communautaire
et communal,
il est proposé
de valider
les engagements
de
la CIA.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'APPROUVER
les
termes
de
la Convention
intercommunale
d'attribution
du
Pays
de
Grasse,
fixant
les
engagements
des
partenaires
pour
la période
2023-2028,
jointe en
annexe
de
la présente
délibération,
- de
METTRE
EN
ŒUVRE
les moyens
nécessaires
pour
remplir
les engagements
portés
par la Ville,
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
ladite convention,
ainsi que
tout document
qui serait la
suite de
la présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE Reçu le
20/12/2024 AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_142-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
20.00
ENV
68_143
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal :
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à la délibération
:
26
Date
de
la
convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
délibération
20/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
: PLAN
LOCAL
POUR
LA
BIODIVERSITÉ
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à
PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a pas
pris part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne prend
pas
part aux votes
des
questions
29.00
et
30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au vote
de
la question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_143-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
20.00
ENV68_143
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
: PLAN
LOCAL
POUR
LA
BIODIVERSITÉ
Le
14 octobre
dernier,
l'Agence
Régionale
de
la Biodiversité
(ARBE)
a labellisé
la ville de
Mouans-Sartoux
« Territoire
Engagé
pour
la Nature
» pour
la période
2024-2027.
Cette
labellisation
est une
reconnaissance
importante
de
nos
efforts
en faveur de
la protection
de
la biodiversité
et marque
notre
engagement
à poursuivre
et à intensifier
nos
actions
dans
ce domaine.
La
biodiversité
est un
enjeu
majeur
pour
notre
commune.
Elle contribue
à la qualité
de vie de
nos
habitants,
à la
résilience
de
notre
territoire face
aux
changements
climatiques
et à la préservation
de
notre
patrimoine
naturel.
Pour
obtenir ce
label,
la commune
a proposé
de
mener
des
actions
dans
quatre
domaines
clés, qui sont essentiels
pour
protéger
et renforcer
la biodiversité :
1. Amélioration
des
continuités
écologiques :
o
Objectif
: Favoriser
la circulation
des
espèces
animales
et végétales
en
créant des
corridors
écologiques
et en
restaurant
les habitats
naturels.
o
Actions
: Mise
en
place
de trames
vertes
et bleues,
restauration
des
milieux
naturels
dégradés,
et
création
de
passerelles
écologiques.
2, Végétalisation
et dés-imperméabilisation :
o
Objectif
: Augmenter
la surface
végétalisée
et réduire
les surfaces
imperméables
pour
améliorer
l'infiltration des
eaux
de
pluie
et favoriser
la biodiversité
urbaine.
o
Actions
: Plantation
d'arbres
et de végétaux
adaptés,
création
de jardins
partagés,
et mise
en
œuvre
de
techniques
de
dés-imperméabilisation
des
sols.
3. Lutte
contre
la pollution
lumineuse
:
o
Objectif
: Réduire
l'impact de
l'éclairage
artificiel sur la faune
et la flore nocturnes,
et améliorer
la qualité
du
ciel nocturne.
o
Actions
: Remplacement
des
luminaires
par des
éclairages
à faible impact
environnemental,
mise
en
place
de
détecteurs
de
présence,
et sensibilisation
des
habitants
et des
entreprises
à l'importance
de
réduire
la pollution
lumineuse.
4,
Promotion
d'une
agriculture
durable
:
o
Objectif
: Encourager
des
pratiques
agricoles
respectueuses
de l'environnement
et favoriser
la
biodiversité
dans
les zones
agricoles.
o
Actions
: Soutien
aux
agriculteurs
locaux
pratiquant
l'agriculture
biologique
ou
raisonnée,
création
de
zones
de
maraîchage
urbain,
et promotion
des
circuits courts
de distribution.
Plan
Local
pour
la Biodiversité
Ces
actions
sont détaillées
dans
un
Plan
Local
pour la Biodiversité,
qui est annexé
à la présente
note.
Ce
plan
constitue
notre
feuille de
route
pour
les années
à venir et sera
mis
en œuvre
avec
l'appui
technique
et financier
de
l'ARBE. Bénéfices
de
la Labellisation
La
labellisation
« Territoire
Engagé
pour
la Nature
» nous
permettra
de
bénéficier de
plusieurs
avantages
:
e
Accompagnement
technique
: L'ARBE
nous
fournira
un
soutien
technique
pour
la mise
en
œuvre
des
actions
prévues
dans
le Plan
Local
pour
la Biodiversité.
«
Aide
à la recherche
de
financements
: L'ARBE
nous
aidera
à identifier et à obtenir
les financements
nécessaires
pour
conduire
les actions
de
ce plan.
e
Reconnaissance
et visibilité
: Cette
labellisation
renforcera
notre visibilité et notre
crédibilité
en
matière
de
protection
de
la biodiversité,
tant au
niveau
régional
que
national.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_143-DE Reçu le
20/12/2024 Le
conseil
municipal
sera
tenu
informé
régulièrement
de
l'avancement
de ce
plan.
Des
rapports
périodiques
seront
présentés
pour
suivre
la mise
en œuvre
des
actions
et évaluer
leur impact
sur la biodiversité
locale.
L'obtention
de
la labellisation
« Territoire
Engagé
pour la Nature
» est une
étape
importante
pour
notre
commune.
Elle
témoigne
de
notre
engagement
en
faveur
de
la biodiversité
et nous
offre les moyens
de
poursuivre
et d'intensifier nos
efforts dans
ce domaine.
Cette
information
ne
nécessite
pas
de
vote
du
Conseil
Municipal.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_143-DE Reçu le
20/12/2024 AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_143-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
21.00
ENV
68_144
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal :
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
:
26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
délibération
20/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
APPROBATION
DU
PROGRAMME
D'AMENAGEMENT
DE
LA
FORET
COMMUNALE
DE
MOUANS-SARTOUX
ETABLI
PAR
L'OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est
arrivé
à la
question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
25.00
et
26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
27.00
et
31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
29.00
et
30.00,
CHARRIER
Patricia
et
COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
21.00
ENV
68_144
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: APPROBATION
DU
PROGRAMME
D'AMENAGEMENT
DE
LA
FORET
COMMUNALE
DE
MOUANS-SARTOUX
ETABLI
PAR
L'OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
Suite
à l'élaboration
par l'Office
National
des
Forêts
(ONF),
en
concertation
avec
la commune,
du
projet
d'aménagement
de
la forêt communale,
le Maire
et le Conseil
Municipal
prennent
connaissance
du
document
final
d'aménagement
de
la forêt Communale
de
Mouans-Sartoux.
IL'est précisé
que
l'ONF
proposera
chaque
année
un
programme
de travaux
et un
programme
de
coupes
conformes
à
cet aménagement,
et que,
seulement
alors,
la commune
décidera
de
la programmation
effective
ou
du
report des
travaux
proposés,
en fonction
notamment
de ses
possibilités
budgétaires.
Après
en
avoir pris connaissance,
il est proposé
au
Conseil
municipal :
- d'APPROUVER
le projet d'aménagement
de
la forêt communale
joint en
annexe.
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à solliciter l'ONF
pour l'élaboration
des
documents
techniques
destinés
à la
consultation
du
public,
conformément
aux dispositions
des
articles
D212-6
et D212-1
2°
du
Code
Forestier
- de
le TRANSMETTRE
aux
services
de
l'Etat, en vue
de sa
mise
à disposition
sur les sites
internet de
la préfecture
ou
de
la sous-préfecture.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_144-DE Reçu le
20/12/2024 NOUERE
HE
DENLES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
22.00INTERCO
68_145
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
délibération20/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_145-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
22.00
INTERCO
68_145
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: APPROBATION
DE
LA MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
La
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
a procédé
à une
mise
en
conformité
de forme
de
ses
statuts
avec
les textes
en
vigueur
notamment,
à la suite
de
l'adoption
des
lois relatives
à « l'engagement
dans
la vie locale
et à la proximité
de
l'action
publique
» en
2019
et celle
relative
« à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
» dite
« loi 3DS
», en
2022.
Dans
le même
temps,
la CAPG
a procédé
à une
réécriture
partielle
de
certaines
compétences
relevant
du
bloc
non
obligatoire
afin
d'harmoniser
leurs
libellés avec
leurs
exercices
effectifs.
C’est
la raison
pour
laquelle,
cette
procédure
de
modification
statutaire
générale
vise
à :
>
Réaliser
une
mise
en
conformité
de
forme
:
V
En
regroupant
les compétences
facultatives
et optionnelles
en
un
seul
et même
bloc
intitulé
: « Les
autres
compétences
»
Ÿ
En
harmonisant
les libellés de
certaines
compétences
avec
celui
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
supprimant
dans
l’article
4 des
statuts
- compétences
/ compétences
obligatoires
: « À compter
du
fer janvier
2020,
ajout des
trois compétences
obligatoires
suivantes
» ainsi
qu'en
modifiant
le libellé suivant
: « Création
et
gestion
de
maisons
de services
au
public
et définition
des
obligations
de service
au
public y afférentes
en
application
de
l'article 27-2
de
la loi n 2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
» par
« Participation
à une
convention
France
Services
et définition
des
obligations
de
services
au
public y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi n° 2000-321
du
12 avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations
».
>
Mettre
en
cohérence
la formalisation
des
compétences
et leurs
exercices
réels
:
V
En
mettant
à jour le libellé de
la compétence
en
matière
de
politique
culturelle,
qui devient
désormais
à l’article
4 - compétences
/ les
autres
compétences
/ Politique
culturelle,
le libellé
suivant : « POLITIQUE
CULTURELLE
« Développement
culturel
du
territoire
: renforcer
et compléter
l'offre culturelle
notamment
sur les communes
classées
en zone
FRR
(France
Ruralité
Revitalisation)
et/ou
quartiers
prioritaires
en
s'appuyant
sur les équipements
culturels
reconnus
d'intérêt
communautaire
et sur
des
évènements
touchants
au
moins
3 communes
du
territoire
;
impulser
une
dynamique
de
coopération
culturelle
et apporter
une
ingénierie
de conseils
aux
communes
;
* Spectacle
vivant
: soutenir
les deux
structures
reconnues
d'intérêt communautaire
(Théâtre
de
Grasse
et Piste
d'Azur)
; soutenir
l'accueil
d'artistes
professionnels
en
résidence
de
création
dans
le cadre
de
projets
à rayonnement
territorial ; « Education
artistique
et culturelle
: coordonner
le dispositif de
labellisation
« 100%
EAC
», favoriser
les actions
et
initiatives de
généralisation
de
l'Education
Artistique
et Culturelle
à destination
des
habitants
dès
leur
plus jeune
âge
« Patrimoine
: porter
le rayonnement
des
structures
patrimoniales
communautaires
(Musée
International
de
la
Parfumerie
et ses jardins.)
;
« Accompagnement
et soutien
aux
actions
de
valorisation
dans
le cadre
de
labels
nationaux
et/ou
internationaux,
des
savoir-faire
liés au
parfum
en
Pays
de
Grasse
reconnus
patrimoine
culturel
immatériel
de
l'humanité
par
l'UNESCO,
….
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_145-DE Reçu le
20/12/2024 V
En
introduisant
la notion
de
biodiversité
et de
développement
durable
dans
la compétence
« Action
en
faveur
de
l'environnement
» qui
est désormais
rédigé
de
la manière
suivante à
l’article
4 - compétences
/ les
autres
compétences
/ Actions
en
faveur
de
l’environnement
suivantes,
€ ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
SUIVANTES
:
* Production
d'énergie
sur les sites et équipements
affectés
aux
compétences
de
la communauté
d'agglomération
en
vertu
de
l’article
L.2224-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
* Organisation
et soutien
aux
initiatives d’actions
éducatives
et de formations
en
matière
de
développement
durable
;
* Accompagnement
technique
des
communes
sur les problématiques
de
développement
durable
:
" Réalisation
de
toutes
actions
en
lien
avec
la
connaissance,
la gestion,
la préservation,
la protection
et
la
valorisation
de
la biodiversité
et du
patrimoine
naturel
en
complément
des
actions
menées
par
les communes
et
acteurs
locaux
ainsi
que
l'élaboration
et la mise
en
œuvre
d'un
Plan
intercommunal
pour
la biodiversité
;
“ Gestion
et suivi
des
dispositifs/outils
contractuels
et réglementaires
en
matière
d'environnement
et de
biodiversité
en
lien/complémentarité
avec
les communes.
Ÿ
En
supprimant
certaines
mentions
qui
ne
sont
plus
valables
et/ou
inactives
à ce jour.
Etant
précisé
que
conformément
aux
articles
L.5211-17
et L.5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pour être
adopté,
le projet de
modification
des
statuts
doit recueillir l'avis de
l'EPCI
et des
Communes
membres
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux,
dans
les conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'EPCI
;
Il est proposé
d'adopter
le projet de
statuts
modifiés
tel que
présenté
et joint en
annexe.
Le
conseil
municipal
est appelé
à se
prononcer
sur ces
modifications.
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
les articles
L.5211-5-1,
L.5211-17,
L.5211-20,
et
L.5216-5 ; VU
la loi n°99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
VU
la loi n°04-808
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
la loi n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°
2014-58
du
27 janvier 2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
;
VU
la loi n°
205-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de
la République
;
VU
la loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie locale
et à la proximité
de
l'action
publique
;
VU
la loi n° 2022-2417
du 21
février 2022
relative à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi « 3DS
») ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
mai
2013
portant
création
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17 décembre
2013
modifiant
l'arrêté
portant
création
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse ;
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_145-DE Reçu le
20/12/2024 VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18 décembre
2015
arrêtant
les statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
VU
la délibération
DL2015_132
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Grasse
en
date
du
22
septembre
2015
adoptant
les
statuts
de
la Communauté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
mai
2019
arrêtant
la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
VU
la délibération
DL2018_
201
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Grasse
en
date
du
14 décembre
2018,
modifiant
les statuts de
la communauté
par une
mise
en
conformité
suite
à l'adhésion
du
SIIVU
au
SMIAGE
;
VU
la délibération
DL2019 091
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Grasse
en
date
du
28 juin
2019,
modifiant
les
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse ;
VU
la délibération
n°63_132
du
conseil
municipal
en
date
du
18 octobre
2019,
approuvant
la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse ;
CONSIDERANT
que
par délibération
DL2015_132
du
22
septembre
2015
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Grasse,
la communauté
d'agglomération
s'est dotée
de
statuts
précisant
réglementairement
ses
compétences
et
domaines
d'interventions
;
CONSIDERANT
que
la dernière
modification
statutaire
a eu
lieu en
2019
et visait à anticiper
le transfert
des
compétences
« eau,
assainissement
et GEPU
» au 1er janvier
2020
;
CONSIDERANT
qu'à
la suite
de
l'adoption
de
la loi « engagement
et proximité
», il convient
de
réaliser une
mise
en
conformité
de
forme
ainsi
qu'une
réactualisation
des
statuts
avec
les textes
entrés
en
vigueur
;
CONSIDERANT
qu'en
effet,
la loi « engagement
et proximité
» a supprimé
le bloc de
compétences
dit optionnel,
regroupant
celles
initialement
inscrites
en
optionnelles
et en
facultatives,
au
sein
d'un
seul
et même
bloc
;
CONSIDERANT
qu'il convient
également
d’harmoniser
certains
libellés des
compétences
exercées
par la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
avec
celui
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
qu'enfin,
il convient
en
complément
de
ces
modifications
purement
formelles,
d'actualiser
certaines
compétences
en
les conformant
à celles
réellement
exercées
tout en
supprimant
d'autres
libellés dans
les statuts
devenus
obsolètes ;
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
de
chaque
membre
dispose
d'un
délai
de trois mois,
à compter
de
la date
de
notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l'EPCI
pour
se
prononcer
sur ces
statuts,
et qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
est réputée
favorable
;
Après
avoir délibéré
et procédé
au
vote,
le conseil
municipal
DECIDE :
- D'APPROUVER
les modifications
statutaires
telles qu'indiquées
ci-dessus ;
- D'APPROUVER
les nouveaux
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
ci-annexés
;
- DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le Maire
pour
engager
toute
démarche
et à signer
tout acte
et document
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_145-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
23.00
FIN
68 146
NOMBRE
DE
MEMBRES
L
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage délibération 20/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
-
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
-
APPROBATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2025
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à
CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à
PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à
PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est
arrivé
à la
question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
25.00
et
26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
27.00
et
31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
29.00
et
30.00,
CHARRIER
Patricia
et
COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_146-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
23.00
FIN
68_146
SEANCE
DU 19/12/2024
OBJET
: COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
- COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
- APPROBATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2025
l'est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le montant
des
attributions
de
compensation
pour
l'exercice
2025.
VU
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la délibération
n°
DL68_66
du
27 juin 2024
modifiant
les attributions
de
compensation
2024
des
communes ;
CONSIDERANT
qu'il convient
d'adopter
les montants
des
attributions
de
compensation
pour
l'exercice
2025 ;
CONSIDERANT
que
les montants
2025
sont
identiques
aux
montants
2024,
soit pour
la commune
de
Mouans-
Sartoux
la somme
de
: 2 927
957,00
€
Ilest demandé
au
Conseil
Municipal :
- d'APPROUVER
le montant
de
l'attribution
de
compensation
versée
par la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
pour
l'exercice
2025
;
- de
DONNER
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
poursuivre
les démarches
correspondantes
et
signer
l'ensemble
des
actes
et documents
y afférents.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pre
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_146-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
24.00
JUR 68
147
NOMBRE
DE
MEMBRES
;
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage délibération 20/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
CESSION
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
BV
N°116
SISE
ZONE
DE
L'ARGILE
À
LA
SCI
TIMS
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_147-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
24.00
JUR
68_147
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: CESSION
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
BV
N°4116
SISE
ZONE
DE
L'ARGILE
À
LA
SCI
TIMS
VU
l’article
L. 2141-2
du
code
de
la propriété
des
personnes
publiques ;
VU
l'avis du
domaine
sur la valeur vénale
en
date
du
12 janvier 2024
:
VU
le plan
définissant
la limite
divisoire
nouvelle
dressé
par Azur
Foncier
Conseil ;
VU
l'étude
d'impact
pluriannuelle;
La
société
DICSIT
a souhaité
réaliser un
agrandissement
de
sa zone
de
stationnement
de
bus
sur l'arrière
de
son
lot
(n°120). Son
projet
nécessite
qu'elle
acquiert
auprès
de
la Commune
une
partie
de
la parcelle
BV
n°116
d'une
emprise
de
228
m°
environ
qui
se
compose
actuellement
de
stationnements
pour véhicules
légers,
d'espaces
verts
et d'une
partie
de voirie.
Les
parties
ont convenu
que
la vente
se ferait au
bénéfice
de
la SCI
TIMS
au
prix de
76
836
€.
En
raison
de
l'affectation
actuelle
de
cette
emprise
à l’usage
direct du
public
il est recouru
à la procédure
de
déclassement
anticipé
prévu
à l'article
L. 2141-2
du
code
de
la propriété
des
personnes
publiques
qui
permet
en
actant
le déclassement
anticipé
du
domaine
public
que
la désaffectation
ne
prenne
effet que
dans
un
délai
maximum
de
trois ans.
Ces
éléments
seront
repris
sous
la forme
d’une
condition
résolutoire
relative
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
et aux
conséquences
en
découlant.
l'est proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'ACCEPTER
le déclassement
anticipé
de
l'emprise
de
228
m°
environ
issue
de
la parcelle
BV
n°116
sise zone
de
l'Argile
;
- De
DÉCIDER
que
la désaffectation
de
l'emprise
de
228
m°? environ
issue
de
la parcelle
BV
n°116,
actuellement
affectée
à l'usage
direct du
public en
tant que
stationnements
et partie
de
voirie,
prendra
effet dans
un
délai
maximum
de
3 ans ;
- d'ACCEPTER
la cession
de
cette
emprise
de
228
m° à la SCI
TIMS
au
prix de
76
836€
avec
une
condition
résolutoire
relative
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
et aux
conséquences
en
découlant;
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tous
les actes
notariés
et/ou
administratifs
relatifs à ce
dossier.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_147-DE Reçu le
20/12/2024 ADHÈRE
HEMENBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
25.00
JUR
68 148
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 25
Date
de
la
convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
déIEeratien |
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
PROJET
ARGILA
- HÔTEL
D'ENTREPRISES
DANS
LA
ZAC
DE
L'ARGILE,
VOIE
C - PRÉCISIONS
QUANT
AUX
CONDITIONS
DE
LA VENTE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_148-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
25.00
JUR
68_148
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: PROJET
ARGILA
- HÔTEL
D'ENTREPRISES
DANS
LA ZAC
DE
L'ARGILE,
VOIE
C - PRÉCISIONS
QUANT
AUX
CONDITIONS
DE
LA VENTE
VU
l'article
L 331-19
du
Code
forestier,
VU
la délibération
n°67_67
du
22/06/2023
« Partie
de
la parcelle
BM
n°19
sise
parc
de
l'Argile-Cession
à la Sci
Argila
pour
la création
d’un
hôtel
d'entreprises
» ;
VU
la délibération
n°67_84
du
28/09/2023
« Projet
Argile
— Hôtel
d'entreprises
dans
la ZAC
de
l’Argile,
Voie
C —
Précisions
quant
aux
modalités
de
la vente
» ;
VU
le document
d'arpentage
du
25/11/2024 ;
VU
le projet
d'acte
de vente
en
date
du
09/12/2024 ;
En
complément
des
délibérations
°67_67
du
22/06/2023
et n°67_84
du
28/09/2023
il est
proposé
d'approuver
l'insertion
dans
l'acte de
vente
entre
la Commune
et la Sci
Argila
d’une
condition
résolutoire
stipulant
qu'en
cas
d'exercice
du
droit de
préférence,
prévu à
l’article
L 331-19
du
Code
forestier,
au
prix et conditions
de
la vente,
la
vente
sera
résolue.
Dans
l'hypothèse
de
l'exercice
du
droit de
préférence
par le propriétaire
riverain
une
vente
aura
néanmoins
lieu à son
bénéfice
aux
mêmes
conditions
de
prix et de
réalisation
du
projet d'hôtel
d'entreprises.
Pour
précision
suite
à la réalisation
du
document
d’arpentage
définitif la surface
exacte
du
tènement
de
la parcelle
vendue
est de
14
410
m°.
l'est proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'ACCEPTER
que
la vente
à la Sci
Argila
d’une
partie
de
la parcelle
BM
19
d'une
contenance
de
14 410
m°
soit
faite sous
condition
résolutoire
stipulant
qu’en
cas
d'exercice
du
droit de
préférence,
prévu
à l’article
L 331-19
du
Code
forestier,
au
prix et conditions
de
la vente,
la vente
sera
résolue.
- De
DIRE
que
les autres
dispositions
des
délibérations
du
26 juin
2023
et du
28
septembre
2023
restent
inchangées. - d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les démarches
et à signer
tous
les documents
et actes
notariés
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
vente.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_148-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
26.00
JUR 68
149
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris part à la délibération
: 25
Date
de
la
convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
dAIStAOn à
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
DEMANDE
DE
REMISE
GRACIEUSE
EN
FAVEUR
DE
MME
LEIBOVICI
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles, TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_149-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
26.00
JUR
68_149
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: DEMANDE
DE
REMISE
GRACIEUSE
EN
FAVEUR
DE
MME
LEIBOVICI
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
l'urbanisme,
VU
la décision
du
Tribunal
administratif
en
date
du
17
octobre
2023,
CONSIDERANT
que
Mme
LEIBOVICI
a été
induite
en
erreur
par les services
municipaux
concernant
la possibilité
d'une
extension
de
sa
maison,
CONSIDERANT
que
la commune
a obtenu
gain
de
cause
devant
le Tribunal
administratif,
CONSIDERANT
que
la commune
ne
souhaite
pas
bénéficier
de
l'indemnité
d'un
montant
de
1 500
€ décidée
par
le
Tribunal, l'est
proposé
au
Conseil
Municipal :
- d'ACCORDER
une
remise
gracieuse
en
faveur
de
Mme
LEIBOVICI
concernant
l'indemnité
décidée
par le Tribunal
administratif. - d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toute
mesure
et à signer
tout document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_149-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE
HENGRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
27.00
SPORTS
68
150
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 24
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
GAIRERION &
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
ASSOCIATIONS
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- EXERCICE
2024
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_150-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
27.00
SPORTS
68_150
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: ASSOCIATIONS
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- EXERCICE
2024
La
Commune
de
Mouans-Sartoux
souhaite
apporter
son
aide
au
fonctionnement
de
plusieurs
associations
par le
versement
des
subventions
exceptionnelles
suivantes :
- 500
€ à l'association
"Tennis
de
table"
- 500
€ à l'association
"Judo
Kwai
Mouansois"
- 500
€ à
l'association
"1, 2, 3 Soleil"
(ludothèque
Quartier
Libre)
- 1 000
€ à l'association
"HBMMS"
- 1 000
€ à l'association
"Football"
- 1 000
€ à l'association
"Compagnie
des
Archers
du
Parc”
- 1 250
€ à l'association
"Gymnastique
Rythmique"
- 2 000
€ à l'association
"COS
Mouansois"
Le
montant
total
s'élève
à 7 750
€.
Ilest demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- ACCEPTER
le versement
de
ces
subventions
exceptionnelles
qui seront
financées
par la réserve
du
compte
6574
du
budget
de
la Commune
2024.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_150-DE Reçu le
20/12/2024 MGR
HE
FLN
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
28.00
SPORTS
68
151
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
HR
à
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
- AVANCE
DE
SUBVENTION
- BUDGET
COMMUNE
2025
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_151-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
28.00
SPORTS
68_151
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
- AVANCE
DE
SUBVENTION
- BUDGET
COMMUNE
2025
Il est demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le versement
d'une
avance
de
subvention
consentie
sur
le budget
de
la Commune
de
l'exercice
2025,
au
profit du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
afin
de
faire face
à ses
dépenses
de
fonctionnement.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
- APPROUVER
l'attribution
financière
de
la
commune
au
"Centre
Communal
d'Action
Sociale"
d'un
montant
de
500
000
€.
- DIRE
que
cette
décision
sera
reprise
au
Budget
Primitif 2025
de
la Commune
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_151-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
29.00
SPORTS
68
152
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris
part à la délibération
: 25
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
Fate
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
CENTRE
D'EXPRESSION
CULTURELLE
ET
ARTISTIQUE
- AVANCE
DE
SUBVENTION
- EXERCICE
2025
- BUDGET
COMMUNE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
des
Mariages",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est
arrivé
à la
question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part
aux
votes
des
questions
25.00
et
26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
27.00
et
31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
29.00
et
30.00,
CHARRIER
Patricia
et
COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_152-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
29.00
SPORTS
68_152
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
:CENTRE
D'EXPRESSION
CULTURELLE
ET
ARTISTIQUE
-AVANCE
DE
SUBVENTION
-EXERCICE
2025
-BUDGET
COMMUNE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et L. 2311-7
relatif à l'attribution
de
subventions,
VU
la définition
de
l'intérêt communal
et notamment
des
actions
en
faveur
de
la Culture,
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Sports
Vie
Associative,
Il est demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir se
prononcer
sur le versement
d'une
avance
de
subvention
consentie
sur le budget
communal
de
l'exercice
2025,
au
profit du
Centre
d'Expression
Culturelle
et Artistique
qui
a
des
besoins
financiers
dès
le mois
de janvier
afin
de faire face
à ses
frais de fonctionnement.
Le
versement
de
la subvention
s'effectuera
de
la manière
suivante
: en
une
seule
fois ou
en
plusieurs
acomptes
en
fonction
des
besoins,
à compter
de
la notification
de
la présente.
l'est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- APPROUVER
l'attribution
financière
de
la
commune
au
« Centre
d'Expression
Culturelle
et
Artistique
» d'un
montant
de
50
000
€.
- DIRE
que
cette
décision
sera
reprise
au
Budget
Primitif
2025
de
la
Commune.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_152-DE Reçu le
20/12/2024 RD
NE UANES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
30.00
SPORTS
68_153
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 23
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
EE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
ESPACE
DE
L'ART
CONCRET
- AVANCE
DE
SUBVENTION
- EXERCICE
2025
- BUDGET
COMMUNE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_153-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
30.00
SPORTS
68_153
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: ESPACE
DE
L'ART
CONCRET
- AVANCE
DE
SUBVENTION
- EXERCICE
2025
- BUDGET
COMMUNE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et L. 2311-7
relatif à l'attribution
de
subventions,
VU
la définition
de
l'intérêt
communal
et notamment
des
actions
en
faveur
de
la Culture,
VU
l'avis favorable
de
la Commission
des
Sports
Vie
Associative,
Ilest demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir se
prononcer
sur
le versement
d'une
avance
de
subvention
consentie
sur le budget
communal
de
l'exercice
2025,
au
profit de
l'Espace
de
l'Art Concret
qui
a des
besoins
financiers
dès
le mois
de janvier
afin
de faire face
à ses
frais de
fonctionnement.
Le versement
de
la subvention
s'effectuera
de
la manière
suivante
: en
une
seule
fois ou
en
plusieurs
acomptes
en
fonction
des
besoins,
à compter
de
la notification
de
la présente.
Ilest donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- APPROUVER
l'attribution
financière
de
la commune
à l'« Espace
de
l'Art Concret
» d'un
montant
de 40
000
€.
- DIRE
que
cette
décision
sera
reprise
au
Budget
Primitif 2025
de
la Commune.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Te.
Pierre
ASCHIERI,
Te
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_153-DE Reçu le
20/12/2024 NOUBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
31.00
SPORTS
68
154
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 25
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
DRE:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
SPORTING
CLUB
DE
MOUANS-SARTOUX
FOOTBALL
-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles, TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_154-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
31.00
SPORTS
68_154
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: SPORTING
CLUB
DE
MOUANS-SARTOUX
FOOTBALL
- RENOUVELLEMENT
DE
LA CONVENTION
ENTRE
LA COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION Le
partenariat
entre
la commune
et le "Sporting
Club
de
Mouans-Sartoux
Football"
est défini
par une
convention
pluriannuelle
qui
arrive
à son
terme.
Le
"SCMS
Football"
a pour objectif l'accueil
de
tous
les
publics.
|! veille à la formation
des
jeunes.
Par ses
compétitions,
ses
rassemblements,
ses
actions
extra
sportives,
pour
les enfants
et les adultes,
il est un
acteur
important
dans
l'animation
de
la cité.
Ses
actions
s'étendent
aujourd'hui
avec
le handifoot,
le football
féminin,
le
football
loisirs et le futsal.
L'Association
intervient
également
dans
le milieu
scolaire
dans
nos
écoles
élémentaires.
l'est donc
nécessaire
renouveler
la convention
et l'actualiser.
l'est donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'ADOPTER
la nouvelle
convention
pluriannuelle
avec
l'association
"Sporting
Club
de
Mouans-Sartoux
Football"
ci-annexée. - d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à la signer.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
mn
Pierre
ASCHIERI,
SE
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_154-DE Reçu le
20/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
32.00
FIN
68
155
NOMBRE
DE MEMBRES
: DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 26
Date
de
la
convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
celéraion
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
-
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
CLUB
MOUANSOIS
DU
MODELISME
ET
DE
LA
FIGURINE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant :
"Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles, TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents : BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_155-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
32.00
FIN
68_155
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET :
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
- CONVENTION
ENTRE
LA COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
CLUB
MOUANSOIS
DU
MODELISME
ET
DE
LA FIGURINE
La
commune
est propriétaire
de
la maison
DE
GIRON
située
610,
route
de
Pégomas
à Mouans-Sartoux.
Ce
bien
étant
libre
de
toute
occupation,
la commune
souhaite
le mettre
à disposition
de
l'association
« Club
Mouansois
du
Modélisme
et de
la Figurine
».
Cette
mise
à disposition
permettra
à l'association
de
mettre
un
place
un
atelier
pour
façonner
une
maquette
de
la
ligne
ferroviaire
Cannes/Grasse
en
vue
de
son
exposition
lors des
20
ans
de
sa
réouverture
en
2025.
Aussi,
une
convention
est proposée
afin de
fixer les modalités
de
cette
mise
à disposition.
La
convention
d'une
durée
de
trois ans
prendra
effet à compter
de
la date
de
la signature
et ne
donnera
pas
lieu au
paiement
d'une
indemnité. l'est donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
la convention
de
mise
à disposition
de
la maison
DE
GIRON
située
610
route
de
Pégomas
à
Mouans-Sartoux
au
profit de
l'association
« Club
Mouansois
du
Modélisme
et de
la Figurine
» jointe
en
annexe
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à la signer.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
30
Pierre
ASCHIERI,
>
Maire
de
Mouans-Sartoux
LE
/
SL
«1
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_155-DE Reçu le
20/12/2024 NGUBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
33.00
POP
68
156
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
a
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
DÉSIGNATION
DU
COORDONNATEUR
COMMUNAL
DU
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
ET
FIXATION
DE
LA
RÉMUNÉRATION
DES
AGENTS
ENQUÊTEURS.
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de :
COLOMBARA
Marielle
à
CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à
PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à
PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_156-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
33.00
POP
68_156
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: DÉSIGNATION
DU COORDONNATEUR
COMMUNAL
DU RECENSEMENT
DE LA POPULATION
ET FIXATION DE LA
RÉMUNÉRATION
DES AGENTS
ENQUÊTEURS.
VU
le code
général
des
collectivités
locales,
VU
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
la loi n°51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur l'obligation,
la coordination
et le secret
en
matière
de
statistiques,
VU
la loi n°
78-17
du 6
janvier
1973
sur l'informatique,
les fichiers
et les libertés,
VU
la loi n°
2002-276
du
27
février 2002
relative
à la démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre V, articles
156
à
158), VU
le décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2003-485
du 5
juin
2003,
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre V
de
la Loi
n°2002-276,
VU
le décret
n°
2003-561
du
23 juin
2003
modifié,
fixant
l'année
de
recensement
pour chaque
commune,
VU
le décret
n°
88-145
du
15 février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le décret
2007-658
du
2 mai
2007
relatif au
cumul
d'activités,
CONSIDERANT
que
la
collectivité
doit
organiser
pour
l'année
2025
les
opérations
de
recensement
de
la
population. CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
un
coordonnateur
de
l'enquête
de
recensement
et
de
fixer
la
rémunération
des
agents
recenseurs.
l'est
proposé
au
conseil
municipal :
-
d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
désigner
un
coordonnateur
communal
afin
de
mener
l'enquête
de
recensement
pour
l'année
2025.
L'intéressé
désigné
bénéficiera
pour
l'exercice
de
cette
activité
d'une
indemnité
fixée
à
250
€
bruts
versée
sous
forme
d'IHTS
s'il y est éligible
ou
tout autre
indemnité
du
régime
indemnitaire.
- d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
confier,
à
des
agents
municipaux,
les
missions
d'agents
recenseurs
pour
assurer
le recensement
de
la population
en
2025.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_156-DE Reçu le
20/12/2024 La
rémunération
de
cette
mission
complémentaire
sera
versée
sous
forme
d'IHTS
s'il
y est
éligible
ou
tout
autre
indemnité
du
régime
indemnitaire.
- d'AUTORISER
la création
d'un
emploi
de
vacataire
pour
assurer
le recensement
de
la population
en
2025.
- de
FIXER
les montants
de
leur rémunération
à :
Feuille
de
logement
: 1,00
€
Bulletin
individuel
: 1,60
€
Tournée
de
reconnaissance
: 30,00
€
pour
1 semaine
Forfait essence
: 90,00
€ pour
6 semaines.
- de
DIRE
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
- de
CHARGER
Monsieur
le maire
et le directeur
général
par délégation,
chacun
pour
ce qui
le concerne,
de
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_156-DE Reçu le
20/12/2024 AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_156-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
34.00
AFF.GEN
68
157
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
DORE
e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
MOTION
DE
SOUTIEN
A BOUALEM
SANSAL
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations
:
VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_157-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
34.00
AFF.GEN
68_157
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: MOTION
DE
SOUTIEN
À BOUALEM
SANSAL
Nous,
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux,
réunis
en
séance
ce
jour,
souhaitons
exprimer
notre
soutien
indéfectible
à Boualem
Sansal,
écrivain
algérien
de
renom,
dont
l'œuvre
et les prises
de
position
courageuses
en
faveur
de
la liberté
d'expression
et des
droits
de
l'homme
méritent
notre
plus
grande
admiration
et notre
respect.
Boualem
Sansal
est un
auteur
engagé,
dont
les écrits
ont souvent
dénoncé
les injustices
et les abus
de
pouvoir.
Ses
romans,
tels que
"Le
Serment
des
barbares",
"Harraga”,
et "2084
: La
Fin
du
monde",
ont été
salués
par la
critique
internationale
et ont contribué
à éclairer
le monde
sur les réalités
complexes
de
l'Algérie
et du
monde
arabe. C'est
un
penseur
libre,
courageux,
lucide.
C'est à ce titre qu'à
trois
reprises
nous
l’avons
accueilli
avec
fierté et
humilité
au
Festival
du
livre.
En
tant que
défenseur
infatigable
de
la liberté
d'expression,
Boualem
Sansal
a souvent
été
la cible de
menaces
et
de
censures.
Malgré
ces
obstacles,
il continue
de
s'exprimer
avec
courage
et détermination,
incarnant
les valeurs
de
liberté,
de justice
et de
vérité
que
nous
chérissons
tous.
Par cette
motion,
nous
tenons
à :
e
Exprimer
notre
solidarité
avec
Boualem
Sansal
et tous
ceux
et toutes
celles
qui,
comme
lui, luttent pour
la
liberté
d'expression
et les droits
de
l'homme.
C'est
ainsi
que
nous
avons
invité,
et faites
présidentes
du
festival
Taslima
Nasreen,
bangladaise,
Malika
Mokeddem,
algérienne,
Pinar
Selek,
turque,
e
Condamner
fermement
toute
forme
de
censure,
de
menace
ou
de violence
à l'encontre
des
écrivains,
des
journalistes
et des
défenseurs
des
droits
de
l'homme.
e
Appeler
à la protection
des
droits fondamentaux
de
tous
les citoyens,
en
particulier
ceux
qui osent
s'exprimer
contre
les injustices
et les abus
de
pouvoir.
e
Encourager
la diffusion
des
œuvres
de
Boualem
Sansal
et de
tous
les auteurs
engagés,
afin de
promouvoir
la réflexion,
le débat
et la compréhension
mutuelle.
Nous,
membres
du
Conseil
Municipal
de
Mouans-Sartoux,
réaffirmons
notre
engagement
en
faveur
de
la liberté
d'expression
et des
droits
de
l'homme,
et nous
nous
engageons
à soutenir
Boualem
Sansal
dans
sa quête
de
vérité
et de justice.
Nous
demandons
qu'il
soit libéré
sans
délai.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
nn,
es + mA Oys à
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_157-DE Reçu le
20/12/2024 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
36.00
SOLI
68
158
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Date
de
la convocation
:
13/12/2024
Date
affichage
20/12/2024
CAIRSUOn :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
19/12/2024
SOLIDARITE
AVEC
MAYOTTE
- SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Le
19/12/2024
à
18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi dans
le lieu suivant
: "Salle
des
Mariages",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
HENRY
Denis,
LLEDO
Françoise,
PEROLE
Gilles,
PHAN-
PERAIN
Julie,
PLASSAT
Gabriel,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges,
VAN
DEN
REYSEN
Laurent,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
COLOMBARA
Marielle
à CHARRIER
Patricia,
LE
BLAY
Daniel
à PEROLE
Gilles,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
MARTELLO
Christophe
à
DOURLENS
Isabelle
Absents
:
BASSO
Christiane,
FRECHE
Annie,
TARDIVO
Delphine
Observations : VALLETTE
Georges
est arrivé
à la question
6.00,
DOURLENS
Isabelle
n'a
pas
pris
part aux
votes
des
questions
25.00
et 26.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
27.00
et 31.00,
ALLEGRINI
Elisabeth
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
27.00,
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
29.00
et 30.00,
CHARRIER
Patricia
et COLOMBARA
Marielle
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
30.00
Secrétaire
de
séance :
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_158-DE Reçu le
20/12/2024 CONSEIL
MUNICIPAL
36.00
SOLI
68_158
SEANCE
DU
19/12/2024
OBJET
: SOLIDARITE
AVEC
MAYOTTE
- SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À la suite
du
passage
du
cyclone
Chido
à Mayotte,
le plus
dévastateur
enregistré
sur l'archipel
depuis
90
ans,
Mayotte
vit une
tragédie
exceptionnelle.
Les
conséquences
humaines,
sanitaires,
et matérielles
ne
sont
pas
encore
entièrement
connues
mais
les premiers
constats
sur
place
indiquent
qu'elles
sont
catastrophiques
et durables.
L'Association
des
Maires
de
France
(AMF),
afin de
venir en
aide
aux
habitants
et aux
élus
de
Mayotte,
a appelé
les
communes
et intercommunalités
de
France
métropolitaine
et d'Outre-mer
à apporter
au
plus vite
un
soutien
financier
aux
opérations
d'urgence
déployées
ou
en
préparation.
L'urgence
est le secours
aux
victimes,
la fourniture
de
biens
essentiels,
le déblaiement
et le rétablissement
des
infrastructures
d'importance
vitale.
La
Protection
civile,
l'un des
partenaires
de
l'AMF
au
sein
de
« Solidarité
AMF/Mayotte
», est présente
dans
la
région
et met
en
place
un
dispositif de
soutien
dont
l'objectif immédiat
est de
répondre
à ces
premières
urgences.
L'AMF
soutient
cette
opération.
La
Commune
de
Mouans-Sartoux
souhaite
s'associer
à ce dispositif de
soutien
par le versement
d'une
subvention
exceptionnelle
d'urgence.
Ilest donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
de
5 000
€ à la Fédération
Nationale
de
la Protection
Civile
(FNPC)
- de
DIRE
que
cette
subvention
sera
financée
par les crédits
du
chapitre
65
du
budget
de
la Commune
2024.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20241219-DL68_158-DE Reçu le
20/12/2024